Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 207 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 207 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 207 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Démocratie, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-207

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-06-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mai 2022 modifiant

certains lieux de vote pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022. (2

pages) Page 3

31-2022-06-09-00018 - Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la

commune de BOULOC. (1 page) Page 6

31-2022-06-09-00019 - Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la

commune de GRATENTOUR. (1 page) Page 8

31-2022-06-09-00017 - Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la

commune de PIN-BALMA. (1 page) Page 10

31-2022-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'aménagement de la forêt communale de Cintegabelle pour la

période 2021-2040.. (2 pages) Page 12

31-2022-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'aménagement de la forêt communale de CSaint-Lary-Boujean

pour la période 2021-2040. (2 pages) Page 15

31-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'aménagement de la forêt communale de Labroquere pour la

période 2021-2040. (2 pages) Page 18

31-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'aménagement de la forêt communale de Poucharramet pour

la période 2021-2040. (2 pages) Page 21

2PREFECTURE 31

31-2022-06-07-00007

Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mai 2022

modifiant certains lieux de vote pour les

élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mai 2022 modifiant certains lieux de vote pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022. 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité

Arrêté du 7 juin 2022 modifiant l’arrêté du 25 mai 2022 modifiant certains lieux de vote

pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral, notamment son article R.40 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 modifiant certains lieux de vote pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Vu la demande du maire de Le Burgaud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. : À l'annexe à l'arrêté du 25 mai 2022 modifiant certains lieux de vote pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, la ligne :

Salle des Fêtes — 8, avenue Toulouse Léguevin Le Burgaud Bureau unique du 8 mai 1945

est supprimée.

Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mai 2022 modifiant certains lieux de vote pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022. 4Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le maire de la commune de le Burgaud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 7 juin 2022 Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général,

FUN

Serge JACOB

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mai 2022 modifiant certains lieux de vote pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022. 5PREFECTURE 31

31-2022-06-09-00018

Arrêté portant clôture du remaniement partiel

de la commune de BOULOC.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00018 - Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la commune de BOULOC. 6PRÉFET Direction régionale des finances publiques d'Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la commune

. de BOULOC … "

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2018 portant ouverture du remaniement partiel de la commune de Bouloc ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°’: La date d'achèvement des travaux de remaniement partiel du cadastre entreprises dans la commune de Bouloc est fixée au 13 juin 2022.

Art. 2. : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire.

Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Bouloc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 9 9 JUIN 2022

Serge JACOB

Direction régionale des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Division des missions foncières et de la fiscalité directe locale

34 rue des Lois

31039 TOUOUSE CEDEX 9

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00018 - Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la commune de BOULOC. 7PREFECTURE 31

31-2022-06-09-00019

Arrêté portant clôture du remaniement partiel

de la commune de GRATENTOUR.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00019 - Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la commune de GRATENTOUR. 8PRÉFET Direction régionale des finances publiques d’Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la commune

de GRATENTOUR

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères :

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ,

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2018 portant ouverture du remaniement partiel de la commune de Gratentour ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°’: La date d'achèvement des travaux de remaniement partiel du cadastre entreprises dans la

commune de Gratentour est fixée au 13 juin 2022.

Art. 2. : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire.

Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et: le maire de la commune de Gratentour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le { g JUN an? Pour le préfet

Direction régionale des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Division des missions foncières et de la fiscalité directe locale

34 rue des Lois

31039 TOUOUSE CEDEX 9

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00019 - Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la commune de GRATENTOUR. 9PREFECTURE 31

31-2022-06-09-00017

Arrêté portant clôture du remaniement partiel

de la commune de PIN-BALMA.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00017 - Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la commune de PIN-BALMA. 10PRÉFET Direction régionale des finances publiques d’Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la commune

de PIN-BALMA

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères :

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales :

VU l'arrêté préfectoral en date du 03 avril 2019 portant ouverture du remaniement partiel de la commune de Pin-Balma :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°’: La date d'achèvement des travaux de remaniement partiel du cadastre entreprises dans la

commune de Pin-Balma est fixée au 13 juin 2022.

Art. 2. : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire.

Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des finances: publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Pin-Balma sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 09 JUIN 202?

Serge JACOB

Direction régionale des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Division des missions foncières et de la fiscalité directe locale

34 rue des Lois

31039 TOUOUSE CEDEX 9

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00017 - Arrêté portant clôture du remaniement partiel de la commune de PIN-BALMA. 11PREFECTURE 31

31-2022-06-03-00003

Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'aménagement de la forêt

communale de Cintegabelle pour la période

2021-2040..

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Cintegabelle pour la période 2021-2040.. 12PRÉFET | Direction régionale

DE LA REGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

OCCITANIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Département : HAUTE-GARONNE

Forêt communale de CINTEGABELLE

Contenance cadastrale : 6,1834 ha

Surface de gestion : 6,18 ha

Révision d'aménagement : 2021-2040

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt communale de Cintegabelle pour la période 2021-2040

Le préfet de la région Occitanie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest” en cours d'approbation ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05/04/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale de CINTEGABELLE pour la période 2007 - 2018 ;

VU la délibération de la commmune de CINTEGABELLE en date du 20/01/2022, déposée à la Préfecture de la Haute-Garonne le 21/01/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 02/02/2022 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de

signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à certains agents de la direction régionaie de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régionai de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Arrête :

Art.1®": La forêt communale de CINTEGABELLE (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 6,18 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Cintegabelle pour la période 2021-2040.. 13Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 6,18 ha, actuellement composée de Noyer (60%), Chêne rouge (20%), autres feuillus (10%) et Platane d'orient (10%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 6,18 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le noyer noir (4,79ha) et le chêne rouge (1,39ha).

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :

C2 La forêt, de type « plantade

», constitue un groupe de repos qui sera laissé en croissance libre sur

la période ;

l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Cintegabelle de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les

mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sois et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.

Fait à Toulouse, le — 3 JUIN 2022 Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

La cheffe du service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle BIZET

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Cintegabelle pour la période 2021-2040.. 14PREFECTURE 31

31-2022-06-03-00006

Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'aménagement de la forêt

communale de CSaint-Lary-Boujean pour la

période 2021-2040.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CSaint-Lary-Boujean pour la période 2021-2040. 15_

me

PRÉFET. Direction régionale

DE LA REGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE

Liberté

Égalité

Frarernité

Département : HAUTE-GARONNE

Forêt communale de SAÏINT-LARY-BOUJEAN

Contenance cadastrale : 319120 ha

Surface de gestion : 31,91 ha

Révision d'aménagement : 2022-2041

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt communale de Saïnt-Lary-Boujean pour la période 2022-2041

Le préfet de la région Occitanie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation :

VU l'arrêté préfectoral en date du 27/11/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale de SAINT-LARY-BOUJEAN pour la période 2006 - 2020 ;

VU la délibération de la commune de SAINT-LARY-BOUJEAN en date du 09/12/2021, déposée à la Sous-préfecture de Saint-Gaudens lé 14/12/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation lé 11/01/2022 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de Signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de ia forêt :

VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Arrête :

Art.1°®": La forêt communale de SAINT-LARY-BOUJEAN (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 31,91 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CSaint-Lary-Boujean pour la période 2021-2040. 16Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 31,91 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (74%), Merisier (10%), Pin sylvestre (7%), Châtaignier (6%), autres feuillus (1%), Frêne commun (1%) et Tremble (1%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 29,42 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (3,75ha) et le chêne sessile (25,67ha).

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :

- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :

+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 29,42 ha ; + __ Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 2,49 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Saint-Lary Boujean de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, où sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE- GARONNE.

Fait à Toulouse, le — 3 JUIN 2022 Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

La cheffe du service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle BIZET

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CSaint-Lary-Boujean pour la période 2021-2040. 17PREFECTURE 31

31-2022-06-03-00004

Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'aménagement de la forêt

communale de Labroquere pour la période

2021-2040.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labroquere pour la période 2021-2040. 18PRÉFET. Direction régionale

DE LA REGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Département : HAUTE-GARONNE

Forêt communale de LABROQUÈRE

Contenance cadastrale : 85,1609 ha

Surface de gestion : 85,16 ha

Révision d'aménagement : 2022-2041

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt communale de Labroquère pour ia période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le préfet de la région Occitanie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier :

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;

VU le schéma régional d'aménagement, arrêté en date du :

VU l'arrêté préfectoral en date du 04/12/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale de LABROQUERE pour la période 2007 - 2021 ;

VU la délibération de la commune de LABROQUÈRE en date du 15/12/2021, déposée à la Préfecture de la Haute-Garonne le 21/12/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation NATURA 2000 :

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 12/01/2022 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt;

VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Arrête :

Art.1°": La forêt communale de LABROQUÈRE (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 85,16 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labroquere pour la période 2021-2040. 19Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 85,16 ha, actuellement composée de Châtaignier (30%), Chêne sessile ou pédonculé (30%), Pin laricio de Calabre (13%), autres feuillus (11%), Douglas (10%), Epicéa commun (4%) et Sapin de Nordmann (2%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 34 52 ha et en Futaie régulière dont conversion en fütaie régulière sur 29,48 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (56,80ha), le châtaignier (3,76ha) et le frêne commun (3,44- ha).

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 - 2041) :

- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :

* Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 2,00 ha, au sein duquel 2,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 2,00 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;

+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 60,00 ha ;

+ Un groupe d'attente, d'une contenance de 2,00 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période ;

+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture sur des sols pauvres, d'une contenance totale de 21,16 ha.

. l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Labroquère de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Art. 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de LABROQUÈRE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC n° FR7300885 "Chaïînons calcaires du Piémont Commingeois", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».

Art. 5. : Le Directeur Régionat de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.

Fait à Toulouse, le — 3 JUIN 2022 Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

La cheffe du service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle BIZET

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PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labroquere pour la période 2021-2040. 20PREFECTURE 31

31-2022-06-03-00005

Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'aménagement de la forêt

communale de Poucharramet pour la période

2021-2040.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Poucharramet pour la période 2021-2040. 21PRÉFET Direction régionale

DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

OCCITANIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Département : HAUTE-GARONNE

Forêt communale de POUCHARRAMET

Contenance cadastrale : 45,8678 ha

Surface de gestion : 45,87 ha

Révision d'aménagement : 2022-2041

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt communale de Poucharramet pour la période 2022-2041

Le préfet de la région Occitanie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 28/11/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale de POUCHARRAMET pour la période 2005 - 2019 ;

VU la délibération de la commune de POUCHARRAMET en date du 07/02/2022, déposée à la préfecture de la Haute-Garonne fe 08/02/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;:

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 15/02/2022 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de

signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :

VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,

Arrête :

Art1®: La forêt communale de POUCHARRAMET (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 45,87 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Poucharramet pour la période 2021-2040. 22Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 45,87 ha, actuellement composée de Chêne indigène (79%), Pin laricio (14%), Pin maritime (5%) et Cèdre de l'Atlas (2%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 44,87 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le fong terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (44,05ha) et ie cèdre de l'atlas (0,82ha).

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :

La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :

* Un groupe de régénération, avec une surface totale de 1,95 ha qu'il faudra acquérir au cours de la période, pas de coupes ;

° __ Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 42,92 ha ;

* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 1,00 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;

l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Poucharramet de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.

Fait à Toulouse, le — 3 Pour le préfet et par délégation, HAN 2022 Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

La cheffe du service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle BIZET

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PREFECTURE 31 - 31-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Poucharramet pour la période 2021-2040. 23