Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 238 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 238 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 238 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-238

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH). (7 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-07-19-00001

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers

(SBGH).

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH). 3E = PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités locales Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH)

Le préfet de la région Occitanie Le Préfet de l'Aude La préfète de l'Ariège Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du Officier de l'ordre national du Officier de l'ordre national du Mérite Mérite. Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5212-71 :

Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant création du syndicat du bassin du grand Hers (S.B.G.H.) modifié ;

Vu la délibération du Syndicat du Bassin du Grand Hers en date du 2 décembre 2021 relative à une modification des statuts portant sur la clé de répartition des délégués siégeant au comité syndical ;

Vu les délibérations de la communauté d'agglomération pays Foix Varilhes et des communautés de communes de la Haute-Ariège, du pays d'Olmes, du pays de Mirepoix, des Portes d'Ariège- Pyrénées, des Pyrénées Audoises, du Limouxin, Castelnaudary Lauragais Audois, du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et Terres du Lauragais approuvant les nouveaux statuts du SBGH dans leur version actualisée ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Ariège ;

ARRÊTENT

Article 1:

Sont approuvés les statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers dans leur version actualisée {annexe 1) jointe au présent arrêté.

Article 2 :

Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude, de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le président du Syndicat du Bassin du Grand Hers, les membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat du Bassin du Grand Hers, aux sièges des membres et publié aux Recueils des actes administratifs des 3 préfectures concernées.

Toulouse, le 0 ë JUIL 2922 Carcassonne, le 8 JUL. 202 Foix, le 1 $ JUIL. 2022

Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de l'Aude, La préfète de l'Ariège, préfet de la Haute-Garonne,

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général, le secrétaire général par intérim, le secrétaire général,

à

Dominique FOSSAT Serge JACOB / Rémi RECI

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40887 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH). 4SYNDICAT DU BASSIN DU

GRAND HERS (S.B.G.H.)

STATUTS

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH). 5ARTICLE 1 : COMPOSITION — DÉNOMINATION

En application des articles L. 5711-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicat mixte fermé sur le bassin versant du Grand Hers, entre :

Département de l’Ariège :

+ La communauté d'agglomération du pays Foix-Varilhes

- en représentation-substitution : pour tout ou partie du territoire de la commune de Vira - pour tout ou partie du territoire des communes de Calzan, Coussa, Malléon, Ségura, Ventenac, Verniolle

e La communauté de la Haute-Ariège :

- pour tout ou partie du territoire des communes de Lordat, Montaillou, Prades

. communauté de communes du Pays de Mirepoix :

- - en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de : Aigues-Vives, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l'Hers, Belloc, Besset, Camon, Cazals-des-Bayles, Coutens, Dun, Lagarde, Lapenne, Léran, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Régat, Rieucros, Roumengoux, Saint-Félix-de- Tournegat, Saint-Quentin-la-Tour, Teilhet, Tourtrol, Troye d'Ariège, Vals. - - pour tout ou partie du territoire des communes de : Esclagne, Limbrassac, Malegoude, Pradettes, Sainte-Foi, Saint-Julien de Gras Capou, Viviès

e La communauté de communes des Portes d'Ariège-Pyrénées : - en représentation-substitution: pour tout ou partie du territoire des communes d'Arvigna, La Bastide-de-Lordat, Le Carlaret, Gaudiès, Les Issards, Mazères, Montaut, Les Pujols, Saint-Amadou, La Tour-du-Crieu, Trémoulet

- pour tout ou partie du territoire des communes de Ludiès, Pamiers, Saverdun, Villeneuve-du-Paréage

+ La communauté de communes du Pays d'Olmes :

- en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de L'Aiguillon, Bélesta, Dreuilhe, Le Carla-de-Roquefort, Fougax-et-Barrineuf, Freychenet, lhat, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Lieurac, Montferrier, Naizen, Pereille, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d'Olmes.

- pour tout ou partie du territoire des communes de : Bénaix, Leychert, Montségur, Raissac, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Saint-Jean d'Aigues-Vives

Département de l’Aude :

e La communauté de communes Piège Lauragais Malepère :

- en représentation-substitution: pour tout ou partie du territoire des communes de Belpech, Molandier

- pour tout ou partie du territoire des communes de Cahuzac, Cazalrenoux, Fanjeaux, Fenouillet du Razes, Fonters-du-Razes, Gaja La Selve, Génerville, Hounoux, La Cassaigne, Lafage, Laurac, Orsans, Pecharic et Le Py, Pech Luna, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint-Amans, Saint-Gauderic, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Sernin, Villautou

° La communauté de communes des Pyrénées Audoises :

- en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de : Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du-Razès, Puivert, Rivel, Saint- Benoît, Sainte-Colombe-surl'Hers, Sonnac-sur-l'Hers, Tréziers, Val-de-l'Ambronne, Villefort

- pour tout où partie du territoire des communes de Belcaire, Belvis, Camurac, Comus Coudons, Nébias,

e La communauté de communes du Limouxin :

- pour tout ou partie du territoire des communes de: La Bézole, Lignairolles, Pomy, Seignalens

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH). 6+ La communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois

- pour tout ou partie du territoire des communes de : La Louvière Lauragais, Mayreville, Mézerville, Peyrefitte sur l'Hers

Département de la Haute-Garonne :

e La communauté de communes du Bassin Auterivain Haut Garonnais

- en représentation-substitution: pour tout ou partie du territoire de la commune de Cintegabelle

e La communauté de communes Terres du Lauragais :

- en représentation-substitution: pour tout où partie du territoire de la commune de Calmont

Le syndicat prend la dénomination de Syndicat du Bassin du Grand Hers (S.B.G.H.)

Il est désigné ci-après par le syndicat.

| ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT

Le périmètre d'intervention du syndicat est détaillée en annexe 1 des présents statuts

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Mairie 09500 Mirepoix.

ARTICLE 4 : DURÉE

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

| ARTICLE 5 : OBJET

Le Syndicat a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservation et la gestion des milieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'Hers Vif et de ses affluents, dans les principes de solidarité amont-aval.

Le syndicat intervient dans la limite des missions et/ou compétences qui lui ont été transférées ou

déléguées par ses membres et dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :

- aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L215-14, L. 215-16) ou à leur association syndicale,

- au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police),

- au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), - à l'Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).

Dans le cadre de son objet, le Syndicat exerce en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) les compétences suivantes :

" L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; " L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

" La défense contre les inondations et contre la mer ;

“ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH). 7'ARTICLE 6 : HABILITATIONS STATUTAIRES

Le syndicat peut se voir confier par chaque membre, après délibération de leur organe délibérant, une ou plusieurs missions d'assistance technique dans le prolongement de ses compétences. Elles seront ponctuelles où d'importance limitée.

ARTICLE 7 : ADMINISTRATION

7.1 Comité Syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants selon une clé de répartition suivante :

+ 35% Population totale (source Insee) incluse dans le périmètre d'intervention du syndicat ° 20 % Surface dans le bassin versant de l’Hers vif

e 15% Potentiel financier (Source : DGCL, le potentiel financier considéré est égal à la somme des potentiels financiers des communes incluses dans le périmètre, pour chaque membre intercommunal.)

e 30% des longueurs de cours d’eau inscrits au Programme Pluriannuel de Gestion.

Cette clé de répartition sert également de base au calcul du pourcentage de participation financière et d'attribution du nombre de délégués selon la ventilation ci-dessous :

% participation

financière

0à2%

2àa5%

5 à 8%

8 à 10%

10 à 20%

> 20% 15

Nb de délégués

VO

U1

©

NN

M

Ces délégués sont désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat. Pour les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le choix des délégués peut porter parmi les conseillers communautaires, ou les conseillers municipaux d'une des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre.

Chaque délégué titulaire dispose d’une voix unique au comité syndical. En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative. En cas d'empêchement du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner au délégué titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur que d'un seul Pouvoir.

Les membres du comité syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent. Le mandat d’un délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical, ou lors de l'installation du nouveau comité, suivant lé renouvellement général des assemblées délibérantes de ses membres, conformément à l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales.

Les modalités de fonctionnement et de suppléance du comité syndical sont précisées dans le règlement intérieur du syndicat.

Le comité syndical règle, notamment, par délibérations les affaires du syndicat sur :

“ Budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,

“" Toutes les modifications statutaires,

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH). 8Validation des programmes d'actions,

Effectifs et statuts du personnel,

Bilans et évaluations annuels et pluriannuels nécessaires,

Règlement intérieur du syndicat,

Représentation du syndicat auprès des partenaires.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des points visés à l'article L 5211-10 du C.G.C.T.

Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.

Le comité syndical et le bureau peuvent inviter à leurs travaux toute personne qualifiée ou organisme ressource sans voix délibérative.

7.2 Rôles et fonctionnement du Bureau

Le bureau du syndicat se compose du président, et d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre

sera défini par le comité syndical, dans les limites fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres dont le nombre sera défini par le comité syndical.

Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Les

modalités de fonctionnement et de modification du bureau sont fixées dans le règlement intérieur.

7.3 Présidence et Vice-Présidence

Le président est chargé de l'exécution des délibérations prises par le comité syndical ou par le bureau.

Le président est notamment chargé de :

" représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile,

= prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

" est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat, =" représente le syndicat en justice,

En cas d'empêchement, il peut donner délégation de pouvoir aux vice-présidents.

ARTICLE 8: COMITES CONSULTATIFS de

En application des dispositions de l’article L.5211-49-1 du C.G.CT. le comité syndical a la possibilité de mettre en place des comités consultatifs relatifs aux compétences exercées.

Ainsi des comités géographiques et thématiques pourront être créés à l'échelle des sous-bassins versants du Douctouyre, de l'Hers Amont à la limite de Moulin Neuf en incluant l'Ambronne, de l'Hers Aval, Touyre et de la Vixiège.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Le syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.

9.1 Ressources

Les ressources du syndicat comprennent :

“ les contributions versées par les membres adhérents,

" les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,

“" les produits des dons et legs,

= les produits des emprunts,

" les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH). 9" les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et des valeurs lui appartenant,

“" les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,

" toutes autres ressources autorisées par la loi.

9.2 Contributions

La contribution des membres du syndicat est calculée selon une clé de répartition basée sur les critères et la répartition prévus à l'article 5.1.

Les critères étant évolutif, la contribution sera revue par simple délibération du comité syndical pour tenir compte de leur évolution.

9.3 Comptabilité et receveur

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services administratifs du syndicat, sous l'autorité du président et sous le contrôle du comité syndical.

ARTICLE 10: MODIFICATIONS STATUTAIRES

La modification des statuts sera opérée conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT (extension/retrait de compétences), L. 5211-18 du CGCT (extension de périmètre), L. 5211-19 du CGCT (retrait d’un membre) et L. 5211-20 (modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement)

| ARTICLE 11 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

La dissolution du syndicat interviendra selon les dispositions prévues à l’article L.5212-33 du CGCT.

Vu pour être annexé à l'arrêté inter départemental en date du 4 9 JUIL. 2022

Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de l'Aude, La préfète de l'Ariège, préfet de la Haute-Garonne,

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général, le secrétaire général par intérim, Le secrétaire général,

ul —| e

7 Serge JACOB Rémi RECI Dominique FOSSAT

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH). 10