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Compte-Rendu - 03 13avril AFFICHAGE Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Beaupont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 13avril AFFICHAGE)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/4

EXTRAIT du compte-rendu de la réunion du conseil municipal

du jeudi 13 avril 2017

Convocation du 6/04/2017

Présents : Jean-Noël BLANC, Sonia BRETON, Claire DANJEAN, Marie GERMAIN, Georges GOULY, Claude GRENIER, Colette LOMBARD, Christian

MOREL, Apolline PHILIPPON, René PUTIN, Pierre VIALAIT

Excusés : Gérard JANODET, Guy MOREL, Georges PUTHET

Sous la présidence de Georges GOULY, maire

Après lecture, le compte-rendu de la séance précédente du 26 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité.

BUDGETS 2017

A – Budget principal-

Taxes directes locales - (délibération DEL20170413001)

VU la notification des taux d’imposition de 2017 des taxes directes locales présentée par l’administration fiscale faisant

ressortir :

Taux de référence 2017

Taxe d’habitation : 9.28 % (13.60 % en 2016)

Taxe foncière : 9 % (8.81 % en 2016)

Taxe foncière (non bâti) : 34.42 % (33.68 % en 2016)

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 0 (17.79 % en 2016)

Pour un produit attendu de 135 337 € détaillé comme suit :

Taxe d’habitation : base d’imposition 693 200 x 9.28 % = 64 329 €

Taxe foncière (bâti) : 511 700 x 9 % = 46 053 €

Taxe foncière (non bâti) : 72 500 € x 34.42 % = 24 955 €

Le prélèvement GIR (à reverser) annoncé est de 33 770 € (identique à 2016).

Les produits précités ne sont pas à comparer avec ceux de 2016. Ils tiennent compte de la fusion des intercommunalités

au 1er janvier 2017 ; la communauté de communes du canton de Coligny était en fiscalité additionnelle alors que la

communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) est en taxe professionnelle unique.

- la part départementale de la taxe d’habitation est versée à CA3B

- la CFE est versée à CA3B

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est versée à CA3B

Ces sommes sont reversées à la commune par le biais de l’attribution de compensation.

Suite à la fusion des intercommunalités au 1er janvier 2017, le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est

également modifié. La part salaire (pour info 17 875 € inclus dans DGF 2016), désormais versée à CA3B, est redistribuée

à la commune par le biais de l’attribution de compensation.

Subventions 2017 – (délibération DEL20170413002)

1) Le maire donne lecture du courrier des enseignantes du RPI du 20/03/2017 qui remercient les communes pour leurs

soutiens financiers au projet « classe de natation » qui s’est déroulé à Hauteville du 7 au 11 mars 2017.

2) Prolongement sans cotisation de l’adhésion à l’ADDIM (musique) jusqu’au 3/08/2017 sans contribution financière

supplémentaire. A compter du 1er septembre 2017, la structure associative disparaitra ; Nombre de missions seront

portées directement par le Département de l’Ain.

3) Nouvelles subventions allouées :

 Sou des écoles Beaupont/Domsure : 2 240 € (classe de natation Hauteville précitée)

 Collège Victoire Daubié à Bourg en Bresse : 50 €

Subventions supprimées :

 ADDIM, Association FCPE du collège de Coligny, Maison Familiale Rural de Bâgé le Châtel (plus d’élève).2/4

Principaux programmes d’investissement 2017 :

- Plan Local d’Urbanisme : continuité de l’élaboration du PLU

- Sécurité devant l’école : travaux

- Achat de 2 panneaux d’affichage pour la mairie et les associations

- Cimetière : conversion d’un caveau en un caveau d’attente (pour inhumation lors d’intempéries)

Amortissement d’un bien – (délibération DEL20170413003)

La commune a payé en 2016 la somme de 6 014.63 € au compte 2041582 correspondant à sa charge nette

prévisionnelle pour la modernisation de l’éclairage public sous gestion du SIEA.

Cette charge doit être amortie sur le budget suivant le paiement, soit sur l’exercice 2017.

La durée maximale d’amortissement est de 5 ans pour ce type de bien.

Le conseil municipal décide d’amortir cette dépense sur 5 ans.

Indemnités de fonction des élus locaux – Suppression de l’abattement de l’indemnité des adjoints –

(délibération DEL20170413004)

Avec la loi du 31/03/2015 les maires des communes de moins de 1 000 habitants perçoivent de droit 100 % de

l’indemnité prévue par les textes.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que, dans un souci d’équité, l’abattement de l’indemnité consenti en début de

mandat par les 3 adjoints pourrait être supprimé au 1er mai 2017. Avis favorable de l’assemblée.

Vote du budget - (délibération DEL20170413005)

Le budget primitif 2017, équilibré à 484 400 € en section de fonctionnement et à 189 810 € en section d’investissement

est voté à l’unanimité.

2) Budget annexe assainissement

Vote du budget – (délibération DEL20170413006)

Le budget primitif 2017, équilibré à 30 000 € en section de fonctionnement et à 81 363.68 € en section d’investissement

est voté à l’unanimité.

3) Budget annexe Commerce (épicerie-logement)

Vote du budget - (délibération DEL20170413007)

Le budget primitif 2017, équilibré à 17 250 € en section de fonctionnement et à 26 700 € en section d’investissement est

voté à l’unanimité

Urbanisme – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme -

Compte-rendu de la réunion du lundi 3 avril à 14 heures : présence uniquement de la commission de travail issue du

conseil municipal.

Poursuite de la réflexion sur les scénarios de développement de la commune et amorce du PADD (Projet de

Développement et d’Aménagement Durable), en cohérence avec le SCOT : Discussion autour du travail effectué par les

élus sur les « dents creuses » et les terrains sur lesquels l’urbanisation pourrait être développée. Réflexion sur les autres

thématiques de développement (activité, équipements).

Assainissement – Actualisation du Schéma Directeur d’Assainissement en parallèle du PLU –

Le maire présente le devis de l’entreprise MAD’EO de La Tour du Pin : 6 984 € TTC

Validation par l’assemblée.

Bâtiments communaux – Espace des sociétés – Location de la halle – (délibération DEL20170413009)

VU la délibération du 18 juin 2015 révisant les tarifs de location au 1er juillet 2015 ;

Monsieur le Maire précise qu’il conviendrait d’établir un tarif pour les apéritifs, vins d’honneur ou moments de rencontres

(après funérailles).

Après discussion, le conseil municipal fixe, à compter du 1er mai 2017, les tarifs de location comme suit :

. Pour les particuliers habitant de la commune :

60 € le 1er jour, 25 € le 2ème jour. 30 € pour les apéritifs de courte durée. Une caution de 700 € est exigée.

. Pour les particuliers et les associations extérieurs à la commune :

. 110 € le 1er jour, 50 € le 2ème jour. 40 € pour les apéritifs de courte durée. Une caution de 700 € est exigée.3/4

CA3B - Travaux de voirie 2017 –

Droit de tirage : 54 043 € TTC

Christian MOREL présente le programme définitif de travaux 2017 retenu par la commission (Clos du Lavoir, Clos les

Ferrières et l’Impasse Bois Bacchus).

CA3B – Conférences territoriales – Désignation des élus –

Lors de la séance communautaire du lundi 10 avril, les membres du bureau ont validé les 4 groupes de travail présentés

lors de la conférence territoriale Bresse-Revermont du 5 avril.

Les élus sont invités à s’inscrire dans les différents groupes de travail.

Voirie (travail à partir de l’enveloppe déterminée par le conseil communautaire et suivi des chantiers dans les communes) :

Christian Morel, Claude Grenier

Environnement, assainissement et déchets (suivi des services, actions locales de promotion, recensement des

problématiques rencontrées sur le terrain) : René Putin, Georges Puthet

Petite enfance et jeunesse (commission d’admission, suivi des services) : Colette Lombard, Sonia Breton

Sport, culture et patrimoine (planning et suivi de la salle de sports, intervention musicale, écoles de musique, valorisation

du patrimoine) : Jean-Noël Blanc

DYNACITE - Intégration de la voirie dans la voirie communale –

Comme convenu initialement au montage du dossier de construction des pavillonnaires DYNACITE au Clos du Lavoir, la

voirie de la 2ème tranche (soit 99 ml) est en cours d’intégration dans la voirie communale. Rédaction de la convention de

rétrocession en cours par Dynacité.

Terrain communal au centre bourg – Demande d’autorisation d’exploiter - (délibération DEL20170413011)

Concerne la parcelle ZS n° 73 – 1ha 44a 30 ca

1) Reprise du terrain/rupture de la convention avec M. Dornaud – Rappel : Suite à la liquidation judiciaire de M. Bernard

Dornaud, agriculteur, 1898 route de Cormoz à Beaupont, seule la selarl MJ SYNERGIE (mandataires judiciaires

SYNERGIE) représentée par Me Belat et Me Deprat a capacité à prononcer, sur demande de la commune, la résiliation

de la convention de location précaire le 31/12/2007.

Le maire informe l’assemblée de l’avis favorable pour la reprise par la commune de ce terrain (mail du 20/03/2017).

2) Demande d’autorisation d’exploiter par le GAEC du MIROTON, 320B Impasse du Miroton à Domsure (famille FENIET)

VU la demande du GAEC du MIROTON intéressé à exploiter ce terrain,

Le conseil municipal émet un avis favorable pour une location à intervenir au 1er mai 2017.

HABITAT – projets constructions –

Ancienne plateforme de la laiterie en bas du centre bourg : Le maire relate sa rencontre avec DYNACITE mardi 11/04/2017

pour un projet d’aménagement de pavillonnaires. Il précise qu’une étude d’opportunité sera réalisée par l’organisme social

avant décision.

CLOS DU LAVOIR : Le maire rappelle à l’assemblée l’existence d’un espace vert d’environ 1 000 m² sur la partie nord de la

1ère tranche de 6 pavillonnaires. Ce terrain pourrait être proposé à la vente (voir réseaux à proximité).

Projet privé de construction de 7 logements - M. Thibaut CHANEL

Adresse : 924 rue Principale

Parcelles concernées : C n° 1073, 1075, 1076

Le maire informe l’assemblée d’un dépôt de demande de Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CU suivi d’une réalisation)

pour un projet de construction de 7 pavillonnaires présenté par M. Thibaut Chanel de Péronnas. C’est un beau projet,

intéressant pour la commune, qui s’harmoniserait dans l’habitat actuel traditionnel.

Projet d’antenne pour TDF (Télédiffusion de France)

La société TDF recherche un terrain susceptible d’accueillir une infrastructure (type pylône) pour l’installation de nouveaux

services audiovisuels ou de télécommunications). Une demande de certificat d’urbanisme opérationnel a été déposée par

cette société pour la pose d’un pylône, support d’antennes, d’une hauteur de 30 mètres sur la parcelle cadastrée ZS n° 97,

337 rue du Revermont ; cette parcelle, qui reçoit un hangar à l’abandon, appartient à M. Ennio Carafa domicilié à

Chaveyriat.

Pour notre part, cette demande est incomplète puisque la destination et la localisation approximative des bâtiments

projetés dans l’unité foncière ne sont pas représentées sur les plans fournis.4/4

L’avis de STORENGY, société gestionnaire, est requis puisque ladite parcelle est traversée par une conduite de transport de

saumure (Saumoduc Etrez/Poligny).

Dès réception de leur avis, un courrier d’impossibilité d’instruction en l’état sera rédigé.

SIEA – Assemblée Générale du 8 avril

Claude Grenier , représentant la commune à cette réunion, précise qu’en matière de communication électronique, le

programme 2016 a permis à 80 nouvelles communes d’être fibrées. Le programme 2017 comporte l’ouverture de 60

communes. La fin des travaux est prévue à l’horizon 2021 avec 287 000 lignes raccordables.

Compte-tenu du besoin de financement du syndicat, la cotisation 2017 des communes, passe de 0.14 €/habitant à 3.14 €

par habitant.

Il sera créé un syndicat mixte pour la gestion de la fibre.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.