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Déliberation - Deliberation 213 du 20 decembre 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 213 du 20 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le {) ? JAN. 2025 ID : 059-215903923-20241220-D213_2024-DE DÉPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 20 DECEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 213 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS #:03.27.53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON Date de la convocation : 05 et 13 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - RobertPILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Brigitte RASSCHAERT pouvoir à Djilali HADDA - Myriam BERTAUX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Robert PILATO pouvoir à Naquib REFFAS - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Azzedine ZEKHNINI pouvoir à Larrabi RAISS - Inèle GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL EXCUSÉ(E)S: Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX SECRETAIRE DE SÉANCE : Nicolas LEBLANC OBJET: Demande de non-application des pénalités de retard à la société AGECI, attributaire de l'accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de services n°2020_108 ayant pour objet la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre relatives à des prestations en matière d'ingénierie en voirie, assainissement, réseau divers et défense incendie Page 1 surs5 Demande de non-application des pénalités de retard à la société AGECI, attributaire de l'accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de services n°2020_108 ayant pour objet la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre relatives à des prestations en matière d'ingénierie en voirie, assainissement, réseau divers et défense incendie Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Pubiéle f ? JAN. 2025: ID : 059-215903923-20241220-D213_2024-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles : e L.1617-2 relatif à la possibilité du comptable public de subordonner un acte de paiement à la fourniture de certaines pièces justificatives ; e L.2122-22 relatif aux délégations de pouvoirs conférées par l'assemblée délibérante au Maire; e L.2122-23 relatif à la soumission des décisions prises par le maire, en vertu de l'article L.2122-22, aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets et à la subdélégation aux conseillers municipaux; e D. 1617-19 relatif à l'annexe | reprenant la liste des pièces justificatives prévues à transmettre au comptable public pour paiement d'une dépense, Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R.2124-1 relatif au recours à un appel d'offres ouvert lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, Vu l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, Vu les arrêts du Conseil d'Etat en date du: e 28 octobre 1953 « Société Comptoir des textiles bruts et manufacturés » selon lequel l'application des pénalités de retard n'est jamais une obligation pour les personnes publiques cocontractantes, e 15 mars 1999 «Jarnac » selon lequel l'administration peut toujours renoncer aux pénalités de retard par pure opportunité, Vu le jugement rendu par la Cour Régionale des Comptes Pays de La Loire en date du 31 octobre 2019 « Commune de Vallet » selon lequel la renonciation aux pénalités de retard peut être considérée comme un abandon de recettes et doit ainsi, à ce titre, être justifiée auprès du comptable public, Vu la réponse ministérielle publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 1° juin 2006 n°20975, qui préconise le vote d'une délibération visant la renonciation aux pénalités de retard, Vu la délibération n°37 du Conseil Municipal du O5 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 159 du Conseil Municipal du 05 novembre 2024, par laquelle le Conseil Municipal consent la délégation de ses compétences relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur montant, Pagez2sur5 Demande de non-application des pénalités de retard à la société AGECI, attributaire de l'accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de services n°2020_108 ayant pour objet la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre relatives à des prestations en matière d'ingénierie en voirie, assainissement, réseau divers et défense incendie Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Pubiéle _f) ? JAN, 2025 VTT ID : 059-215903923-20241220-D213_2024-DE Vu l'arrêté n° 857/2021 en date du 9 mars 2021, qui attribue l'accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire à la Société AGECI sans montant minimum et sans montant maximum total de commande pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois par décision expresse avant la date d'échéance du marché, pour la réalisation des missions d'ingénierie, Vu l'acte d'engagement applicable signé en date du 9 mars 2021, Vu le Cahier des Clauses Particulières (CCP), et son annexe, applicables à l'accord- cadre n°2020108, et notamment ses articles: e 4, précisant que: « Durée initiale de cet accord-cadre : 12 mois. La durée d'exécution de l'accord-cadre commence à courir à partir de la notification d'attribution. Le présent accord-cadre comprend 3 reconductions. La durée de chaque reconduction est identique à celle du marchéinitial. Les délais d'exécution sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. La réception du bon de commande fait foi d'ordre de service et de démarrage des missions », e 26, prévoyant l'application pénalités de 50 € HT en cas deretard, Vu les bons de commande émis sans les mentions obligatoires, à savoir le délai d'exécution et la date à laquelle démarre ce dit délai, afférents au marché n°2020108, pour lequel des factures: e ont déjà été émiseset les mandats afférents rejetés par la Direction Général des Finances Publiques (DGFIP), e qui vont être émises ou en cours d'émission et dont les mandats afférents vont être rejetés, Vu les conseils pris auprès de la DGFIP au 10 décembre 2024, afin de résoudre ces difficultés, Considérant que conformément à la délibération modifiée n°37 du conseil municipal du O5 juillet 2020 susvisée, et en respect de la réglementation de la commande publique, Monsieur le Maire a, par son arrêté n°857/2021 du 9 mars 2021, attribué l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande relatif aux missions de maîtrise d'œuvre relatives à des prestations en matière d'ingénierie en voirie, assainissement, réseaux divers et défense incendie, Considérant en principe qu'un bon de commande doit faire mention du délai d'exécution et de la date de démarrage de ce dit délai, Que l'absence de ces mentions sur le bon de commande ne permet pas d'affirmer que les travaux ont été exécutés dans les délais ou hors délais et en conséquence l'application ou la non-application de pénalités, Page 3sur5 Demande de non-application des pénalités de retard à la société AGECI, attributaire de l'accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de services n°2020_108 ayant pour objet la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre relatives à des prestations en matière d'ingénierie en voirie, assainissement, réseau divers et défense incendie Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 puitsQ 2 JAN, 2025 © ID : 059-215903923-20241220-D213_2024-DE Considérant en l'espèce que la ville a omis d'accuser la bonne réception de certaines prestations et a émis les bons de commande sans les mentions obligatoires, à savoir le délai d'exécution et la date à laquelle démarre ce dit délai, afférents au marché 2020 108, pour lesquels des factures: e ont déjà été émises et les mandats afférents rejetés par la Direction Général des Finances Publiques (DGFIP)au motif qu'en vertu des termes de l'article 26 du CCP, des pénalités devaient être appliquées, e qui vont être émises ou en cours d'émission et dont les mandats afférents vont logiquement être rejetés pour le même motif. Mais considérant que l'absence de ces mentions sur les bons de commande émis ne permet pas à la ville d'affirmer que les travaux ont été exécutés dans les délais ou hors délais et en conséquence l'application ou la non-application de pénalités, Que leur appliquer des pénalités de retard serait par conséquent contestable, Considérant que, selon les jurisprudences susvisées, la ville a la faculté, par pure opportunité, de renoncer à l'application de pénalités de retard, Considérant qu'il ressort des conseils de la DGFIP susvisés que la ville doit également anticiper la situation pour les factures ultérieures émises sur ces bons de commandes erronés afin d'éviter qu'elles soient également rejetées, sauf décision expresse que se réserve la Ville de maintenir l'application de pénalités. Considérant que pour procéder au paiement des dites factures présentes et à venir, la Direction Générale des Finances Publiques requiert une décision de non-application des pénalités de retard, Considérant que la renonciation à des pénalités constitue un abandon de recettes, dont la seule compétence revient au conseil municipal. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité - Prend acte de la bonne réalisation des missions d'ingénierie en voirie, assainissement, réseau divers et défense incendie. - Anticipe la régularisation concernant les factures ultérieures afférentes audit marché. Page 4 sur5 Demande de non-application des pénalités de retard à la société AGECI, attributaire de l'accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de services n°2020_108 ayant pour objet la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre relatives à des prestations en matière d'ingénierie en voirie, assainissement, réseau divers et défense incendie Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié lef) ? JAN. 2025 * ID : 059-215903923-20241220-D213_2024-DE es -__ Prononce par conséquent la non-application des pénalités de retard à l'égard de la Société AGECI attributaire de l'accord-cadre à bons de commandes mono- attributaire de services n°2020_108 ayant pour objet la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre relatives à des prestations en matière d'ingénierie en voirie, assainissement, réseau divers et défense incendie, afin de permettre le règlement intégral des factures: “ Déjà émises sur ces bons de commandes erronés dont les mandats ont été rejetés par la Direction Général des Finances Publiques ÿ Qui vont être émises ou en cours d'émission sur ces bons de commandes erronés et dont les mandats afférents vont logiquement être rejetés pour le même motif. - Acte que la ville se réserve le droit de maintenir l'application de pénalités lorsque les conditions légales sont remplies sur décision expresse. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge — Nicolhs LEBLANC Page 5 surs Demande de non-application des pénalités de retard à la société AGECI, attributaire de l'accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de services n°2020_108 ayant pour objet la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre relatives à des prestations en matière d'ingénierie en voirie, assainissement, réseau divers et défense incendie