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Déliberation - Deliberation 215 du 10 decembre 2025
Déliberation - Deliberation 213 du 10 decembre 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 213 du 10 decembre 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 .
Publié le
ID : 059-21 LARMES. 50e
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025 : DELIBERATION N° 213
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROSES PSN DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 4 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKENINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Marie-Charles LALY pouvoir à Jeannine PAQUE - Azzedine ZEKHNINI pouvoir à Larrabi RAISS - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Autorisation de recrutement d'agents recenseurs pour le recensement annuel de
la population et modalités de rémunération
Page 1 sur 4
Autorisation de recrutement d'agents recenseurs pour le recensement annuel et modalités de rémunération Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 >
Publié le 12 DEC. 2025 LUS
ID : 059-215903923-20251210-D213_2025-DE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles:
e L.2122-21 10° relatif aux enquêtes de recensement exercées par le Maire au
nom de la commune,
e R.2151-1 à R.2151-4 relatifs à la population de la commune,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles:
e L.1 à L.9 relatif au champ d'application du présent code,
e L.111-1 à L.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections,
e L.311-1 à L.311-3 relatifs aux conditions d'accès aux emplois,
e L.313-1 relatif à la création des emplois de chaque collectivité ou
établissement par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
e L.332-1 à L.332-14 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique,
e L.411-2 relatif aux corpset cadres d'emplois,
Vu les lois:
e n°46-854 du 27 avril 1946 portant création de l'INSEE (Institut National des
Statistiques et des Etudes Economiques) rattaché au ministère de l'Économie
et des Finances,
e n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques, modifiée le 28 juin 2010 par la loin° 2010-704,
e n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, intégrée dans le code des relations entre
le public et l'administration, notamment ses articles 6, 8-7° et 11 3° relatifs
aux conditions de licéité des traitements des données à caractère personnel,
e n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de
proximité et notamment les articles 156 à 158 du titre V relatifs aux
opérations de recensement,
e n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi
Lemaire,
e n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles,
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la
protection des données à caractère personnel,
Vu les décrets :
e n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,
et notamment les articles 20 et suivants relatifs aux dispositions communes
et aux modalités des enquêtes de recensement,
e n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la population,
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Autorisation de recrutement d'agents recenseurs pour le recensement annuel et modalités de rémunération Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 12 DEL, 2095
ID : 059-215903923-20251210-D213_2025-DE
Vu les arrêtés:
e du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-
485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
°e du 15 octobre 2003 portant création du modèle national de la carte d'agent
recenseur,
e du16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les
agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de
la population,
e Du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la
population,
Vu lexamen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 3 décembre 2025
Considérant que l'INSEE est chargé, notamment de l'organisation et de
l'exploitation des recensements de la population,
Que l'opération de recensement de la population permet:
e De décider des équipements collectifs et des programmes de rénovation,
e De définir le nombre d'élus au Conseil Municipal,
e D'établir la contribution de l'Etat au budget des communes,
Que cette opération a pour objectif précis d'établir le nombre d'habitants légal de la
commune ayant un impact fort en termes de gestion communale et de finances locales et
de fournir des données socio-économiques détaillées sur les individus de la commune,
Que le recensement de la population se déroulera en 2026, du 19 janvier au
25 février inclus, auprès de 8 % des logements de la commune, ce qui représentera
663 adresses pour 1099 logements environ,
Que, compte tenu du nombre d'adresses à recenser, il est proposé de procéder au
recrutement de 5 agents recenseurs et de fixer les conditions de rémunération,
Considérant que deux demi-journées de formation maximum seront dispensées par
l'INSEE pour les nouveaux agents recenseurs, une demi-journée de formation pour les
agents expérimentés,
Qu'une tournée de reconnaissance destinée au repérage des adresses devra être
réalisée par chaque agent recenseur,
Considérant que la formation pourrait être rémunérée au taux horaire du SMIC au
prorata du nombre d'heuresréalisées,
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Autorisation de recrutement d'agents recenseurs pour le recensement annuel et modalités de rémunération Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 5»
Publié le 12 BEL. 425 LO
ID : 059-215903923-20251210-D213_2025-DE
Que pour la tournée de reconnaissance, il pourrait être alloué une rémunération
forfaitaire brute de 50 € par agent recenseur,
Considérant que pour la collecte, il est proposé d'allouer une rémunération
forfaitaire brute de 1.85 € par bulletin individuel et 1.20 € par logement recensé,
Considérant que le montant de la dotation forfaitaire attribué à la commune sera de
5 160€, versé avant la fin du premier semestre 20286,
Que la Ville supporte le surcoût sur le budget communal, si la dotation s'avère
insuffisante,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement de 5 agents recenseurs dans
les conditions de rémunération mentionnées ci-dessus,
e _Inscritles crédits correspondants au budget,
e Autorise Monsieur le Maire, ou son délégataire à signer tous documents et
avenants relatifs à ce dossier,
e Dit que les dispositions de la présente prendront effet dès que la délibération sera
rendue exécutoire.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
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Autorisation de recrutement d'agents recenseurs pour le recensement annuel et modalités de rémunération