Procès Verbal - 6 Procès verbal du 12 12 2018

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Procès Verbal - 6 Procès verbal du 12 12 2018 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune d'Issenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 Procès verbal du 12 12 2018)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

COMMUNE DE ISSENHEIM

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM

DE LA SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2018

Sous la présidence de Monsieur Marc JUNG, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20 H 00.

Présents : MM. Marc JUNG, Ginette TSCHEILLER, Christian SCHREIBER, Guy CASCIARI, Nadine FOFANA, Michel D’AMBROSIO, Colette GAECHTER, Victor RIZZO, Friede HUENTZ, Béatrice FLACH, Franck ROTH, Sylvie REMETTER, Sophie PERSONENI, Dominique ABADOMA.

Absent excusé et non représenté : Claude ROUSSELLE, Emily MARVASO, Thomas CRON, Amandine BIDAU, Jean- Philippe ETIENNE

Absent non excusé :

Ont donné procuration : Paolo PIGNOTTI à Christian SCHREIBER

Secrétaire de séance : Annabelle PAGNACCO, Directrice Générale des Services, est désignée en qualité de secrétaire de séance, conformément aux dispositions du Titre IV, articles L 2541-1, L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Communes des Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Ordre du jour :

1. Approbation du PV des délibérations du 24 septembre 2018.

2. Dissolution de l’Association ASCASI et don à la Commune.

3. Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).

4. Validation du montant de l’Attribution de Compensation.

5. Rapport d’activités 2017 des services de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG). 6. Prise de la compétence facultative Animation Sportive – Modification des statuts de la CCRG 7. Déclassement d’un terrain sis rue Durenmatt et vente de cette emprise à Monsieur et Madame Olivier COTTON.

8. Dénomination d’un espace public : Parvis SAS Albert II de Monaco

9. Participation de la Collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion. 10. Subvention Exceptionnelle à l’Association AGIIR

11. Subvention Exceptionnelle à l’Association : Club de Pétanque d’Issenheim. 12. Convention de répartition des charges d’entretien des RD en traverse d’agglomération entre le Département et la Commune d’Issenheim.

13. Augmentation forfaitaire de l’amende pour déjections canines.

14. Délivrance du permis d’aménager n° PA 068 156 18 B0001 (rue des Jardiniers) 15. Délivrance du permis d’aménager n° PA 068 156 B0003 (Les Portes du Florival)

16. Agrandissement et rénovation énergétique des écoles maternelles constituant le Groupe Scolaire « Les Chataîgniers »

17. Construction d’un pont sur la Lauch

18. Délivrance du permis d’aménager n°PA 068 156 B0005 (Lotissement Le Bergholtz) 19. Délivrance de la déclaration préalable n°DP 068 156 18 B0051 (Division Parcellaire rue de Raedersheim) 20. DiversCommune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

deajouter dans l’urgence des points à l’ordre du jour)

1. APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2018

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2018

2. DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION ASCASI ET DON A LA COMMUNE

Vu la décision de dissolution de l’association ASCASI

Vu le souhait de celle-ci de céder ses biens à la Commune,

Vu le solde constaté du livret de caisse arrêté à hauteur de 7057,32 €

Vu l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « le Conseil Municipal statue sur des dons et legs faits à la Commune »,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Ø d’accepter le reversement au profit de la commune de la somme de 7057,32 €

Ø d’attribuer au vu de ce don, l’intégralité de celui-ci en faveur du Centre Communal d’Action Sociale au titre d’une subvention complémentaire au budget 2019,

Ø de prévoir les crédits correspondants au budget de l’année 2019 – article 657362 « subvention au CCAS »

Ø d’autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet

3. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER (CCRG).

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller se voit transférer les compétences suivantes, avec effet au 1er janvier 2018 :

Ø Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite GEMAPI, exercée en propre ou par délégation à un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE)

Ø Assainissement non collectif afin de compléter le bloc Assainissement qui doit comprendre impérativement l’assainissement dit « collectif » et « non collectif ». Cette compétence englobe également la gestion des eaux pluviales urbaines (en l’état de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2018)

Ø Politique du logement et cadre de vie – Habitat

La prise d’une compétence par la CCRG ou une modification de compétence imposent, le cas échéant, le recalcule des charges transférées et des Attributions de Compensation qui en découlent. Cette mission incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCRG qui doit établir son rapport avant le 30 septembre 2018.Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

La CLECT de la CCRG s’est réunie le 25 septembre 2018 a établi son rapport joint en annexe.

Il convient que l’ensemble des communes intéressées et la CCRG valident le rapport de la CLECT.

Pour mémoire, dans le cadre du transfert de la compétence Eaux pluviales dont la charge financière annuelle nette est estimée à 600 000 €, la CCRG financera cette compétence :

Ø Par une participation du Budget Général d’un montant d’environ 220 000 € équivalent à 3,6 % de hausse de la fiscalité locale (hors CET plafonnée) à laquelle vient s’ajouter la participation des communes via la baisse de leurs Attributions de Compensation

Ø Par une prise en charge de 25% du coût des dépenses via le Budget Assainissement de la CCRG (environ 160 000 €)

La CCRG supporte donc financièrement quasiment deux tiers du coût de la compétence Eaux pluviales.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Ø de valider le rapport de la CLECT de la CCRG du 25 septembre 2018 (annexe)

Ø d’habiliter Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la CCRG

4. VALIDATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION.

La Communauté de Communes se voit transférer les compétences suivantes, avec effet au 1er janvier 2018 :

Ø Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite GEMAPI, exercée en propre ou par délégation à un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE).

Ø Assainissement non collectif afin de compléter le bloc Assainissement qui doit comprendre impérativement l’assainissement dit « collectif » et « non collectif ». Cette compétence englobe également la gestion des eaux pluviales urbaines (en l’état de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2018).

Ø Politique du logement et cadre de vie – Habitat.

Le Conseil Municipal, par délibération du 12 décembre 2018, a validé une mise en application des Attributions de Compensation modifiées au 1er janvier 2019. La charge financière des emprunts communaux se rapportant au transfert des compétences précitées est supportée par la CCRG dès le 1er janvier 2018.Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Ø de valider les propositions précitées,

Ø de valider le montant de l’Attribution de Compensation de la Commune tel qu’il figure dans le tableau en annexe (tableau des montants modifiés des Attributions de Compensation) soit 1 266 315 €,

Ø d’habiliter Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la CCRGCommune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

5. RAPPORTS D’ACTIVITES 2017 DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER.

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait communication au Conseil Municipal des rapports d’activités de l’exercice écoulé dressé par le Président de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, structure intercommunale dont notre commune est adhérente.

Il s’agit de 3 rapports :

- Rapport d’activités générales des services de la CCRG

- Rapport d’activités du service public d’assainissement des eaux usées de la CCRG

- Rapport annuel du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés

Au sommaire de ces rapports sont évoqués les points suivants :

Rapport d’activités générales des services de la CCRG

1. Ressources Humaines

2. Economie

3. Fourrière

4. Développement

5. Pays d’Art et d’Histoire, Culture et Tourisme

6. Petite Enfance

7. Relais Assistantes Maternelles (RAM) Intercommunal Les Petits Poucets

8. Multi-Accueil (Arc en Ciel)

9. Camping Le Florival

10. Points Bleus

11. Gymnases

12. Transport

13. Centre Nautique Intercommunal

14. Bâtiments et entretien

Rapport d’activités du service public d’assainissement des eaux usées de la CCRG

1. Territoire desservi

2. Assainissement non collectifCommune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

3. Qualité du service rendu à l’usager du service d’assainissement collectif

4. Gestion financière et patrimoniale du service d’assainissement collectif

5. Performance environnementale du service d’assainissement collectif des eaux usées

6. Travaux et études

7. L’Agence de l’Eau Rhin Meuse

8. Action de solidarité

Rapport d’activités du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la CCRG

1. Présentation Générale du Service Public d’Elimination des Déchets

2. Organisation du service

3. Indicateurs de performance

4. Prestations et services

5. Indicateurs financiers

6. Service environnement : chiffres clés

7. Communication

8. Divers

Le Conseil Municipal décide de prendre acte des rapports d’activités 2017 des services de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

6. PRISE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE ANIMATION SPORTIVE – MODIFCATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER (CCRG).

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) exerce actuellement la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et gère ainsi :

Ø Le Centre Aquatique Intercommunal à Guebwiller

Ø Le Centre Sportif du Florival à Guebwiller

Ø Le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller

Ø Le Gymnase du Hugstein à Buhl

Ø Le Gymnase Robert Beltz à Soultz

Ces équipements intercommunaux sont utilisés quotidiennement par les associations sportives du territoire, les scolaires et, périodiquement, pour des activités communales (Périscolaire, services jeunesse..). Afin d’offrir des installations performantes qui facilitent la pratique du sport, la CCRG alloue, chaque année, pour le bon fonctionnement de ces équipements, un budget de fonctionnement et d’investissement.

Pour la gestion des quatre gymnases, les dépenses de fonctionnement annuelles, en 2017, s’élèvent à 685 100 € (dotations aux amortissements comprises). Le reste à charge de la CCRG est estimé à 469 055 €. Les dépenses d’investissement s’élèvent, quant à elles à environ 156 000 €.

Toutefois, ne participant pas directement à l’animation de la vie sportive locale,

l’implication de la CCRG n’est pas reconnue.

Ainsi, afin d’être identifiée comme acteur dans le domaine du « sport », la CCRG peut, à ce titre, exercer la compétence facultative Animation sportive, dans laquelle trois domaines d’interventions sont précisés :

Ø Le soutien financier aux associations sportives, établissements scolaires et

collectivités utilisateurs des équipements intercommunaux : l’octroi de

subventions aux associations sportives n’est possible légalement que si l’EPCI a pris la compétence facultative Animation Sportive. La compétence optionnelle demeure limitée aux organismes utilisateurs des équipements intercommunaux. Ø La mise en place de manifestations sportives (courses, randonnées, tournois…) : manifestations conçues pour rayonner sur le territoire de la CCRG dont le public visé n’est pas seulement sportif.

Ø La mise en place d’activités à destination des enfants : organisation des stages sportifs pendant les vacances scolaires en lien avec les clubs sportifs.

Il est proposé de se limiter, dans un premier temps, au seul soutien financier aux associations sportives, établissements scolaires et collectivités utilisateurs des équipements intercommunaux.

Par ailleurs, il est précisé que la prise de compétence facultative Animation Sportive étant limitée à un intérêt communautaire, les communes peuvent continuer à mener des actions d’animation et de promotion d’activités sportives n’ayant pas un caractère communautaire et verser, à ce titre, des subventions aux associations sportives.Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

Dans le cadre de cette compétence, il pourrait être envisagé que la CCRG mette en place une politique de tarification pour les équipements sportifs intercommunaux (associations, scolaires, communes…), au plus près des frais de fonctionnement de la CCRG. Afin de ne pas engager de dépenses trop importantes pour les utilisateurs des équipements sportifs intercommunaux, des subventions pourront leur être octroyées, permettant d’équilibrer leur budget.

A cet effet, une convention d’objectifs tripartie devra être signée entre la CCRG, la commune siège et l’association, l’objectif étant de matérialiser la participation de la CCRG.

Il est précisé que cette prise de compétence n’implique pas de transfert de charges et de modification des Attributions de Compensation.

Le Conseil de Communauté de la CCRG, par délibération du 5 juillet 2018, a validé, à l’unanimité, la prise de compétence telle que proposée.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Ø de se prononcer en faveur de la prise de compétence facultative Animation Sportive : soutien financier aux associations sportives, établissements scolaires et collectivités utilisateurs des équipements intercommunaux, à compter du 1er janvier 2019

Ø d’adopter les nouveaux statuts modifiés (en annexe) de la CCRG et de déclarer d’intérêt communautaire l’ensemble des compétences qui y sont mentionnées Ø de notifier la présente délibération au Président de la CCRG.

7. DECLASSEMENT D’UN TERRAIN SIS RUE DURENMATT ET VENTE DE CETTE EMPRISE A MONSIEUR ET MADAME OLIVIER COTTON.

Vu le code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10)

Vu la demande d’acquisition de Monsieur et Madame Olivier COTTON en date du 6/11/2018 et la lettre du 15/11/2018

Considérant que la largeur de l’emprise à déclasser est si étroite qu’elle ne permet pas aux véhicules de l’emprunter et d’y circuler

Considérant que les fonctions de circulation de la rue Durenmatt ne sont pas affectées

Monsieur le Maire expose que Monsieur et Madame Olivier COTTON, domicilié 8 rue Durenmatt à Issenheim, ont émis le souhait d’acquérir le terrain classé dans le domaine public communal situé entre la limite est de leur propriété et le mur en grès délimitant les parcelles cadastrées section 11 n°53, 54 55.

Monsieur COTTON s’est engagé par lettre du 15/11/2018 à prendre à sa charge la totalité des frais liés à la transaction et à assurer l’entretien du mur en grès sur la longueur de l’emprise à acquérir.Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

Il est proposé au Conseil Municipal de :

Ø Donner une suite favorable au déclassement et à la vente de la parcelle cadastrée section 11 à Monsieur et Madame Olivier COTTON.

Ø Fixer le prix de vente à 1 euro symbolique

Ø Dire que les frais de notaire et de géomètre seront mis à la charge du demandeur Ø Dire que l’entretien du mur en grès séparant l’emprise à céder et les parcelles voisines sera à la charge de Monsieur COTTON. Cette engagement sera repris dans l’acte de vente.

Ø Autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation du bien

Constatant que ce passage est utilisé et permet aux gens du quartier d’emprunter cette promenade, le Conseil Municipal décide à 9 voix pour et 5 contre de ne pas déclasser cette parcelle et donc de ce fait, de la garder dans le domaine public.

8. DENOMINATION D’UN ESPACE PUBLIC : PARVIS SAS ALBERT II DE MONACO.

Suite au passage de S.A.S. le Prince Albert II de Monaco et suite au dévoilement de la plaque ériger en son nom lors de sa venue, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer le parvis de l’ancienne Usine Gast « Parvis S.A.S Albert II de Monaco ». Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition de dénomination.

9. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin pour la complémentaire Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 05 juin 2018 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Hau-Rhin / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance et d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, à savoir : Incapacité temporaire totale, Invalidité permanente définitive (95% de l’assiette de cotisation : traitement de base + nouvelle bonification indiciaire + régime indemnitaire IFSE), perte de retraite consécutive à une invalidité permanente avec la base de remboursement de 95% de l’assiette de cotisation (traitement de base + nouvelle bonification indiciaire)

Le taux est de 1,34% ;

Article 2 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à :

Pour l’ensemble des agents,

toutes catégories confondues

12,50 € Indexé sur la valeur du point

d’indice

Apprentis 5,09 € Indexé sur la valeur du smic

horaire

Article 3 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 01.01.2019 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’arrêt général (article 19 du décret n°2011-1474) ;

Article 4 : d’autoriser le Maire à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.

10. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « AGIIR ».

Afin d’honorer le Club de l’AGIIR pour leur titre de champion et de l’accession parmi l’élite départementale, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle de 3000 €.

Cette subvention sera inscrite au budget de l’année 2019

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 3000 €.Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

11. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION : CLUB DE PETANQUE D’ISSENHEIM.

M. le Président du Club de Pétanque d’Issenheim a sollicité la Commune afin d’obtenir une subvention exceptionnelle.

En effet, afin d’accueillir les membres du Club ainsi que les joueurs d’autres clubs, l’association s’est dotée d’une tonnelle d’une valeur de 900 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 300 euros, le montant de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Club de Pétanque d’Issenheim.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, l’octroi d’une subvention de 300€ au Club de Pétanque d’Issenheim.

12. CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES D’ENTRETIEN DES RD EN AGGLOMERATION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE D’ISSENHEIM.

La Présidente du Conseil départemental à la charge de l’aménagement et de la conservation des routes départementales. En agglomération, cette compétence de principe qui incombe au Département est partagée avec les communes en raison des obligations pouvant peser sur le Maire au titre de ses pouvoirs de police.

Ainsi, si certains aménagements sur les RD en agglomération relèvent des obligations du Département, d’autres peuvent relever à la fois des obligations du Département, propriétaire des voies, mais également de celles de la Commune en raison des pouvoirs de police que détient le Maire.

A ce sujet, comme le préconisent fortement les autorités de l’Etat, la coexistence des obligations départementales et communales sur les routes départementales situées en agglomération doit conduire à rechercher une répartition conventionnelle équilibrée.

Pour cette raison, dans un souci de clarification et de sécurisation juridique, l’Assemblée départementale a approuvé par délibération du 23 juin 2017 les termes d’une convention type fixant la répartition des charges d’entretien des RD en agglomération entre le Département et les communes haut-rhinoises.

La répartition de ces charges repose sur les pratiques habituelles en la matière pour les opérations en traverse d’agglomération depuis de nombreuses années, et correspond aux usages en cours dans les autres départements français.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention (en annexe) et autorise le Maire à la signer.Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

Commune de ………Département du Haut-Rhin

Commune de ………………..

------

Routes Départementales (RD) en traverse d'agglomération ------

Convention de répartition des charges d’entretien des RD en agglomération

CONVENTION N° ………

VU le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L.131-2 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2542-1 à L.2542-4,

VU le Règlement de la Voirie Départementale,

VU la délibération n° CD-2017-3-3-2 du Conseil Départemental en date du 23 juin 2017 approuvant la convention-type fixant la répartition des charges d'entretien des aménagements, équipements et réseaux implantés dans les Routes Départementales, en agglomération, et autorisant le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin à signer la présente convention,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de

………………………. du ……………………… autorisant le Maire à signer la présente convention,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions prévues aux articles L 3213-3 et L 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du Département,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l’intérieur des agglomérations,

CONSIDERANT qu’en application des articles L.2213-1 et L.2542-3 du CodeCommune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues, et exerce la police de la circulation sur les routes départementales en agglomération,

CONSIDERANT que le Département et la Commune doivent en conséquence, et chacun pour ce qui le concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives,

Entre les soussignés :

• le Département du Haut-Rhin, représenté la Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin, dûment autorisée par la délibération du Conseil Départemental susvisée, ci-après désigné par le "Département", d'une part,

• la Commune/Ville, représentée par Madame / Monsieur ……………………………., son Maire, dûment autorisé(e) par la délibération du Conseil Municipal susvisée, ci-après désignée par la "Commune"/"Ville",

d’autre part,

Les co-signataires pouvant être, par ailleurs, désignés par "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération.

Par "entretien", il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance, de surveillance et travaux de renouvellement, hors opérations de nettoyage. Il s'agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.

ARTICLE 2 – RD CONCERNEES

Sont concernées toutes les RD situées à l'intérieur de l’agglomération de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d’entrées et de sorties d’agglomération.Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

ARTICLE 3 – PRINCIPES ET DEFINITIONS

Une route en agglomération est constituée d'une chaussée où les véhicules circulent et de ses dépendances telles que les aménagements d'infrastructure ou de superstructure, mais également de réseaux souterrains ou aériens. Leur présence peut être, ou non, liée à la route, mais est très généralement la conséquence de décisions, pour certaines très anciennes, prises par les Communes pour la sécurité ou le bien-être des habitants.

Le profil en travers type joint en annexe (schémas n° 1 à 6) à la convention schématise les éléments constituants l’emprise d’une route en traverse d’agglomération.

Une route départementale en traverse d'agglomération relève, au titre de la conservation, de la compétence du Département. En effet, aux termes de l’article L. 131-2 du Code de la Voirie Routière, "les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du Département".

Le Département est donc non seulement propriétaire de l’emprise des routes départementales, ce qui implique qu’il a compétence pour décider et réaliser tous les travaux relevant de ses attributions, mais également que lui seul, ou son Président, peut autoriser les tiers qui le demandent à effectuer des travaux relevant de leurs compétences et comportant une emprise sur les routes départementales et leurs dépendances. C'est pourquoi, la Commune ou les concessionnaires de réseaux ne peuvent intervenir sur ce domaine qu’après avoir dûment obtenu l’autorisation de la part du Département matérialisée sous la forme d’une convention ou d'une permission de voirie.

Par ailleurs, en vertu de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la police de la circulation à l'intérieur de l'agglomération quel que soit le statut de la voirie. A ce titre, conformément à l’article L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable en Alsace-Moselle, il a obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN A LA CHARGE DU DEPARTEMENT

Le Département assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :

4.1 – La chaussée

La chaussée (fondation et couches de roulement) est délimitée par des bordures de trottoir, voire par des pavés formant fils d'eau. En l'absence de trottoir, le bord du revêtement en constitue la limite.

4.2 – Les aménagements liés à des utilisations spécifiquesCommune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

Font partie de la chaussée : les arrêts de bus en ligne, les bandes cyclables et les places de stationnement, dès lors qu'ils sont délimités de la bande de roulement par un simple marquage routier à l’exclusion de toute autre séparation.

4.3 – Les ouvrages d'art

Les ouvrages d'art (ponts et murs de soutènements supportant la

chaussée), sont la propriété du Département, qui en assure la

conservation et l’entretien, sauf document contractuel indiquant le contraire. Ce principe vaut également pour la partie de l’ouvrage

supportant les trottoirs, ainsi que pour les équipements des ouvrages (garde-corps, etc..).

4.4 – Les fossés latéraux

Le Département assure à ses frais l'entretien des fossés latéraux dès lors qu'il n'existe pas de trottoir.

En l'absence de trottoir, les eaux pluviales de la route s'écoulent sur les accotements puis dans les fossés latéraux.

4.5 – Les équipements divers

4.5.1 – Les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (« EB10 » et « EB20 »)

4.5.2 – La signalisation directionnelle et touristique

La signalisation directionnelle et touristique, portée au Schéma Directeur Départemental de la Signalisation Directionnelle, est à la charge du Département.

ARTICLE 5 – ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COMMUNE

La Commune assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci- après :

5.1 – Les aménagements latéraux séparés de la chaussée

Les aménagements latéraux, tels que les places de stationnement, dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou des pavés formant fil d'eau.

5.2 – Les aménagements de surface de la chausséeCommune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

Les aménagements de surface et les équipements généralement commandés par la sécurité routière ou le confort des habitants (îlots séparateurs, plateaux surélevés, fils de pavés formant fil d'eau, …).

5.3 – Les trottoirs et les pistes cyclables séparées de la chaussée

Les trottoirs et les pistes cyclables, ou les voies vertes, dès lors qu'elles sont séparées de la chaussée par des bordures ou un fil d'eau.

5.4 – Les équipements de la route

5.4.1 – Les murs de soutènement supportant les trottoirs

A l’exception des murs de soutènement supportant à la fois la chaussée et le trottoir (dans ce cas, l’entretien est à la charge du Département).

5.4.2 – Les réseaux de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux pluviales

5.4.3 – Les réseaux d'éclairage public

5.4.4 – La signalisation de police horizontale et verticale, feux

tricolores

Il s’agit de la signalisation découlant du pouvoir de police du Maire, pour les routes départementales en agglomération et pour les voies débouchant sur des routes départementales.

5.4.5 – La signalisation directionnelle et touristique

Il s’agit de la signalisation directionnelle et touristique qui n’est pas portée au Schéma Directeur Départemental de la Signalisation Directionnelle.

5.4.6 – Les mâts supports et la signalétique

5.4.7 – Les garde-corps, balises, bornes d'interdiction

5.4.8 – Les glissières de sécurité

5.4.9 – Les abris bus

Les arrêts de bus identifiés par un marquage routier sur la chaussée (dont l’entretien est assuré par le Département) est à distinguer des abris de bus.

5.5 – Les autres équipements

5.5.1 – Les arbres et les espaces verts

5.5.2 – Le mobilier urbainCommune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

ARTICLE 6 – Les réseaux divers souterrains et aériens non utiles à la voirie

Il s'agit de réseaux qui appartiennent à différents propriétaires ou concessionnaires qui sont autorisés à occuper le domaine public routier départemental par le Département au moyen d’une permission de voirie.

L'entretien de ces réseaux, aussi bien pour la partie souterraine qu'aérienne, incombe à leur gestionnaire public ou privé.

De plus, le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine.

Le Département peut aussi demander aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz, lorsque la présence de leurs installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger avéré, de les déplacer dans les conditions fixées à l’article R 113-11 du code de la voirie routière.

L'entretien de la partie affleurante de la couche de roulement (tampons, bouches à clef,…) des réseaux souterrains et en particulier leur mise à niveau, est assuré par le gestionnaire (concessionnaire ou fermier), sous le contrôle de la Commune.

ARTICLE 7 – NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE ET DE SES DEPENDANCES

Les opérations de nettoyage de la chaussée et de ses dépendances (déneigement, déverglaçage, lavage, balayage, fauchage des accotements en l’absence de trottoirs, etc.), ne constituent pas des opérations d’entretien des routes départementales mais relèvent des pouvoirs de police du Maire et ressortent donc de la compétence des Communes.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

En application des articles précédents, la Commune et le Département sont responsables, chacun en ce qui les concerne, des conséquences dommageables pouvant résulter du défaut d’entretien des aménagements, équipements et réseaux dont ils ont la charge.

Afin d’assurer une gestion optimale en cas de sinistre susceptible d’entraîner la responsabilité civile de la Commune et/ou du Département, il convient que cette information soit communiquée à l’autre partie dans les meilleurs délais.

Dès lors, la partie concernée procédera à une constatation des désordres et à un chiffrage des dommages en fonction de la répartition des charges prévue dans les articles précédents. La partie en charge du sinistre procédera à une ouverture de dossier, assurera le contrôle et participera à toutes étapes de l’expertise et du règlement à intervenir en concertation avec le service ad hoc de l’autre partie.

ARTICLE 9 – DUREE

La présente convention prendra effet à compter de sa signature et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

ARTICLE 10 – RESILIATION

La présente convention, de par sa nature et son objet, n’est susceptible de résiliation par l'une ou l'autre partie qu’en cas de disparition totale des ouvrages sus désignés et/ou de modification dans la situation juridique des parties, emportant des conséquences directes sur le contenu et/ou l’étendue de leurs engagements respectifs. Ce pourra être le cas par exemple pour le déclassement d’une RD en voirie communale.

Il sera également possible pour chaque partie de demander la résiliation de la convention pour cause d’intérêt général.

Dans cette hypothèse, il appartiendra à la partie qui entend se prévaloir des dispositions qui précèdent, de notifier son intention de mettre fin à la présente convention à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant la date à laquelle la résiliation prendra effet.

Enfin, les parties peuvent toujours convenir d’une résiliation amiable de ladite convention.

ARTICLE 11 – LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. Les parties conviennent de réserver en la matière un délai de 6 mois à la concertation amiable.

Fait en deux exemplaires,

A Colmar, le

La Commune de …………………

Le Maire

Pour le Département

La Présidente du Conseil

départemental

Brigitte KLINKERTCommune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

13. AUGMENTATION DU TARIF DE L’AMENDE FORFAITAIRE POUR DEJECTIONS CANINES.

Il est exposé à l’assemblée que la commune est régulièrement victime de déjections canines sur la voie publique et qu’il est nécessaire de réagir à ce type d’action qui dévalorise le paysage de la commune.

D’autre part, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux pour enfants et ce, par mesure d’hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur tout ou partie du domaine public communal.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’augmentation de l’amende forfaitaire, afin de sensibiliser les gens pour leur incivisme. Monsieur le Maire propose de passer l’amende forfaitaire pour déjections canines de 11€ à 100€.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Ø d’accepter de verbaliser les personnes qui seront surprises ou identifiées à laisser des déjections canines sur le territoire de la commune

Ø d’augmenter à 100 euros le montant de l’amende forfaitaire qui fera l’objet d’un titre de recettes auprès du Trésor Public

Ø d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en application cette décision.

14. DELIVRANCE DU PERMIS D’AMENAGER N°PA 068 156 18 B0004 (rue des Jardiniers).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 421-2-5

Vu le dossier d’autorisation d’aménager n° PA 068 156 18 B0004 déposé par la société FHA de Raedersheim pour l’aménagement d’un lotissement de 5 lots dans la rue des Jardiniers.

Considérant que l’article L. 421-2-5 du Code de l’Urbanisme précise que si le Maire est intéressé à la délivrance d’une autorisation de travaux, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour délivrer l’autorisation.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Ø d’autoriser Monsieur Christian SCHREIBER, Adjoint au maire, à signer tous les documents relatifs la demande de permis d’aménager n° PA 068 156 18 B 0004 pour le compte de la Commune.Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

15. DELIVRANCE DU PERMIS D’AMENAGER N°PA 068 156 18 B0003 (Les Portes du Florival).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 421-2-5

Vu le dossier d’autorisation d’aménager n° PA 068 156 18 B0003 déposé par la Commune d’Issenheim pour l’aménagement de la zone AUE au lieudit Sulzermatten (Giratoire de la RD430/RD5 – rue de Soultz).

Vu la délibération du 02/07/2018

Considérant que l’article L. 421-2-5 du Code de l’Urbanisme précise que si le Maire est intéressé à la délivrance d’une autorisation de travaux, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour délivrer l’autorisation.

Considérant le décès de Marie-Antoinette ZURKINDEN, désignée par le conseil municipal par délibération du 02/07/2018

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Ø d’autoriser, Monsieur Christian SCHREIBER Adjoint au maire, à signer tous les documents relatifs la demande de permis d’aménager n° PA 068 156 18 B 0003 pour le compte de la Commune.

16. AGRANDISSEMENT ET RENOVATION ENERGETIQUE DES ECOLES MATERNELLES CONSTITUANT LE GROUPE SCOLAIRE « LES

CHATAIGNIERS »

Vu la délibération du 26 février 2018 relative à la rénovation thermique de l’école Fridoline.

Considérant que le projet initial a été annulé et qu’une nouvelle réflexion a été menée au sein du bureau municipal pour intégrer au projet le bâtiment de l’ancienne école des filles et repenser les accès et l’aménagement extérieur.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il ressort de ce travail une réflexion globale qui a abouti à faire émerger la nécessité de repenser totalement le fonctionnement des deux bâtiments. Cette nouvelle proposition conserve la rénovation énergétique de niveau BBC de l’école Sœur Fridoline et ajoute une importante restructuration des deux bâtiments avec : Ø La création d’un hall d’entrée et de vestiaires.

Ø La restructuration de la partie logement de l’ancienne école des filles qui accueillerait des sanitaires aux normes PMR et une salle de classe.

Ø La restructuration de l’école Sœur Fridoline avec la création d’une salle de motricité Ø La création d’un nouvel accès

Ces travaux doteraient la commune d’une école maternelle plus moderne et fonctionnelle.Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

Ø autoriser le Maire à engager la procédure visant à la désignation d’un AMO Ø autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer les documents nécessaires et les marchés se rapportant à ce dossier

Ø solliciter une aide de la Région Grand-Est au titre du programme Climaxion Ø solliciter une aide de l’État au titre de la DETR

Ø prévoir l’inscription des crédits au budget 2019

17. CONSTRUCTION D’UN PONT SUR LA LAUCH

Monsieur le Maire rappelle que la circulation des véhicules provoque un engorgement important dans le centre ville et dans la rue du Tissage en particulier aux heures de pointes. La création d’un pont sur la Lauch permettrait de détourner une partie du flux de véhicules par une nouvelle voie à créer entre la rue de Nevers et la rue du Markstein. Ces travaux supposent la création d’un important ouvrage de franchissement de la Lauch. La nouvelle route donnerait ainsi un accès direct à la zone commerciale de la Klostermatt et permettrait à terme de desservir la zone AUr.

La commune a missionné le cabinet d’ingénierie TEKTO, spécialiste dans la conception d’ouvrages de franchissement, afin de réaliser l’étude de faisabilité du pont.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

Ø autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer les documents nécessaires se rapportant à ce dossier

Ø de solliciter toutes participations financières auxquelles la commune pourra prétendre concernant ce projet, en particulier l’aide de l’État et du Conseil Départemental du Haut-Rhin.

Ø de prévoir l’inscription des crédits au budget 2019Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

18. DELIVRANCE DU PERMIS D’AMENGAGER N°PA 068 156 18 B0005 (LOTISSEMENT LE BERGHOLTZ)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 421-2-5

Vu le dossier d’autorisation d’aménager n° PA 068 156 18 B0005 déposé par la SCI CYRIMMO pour l’aménagement d’un lotissement de 6 lots sur le chemin de Bergholtz

Considérant que l’article L. 421-2-5 du Code de l’Urbanisme précise que si le Maire est intéressé à la délivrance d’une autorisation de travaux, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour délivrer l’autorisation.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Ø d’AUTORISER Monsieur Christian SCHREIBER, Adjoint au maire, à signer tous les documents relatifs à la demande de permis d’aménager n° PA 068 156 18 B 0005 pour le compte de la Commune.

19. DELIVRANCE DE LA DECLARATION PREALABLE N°DP 068 156 18 B0051 (division parcellaire rue de Raedersheim)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 421-2-5

Vu le dossier de déclaration préalable n° DP 068 156 18 B0051 déposé par Monsieur Marc JUNG agissant en sa qualité de Géomètre expert pour la division parcellaire de la propriété des Consort CASCIARI – WELLISCH, sise rue de Raedersheim

Considérant que l’article L. 421-2-5 du Code de l’Urbanisme précise que si le Maire est intéressé à la délivrance d’une autorisation de travaux, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour délivrer l’autorisation.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Ø d’AUTORISER, Monsieur Christian SCHREIBER Adjoint au maire, à signer tous les documents relatifs la demande de déclaration préalable n° DP 068 156 18 B 0051 pour le compte de la Commune.Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 décembre 2018

20. DIVERS

Compteurs Linky

Le Conseil Municipal s’est interrogé sur l’installation des compteurs Linky chez les particuliers. Les débats et les connaissances actuelles n’ayant pas permis d’affirmer une position claire pour ou contre cette installation, il restera néanmoins attentif aux évolutions.

Entrée Ostein

Il est demandé à ce qu’un rappel soit fait au propriétaire du garage à l’entrée du quartier Ostein. En effet, des propriétaires de la rue Ostein se sont engagés à crépir leur garage afin que celui-ci se fonde correctement dans le paysage.

Achat pour les Restos du Cœur

Monsieur le Maire propose que la Commune procède à des achats à hauteur de 350 euros (fourniture de couches…etc) à destination des Restos du Cœur de Soultz. Les achats se feront par l’équipe du service jeunesse qui se chargera d’apporter les colis.

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