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Procès Verbal - 2 Procès verbal du 09 04 2018
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune d'Issenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Procès verbal du 09 04 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
Paraphe du maire sur toutes les pages - Page 1 sur 13
COMMUNE DE ISSENHEIM
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM
DE LA SÉANCE DU 09 AVRIL 2018
Sous la présidence de Monsieur Marc JUNG, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20 H 00.
Présents : MM. Marc JUNG, Marie Antoinette ZURKINDEN, Béatrice FLACH, Guy CASCIARI, Christian SCHREIBER, Friede HUENTZ, Dominique ABADOMA, Ginette TSCHEILLER, Paolo PIGNOTTI, Nadine FOFANA, Michel D’AMBROSIO, Colette GAECHTER, Sylvie REMETTER, Victor RIZZO, Sophie PERSONENI, Franck ROTH, Amandine BIDAU.
Absent excusé et non représenté : Claude ROUSSELLE, Emily MARVASO, Thomas CRON,
Jean Philippe ETIENNE
Absent non excusé :
Ont donné procuration :
Secrétaire de séance : Annabelle PAGNACCO, Directrice Générale des Services, est désignée en qualité de secrétaire de séance, conformément aux dispositions du Titre IV, articles L 2541 1, L.2541 6 et L.2541 7 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Communes des Départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin.
Ordre du jour :
1. Approbation du PV des délibérations du 26 février 2018
2. Rénovation énergétique et extension du bâtiment scolaire « Sœur Fridoline » 3. Travaux d’aménagement de la zone AUE – Portes du Florival 4. Travaux de mise en accessibilité de la Mairie
5. Compte administratif 2017
6. Compte de gestion 2017
7. Subventions 2018 aux associations locales et autres
8. Fixation du montant des primes et cadeaux pour 2018
9. Crédits scolaires (année scolaire 2017/2018)
10. Vote des taux des 3 taxes directes locales
11. Affectation du résultat de l’exercice 2017 et vote du budget primitif 2018 12. Vente de terrains à la SARL ACI PROMOTION
13. Divers Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
Paraphe du maire sur toutes les pages - Page 2 sur 13
deajouter dans l’urgence des points à l’ordre du jour)
1. Approbation du PV des délibérations du 26 février 2018
Le Conseil approuve à l’unanimité le procès verbal de la séance du 26 février 2018
2. Rénovation énergétique et extension du bâtiment scolaire « Sœur Fridoline »
La Commune d’Issenheim souhaite poursuivre la rénovation énergétique de ses bâtiments scolaires avec la rénovation et l’extension en 2018 de l’école maternelle Sœur Fridoline.
L’école maternelle Sœur Fridoline est un bâtiment construit sur un seul niveau. Ce bâtiment a peu évolué depuis sa construction dans les années 70. Il est
aujourd’hui nécessaire d’améliorer les performances énergétiques de l’école afin de satisfaire aux exigences de la réglementation thermique.
Il y a ainsi lieu de missionner un cabinet d’étude thermique afin d’identifier les points faibles du bâtiment et de proposer des solutions techniques visant à l’amélioration des performances énergétique du bâtiment.
Les travaux permettront d’atteindre le niveau de performance énergétique BBC. Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement la salle de motricité de l’école sert également de salle de sommeil ce qui oblige à de nombreuses manipulations. Il est proposé au conseil municipal d’approuver les travaux d’extension de l’école afin de la doter d’une salle de sommeil de 16 lits
Le montant total des travaux de l’école est estimé à 325 000 euros HT.
Le plan de financement est le suivant :
MONTANT DU PROJET HT € %
Montant de subvention DETR sollicité 162 500 € 50 %
Montant des autres aides sollicitées :
Ø Autre aide de l’Etat
Ø Conseil Départemental
Ø Conseil Régional *
Ø Autres : ------------------------------------
97 500 € 30 %
Part du porteur de projet (autofinancement) 65 000 € 20 %
T O T AL 325 000 € 100 % Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
Paraphe du maire sur toutes les pages - Page 3 sur 13
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer les documents nécessaires se rapportant à ce dossier
de missionner le cabinet VITO CONSEILS de Guebwiller afin de réaliser l’étude thermique, la mission de Maîtrise d’Oeuvre
de solliciter une aide de la Région Grand Est au titre du programme Climaxion de solliciter une aide de l’État au titre de la DETR
de signer tout document se rapportant à ce dossier.
de prévoir l’inscription des crédits au budget 2018
3. Travaux d’aménagement de la zone AUE – Les portes du Florival
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le souhait de la commune de voir aménager la zone AUE située rue de Soultz au niveau du giratoire de la route départementale n°430. Ces terrains avaient été classés en zone AUE zones d’activités économiques futures lors de l’approbation du plan local d’urbanisme en 2006.
Le projet d’aménagement de cette zone porte sur la création de trois lots destinés à accueillir des activités économiques de service.
Cet aménagement nécessite la réalisation de l’extension des réseaux secs et humides afin de permettre le raccordement des lots à créer.
Le cabinet d’ingénierie AMS de Mulhouse a été missionné pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre pour ce projet.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la compétence eaux usées et désormais la compétence eau potable et eau pluviale appartiennent à la
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.
Pour faciliter les interventions respectives de la commune d’Issenheim et de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, il est proposé de passer une convention de co maîtrise d’ouvrage avec la CCRG comme mandataire.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’approuver le projet d’aménagement de la zone AUE – Porte du Florival tel qu’il a été exposé
de donner son accord pour la passation d’une convention de co maîtrise
d’ouvrage avec la CCRG dans le cadre des travaux en question et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention au nom de la commune. d’autoriser M. le Maire à solliciter toute subvention susceptible d’être obtenue pour ce projet et à signer tout document s’y rapportant. Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
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4. Travaux de mise en accessibilité de la Mairie
Monsieur le Maire rappelle que la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est une obligation légale de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Une réflexion est actuellement en cours au sein de la commission travaux qui s’est réunie le 5 février 2017. Une proposition d’aménagement des locaux a par ailleurs été présentée à la commission.
Les transformations préconisées sont importantes et impacteront principalement le rez de chaussée et le 1er étage de la mairie avec en particulier la modification des bureaux et de l’accueil et la création d’un ascenseur permettant de desservir les différents étages de la mairie.
Le montant total des travaux d’accessibilité de la Mairie est estimé à 142 800€ H.T.
Le plan de financement est le suivant :
MONTANT DU PROJET HT € %
Montant de subvention DETR sollicité 57 120 € 40 %
Montant des autres aides sollicitées :
Ø Autre aide de l’Etat
Ø Conseil Départemental
Ø Conseil Régional
Ø Autres : ------------------------------------
Part du porteur de projet (autofinancement) 85 680 € 60 %
T O T AL 142 800 € H.T. 100 %
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
-‐‑ confier la mission de maitrise d’œuvre à l’atelier d’architecture Ch. Guinot (AACG)
-‐‑ autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer les documents nécessaires se rapportant à ce dossier
-‐‑ autoriser le Maire à solliciter les subventions et aides financières auxquelles les travaux sont éligibles, en particulier la DETR
-‐‑ dit que les crédits seront inscrits au budget 2018 Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
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5. Compte administratif 2017
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Ginette TSCHEILLER, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur Marc JUNG, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme suit :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
OPÉRATION DE
L'EXERCICE
Recettes A 1 664 575,62 3 211 619,45 4 876 195,07
Dépenses B 1 521 191,19 2 571 329,09 4 092 520,28
Excédent C=A-B 143 384,43 640 290,36 783 674,79
Déficit D=B-A
RÉSULTATS REPORTÉS
Excédent (Ligne J de N-1) E 1 812 423,08 1 649 862,28
Déficit (Ligne K de N-1) F 162 560,80
TOTAUX DE L'EXERCICE
Recettes G=A+E 1 664 575,62 5 024 042,53 6 688 618,15
Dépenses H=B+F 1 683 751,99 2 571 329,09 4 255 081,08
Part affectée à l'invest. I 711 986,80
RÉSULTATS DE
L'EXERCICE
Excédent
J=G-H-
I 1 740 726,64 1 721 550,27
Déficit K=H-G 19 176,37
RESTE À RÉALISER
Recettes L
Dépenses M 810 560,00
RÉSULTATS DÉFINITIF
Recettes N=G+L 1 664 575,62 5 024 042,53 6 688 618,15
Dépenses
O=H+
M 2 494 311,99 3 283 315,89 5 777 627,88
Excédent P 1 740 726,64 910 990,27
Déficit Q 829 736,37
2° Constate les indemnités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;;
4° Vote et arrête les résultats définitifs hors la présence du Maire qui a quitté la salle des séances.
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le Compte Administratif 2017. Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
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6. Compte de gestion 2017
Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 ;;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;;
Déclare à l’unanimité que le compte de gestion concernant la commune, dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
7. Subventions 2018 aux associations locales et autres
Sur proposition du maire, le Conseil Municipal décide à 17 voix (pour) et 1 (abstention) d’approuver les diverses subventions allouées au titre de l’année 2018, comme suit :
204 – Subventions d’équipements versées
657362 – Subventions de fonct. au C.C.A.S.
6574 - Subventions aux Associations
62 000,00
7 000,00
253 087,50
7 000,00
248 446,41
62 000,00
7 000,00
222 211,00
Sociétés et associations extra-locales
Assoc. Marque Page (CNDP EN Guebwiller) 152,00 152,00 152,00
Association Prévention Routière 200,00 200,00 200,00
Bibliobus 182,00 182,00 182,00
Club Vosgien 100,00 100,00 100,00
Fondation du patrimoine 200,00 200,00 230,00
Groupement d'Action Sociale des communes
affiliées au CDG68 1 200,00 1 200,00 1 200,00
Restaurants du Cœur du Haut-Rhin 700,00 700,00 700,00
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
(UDSP) (6281 charges de pers.) 440,00 440,00 520,00
U.F.C. du Haut-Rhin 38,00 38,00 38,00
Ecole de Musique de Guebwiller 2 000,00
Association Clavier en Liberté 400,00
Sociétés et Associations locales
AGIIR Florival -Football-Club 400,00 400,00 400,00
AGIIR Florival –Football-Club – Participation 180,00 180,00 180,00
Amicale des Vétérans d'Issenheim (AVI) 400,00 400,00 400,00
Amicale des Donneurs de Sang 400,00 400,00 400,00
Amicale des Sapeurs-Pompiers 400,00 400,00 400,00
Amicale des Sapeurs-Pompiers - Participation 180,00 180,00 180,00
Amicale du personnel communal 2 500,00 2 500,00 2 500,00
ASEI Cercle d'Échecs 400,00 400,00 400,00
ASEI Tennis Club 400,00 400,00 400,00
ASEI Tennis Club - Participation 180,00 180,00 180,00
ASEI Tennis de Table 400,00 400,00 400,00
Association "La Maison des Antonins d'Issenheim" 400,00 400,00 400,00 Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
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Association "La Récré" - Fonct. Périscolaire - ALSH 137 000,00 137 000,00 160 000,00
Association des résidents d'OSTEIN 400,00 400,00 400,00
Ecole Champagnat 33 100,00 33 031,68 32 000,00
Chorale CONCORDIA 400,00 400,00 400,00
Chorale CONCORDIA - Participation 180,00 180,00 180,00
Pêche (Société de) 400,00 400,00 400,00
Pêche (Société de) Participation 180,00 180,00 180,00
Pétanque club d'Issenheim 400,00 400,00 400,00
Pétanque club d'Issenheim Participation 180,00 180,00 180,00
Section philatélique 400,00 400,00 400,00
U.N.C. 400,00 400,00 400,00
Jeunesse et animation
Jeunes Licenciés Sportifs 13,50€
Football AGIIR 110 (75,75, 129, 99, 138,
136,113,95) 1 282,50 1 282,50 1 485,00
Tennis-Club 53 (74,63, 48, 44, 34, 27,58,48) 648,00 648,00 715,50
Tennis de Table 73 (0,23, 38,49,36) 486,00 486,00 985,50
Pétanque-Club (0, 14, 17, 9, 12,0,0)
Cercle d'échecs (6,7, 6, 6 ,5, 5,6,0)
Classes de neige et classes vertes : 2500 €
Châtaigniers - Séjour à La Chaume Orbey 500,00
Champagnat - Séjour Orbey - Classe 7ème C 150,00 500,00
Champagnat - Séjour 500,00 500,00
Classes de neige et classes vertes N-1
École Châtaigniers classe verte (13€*5j*)
Champagnat classe découverte (12,75€*5j*) 1 000,00
Amicale SP (JSP) 13,50 € par JSP * 8 (9,13, 12, 14,
18,10,4) 54,00 54,00 108,00
Amicale SP (Pompinettes) 13,50 € par danseuse 0
(?,22, 22,12)
Animations - CLSH - CV - CTL
CLSH organisés sous resp. "La Récré" (3,05
€/jour/enfant) 7 000,00 5 108,75 6 000,00
Participation communale BAFA (le cas échéant) 200,00 160,00 160,00
Divers
Conseil de Fabrique de l'Église (part. frais de
chauffage) 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Société de Pêche (taxe fonc.) 155,00 155,00 155,00
AGIIR - Agt service-> base SMIC*4 H/Semaine*(52-
8=44) 1 750,00 1 750,00 1 750,00
Football-Club, déco de Noël (Noël 3ème âge)
Association, service (Vœux du Maire) 200,00 200,00 200,00
Subventions Exceptionnelles
Subvention except. à la Coop. Scolaire des
"Châtaigniers" Téléthon 70,00 70,00 150,00
Subvention except. Ligue contre le cancer 100,00 100,00 100,00
Subvention pour raccordement ALPRO SOJINAL 57 000,00 55 016,04
À répartir en cours d'exercice sur délibération
spécifique du CM : Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
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8. Fixation du montant des primes et cadeaux pour 2018
Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de fixer un montant plafond maximum pour la valeur d’une prime ou d’un cadeau que souhaiterait faire la commune à une personnalité ou une personne méritante, pour la remercier ou l’honorer.
Sur proposition du maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer ces montants comme suit :
Objet Montant Observations
Anniversaire des personnes âgées à partir de 80 ans, puis tous les
cinq ans (ex. 80 ans - 85 ans - 90 ans - 95 ans, etc.)
35,00€ + arrangement
floral d'une valeur
de 23€
Anniversaires de mariage (Noces d'Or, etc.) 50,00€ + arrangement
floral d'une valeur
de 23€
Valeur du colis de Noël aux personnes âgées de 80 ans et + 20,00€ Uniquement pour les
Issenheimois(es)
Lauréat maisons fleuries, illuminations de Noël et sportifs
méritants, fourniture d'un "Bon d'achat" d'une valeur de…
25,00€
Fixation du plafond maximum de la dépense autorisée de la valeur
d’un cadeau que souhaiterait faire la commune à un agent
communal à l'occasion de son départ (retraite ou mutation)
250,00€
Fixation du plafond maximum de la dépense autorisée de la valeur
d’un cadeau que souhaiterait faire la commune à une personnalité
ou une personne méritante
400,00€ Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
Paraphe du maire sur toutes les pages - Page 9 sur 13
9. Crédits scolaires (année scolaire 2017/2018)
9.1 Crédits de fonctionnement et d’investissement des écoles publiques
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’arrêter le montant des crédits alloués au
Groupe Scolaire « Les Châtaigniers » comme suit :
Établissements scolaires
Groupe Scolaire « Les Châtaigniers »
Effectifs au 31
mars de
l'année N
Crédit
alloué pour
un élève
Fournit.
scol.
Crédit
Cadeau
Noël
Crédit de
fonctionnement
total alloué
Elémentaire "Les Châtaigniers" 144 10€ 5€ 2160,00€
Maternelle "Sœur Fridoline" 49 25€ 5€ 1470,00€
Maternelle "Ancienne Ecole des Filles" 56 25€ 5€ 1680,00€
Montant à budgétiser au Chap. 60, Article 6067 …….. 5 100,00€
Elémentaire "Les Châtaigniers" Manuels
scolaires
15€ 2 160,00€
Elémentaire "Les Châtaigniers" Livres BCD 320,00€
Montant à budgétiser au Chap. 60, Article 6065 …….. 2 480,00€
9.2 Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association – Institution Champagnat
Conformément aux dispositions édictées par la Loi n° 59 1557 du 31 décembre 1959, dite Loi Debré, modifiée par les lois : n° 71 400 du 1er juin 1971, dite Loi Pompidou, n° 77 1275 du 25 novembre 1977, dite Loi Guermeur, n° 85 97, dite Loi Chevènement, qui instaurent la parité de prise en charge des dépenses de fonctionnement entre les classes du secteur public et celles du secteur privé sous contrat d’association ;;
Conformément au Décret n° 60 389 du 22 avril 1960 complété par les Circulaires du 5 octobre 1960 et n° 85 105 du 13 mars 1985 qui instaurent les champs
d’intervention par les collectivités locales en matière de prise en charge à parité pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ;;
Vu la circulaire n° 05 206 du 2 décembre 2005, relative aux modifications apportées par l’article 89 de la loi n° 2004 809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat. Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
Paraphe du maire sur toutes les pages - Page 10 sur 13
Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter un crédit de
31 056,07 € représentant la participation annuelle versée à l’Institution Champagnat pour contribuer aux frais de fonctionnement concernant les élèves domiciliés à Issenheim et scolarisés dans les classes élémentaires de l’institution, comme résumé dans le tableau ci dessous :
Nb d'élève
d'Issenheim
scolarisé à
Champagnat
Coût d'un
élève
scolarisé
dans l'école
publique
d'Issenheim
Participation
année N
Reliquat
années
antérieures
Montant à
inscrire au BP
année N
A B A*B=C D C+D
55 564,66 31 056,07 € 31 056,07 €
10. Vote des taux des 3 taxes directes locales
VU la loi 80 10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
VU les lois des finances annuelles.
VU l'état n° 1259 COM(1) portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2018 ;;
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment :
Les limites de chacun d'après la loi du 10 janvier 1980,
Les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année.
CONSIDÉRANT que le budget communal nécessite un minimum d’entrées fiscales de
1 353 684 €
CONSIDÉRANT le programme des investissements à réaliser ;;
VU l’avis et propositions des commissions réunies ;;
Après en avoir délibéré, le Maire propose au conseil municipal d’augmenter les taux d'imposition pour l'année 2018 :
Taxe d'Habitation 11,82 %
Foncier Bâti 14,84 %
Foncier Non Bâti 58,20 %
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’augmenter les taux d’imposition pour l’année 2018. Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
Paraphe du maire sur toutes les pages - Page 11 sur 13
11. Affectation du résultat de l’exercice 2017 et vote du budget primitif 2018
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2312 1. CONSIDÉRANT l'obligation législative de voter les budgets avant le 15 avril ;; Ayant entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l'exercice 2017, comme suit :
Investissement Fonctionnement
Recettes 1 664 575,62 3 211 619,45
Dépenses 1 521 191,19 2 571 329,09
Résultat 2016 A 143 384,43 640 290,36
Résultats reportés B -162 560,80 1 100 436,28
Total A+B=C -19 176,37 1 740 726,64
Restes à réaliser - Recettes D
Restes à réaliser -Dépenses E -810 560,00
Total
C-
D+E=F -829 736,37 1 740 726,64
Affectation du résultat :
Art. 1068 - Recettes d'investissement 829 736,37 -829 736,37
Art. 002 - Recettes de
fonctionnement…………………………………… 910 990,27
Ainsi que le budget primitif 2018, en équilibre des recettes et des dépenses, comme suit :
LIBELLES REPORTS
VOTE DU
CONSEIL
BUDGET
PRIMITIF
SECTION DE
FONCTIONNEMENT :
Dépenses....................… 3 951 842,27 3 951 842,27
Recettes......................… 3 951 842,27 3 951 842,27
Déficit......................……
Excédent...................….
REPORTS
VOTE DU
CONSEIL
BUDGET
PRIMITIF
SECTION DE
D'INVESTISSEMENT :
Dépenses....................… 810 560,00 2 266 852,37 3 077 412,37
Recettes......................… 3 077 412,37 3 077 412,37
Déficit......................…… 810 560,00
Excédent...................…. 810 560,00
RESULTAT GLOBAL :
Dépenses....................… 7 029 254,64
Recettes......................… 7 029 254,64
Déficit......................……
Excédent...................…. Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
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12. Vente de terrains à la SARL ACI PROMOTION
Vu la délibération du 18 décembre 2017, point n°6 « vente des terrains à ACI Promotion »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121 29, L. 2122 21 et L. 2241 1 à L. 2241 7.
Vu l’avis du service France Domaine du 31 janvier 2017
Vu la « Contribution Financière pour une Extension du Réseau Public de
Distribution d’Électricité » n°DC23/017437/002001 entre la commune d’Issenheim et ENEDIS ;;
Considérant la nécessité de compléter la délibération du 18 décembre 2017 par les références cadastrales des parcelles à céder ;;
Considérant la nécessité d’une extension du réseau électrique pour desservir le projet
Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
la vente au profit de la société ACI PROMOTION ayant son siège 52 rue de l’Oberharth à 68000 COLMAR et représentée par M. Hubert REECHT (gérant) et Mme Valérie HELFTER (gérante) au prix de 647 910 euros des parcelles désignées ci dessous :
Section Lieudit Parcelle Surface
13 Pfleck 182/49 6a28
13 Inneres Kirchfeld 256/48 2a53
13 Inneres Kirchfeld 353/56 19a78
13 Inneres Kirchfeld 371/90 9a89
13 Inneres Kirchfeld 370/89 10a05
13 Inneres Kirchfeld 367/88 15a08
13 Inneres Kirchfeld 87 15a35
13 Rue de Rouffach 366/86 29a44
13 Rue de Rouffach 230/85 45a76
13 Rue de Rouffach 364/85 0a06
13 Inneres Kirchfeld 361/61 5a57
13 Inneres Kirchfeld 358/60 13a97 Commune d'Issenheim – PV du CM du 09 avril 2018
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13 Inneres Kirchfeld 356/57 2a26
13 Inneres Kirchfeld 357/57 11a05
TOTAL 1ha 87a 07
et :
autorise le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente autorise le Maire, ou son représentant à signer la « Contribution Financière pour une Extension du Réseau Public de Distribution d’Électricité » n°
DC23/017437/002001.
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