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Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune d'Issenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Procès verbal du 12 07 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
1
COMMUNE DE ISSENHEIM
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM
DE LA SÉANCE DU 12 JUILLET 2017
Sous la présidence de Monsieur Marc JUNG, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 H 30.
Présents : MM. Marc JUNG, Marie Antoinette ZURKINDEN, Christian SCHREIBER, Ginette TSCHEILLER, Guy CASCIARI, Nadine FOFANA, Michel D’AMBROSIO, Colette GAECHTER, Victor RIZZO, Friede HUENTZ, Paolo PIGNOTTI, Franck ROTH, Sylvie REMETTER, Sophie PERSONENI, Dominique ABADOMA, Thomas CRON, Amandine BIDAU
Absent excusé et non représenté : Claude ROUSSELLE, Emily MARVASO
Absent non excusé : Jean Philippe ETIENNE
Ont donné procuration : Béatrice FLACH à Colette GAECHTER
Secrétaire de séance : Annabelle PAGNACCO, Directrice Générale des Services, est désignée en qualité de secrétaire de séance, conformément aux dispositions du Titre IV, articles L 2541 1, L.2541 6 et L.2541 7 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Communes des Départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin.
Ordre du jour :
1. Approbation du PV des délibérations du 10 avril 2017
2. Informations légales.
3. Réduction du nombre d’Adjoints.
4. Rythmes scolaires Retour à la semaine des 4 jours.
5. SARL Les 3 Pousses : Demande de financement dans le cadre du programme Européen Leader. 6. Espace Muséographique : Demande de financement dans le cadre du programme Européen Leader. 7. Convention avec le PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon pour l’achat d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ainsi que pour le choix d’un prestataire pour sa future gestion / supervision. 8. Modification du règlement intérieur de l’Espace Jeunesse.
9. Modification des tarifs de location – Salle des Fêtes.
10. Règlement Intérieur – Salle des Fêtes.
11. PLU – Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme.
12. Garantie d’emprunt – Renégociation de dette auprès du groupe « La Poste » par OPH du Département du Haut Rhin.
13. Rénovation BBC de l’école primaire « Les Châtaigniers », rue de l’école – Attribution de marché. 14. Construction d’un City Park ou Terrain Multisports – Attribution de marché. 15. Vente Commune d’Issenheim à M. et Mme Fernando BARATA.
16. Acquisition d’un terrain agricole à M. Edouard LICHTLIN.
17. Répartition du produit des concessions des cimetières.
18. Règlement du cimetière.
19. Acquisition par la Commune d’un terrain appartenant à M. et Mme Bertrand FRICK 20. Divers. 2
deajouter dans l’urgence des points à l’ordre du jour)
1. APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DU 10 AVRIL 2017
Le Conseil est appelé à approuver le procès verbal de la séance du 10 avril 2017.
2. INFORMATIONS LEGALES
1/06/2017 Vente SELECT IMMO/ SCI LA TOUR DU CHATEAU
concernant un bien cadastré section 10, n°157/1, 142/1 et
146/1, d’une contenance de 63,01 ares sis 9 rue de Cernay
1/06/2017 Vente SELECT IMMO/ SCI LA TOUR DU CHATEAU
concernant un bien cadastré section 10, n°101/1, 158/1 et
176/1, d’une contenance de 35,76 ares sis 9 rue de Cernay
20/05/2017 Vente SCI PORTE DE FRANCE/ SCI LA DENT ARRACHE concernant un bien cadastré section 15, n°206/135, d’une
contenance de 4 ,65 ares sis 38 rue de Guebwiller
10/05/2017 Vente Nicolas IAROCCI/ Jean Marie SUHR concernant un bien (appartement et garage) cadastré section 22 n°369/3,
d’une contenance de 39,30 ares sis 2 rue du Tissage
17/03/2017 Vente Consorts MOHN NAJEEB/ Monsieur et Madame Francis BOSSERT concernant un bien cadastré section 9
n°207/59, d’une contenance de 6,37 ares sis 33A rue des
Jardiniers
17/03/2017 Vente BIHNER Christiane/ SCI MELDA concernant un
bien cadastré section 9 n°111/31, d’une contenance de
3,51 ares sis 3 rue de Guebwiller
13/03/2017 Vente Denis KRISCHKE/ Muriel GARNIER concernant un bien (appartement et cave) cadastré section 22 n°313/3 et
325, d’une contenance de 64,94 ares sis 14 rue des
Sources
9/03/2017 Vente CASCIARI BAUMGARTNER WELLISH KRAL/
Bernard SCHERMESSER concernant un bien cadastré
section 7 n°45, d’une contenance de 10,63 ares sis rue de
Cernay
2/03/2017 Vente Philippe BRIEKE et Laurence FOECHTERLE/
Julien BALLARD concernant un bien cadastré section 9
n°191 et 193 d’une contenance de 5,00 ares sis 1 rue de
Guebwiller
21/02/2017 Vente Angela CORTESE / Christian DITTRICH
concernant un bien cadastré section 11 n°164 et 328 d’une
contenance de 8,38 ares sis 9 rue du 4 Février.
20/02/2017 Vente Philippe SCHALCK / Claudine DI MASCOLO
concernant un bien cadastré section 15 n°209/135 d’une
contenance de 5,11 ares sis 3 Passage du Kattenbach
20/02/2017 Vente Marcelle FOHRER / Bruno VILLA concernant un
bien (garage) cadastré section 22 n°313/3 et 325/3 d’une
contenance de 64,94 ares sis 14 rue des Sources 3
3. REDUCTION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l'article L 2122 2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints.
Vu la délibération du 21 septembre 2015, créant un 6ème poste d’adjoint, Suite au décès de Monsieur Louis BUCK, Monsieur le Maire propose de porter à 5 le nombre de postes d'adjoints.
Il est proposé au Conseil Municipal de porter à 5 postes le nombre d'adjoints au maire et d’ajuster le tableau des adjoints comme suit :
Marie Antoinette ZURKINDEN, 1ère Adjointe
Christian SCHREIBER, 2ème Adjoint
Ginette TSCHEILLER, 3ème Adjointe
Guy CASCIARI, 4ème Adjoint
Nadine FOFANA, 5ème Adjointe
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la réduction du nombre d’adjoints.
4. RYTHMES SCOLAIRES – RETOUR A LA SEMAINE DES 4 JOURS
VU la délibération du 20 juin 2014, instaurant les nouveaux rythmes scolaires,
Considérant que le Président de la République nouvellement élu, Emmanuel MACRON a indiqué sa volonté de permettre aux Communes de revenir au rythme des 4 jours pour les communes qui le souhaitent
Considérant le décret n° 2017 1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permettant de déroger au décret dit « Peillon »
Considérant que les Conseils d’écoles ont émis un avis favorable au retour à la semaine de 4 jours.
Les horaires seront les suivants :
Lundi : 8h00 à 11h30 / 13h30 à 16h00
Mardi : 8h00 à 11h30 / 13h30 à 16h00
Jeudi : 8h00 à 11h30 / 13h30 à 16h00
Vendredi : 8h00 à 11h30 / 13h30 à 16h00
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au retour à la semaine des 4 jours et ce, dès la rentrée 2017/2018.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité le passage à la semaine des 4 jours dès la rentrée 2017/2018. 4
5. SARL LES 3 POUSSES : DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME EUROPEEN LEADER
Monsieur Le Maire présente le projet de la Sarl « Les 3 Pousses » porté par Marie Rose BARTH. Il s’agit de développer le service traiteur à destination des périscolaires avec des produits locaux.
Considérant la nécessité pour la Commune de voir se pérenniser l’activité des commerces de proximité et l’utilisation des produits locaux, le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer en faveur d’un soutien financier.
Monsieur Le Maire propose ainsi de soutenir ce projet qui fera l’objet d’une demande de soutien financier dans le cadre du programme européen de développement rural LEADER (Liaison Entre les Actions de Développement de l’Économie Rurale).
Monsieur le Maire propose d’apporter un soutien financier communal à la Sarl « Les 3 Pousses » pour un montant de 12 000 euros.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Ø d’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires.
6. ESPACE MUSEOGRAPHIQUE: DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME EUROPEEN LEADER
Monsieur Le Maire présente le projet de l’Association la « Maison des Antonins » porté par Monsieur Henri WETTSTEIN. Il s’agit de créer un espace muséographique de manière à faire revivre l’architecture et le contexte culturel, social et religieux du lieu qui a accueilli le Retable d’Issenheim pendant deux siècles et demi.
Monsieur Le Maire propose ainsi de soutenir ce projet qui fera l’objet d’une demande de soutien financier dans le cadre du programme européen de développement rural LEADER (Liaison Entre les Actions de Développement de l’Économie Rurale).
Monsieur le Maire propose d’apporter un soutien financier communal à l’Association « La Maisons des Antonins » pour un montant de 30 000 euros.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Ø d’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires. 5
7. CONVENTION AVEC LE PETR DU PAYS RHIN VIGNOBLE GRAND BALLON POUR L’ACHAT D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES AINSI QUE POUR LE CHOIX D’UN PRESTATAIRE POUR SA FUTURE GESTION/SUPERVISION.
Le PETR Rhin Vignoble Grand Ballon est l’un des 500 lauréats désigné Territoire à Energie Positive Pour le Croissance Verte et le Climat.
Dans ce cadre le PETR et ses collectivités bénéficient d’aides afin de financer des actions. Conformément à l’action 24, créée par avenant n°1 le 11/10/2016 de la convention initiale du 18/11/2015 et modifiée par avenant 2 le 27/02/2017, le PETR porte l’achat groupé de bornes de recharge pour véhicules électriques.
C’est pourquoi, suite à l’appel à projet « infrastructures de recharges pour véhicules électriques » lancé par le PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon,
Conformément aux statuts du PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon, article 10 (intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services),
Le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon à acheter une infrastructure de recharges pour véhicules électriques qui sera implantée sur son ban communal.
Un marché, en deux lots, sera réalisé :
Ø lot 1 : Choix d’un prestataire pour l’achat de la borne,
Ø lot 2 : Choix d’un prestataire pour sa supervision et sa gestion
Une convention, jointe en annexe, entre la commune et le PETR du Pays Rhin Vignole Grand Ballon, qui règlerait les engagements entre les deux partis est proposée.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Ø d’autoriser le PETR du Pays Rhin Vignole Grand Ballon à acheter une infrastructure de recharges pour véhicules électriques qui sera implantée sur son ban communal,
Ø d’approuver la convention et d’autoriser le Maire à la signer. 6
CONVENTION AVEC LE PETR DU PAYS RHIN VIGNOBLE GRAND BALLON POUR L’ACHAT D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES AINSI QUE POUR LE CHOIX D’UN PRESTATAIRE POUR SA FUTURE GESTION/SUPERVISON
Commune de ……………………..
PREAMBULE
Le PETR Rhin Vignoble Grand Ballon est l’un des 500 lauréats désigné Territoire à Energie Positive Pour le Croissance Verte et le Climat.
Dans ce cadre le PETR et ses collectivités bénéficient d’aides afin de financer des actions. Conformément à l’action 24, créée par avenant n°1 le 11/10/2016 de la convention initiale du 18/11/2015 et modifiée par avenant 2 le 27/02/2017, le PETR porte l’achat groupé de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Vu la délibération du Conseil Municipal de ……………………. réuni le ………………………
Vu la délibération du Conseil Syndical du 29 mai 2017
Entre les soussignés :
La Commune de ……………………. représentée par Monsieur le Maire, (prénom nom) ……………………, autorisé par la délibération du Conseil Municipal du …/…./…. d’une part ;;
Le PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon, représenté par Monsieur le Président, Marc JUNG, dûment autorisée par la délibération du Comité Syndicale du 29 mai 2017 d’autre part ;;
Il a été convenu ce qui suit : 7
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article 10 des statuts du PETR : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services qui indique que : « Conformément aux dispositions des articles L.5741 1, L.5711 1 et L. 5211 56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d’une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d’une collectivité, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d’investissement, dans les conditions prévues par l’article L.5211 56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85 704 du 12 juillet 1985.
La Commune de …………………………………. a décidé d’autoriser le PETR à acheter une infrastructure de recharge pour véhicules électriques pour son compte.
Article 2 – PROGRAMME
Dans le cadre d’un achat groupé, le PETR est chargé d’établir le marché de fournitures et de services pour les infrastructures de recharge pour véhicule électrique.
Les services consistent notamment à :
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises à soumettre aux communes - Lancer la procédure de marché
- Choisir un prestataire pour l’achat de la borne (lot1)
- Choisir un prestataire pour la supervision et la gestion (lot2)
Les travaux de génie civil (installation de la borne) sont à la charge de la commune ainsi que la supervision et gestion (lot2).
Le PETR s’engage à réaliser ses missions, sans délai après signature de la présente convention.
Article 3 – CONTENU DE LA MISSION DU PETR
La mission du PETR porte sur les éléments suivants :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles la fourniture de services sera étudiée et réalisée, sous réserve d’une approbation préalable de la commune. - Signature et gestion du marché de fourniture et de service
- Préparation du choix des entreprises
- Gestion financière et comptable de l’opération
- Gestion administrative
- Actions en justice 8
Article 4 – MODE DE FINANCEMENT
Le PETR assurera le financement des dépenses de l’opération pour l’achat de la fourniture (lot1).
Pour rappel le PETR dispose d’une subvention dans le cadre du Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte pour financer ce projet.
Les prestations pour le lot 2 (supervision et gestion) seront financées par la commune.
Article 5 – CONTRÔLES FINANCIERS ET COMPTABLES
La commune et ses représentants pourront demander à tout moment au PETR la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Article 6 SUIVI DE LA PRESTATION
Le PETR devra laisser libre accès à la commune et à ses agents, les dossiers concernant l’opération.
La commune devra désigner un ou plusieurs représentants techniques chargés du suivi et de la coordination de la mission ainsi qu’un ou plusieurs élus référents pour assister à l’ouverture des plis et au choix du (des prestataires) sous la forme d’une commission d’appel d’offres.
Les représentants de la commune seront les correspondants privilégiés du PETR.
Le représentant technique désigné est M/Mme………… secondé par M/Mme…………
L’élu référent désigné est M/Mme………..…….. secondé par M/Mme…………
Article 7 – CHOIX DES PRESTATAIRES ET ENTREPRENEURS
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le PETR est tenu d’appliquer les règles applicables au maître de l’ouvrage conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2015 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La mise en concurrence, la publication, la réception des plis, la préparation et l’analyse des offres seront assurées par les services du PETR.
Le choix des titulaires des contrats à passer par le PETR doit être approuvé par la commune. Ainsi, les marchés passés en procédure formalisée seront attribués par la commission d'appel d'offres du PETR, soit, dans le cas de marchés passée en procédure adaptée, par l'organe délibérant du PETR ou son exécutif en cas de délégation.
Dès lors, l'exécutif du PETR, pourra signer les marchés attribués.
Article 8 – INSTALLATION ENTRETIEN ET GESTION
La commune assurera l’installation, l’entretien et la supervision/gestion de l’équipement fourni.
Article 9 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU PETR
La mission du PETR prend fin par le quitus délivré par la commune ou par la résiliation de la convention. 9
Article 10 – REMUNERATION DU PETR
La mission du PETR est effectuée à titre gratuit
Article 11 – DUREE
La présente convention prendra fin par délivrance du quitus au PETR.
Fait en deux exemplaires, à Guebwiller, le ………………..
Le PETR
du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon
Le Président,
Marc JUNG
La Commune
de ……………………….
Le Maire,
…………………………….. 10
8. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR – ESPACE JEUNESSE
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la création de l’Espace Jeunes en 1999
Vu la délibération du Conseil Municipal en date de décembre 2002 instaurant un règlement pour la structure jeunesse « Espace Jeunes ».
Considérant le besoin de réactualiser le règlement intérieur,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Ø d’approuver le nouveau règlement de la structure jeunesse « Espace Jeunes » (en annexe),
Ø d’autoriser M. le Maire à appliquer ce règlement 11
ESPACE JEUNES
25 rue de Rouffach
68500 ISSENHEIM
Tél. 03 89 74 97 50
E mail : ejissenheim@gmail.com
SOMMAIRE
Article 1 : Objet
Article 2 : Les inscriptions
Article 3 : Les horaires d'ouvertures
Article 4 : Entrées et sorties des membres, responsabilités
Article 5 : Le matériel
Article 6 : Les locaux
Article 7 : Les activités et les déplacements 12
Article 8 : Droit à l’image
Article 9 : Règles et consignes de sécurité
Article 10 : Santé
Article 11 : Assurances
Article 12 : Tabac, alcool et produits stupéfiants
Article 13 : Sanctions
Autorisations de sorties
Autorisation d’utilisation de photographies, d’images et de vidéos
Autorisation Déplacements
Le Service Animation Jeunesse de la Ville d’ISSENHEIM est un lieu de rencontres, d'échanges, d'informations et d'expressions favorisant l'émergence de projets, d’activités diverses (sportives, ludiques, pédagogiques, informatives, culturelles…).
Il est également une structure partenariale du groupe scolaire « Les Châtaigniers » en tant que service périscolaire pour les enfants dès le CM1, et rempli une mission d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) durant les congés scolaires.
L'accès à la structure se fait sans discrimination.
Toute cohabitation doit se faire dans le respect de l'autre, la neutralité, la laïcité et la tolérance.
Aucune ségrégation, quelle qu'elle soit, n'est admise au sein du local : ségrégation de couleur, de niveau d'étude, d'appartenance à un groupe, d’appartenance à une catégorie sociale, etc.
Les règles y sont régies par ce règlement intérieur se garantissant contre toutes formes de violence psychologique, physique ou morale.
Le fonctionnement de la structure s'organise pour les jeunes et avec les jeunes, dans le respect des règles établies, sous l'autorité des élus de la Ville d’ISSENHEIM et de l’équipe d’animation.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de vie à l'intérieur et aux abords des locaux, ainsi que les règles administratives (inscriptions, sorties, etc.).
Il est remis à tous les membres de la structure et accepté par le membre et son représentant légal (si membre mineur) dès son inscription.
Article 1 : Objet
Le Service Animation Jeunesse de la Ville d’ISSENHEIM a pour but :
ü De proposer des temps de rencontres et des loisirs,
ü D'impliquer les jeunes dans l'organisation de leurs loisirs,
ü De leur permettre d'être acteurs de l'animation de la vie locale de la commune, ü De créer des liens entre les générations, les catégories sociales, les partenaires sociaux, et les associations,
ü De valoriser l'image des jeunes,
ü De centraliser les demandes des jeunes, 13
ü De faciliter l'accès des jeunes à l'information,
ü De répondre aux difficultés des jeunes,
ü De faciliter l'intégration des jeunes dans la vie communale,
ü De faciliter l’insertion socio professionnelle des jeunes,
ü De favoriser la médiation et la reconnaissance entre les générations.
Article 2 : Les inscriptions
L’inscription au Service Animation Jeunesse ouvre droit à l’ensemble des activités proposées sur place, ainsi qu’aux sorties, activités ou autres animations dans des conditions définies pour chacune d’entre elles.
ü Le Service Animation Jeunesse est ouvert à tous les jeunes, dès l’année de leur 10ème anniversaire (à partir du CM1),
ü Le règlement, par tout membre de la structure, d’une cotisation annuelle d’un montant de 8 €, est obligatoire, et permet l’accès aux installations, au matériel et aux activités du Service Animation Jeunesse (certaines gratuites, d’autres payantes),
ü Cette cotisation est valable sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N), ü La cotisation annuelle est due en intégralité, quelle que soit la date d’inscription, ü Une cotisation journalière de 2 €/jour est obligatoire dès lors qu’un jeune souhaite s’inscrire de manière occasionnelle aux activités du service Animation Jeunesse.
Lors de l’inscription, une copie du règlement intérieur, signé par toutes les parties est remise au membre et son représentant légal, et accepté par chacun d’entre eux.
Ladite inscription n’est effective qu’après signature du règlement intérieur et des autorisations afférentes cf. annexes par le membre (et son représentant légal le cas échéant), et après règlement de la carte de membre annuelle.
Pièces à fournir pour toute inscription
ü Fiche de renseignements complétée,
ü Fiche sanitaire complétée,
ü Photocopie du carnet de santé (vaccinations),
ü Photocopie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile,
ü Certificat de natation (obligatoire en cas d’activités nautiques, à faire établir par un maître nageur), Original et photocopie de l’avis d’imposition (en cas de non présentation, le tarif le plus élevé sera appliqué, selon le lieu d’habitation).
L’inscription implique une participation dans la vie de la structure.
Elle n’est pas simplement un droit d’entrée aux activités et à l’accueil proposé.
ü Lors de la mise en place de certaines animations (sorties, stages découvertes, mini séjour, etc.) une inscription avec participation financière – liée au lieu et à la nature de l’activité proposée sera demandée aux familles,
ü Le règlement de l’activité se fera impérativement au moment de l’inscription, et il ne pourra être procédé à aucun remboursement (sauf annulation par la structure, ou certificat médical justificatif), ü Les tarifs sont fixés en fonction du lieu d’habitation, des ressources familiales et de l’activité proposée,
ü Toute personne n’ayant pas procédé à l’ensemble des modalités d’inscription se verra refuser l’accès au service et à toute activité,
ü L’équipe d’animation fera part au membre et à ses représentants légaux, la veille au plus tard, des informations nécessaires à la pratique de l’activité (rendez vous, tenue vestimentaire, repas tiré du sac ou non...).
Article 3 : Les horaires d'ouvertures
Les temps d’ouverture se doivent de répondre au mieux au fonctionnement et besoins du public de la structure. 14
Les différents temps d’ouverture seront différenciés selon les périodes scolaires et les vacances scolaires. Les membres sont informés des rythmes d’ouverture via un planning annuel.
- Les horaires d’ouverture pourront être modifiés en fonction des habitudes de fréquentation des usagers, des contraintes de fonctionnement, ou des éventuelles sollicitations des membres (suite à la validation par les élus de la commune),
- Des ouvertures ponctuelles et spécifiques, ainsi que des fermetures exceptionnelles, pourront être mises en place en fonction des projets et des disponibilités des animateurs. Une information sera alors effectuée.
Horaires d’ouverture au public DURANT LES PERIODES SCOLAIRES
ü Lundi : 16 h à 19 h
ü Mardi : 16 h à 21 h
ü Mercredi : 14 h à 18 h
ü Jeudi : 16 h à 19 h
ü Vendredi : 16 h à 18 h
Horaires d’ouverture au public DURANT LES CONGES SCOLAIRES
ü Du lundi au vendredi de 8 h à 18 h
La structure est fermée durant les congés scolaires de Noël.
Article 4 : Entrées et sorties des membres, responsabilités
Il est nécessaire, pour le fonctionnement optimum du service et pour des raisons de sécurité, de respecter certaines règles relatives aux arrivées et départs de la structure, mais également des allers et venues le cas échéant.
ü Le Service Animation Jeunesse est une structure ouverte d’animation que les membres peuvent fréquenter librement. Le jeune mineur n’est, à aucun moment, tenu de rester dans la structure sauf demande explicite et écrite du responsable légal. Ainsi, les membres mineurs ont la possibilité d’aller et venir, sous condition d’un accord écrit du représentant légal (cf. annexe « autorisations particulières »),
ü Si le responsable légal souhaite que le membre rentre seul à l’issue des activités proposées ou lors des accueils libres, il lui appartient de le spécifier par écrit sur la fiche d’inscription ainsi et lors de la signature du règlement intérieur (cf. annexe « autorisations particulières »).
ü Le membre est sous la responsabilité du Service Animation Jeunesse, dès lors qu’il pénètre dans l’enceinte de la structure,
ü Le représentant légal du membre mineur est responsable du jeune dès lors que celui ci quitte la structure ou l’activité à laquelle il est inscrit, programmée et encadrée par les animateurs,
ü Sans une autorisation spécifique, le mineur ne pourra en aucun cas quitter l’enceinte de la structure, en dehors des activités extérieures programmées. Seules les personnes habilitées car citées dans le dossier d’inscription et dans l’annexe « autorisations particulières » du règlement intérieur seront autorisées à récupérer le membre mineur,
ü Dès lors que le représentant légal du membre mineur donne son accord quant à la liberté de celui ci d’aller et venir dans la structure, il est considéré que le membre est sous l’entière responsabilité de son représentant légal s’il se trouve à l’extérieur de l’établissement. Les animateurs ne sont, de ce fait, responsables du membre mineur que lorsque celui ci se trouve dans la structure. ü Le membre peut librement entrer et sortir de la structure dans le respect des activités, et aucun animateur n’est tenu de « garder » le jeune dans la structure si ce dernier ne le souhaite pas, sauf avis contraire et écrit du représentant légal.
Par ailleurs, chaque membre doit, 15
ü Dès son arrivée, se présenter à un membre de l’équipe,
ü Impérativement s’inscrire sur la fiche de présence.
Article 5 : Le matériel
ü Du matériel est mis à disposition des membres sans contrepartie financière, ü Celui ci ne doit pas faire l'objet de dégradation et doit rester au sein de la structure, ü En cas de dégradation de matériel, une compensation financière pourra être demandée, ü Le matériel ne doit pas faire l'objet de monopolisation,
ü L’utilisation de certains matériels est soumise à conditions,
ü Les consignes données par les animateurs doivent être respectées.
Article 6 : Les locaux
ü Chacun s’engage au respect des locaux et de sa propreté.
Article 7 : Les activités et les déplacements
ü Des activités régulières ou ponctuelles sont mises en place par l’équipe d’animation, ü Une participation financière est demandée aux membres pour chaque activité payante, la municipalité prenant en charge la part résiduelle,
ü Une autorisation parentale est demandée pour toutes activités effectuées à la fois en dehors de la structure et en dehors des horaires habituels d’ouverture et pour toutes les activités présentant des risques,
ü Des moyens de transport tels que mini bus de la ville ou véhicules de location, ainsi que les transports en commun peuvent être utilisés lors des différents déplacements, ü Une autorisation parentale concernant l'utilisation de ces moyens de transport est demandée au représentant légal du mineur (cf. annexe « autorisations particulières »).
Article 8 : Droit à l’image
L’autorisation liée au « Droit à l’image » est un document obligatoire en vue de diffusions de photographies et/ou vidéos dans lesquelles les usagers du Service Animation Jeunesse pourraient être identifiables.
Dans le cadre des activités du Service Animation Jeunesse, le membre et le représentant légal du mineur est informé que des photos ou des vidéos peuvent être réalisées et utilisées dans un cadre non lucratif et restreint, pour des publications diverses (plaquette activités, site internet, réseaux sociaux, bulletin municipal...).
En cas de refus, le représentant légal et le membre devront le signaler par écrit sur le dossier d’inscription et lors de la signature du règlement intérieur (cf. annexe « autorisations particulières).
Vous vous réservez le droit de retirer votre autorisation à tout moment, auquel cas il conviendra d’en informer par écrit le Service Animation Jeunesse qui s’engagera alors à ne plus diffuser et à retirer les photographies et/ou vidéos vous représentant.
Les photographies et/ou vidéos restent la propriété du Service Animation Jeunesse et seront archivés et/ou détruites.
Article 9 : Règles et consignes de sécurité
Les utilisateurs s’engagent à respecter les consignes de sécurité édictées pour l’utilisation des locaux et la pratique des activités.
ü L’accès aux locaux est formellement interdit à toute personne non membre de la structure, ü L’accès aux locaux est formellement interdit à toute personne dont le comportement peut porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité des jeunes présents ou du voisinage, 16
ü L’accès aux locaux est interdit aux animaux.
Les animateurs se réservent le droit d’exclure quiconque présente un comportement inadéquat.
Article 10 : Santé
Toute problématique santé doit être signalée, en fonction de quoi il sera décidé si la fréquentation de la structure et la participation aux activités restent envisageables.
Tout traitement médical, même anodin, ne pourra être donné qu’accompagné d’une prescription médicale, avec obligation de noter le nom de l’enfant sur chaque boîte, ainsi que la posologie. Le tout sera remis au responsable ou à un membre permanent de l’équipe, dès l’arrivée du mineur.
En cas d’accident, un protocole d’urgence est mis en œuvre afin de permettre aux secours d’intervenir au plus vite selon la gravité apparente ou supposée. Les représentants légaux sont informés le plus rapidement possible. Une déclaration d’accident est rédigée et conservée autant que nécessaire.
Article 11 : Assurances
Le Service Animation Jeunesse est assuré en responsabilité civile. Cette assurance couvre l’ensemble de la structure, les bâtiments, les surfaces extérieures, le personnel, et les activités.
La responsabilité du Service Animation Jeunesse ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vols d’affaires personnelles, d’objets de valeur, de téléphone portable, d’argent ou autres. L’équipe d’animation reste de façon permanente vigilante quant aux règles de respect des lieux et des personnes.
En cas de vol ou de dégradation de matériel appartenant à un usager, la commune et son personnel ne pourront être tenus responsables.
Les représentants légaux sont tenus de fournir une copie de l’assurance responsabilité civile garantissant les dommages dont le jeune serait l’auteur ainsi que l’assurance individuelle accidents corporels pour les dommages que le jeune pourrait causer.
Article 12 : Tabac, alcool et produits stupéfiants
ü La loi N° 91 32 du 10 janvier 91 (loi Evin) interdit la consommation de cigarettes dans les lieux publics. La cigarette est interdite dans l’ensemble de la structure (bâtiment et cour), ü L'alcool est interdit dans les locaux et l’ensemble de la structure, ainsi que lors de toute activité. Toute personne en état d’ébriété se verra systématiquement refusé l’accès à la structure et aux activités du service.
ü L'article L 628 du code pénal interdit toute consommation de produits stupéfiants. Tout produit stupéfiant est interdit dans les locaux, aux alentours de la structure ainsi que durant les activités mises en place.
Article 13 : Sanctions
ü Le non respect du règlement pourra être suivi de sanctions,
ü En fonction des actes de non respect des règles de vie de la structure, les sanctions seront déterminées après concertation avec les élus, les animateurs et les membres. Une exclusion temporaire, voire définitive pourra être prononcée,
ü Les animateurs se réservent le droit d’exclure quiconque aura un comportement inadéquat, ü Tout responsable d’un acte affectant le bon fonctionnement de la structure sera sanctionné,
Toute personne pénétrant dans la structure s’engage à respecter ce règlement ainsi que les horaires d’ouvertures des locaux.
Règlement intérieur validé par le Conseil Municipal de la Ville d’ISSENHEIM, le XX/00/2017. 17
Le Maire
Marc JUNG
Le représentant légal : Le membre :
Nom, Prénom : Nom, Prénom :
Date : Date :
Signature du membre, Signature,
précédée de la mention précédée de la mention
« lu et approuvé » « lu et approuvé »
Une copie de ce règlement intérieur, ainsi que de l’annexe « autorisations particulières », signée par toutes les parties (pages 12, 13, 14), est remise au membre et/ou à son représentant légal, dès lors que la cotisation est acquittée, et donc l’inscription validée. 18
AUTORISATION DE SORTIES
* Entrées et sorties au cours de la journée, des membres mineurs.
Je soussigné, …………………………………………………, représentant légal du mineur
…………………………………………………...., né(e) le …………………………
l’autorise – ne l’autorise pas (rayer la mention inutile)
à aller et venir librement lors des accueils libres au sein du Service Animation Jeunesse. J’ai bien noté que dès lors que …………………………… quitte la structure, j’en redeviens strictement le responsable.
Le représentant légal : Nom, Prénom : ……………………………….………………..Date : …………..................
Signature du représentant légal précédée de la mention « lu et approuvé » 19
* Départ de l’Espace Jeunes après les activités ou les accueils libres.
Je soussigné, …………………………………………………, représentant légal du mineur
………………………………………………………………., né(e) le ……………...
l’autorise – ne l’autorise pas (rayer la mention inutile)
à rentrer seul à l’issue des activités ou de l’accueil libre.
Il sera systématiquement pris en charge par :
Nom, prénom …………………………………………….............................................. Nom, prénom …………………………………………….............................................. Nom, prénom ……………………………………………..............................................
Le représentant légal : Nom, Prénom : ……………………………….………………..Date : …………..................
Signature du représentant légal précédée de la mention « lu et approuvé »
AUTORISATION D'UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES, D'IMAGES ET DE VIDEOS
Je soussigné (Nom Prénom)........................................................................................
Adresse .........................................................................................................................
Si enfants mineurs, représentant légal de :
Nom Prénom ..................................................................................................................
□ Autorise le Service Animation Jeunesse à reproduire ou à présenter la ou les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre d'activités et/ou de sorties et représentant mon enfant
(désigné ci dessus) :
ü Pour la publication de photos dans une revue (ex : bulletin communal), la presse. ü Pour la publication sur affiches, plaquettes, flyers ou tout autre support au nom du Service Animation Jeunesse et de la commune,
ü Pour la diffusion de photos sur le site internet de la Ville d’Issenheim, ü Pour présentation en public lors d'une exposition.
□ N’autorise pas le Service Animation Jeunesse à reproduire ou à présenter des photographies et/ou vidéos prises dans le cadre d'activités et/ou de sorties et représentant mon enfant (désigné ci dessus).
Le membre ou représentant légal : Nom, Prénom : ……………………….……..…… Date : ………………
Signature du représentant légal précédée de la mention « lu et approuvé »
DEPLACEMENTS 20
Divers moyens de transport tels que véhicules ou mini bus de la ville mais également véhicules de location, bus et transports en commun peuvent être utilisés lors des différents déplacements, que ce soit lors des accueils libres, des ALSH ou/et de toutes activités mises en œuvre par le Service Animation Jeunesse.
Je soussigné,………….………………………………………………, représentant légal du mineur
………………………………………………………………., né(e) le ………………………
l’autorise – ne l’autorise pas (rayer la mention inutile)
à se déplacer dans les véhicules de la Ville d’Issenheim ou de tout autre véhicule nécessaire à la mise en œuvre de toutes les activités du Service Animation Jeunesse.
Le représentant légal : Nom, Prénom : …………………………………………..……………… Date : ………………
Signature du représentant légal précédée de la mention « lu et approuvé » 21
9. MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION – SALLE DES FETES
Il est proposé au Conseil de délibérer sur une nouvelle tarification de la location de la Salle des Fêtes qui entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et qui se présente comme suit :
WEEK END
HABITANTS
D’ISSENHEIM
EXTERIEURS ASSOCIATIONS
D’ISSENHEIM
SALLE 300 € 400 € Gratuité pour les
Assemblées
Générales
+
1 manifestation
gratuite dans
l’année
CAVEAU 200 € 250 €
CUISINE ET
VAISSELLE
120 € 150 €
SALLE DES
FETES +
CAVEAU +
CUISINE +
VAISSELLE
580 € 730 € 200 €
POUBELLES 20 € 20 € 20 €
FORFAIT
NETTOYAGE
(hors
vaisselle)
100 € 100 € 100 € 22
1 JOUR
(hors Samedi
et Dimanche)
HABITANTS
D’ISSENHEIM
EXTERIEURS ASSOCIATIONS
D’ISSENHEIM
SALLE 150 € 200 € Gratuité pour les
Assemblées
Générales
+
1 manifestation
gratuite dans
l’année
CAVEAU 100 € 125 €
CUISINE ET
VAISSELLE
60 € 75 €
SALLE DES
FETES +
CAVEAU +
CUISINE +
VAISSELLE
290 € 365 € 100
POUBELLES 20 € 20 € 20 €
FORFAIT
NETTOYAGE
(hors
vaisselle)
100 €* 100 €* 100 €*
Verre ou assiette cassés 1€ par verre ou assiette
*Ce même montant sera déduit de la caution si la salle n’est pas nettoyée par le locataire
Le montant de la location devra être réglé par chèque établi à l’ordre du Trésor Public dès la remise des clés.
Les associations d’Issenheim bénéficient d’une gratuité de location pour une manifestation. Les Assemblées Générales ne sont pas prises en compte et bénéficient de la gratuité totale.
Il est également prévu des gratuités pour certaines manifestations :
• d’aide à la formation
• d’aide à l’embauche,
• à but caritatif, humanitaire, etc…
• toutes les écoles de la commune
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la modification des tarifs de la salle des fêtes à compter du 1er janvier 2018. 23
10. REGLEMENT INTERIEUR – SALLE DES FETES
Il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur pour la Salle des Fêtes située rue de Rouffach, afin de fixer les règles applicables lors des locations.
Ce règlement determine, entre autre, les modalités de :
Ø réservation,
Ø mise à disposition et de libération des locaux,
Ø de responsabilité
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Ø d’adopter le règlement intérieur de la Salle des Fêtes (en annexe) 24
SALLE DES FETES
REGLEMENT INTERIEUR
Le respect des règles édictées ci après et la discipline de chacun permettront à tous de profiter encore longtemps et dans les meilleures conditions de cet endroit convivial.
Le présent règlement est affiché dans la Salle des Fêtes et est remis à chaque responsable de manifestation au moment de la prise en compte des clés.
Article 1 – LOCATIONS
La réservation se fait par demande écrite auprès du Service Accueil de la Mairie. Il est possible de louer la salle, le caveau et la cuisine en un ensemble mais également le caveau ou la salle, avec ou sans cuisine de manière individuelle.
Sauf entente préalable, un seul locataire est accepté par week end.
Toute sous location est interdite.
La location de la salle est autorisée ;; afin de permettre sa préparation : Ø pour les locations de week end, dès le vendredi matin avant 12h, les clés sont rendues le lundi matin avant 12h.
Ø pour les locations d’une journée, le matin de la location à 8h, les clés sont rendues au plus tard le lendemain avant 12h.
Le Maire est seul juge de l’attribution de la salle ainsi que du choix du bénéficiaire au cas où il serait saisi de plusieurs demandes pour une même date.
Article 2 – MONTANT DE LA LOCATION
Le tarif de location de la Salle des Fêtes a été fixé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2017. 25
WEEK END
HABITANTS
D’ISSENHEIM
EXTERIEURS ASSOCIATIONS
D’ISSENHEIM
SALLE 300 € 400 € Gratuité pour les
Assemblées
Générales
+
1 manifestation
gratuite dans
l’année
CAVEAU 200 € 250 €
CUISINE ET
VAISSELLE
120 € 150 €
SALLE DES
FETES +
CAVEAU +
CUISINE +
VAISSELLE
580 € 730 € 200 €
POUBELLES 20 € 20 € 20 €
FORFAIT
NETTOYAGE
(hors
vaisselle)
100 € 100 € 100 €
1 JOUR
(hors Samedi
et Dimanche)
HABITANTS
D’ISSENHEIM
EXTERIEURS ASSOCIATIONS
D’ISSENHEIM
SALLE 150 € 200 € Gratuité pour les
Assemblées
Générales
+
1 manifestation
gratuite dans
l’année
CAVEAU 100 € 125 €
CUISINE ET
VAISSELLE
60 € 75 €
SALLE DES
FETES +
CAVEAU +
CUISINE +
VAISSELLE
290 € 365 € 100 €
POUBELLES 20 € 20 € 20 €
FORFAIT
NETTOYAGE
(hors
vaisselle)
100 €* 100 €* 100 €* 26
Verre ou assiette cassés 1€ par verre ou assiette
*Ce même montant sera déduit de la caution si la salle n’est pas nettoyée par le locataire
Le montant de la location devra être réglé par chèque établi à l’ordre du Trésor Public dès la remise des clés.
Les associations d’Issenheim bénéficient d’une gratuité de location pour une manifestation. Les Assemblées Générales ne sont pas prises en compte et bénéficient de la gratuité totale.
Il est également prévu des gratuités pour certaines manifestations :
• d’aide à la formation
• d’aide à l’embauche,
• à but caritatif, humanitaire, etc…
• toutes les écoles de la commune
Article 3 – VERSEMENT D’UNE CAUTION
Outre les frais de location, il sera réclamé lors de la remise des clés, un chèque de caution de 300€ qui sera restituée dans les quinze jours suivant le rendu des clés par le locataire au responsable de la salle (en tenant compte des éventuelles dégradations ou « casses »).
Article 4 – ORDRE PUBLIC, HYGIENE ET BONNES MOEURS
Le locataire s’engage, pour les manifestations autres que familiales :
Ø à pourvoir le groupe d’un encadrement sérieux et assurer la discipline parmi les personnes assistant à la manifestation,
Ø limiter autant que possible le bruit provenant notamment de la musique. Il sera donc conseillé de baisser le niveau sonore de l’accompagnement musical (orchestre, sono…) passé une certaine heure, dans le souci du respect des riverains (voir contrat de location),
Ø Il devra éviter tout tapage nocturne aux abords immédiats de la salle,
Ø à ne pas introduire de denrées ou objets inflammables
Ø à veiller à ce que les issues soient toujours bien dégagées afin que l’évacuation des lieux puisse se faire très rapidement en cas de nécessité.
Article 5 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE
L’utilisateur contractera une assurance pour la manifestation et respectera les obligations réglementaires concernant l’organisation d’une manifestation notamment : • en matière d’hygiène alimentaire,
• en matière de sécurité, la capacité de la salle étant limitée à 200 personnes et celle du caveau à 100 personnes,
• en matière de droits indirects, de réglementations fiscales, de déclaration URSSAF, d’ouverture de débit de boissons et de tout autre domaine. 27
Article 6 – RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
La Commune n’est en aucun cas responsable de ces déclarations et ne saurait être inquiétée des taxes éventuellement dûes.
La Commune décline toute responsabilité pour les accidents survenus dans le bâtiment et ses alentour, ainsi que les éventuelles dégradations sur les véhicules, pendant la durée de la réservation.
Article 7 – NETTOYAGE ET RANGEMENT
L’utilisateur s’engage à nettoyer toutes les parties utilisées du bâtiment, ainsi que les abords immédiats.
Les tables et les chaises seront rangées par lot de 10.
Il est interdit de décrocher les rideaux.
Le petit matériel de cuisine (couverts, vaisselles, ustensiles…) sera lavé et rangé à sa place initiale.
Toute détérioration, matériel cassé ou porté manquant sera signalé au responsable de la salle.
Pour tout déplacement de matériel dans la salle, le locataire devra impérativement utiliser les appareillages sur roue prévus à cet effet. Il est strictement interdit de faire glisser le matériel sur le sol.
Un état des lieux sera fait à la remise des clés et au moment de leur rendu.
En cas de souscription de « l’option poubelles » :
⇒ les déchets non recyclables et non compostables « O.M.R », seront mis, sous sacs noirs, fournis par la Commune, dans le bac prévu à cet effet et stocké dans le local « forge »
⇒ les déchets recyclables non putrescibles, seront mis, sous sacs jaunes fournis à cet effet par la Commune, dans le bac couvercle jaune et stocké dans le local « forge »
⇒ les déchets putrescibles (biodéchets), seront mis, sous sacs biodégradables fournis par la Commune et prévus à cet effet, dans le bac couvercle brun stocké dans le local « forge » ⇒ les verres seront évacués par le locataire dans les conteneurs prévus à cet effet (rue de Cernay (devant l’étang de pêche), rue de Guebwiller (stade de foot), quai de la Lauch. 28
Article 8 – DIVERS
Toute nouvelle autorisation pourra être refusée à un organisateur ou locataire qui aura commis ou laissé commettre des dégradations ou dont la tenue aurait laissé à désirer.
Les prix courants appliqués lors d’une manifestation devront obligatoirement être affichés.
(Prévoir dans la mesure du possible du matériel de premier secours)
En cas de nécessité, contacter les urgences :
SAMU : 15
GENDARMERIE : 17
POMPIERS : 18
Fait à ISSENHEIM le
Marc JUNG
Maire
L’occupant
Nom :
Prénoms :
Signature 29
11. PLU – MODIFICATION N°5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123 1 et suivants ;; VU le plan local d’urbanisme approuvé le 5 juillet 2006, révisé de manière simplifiée le 30 novembre 2007, modifié le 30 novembre 2007, le 5 décembre 2008, révisé de manière simplifiée le 23 mars 2012, modifié le 23 mars 2012 et le 10 juin 2013, et mis en compatibilité le 19 septembre 2016 ;;
VU la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2016 complétée par la délibération du conseil municipal du 10 avril 2017 ;;
VU le projet de modification mis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 mai 2017 au 9 juin 2017 inclus ;;
VU le rapport de M. le Commissaire Enquêteur, Gérard OUDIN;;
Considérant que le dossier de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme vise à modifier le Plan de Zonage, le Règlement, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et l’Annexe relative au Stationnement et porte sur l’ouverture partielle de la zone AUL au lieudit Inneres Kirchfeld afin de permettre la réalisation du projet de construction d’un pole médical et d’environ 90 logements.
Considérant l’avis favorable de M. le Commissaire enquêteur
Monsieur le Maire expose :
La modification n°5 a été soumise à l’avis des personnes publiques associées le 30/01/2016 et le 28/02/2017 et à enquête publique du 9 mai 2017 au 9 juin 2017. Durant cette période, le dossier ainsi que les avis des personnes publiques associées ont été mis à disposition du public aux heures d’ouverture habituelles de la mairie ainsi qu’en téléchargement sur le site internet de la commune.
La publicité du déroulement l’enquête publique et des permanences s’est faite par voie de presse, affichage en mairie, sur le site internet de la commune et par affichage sur 2 panneaux d’information implantés sur site.
Aucune observation n’a été consignée dans le registre mis à disposition du public et une observation a été transmise par email par M. David Rychen le 9 juin 2017.
Prise en compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du commissaire enquêteur.
Personnes publiques
associées
Date de
l’avis
Avis Réponses du conseil municipal
Direction
Départementale des
Territoires
23 mars 2017 Favorable avec
observations
- La délibération 19/09/16 a été complétée
le 10/04/2017
- La rédaction des pages 3, 5 et 11 du
règlement sera corrigée conformément
aux remarques de la DDT
- L’avis de l’UDAP sera sollicité au
moment du dépôt des demandes de permis
d’aménager et permis de construire. Le
tracé de voirie vise à renforcer l’aspect de
cour urbaine de la voie en n’offrant
aucune de perspective qui pourrait inciter 30
les excès de vitesse. L’accent sera mis sur
l’utilisation de matériaux qualitatifs
renforçant la place des piétons et limitant
celle donnée à l’automobile.
Agence Régionale de
Santé
17 mars 2017 Favorable avec
observations
- Les bâtiments seront raccordés aux
réseaux
Conseil Départemental
du Haut-Rhin
10 février
2017
14 mars 2017
Favorable avec
observations
- Le projet porte sur l’aménagement d’une
voie communale pour lequel les normes
d’accessibilité aux personnes à mobilité
réduite sont respectées et que le choix
d’aménager cette voie en voirie partagée
limitée à 20 km/h est une volonté de la
commune pour améliorer la sécurité des
usagers particulièrement vulnérables en
limitant la place donnée à l’automobile.
Scot Rhin Vignoble
Grand Ballon
13 mars 2017 Favorable Sans objet
Communauté de
Communes de la
Région de Guebwiller
7 mars 2017 Favorable Sans objet
Ville de Soultz 6 mars 2017 Favorable Sans objet
Commune de
Bergholtz
7 février
2017
6 mars 2017
Favorable Sans objet
DREAL Grand Est 6 mars 2017 Favorable Sans objet
Chambre d’Agriculture 27 février
2017
Favorable Sans objet
DIR Est 21 février
2017
Favorable Sans objet
Commune de
Raedersheim
16 février
2017
Favorable Sans objet
Une seule observation du public a été recensé : le courriel du 9 juin 2017 dans lequel M. RYCHEN s’inquiète de la densité des logements et de l’intégration paysagère des bâtiments.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de suivre les avis des personnes publiques associées
en faisant raccorder les bâtiments aux divers réseaux (avis de l’ARS), en corrigeant la rédaction du règlement conformément à la remarques de la DDT du Haut Rhin et
en sollicitant l’avis de l’UDAP de Colmar lors de l’instruction du permis d’aménager et des permis de construire.
Concernant l’avis du conseil départemental du Haut Rhin, M. le Maire rappelle que le projet porte sur l’aménagement d’une voie communale pour lequel les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite sont respectées et que le choix d’aménager cette voie en voirie partagée limitée à 20 km/h est une volonté de la commune pour améliorer la sécurité des usagers particulièrement vulnérables en limitant la place donnée à l’automobile. 31
Concernant les remarques transmises par M. RYCHEN Monsieur Le Maire soumettra comme le veut la procédure, le permis d’aménager et les permis de construire s’y afférant, à l’avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le dossier de modification du Plan Local d'urbanisme concernant la modification du Plan de Zonage, du Règlement, des Orientations d’Aménagement et de Programmation, et de l’Annexe relative aux stationnements ;;
DIT que la présente délibération, conformément au Code de l'urbanisme, sera affichée en mairie pendant un mois et que mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux et deviendra exécutoire après accomplissement de ces mesures de publicité.
12. GARANTIE D’EMPRUNT RENEGOCIATION DE DETTE AUPRES DU GROUPE LA POSTE PAR OPH DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
Considérant l’emprunt d’un montant de 163 180,43 € (ci après « le Prêt » ou « le Contrat de Prêt ») contracté par OPH DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN (ci après « l’Emprunteur ») auprès de La Banque Postale (ci après « le Bénéficiaire ») pour les besoins de Refinancement de prêt initialement souscrit auprès de la Banque Populaire, pour lequel la Commune d'Issenheim (ci après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci dessous.
VU les articles L 2252 1 et L 2252 2 du Code général des collectivités territoriales ;;
VU l’article 2298 du Code civil ;;
VU la délibération du Conseil Municipal n°12 du 23 mars 2012 relative à la garantie d’emprunt accordée à Habitats de Haute Alsace pour la réhabilitation de 12 logements locatifs sociaux, situés 8 10 rue de Rouffach à Issenheim
VU l’offre de financement de LA BANQUE POSTALE du 09 Juin 2017 en annexe;;
Considérant que le montant du Capital garanti demeure inchangé du fait de la renégociation de la dette de H.H.A, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Ø de réitérer sa garantie pour le remboursement du prêt renégocié par contrat avec la Banque Postale jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt à intervenir entre OPH DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN et LA BANQUE POSTALE. 32
La proposition de financement est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
34 Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
35 Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
36 Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
37
13. RENOVATION BBC DE L’ECOLE PRIMAIRE « LES CHATAIGNIERS », RUE DE L’ECOLE ATTRIBUTION DE MARCHE
Vu les délibérations du 03 août 2015 et du 21 septembre 2015
Une consultation a été lancée, sous forme d’un marché à procédure adaptée, pour le choix des entreprises amenées à réaliser les travaux de rénovation aux normes BBC de l’école primaire les Châtaigniers.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les offres suivantes ont été retenues :
Lot n°1 – Isolation Extérieure
Attribué à l’entreprise PASSIFLORA SARL pour un montant de 100 535,00 euros HT
Lot n°2 – Toiture Zinguerie
Attribué à l’entreprise SCHOENENBERGER pour un montant de 19 810,00 euros HT
Lot n°3 – Menuiserie
Attribué à l’entreprise HABITAT ECO pour un montant de 83 900,00 euros HT
Lot n°4 – Plancher Bas
Attribué à l’entreprise RAUSCHMAIER pour un montant de 21 094,21 euros HT
Lot n°5 – Génie Climatique
Attribué à l’entreprise HUG SA pour un montant de 39 494,00 euros HT
Le montant total des travaux est de 264 833,21 euros HT. Pour mémoire le bureau d’étude Vito Conseils avait estimé les travaux à 303 200 € HT.
Le Conseil Municipal prend acte de cette décision et charge le maire de poursuivre l’exécution de ce projet en l’autorisant à signer tout actes ou documents permettant sa bonne réalisation.
14. CONSTRUCTION D’UN CITY PARK OU TERRAIN MULTISPORTS ATTRIBUTION DE MARCHE
Une consultation a été lancée, sous forme d’un marché à procédure adaptée, pour le choix des entreprises amenées à réaliser les travaux de construction du terrain multisports de la rue Robert HASSENFRATZ. Le City Stade, qui sera réalisé en aluminium et en composite, permettra la pratique du football, du hand ball, du basket ball, du volley ball, du tennis et du badminton. Une piste périphérique à deux couloirs sera réalisée pour l’initiation à la course à pied.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’offre de la société « Groupe SAE – Tennis d’Aquitaine » de CARBON BLANC (33) a été retenue. Il est décidé de retenir la variante proposant des lames en composite plutôt qu’en bois en raison de la résistance des matériaux.
Le marché est attribué pour un montant de 46 600 euros H.T. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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Le Conseil Municipal prend acte de cette décision et charge le maire de poursuivre l’exécution de ce projet en l’autorisant à signer tout actes ou documents permettant sa bonne réalisation.
15. VENTE COMMUNE D’ISSENHEIM A M. ET MME FERNANDO BARATA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121 29, L. 2122 21 et L. 2241 1 à L. 2241 7,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19/09/2016 portant fixation du prix de vente,
Vu le procès verbal d’arpentage n°740,
Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ;;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Ø d’aliéner à Monsieur et Madame Fernando BARATA la parcelle cadastrée Section 14 – n° 170 d’une superficie de 0,45 ares ;;
Ø que cet acte sera établi en l'étude du Notaire désigné par l’acquéreur ;; Ø que tous les frais découlant de cette transaction seront à la charge de l’acquéreur ;;
Ø d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.
16. ACQUISITION D’UN TERRAIN AGRICOLE A M. EDOUARD LICHTLIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121 29, L. 2122 21 et L. 2241 1 à L. 2241 7.
Vu la proposition de M. Eddy LICHTLIN de céder sa propriété à la commune
Considérant l’intérêt pour la commune de faire l’acquisition de cette parcelle pour augmenter l’étendue de l’unité foncière communale et de constituer une réserve foncière ;;
Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Ø d’acquérir la parcelle cadastrée Section 27 – n° 113 d’une superficie de 7,10 ares, située au lieudit Ochsenweid et classée en zone A du PLU au prix de 426 euros (soit 60 euros l’are) ;;
Ø que cet acte sera établi en l'étude du Notaire désigné par la commune ;; Ø que tous les frais découlant de cette transaction seront à la charge de l’acquéreur ;;
Ø d’autoriser M. le Maire à poursuivre l’exécution de la présente. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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17. REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DES CIMETIERES
L’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expréssément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d’un tiers au profit des pauvres ou des établissement de bienfaisance.
Or, à l’occasion de la rédactio du Code d’Administration Communale issu du décret n°57 657 du 22 mai 1957, les dispositions de l’article 3 précité n’ont été que partiellement reprises avec la suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les concessions funéraires. Ces nouvelles dispositions ont ensuite été reprises en l’état dans la rédaction de l’article L.361 14 du Code des Communes en 1977 puis à l’article L2223 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aussi, la loi n°96 142 du 21février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteru d’un tiers au bénéfice du Centre Communal d’Actions Sociales. Dès lors, en l’état actuel du droit, le reversement d’un tiers ou autre quote part, du produit des concessions funéraires au CCAS constitue une simple faculté pour la Commune.
La délibération du 24 février 2017 relative à la modification des tarifs des concessions funéraires et qui décidait d’attribuer ce produit pour 2/3 à la Commune et 1/3 au CCAS.
Considérant que les travaux et l’entretien du cimetière sont imputés au budget principal, que les ressources de la Collectivité sont en diminution, la totalité du produit pourrait être affectée au budget principal à compter du 01/09/2017.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider cette proposition.
18. REGLEMENT DU CIMETIERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213 et suivants ;;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223 et suivants ;;
VU le Code Pénal, notamment les articles 225.17 et suivants ;;
VU le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;;
VU la loi 93 23 du 8 janvier 1993 ;;
VU le décret n°95 953 du 9 mai 1995 portant règlement national des Pompes Funèbres ;; Vu la loi 2008 1350 du 19 décembre 2008
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre ainsi que de la décence dans le cimetière.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider le règlement du cimetière communal. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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REGLEMENT
DU CIMETIERE COMMUNAL
Le Maire de la Ville d’ISSENHEIM
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213 7 et suivants, L2223 1 et suivants, R2213 1 et suivants, R2223 1 et suivants, confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu la Loi 93 23
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2017 ayant fixé les différentes catégories de concessions funéraires.
Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière d’ISSENHEIM :
ARRETE
Ainsi qu’il suit le règlement du cimetière de la Ville d’ISSENHEIM :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU CIMETIERE
Le cimetière communal est situé rue des écoles et est affecté aux inhumations et dispersion des cendres.
ARTICLE 2 – DROIT A L’INHUMATION
La sépulture dans le cimetière communal, le dépôt d’urnes cinéraires ou d’ossements ainsi que la dispersion de cendres est due : Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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1. aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, 2. aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
3. aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, 4. aux personnes inscrites sur la liste électorale.
Toutefois, le maire peut autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans les catégories ci dessus indiquées, mais démontrant des liens particuliers avec la commune.
L’inhumation d’animaux dans le cimetière communal est interdite.
ARTICLE 3 – AUTORISATION D’INHUMATION
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que soit produite une autorisation délivrée par le Maire, précisant l’identité de la personne décédée, le lieu de la sépulture et l’heure de l’inhumation. Cette autorisation ne sera délivrée qu’au vu de l’autorisation de fermeture du cercueil ou de l’urne.
L’accord préalable du Maire est obligatoire pour chaque mise en terre, scellement d’urne cinéraire sur un monument funéraire, dépôt au columbarium ou dispersion au Jardin du Souvenir.
Les jours et heures des inhumations seront fixés par les entreprises de Pompes Funèbres qui tiendront compte du désir des familles.
ARTICLE 4 – AFFECTATION DES TERRAINS
Les terrains sont affectés aux concessions pour fondation de sépulture privée.
ARTICLE 5 – CHOIX DES EMPLACEMENTS
Dans le cas d’acquisition d’une concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.
Si aucune concession n’existe dans le cimetière au nom de la famille du défunt, le corps de celui ci est inhumé (ou l’urne est déposée) à l’emplacement désigné par le Maire.
Les emplacements sont désignés par le Maire ou l’agent qu’il aura délégué et ce pour assurer un bon aménagement du cimetière.
ARTICLE 6 – ACCES AU CIMETIERE
Le cimetière est accessible en permanence aux particuliers par plusieurs accès piétons.
Les personnes qui entreront dans le cimetière devront s’y comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux.
L’entrée du cimetière est interdite : Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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Ø aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés,
Ø aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes,
Ø à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l’intérieur du cimetière :
Ø les cris, chants (sauf à l’occasion d’une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes,
Ø l’apposition d’affiches ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière,
Ø le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales,
Ø de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures,
Ø le dépôt d’ordure,
Ø le fait de jouer, boire ou manger,
Ø la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation du Maire, Ø le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière, Ø les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Les personnes admises dans le cimetière (y compris les personnes y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées.
ARTICLE 7 – VOL AU PREJUDICE DES FAMILLES ET DEGATS
La Commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière. De même, elle ne pourra en aucun cas être rendue responsable des dégradations qui pourraient être causées aux sépultures par la chute des pierres, croix ou monuments consécutives aux tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels et à tous actes de vandalisme.
Les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou leurs plantations. Sans intervention de leur part après mise en demeure, la Commune pourra procéder aux réparations à la charge de l’auteur du dommage. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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ARTICLE 8 – CIRCULATION DES VEHICULES
La circulation de tous véhicules (automobile, scooter, bicyclettes,…) est interdite à l’exception :
Ø des fourgons funéraires,
Ø des véhicules techniques municipaux,
Ø des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux
ARTICLE 9 – TARIFS
Article
comptable
Objet Proposition
716
Tombe simple 30 ans 300€
Tombe double 30 ans 500€
Tombe non concrétionnée 10
ans
120€
Case Funéraire 15 ans
2 urnes
4 urnes
200€
400€
Case Funéraire 30 ans
2 urnes
4 urnes
300€
500€
Droit de dispersion des cendres 25€
Tombe simple avec caveau
existant
450€
Tombe double avec caveau
existant
750€
CAVURNE – 30 ans
jusqu’à 4 urnes 500€
TITRE 2 – REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
ARTICLE 10 – OPERATIONS PREALABLES AUX INHUMATIONS
L’ouverture de la sépulture sera effectuée 24 heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.
ARTICLE 11 – INHUMATION EN PLEINE TERRE Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.
Un an maximum après l’inhumation, un monument devra être posé ou bien l’emplacement devra être entouré d’une bordure puis recouvert de plantes ou de gravillons de sorte qu’il soit propre et reste décent.
TITRE 3 – REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 12 – OPERATIONS SOUMISES A UNE AUTORISATION DE TRAVAUX
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par la mairie. Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale ou la construction d’un caveau obligatoirement enterré, la pose d’un monument, la rénovation. Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra transmettre à la mairie la preuve de la qualité d’ayants droit par la personne qui demande les travaux.
ARTICLE 13 – TRAVAUX
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après l’exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la Commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
Lorsqu’il y a une construction de caveau, obligatoirement enterré, l’ouverture des caveaux sera close par une ou deux dalles en pierre ou béton de résistance suffisante, parfaitement cimentée, ou par toute autre fermeture équivalente placée dans les limites de la concession.
Aussitôt une inhumation terminée, cette dalle sera replacée. La fermeture des caveaux par des tôles, même provisoirement, ne sera pas tolérée.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines (sauf cas de force majeur).
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration aux frais des entreprises défaillantes.
ARTICLE 14 INSCRIPTIONS
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
ARTICLE 15 – OUTILS DE LEVAGE
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
ARTICLE 16 – ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Les entreprises aviseront le Maire ou son représentant de l’achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille et de nettoyer avec soin les abords des ouvrages ainsi que de réparer, le cas échéant, les dégradations qu’elles auraient commises. En outre, les entreprises devront, pendant un délai de 6 mois, veiller à ce que la terre ne s’affaisse pas et à ce que les tumuli demeurent en bon état d’entretien.
Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.
TITRE 4 – REGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS
ARTICLE 17 – ACQUISITION DES CONCESSIONS
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser à la mairie. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d’intermédiaire.
Les entreprises n’encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la Commune. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public.
Une concession provisoire est établie le jour de la demande et permet au concessionnaire de s’acquitter du montant de la concession.
La concession définitive est établie dès enregistrement du paiement par le Trésor Public. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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ARTICLE 18 – TYPES DE CONCESSIONS
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
Ø concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée, Ø concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille (héritiers directs)
Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 15 ou 30 ans. Le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 19 – DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires.
Il n’appartient pas aux opérateurs funéraires de se substituer aux familles pour l’acquisition et le paiement d’une concession funéraire.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les opérations de redressement des monuments affaissés sont à la charge des concessionnaires ou de leurs ayant droits sans que la responsabilité de la commune soit engagée.
Les plantations, dépôts de fleurs, pots, jardinières, gerbes, … ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.
En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants.
ARTICLE 20 – RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayant droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance.
La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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La commune pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs liés à la sécurité ou la salubrité publique. La concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Commune auront été exécutés.
ARTICLE 21 – REPRISE DES CONCESSIONS
Si une concession n’est pas renouvelée, le terrain sera repris par la commune, soit deux ans après l’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.
Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n’auraient pas été réclamés seront recueillis et inhumés, avec tout le respect dû aux morts et à la décence convenable, dans l’ossuaire du cimetière.
ARTICLE 22 – REPRISE DES CONCESSIONS PERPETUELLES
Les concessions perpétuelles ne sont plus délivrées. Par contre, les personnes qui désirent effectuer des opérations sur des concessions perpétuelles existantes, doivent justifier de leur droit sur la sépulture par tout moyen ou par présentation de pièces permettant de prouver leur filiation directe avec le concessionnaire.
Les sépultures perpétuelles en état d’abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 23 – RETROCESSION OU NON RENOUVELLEMENT DE CONCESSION
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la Commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :
Ø la dernière inhumation réalisée devra remonter à plus de 5 ans,
Ø le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une concession d’une durée au moins équivalente à la concession initiale,
Ø le terrain devra être restitué libre de monument,
Ø le concessionnaire supportera les frais liés à la remise en état,
Ø la rétrocession n’engendrera aucun remboursement au concessionnaire ou à ses descendants.
En cas de non renouvellement d’une concession, le concessionnaire est tenu de respecter les conditions énumérées ci dessus.
ARTICLE 24 – DROITS ATTACHES AUX CONCESSIONS
En cas d’indivision, les héritiers jouissent de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage, sauf pour ceux ci de désigner par acte régulier celui d’entre eux qui sera titulaire de la concession. Si l’usage que l’un d’eux se propose d’en faire est exactement conforme à la destination de la concession, l’indivisaire n’a pour agir aucun besoin du consentement de ses co indivisaires ;; dans le cas contraire, il a besoin de l’assentiment général des co indivisaires, dont il attestera éventuellement sur l’honneur. Chaque co indivisaire peut, sans l’assentiment des Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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autres, user de la concession pour la sépulture de son conjoint et de lui même, et de ses descendants et leurs conjoints. Les successeurs aux biens du concessionnaire (légataire universel ou à titre universel) peuvent être inhumés dans la concession quand le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritiers réservataires.
L’épouse a par cette seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le mari était concessionnaire. Elle ne peut être privée de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Comme évoqué ci dessus, un des héritiers peut être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire produira un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers. Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritiers, et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune autre inhumation ne sera autorisée dans sa concession.
TITRE 5 – REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
ARTICLE 25 – DEMANDE D’EXHUMATION
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré inhumation (exemple : attestation du cimetière d’une autre Commune)
Elle pourra être refusée ou repoussées pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
TITRE 6 – REGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM
ARTICLE 26 – DESTINATION DES CASES
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires. Les familles peuvent déposer de une à quatre urnes dans chaque case. Les urnes pourront prendre place dans les équipements, dans la limite de la dimension de la case et des urnes.
Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puissent permettre son dépôt. En tout état de cause, l’autorité municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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ARTICLE 27 – ATTRIBUTION
Les cases de columbarium sont concédées au moment du dépôt d’une urne ou pourront faire l’objet de réservation.
Elles sont concédées à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle ci.
ARTICLE 28 – DROIT D’OCCUPATION
Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de 15 ou 30 ans. Les tarifs des concessions sont fixés par le conseil municipal et tenus à la disposition du public à la mairie.
Dès la demande d’achat, de réservation ou de renouvellement, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
Un acte de concession sera établi par le Maire en trois exemplaires destinés au concessionnaire, au receveur municipal et aux services municipaux.
Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées du columbarium sans l’autorisation de l’autorité municipale.
ARTICLE 29 – EMPLACEMENT
L’emplacement sera attribué par le Maire.
ARTICLE 30 – CONDITIONS DE DEPOT
Les urnes peuvent être déposées dans le columbarium ou autres concessions à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt soit produit.
ARTICLE 31 – EXECUTION DES TRAVAUX
Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture, fermeture des plaques, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par une entreprise ou une personne habilitée et seront à la charge des familles.
ARTICLE 32 – RENOUVELLEMENT
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur. En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, la concession fait retour à la commune qui pourra procéder à un autre acte de concession, après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la case.
ARTICLE 33 – REPRISE DE LA CASE
A l’expiration du délai prévu par la loi (2ans), l’administration municipale pourra ordonner la reprise de la case concédée. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les cases. A l’expiration de ce délai, l’administration municipale les enlèvera d’office.
Les cendres seront alors dispersées gratuitement dans le Jardin du Souvenir, avec l’autorisation du Maire, sans obligation de concession. L’urne sera détruite.
ARTICLE 34 – RETROCESSION DE LA CASE A LA COMMUNE
La rétrocession des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux.
La Commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.
ARTICLE 35 – EXPRESSION DE LA MEMOIRE
Les portes des columbariums permettent de fixer une photographie de format80 x 60 mm sans gêner l’emplacement prévu pour les inscriptions.
Dans un souci d’harmonie esthétique, les gravures sur les portes des columbariums doivent être réalisées en caractères d’une hauteur maximum de 40 mm, en lettres dorées, majuscules et minuscules.
Les textes à graver devront recevoir préalablement l’approbation de l’autorité municipale. Elles comprendront le nom marital, le nom de naissance, les prénoms, les années de naissance et de décès du ou des défunts à l’exclusion de toute autre inscription.
Comme chaque case peut accueillir de 1 à 4 urnes, la disposition des gravures et des photos devra permettre l’apposition de 1 à 4 mémoire (s).
Ces gravures seront réalisées par un marbrier funéraire. Elles seront facturées directement aux familles par l’entreprise.
Tout autre percement dans la pierre est interdit ;; tout collage sur la pierre est interdit.
ARTICLE 36 – FLEURISSEMENT
Seules les fleurs naturelles en pots ou bouquets sont tolérées devant la case. L’administration municipale se réserve le droit d’enlever les pots et fleurs fanées, sans préavis aux familles. Tous les autres objets et attributs funéraires sont interdits.
ARTICLE 37 – DEPLACEMENT DES URNES
Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium sans l’autorisation du Maire Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit, soit :
Ø pour une dispersion au Jardin du Souvenir avec l’autorisation du Maire, Ø pour un transfert dans une autre concession.
En cas de transfert, le concessionnaire aura droit à un nouvel emplacement. Les frais relatifs aux plaques de fermeture et aux inscriptions seront à la charge du concessionnaire. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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TITRE 7 – REGLES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR
ARTICLE 38 – DISPERSION DES CENDRES
Un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par la Commune.
La dispersion de cendres se sera autorisée que suite à la demande de toute personne qui a qualité pour pouvoir aux funérailles. Elle se fera sous le contrôle de l’autorité municipale.
ARTICLE 39 – IDENTIFICATION
Il sera tenu un registre mentionnant les prénoms, patronyme et nom d’usage, date de naissance et de décès des personnes dont les cendres ont été dispersées dans le Jardin du Souvenir.
ARTICLE 40 – FLEURISSEMENT
Toutes plantations ou projet d’approbation de l’espace est interdit à l’exception du jour de la dispersion.
ARTICLE 41 – DECORATION
La pose d’objets de toute nature sur la pelouse ou sur le dallage (fleurs artificielles, vases, plaques,…) est interdite. En cas de non respect, ils seront enlevés sans préavis
TITRE 8 – REGLES APPLICABLES A L’OSSUAIRE
ARTICLE 42 – DESTINATION A L’OSSUAIRE
Un emplacement appelé « ossuaire » est affecté à l’inhumation des restes post mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris après le délai légal. Les noms des personnes dont les restes y ont été déposés sont consignés dans un registre tenu en mairie où il peut être consulté.
EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
Le Maire est chargé de l’application du présent règlement.
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent règlement est annulées.
Le présent règlement sera affiché dans le cimetière.
Une ampliation sera transmise au Préfet du Haut Rhin. Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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19. ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UN TERRAIN APPARTENANT A M. ET MME BERTRAND FRICK
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121 29, L. 2122 21 et L. 2241 1 à L. 2241 7 ;;
Considérant l’aménagement de la piste cyclable reliant Issenheim à Merxheim et la nécessité d’aménager la sortie sous le pont de la RD83 de manière à garantir la sécurité des cyclistes ;;
Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Ø décide d’acquérir la parcelle cadastrée section 27 n° 0109 – lieudit
« Ochsenweid », d’une superficie de 28,91 ares appartenant Monsieur et Madame Bertrand FRICK (nu propriétaire) domicilié rue des Champs à
68250 GUNDOLSHEIM
Ø fixe le prix de vente comme suit : 155 euros l’are, soit 4 481,05 euros (quatre mille quatre cent quatre vingt un euros et cinq cents) ;;
Ø dit que les frais découlant de cette transaction seront à la charge totale et exclusive de la commune. L’acte sera établi en l’étude Me PIN et
JOURDAIN, Notaires à Soultz.
Ø autorise M. le Maire, à effectuer la vente et signer les actes authentiques à venir.
*** Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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Tableau des signatures
Pour l’approbation du procès verbal des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE D’ISSENHEIM de la séance du 12 juillet 2017.
Ordre du jour :
1. Approbation du PV des délibérations du 10 avril 2017
2. Informations légales.
3. Réduction du nombre d’Adjoints.
4. Rythmes scolaires Retour à la semaine des 4 jours.
5. SARL Les 3 Pousses : Demande de financement dans le cadre du programme Européen Leader. 6. Espace Muséographique : Demande de financement dans le cadre du programme Européen Leader.
7. Convention avec le PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon pour l’achat d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ainsi que pour le choix d’un prestataire pour sa future gestion / supervision.
8. Modification du règlement intérieur de l’Espace Jeunesse.
9. Règlement Intérieur – Salle des Fêtes.
10. Modification des tarifs de location – Salle des Fêtes.
11. PLU – Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme.
12. Garantie d’emprunt – Renégociation de dette auprès du groupe « La Poste » par OPH du Département du Haut Rhin.
13. Rénovation BBC de l’école primaire « Les Châtaigniers », rue de l’école – Attribution de marché. 14. Construction d’un City Park ou Terrain Multisports – Attribution de marché. 15. Vente Commune d’Issenheim à M. et Mme Fernando BARATA.
16. Acquisition d’un terrain agricole à M. Edouard LICHTLIN.
17. Répartition du produit des concessions des cimetières.
18. Règlement du cimetière
19. Acquisition par la Commune d’un terrain appartenant à Monsieur et Madame Bertrand FRICK 20. Divers
NOM et Prénom(s) Qualité Signature Procuration
JUNG Marc Maire
TSCHEILLER Ginette 2ème adjoint
SCHREIBER
Christian
3ème adjoint
ZURKINDEN
Marie Antoinette 4
ème adjoint
CASCIARI Guy 5ème adjoint Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
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FOFANA Nadine 6ème adjoint
ROUSSELLE Claude Conseiller Municipal Absent Absent
D’AMBROSIO Michel Conseiller Municipal Procuration à Louis BUCK Signature de Louis BUCK
GAECHTER Colette Conseillère Municipale Procuration de Mme Béatrice FLACH
RIZZO Victor Conseiller Municipal
HUENTZ Friede Conseillère Municipale
FLACH Béatrice Conseillère Municipale Signature de Mme Colette GAECHTER A donné procuration à Mme Colette
GAECHTER
PIGNOTTI Paolo Conseiller Municipal
ROTH Franck Conseiller Municipal
REMETTER Sylvie Conseillère Municipale
PERSONNENI
Sophie
Conseillère
Municipale
ABADOMA Dominique Conseiller Municipal
MARVASO Emily Conseillère Municipale Absente Absente Commune d'Issenheim – PV du CM du 12 juillet 2017
55
CRON Thomas Conseiller Municipal
BIDAU Amandine Conseillère Municipale
ETIENNE Jean
Philippe
Conseiller
Municipal Absent Absent