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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 06 CR 30 06 2014
Document publié le Lundi 30 juin 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 06 CR 30 06 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
4
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
EN DATE DU 30 JUIN 2014
L'an deux mil quatorze, le 30 juin à 20 heures 15, le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord , sous la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de communes.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires :
Jean-Paul TOUCHET, Catherine ELOY (Bauzy), Francis GUILLOT, Jean-Paul DUBUT, Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Gilles CHANTIER, Edwige DUVAL (Courmemin), Claudette SORIN, Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson), Jean-Pierre BERANGER, Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Sylvia HERLEDAN (Huisseau-sur-Cosson), Jean-Paul PRINCE, Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON, Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives), Anne CLAREY, Gilles CLEMENT, Pierre GUILLONNEAU, Philippe LEGENDRE (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Catherine LUCAS (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Isabelle LEFEBVRE, Jack PROUX (Saint-Claude de Diray), Martine LE MAREC (Saint-Dyé sur Loire), Christian LALLERON, Valérie LODI, Patrick STURLESE, François FIORETTO (Saint-Laurent-Nouan), Jean BROCHU (Tour-en- Sologne).
Pouvoirs :
Floréal ROYO a donné pouvoir à Patrick MARION (Neuvy)
Didier HEITZ à donné pouvoir à Martine LE MAREC (Saint-Dyé sur Loire)
Alain MARCHAND (Thoury) a donné pouvoir à Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson) Claude VERMET (Thoury) a donné pouvoir à Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson) Agnès BONNIN a donné pouvoir à François FIORETTO (Saint-Laurent-Nouan) Christèle DOLLO a donné pouvoir à Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan)
Alain PREGEANT a donné pouvoir à Sylvia HERLEDAN (Huisseau-sur-Cosson) Micheline DELOISON a donné pouvoir à Philippe LEÉGENDRE (Mont-près-Chambord) Robert HUTTEAU a donné pouvoir à Jean BROCHU (Tour-en-Sologne)
Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Sylvia HERLEDAN a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de rajouter trois points à l'ordre du jour. Ces rajouts sont validés.
FINANCES
1. Modalités de répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal de l’année 2014
Un diaporama explicitant le mécanisme et présentant les différents modes dérogatoires à la répartition du Fonds est présenté
en séance.
Compte tenu de l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 17/06/2014, en concertation avec Monsieur André JOLY,
vice-président en charge de la solidarité intercommunale, le Président propose d'opter pour le deuxième régime de dérogation
permettant de moduler librement les montants dus par chacune des communes et la Communauté de communes.
Il propose donc, dans ce cadre, que la totalité du prélèvement soit pris en charge par la Communauté de communes au titre de
l'année 2014. Les modalités de prélèvement pour 2015 et les années suivantes devront être revues par le Conseil
communautaire. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de retenir le régime dérogatoire n°2 prévu pour le prélèvement au titre du Fond national de
Péréquation des ressources Intercommunal et Communal, se traduisant ainsi par la prise en charge de la
totalité du prélèvement par la Communauté de communes du Grand Chambord;
Précise que la présente délibération ne vaut que pour la répartition du prélèvement au titre de l’année 2014.
2. Vote du compte de gestion 2013 du service de l’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Après s'être fait représenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, devra:
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
3. Vote du compte administratif 2013 du service de l'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président s'est retiré, Monsieur
Jean Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du service public de l'Assainissement
non collectif relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 23 578.18
Recettes Exploitation 24 362.30
Excédent exploitation 784.12
Les documents explicatifs sont joints en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget Assainissement Non Collectif.
4. Affectation du résultat 2013 du service de l'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Conseil communautaire doit :
statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2013,
constater que le compte administratif de l'exercice 2013 présente un excédent d'exploitation de 784.12 €
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat d'exploitation de
l'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Il propose d'affecter le résultat comme suit :
Affectation au compte 002 : 784.12 € en « excédent d'exploitation » reporté à la section d'exploitation.
Les documents explicatifs sont joints en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’affecter le résultat d'exploitation 2013 de
l'Assainissement non collectif d’un montant de 784.12 € au 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
5. Vote du budget supplémentaire 2014 du service de l’Assainissement Non Collectif
Après avoir délibéré sur le compte administratif 2013 de l'assainissement Non collectif, et après avoir affecté les résultats de
celui-ci, il y a lieu d'adopter un Budget supplémentaire qui permet de prendre en compte les résultats de l'exercice 2013 ainsi
que les ajustements nécessaires.
Les documents explicatifs sont joints en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le budget supplémentaire du service de
l'Assainissement Non Collectif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à:
+4220,12 € pour la section d'exploitation.
6. Vote du compte de gestion 2013 du service de l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil communautaire,
Après s'être fait représenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, devra:
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Les documents nécessaires sont joints en annexe.
5 7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
7. Vote du compte administratif 2013 du service de l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président s'est retiré, Monsieur
Jean Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du service public de l'Assainissement
collectif relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 1 543 156.03
Recettes Exploitation 3 830 796.12
Excédent exploitation
Dépenses d'investissement 1 453 660.62
Recettes d'investissement 1472 163.13
Excédent d'investissement
Restes à réaliser dépenses 1 438 988.00
Restes à réaliser recettes 689 906.00
Cumul négatif Restes à réaliser - 749 082.00
Déficit cumulé d'investissement comprenant les restes à réaliser -730 579.49
Les documents explicatifs sont joints en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget Assainissement collectif.
8. Affectation du résultat 2013 du service de l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Conseil Communautaire devra,
statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2013,
constater que le compte administratif de l'exercice 2013 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 2 287 640.09 €
un excédent d'investissement de 18 502.51 €
un déficit cumulé de restes à réaliser de 749 082.00 €
un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 730 580.49 €
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat d'exploitation de
l'assainissement collectif.
Il propose d'affecter le résultat comme suit:
Affectation du résultat d'exploitation 2013 d’un montant de 2 287 640.09 € par :
730 579.49 € au 1068 « Autres réserves » à titre obligatoire
1557 060.61 € au 002 « excédent de fonctionnement reporté »
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d’affecter le résultat d'exploitation 2013 de |’
Assainissement collectif d’un montant de 2 287 640.09 € par 730 579.49 € au 1068 « Autres réserves » à titre obligatoire
et 1 557 060.61€ au 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
9, Vote du budget supplémentaire 2014 du service de l’Assainissement Collectif
Après avoir délibéré sur le compte administratif 2013 de l'assainissement collectif, et après avoir affecté les résultats de celui-ci, il
y à lieu d'adopter un Budget supplémentaire qui permet de prendre en compte les résultats de l'exercice 2013 ainsi que les
Restes à Réaliser et les ajustements nécessaires.
Les documents explicatifs sont joints en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le budget supplémentaire du service de
l'assainissement collectif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à :
+1 557 060,61 € pour la section d'exploitation.
+2 788 471,49 € pour la section d'investissement.
10. Vote du compte de gestion 2013 du service de l’AEP REGIE
Le Conseil Communautaire,
-
o
o
Après s'être fait représenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, devra :
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
11. Vote du compte administratif 2013 du service de l’'AEP REGIE
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président s'est retiré, Monsieur
Jean Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du service public de l'A.E.P Régie
relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 1 023 483.53
Recettes Exploitation 3 155070.15
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 179 187.05
Recettes d'investissement 215 652.99
Excédent d'investissement
Restes à réaliser dépenses 2 023 909.00
Restes à réaliser recettes 2 005 085.00
Cumul Négatif de Restes à réaliser HE 1332400
Excédent cumulé d'investissement comprenant les restes à réaliser + 17 641.94
7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget Adduction d'Eau Potable.
Le Conseil Communautaire devra,
statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2013,
constater que le compte administratif de l'exercice 2013 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 2 131 586.62 €
un excédent d'investissement de 36 465.94 €
un déficit cumulé de restes à réaliser de 18 824 €
un excédent cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 17 641.94 €
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'AEP
REGIE. Il propose d'affecter le résultat comme suit:
Affectation du résultat d'exploitation 2013 d'un montant de 2131 586.62 parun report au 002 «excédent de
fonctionnement reporté »
-
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d’affecter le résultat d'exploitation 2013 de |’
AEP régie d’un montant de 2 131 586.62 € au 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
12. Affectation du résultat 2013 du service de l’AEP REGIE
Le Conseil Communautaire devra,
statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2013,
constater que le compte administratif de l'exercice 2013 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 2 131 586.62 €
un excédent d'investissement de 36 465.94 €
un déficit cumulé de restes à réaliser de 18 824 €
un excédent cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 17 641.94 €
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'AEP
REGIE. Il propose d'affecter le résultat comme suit:
Affectation du résultat d'exploitation 2013 d’un montant de 2131 586.62 parun report au 002 «excédent de
fonctionnement reporté »
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d’affecter le résultat d'exploitation 2013 de |’
AEP régie d’un montant de 2 131 586.62 € au 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
13. Vote du budget supplémentaire 2014 du service de l’'AEP REGIE
Après avoir délibéré sur le compte administratif 2013 de l'AEP RÉGIE, et après avoir affecté les résultats de celui-ci, il y a lieu
d'adopter un Budget supplémentaire qui permet de prendre en compte les résultats de l'exercice 2013 ainsi que les Restes à
Réaliser et les ajustements nécessaires (les documents explicatifs sont joints en annexe).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le budget supplémentaire du service de l’AEP
Régie qui s'équilibre en recettes et en dépenses à :
+2131 586,62 € pour la section d'exploitation.
+3 722 870,00 € pour la section d'investissement.
14. Vote du compte de gestion 2013 du budget ZA Les Tabardières - Saint-Claude-de-Diray
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à
la journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
15. Vote du compte administratif 2013 du budget ZA Les Tabardières - Saint-Claude-de-Diray
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget « ZA Les Tabardières » de Saint-
Claude-de-Diray relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 0.00
Recettes Exploitation 0.00
Excédent Exploitation Ra
Dépenses d'investissement | 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement Ra
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget « ZA Les Tabardières » de Saint-Claude-de-Diray.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget ZA Les Tabardières.
16. Vote du compte de gestion 2013 du budget ZA Le Petit Four - Saint-Laurent-Nouan
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à
la journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
17. Vote du compte administratif 2013 du budget ZA Le Petit Four - Saint-Laurent-Nouan
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget ZA Le Petit Four de Saint-
Laurent-Nouan relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 0.00
Recettes Exploitation 0.00
Excédent Exploitation
Dépenses D'investissement | 74 604.61
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement PERRY
Le CA présentant un déficit d'Investissement de 79 604.61 €, celui-ci fera l'objet d’un report par décision modificative au 001
(déficit N-1).
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget ZA Le Petit Four de Saint-Laurent-Nouan et la décision modificative n°1 de report de résultat au 001 (dépenses) pour
un montant de 74 605,00 €.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget ZA Le Petit Four;
Adopte la décision modificative n°1 de report des résultats au 001 (dépenses) pour un montant de 74 605,00 €.
18. Vote du compte de gestion 2013 du budget ZA La Gaucherie - Fontaines-en-Sologne
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à
la journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
19. Vote du compte administratif 2013 du budget ZA La Gaucherie - Fontaines-en-Sologne
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget ZA La Gaucherie de Fontaines-
en-Sologne relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 378 033.80
Recettes Exploitation 378 033.80
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 727 381.12
Recettes d'investissement 366 213.32
Déficit d'investissement
Le CA présentant un déficit d'Investissement de 361 167.80 £, celui-ci fera l'objet d'un report par décision modlificative au 001
(déficit N-1).
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget ZA La Gaucherie de Fontaines-en-Sologne et la décision modificative n°1 de report de résultat au 001 (dépenses)
pour un montant de 361 168,00 €.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget ZA La Gaucherie.
Adopte la décision modificative n°1 de report de résultats au 001 (dépenses) pour un montant de 361 168,00 €
20. Vote du compte de gestion 2013 du budget ZA La Cave - Mont-près-Chambord
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à
la journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
21. Vote du compte administratif 2013 du budget ZA La Cave - Mont-près-Chambord
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget ZA La Cave à Mont-près-
Chambord relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 0.00
Recettes Exploitation 0.00
Déficit Exploitation
Dépenses D'investissement | 140 386.34
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement 140 386.34
Le CA présentant un déficit d'Investissement de 140 386.34 €, celui-ci fera l'objet d'un report par décision modificative au 001
(déficit N-1).
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget ZA La Cave à Mont-près-Chambord et la décision modificative n°1de report de résultat au 001 (dépenses) pour un
montant de 140 386,34 €
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget ZA La Cave.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
22. Vote du compte de gestion 2013 du budget ZA Les Morines - Mont-près-Chambord
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à
la journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
23. Vote du compte administratif 2013 du budget ZA Les Morines - Mont-près-Chambord
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget ZA Les Morines à Mont-près-
Chambord relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 382 563.22
Recettes Exploitation 382 563.22
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement | 736 687.50
Recettes d'investissement 381 274.28
Déficit d'investissement 355 413.22
Le CA présentant un déficit d'Investissement de 355 413.22 €, celui-ci fera l'objet d'un report par décision modificative au 001
(déficit N-1).
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget ZA Les Morines à Mont-près-Chambord et la décision modificative n°1 de report de résultat au 001 (dépenses) pour
un montant de 355 413,00 €.
e Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget ZA Les Morines ;
10
Adopte la décision modificative n°1 de report de résultat au 001 (dépenses) pour un montant de 355 413,00 €.
24. Vote du compte de gestion 2013 du budget ZA des Châteaux - Bracieux
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à
la journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
25. Vote du compte administratif 2013 du budget ZA des Châteaux - Bracieux
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget ZA des Châteaux de Bracieux
relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 971 484.39
Recettes Exploitation 971 484.39
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 1 869 922.65
Recettes d'investissement 933 452.26
Déficit d'investissement
Le CA présentant un déficit d'Investissement de 936 470.39 €, celui-ci fera l'objet d'un report par décision modificative au 001
(déficit N-1).
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget ZA des Châteaux de Bracieux et la décision modificative n°1 de report de résultat au 001 (dépenses) pour un montant
de 963 470,39 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget ZA Les Châteaux;
Adopte la décision modificative n°1 de report de résultat au 001 (dépenses) pour un montant de 936 470,39 €.
26. Vote du compte de gestion 2013 du budget ZA du Noyer Goujon - Montlivault
Le Conseil communautaire doit,
11
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à
la journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
27. Vote du compte administratif 2013 du budget ZA du Noyer Goujon - Montlivault
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget ZA du Noyer Goujon de
Montlivault relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 329 562.37
Recettes Exploitation 329 562.37
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 658 034.55
Recettes d'investissement 328 472.18
Déficit d'investissement
Le CA présentant un déficit d'Investissement de 329 562.37 €, celui-ci fera l'objet d'un report par décision modlificative au 001
(déficit N-1).
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget ZA du Noyer Goujon de Montlivault et la décision modificative n°1 de report de résultat au 001 (dépenses) pour un
montant de 329 562,37 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget ZA Noyer Goujon;
Adopte la décision modificative n°1 de report de résultat au 001 (dépenses) pour un montant de 329 562,37 €.
28. Vote du compte de gestion 2013 du budget ZA Le Petit Four Il - Saint-Laurent-Nouan
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
12
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la
journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
29. Vote du compte administratif 2013 du budget ZA Le Petit Four Il - Saint-Laurent-Nouan
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE EST désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget ZA Le Petit Four Il de Saint-
Laurent-Nouan relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 0.00
Recettes Exploitation 0.00
Excédent Exploitation | 0.00
Dépenses d'investissement | 10 972.60
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement 10 972.60
Le CA présentant un déficit d'Investissement de 10 972.60 £, celui-ci fera l'objet d'un report par décision modificative au 001
(déficit N-1).
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget ZA Le Petit Four Il de Saint-Laurent-Nouan et la décision modificative n°1 de report de résultat pour un montant de
10 973,00 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget Petit Four Il ;
Adopte la décision modificative n°1 de report de résultat au 001 (dépenses) pour un montant de 10 973,00 €.
30. Vote du compte de gestion 2013 du budget ZA La Futaie II - La Ferté Saint Cyr
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la
journée complémentaire,
13
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
31. Vote du compte administratif 2013 du budget ZA La Futaie Il - La Ferté Saint Cyr
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget ZA La Futaie || - La Ferté Saint
Cyr relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 61 336.64
Recettes Exploitation 61 336.64
Excédent Exploitation [000
Dépenses d'investissement 120 819.94
Recettes d'investissement 59 483.30
Déficit d'investissement
Le CA présentant un déficit d'Investissement de 61 336.64 £, celui-ci fera l'objet d'un report par décision modificative au 001
(déficit N-1).
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget ZA La Futaie Il - La Ferté Saint Cyr et la décision modificative n°1 de report de résultat au 001(dépenses) pour un
montant de 61 337,00 €.
7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget ZA La Futaie Il ;
Adopte la décision modificative n°1 de report de résultat au 001 (dépenses) pour un montant de 61 337,00 €.
32. Vote du compte de gestion 2013 du budget ZA Les Tabardières II - St Claude de Diray
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la
journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
14
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
33. Vote du compte administratif 2013 du budget ZA Les Tabardières II - St Claude de Diray
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget «ZA Les Tabardières Il » — St
Claude de Diray relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 4271.43
Recettes Exploitation 16 093.74
Excédent Exploitation 11 822.31
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Déficit d'investissement D
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget « ZA Les Tabardières Il » — St Claude de Diray.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget ZA Les Tabardières II.
34. Affectation du résultat 2013 du budget ZA les Tabardières IL - St Claude de Diray
Le Conseil Communautaire doit,
statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2013,
constater que le compte administratif de l'exercice 2013 présente un excédent cumulé d'exploitation de 11 822.31 €
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat d'exploitation du
Budget ZA Les Tabardières Il.
Il propose d'affecter le résultat comme suit : report au 002 du Budget ZA «les Tabardières » pour un montant de 11 822.31 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d’affecter le résultat d'exploitation 2013 de la
ZA des Tabardières II d’un montant de 11 822.31 € au 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
35. Vote du compte de gestion 2013 du budget ZA Le Vivier - Tour en Sologne
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
15
-
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la
journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
36. Vote du compte administratif 2013 du budget ZA Le Vivier - Tour en Sologne
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget ZA Le Vivier - Tour en Sologne
relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 591 042.49
Recettes Exploitation 591 042.49
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 816 793.06
Recettes d'investissement 480 246.56
Déficit d'investissement
Le CA présentant un déficit d'Investissement de 336 546.50 €, celui-ci fera l'objet d'un report par décision modificative au 001
(déficit N-1).
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget ZA Le Vivier à Tour-en-Sologne et la décision modificative n°1 de report de résultat au 001 (dépenses) pour un
montant de 336 547 €:
Chapitre | Imputation Libellé Dépenses HT Recettes
001 Report du déficit 2013 + 336 547.00 €
3555 Terrains aménagés -4.77 €
71355 Variation des stocks de terrains aménagés -4.77 €
PM 1641 Emprunts -5.00 €
3555 Terrains aménagés 4.77 €
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 4.77 €
TOTAL 336 537.46€ 14.54 €
16
-
-
- Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget ZA La Gaucherie ;
Adopte la décision modificative n°1 de report de résultats au 001 (dépenses) pour un montant de 336 547 €.
37. Vote du Compte de gestion 2013 du Budget Développement Economique
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la
journée complémentaire,
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
38. Vote du Compte Administratif 2013 du budget Développement Economique
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget Développement Economique
relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 232 864.32
Recettes Exploitation 896 913.96
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 1153 530.54
Recettes d'investissement 1 098 995.09
Déficit d'investissement
Reste à réaliser dépenses 352 915.16
Reste à réaliser recettes 292 168.18
Cumul Négatif de Restes à réaliser ZT)
Déficit cumulé d'investissement
comprenant les restes à réaliser 115 281.83
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget Développement Economique.
17
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget Développement économique.
39. Affectation du résultat 2013 du budget Développement Economique
Le Conseil Communautaire doit,
statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2013,
constater que le compte administratif de l'exercice 2013 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 664 049.64 €
un déficit d'investissement de 54 535.45 €
un déficit cumulé de restes à réaliser de 60 746,38 €
un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 115 281.83 €
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat d'exploitation du
Budget Développement Economique. Il propose d'affecter le résultat comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation 2013 d'un montant de 664 049.64 € par :
115 281.83 € au 1068 « Autres réserves » à titre obligatoire
548 767.81 € au 002 «Report de l'excédent 2013 en recette de fonctionnement. »
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d’affecter le résultat d'exploitation 2013 du
développement économique d’un montant de 664 049.64 € par 115 281.83 € au 1068 «Autres réserves » à titre
obligatoire et 548 767.81 € au 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
40. Vote du budaet supplémentaire 2014 du budget Développement Economique
Après avoir délibéré sur le compte administratif 2013 du budget développement économique, et après avoir affecté les résultats
de celui-ci, il y a lieu d'adopter un Budget supplémentaire qui permet de prendre en compte les résultats de l'exercice 2013 ainsi
que les Restes à Réaliser et les ajustements nécessaires.
Les documents explicatifs seront distribués en séance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le budget supplémentaire du développement
économique qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
+ 548 767,81 € pour la section d'exploitation.
+ 653 944,42 € pour la section d'investissement.
41. Vote du Compte de gestion 2013 du Budget Général
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
18
statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013
par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme au
compte administratif par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
42. Vote du Compte Administratif 2013 du Budget Général
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire, Monsieur Jean-
Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte administratif du budget Général relatif à l'exercice 2013.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le Trésorier de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 13 520 389.17
Recettes Exploitation 19 392 408.74
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 4197 193.17
Recettes d'investissement 4 663 066.85
Excédent d'investissement
Reste à réaliser dépenses 4 077 964.84
Reste à réaliser recettes 1 708 761.00
Cumul Négatif de Reste à réaliser PELLE IIER:Z
Déficit cumulé d'investissement
comprenant les restes à réaliser 1 903 330.16
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte Administratif de 2013
du budget Général.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte le Compte Administratif de 2013 du budget Général.
43. Affectation du résultat 2013 du Budget Général
Le Conseil Communautaire devra,
statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2013,
constater que le compte administratif de l'exercice 2013 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 5 872 019.57 €
un excédent d'investissement de 465 873.68 €
un déficit cumulé de restes à réaliser de 2 369 203.84 €
un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 1 903 330.16 €
19
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat d'exploitation du
Budget Général. Il propose d'affecter le résultat comme suit:
Affectation du résultat d'exploitation 2013 d'un montant de 5 872 019.57 € par:
1 903 330.16 € au 1068 « Autres réserves » à titre obligatoire
3 968 689.41 € au 002 « excédent de fonctionnement reporté »
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d’affecter le résultat d'exploitation 2013 du
budget général d’un montant de 5 872 019.57 € par 1 903 330.16 € au 1068 « Autres réserves » à titre obligatoire et
3 968 689.41 € au 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
44. Vote du budget supplémentaire 2014 du budget général
Après avoir délibéré sur le compte administratif 2013 du budget général, et après avoir affecté les résultats de celui-ci, il y a lieu
d'adopter un Budget supplémentaire qui permet de prendre en compte les résultats de l'exercice 2013 ainsi que les Restes à
Réaliser et les ajustements nécessaires.
Les documents explicatifs seront distribués en séance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le budget supplémentaire du budget général
qui se présente comme suit :
+4 345 653,72 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation.
+6 515 539,15 € tant en dépense qu’en recette pour la section d'investissement.
MARCHES PUBLICS
1. Adhésion au groupement de commandes pour la maintenance de l'éclairage public
Monsieur le Président indique que dans le cadre de la maintenance de leur éclairage public, la Communauté de communes du
Grand Chambord et les communes membres se proposent de créer un groupement de commandes en vue de passer un marché
de service pour là maintenance de l'éclairage public.
En effet, la mutualisation des besoins de ces prestations de service en matière de maintenance de l'éclairage public permettra
d'obtenir un effet de volume avec des conditions plus avantageuses en termes de contrat.
l'est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes, tel que prévue à l'article 8 du Code des Marchés Publics.
Pour cela, chaque membre du groupement doit délibérer pour adhérer au groupement. Cette adhésion se formalise par la
signature d'une convention constitutive dont le projet est joint en annexe. Elle fixe les modalités de fonctionnement du
groupement. Elle devra être signée par l'ensemble des membres. Cette convention prévoit que le coordonnateur de
groupement soit la commune de Saint-Laurent-Nouan et que la commission d'appel d'offres soit celle du coordonnateur.
La procédure consistera en un marché en procédure d'appel d'offres, à bons de commandes. || sera conclu pour une période
initiale d'un an reconductible trois fois. Les bons de commandes seront notifiés par les membres du groupement en charge de
la bonne exécution du marché.
Monsieur le Président propose alors aux membres du Conseil de bien vouloir :
Approuver la constitution d'un groupement de commandes entre les communes de la Communauté de communes du
Grand Chambord et la Communauté de communes, dénommé: « Groupement de commandes pour un marché de
services pour la maintenance de l'éclairage public ».
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Approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la commune de Saint
Laurent Nouan comme coordonnateur de ce groupement, et l'autorisant à ce titre à passer, signer et notifier le marché
au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement; l'exécution du marché restant à la charge de
chacun des membres du groupement.
Dire que la commission d'appel d'offres compétente est celle de la commune de Saint Laurent Nouan, coordonnateur
du groupement.
Autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Dire que la présente délibération sera transmise au Maire de la commune de Saint Laurent Nouan, coordonnateur de
groupement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre les communes de la Communauté de
communes du Grand Chambord et la Communauté de communes, dénommé: « Groupement de commandes
pour un marché de services pour la maintenance de l'éclairage public » ;
Approuve les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la commune de
Saint- Laurent-Nouan comme coordonnateur de ce groupement, et l’autorisant à ce titre à passer, signer et
notifier le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement; l'exécution du
marché restant à la charge de chacun des membres du groupement;
Autorise Monsieur le Président à signer cette convention ;
La commission d'appel d'offres compétente est celle de la commune de Saint Laurent Nouan, coordonnateur du
groupement;
La présente délibération sera transmise au Maire de la commune de Saint-Laurent-Nouan, coordonnateur de
groupement.
2. Proposition de remise gracieuse des pénalités de retard - extension du gymnase de Mont près Chambord
Monsieur le Président indique que suite à une défaillance du maitre d'œuvre qui n'a pas assuré l'intégralité des missions
contractuellement établies, tous les lots n'ont pas été réceptionnés pour le marché cité en objet, dans les délais impartis.
Depuis novembre 2013 les réceptions n'ont donc pas été prononcées pour 3 des lots. Les délais ont été dépassés et ce
dépassement a généré des pénalités de retard conformément aux dispositions du CCAG.
La responsabilité de ce retard n'étant pas due aux entreprises mais aux manquements du maitre d'œuvre, Monsieur le Président
propose de ne pas solliciter le paiement des pénalités de retard pour les entreprises suivantes : Vernéjols, Lopez et Crosnier dont
les lots ne sont pas encore réceptionnés.
l'est donc proposé au Conseil communautaire :
De ne pas solliciter le paiement des pénalités pour les trois entreprises
D'autoriser le Président à signer toute pièce relative à cette affaire
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Accepte de ne pas solliciter le paiement des pénalités de retard normalement dues par les entreprises Vernéjols,
Lopez et Crosnier au titre de la non réception, dans les délais impartis, de leur lot respectif dans le cadre du
marché de l'extension du gymnase de Mont-près-Chambord et ce en raison d’une défaillance du maître d'œuvre ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
21
EAU POTABLE
1. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention de vente d’eau potable avec le
SMAEP de Saint-Claude-de-Diray
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que le réseau d'eau potable de Montlivault est interconnecté avec
celui de Saint-Claude-de-Diray. Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la cuve du château d'eau de Montlivault,
l'interconnexion va être remise en fonction.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de bien vouloir l'autoriser à signer une convention de vente d'eau
définissant les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d'eau potable entre les deux collectivités.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Président à signer une convention de vente d’eau avec le SMAEP de Saint-Claude de Diray définissant les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable entre les deux collectivités ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention d'organisation temporaire de
maitrise d'ouvrage pour des travaux au titre de la gestion des eaux pluviales lors de la construction d’une
nouvelle station d'épuration pour les communes de Bracieux et Tour-en-Sologne
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord va procéder aux travaux de
construction d'une nouvelle station d'épuration pour les communes de Bracieux et Tour-en-Sologne. Ces travaux prennent en
compte l'apport des eaux pluviales du réseau unitaire de la commune de Bracieux; la Communauté de communes doit alors
installer un bassin d'orage de 400 m3 et surdimensionner le tamis rotatif.
Par conséquent, Monsieur le Président propose de conclure une convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage
pour des travaux d'assainissement pluvial entre la commune de Bracieux et la Communauté de communes, au profit de cette
dernière.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Président à signer une convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage pour
des travaux d'assainissement pluvial entre la commune de Bracieux et la Communauté de communes, au profit
de cette dernière, dans le cadre de la construction d’une nouvelle station d'épuration pour les communes de
Bracieux et Tour-en-Sologne ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
2. Exonération de la PFAC pour les extensions des constructions de surface inférieure à 40m° de plancher
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire a délibéré le 18 mars 2013 afin de mettre en place la Participation
pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Il convient de prendre une nouvelle délibération venant préciser l'application de la PFAC dans le cas de l'extension d'un
immeuble existant déjà raccordé au réseau de collecte des eaux usées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012,
22
Vu la délibération n° 41-034-2013 du 18/03/2013 relative à l'institution de la Participation pour l'assainissement collectif,
Considérant que :
L'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l'article L.1331-7 du Code
de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), avec entrée en
vigueur au ler juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l'égout (PRE) qui est supprimée à
compter de cette même date.
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau
public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les propriétaires
d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires
d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée
de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du
branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de l'article L.1331-2 du Code de
la santé publique.
L'article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
codifié à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte
des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d'immeubles ou d'établissements qui produisent des eaux usées
provenant d'usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maitre d'ouvrage du
réseau de collecte d'astreindre ces propriétaires au versement d'une participation financière tenant compte de
l'économie qu'ils réalisent en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire.
Décide :
Article 1er : Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)
1.1 — La PFAC est instituée sur le territoire de la communauté de communes du Grand Chambord.
1.2 - La PFAC est due par les propriétaires d'immeubles dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le
réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d'un permis de
construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
1.3 - La PFAC est exigible :
à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau,
à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d'un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées
supplémentaires.
1.4 - Le tarif forfaitaire de la PFAC s'élève à 1 500€ et est due par les propriétaires dans les situations suivantes :
1 forfait par immeuble neuf réalisé postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux
usées ;
1 forfait par immeuble existant déjà raccordé au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu'ils réalisent des
travaux d'extensions dès 40 m2 de surface de plancher créée, d'aménagements intérieurs, de changement de
destination de l'immeuble ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires ;
1 forfait par immeuble existant non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées lorsque le
raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.
Dans le cas des immeubles collectifs (défini dans l'annexe en pièce jointe), la Communauté de Communes du Pays de Chambord
a choisi d'appliquer un barème avec des abattements en fonction du nombre de logements :
- 1 logement : tarif forfaitaire de base
23
- de 2 à 5 logements : tarif forfaitaire de base X 0,8 X nombre de logements
- de 6 à 12 logements : tarif forfaitaire de base X 0,6 X nombre de logements
- de 13 à 25 logements : tarif forfaitaire de base X 0,4 X nombre de logements
- à partir de 26 logements : tarif forfaitaire de base X 0,25 X nombre de logements
Cas particulier des ZAC :
- la PFAC ne pourra pas être réclamée aux constructeurs d'immeubles lorsque la collectivité qui a décidé la création de la ZAC a
inclus dans le programme des équipements publics à la charge de l'aménageur la totalité des ouvrages de collecte, transport et
traitement des eaux usées,
- La PFAC pourra être réclamée si la collectivité responsable de l'assainissement collectif doit réaliser des travaux d'importance
significative situés en dehors du périmètre de la ZAC et non financés par l'aménageur bien que liés à la réalisation de la ZAC.
Article 2 : Les permis de construire et d'aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le
1er juillet 2012
Les permis déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour raccordement à l'égout (PRE),
dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n°041/207/2006 du 20/12/2006.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Annule la délibération n°041-034-2013 du 18/03/2013 relative à l'institution de la participation pour
l'assainissement collectif;
Accepte les nouvelles modalités d'application de la P.F.A.C ;
Autorise Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOURISME
1. Vote des tarifs du snack de la baignade naturelle à Mont-près-Chambord pour l'année 2014
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la détermination des tarifs de vente des produits
vendus au snack. || propose d'appliquer les mêmes que ceux de l'année 2013. Ceux-ci sont récapitulés dans le tableau ci-
dessous:
Produits Prix à l'unité
Boissons en canettes (Coca-cola, Orangina, jus de fruits...) 2,00 €
Bouteille d'eau (50 cl) 1,00 €
Barres chocolatées (mars, snickers...) 1,50 €
Café et Thé 1,00 €
Glaces - Cônes et bâtonnets 2,00 €
Glaces - Petits pots et glaces à l'eau 1,00 €
Confiseries 0,50 €
Chips 1,00 €
Paquet de gâteaux 3,00 €
Sandwiches Jambon-beurre ou Thon crudités (fonction de la demande) 2,00 €
Sandwiches Rosette ou Poulet (fonction de la demande) 3,00 €
Hot Dog 2,50 €
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Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de bien vouloir approuver les tarifs applicables au snack de la
baignade naturelle pour l'année 2014 tels que détaillés ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve les tarifs applicables aux produits du snack de la baignade naturelle à Mont-près-Chambord pour
l'année 2014 tels que détaillés ci-dessus ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
2. Vote des tarifs du snack de la piscine de Saint-Laurent-Nouan pour l’année 2014
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la nécessité de déterminer les tarifs du snack de la
piscine de Saint-Laurent-Nouan. || propose les tarifs suivants :
Produits Prix à l’unité
Frites 1,60 €
Boisson en cannettes (33cl) 1,60 €
Glaces (marque Super U) 1,60 €
Confiseries (Mars) 1,00 €
Petites bouteilles d'eau (marque Super U) 1,00 €
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de bien vouloir approuver les tarifs applicables au snack de la piscine
de Saint-Laurent-Nouan pour l'année 2014 tels que détaillés ci-dessus.
Z ru
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve les tarifs applicables aux produits du snack de la piscine à Saint-Laurent-Nouan pour l’année 2014
tels que détaillés ci-dessus ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
LOGEMENT ET ACTIONS SOCIALES
1. Lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat
Vu la loi relative aux libertés et responsabilités locales n°2004-809 du 13 aout 2004, et en particulier les articles 60 à 68 du titre III
— chapitre II! : le logement social et sa construction,
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L5211-5 à L5211-26,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Chambord,
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que dans le cadre de sa compétence Logement, la
communauté de communes va réaliser un Programme Local de l'Habitat. Le Programme Local de l'Habitat définit les objectifs et
les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, tout en assurant entre les
communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements et en
favorisant la mixité sociale et le renouvellement urbain.
Relevant exclusivement de la compétence d'un EPCI, le PLH doit couvrir l'intégralité du territoire des communes membres de
l'établissement public. Il est établi pour une durée de six ans.
Outre les besoins en logement, le PLH doit s'accompagner d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
À partir d'un diagnostic de la situation existante, le PLH définit notamment :
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- les objectifs à atteindre (offres nouvelles de logements locatifs et de places d'hébergement en assurant une répartition
équilibrée et diversifiée sur les territoires) ;
- Un programme d'actions en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé ;
- les réponses apportées pour satisfaire les besoins particuliers des personnes âgées, mal logées, défavorisées ou présentant des
difficultés particulières ;
- les réponses apportées pour répondre aux besoins des étudiants et des jeunes en matière de logement et d'hébergement.
Le PLH est également constitué d’un document d'orientations stratégiques qui énonce les objectifs du PLH et indique les
principes retenus pour permettre une offre suffisante et diversifiée et répondre aux besoins des personnes défavorisées, âgées,
des jeunes, etc. Il précise les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques
sont nécessaires.
Enfin, le PLH comprend un programme d'actions détaillé qui indique les modalités de suivi et d'évaluation. I précise les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logements dans chaque secteur, la liste des principales actions envisagées pour l'amélioration du parc de logements publics ou privés existants et les interventions foncières permettant la réalisation du programme. Enfin, il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
Monsieur le Président propose que le groupe de travail chargé de l'élaboration et du suivi du PLH soit constitué principalement
comme suit :
Le Président de la communauté de communes,
Les vice-Présidents,
Les maires des communes ou leurs représentants,
Le préfet ou son représentant,
Le président du Conseil Régional ou son représentant,
Le président du Conseil Général ou son représentant,
Les opérateurs locaux du logement social,
Les représentants des organismes qui œuvrent dans le domaine de l'habitat (professionnels de l'immobilier, du logement des
personnes défavorisées...)
Un représentant de la Caisse d’Alflocation Familiales.
Cette première délibération sera notifiée aux personnes morales associées à l'élaboration du PLH qui auront un délai de deux mois pour faire savoir si elles acceptent de participer à cette démarche et pour désigner leur représentant.
Le périmètre d'étude couvrira les 17 communes de la communauté de communes du Grand Chambord.
Le Président précise que l'étude de PLH est inscrite au budget 2014. Sa réalisation est estimée à 50 000 € HT. Un bureau d'étude
sera recruté dans le cadre d'une procédure de marchés publics avec le diagnostic en tranche ferme et les orientations
stratégiques ainsi que le programme d'actions en tranche conditionnelle.
Un apprenti sera recruté pour suivre cette nouvelle mission au sein du service logement.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
- l'autoriser à engager la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat sur le périmètre de la communauté de communes du Grand Chambord ;
- J'autoriser à solliciter Monsieur le Préfet pour définir conjointement les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration du PLH
et pour la transmission du Porter à Connaissance (PAC) ;
- associer à l'élaboration les personnes morales intéressées telles que définies ci-dessus;
- l'autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Président à engager la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur le périmètre de la communauté de communes du Grand Chambord;
Autorise Monsieur le Président à solliciter Monsieur le Préfet pour définir conjointement les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration du PLH et pour la transmission du Porter à Connaissance (PAC) ;
Accepte d'associer à l'élaboration du PLH les personnes morales intéressées telles que définies ci-dessus ;
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Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire ;
Cette première délibération sera notifiée aux personnes morales associées à l'élaboration du PLH qui auront un
délai de deux mois pour faire savoir si elles acceptent de participer à cette démarche et pour désigner leur
représentant.
2. Fixation des loyers des logements du bâtiment 2 de Tour-en-Sologne
Monsieur Christian LALLERON, Vice-Président en charge du logement, informe les membres du Conseil communautaire que la
Communauté de communes du Grand Chambord va achever la construction de 5 nouveaux logements locatifs sociaux à Tour-
en-Sologne. Ces logements ont été financés par des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) pour lesquels la Communauté de communes à
obtenu l'agrément de l'Etat et signé une convention en application de l'article L 351-2 (3e) du code de la construction et de
l'habitation. Ces logements locatifs sociaux sont gérés directement par la Communauté de communes.
Les logements P.L.S sont des logements locatifs sociaux présentant principalement les avantages suivants :
Un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 20 % après un mécanisme de livraison à soi-même
La possibilité de financer les travaux par un taux d'intérêt privilégié, adossé au taux du Livret A. Par ailleurs la
irée du prêt peut être allongée jusqu'à 30 ans.
L'exonération de taxe foncière pendant 25 ans pour les logements construits entre 2004 et 2014.
La possibilité pour les locataires de bénéficier de l'A.P.L (Aide Personnalisée au Logement).
AU terme de cette convention, le bailleur s'engade :
À louer le logement à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds fixés
glementairement.
À pratiquer des loyers n'excédant pas des plafonds fixés réglementairement. Compte tenu de la zone dans
laquelle se situe la commune de Tour-en-Sologne et du type de logement qui y est réalisé, le loyer maximum
s'élève à 7,16 € le m° de surface utile.
Les loyers des logements communautaires réalisés sur là commune de Tour-en-Sologne seraient les suivants :
Désignation des logements Typologie Surface ; Loyer mensuel Loyer mensuel Loyer proposé
utile en m maximum proposé au m
Logement E (10 rue du Vivier) T3 78,26 560,34 € 470,00 € 6,00 €
Logement F (6 rue du Vivier) T2 63,06 451,51 € 380,00 € 6,00 €
Logement G (4 rue du Vivier) T2 53,84 385,49 € 350,00 € 6,50 €
Logement H (6 place des commerces) T3 77,15 552,39 € 470,00 € 6,09 €
Logement | (2 place des commerces) T3 76,34 546,59 € 470,00 € 6,15€
TOTAL 348,65 2 496,33 € 2 140,00 €
Compte tenu de ces éléments, il convient d'autoriser Monsieur le Président à fixer le montant du loyer de chaque logement en
fonction de leurs particularités mais sans dépasser le plafond déterminé par l'Etat, et à signer les baux d'habitation avec les
futurs locataires qui seront retenus ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Fixe le loyer du logement E, 10 rue du Vivier à Tour-en-Sologne à 470,00 € par mois;
Fixe le loyer du logement F, 6 rue du Vivier à Tour-en-Sologne à 380,00 € par mois;
Fixe le loyer du logement G, 4 rue du Vivier à Tour-en-Sologne à 350,00 € par mois;
Fixe le loyer du logement H, 6 place des commerces à Tour-en-Sologne à 470,00 € par mois;
Fixe le loyer du logement I, 2 place des commerces à Tour-en-Sologne à 470,00 € par mois;
Autorise Monsieur le Président à signer les baux d'habitation avec les futurs locataires ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
3. Fixation des loyers des logements 56 rue Nationale à Saint-Dyé-sur-Loire
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Monsieur Christian LALLERON, Vice-Président en charge du logement, informe les membres du Conseil communautaire que la
Communauté de communes du Grand Chambord va achever la rénovation de 3 logements locatifs sociaux à Saint-Dyé-sur-Loire
dans le cadre de la réhabilitation de la maison Groux. Ces logements ont été financés par des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) pour
lesquels la Communauté de communes à obtenu l'agrément de l'Etat et signé une convention en application de l'article L 351-2
(3e) du code de la construction et de l'habitation. Ces logements locatifs sociaux sont gérés directement par la Communauté de
communes.
Les logements P.L.S sont des logements locatifs sociaux présentant principalement les avantages suivants :
Un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 20 % après un mécanisme de livraison à soi-même
La possibilité de financer les travaux par un taux d'intérêt privilégié, adossé au taux du Livret A. Par ailleurs la
irée du prêt peut être allongée jusqu'à 30 ans.
L'exonération de taxe foncière pendant 25 ans pour les logements construits entre 2004 et 2014.
La possibilité pour les locataires de bénéficier de l'A.P.L (Aide Personnalisée au Logement).
AU terme de cette convention, le bailleur s'engade :
À louer le logement à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds fixés
glementairement.
À pratiquer des loyers n’excédant pas des plafonds fixés réglementairement. Compte tenu de la zone dans
laquelle se situe la commune de Saint-Dyé-sur-Loire et du type de logement qui y est réalisé, le loyer maximum
s'élève à 7,20 € le m° de surface utile.
Les loyers des logements communautaires réalisés sur la commune de Saint-Dyé-sur Loire seraient les suivants :
Désignation des logements | Typologie Surface , Loyer mensuel Loyer mensuel Loyer proposé au
utile en m maximum proposé m
Logement 1 T2 55,48 399,46 € 350,00 € 6,30 €
Logement 2 T4 97,87 704,66 € 490,00 € 5,00 €
Logement 3 T3 67,78 488,02 € 390,00 € 5,82 €
TOTAL 221,13 1 592,14 € 1 230,00 €
Compte tenu de ces éléments, il convient d'autoriser Monsieur le Président à fixer le montant du loyer de chaque logement en
fonction de leurs particularités mais sans dépasser le plafond déterminé par l'Etat, et à signer les baux d'habitation avec les
futurs locataires qui seront retenus ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Fixe le loyer du logement 1, 56 rue Nationale à Saint-Dyé-sur-Loire à 350,00 € par mois ; Fixe le loyer du logement 2, 56 rue Nationale à Saint-Dyé-sur-Loire à 490,00 € par mois ; Fixe le loyer du logement 3, 56 rue Nationale à Saint-Dyé-sur-Loire à 390,00 € par mois ; Autorise Monsieur le Président à signer les baux d'habitation avec les futurs locataires ; Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
4. Projet de logements locatifs sociaux —- Cœur de Mont à Mont-près-Chambord - subvention à la SA d'HLM
Jacques Gabriel
Monsieur le Président indique que dans le cadre de sa compétence logement, la Communauté de communes du Grand
Chambord intervient dans la réalisation de 8 logements locatifs sociaux par la SA d'HLM Jacques Gabriel situé Rue Nationale à
Mont-près-Chambord, à la place de l’ancien Intermarché. Le projet comprenant des commerces au rez-de-chaussée financés par
la commune de Mont-près-Chambord et 8 logements locatifs sociaux sur 2 étages.
La Communauté de communes intervenant habituellement pour l'acquisition et la viabilisation des terrains destinés à des
logements locatifs sociaux, et la SA d'HLM Jacques Gabriel ayant acquis directement le terrain, Monsieur le Président propose de
lui verser une subvention d'un montant de 100 000 £ pour la participation à l'acquisition du terrain.
Ce montant de 100 000 € est un montant maximum de subvention. Le montant définitif de subvention sera versé en fonction de
la subvention que la SA d'HLM Jacques Gabriel obtiendra du Conseil Régional du Centre dans le cadre du contrat de Pays 3°°
génération, car elle n'avait pas prévu cette subvention dans son plan de financement initial.
28
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Président à verser une subvention de 100 000 € maximum à la SA d'HLM Jacques Gabriel
dans le cadre de l'acquisition du terrain sur lequel était construit l’ancien Intermarché à Mont-près-Chambord
en vue d'y construire 8 logements locatifs sociaux ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
| EQUIPEMENTS SPORTIFS
1. Vote des tarifs de la piscine de Saint-Laurent-Nouan applicables aux écoles et aux associations
Monsieur le Président rappelle que la piscine de Saint-Laurent-Nouan a été transférée à la Communauté de communes le 1°
février 2014. En cette fin d'année scolaire, il y a lieu de facturer les écoles et les clubs utilisateurs de l'équipement. Cependant, à
l'occasion du transfert, seul les tarifs individuels ont étés déterminés. || y a lieu maintenant de fixer les tarifs applicables aux
écoles et aux associations pour l'année scolaire en cours (2013/2014) mais également pour celle de l’année prochaine
(2014/2015).
Dans le respect des principes d'adaptabilité et de continuité du service public, le Président propose, pour l'année scolaire en
cours, de reprendre les tarifs pratiqués antérieurement à février 2014 par la commune de Saint-Laurent-Nouan, qui sont les
suivants:
Ecoles des communes de la CC du Grand Chambord
Ecoles des communes extérieures 36,40 €
Clubs et activités conventionnées
Heure de surveillance éducateur sportif (prix réel)
Clubs et activités conventionnées 28,10 €
Pour l’année scolaire 2014-2015, Monsieur le Président rappelle qu'à l'occasion des travaux de la CLECT préalables au transfert
de compétences, les coûts de revient suivants (hors personnel administratif des services supports (RH, Compta, Affaires
Général...) ont été calculés au regard des comptes administratifs transmis par la commune de Saint Laurent Nouan :
- _119£€le créneau de 40 minutes pour les scolaires
- 61€ le créneau d'une heure pour les associations
Monsieur le Président propose, conformément au rapport de la commission finance dérogeant à la CLECT ayant fait l'objet
d'une délibération en date du 04/11/2013, de fixer les tarifs de la manière suivante :
1. Un forfait de 10 séances par commune de la Communauté de communes tarifé à 0 €. Le coût de ces séances, valorisés
au tarif 2013-2014 sera retenu sur la dotation de compensation versé à chaque commune dans le cadre du transfert de
charge, à l'exception de Courmemin*.
2. Un forfait transport correspondant à 10 à 12 séances par commune de la Communauté de communes tarifé à 0€. Le
coût de ces transports, valorisés au tarif de 710 € par commune sera retenu sur la dotation de compensation versée à
chaque commune dans le cadre du transfert de charge. Au-delà du forfait le coût des transports sera refacturé au coût
réel à chaque commune.
3. Un tarif fixé à:
Au-delà du forfait de 10 séances : 119 € par créneau pour les écoles de la Communauté de communes.
135 € par créneau pour les écoles extérieures à la Communauté de communes (incluant 15% de frais administratifs des
services supports)
61 € pour le créneau d'une heure pour les associations.
* Les enfants de la commune de Courmemin se rendent, pour des raisons géographiques, à la piscine de Romorantin.
29
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir approuver les tarifs applicables à
l'année scolaire en cours ainsi que ceux applicables à l’année scolaire 2014-2015, selon les modalités citées ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Accepte, pour l’année scolaire 2013-2014, de reprendre les tarifs appliqués antérieurement au transfert de la
piscine à la Communauté de communes, soit un tarif de 36,40 € par créneau pour toutes les écoles et
associations quel que soit leur situation sur le territoire et un tarif de 28,10 € par heure de surveillance par un
éducateur sportif ;
Décide, pour l’année scolaire 2014-2015 :
- D'attribuer un forfait de 10 séances par commune de la Communauté de communes tarifé à 0 € (Le coût de
ces séances, valorisées au tarif 2013-2014 sera retenu sur la dotation de compensation versé à chaque
commune dans le cadre du transfert de charge, à l'exception de Courmemin dont les enfants se rendent à la
piscine de Romorantin). Au-delà de ce forfait, un tarif de 119 € par créneau s’appliquera ;
- D’attribuer un forfait transport correspondant à 10 à 12 séances par commune de la Communauté de
communes tarifé à 0€ (Le coût de ces transports, valorisés au tarif de 710 € par commune sera retenu sur la
dotation de compensation versée à chaque commune dans le cadre du transfert de charge). Au-delà du forfait
le coût des transports sera refacturé au coût réel à chaque commune;
- De fixer un tarif de 135 € par créneau pour les écoles extérieures à la Communauté de communes (incluant
15% de frais administratifs des services supports) ;
- De fixer un tarif de 61 € par créneau d’une heure pour les associations.
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
CULTURE
1. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention du Projet artistique et culturel de
territoire, contrat d'émergence et de développement
Monsieur le Président rappelle que le contrat d'émergence et de développement s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle
de la Région Centre visant à favoriser le développement d'une offre culturelle et artistique sur l'ensemble du territoire régional
et à permettre le meilleur accès de tous à la culture. Cette politique doit permettre la définition et la mise en œuvre de la
stratégie de la politique culturelle territoriale de la Communauté de communes dans le cadre d'un partenariat avec les acteurs
culturels et artistiques locaux afin de prendre en compte les spécificités des territoires.
Par la signature du contrat d'émergence et de développement, la Région Centre, la Communauté de communes du Grand
Chambord et l'Agence de la Région Centre pour le développement culturel «Culture O Centre », s'engagent à collaborer
conjointement pour la mise en œuvre des objectifs ci-dessous :
1. Définir un projet de diffusion culturelle en vue de l'écriture de la compétence culture sur la Communauté de communes
du Grand Chambord;
2. Etudier l'opportunité de l'élargissement du périmètre actuel du P.A.C.T. à deux autres Communautés de communes.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de bien vouloir l’autoriser à signer le contrat d'émergence et de
développement avec la Région Centre et l'Agence de la Région Centre pour le développement culturel « Culture O Centre ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
30
Autorise Monsieur le Président à signer le contrat d'émergence et de développement avec la Région Centre et
l'Agence de la Région Centre pour le développement culturel dénommée « Culture O Centre » pour l’année
2014;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS
1. Modification de la composition du Comité de programmation LEADER
Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil communautaire du 28 avril dernier, la composition du Comité de
programmation LEADER a été arrêtée comme suit :
Déléqués titulaires Déléqués suppléants
- BREUZIN François - MAUNY Pascal
- CLEMENT Gilles - HANNON Patricia
Or, le Monsieur le Président indique que le Comité l’a informé de l'impossibilité pour sa part d'être membre à la fois au titre de la
Communauté de communes et au titre du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux.
Monsieur le Président propose alors au Conseil communautaire de désigner Madame Patricia HANNON en tant que déléguée
titulaire et de bien vouloir désigner un nouveau délégué suppléant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Désigne Madame Patricia HANNON en tant que déléguée titulaire et Monsieur Gérard CHAUVEAU en tant que
délégué suppléant au sein du Comité de Programmation LEADER ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Modification de la délibération N°041-190-2011 - Signature de la convention relative au Projet Urbain
Partenarial des Sénioriales.
Monsieur le Président rappelle que l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme dispose que dans les zones à urbaniser
délimitées par les plans d'occupation des sols, lorsqu'une opération d'aménagement ou de construction nécessite la réalisation
d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les
aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec là commune compétente en matière de plan local d'urbanisme
une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
C'est dans ce cadre juridique qu'il a été décidé de signer une convention de PUP portant sur la prise en charge financière des
équipements publics nécessaires à l'opération d'aménagement et de viabilisation de la résidence « Les Sénioriales ».
La Communauté de Communes du Grand Chambord s'engage à réaliser les travaux d'aménagement suivants :
La création d'une voie nouvelle à partir de la route de Chambord
l'extension du réseau public d'électricité et télécom jusqu'à l'entrée du site
l'extension et le renforcement du réseau public d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
La commune de Bracieux s'engage à réaliser les travaux permettant l'évacuation des eaux pluviales suite aux recommandations
31
-
-
- de la police sur l'eau.
Les propriétaires du terrain s'engagent à prendre en charge le coût des équipements publics nécessaires à la satisfaction des
besoins des futurs habitants ou usagers de la construction réalisée dans le périmètre fixé par la convention de PUP. Le coût de
cette prise en charge est de 136 098 € HT.
Monsieur le Président propose de l'autoriser à signer la convention de Projet Urbain Partenarial de la Résidence séniors « Les
Sénioriales ».
Z 72
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de Projet Urbain Partenarial de la Résidence séniors «Les
Sénioriales » ayant pour objet la prise en charge financière des équipements publics nécessaires à l'opération
d'aménagement et de viabilisation de la résidence précitée ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
2. Proposition de location ID LIGHTING
Monsieur le Président rappelle que depuis le 1° décembre 2008, l'entreprise IDVENT'S occupait un local de la Communauté de
Communes situé 8 rue des Champs-Godins à Saint-Laurent-Nouan. Cette dernière ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire
au mois d'avril 2014, une entreprise de la région parisienne, ID LIGHTING a repris une partie de ses activités.
M. TERRASSON, gérant de l'entreprise souhaiterait continuer à occuper les locaux ainsi qu'un box voisin pour disposer d'un
espace plus important.
L'emprise totale des deux box représente une superficie totale de 526m°. Le montant de loyer applicable est de 1 900€ HT/mois
et une dégressivité de type -15%, -10%, -5% telle qu'effectuée les trois premières années d'un bail, peut être appliquée. La
location se ferait sous forme d'un bail dérogatoire de 12 mois reconductible une fois.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d'accepter cette proposition de location pour un
montant de 22 800 € HT annuel avec une dégressivité de type de -15%, -10%, -5% sur les trois premières années et de l'autoriser
à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Accepte de louer le local situé 8 rue des Champs-Godins à Saint-Laurent-Nouan à la société ID LIGHTING
moyennant le loyer de 1900 € HT par mois ;
Accepte d'appliquer une dégressivité de type -15%, -10%, -5% sur les trois premières années ;
Autorise Monsieur le Président à signer un bail commercial dérogatoire de 12 mois renouvelable une fois avec la
société ID LIGHTING représentée par son gérant, Monsieur TERRASSON ;
Autorise Monsieur le président à signer toute pièce relative à cette affaire.
3. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer le bail commercial du local boucherie charcuterie à
Tour en Sologne
Monsieur le Président informe les membres du Conseil que les travaux de construction du bâtiment 2 de Tour en Sologne sont
en cours d'achèvement.
M. Rémy Bonneau, boucher-charcutier de métier, est candidat pour s'installer dans le local de 131m° prévu pour cette activité.
32
Compte tenu des coûts de réalisation des travaux et des loyers pratiqués pour les commerces du même type sur le territoire de
la Communauté de Communes du Grand Chambord, un loyer mensuel de 655 €/mois avec une dégressivité de -15%, -10%, -5% sur les trois premières années a été proposé.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de louer le local de boucherie charcuterie de Tour en
Sologne à l'entreprise « Au rendez-vous du boucher » géré par Monsieur Rémy Bonneau, dans le cadre d'un bail commercial 3-6-
9, pour un montant de 7 860 € HT annuel soit 655 € par mois, avec une réduction de -15%, -10%, -5% sur les trois premières
années.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Accepte de louer le local de boucherie- charcuterie de Tour-en-Sologne à l’entreprise « Au rendez-vous du
boucher » représentée par Monsieur Rémy BONNEAU ;
Autorise Monsieur le Président à signer avec ce dernier un baïl commercial 3-6-9 moyennant un loyer de 7 860,00 € HT annuel avec une réduction de -15 %, -10 %, -5 L les trois premières années ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
Décision n°2014-21 - avenant à l'acte constitutif de la régie de recettes de la piscine de Saint-Laurent-Nouan
Conformément à la décision n°2014-05, il a été institué une régie de recettes du service de la piscine de Saint-Laurent-Nouan. Cette régie
encaisse les droits d'entrée à la piscine. Elle installe Monsieur Nicolas GAUTHIER comme régisseur titulaire et Monsieur Christophe DE CATHELINEAU comme régisseur suppléant.
Objet de l'avenant: modification de la périodicité des dépôts des encaissements auprès de la Trésorerie de Bracieux.
L'acte constitutif de la régie de recettes de la piscine de Saint-Laurent-Nouan est modifié comme suit:
« ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public de Bracieux le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé
à l’article 8 et-teutestes-semaines-et-at-minimum-unefois-par-meis et au minimum une fois par mois en période hivernale et une fois
toutes les deux semaines en période estivale. »
Décision n°2014-22 - construction d’une station d'épuration de 420 EH sur la commune de Neuvy
Un avenant n°1 a été signé avec l'entreprise SAS Jean VOISIN, titulaire du lot unique du marché cité ci-dessus, afin d'augmenter le marché
pour un montant de 8633,94 € HT.
Objet de l'avenant: Plus-value pour travaux supplémentaires.
Evolution du marché : Montant initial du marché : 240 275,20 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en €HT Date de l'acte Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 + 8633,24€HT 7/05/2014 248 909,14 € HT
Décision n°2014-23 - entretien des espaces verts des ouvrages d'assainissement collectif
Attribution de marché :
Lot 1 "stations d'épuration et postes de refoulement" attribué à BOIS ENTRETIEN SERVICE pour un montant de 17 528€ HT (offre
de base)
Lot 2 "lagunes" attribué à BOIS ENTRETIEN SERVICE pour un montant de 3 409€ HT (offre de base).
33
-
- Décision n°2014-24 -Réhabilitation d’un bâtiment pour créer 3 logements sociaux et un local commercial à Saint Dyé sur Loire
Un avenant 3 a été passé avec le titulaire du lot 1 GUIGNEBERT, pour une plus-value de 1 878 euros HT.
Objet de l'avenant : Plus-value pour le renforcement et le réalignement de la dalle béton afin d'optimiser la surface de l'entrée du logement 2
Evolution du marché : Montant initial du marché : 135 142,20 €HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en €HT Date de l'acte Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 2693 ENT 3/03/2014 137 795,20 EHT
Avenant 2 72960 FT 09/04/2014 143 755.20 €EHT
Avenant 3 F T878 ENT 21/05/2014 145 633.20 € HT
Décision n°2014-25 -Réhabilitation d’un bâtiment pour créer 3 logements sociaux et un local commercial à Saint Dyé sur Loire
Un avenant 1 a été passé avec le titulaire du lot 2 COUVERTURE LOPEZ, pour une plus-value de 12 784 euros HT.
Objet de l'avenant : Plus-value pour divers travaux concernant la fourniture et la pose de pannes, solives, platelage, chevrons et renforcement
du poteau en chêne
Evolution du marché : Montant initial du marché : 63 900 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en € HT Date de l'acte Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 12784 ENT 22/05/2014 76 684€ HT
Décision n°2014-26-maîtrise d'œuvre pour la création d’un forage d’essai pour une nouvelle ressource en eau sur la commune de
Mont-près-Chambord
Attribution du marché de maitrise d'œuvre à la société ARTELIA pour un montant de 10 000 € HT.
Décision n°2014-27 - marché d'exploitation du service d'eau potable des communes de Bauzy, Bracieux, Chambord, Fontaines-en-
Sologne, Montlivault, Mont-près-Chambord, Neuvy et Tour-en-Sologne
Un avenant n° 2 a été passé avec la SAUR, titulaire du marché, afin de préciser l'article 6.15 du Cahier des charges relatif à la relève des
compteurs.
Evolution du marché : aucune incidence financière.
Décision n°2014-28 - acte constitutif d’une régie de recettes auprès du snack de la piscine de Saint-Laurent-Nouan
Il est institué une régie de recettes du snack de la piscine de Saint-Laurent-Nouan. Cette régie encaisse les produits du snack. Elle installe
Monsieur Christophe DE CATHELINEAU comme régisseur titulaire et Monsieur Nicolas GAUTHIER comme régisseur suppléant.
Décision n°2014-29 - marché d'exploitation du service d'assainissement collectif des communes de Crouy-sur-Cosson, La Ferté-saint-
Cyr, Thoury, Bauzy et Courmemin - Lot n°2
Un avenant n° 1 au lot n°2 a été signé avec la société LYONNAISE DES EAUX, titulaire du marché, afin d'augmenter le marché pour un montant de 13 100,56 € HT par an, soit 72 053,08€ HT pour la durée restante du marché.
Objet de l'avenant: Plus-value pour travaux supplémentaires en raison de l'intégration dans le périmètre de ce marché de nouveaux ouvrages
construits par la Communauté de communes sur la commune de Neuvy.
Evolution du marché : Montant initial du marché : 522 847,20 €HT
34 Nature de l'acte modifiant le | Montant en €HT Date de l'acte Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 + 7205308 € FT 2/06/2014 594 900,28 € HT
Décision n°2014-30 - Aménagement des abords de sept logements sociaux rue nationale à Mont-près-Chambord
Un avenant 3 à été signé avec le titulaire du marché CLEMENT TP pour prolonger le délai d'exécution de la tranche conditionnelle 1. La fin du
délai d'exécution est reportée au 11/07/2014.
Décision n°2014-31 Bis-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle:
ilot2
Un avenant 3 a été passé avec le titulaire du lot 1 VERNEJOLS, pour une moins-value de 14 269.07 euros HT.
Objet de l'avenant : Moins-value suite au changement de destination des locaux commerciaux
Evolution du marché : Montant initial du marché : 605 135.23 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montanten €HT | Nouveau montant en €HT montant
Avenant 1 7271080 ENT 602 424.73 € HT
Avenant 2 Sans incidence financière
Avenant 3 _1#26907 588 155.66 € HT
Décision n°2014-32-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle : ilot 2
Un avenant 2 a été passé avec le titulaire du lot 2 EVL, pour une plus-value de 1 300 euros HT.
Objet de l'avenant : Plus-value pour des travaux supplémentaires
Evolution du marché : Montant initial du marché : 27 880.03 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en €HT Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 Sans incidence financière
Avenant 2 + 1300 29180,03
Décision n°2014-33-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle : ilot 2
Un avenant 2 a été passé avec le titulaire du lot 3 PROUST, pour une plus-value de 730 euros HT.
Objet de l'avenant : Plus-value pour des travaux supplémentaires
Evolution du marché : Montant initial du marché : 87 943.71 €HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en €HT Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 Sans incidence financière
Avenant 2 1730 88 673.71
Décision n°2014-34-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle : ilot 2
Un avenant 2 a été passé avec le titulaire du lot 4 PROUST, pour une plus-value de 666 euros HT.
Objet de l'avenant : Plus-value pour des travaux supplémentaires
35 Evolution du marché : Montant initial du marché: 103 924.61 €HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en €HT Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 Sans incidence financière
Avenant 2 + 666 104 590.61
Décision n°2014-35-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle : ilot 2
Un avenant 3 a été passé avec le titulaire du lot 6 APSM, pour une moins-value de 6 899.53 euros HT.
Objet de l'avenant : Moins-value suite au changement de destination des locaux commerciaux
Evolution du marché : Montant initial du marché : 95 311.40 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montanten €HT | Nouveau montant en €HT montant
Avenant 1 3119 95 192.40
Avenant 2 Sans incidence financière
Avenant 3 7089993 85 292.87
Décision n°2014-36-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle : ilot 2
Un avenant 4 a été passé avec le titulaire du lot 7 TURPIN, pour une plus-value de 4338 euros HT.
Objet de l'avenant : Plus-value suite au changement de destination des locaux commerciaux
Evolution du marché : Montant initial du marché : 110 302.50 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montanten €HT | Nouveau montant en €HT montant
Avenant 1 11e 110 418.50
Avenant 2 087 109 731.50
Avenant 3 Sans incidence financière
Avenant 4 + 2558 114 069.50
Décision n°2014-37-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle : ilot 2
Un avenant 3 a été passé avec le titulaire du lot 8 TECHNICS AS, pour une moins-value de 2 075.81 euros HT.
Objet de l'avenant : Moins-value suite au changement de destination des locaux commerciaux
Evolution du marché : Montant initial du marché : 154 880.53 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montanten €HT | Nouveau montant en €HT montant
Avenant 1 + 206847 156 945.94
Avenant 2 Sans incidence financière
Avenant 3 20781 154 870.13
36 Décision n°2014-38-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle : ilot 2
Un avenant 4 a été passé avec le titulaire du lot 9 BATELEC, pour une plus-value de 7 194.25 euros HT.
Objet de l'avenant : Plus-value suite au changement de destination des locaux commerciaux
Evolution du marché : Montant initial du marché : 93 735.25 €HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montanten €HT | Nouveau montant en €HT montant
Avenant 1 17830 98 579.55
Avenant 2 F0 98 994.55
Avenant 3 Sans incidence financière
Avenant 4 FITRAS 106 188.80
Décision n°2014-39-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle : ilot 2
Un avenant 4 a été passé avec le titulaire du lot 10 BATELEC, pour une plus-value de 8 666.20 euros HT.
Objet de l'avenant : Plus-value suite au changement de destination des locaux commerciaux
Evolution du marché : Montant initial du marché : 48 672.80 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montanten €HT | Nouveau montant en €HT montant
Avenant 1 159728 54 585.15
Avenant 2 +260 55 545.15
Avenant 3 Sans incidence financière
Avenant 4 + 8006.20 6421135
Décision n°2014-40-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle : ilot 2
Un avenant 3 a été passé avec le titulaire du lot 11 BATELEC, pour une plus-value de 13 588.30 euros HT.
Objet de l'avenant : Plus-value suite au changement de destination des locaux commerciaux
Evolution du marché : Montant initial du marché : 81 625.80 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montanten €HT | Nouveau montant en €HT montant
Avenant 1 7207245 78 003.35
Avenant 2 Sans incidence financière
Avenant 3 1 1398830 91 591.65
Décision n°2014-41 Bis-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle: ilot
2
Un avenant 2 a été passé avec le titulaire du lot 12 SRS pour une plus-value de 6 157.20 euros HT.
Objet de l'avenant : Plus-value suite au changement de destination des locaux commerciaux
Evolution du marché : Montant initial du marché : 78 358€ HT
Modification de ce marché
37 Nature de l'acte modifiant le | Montant en €HT Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 Sans incidence financière
Avenant 2 *615720 84 515.20
Décision n°2014-42-Construction de deux ensembles de commerces et logements à Tour en Sologne-tranche conditionnelle : ilot 2
Un avenant 2 a été passé avec le titulaire du lot 14 POUSSIN PEINTURES pour une plus-value de 2 048.42 euros HT.
Objet de l'avenant : Plus-value suite au changement de destination des locaux commerciaux
Evolution du marché : Montant initial du marché : 51 319.59 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en €HT Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 Sans incidence financière
+ 2 048.42
Avenant 2 048 53 368.01
Décision n°2014-43 - Fabrication et livraison de repas en liaison froide à domicile
Un avenant 2 a été passé avec le titulaire du marché LES TOQUES REGIONALES pour prolonger le délai de la reconduction du marché en cours
d'un mois, soit du 1° septembre 2014 au 30 septembre 2014 ; avant un arrêt de la prestation et un passage vers le secteur privé à compter du
1 octobre 2014.
Pour terminer, Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que le prochain Conseil aura lieu le lundi 29 septembre 2014.
Rien ne restant à l'ordre du jour, fait les jour, an et mois susdits, le Président clôt la séance à 23h08.
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