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Déliberation - DELIB 2023 004 Autorisation de Recours au Service Civique
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 004 Autorisation de Recours au Service Civique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
puni ETS IN :014-211404371-20230201-DELIB_2023 _004-AR
Application
ETS
VISA
TE
ACTES DGS | 09/02/2023 ECS
ETS
MAIRE 09/02/2023
RER
Bordereau de signature
DL_470
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 07/02/2023
Julie CALBERGELLEN, VISA
JCE 07/02/2023
Gaelle ENFREIN, ACTES DGS 09/02/2023
MAIRE, MAIRE 09/02/2023 Certificat au nom de HELENE BURGAT (COMMUNE DE
MONDEVILLE), émis par CertEurope eID User, valide du 09 juil.
2021 à 15:12 au 09 juil. 2024 à 15:12.
Application GF
Dossier de type : ACTES // VALIDATION ACTES Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230201-DELIB_ 2023 004-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
26/01/2023
AFFICHEE LE :
26/01/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
L’an deux mil vingt trois, le 1 er février, à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SE- BIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LE- DEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GI- RODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Laetitia POTTIER-DESHAYES, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Mickaël MARIE à Hélène BURGAT, Claude REMUSON à Serge RICCI, Laurence FILOCHE-GARNIER à Josiane MALLET, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
DELIBERATION N° DELIB/2023/004
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB/2023/004 - AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Page 1 / 3 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 09/02/2023
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230201-DELIB_2023 _004-AR
sein de la collectivité à compter de l'entrée
ion départementale
es volontaires et les
station en nature ou
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap), sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (une association) ou une personne morale de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l’Etat…) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des dix domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence en cas de crise et citoyenneté européenne.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à sa protection sociale.
L’indemnité de service civique, de 541,17 € bruts mensuels (489,59 € nets en janvier 2023), est cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement. Les jeunes bénéficiaires du RSA ou titulaires d'une bourse sur critères sociaux bénéficient d’une majoration d'indemnité de 123,18 € bruts par mois.
La structure d’accueil verse une indemnité complémentaire mensuelle d'un montant minimum de 111,35 € nets en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
S’il est accordé, un agrément est délivré pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tuteur est désigné au sein de la structure d’accueil. Il est chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Par conséquent,
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Considérant la volonté actuelle de la collectivité de recourir à un service civique en matière de développement du lien social dans le quartier Charlotte Corday, et les autres possibilités et projets d’accueil à venir dans les domaines prioritaires ciblés par le dispositif,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER LA MISE EN PLACE du dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ;
D’AUTORISER Madame la Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ;
D’AUTORISER Madame la Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ;
D’AUTORISER Madame la Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 111,35 euros nets par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
DELIB/2023/004 - AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
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VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
24 0
Joël JEANNE,
Véronique VAS-
TEL,
Nicolas BOHERE
0 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230201-DELIB_ 2023 004-AR
URGAT
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB/2023/004 - AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
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