Arrêté - ap 2022 1209 signe 2 11 22

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Arrêté - ap 2022 1209 signe 2 11 22 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 1209 signe 2 11 22)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté DDPP N° 2022-1209

portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-034 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative ;

1/6VU l’arrêté préfectoral DDPP n°2022-1143 du 11 octobre 2022 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation ;

VU l’arrêté DDPP N° 2022-1144 du 12 octobre 2022 portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDERANT la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection préliminaires le 12 octobre 2022 dans l’exploitation déclarée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène par l’arrêté préfectoral DDPP n°2022-1143 susvisé ;

CONSIDERANT les résultats favorables de la surveillance programmée mise en œuvre dans la zone de protection définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral DDPP n°2022-1144 susvisé ;

CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral DDPP n°2022-1144 susvisé afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er - Définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département de Maine-et-Loire : - une zone de surveillance d’un rayon minimal de 10 kilomètres comprenant toutes les exploitations sur le territoire des communes listées en annexe 2.

Article 2 - Mesures applicables dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions des articles 20 et 21 de l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire (annexe 1).

Article 3 - Levée des mesures

La durée des mesures applicables en zone de surveillance est fixée par l’article 22 de l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire (annexe 1).

Article 4 – Abrogation

L’arrêté préfectoral DDPP n°2022-1144 du 12 octobre 2022 portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 5 - Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbal ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - Délai et voies de recours

Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes : - soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;

- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. 2/6Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans le périmètre réglementé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies des communes concernées.

Angers, le 2 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

Eric DAVID

3/6ANNEXE 1

ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2008 FIXANT DES MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES À LA LUTTE

CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE

MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE

Article 20 − Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d’animaux

1. L’APPDI [arrêté préfectoral portant déclaration d’infection] mentionné à l’article 10 entraîne l’application des mesures suivantes à l’intérieur de la zone de surveillance : a) Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l’objet d’un recensement dans les meilleurs délais ;

b) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles, ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l’exploitation et réalise, si nécessaire, les prélèvements d’échantillons en vue d’analyses de laboratoires ;

c) L’accès aux exploitations mentionnées au a doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l’élevage. Ces personnes sont tenues d’observer les règles de biosécurité permettant d’éviter la propagation de l’influenza aviaire ;

d) Toute entrée et sortie d’oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ;

e) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires. Cette autorisation n’est cependant pas requise pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d’établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ; f) Le transport ou les mouvements de volailles vivantes sont interdits à l’exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ; g) Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ; h) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptible d’être contaminée sont nettoyés et désinfectés à l’aide des produits appropriés ;

i) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;

j) L’évacuation ou l’épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations situées dans la zone de surveillance est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires. Toutefois, l’expédition de fumier ou de lisier à destination d’une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires. k) Le préfet peut imposer des autocontrôles dans la zone de surveillance. Lorsque les autocontrôles sont rendus obligatoires, les résultats d'autocontrôle sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime.

2. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que : a) Un examen clinique des volailles de l’exploitation d’origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l’envoi à l’abattoir et qu’aucun élément épidémiologique ni clinique ne suggère de suspicion d’infection ou de contamination par le virus de l’influenza aviaire ; b) Les analyses de laboratoires visant au diagnostic de l’influenza aviaire aient donné des résultats favorables ;

c) Les services vétérinaires responsables de l’inspection sanitaire de l’abattoir désigné soient informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ;

4/6d) Une confirmation d’abattage soit transmise au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de l’exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l’inspection sanitaire de l’abattoir désigné dès que l’abattage a été effectué.

3. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située hors des zones de protection et de surveillance vers un abattoir désigné situé à l’intérieur de la zone de surveillance et en vue de leur abattage immédiat.

4. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d’autres volailles sous réserve que : a) L’exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l’arrivée des volailles ; b) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et un jours au moins dans l’exploitation désignée de destination.

5. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers une exploitation désignée située en France sous réserve que : a) L’exploitation désignée de destination applique les mesures de biosécurité appropriées et soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l’arrivée des poussins d’un jour ;

b) Les poussins d’un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans l’exploitation désignée de destination.

6. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d’œufs provenant d’une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.

7. Par dérogation au f du 1, le préfet peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers une autre exploitation située à l’intérieur de la même zone selon des modalités de contrôles sanitaires renforcés prévues par instruction.

Article 21 − Mesures applicables aux œufs

1. Le transport d’œufs dans la zone de surveillance est interdit.

2. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’œufs à couver d’une exploitation vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les œufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition et que leur traçabilité soit assurée.

3. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’œufs : a) Vers un centre d’emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l’agriculture ; b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l’annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;

c) Aux fins d’élimination.

Article 22 − Durée des mesures

Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu’après l’expiration d’un délai de trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l’article 14.

5/6ANNEXE 2

LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE SURVEILLANCE

Commune Territoire Code INSEE

Angers En entier 49007

Beaucouzé En entier 49020

Beaulieu-sur-Layon En entier 49022

Béhuard En entier 49028

Bouchemaine En entier 49035

Chalonnes-sur-Loire En entier 49063

Chaudefonds-sur-Layon En entier 49082

Denée En entier 49120

La Possonnière En entier 49247

Les Ponts-de-Cé En entier 49246

Mozé-sur-Louet En entier 49222

Mûrs-Erigné En entier 49223

Rochefort-sur-Loire En entier 49259

Saint-Georges-sur-Loire En entier 49283

Saint-Jean-de-la-Croix En entier 49288

Saint-Lambert-la-Potherie En entier 49294

Saint-Léger-de-Linières Toute la commune nouvelle 49298

Saint-Martin-du-Fouilloux En entier 49306

Sainte-Gemmes-sur-Loire En entier 49278

Savennières En entier 49329

Val-du-Layon Toute la commune nouvelle 49292

6/6