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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 301 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 301 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-301
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-10-07-00003 - Arrete portant délégation de signature dans le
SI APART 07102025 (1 page) Page 3
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
R03-2025-10-09-00008 - 2025 09 10 subdélégation financière SPIP
Guyane Nathalie GUITTEAUD-1 (1 page) Page 5
R03-2025-10-09-00009 - 2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Guilène CLAMART-1 (1 page) Page 7
R03-2025-10-09-00010 - 2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Mylène BENOIST (1 page) Page 9
R03-2025-10-09-00011 - 2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Nathalie GUITTEAUD (1 page) Page 11
R03-2025-10-09-00007 - 2025 10 09 subdélégation financière Guilène
CLAMART-2 (1 page) Page 13
R03-2025-10-09-00006 - 2025 10 09 subdélégation financière Mylène
BENOIST-2 (1 page) Page 15
R03-2025-10-09-00013 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Guilène
CLAMART (2 pages) Page 17
R03-2025-10-09-00015 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Mylène
BENOIST (2 pages) Page 20
R03-2025-10-09-00014 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Nathalie
GUITTEAUD (2 pages) Page 23
R03-2025-10-09-00012 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Roland
GENEVIEVE (2 pages) Page 26
R03-2025-07-16-00027 - DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3 (3 pages) Page 29
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-10-07-00003
Arrete portant délégation de signature dans le SI
APART 07102025
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-10-07-00003 - Arrete portant délégation de signature dans le SI APART 07102025 3 Œ _ Direction Générale PREFET de la Cohésion et des Populations DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant délégation de signature
dans le système d'information Activité Partielle
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA COHÉSION ET DES POPULATIONS
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relative à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à
l’activité partielle ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté du n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en
qualité de directrice générale des populations de Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2024-04-05-00004 du O5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme SyMie BERNOT,
directrice générale de la cohésion et des populations Guyane;
Vu l'arrêté R0O3-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme
Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane, à ses collaborateurs.
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations
d'instruction, de contrôle, de validation ou de refus des demandes d'autorisation préalable et des
demandes d'indemnisation dans le système d'information ACTIVITÉ PARTIELLE (SI APART) à M. Karl
CALVEYRAC, Chef de Département Compétitivité, Développement des Entreprises, Mutations
économiques et attractivité du Territoire - Adjoint RP3E et Mme Carinne THOMAS, chargé de mission
« activité partielle ».
Article 2 : La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de la Guyane est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Guyane.
Fait à Cayenne, le fi Î OCT YA
n°R03-2025-10-07-00003
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-10-07-00003 - Arrete portant délégation de signature dans le SI APART 07102025 4 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00008
2025 09 10 subdélégation financière SPIP Guyane
Nathalie GUITTEAUD-1
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00008 - 2025 09 10 subdélégation financière SPIP Guyane Nathalie GUITTEAUD-1 5 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRETE n°
portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième
grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 19 avril 2024 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Audrey FERNANDEZ,
directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie GUITTEAUD), directrice pénitentiaire d'insertion et
de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centre pénitentiaire de
Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUITTEAUD), directrice pénitentiaire d'insertion et
de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne / Centre pénitentiaire de
Guyane, à l'effet d'engager les actes relatifs à la remise de tickets service ou bon de transports aux personnes placées
sous-main de Justice dans les matières relevant de ses attributions.
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la
qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme Nathalie
GUITTEAUD sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Cayenne, le 9 octobre 2025.
Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane.
R03-2025-10-09-00008
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00008 - 2025 09 10 subdélégation financière SPIP Guyane Nathalie GUITTEAUD-1 6 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00009
2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Guilène CLAMART-1
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00009 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications horaires Guilène CLAMART-1 7 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION —
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER ET DES LIBERTÉS
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRETE n°
portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
VU l'article 712-8 Code de procédure pénale,
VU l'article 712-6 Code de procédure pénale,
VU l'article 712-7 Code de procédure pénale,
VU l'article L632-1 du Code pénitentiaire,
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 18 mars 2025 portant détachement entrant dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de
probation à compter du 1° juin 2025 de Mme Guilène CLAMART, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte
Cayenne/Centre pénitentiaire de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à Mme Guilène CLAMART, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne / Centre pénitentiaire de Guyane,
à l'effet d'engager les actes relatifs aux modifications horaires des mesures de placement en semi-liberté, de placement
extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, d'assignation à résidence sous surveillance
électronique fixe ou mobile et de placement sous surveillance électronique mobile,
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la
qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme Guilène
CLAMART sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Cayenne, le 9 octobre 2025
A. FERNANDEZ, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.
R03-2025-10-09-00009
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00009 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications horaires Guilène CLAMART-1 8 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00010
2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Mylène BENOIST
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00010 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications horaires Mylène BENOIST 9 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION —
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER ET DES LIBERTÉS
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRETE n°
portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
VU l'article 712-8 Code de procédure pénale,
VU l'article 712-6 Code de procédure pénale,
VU l'article 712-7 Code de procédure pénale,
VU l'article L632-1 du Code pénitentiaire,
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2024 portant nomination de Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert ;
ARRÊTE
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert, à l'effet d'engager
les actes relatifs aux modifications horaires des mesures de placement en semi-liberté, de placement extérieur, de
détention à domicile sous surveillance électronique, d'assignation à résidence sous surveillance électronique fixe ou
mobile et de placement sous surveillance électronique mobile,
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la
qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme Mylène
BENOIST sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Cayenne, le 9 octobre 2025
A. FERNANDEZ, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.
R03-2025-10-09-00010
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00010 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications horaires Mylène BENOIST 10 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00011
2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Nathalie GUITTEAUD
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00011 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications horaires Nathalie GUITTEAUD 11 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION —
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER ET DES LIBERTÉS
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRETE n°
portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
VU l'article 712-8 Code de procédure pénale,
VU l'article 712-6 Code de procédure pénale,
VU l'article 712-7 Code de procédure pénale,
VU l'article L632-1 du Code pénitentiaire,
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et
de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centre pénitentiaire de
Guyane ;
ARRÊTE
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et
de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne / Centre pénitentiaire de
Guyane, à l'effet d'engager les actes relatifs aux modifications horaires des mesures de placement en semi-liberté, de
placement extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, d'assignation à résidence sous surveillance
électronique fixe ou mobile et de placement sous surveillance électronique mobile,
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la
qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme Nathalie
GUITTEAUD sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Cayenne, le 9 octobre 2025
A. FERNANDEZ, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.
R03-2025-10-09-00011
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00011 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications horaires Nathalie GUITTEAUD 12 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00007
2025 10 09 subdélégation financière Guilène
CLAMART-2
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00007 - 2025 10 09 subdélégation financière Guilène CLAMART-2 13 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRETE n°
portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 19 avril 2024 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Audrey
FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 18 mars 2025 portant détachement entrant dans le corps des directeurs pénitentiaires
d'insertion et de probation à compter du 1° juin 2025 de Mme Guilène CLAMART, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centre
pénitentiaire de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à Mme Guilène CLAMART, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne /
Centre pénitentiaire de Guyane, à l'effet d'engager les actes relatifs à la remise de tickets service ou bon de
transports aux personnes placées sous-main de Justice dans les matières relevant de ses attributions.
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans
chaque acte de procédure.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 4: La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et
Guilène CLAMART sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 9 octobre 2025.
Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
R03-2025-10-09-00007
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00007 - 2025 10 09 subdélégation financière Guilène CLAMART-2 14 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00006
2025 10 09 subdélégation financière Mylène
BENOIST-2
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00006 - 2025 10 09 subdélégation financière Mylène BENOIST-2 15 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION : DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 19 avril 2024 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Audrey
FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2024 portant nomination de Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion
et de probation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert ;
ARRÊTE
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion
et de probation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert, à
l'effet d'engager les actes relatifs à la remise de tickets service aux personnes placées sous-main de Justice
dans les matières relevant de ses attributions.
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans
chaque acte de procédure.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme
Mylène BENOIST sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 9 octobre 2025.
Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
R03-2025-10-09-00006
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00006 - 2025 10 09 subdélégation financière Mylène BENOIST-2 16 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00013
2025 10 09 sudélégation signature RH Guilène
CLAMART
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00013 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Guilène CLAMART 17 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION : DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
et des établissements publics ;
VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer
« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
R03-2025-10-09-00013
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00013 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Guilène CLAMART 18 VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté 2025-16-RH-DFPIP du 16 juillet 2025 du directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle Monsieur Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ,
directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 18 mars 2025 portant détachement entrant dans le corps des directeurs pénitentiaires
d'insertion et de probation à compter du 1” juin 2025 de Mme Guilène CLAMART, résidence administrative de
Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centre pénitentiaire de Guyane ;
ARRÊTE
x
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à Mme Guilène CLAMART, directerice pénitentiaire
d'insertion et de probation, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centre
pénitentiaire de Guyane, pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires,
stagiaires et contractuels de toutes catégories :
* Les congés annuels ;
* Les autorisations d'absence ;
* Les congés pour réserve militaire ;
+ Les congés maternité, paternité ou adoption ;
+ Congés de représentation;
+ Les décisions d'octroi de télétravail ;
° Les notations;
* Les notes d'organisation de l'antenne ;
+ Les demandes d'explications ;
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans
chaque acte de procédure.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme
Guilène CLAMART sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 9 octobre 2025.
Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00013 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Guilène CLAMART 19 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00015
2025 10 09 sudélégation signature RH Mylène
BENOIST
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00015 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Mylène BENOIST 20 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION : DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
et des établissements publics ;
VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer
« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
R03-2025-10-09-00015
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00015 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Mylène BENOIST 21 VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté 2025-16-RH-DFPIP du 16 juillet 2025 du directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle Monsieur Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ,
directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2024 portant nomination de Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion
et de probation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert ;
ARRÊTE
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion
et de probation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert, pour
prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de
toutes catégories :
* Les congés annuels ;
* Les autorisations d'absence ;
* __Les congés pour réserve militaire ;
+ Les congés maternité, paternité ou adoption ;
°__ Congés de représentation;
+ Les décisions d'octroi de télétravail ;
* Les notations;
* _Les notes d'organisation de l'antenne ;
° Les demandes d'explications ;
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans
chaque acte de procédure.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme
Mylène BENOIST sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 9 octobre 2025.
Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00015 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Mylène BENOIST 22 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00014
2025 10 09 sudélégation signature RH Nathalie
GUITTEAUD
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00014 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Nathalie GUITTEAUD 23 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION : DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
et des établissements publics ;
VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer
« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
R03-2025-10-09-00014
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00014 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Nathalie GUITTEAUD 24 VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté 2025-16-RH-DFPIP du 16 juillet 2025 du directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle Monsieur Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ,
directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centre
pénitentiaire de Guyane ;
ARRÊTE
x
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centre
pénitentiaire de Guyane, pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires,
stagiaires et contractuels de toutes catégories :
* Les congés annuels ;
* Les autorisations d'absence ;
* Les congés pour réserve militaire ;
+ Les congés maternité, paternité ou adoption ;
+ Congés de représentation;
+ Les décisions d'octroi de télétravail ;
° Les notations;
* Les notes d'organisation de l'antenne ;
+ Les demandes d'explications ;
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans
chaque acte de procédure.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme
Nathalie GUITTEAUD sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 9 octobre 2025.
Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00014 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Nathalie GUITTEAUD 25 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00012
2025 10 09 sudélégation signature RH Roland
GENEVIEVE
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00012 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Roland GENEVIEVE 26 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION : DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des
fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines
fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et des
établissements publics ;
VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de
la justice ;
VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la
dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE
directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
VU l'arrêté 2025-16-RH-DFPIP du 16 juillet 2025 du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur
Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
ARRÊTE
R03-2025-10-09-00012
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00012 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Roland GENEVIEVE 27 x
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à M.Roland GENEVIEVE, directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation de Guyane, adjoint à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane
pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes
catégories :
+ Procès-verbaux d'installation ;
* Les congés annuels ;
* Les autorisations d'absence;
* Les congés pour réserve militaire ;
+ Les congés maternité, paternité ou adoption ;
* _ Congés de représentation ;
+ Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET :
* Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
+ Les décisions de demi-traitement ;
* Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
* La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
* Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
‘+ Les notations;
+ Les notes d'organisation du service ;
* Les demandes d'explications ;
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité
du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 4: La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et M.Roland
GENEVIEVE sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Cayenne, le 9 octobre 2025.
Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane.
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00012 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Roland GENEVIEVE 28 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-07-16-00027
DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-16-00027 - DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3 29 Ê DIRECTION MINISTÈRE |
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER A lvry-sur-Seine le 16 juillet 2025
ARRETE 2025-16/07-RH- DFPIP
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer
« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-16-00027 - DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3 30 Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
Monsieur Eric ZINSIUS Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
Nouvelle-Calédonie
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Polynésie
Monsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Réunion
Madame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de Mayotte
Madame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guyane
Madame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Martinique
Madame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuité
du service et notamment :
Procès-verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence ;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Les décisions relatives au traitement des agents
2
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-16-00027 - DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3 31 e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
e Traitement des recours des agents
e Les décisions de demi-traitement ;
e Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
e Lesnotations;
+ Les notes d'organisation du service ;
e Les demandes d'explications;
e Décisions relatives à l'IFSE (fixation et modulation)
e Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A ;
Article 3
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;
Article 4
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-16-00027 - DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3 32