Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 173 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 173 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 173 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-173

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du

Contentieux

R03-2025-06-25-00003 - Arrêté CSA Unique (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2025-06-25-00002 - Délégation de signature DGTM (2 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2025-06-20-00007 - Arrêté donnant acte SAS AMOURETTE Y (2

pages) Page 9

R03-2025-06-20-00008 - Arrêté donnant acte SAS BON ESPOIR abandon

AEX 16 2022 dite Tortue à Régina (2 pages) Page 12

R03-2025-06-20-00009 - Arrêté donnant acte SAS GUYANE RESSOURCES

abandon AEX 01 2021 dite Crique Baugé Amont à Régina (2 pages) Page 15

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2025-06-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2025

06 24 (2 pages) Page 18

2Direction Générale Administration

R03-2025-06-25-00003

Arrêté CSA Unique

Direction Générale Administration - R03-2025-06-25-00003 - Arrêté CSA Unique 3E. PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°R03-2025-06-25-00003

portant désignation des membres du comité social d'administration unique des services de l’État en Guyane

LE PRÉFET

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-1 à L254-6 et R251-1 à R254-93 ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et Il du code général

de la fonction publique ;

VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'Intérieur et des outre-mer ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 13 avril 2023 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de

l'État en Guyane et de sa formation spécialisée ;

VU l'arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'arrêté relatif à la désignation des membres du

comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée ;

VU l'arrêté du 23 avril 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration unique des

services de l'État en Guyane ;

VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du comité social

d'administration unique des services de l’État en Guyane du 2 mars 2023 ;

VU la demande de modification des membres du syndicat UNSA fonction publique /CFE-CGC/SAPACMI

[ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA en date du 25 octobre 2024 et de la demande de modification

des membres du syndicat UTG/UFSE-la CGT en date du 30 octobre 2024 ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1°: Le comité social d'administration unique des services de l'État en Guyane est composé comme suit :

Présidence :

+ le préfet ou la secrétaire générale des services de l'État, en qualité de président ;

Représentants de l'administration :

* la directrice générale de l'administration ou son représentant ;

* le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;

* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions

de responsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis du comité.

Sont à ce titre assistants permanents du président :

* le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

Direction Générale Administration - R03-2025-06-25-00003 - Arrêté CSA Unique 4* le responsable du service conditions de travail et relations sociales (CTRS) et le chargé du dialogue

social.

Représentants du personnel :

UTG/UFSE-la CGT :

+ M. XAVIER Yannick, titulaire ;

° M. ANTOINETTE José, titulaire ;

° Mme SOPHIE Arletti, titulaire ;

+ Mme GARROS Murielle, titulaire ;

+ Mme DESFLOTS Fabienne, suppléante ;

°* M. CASSILIEN Junior, suppléant ;

* Mme MEGANGE Sonia, suppléante ;

* M. PHILEBERT Eric, suppléant.

UNSA fonction publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA :

°* Mme HORTH Maguyna, titulaire ;

+ M.ISSORAT Alain, titulaire ;

* Mme ANNIN Fanny, suppléante ;

+ M. GUIOT Cédric, suppléant.

FO :

+ M.DELACOURT Marc, titulaire ;

° M. WAYA Richard, titulaire ;

* M. BOISROND Hugues, suppléant ;

* Mme MAHE Stéphanie, suppléante.

Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés R03-2023-04-13-00009, R03-2024-02-16-00004 et

R0O3-2025-04-23-00002 relatif au même objet.

Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Guyane et transmis aux membres du comité social

d'administration unique des services de l'État en Guyane.

Cayennele 2 9 JUIN 2025

Le Préfet,

Direction Générale Administration - R03-2025-06-25-00003 - Arrêté CSA Unique 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-06-25-00002

Délégation de signature DGTM

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00002 - Délégation de signature DGTM 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° R03-2025-06-25-00002

portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane

LE PRÉFET

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves ; VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA SILVEIRA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire et de la: transition écologique de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté complémentaire n°R03-2025-03-15-00001 portant délégation de signature complémentaire à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer et M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions, à l'exception :

+ les ordres de réquisition du comptable public ;

+ les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

+ les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit;

+ la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT porté à 6 000 000 € HT pour les accords-cadres et les marchés publics de travaux au titre de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ;

+ les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subventions d'un montant supérieur à 50 000 € HT pour les porteurs privés et à 90 000 € HT pour les porteurs publics, porté à 2 000 000 € HT pour les

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00002 - Délégation de signature DGTM 7porteurs publics et les bailleurs sociaux au titre de l'aménagement du territoire et de la transition

écologique ;

* les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;

* les réponses aux courriers des parlementaires, des maires, des présidents d'EPCI et au président de la

Collectivité Territoriale de Guyane ;

+ les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN, à l'effet de procéder à la programmation, à

la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des

crédits de l'État pour les programmes relevant de ses attributions.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN, à l'effet d'engager, de liquider et

d'ordonner les dépenses sur le programme 0123, 0162, et 0380 dans les limites fixées à l'article 1.

Article 4 : En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée à

M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN et de M. Daniel NICOLAS, délégation de

signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, directrice adjointe en charge de l'aménagement du

territoire et de la transition écologique de Guyane.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, de M. Daniel NICOLAS et de Mme Jeanne

DA SILVEIRA, la délégation de signature est donnée à M. Michel GORON, directeur adjoint en charge de la

mer, du littoral et des fleuves.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, de M. Daniel NICOLAS, de Mme Jeanne

DA SILVEIRA et de M. Michel GORON, délégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, directeur

adjoint chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.

Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°R03-2024-04-05-00002 et R03-2025-03-15-00001

relatifs au même objet.

Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de

Guyane et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 2 3 JUIN 2025

Le Préfet,

Antoine POUSSIER

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00002 - Délégation de signature DGTM 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-06-20-00007

Arrêté donnant acte SAS AMOURETTE Y

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00007 - Arrêté donnant acte SAS AMOURETTE Y 9PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

donnant acte à la SAS AMOURETTE Y.A de l'abandon définitif des travaux miniers

sur l'AEX 11/2020 dite « Marie-Hilaire 2 », située

sur les communes de Saint-Elie et de Sinnamary

LE PRÉFET

VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier ;

VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans

les départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur

de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-001 du 21 août 2020 autorisant la SAS AMOURETTE

Y.A à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire dite « Marie-Hilaire 2 » sur le territoire

des communes de Saint-Elie et de Sinnamary ;

VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la

Direction Générale des Territoires et de la Mer par courrier électronique du 6 février 2024 et

les compléments transmis le 19 septembre 2024 ;

VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 6

février 2025 ;

VU la consultation des services intéressés réalisée le 6 février 2025 au titre de l'article L611-14- 2 du code minier ;

VU le procès verbal de récolement du 6 juin 2025 établi par la Direction générale des territoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 26 août 2024;

CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont

entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés l'article L161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du site

transmis par la SAS AMOURETTE Y.A font état des mesures prises et prévues pour assurer la

protection des intérêts visés à l’article L161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l’occasion de la consultation

réalisée le 6 février 2025 sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;

CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l’occasion de sa visite d'inspection du 26 août 2024, la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux exigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00007 - Arrêté donnant acte SAS AMOURETTE Y 10CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 11/2020 ont, dans le cadre de l'abandon définitif des travaux, été respectées par la SAS AMOURETTE Y.A ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : || est donné acte à la SAS AMOURETTE Y.A, identifiée sous le numéro de SIREN

814 981 379, dont le siège social est situé 35 rue des Coumarous, 97310, Kourou, de l'abandon

définitif des travaux d'exploitation alluvionnaires sur l'AEX 11/2020 dite « Marie-Hilaire 2 »

autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-001 du 21 août 2020.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet

arrêté est affichée aux mairies de Saint-Elie et de Sinnamary.

Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et

de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

e Î “ag

Cayenne, le le. frere LO2D

Le préfet,

dpus-préfète,

BL services de l'État

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00007 - Arrêté donnant acte SAS AMOURETTE Y 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-06-20-00008

Arrêté donnant acte SAS BON ESPOIR abandon

AEX 16 2022 dite Tortue à Régina

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00008 - Arrêté donnant acte SAS BON ESPOIR abandon AEX 16 2022 dite Tortue à Régina 12PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

donnant acte à la SAS Bon Espoir de l'abandon définitif

des travaux miniers sur l'AEX 16/2022 dite « Tortue »

sur le territoire de la commune de Régina

LE PRÉFET

VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier ;

VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00013 du 29 avril 2022 autorisant la SAS Bon Espoir à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina dite « Tortue » ;

VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la Direction générale des territoires et de la mer par courrier électronique le 9 janvier 2024 ;

VU le rapport de synthèse du 13 mai 2025 établi par la Direction générale des territoires et de la mer;

VU la consultation des services intéressés réalisée le 13 mai 2025 au titre de l’article L611-14-2 du code minier ;

VU le procès verbal de récolement du 13 juin 2025 établi par la Direction générale des territoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 3 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 et des obligations énoncées à l’article L161-2 du code minier ;

CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du site transmis par la SAS Bon Espoir font état des mesures prises et prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultation réalisée sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00008 - Arrêté donnant acte SAS BON ESPOIR abandon AEX 16 2022 dite Tortue à Régina 13CONSIDÉRANT que l'inspection des mines a constaté à l’occasion de sa visite d'inspection du

3 avril 2024, la réalisation, par la SAS Bon Espoir, des travaux de réhabilitation conformément

aux exigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;

CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 16/2022 ont, dans le cadre de

l'abandon définitif des travaux, été respectées par la SAS Bon Espoir.

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;

ARRÊTE :

Article 1° : Il est donné acte à la SAS Bon Espoir, identifiée par le SIREN 899 068 928, dont le

siège social est situé chez Private Mail PM77, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97 300, Cayenne,

de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 16/2022 dite « Tortue »

autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00013 du 29 avril 2022.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet

arrêté est affichée à la mairie de Régina.

Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et

de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le Zur ZoZS

Le préfet,

us-préfète, Pour a)

générale Î fdéfvices de l'État

»

“

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00008 - Arrêté donnant acte SAS BON ESPOIR abandon AEX 16 2022 dite Tortue à Régina 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-06-20-00009

Arrêté donnant acte SAS GUYANE RESSOURCES

abandon AEX 01 2021 dite Crique Baugé Amont à

Régina

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00009 - Arrêté donnant acte SAS GUYANE RESSOURCES abandon AEX 01 2021 dite Crique Baugé Amont à Régina 15PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des travaux miniers

sur l'AEX 01/2021 dite « Crique Baugé Amont »

sur la commune de Régina

LE PRÉFET

VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier ;

VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans

les départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur

de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-08-006 du 8 février 2021 autorisant la SAS Guyane

Ressources à exploiter une mine avurifère de type alluvionnaire dite «Crique Baugé

Amont »sur le territoire de la commune de Régina ;

VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l’état du site transmis à la

Direction générale des territoires et de la mer par courrier électronique du 13 janvier 2024 ;

VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 2 avril

2025;

VU la consultation des services intéressés réalisée le 2 avril 2025 au titre de l'article L611-14-2

du code minier ;

VU le procès verbal de récolement du 13 juin 2025 établi par la Direction générale des

territoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 10 février 20285 ;

CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés l'article L161-1 du code minier et des obligations énoncées à l'article L161-2 ;

CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du site

transmis par la SAS Guyane Ressources font état des mesures prises et prévues pour assurer la

protection des intérêts visés à l'article L161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultation réalisée le 2 avril 2025 sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;

CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l'occasion de sa visite d'inspection du 10

février 2025, la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux

exigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00009 - Arrêté donnant acte SAS GUYANE RESSOURCES abandon AEX 01 2021 dite Crique Baugé Amont à Régina 16CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 01/2021 ont, dans le cadre de l'abandon définitif des travaux, été respectées par la SAS Guyane Ressources.

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1° : Il est donné acte à la SAS Guyane Ressources, identifiée sous le numéro de SIREN

823 721 071, sise 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300, Cayenne, de l'abandon définitif des

travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 01/2021 dite « Crique Baugé Amont » autorisés par

l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-08-006 du 8 février 2021.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet

arrêté est affichée à la mairie de Régina.

Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et

de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le Zo jun 222S

Le préfet,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00009 - Arrêté donnant acte SAS GUYANE RESSOURCES abandon AEX 01 2021 dite Crique Baugé Amont à Régina 17Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2025-06-25-00001

DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU

2025 06 24

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2025 06 24 18RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE EST-

LITTORAL DE KOUROU

Le comptable, responsable du service de gestion comptable Est-Littoral de Kourou

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Aly KANE, inspecteur, adjoint au comptable chargé

du service de gestion comptable Est-Littoral de Kourou, à l’effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Direction régionale des Finances publiques de la

Guyane

Service de gestion comptable Est-Littoral

8 place des Amériques

PAE Bois Chaudat

97310 Kourou

Téléphone : 05 94 39 82 10

Mél. : sgc.est-littoral@dgfip.finances.gouv.fr

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2025 06 24 19=

Prénom et nom des

agents Grade

Durée maximale

des délais de

paiement

Montant maximal pour lequel

un délai de paiement peut

être accordé

Sonia JOINVILLE Contrôleur 6 mois 10 000 €

Isabelle MARTIN Contrôleur 6 mois 10 000 €

Taïs MACIEL-FARIAS Agent administratif 3 mois 5 000 €

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Guyane.

À Kourou, le 24 juin 2025

Le responsable du SGC Est-Littoral

Jean-Paul RENARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2025 06 24 20