Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 1
MAIRIE DE BOISSY FRESNOY
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 JUIN 2014
SEANCE ORDINAIRE
PROCES VERBAL N° 2014-6
Nombre de conseillers en
exercice :15
Nombre de conseillers
présents : 11
Nombre de votants: 15
L'an deux mille quatorze, le vingt-six juin à vingt heures
trente minutes le Conseil Municipal de Boissy Fresnoy,
convoqué le vingt juin deux mille quatorze, s'est réuni dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
LEPINE Alain Maire
Etaient présents : Alain LEPINE, Corinne DUPRAT, Benjamin FOURNIER, Elodie BEAUCHAMP, Laurent DOVERGNE, Frédéric NOIRAULT, Jean-
François BOULIOL, Mathieu LOURY, Alain DECARNELLE, Jérôme
DORMOY, Ludovic RICARD.
Absents excusés : Philippe COCHARD pouvoir Alain LEPINE
Sébastien CUYPERS pouvoir Jérôme DORMOY
Martine BAHU pouvoir Mathieu LOURY
Amélie TAQUET pouvoir Ludovic RICARD
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur FOURNIER Benjamin est élu secrétaire de séance.
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 15 mai 2014
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.
3. Renouvellement de deux contrats d’accompagnement dans l’emploi
Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de Monsieur Oliver LANCIER. A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide le renouvellement du contrat de Monsieur Oliver LANCIEN affecté à l’accueil périscolaire, centre de loisirs et au service technique, dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi », pour une durée de 8 mois, à compter du 27 septembre 2014. La durée de travail demeure fixée à 24 heures hebdomadaires.
La rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail. Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce renouvellement. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 2
Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de Madame Pauline PHILIPPE. A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide le renouvellement du contrat de Madame Pauline PHILIPPE affectée à la mairie et à la restauration scolaire dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi », pour une durée de 10 mois, à compter du 21 juillet 2014.
La durée de travail demeure fixée à 23 heures hebdomadaires.
La rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail. Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la mission locale pour ce renouvellement.
4. Création d’un emploi d’avenir
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
- que la Loi n° 212-1189 du 26 octobre 2012 a créé le dispositif « Emploi d’avenir », ayant pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé, - que la commune peut décider d’y recourir, en s’engageant à former un jeune en interne par la désignation d’un tuteur et à rechercher des formations pour lui faire acquérir une qualification, - que l’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du SMIC, cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. - une aide de 10% par le conseil général de l’Oise peut être attribuée dans le cadre d’un emploi d’animation
Monsieur le Maire propose le recrutement d’un emploi d’avenir, à temps non complet, pour intégrer les services de l’école et périscolaire afin d’acquérir les qualifications d’animation. Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, Vu les décrets n°2012-1210 et 2012-1211 du 31 octobre 2012, relatif à l’emploi d’avenir, Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’avenir, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - DECIDE la création d’un poste d’agent d’animation en contrat d’avenir, à temps non complet, pour une durée de 12 mois, renouvelable expressément, sur la base d’une rémunération égale au SMIC, à compter du 01 septembre 2014.
- AUTORISE le Maire à signer avec l’Etat, la convention correspondante ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif,
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de recrutement d’un agent en emploi d’avenir, - DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2014.
5. Avenant au contrat par affermage du service public d’accueil périscolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement concernant les Temps d'Activités Périscolaires
Monsieur le Maire fait part de l’avenant que nous avons reçu de Léo lagrange. Après discussion, vu le manque de précision, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, demande que LEO LAGRANGE modifie la date de l’avenant : 31 décembre 2014 au lieu du 04 juillet 2015 afin de faire un point en décembre pour établir un premier bilan de la fréquentation des élèves pour les temps d’activité périscolaire.
Avenant au contrat d’affermage Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 3
Délégation par affermage
Du service public d’accueil périscolaire
Et d’accueil de loisirs sans hébergement
Commune de BOISSY FRESNOY
1. Préambule
Dans le cadre des activités « Temps d’Animation Périscolaire » (TAP), récemment mis en place par la réforme des rythmes scolaires la collectivité a décidé, pour assurer l’organisation et l’animation des animations prévus tout au long de l’année scolaire, de faire appel à un intervenant extérieur, la Délégation Régionale Léo Lagrange Nord.
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de cette collaboration couvrant l’année scolaire 2014/2015.
2. Le projet pédagogique
Les orientations Léo Lagrange
Dans sa déclaration de principe, la Fédération Léo Lagrange « s’interdit tout sectarisme de caractère politique ou religieux. Elle tient pour fondamentale les valeurs de liberté, de justice sociale et de démocratie. Sans elles, toute organisation des loisirs ne serait qu’embrigadement et paternalisme ».
Pour la Fédération Léo Lagrange, les centres de vacances et de loisirs sont, pour les enfants et les jeunes, des espaces éducatifs d’épanouissement personnel, de vie en groupe et d’accession à l’autonomie. Quel que soit le projet – atelier lecture pour les tout-petits, organisation de séjours pour adolescents, atelier Hip-Hop, exposition de photos-, la fédération poursuit un objectif d’éducation. Il s’agit de contribuer à l’émancipation des jeunes, de les aider à grandir, et à s’impliquer davantage dans la vie de la cité. Léo Lagrange s’attache à proposer des loisirs éducatifs et non simplement « occupationnels ». Cet objectif se traduit moins dans le choix des activités- manuelles, intellectuelles, sportives ou culturelles- que dans l’intervention et la pédagogie qui sous-tendent leur mise en œuvre. Qu’il s’agisse d’un atelier informatique, de la conception d’un temps lecture, l’équipe va décliner le programme d’action en pensant au développement personnel de l’enfant ou du jeune et à son apprentissage de la vie en groupe. Complémentaire à la famille et à l’école, son intervention se situe dans un troisième champ, en qualité de co- éducateur.
Elle considère l’histoire, l’originalité et l’utilité sociale de centres de vacances et de loisirs en France comme un acquis des mouvements de jeunesse qui ne saurait être ramené au seul souci commercial et lucratif d’entreprises privées.
Elle inscrit son action dans la durée et entend poursuivre un développement adapté et réfléchi aux évolutions constantes et rapides des enfants, des parents, et de la société.
Elle assume son rôle d’association d’éducation populaire en accompagnant la prise de responsabilité et la formation de nombreux animateurs, formateurs et directeurs volontaires qui choisissent d’acquérir auprès d’un acteur comme Léo Lagrange, une expérience souvent déterminante pour leur propre insertion sociale et professionnelle future.
La Fédération Léo Lagrange développe le partenariat avec les pouvoirs publics, les collectivités locales, les comités d’entreprise et les acteurs de l’éducation pour que les Centres de Vacances et de Loisirs poursuivent pleinement leur utilité sociale. Elle agit pour que davantage d’enfants et d’adolescents aient droit à des vacances et à des loisirs de qualité.
Prenant en compte tous les temps de l’enfant et la nécessaire globalité de son éducation, la Fédération Léo Lagrange veut promouvoir une politique de l’enfance globale et concertée, dans la commune, le quartier ou le village. Elle défend une conception de l’enfant citoyen à qui on laisse le temps d’être un enfant. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 4
3. Présentation du dispositif
La collectivité confie à la Délégation Régionale Léo Lagrange l’organisation et l’animation d’activités TAP à l’intention des enfants des niveaux maternelle et primaire sur le créneau 13h30 / 13h45 et 16h-16h30 (15h55 à 16h25 pour les maternelles.
3.1 Activités périscolaires mises en place
La délégation s’engage à mettre en œuvre des activités périscolaires dans les conditions suivantes :
Nature de l’activité : conforme au Projet Educatif De Territoire (PEDT) et à la proposition faite par la Délégation Régionale Léo Lagrange Nord
Durée hebdomadaire : 4 créneaux de 45min par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 13h45 et de 16h à 16h30 (15h55 à16h25 pour les maternelles).
Lieu d’intervention : Structure de l'accueil de loisirs, salle multifonction et bibliothèque. Période d’intervention : septembre démarrage des activités jusqu’au 4 juillet 2015
La collectivité donnera à la délégation toutes les informations utiles pour faciliter son intervention.
3.2 Mise en œuvre des prestations
Dès la signature de la présente convention, la Délégation Régionale Léo Lagrange Nord a en charge avec la ville la préparation du PEDT et devra prendre contact avec la communauté éducative, associative et tous les partenaires afin de mettre en œuvre et d’organiser les TAP pour la rentrée scolaire 2014. Pour toutes les activités TAP mises en place à destination des enfants, la délégation régionale s’engage à agir en conformité avec les règlementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques liés au déplacement des enfants en dehors de l’enceinte scolaire. Les règlementations applicables seront présentées à la collectivité ainsi que les mesures envisagées par la délégation pour les mettre en œuvre dans le cadre d’un projet pédagogique. Les salariés qui assurent l’animation et l’encadrement des enfants pendant les activités périscolaires devront être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leur qualification.
Les activités seront organisées par cycle de 7 semaines :
Cycle 1 : de la rentrée scolaire aux vacances d’automne
Cycle 2 : des vacances d’automne aux vacances de fin d’année
Cycle 3 : des vacances de fin d’année aux vacances d’hiver
Cycle 4 : des vacances d’hiver aux vacances de printemps
Cycle 5 : des vacances des printemps aux vacances d’été
La commune de Boissy Fresnoy s’engage à redéployer ses … éducateurs sportifs à raison d’une séance d’1h30 par semaine et par école (soit ….. éducateurs le lundi et le vendredi et …. Educateurs le mardi et le jeudi). Cela représente …. H de temps de travail en face à face avec le public.
De plus la commune garde à sa charge l’entretien des bâtiments.
La Délégation Régionale Léo Lagrange Nord sera employeur des personnels supplémentaires nécessaires au fonctionnement du dispositif. Il est estimé que ce personnel pourrait être composé de 2 animatrices en CD, 1 animateur en CDII, 1 jeune en emploi d’avenir
La délégation disposera des moyens suivants : bus municipal et minibus en fonction de leur disponibilité et du planning municipal.
Les apports des parties seront donc les suivants :
- Pour la collectivité :
Locaux Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 5
Entretien et fonctionnement des bâtiments
Personnels définis ci-dessus
- Pour la délégation :
Le coordonateur
Les personnels supplémentaires nécessaires au respect de la présente convention L’ordinateur portable et le téléphone portable du coordonateur
L’accès au logiciel AIGA
3.3. Le système d’inscription
Un système d’inscription devra être mis en place par le coordonateur TAP recruté par la Délégation Léo Lagrange Nord afin de maîtriser les effectifs accueillis et ce, même si les activités sont gratuites. Le listing des participants devra être communiqué en amont aux directeurs des établissements scolaires.
3.4 La promotion et la communication du dispositif ALSH
La promotion de l’A.L.S.H se fera par la diffusion du bulletin d’information réalisé par Léo Lagrange Nord distribué chez tous les habitants de la commune, informant les familles des dates d’ouverture du dispositif, des modalités d’inscription et du programme des vacances.
La distribution de ce document est à la charge de la Mairie.
Le dossier d’inscription sera à retirer à la Mairie préalablement à l’inscription pour laisser le temps aux familles de le compléter comme il se doit.
Une information régulière est diffusée par l’intermédiaire des moyens de communication proposés par la commune de Boissy Fresnoy, panneaux d’affichage municipaux, presse locale, journal de la commune…
3.5 Responsabilités :
La Collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités périscolaires dont elle a la compétence dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ; elle est assurée en conséquence. La délégation assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention ; elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages ; il en est de même pour les salariés de l’Association, qui assureront ces activités.
3.6. L’organigramme
Un(e) directeur (trice), assure l’ensemble de la coordination pédagogique et travaille étroitement avec l’ensemble des partenaires municipaux et associatifs. Il est le garant des relations et de la communication avec les différents partenaires liés au dispositif (familles, CAF, DDJS, commune, etc.). Il participe régulièrement aux réunions organisées par les adjoints municipaux responsables et par Léo Lagrange Nord. Les moyens humains en personnel administratif, de comptabilité seront mis à disposition par Léo Lagrange Nord.
Du personnel communal pour l’entretien des locaux.
Une équipe d’animateurs chargés de gérer les projets d’activités sur chaque tranche d’âge, en nombre suffisant au regard des normes de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS).
Le taux d’encadrement sera
Pour 8 enfants entre 3 et 6 ans, 1 animateur
Pour 12 enfants de plus de 6 ans, 1 animateur.
Depuis mai 2003, une nouvelle réglementation est venue renforcer celle en vigueur jusqu’à cette date. Le pourcentage d’animateurs BAFA complet ou stagiaire dans une équipe d’encadrement est passé de 50 % à 80 %. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 6
Les directeurs sont diplômés BAFD ou en cours de formation.
L’équipe d’animation est le trait d’union privilégié entre les familles et la structure. Elle réserve aux parents une écoute attentive et une information permanente concernant leurs enfants et la vie sur l’ALSH.
Léo Lagrange Nord dispose également d’un plan interne de formation permettant à leurs salariés de se former. Léo Lagrange Nord propose outre des formations techniques aux métiers de proximité par exemple, des actions pour identifier ses atouts et s’orienter mais aussi la possibilité de se lancer dans des formations qualifiantes : BPJEPS, DJEPS.
De même, sont organisées des temps de rencontre et de travail entre les permanents du réseau Léo Lagrange Nord (Réunions des permanents). Des réunions thématiques sur nos différents secteurs d’intervention permettent aux permanents de s’informer et d’échanger régulièrement sur les problématiques liées à leur secteur.
L’ensemble des personnels est rémunéré directement par Léo Lagrange Nord (recrutement, gestion humaine, gestion administrative...).
3.7. Suivi / Contrôle des activités
Un comité de pilotage se réunira à la fin de chaque cycle. Il sera composé des élus et cadres de la collectivité intéressés par ce secteur d’activités, du coordonateur TAP et du délégué Territorial à l’Animation ainsi que de toutes autres personnes que la Délégation ou la ville estimeraient nécessaire. Ce comité assurera le suivi de l’organisation et de la mise en œuvre des TAP.
La collectivité et la Délégation régionale Léo Lagrange Nord effectueront une évaluation conjointe semestrielle portant sur les prestations réalisées.
Afin d’assurer le suivi de la prestation, nous proposons un outil de régulation :
Les groupes de suivi (GdS)
OBJECTIFS :
C’est un temps de rencontre entre les différents partenaires municipaux C’est un temps de préparation technique et matérielle des périodes de fonctionnement C’est un temps de bilan
COMPOSITION :
Représentants Elus de la Municipalité
Représentants Techniciens de la Municipalité
Equipe de Direction de l’ALSH
Représentant de Léo Lagrange Nord
...ainsi que toute personne jugée compétente par la Mairie ou par Léo Lagrange Nord
FREQUENCE DE REUNION :
Avant et après chaque période d’ouverture.
Cette organisation permet de fixer les relations entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, d’ériger une règle du jeu fixant les responsabilités et les moyens d’intervention de chacun. Un bilan pédagogique est fourni en fin de période de fonctionnement par le délégataire. Le bilan financier est fourni avant le 15 avril de l’année N+1.
4. Contrepartie financière
Les prestations sont rémunérées sur une base forfaitaire ; le coût est réputé comprendre tous les frais engagés par la délégation. Le montant a été calculé sur la base de 30 enfants présents en même temps. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 7
Les prestations objet de la présente convention feront l’objet d’un versement de … pour la période prédéfinie. Elles ne seront pas assujetties à la TVA.
Le versement sera effectué mensuellement, à terme à échoir de 10% du montant de la participation de la collectivité à l’exception la période de mai à septembre 2014 ou la collectivité ne prendre en compte que le salaire du poste de coordonnateur.
Dans le cas où le comité de suivi constaterait un différentiel de, plus ou moins 5% d’effectif réel par rapport aux prévisions initiales, une révision de la contrepartie financière sera mise en œuvre. Pour ce faire les parties se rapprocheront.
5. Clauses particulières
5.1. Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et jusqu’au 4 juillet 2015. Toutefois il est rappelé que cet accord est passé en vue de l’application du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013. En cas de modification mineure du décret précité, un avenant pourra être conclu après accord des deux parties. Si ce décret venait à être annulé ou rendu non obligatoire de quelques façons que ce soit pour les conditions de mises en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, le présent accord serait rendu caduc sans donner lieu à contre patrie financière à l’exception de la prise en charge du coût du licenciement du coordinateur dédié.
5.2. Modification de la convention collective CCNA
En cas de modification substantielle de notre convention collective de référence (la Convention Collective Nationale de l'Animation), et en particulier tous les points directement liés à l'annexe II (contrats des animateurs d’ALSH), une renégociation des données chiffrées devra automatiquement être envisagée.
6. Présentation du rapport annuel du délégataire Léo Lagrange
Il est rappelé la délibération du 20 janvier 2011, par laquelle la commune à signer avec LEO LAGRANGE, représenté par Monsieur Nicolas LAINE, une convention de délégation de service public pour la gestion de l’accueil périscolaire et du centre de loisirs pour une période de 5 ans soit du 1 février 2011 pour se terminer le 31 décembre 2015.
L’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le délégataire produit un rapport annuel à la commune chaque année. En outre, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article précité du CGCT, dès la communication de ce rapport par le délégataire, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte dudit rapport relatif à la gestion et l’exploitation du service public accueil périscolaire et centre de loisirs pour l’exercice 2013 dont un exemplaire est joint en annexe. #
(
Commune de Boissy-Fresnoy y
W&.
Accompagner
les
dans leurs projets
leo lagrange
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 8 leo lagrange
Rapport annuel du délégataire Folio 1/7
Délégation de service public de Boissy Fresnoy 15/05/2014
1. Présentation du service délégué
1.1 PRESENTATION DU RAPPORT
Le présent rapport annuel du délégataire concerne l’activité de l’année
2013 de la structure d'accueil de loisirs de Boissy Fresnoy. Structure
accueillant des enfants en période scolaire et en période de vacances.
Ce rapport est rédigé par la directrice de l’accueil de loisirs, employée par Léo
Lagrange Picardie.
1.2 CARACTERISTIQUE DU CONTRAT
Après trois passée de fonctionnement avec les services de Léo
Lagrange Picardie, la Mairie de Boissy Fresnoy a pris la décision de renouveler
le contrat. La signature de celui-ci a eu lieu en février 2011 pour une durée de
5 ans. Courant 2011 deux avenants ont été faits. Le premier pour l'ouverture
de l’accueil de loisirs au mois de Juillet à la demande des familles. Le second
pour l’augmentation des heures de travail de la seconde animatrice.
1.3 LE SERVICE
Cela fait maintenant plus de 5 ans que le centre d'accueil de loisirs à
ouvert ses portes. Il dispose d’une structure récente construite spécialement à cet
effet et subventionnée en partie par le conseil général de l'Oise et la CAF. Ces
locaux permettent d'accueillir un maximum de 70 enfants et se situent à
proximité de l’école et de la mairie. Pour le bon fonctionnement de cet accueil
la Mairie à fait appel à Léo Lagrange Picardie.
Le centre d'accueil de loisirs fonctionne en période scolaire (périscolaire) mais
également les mercredis et certaines périodes de vacances (hivers, pâque,
juillet et Toussaint). Il ouvre ses portes de 7h00 à 19h00 aux enfants âgés de 3
à 12 ans.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 9 1.4 LES RESSOURCES HUMAINES AFFECTÉES AU SERVICE
1.4.1 Organigramme du personnel du délégataire
L'équipe présente sur le site de Boissy Fresnoy et composée de trois membres :
Une directrice employée en CDI à temps plein
Une animatrice en CDI à temps plein
Une animatrice en CDII à temps partiel (travaille qu'en périscolaire)
Pour répondre au besoin de l'accueil périscolaire (augmentation des effectifs)
nous avons du revoir le temps de présence de la seconde animaïrice à la
hausse.
La directrice a pour rôle :
La gestion administrative et financière du centre d'accueil de loisirs
Assurer la sécurité physique et affective des enfants accueillis
La gestion de l’équipe d'animation
Assurer le bon fonctionnement de la structure
Assurer les relations avec les différents partenaires
De mettre en œuvre le projet pédagogique en partant du projet éducatif
Les animatrices ont pour rôle :
L'animation des différents moments de la journée
L'accueil des enfants
La préparation des activités, la mise en place ainsi que le rangement
D'être garant de la sécurité physique et affective des enfants
D'être garant des lieux et du matériel
Le bon respect et l'application des règles de vie
De mettre en œuvre le projet pédagogique et les projets d'animations
De participer aux réunions de préparation, d'évaluation et de bilan P ;
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 10 1.4.2 Détachement de personnel
Des employés communaux sont associés à l'équipe pédagogique lors du
temps de restauration, la pause méridienne et l'entretien des locaux.
Une employée assure, la réception des plats lors de la livraison en provenance
du traiteur de collectivité, la préparation des plats:au service ainsi que le
nettoyage.
Trois employés pour le service et l'encadrement des enfants.
Deux employés pour l'entretien des locaux chaque soir.
1.4.3 Conditions de travail
> Les horaires :
7h00-9h00
12h00-13h30
16h30-19h00 (pour la directrice 16h30-18h00)
Le personnel ne dispose pas de locaux réservés.
1.5 LES MOYENS ET MATERIELS UTILISES
1.5.1 L'équipement
L'équipement a été mis en service lors de l'ouverture de la structure en
septembre 2008.
Il comprend :
Des tables
Des chaises
Deux bureaux
2 armoires
2 meubles à tiroir
1 buffet
Des fauteuils
2 tables en plastiques
Des tabourets en plastiques
Un complément de tables et de chaises a eu lieu au court de l’année 201 1au vu de ous nana ann manbaoubtmn dnx na ££nant£s
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 11 1.5.2 Les locaux
Ils sont composés d’une pièce faite pour la cantine mais également l'accueil de
loisirs avec la possibilité d'une séparation grâce à des panneaux amovibles. Le
bâtiment est relativement récent il a été construit en 2008.
Une pièce a été mise à disposition par la mairie en Juin 2012 afin de faire un
bureau.
Nous avons également à disposition le terrain de foot et les cours de l'établissement
scolaire en fonction de leurs occupations.
Les locaux sont soumis à des contrôles de sécurité réguliers.
1.5.3 Les investissements et travaux
L'ensemble étant récent aucun travaux n’est nécessaire pour le moment.
Des chaises et des tables ont du être rachetées afin de compléter celles déjà
présentent.
Même si cela n'est pas indispensable la demande d'une pièce supplémentaire
pour les activités a été faite.
1.6 LES CONTRATS DE MAINTENANCE
La commission de sécurité a effectué le premier contrôle de la structure
en Juillet 2008 la seconde a donc eu lieu en Juillet 2013.
Les extincteurs des locaux sont contrôlés tous les ans.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 12 2. Les indicateurs d'exploitation
2.1.1 L'activité
Le centre d'accueil de loisirs de Boissy fresnoy à pour activité l'accueil
d'enfant de 3 à 12 ans en temps hors temps scolaire. C’est un service mis en place
pour les familles. l, est un moyen de garde et permet à tous les enfants d'occuper
leur temps libre.
2.1.1.1 Pour chaque secteur d'activité
Nous proposons diverses activités :
e Activités manuelles
e Activités de jardinages (création d'un potager)
e Activités culinaires
e Activités sportives et de motricités
e Activités libres (jeux de société, perle, dinette, voiture,.…)
e Activités culturelles (échange avec l'étranger, intervenant du secteur
international.)
e Théâtre
2.1.2 Tarification
Nous nous fixons sur le barème 3 de la Caf pour calculer les tarifs donnés aux
familles. Ce calcul prend en compte le quotient familial (1 enfant; 2 enfants; 3
enfants ; 4 enfants et plus) ainsi que les revenus du foyer.
La facturation se fait mensuellement et est à régler dès réception.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 13 2.1.3 Analyse de l'activité
70
60
50
40
30
20
10
Fa —— périscolaire
= ASH mercredis
= A | SH vacances
TRE —— cantine
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Nous constatons une baisse des effectifs en 2013, seul l'accueil de loisirs des vacances se
stabilise.
2.1.4 Les usagers du service
Une centaine d'enfants est inscrit au centre d'accueil de loisirs ce qui
représente environ 80 familles de classe moyenne. Ce service mis en place dans
la commune de Boissy Fresnoy répond à plusieurs attentes des usagers, entre
autre, les tarifs abordables et la plage horaire. La majorité des parents
travaillent sur paris et sa région et l'accueil dès 7h le matin et jusque 19h le soir
est un plus.
Boissy Fresnoy regroupe une grande quantité de jeune couple et peu de famille
monoparentale. Les effectifs sont plus faibles lors des petites vacances car les
parents s'arrangent pour avoir des vacances ou des membres de la famille.
2.1.5 Faits marquants de l’année
Chaque année l'équipe pédagogique met en place des événements pour de
multiples raisons :
e Ouvrir ses portes aux partenaires et personnes extérieurs
e Faire de la publicité
e Faire prendre conscience aux parents qu’ils font partie de la vie du centre
e Montrer les activités proposées et réalisées
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 14 Les années précédentes nous organisions des portes ouvertes de Noel. En
2013 nous avons souhaité changer en participant à la bourse aux jouets
organisée par les parents d'élève.
Les cours de théâtre mis en place tous les mardis soirs ont donné lieu à une
représentation au Mois de Juin.
Au mois de Juillet, une projection d'un diaporama et un buffet ont été
organisés pour clôturer l'accueil de loisirs de l'été. Enfants est parents ont pu
participer.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 15 3. Les indicateurs de qualité de service
3.1 MODE DE PILOTAGE DE LA DELEGATION
Des réunions appelées comité de pilotage sont organisé 3 fois dans
l'année civile (mars, mai et octobre). Ces réunions regroupent le Maire de la
commune, les élus de la commission scolaire, le délégué territorial de l'animation
de Léo Lagrange et la directrice du centre d'accueil de loisirs. Ÿ sont abordés le
budget (compte de résultats, budget prévisionnel, ..….), les programmes des
vacances, les bilans (effectifs, activité, ….), les perspectives.
3.2 QUALITE DES PRESTATIONS PROPOSÉES
3.2.1 Qualification du délégataire
Le centre d'accueil de loisirs de Boissy Fresnoy est déclaré à jeunesse et sport. II
obtient des subventions de la CAF et du conseil général de l'Oise.
3.2.2 Qualification des personnels
Tous les membres de l'équipe du centre de Boissy Fresnoy sont diplômés. Un
catalogue des formations est transmis aux employés pour compléter leurs connaissances
et les aider à optimiser leur travail.
Un entretien professionnel est organisé par le délégué territorial tous les deux ans pour
faire un point sur les missions et leur accomplissement du poste concerné ainsi que les
évolutions possibles.
3.2.3 Outils de mesure de la satisfaction des usagers
L'équipe pédagogique de l'accueil de loisirs met en place, comme dit
précédemment, des événements marquants qui favorisent les échanges avec les
différents partenaires et les usagers. C'est par ce biais et par la mise à disposition
permanente d’un cahier de doléances que les avis sont recueillis.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 16 pi
CE
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EC
EL
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Eu
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4, Les éléments financiers
Répartition charges
2 464,00 €; 2%
2 694,00 €; 2%
1 680,00 €; 1%
1 484,00 €; 1%
2 431,00 €; 2%
dt 2 915,00 €: 3% TI à
# Salaires
8 Denrées Alimentaires
2 Prestations de services
Pédagogiques
a Transports collectifs
109 202,00 €; 8
# Charges Exceptionnelles
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 17 Répartition produits
135; 0%
39228; 35%
H Usagers
LES
B Conseil Général de l'Oise
B Commune
m CAF
8 Ventes prestations diverses
24; 0%
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 18 Compte
de
résultat
2013
ALSH
Boissy
Fresnoy
Certifié
exact
Le
Président
)a\22
82
00 000
A
CHARGES
Montants
PRODUITS
Montants
-
Achats
Matières
Premières
&
Autres
Approv.
2464
|- Prestations
de
Services
113707
°
Denrées
Alimentaires
2464
- Achats
Etudes
&
Prestations
Services
4374
° Usagers
39228
° Commune
de
Boissy
Fresnoy
46400
° Activités
culturelles/sportives/pédagogiques
2694
° CAF
de
l'Oise
(prest.
De
serv.)
26302
°
Transports
collectifs
1680
°
Conseil
Général
de
l'Oise
1642
° Ventes
prestations
diverses
135
- Achats
Non
Stockés
Mat.
&
Fournitures
2431
9
Pharmacie
110
°
Fourniture
de
bureau
496
°
Petits
Matériels
Activités
1825
-
Charges
Externes
2915|-
Transfert
de
charges
24
°
Sous
traitance
1338
°
IJSS
24
°
Assurances
100
°
Divers
Etudes
&
Documentation
0
°
Transports,
Déplacements,Missions
143
°
Frais
PTT
&
Liaisons
Informatiques
1330
.
°
Cotisations
&
Divers
frais
5
LE
-
Charges
de
coordination
régionale&développement
13165
€
- Impôts
& Taxes
6968
Tél.
{
-
Salaires
&
Traitements
66854
-
Charges
Sociales
20134
-
Autres
charges
Sociales
1938
-
créances
sur
excercices
antérieurs
143
Total
Charges
d'Exploitation
121386
Total
Produits
d'Exploitation
113731
Résultat
d'Exploitation
|
Résultat
d'Exploitation
-7655
-Charges
financières
- Produits
financiers
-Charges
exceptionnelles
Xi
1484|-
Produits
exceptionnels
Total
des
Charges
122870
Total
des
Produits
113731
Déficit
9140
Excédent
‘
D
Le
18
avril
2014
Bernard
RENOUL
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 19 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 20
7. Election de deux propriétaires qui siègeront à la commission intercommunale d’aménagement foncier instituée dans le cadre du projet de l’Etat RN2
Monsieur le Maire fait connaître que par lettre du 11 juin 2014, Monsieur le Président du Conseil général de l’Oise l’a invité à faire procéder par le Conseil municipal à l’élection des propriétaires appelés à siéger à la commission intercommunale d’aménagement foncier. Cette commission intercommunale regroupe les communes de BOISSY-FRENOY et PEROY-LES-GOMBRIES. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que conformément à l’article L.121-4 chaque commune est représentée au sein de la commission intercommunale par le Maire ou l’un des conseillers municipaux désignés par lui. Aussi, il a désigné Monsieur Benjamin FOURNIER 28 bis rue du Bois 60440 BOISSY FRESNOY pour assurer cette fonction.
De même la Chambre d’agriculture a procédé à la désignation de 3 exploitants par communes (2 titulaires et 1 suppléant) et le Président de la Chambre d’agriculture a proposé 2 personnes qualifiées en matière de faune, de faune, de protection de la nature et des paysages (1 titulaire et 1 suppléant).
ÉLECTION DES PROPRIÉTAIRES DE BIENS FONCIERS NON BÂTIS
L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 11 juin 2014, soit plus de quinze jours avant l’élection
Se sont portés candidats :
Monsieur DORMOY Jérôme
Monsieur CUYPERS Sébastien
Ces candidats sont de nationalité française ou assimilés, d’après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civils, ont atteint l’âge de la majorité.
Les candidats déjà désignés par la Chambre d’agriculture en qualité d’exploitants, désignés par M. le Maire en qualité de conseiller municipal ainsi que lui-même, ne peuvent être élus en qualité de propriétaires de biens fonciers non bâtis.
Aussi la liste des candidats est ainsi arrêtée :
Monsieur DORMOY Jérôme
Monsieur CUYPERS Sébastien
1) Il est procédé dans un premier temps à l’élection des deux titulaires à bulletins secrets dans les conditions fixées par l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Ont obtenu au premier tour :
Le nombre de votants est de 15 ; le nombre de suffrages exprimés est de 15 voix, la majorité requise est donc de 8 voix.
Monsieur DORMOY Jérôme, 15 voix
Monsieur CUYPERS Sébastien, 15 voix
Ayant atteint la majorité requise, Messieurs DORMOY et CUYPERS sont élus membres titulaires.
2) Dans un second temps, il est procédé à l’élection du suppléant à bulletins secrets dans les conditions fixées par l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 21
Ont obtenu au premier tour :
Le nombre de votants est de 15 ; le nombre de suffrages exprimés est de 15 voix, la majorité requise est donc de 8voix
Monsieur BAHU Hervé, 15 voix ;
Ayant atteint la majorité requise, Monsieur BAHU Hervé est élu suppléant. Sont ainsi élus par le conseil municipal :
Monsieur DORMOY Jérôme est élu membre titulaire ;
Monsieur CUYPERS Sébastien est élu membre titulaire ;
Monsieur BAHU Hervé est élu suppléant ;
8. Autorisation de signature de la convention de l’agence de l’eau
Monsieur le Maire expose que l’agence de l’eau seine Normandie paie aux communes, chaque année, des primes pour l’assainissement collectif résultant de l’activité de traitement des eaux usées ; précise que la commune a perçu les acomptes de 6 746.00€ en 2008, 6 746.00€ en 2009 6 746.00€ en 2010, 6 746.00€ en 2011 et pas d’acompte en 2012, titrés sur le budget eau et assainissement, soit au total 26 984.00€.
L’agence de l’eau communique un état faisant apparaitre les montants qui aurait dû être perçus au vu de l’activité réelle et les régularisations à prévoir sur la période de 2008 à 2012 résultant de la compensation entre les montants restant à verser au titre d’une année d’activité et les montants trop-versés au titre d’une autre année d’activité conformément au tableau annexé.
Il est justifié de régulariser les versements de la prime d’épuration et de demander le règlement du solde de 4 044.77 € à l’agence de l’eau seine Normandie,
Après avoir entendu l’exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés ;
- Approuve la convention de compensation à passer avec l’agence de l’eau seine Normandie en vue de percevoir le solde des primes d’épuration sur la période de 2008 à 2012 d’un montant total de 4 044.77€ ;
- Demande à l’agence de l’eau seine Normandie de procéder à la compensation entre les trop-versées et les sommes dues ;
- Demande à l’agence de l’eau seine Normandie de verser le solde de 4 044.77€ sur le budget eau assainissement de la commune de boissy fresnoy ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier. NORMANDIE
BRTCTITETEN
Etablissement public de l'Ctx
à caractère adminie:ratii
51, Rue Kalvardor Allende
S29027 Nanterre Cedex
SIREN : 187 509 095
CONVENTION DE COMPENSATION
Entre,
L'Agence de l'Eau Seire-Normandis, 8latlissement public da l'Etat, à caracièe adrniisbali.
située 51 rue Salvador Allende, 82027 Nante-re cedex, représentée par 58 direcirice gérérale d'une
pat,
et,
Nom du maitre ouvrage, COM BOISSY FRESNOY adresse: Maine 60440 BOISSY
FRESNOY, d'autre part,
il st convenu que l'Agence p'océde au paiement unique des primes pour assainissement
collectif résultant de la compensation entre les montants restant à verse” au titre dune année
d'activité et les montants trop-versées 34 tte d'une autre anée d'actvité confomnérient au tableau
ci-DessQus :
Année d'activité Mootant de la prime € Nontart des: Bcomptes Solde de la prime en € versés €
2008 £ 905,77 € 6746,00 € -840.23 €
2009 607,62 € 6746.00 € -547,98 €
2010 BÔT:,62 € 6746, 0C € -647,38 €
2011 5 495,98 € 6746.00 € . -256,72 €
2012 5 489,88 € Fes d'acomple versé B 45D,88 €
VAT 1F | La 4 SAT 4 er
L TOTAL 4 PAYER IE 4 044 77 €
Je saussigné. en qualte de autorise
l'Agence de l'Fau Seine Normandie à procécer à la rompensation entre les tren-versés et Es
sommes dues listées ci-dessus.
Signé ka
Le maitre d'ouvrage La Directrice Générale
Le comptable du maître d'ouvrage Le comptable de l'Agence de l'Eau
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 22 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 23
9. Don de l’association St Etienne pour le vitrail de l’église
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de l’association st Etienne un chèque de 3 300.00€ pour le vitrail de l’église comme prévu dans la délibération numéro 2014-12 du 06 mars 2014.
Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal accepte le don de 3 300.00€ de l’association st Etienne et autorise Monsieur le Maire à encaisser ce chèque.
Le Maire et le Conseil Municipal remercient l’association st Etienne de leur geste.
10. Autorisation lancement du marché public pour la réalisation des travaux de la VC7
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune réalisera en 2014 les travaux de la VC7 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés - Autorise Monsieur le Maire à lancer un marché public à procédure adaptée suivant les règles de l'article 28 du Code des marchés publics pour les travaux de la VC7 ;
- Dit que le marché public sera élaboré par l’ADTO ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
11. Choix de l’entreprise pour le changement des portes d’entrée et l’extension du parc informatique de l’école
Un budget de 15 000.00 € T.T.C. a été voté au BP 2014 pour le changement des portes d’entrée à l’école. La Sous-Préfecture de SENLIS a notifié en date du 11 Juin 2014 l’attribution de financement au titre de la DETR 2014, à hauteur de 45% de 10 280.00 € HT de travaux.
Une procédure de mise en concurrence a été engagée pour le projet, à l’issue de cette consultation l’offre la moins disante a été faite par :
L’entreprise JP2D pour un prix de 6 413.00€ H.T. soit 7 695.60€ TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés retient la société JP2D pour un montant total H.T. de 6 413.00€ H.T.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec la société JP2D.
Un budget de 6 500.00 € T.T.C. a été voté au BP 2014 pour l’extension du parc informatique de l’école La Sous-Préfecture de SENLIS a notifié en date du 11 Juin 2014 l’attribution de financement au titre de la DETR 2014, à hauteur de 50% de 5 472.00 € HT de travaux.
Une procédure de mise en concurrence a été engagée pour le projet, à l’issue de cette consultation l’offre la moins disante a été faite par : la société CDISCOUNT PRO pour un prix TTC de 5 558.17€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés retient la société CDISCOUNT PRO pour un l’achat de 17 ordinateurs portables avec la garantie panne comprise de 679.83€ hors TVA soit un montant de 4 065.28 H.T. et 5 558.17€ TTC. - Autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec CDISCOUNTPRO. JP2D DEVIS N° 2013/433
3 avenue Pasteur
60800 CREPY EN VALOIS
TE! O3.44.59.36. 11 - Fax : OX. 44.85 22 0e
Copitat : TUE Cas Mi : ARTZA
RES * #42 643 675 GI 22 |
TVA: HRaD4 44070
Écoi: mat:
Ciépy en Valois, le 10/06/2014
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7 4985.60 F 6 41100 € 1 282.60 €
me
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À
rem
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Conf rmés : 1511712014
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FACK£RD BELI | Feckarn
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Délai de palgment : 51 jus 5 Mort 46 9-nan 422 |
“ras de pot IT 24 11€
Ta ze, #13 JL
Total TTC 5 568,17 € |
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014 25
Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22 heures 15.