Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 18 Decembre 2014

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 18 Decembre 201

Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 18 Decembre 201

Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 26 Juin 2014

Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 26 Juin 2014

Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 11 Avril 2014

Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 30 Octobre 2014

Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 26 Septembre 20

Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 26 Septembre 20

Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 15 Mai 2014

Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 30 Octobre 2014

Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 18 Decembre 2014 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil du 18 Decembre 2014)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 1

MAIRIE DE BOISSY FRESNOY

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 DECEMBRE 2014

SEANCE ORDINAIRE

PROCES VERBAL N° 2014-10

Nombre de conseillers en

exercice :15

Nombre de conseillers

présents : 15

Nombre de votants: 15

L'an deux mille quatorze, le dix-huit décembre à vingt heures trente

minutes le Conseil Municipal de Boissy Fresnoy, convoqué le douze

décembre deux mille quatorze, s'est réuni dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Monsieur LEPINE Alain Maire

Etaient présents : MM. Alain LEPINE - Philippe COCHARD - Mme Corinne DUPRAT - MM. Benjamin FOURNIER - Mme Elodie BEAUCHAMP- MM. Laurent

DOVERGNE - Frédéric NOIRAULT - Jean-François BOULIOL - Mathieu

LOURY - Alain DECARNELLE - Sébastien CUYPERS - Jérôme DORMOY -

Mmes Martine BAHU - Amélie TAQUET - M. Ludovic RICARD.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur NOIRAULT Frédéric est élu secrétaire de séance.

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2014

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

3. Dossier de demande de subvention au Conseil Général de l’Oise concernant les travaux de voirie, restauration de deux sculptures de l’église et le site internet.

Travaux 2015 par ordre de priorité :

1 - Travaux de renforcement de chaussée – CV7

Demande de subvention au Conseil Général de l’Oise

-Travaux de renforcement de chaussée – CV7 : 139 000.00 € H.T

Subvention espérée du Conseil Général de l’Oise (32 % du montant H.T) soit : 44 480.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à demander la subvention auprès du Conseil Général de l’Oise, prend l'engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée. Ces dépenses et recettes seront prévues au budget primitif 2015.

2 - Travaux de réfection de trottoirs et renforcement de chaussée, travaux d’amélioration du réseau d’éclairage public - Le Clos des Roses

Demande de subvention au Conseil Général de l’OiseProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 2

-Travaux de réfection de trottoirs et renforcement de chaussée, travaux d’amélioration du réseau d’éclairage public - Le Clos des Roses

: 107 000.00€ H.T

Subvention espérée du Conseil Général de l’Oise (32 % du montant H.T) soit : 34 240.00€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à demander la subvention auprès du Conseil Général de l’Oise, prend l'engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée. Ces dépenses et recettes seront prévues au budget primitif 2015.

3 - Site internet :

Demande de subvention au Conseil Général de l’Oise

- site internet : 1 650.00 € H.T

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à demander la subvention auprès du Conseil Général de l’Oise au taux le plus élevé, prend l'engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée. Ces dépenses et recettes seront prévues au budget primitif 2015.

4 - Restauration de deux sculptures de l’église :

Demande de subvention au Conseil Général de l’Oise

- Restauration d’une œuvre à l’église : La Pietà : 5 850.00 € H.T.

- Restauration d’une œuvre à l’église : le Père Eternel : 3 990.00 € H.T

Subvention espérée du Conseil Général de l’Oise 50 % du montant H.T pour le Père Eternel et 25% pour la Pietà : soit un total de 3 457.50 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à demander la subvention auprès du Conseil Général de l’Oise, prend l'engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée. Ces dépenses et recettes seront prévues au budget primitif 2015

4. Maintien du dossier présenté en 2012/2013 au Conseil Général de l’Oise pour la création de voirie et d’éclairage public de la tranche conditionnelle

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que nous avons reçu un mail de Monsieur DOUET Jean Paul pour nous informer que la demande de subvention pour la tranche conditionnelle des travaux de voirie a été retenue en commission permanente du conseil général en date du 15 décembre 2014 pour un montant de 125 120.00 € sur une dépense subventionnable HT de 347 579.00€

5.Modification de la délibération 2014-53 du 30 octobre 2014 relative à l’aménagement de la RN2

Suite à la délibération du 30 octobre 2014, Monsieur le Maire propose de modifier l’aménagement de l’échangeur sur la RN2 qui se situerait au niveau de la voie communale N° 3 (de Péroy les Gombries à Boissy fresnoy) au lieu de la voie communal N° 5.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’échangeur au niveau de la VC3.

Remarque : il a été décidé de ne pas retenir le nouveau projet de la RN2 reçu par mail le 15 décembre 2014 par la mairie de PEROY LES GOMBRIES, car il n’est pas identique à celui retenu lors de la réunion du mercredi 10 décembre 2014.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 3

6. Bilan du sondage des TAP (temps d’activités périscolaires)

Madame DUPRAT présente un tableau des résultats obtenus suite au sondage effectué à la rentrée des vacances de la Toussaint concernant les TAP, auprès des parents d’élève. Sur les 150 sondages transmis, 77 ont été retournés soit 51% de réponses.

Le Conseil Municipal remercie les parents ayant participé au questionnaire.

Totaux en Nb Totaux %

O N Ss O O N Ss O - Étiez-vous favorable à la mise en

œuvre des rythmes scolaires ? 12 61 4 16% 79% 5% - Votre enfant vous semble-t-il apprécier ce nouveau rythme ? 14 60 3 18% 78% 4% - Votre enfant semble-t-il apprécier les TAP ? 22 16 39 29% 21% 51% - Selon vous, les 15 minutes de TAP ajoutées à la pause du midi

sont-elles nécessaires ? 17 45 15 22% 58% 19% - La répartition des TAP vous semble-t-elle adaptée ? 9 49 19 12% 64% 25% - Le projet pédagogique alloué aux TAP vous semble-t-il

pertinent et réalisable ? 15 34 28 19% 44% 36% - Souhaitez-vous que l’application de cette réforme soit revue? 65 3 9 84% 4% 12% - Pensez-vous que les TAP devraient être groupés ? 35 17 25 45% 22% 32% - Projetez-vous d'inscrire votre ou vos enfants aux TAP en 2015

si le coût est à votre charge ? 7 60 10 9% 78% 13%

Pour autant, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas changer l’organisation des TAP pour cette année scolaire 2014/2015 et envisage de réétudier la question pour la rentrée 2015. Il est proposé de lancer une large consultation auprès des services concernés (élus, membres de l’équipe d’animation, parents délégués, enseignants.

Les différentes propositions seront présentées en conseil municipal.

7. Délégation de service public : accueil périscolaire / accueil de loisirs sans hébergement : Avenant à la convention pour les TAP (temps d’activités périscolaires)

Monsieur le Maire présente l’avenant de léo lagrange concernant les TAP pour la période de janvier à juillet 2015 comme suit :

1. Préambule

Dans le cadre des « Nouvelles Activités Périscolaires » (NAP), récemment mis en place par la réforme des rythmes scolaires la collectivité a décidé, pour assurer l’organisation et l’animation des animations prévus tout au long de l’année scolaire, de faire appel à un intervenant extérieur, la Délégation Régionale Léo Lagrange Nord.

La présente convention a pour objectif de définir les modalités de cette collaboration allant du 2 septembre au 31 décembre 2014. 2. Le projet pédagogique

Les orientations Léo Lagrange

Dans sa déclaration de principe, la Fédération Léo Lagrange « s’interdit tout sectarisme de caractère politique ou religieux. Elle tient pour fondamentale les valeurs de liberté, de justice sociale et de démocratie. Sans elles, toute organisation des loisirs ne serait qu’embrigadement et paternalisme ».

Pour la Fédération Léo Lagrange, les centres de vacances et de loisirs sont, pour les enfants et les jeunes, des espaces éducatifs d’épanouissement personnel, de vie en groupe et d’accession à l’autonomie.

Quel que soit le projet – atelier lecture pour les tout-petits, organisation de séjours pour adolescents, atelier Hip-Hop, exposition de photos-, la fédération poursuit un objectif d’éducation. Il s’agit de contribuer à l’émancipation des jeunes, de les aider à grandir, et à s’impliquer davantage dans la vie de la cité.

Léo Lagrange s’attache à proposer des loisirs éducatifs et non simplement « occupationnels ». Cet objectif se traduit moins dans le choix des activités- manuelles, intellectuelles, sportives ou cu21-èiooà)))=

$^polturelles- que dans l’intervention et la pédagogie qui sous-tendent leur mise en œuvre. Qu’il s’agisse d’un atelier informatique, de la conception d’un temps lecture, l’équipe va décliner le programme d’action en pensant au développement personnel de l’enfant ou du jeune et à son apprentissage de la vie en groupe.

Complémentaire à la famille et à l’école, son intervention se situe dans un troisième champ, en qualité de co-éducateur. Elle considère l’histoire, l’originalité et l’utilité sociale de centres de vacances et de loisirs en France comme un acquis des mouvements de jeunesse qui ne saurait être ramené au seul souci commercial et lucratif d’entreprises privées.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 4

Elle inscrit son action dans la durée et entend poursuivre un développement adapté et réfléchi aux évolutions constantes et rapides des enfants, des parents, et de la société.

Elle assume son rôle d’association d’éducation populaire en accompagnant la prise de responsabilité et la formation de nombreux animateurs, formateurs et directeurs volontaires qui choisissent d’acquérir auprès d’un acteur comme Léo Lagrange, une expérience souvent déterminante pour leur propre insertion sociale et professionnelle future.

La Fédération Léo Lagrange développe le partenariat avec les pouvoirs publics, les collectivités locales, les comités d’entreprise et les acteurs de l’éducation pour que les Centres de Vacances et de Loisirs poursuivent pleinement leur utilité sociale. Elle agit pour que davantage d’enfants et d’adolescents aient droit à des vacances et à des loisirs de qualité.

Prenant en compte tous les temps de l’enfant et la nécessaire globalité de son éducation, la Fédération Léo Lagrange veut promouvoir une politique de l’enfance globale et concertée, dans la commune, le quartier ou le village. Elle défend une conception de l’enfant citoyen à qui on laisse le temps d’être un enfant.

3. Présentation du dispositif

La collectivité confie à la Délégation Régionale Léo Lagrange l’organisation et l’animation d’activités TAP à l’intention des enfants des niveaux maternelle et primaire sur le créneau 15h45 – 16h30.

3.1 Activités périscolaires mises en place

La délégation s’engage à mettre en œuvre des activités périscolaires dans les conditions suivantes : Nature de l’activité é : conforme au Projet Educatif et de la Délégation Régionale Léo Lagrange Nord Durée hebdomadaire : 4 créneaux de 45 min par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 13h45 et de 16h00 à 16h30. Lieu d’intervention : Structure de l'accueil de loisirs, salles multifonctions et bibliothèque. Période d’intervention : 5 janvier au 3 juillet 2015.

La collectivité donnera à la délégation toutes les informations utiles pour faciliter son intervention. 3.2 Mise en œuvre des prestations

Pour toutes les activités NAP mises en place à destination des enfants, la délégation régionale Léo Lagrange s’engage à agir en conformité avec les règlementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques liés au déplacement des enfants en dehors de l’enceinte scolaire.

Les règlementations applicables seront présentées à la collectivité ainsi que les mesures envisagées par la délégation pour les mettre en œuvre dans le cadre d’un projet pédagogique.

Les salariés qui assurent l’animation et l’encadrement des enfants pendant les activités périscolaires devront être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leur qualification.

Les activités seront organisées par cycle de 4 cycles de 7 semaines et 1 cycle de 8 semaines soit 36 semaines:  Cycle 1 : de la rentrée scolaire aux vacances d’automne

 Cycle 2 : des vacances d’automne aux vacances de fin d’année

 Cycle 3 : des vacances de fin d’année aux vacances d’hiver

 Cycle 4 : des vacances d’hiver aux vacances de printemps

 Cycle 5 : des vacances des printemps aux vacances d’été

La Délégation Régionale Léo Lagrange Nord sera employeur des personnels supplémentaires nécessaires au fonctionnement du dispositif. Il est estimé que ce personnel pourrait être composé d’une directrice et de 2 animatrices en CDII. Si les effectifs augmentent au delà de l’estimation initiale la commune de Boissy Fresnoy s’engage à mettre du personnel communal formé à disposition. La délégation disposera des moyens suivants : bus municipal et minibus en fonction de leur disponibilité et du planning municipal. Les apports des parties seront donc les suivants :

- Pour la collectivité :

 Locaux

 Entretien et fonctionnement des bâtiments

 Personnels définis ci-dessus

- Pour la délégation :

 Le coordonnateur

 Les personnels supplémentaires nécessaires au respect de la présente convention  L’ordinateur portable et le téléphone portable du coordonnateur

3.3. Le système d’inscription

Un système d’inscription devra être mis en place par le coordonnateur NAP recruté par la Délégation Léo Lagrange Nord afin de maîtriser les effectifs accueillis et ce, même si les activités sont gratuites. Le listing des participants devra être communiqué en amont aux directeurs des établissements scolaires.

3.4 La promotion et la communication du dispositif ALSH

La promotion de l’A.L.S.H se fera par la diffusion du bulletin d’information réalisé par Léo Lagrange Nord distribué chez tous les habitants de la commune, informant les familles des dates d’ouverture du dispositif, des modalités d’inscription et du programme des vacances. La distribution de ce document est à la charge de la Mairie.

Le dossier d’inscription sera à retirer à la Mairie préalablement à l’inscription pour laisser le temps aux familles de le compléter comme il se doit. Une information régulière est diffusée par l’intermédiaire des moyens de communication proposés par la commune de BOISSY FRESNOY, panneaux d’affichage municipaux, presse locale, journal de la commune…

3.5 Responsabilités :

La Collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités périscolaires dont elle a la compétence dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ; elle est assurée en conséquence. La collectivité assure la responsabilité du personnel mis à disposition en cas d’augmentation des effectifs prévisionnels.

La délégation régionale Léo Lagrange Nord assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention ; elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages ; il en est de même pour les salariés de l’Association, qui assureront ces activités.

3.6. L’organigramme

 Un(e) directeur (trice), assure l’ensemble de la coordination pédagogique et travaille étroitement avec l’ensemble des partenaires municipaux et associatifs. Il est le garant des relations et de la communication avec les différents partenaires liés au dispositif (familles, CAF, DDJS, commune, etc.). Il participe régulièrement aux réunions organisées par les adjoints municipaux responsables et par Léo Lagrange Nord.  Les moyens humains en personnel administratif, de comptabilité seront mis à disposition par Léo Lagrange Nord.  Du personnel communal pour l’entretien des locaux.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 5

 Une équipe d’animateurs chargés de gérer les projets d’activités sur chaque tranche d’âge, en nombre suffisant au regard des normes de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS).

Le taux d’encadrement sera

 Pour 10 enfants entre 3 et 6 ans, 1 animateur

 Pour 14 enfants de plus de 6 ans, 1 animateur.

Depuis mai 2003, une nouvelle réglementation est venue renforcer celle en vigueur jusqu’à cette date. Le pourcentage d’animateurs BAFA complet ou stagiaire dans une équipe d’encadrement est passé de 50 % à 80 %.

Les directeurs sont diplômés BAFD ou en cours de formation.

L’équipe d’animation est le trait d’union privilégié entre les familles et la structure. Elle réserve aux parents une écoute attentive et une information permanente concernant leurs enfants et la vie sur l’ALSH.

Léo Lagrange Nord dispose également d’un plan interne de formation permettant à leurs salariés de se former. Léo Lagrange Nord propose outre des formations techniques aux métiers de proximité par exemple, des actions pour identifier ses atouts et s’orienter mais aussi la possibilité de se lancer dans des formations qualifiantes : BPJEPS, DJEPS.

De même, sont organisées des temps de rencontre et de travail entre les permanents du réseau Léo Lagrange Nord (Réunions des permanents). Des réunions thématiques sur nos différents secteurs d’intervention permettent aux permanents de s’informer et d’échanger régulièrement sur les problématiques liées à leur secteur.

L’ensemble des personnels est rémunéré directement par Léo Lagrange Nord (recrutement, gestion humaine, gestion administrative...). 3.7. Suivi / Contrôle des activités

Un comité de pilotage se réunira à la fin de chaque cycle mentionné ci-dessus. Il sera composé des élus et cadres de la collectivité intéressés par ce secteur d’activités, du coordonnateur NAP et du délégué Territorial à l’Animation ainsi que de toutes autres personnes que la Délégation ou la ville estimeraient nécessaire. Ce comité assurera le suivi de l’organisation et de la mise en œuvre des NAP. Un planning de réunion sera préalablement établi par Léo Lagrange, chargé d’organiser ces réunions.

La collectivité et la Délégation régionale Léo Lagrange Nord effectueront une évaluation conjointe semestrielle portant sur les prestations réalisées. Afin d’assurer le suivi de la prestation, nous proposons un outil de régulation : Les groupes de suivi (GdS)

OBJECTIFS :

 C’est un temps de rencontre entre les différents partenaires municipaux  C’est un temps de préparation technique et matérielle des périodes de fonctionnement  C’est un temps de bilan

COMPOSITION :

 Représentants Elus de la Municipalité

 Représentants Techniciens de la Municipalité

 Equipe de Direction de l’ALSH

 Représentant de Léo Lagrange Nord

 ...ainsi que toute personne jugée compétente par la Mairie ou par Léo Lagrange Nord FREQUENCE DE REUNION :

 Avant et après chaque période d’ouverture.

Cette organisation permet de fixer les relations entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, d’ériger une règle du jeu fixant les responsabilités et les moyens d’intervention de chacun.

Un bilan pédagogique est fourni en fin de période de fonctionnement par le délégataire. Le bilan financier est fourni avant le 15 avril de l’année N+1.

4. Contrepartie financière

Les prestations sont rémunérées sur une base forfaitaire ; le coût est réputé comprendre tous les frais engagés par la délégation. Le montant a été calculé sur la base de 30 enfants présents en même temps.

Les prestations objet de la présente convention feront l’objet d’un versement de 4895 euros pour la période prédéfinie. Elles ne seront pas assujetties à la TVA. La participation CAF relevant de la prestation de service liée aux NAP a été prise en compte dans ce calcul. Dans le cas où le comité de suivi constaterait un différentiel de, plus ou moins 5% d’effectif réel par rapport aux prévisions initiales, une révision de la contrepartie financière sera mise en œuvre. Pour ce faire les parties se rapprocheront. 5. Clauses particulières

5.1. Durée de la Convention

Le présent avenant à la DSP prend effet à la date de sa signature et jusqu’au 3 juillet 2015. Il ne concerne que l’organisation des NAP, ne remet pas en question la facturation et l’organisation de l’APS et de l’ALSH.

Toutefois il est rappelé que cet accord est passé en vue de l’application du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013. En cas de modification mineure du décret précité, un avenant pourra être conclu après accord des deux parties. Si ce décret venait à être annulé ou rendu non obligatoire de quelques façons que ce soit pour les conditions de mises en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, le présent accord serait rendu caduc sans donner lieu à contre patrie financière à l’exception de la prise en charge du coût du licenciement du coordonnateur dédié. 5.2. Modification de la convention collective CCNA

En cas de modification substantielle de notre convention collective de référence (la Convention Collective Nationale de l'Animation), et en particulier tous les points directement liés à l'annexe II (contrats des animateurs d’ALSH), une renégociation des données chiffrées devra automatiquement être envisagée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’avenant de Léo Lagrange, pour la période de janvier à juillet 2015 et opte pour la gratuité des familles pour la même période concernant les TAP.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 6

8. Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

Le règlement a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 juillet 2008, Il convient de réactualiser le règlement afin d’en assurer le bon fonctionnement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du règlement telle qu’annexée à la délibération.

REGLEMENT INTERIEUR 2015

ACCUEIL PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS

Article 1 : Admissions

 L'accueil périscolaire, accueil de loisirs prend en charge les enfants scolarisés de la maternelle jusqu'au cm2, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, hors jours fériés et dans la limite des places disponibles :  L'accueil de loisirs prend en charge les enfants scolarisés de la maternelle jusqu'au cm2, les mercredis après-midi et petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, Février et Pâques) et au mois de juillet dans la limite des places disponibles.  Les critères d'admission sont :

 Etre scolarisé.

 Etre inscrit dans les délais.

Une priorité sera donnée dans le cas où les deux parents travaillent et en cas de famille monoparentale. L'accès à l'établissement étant conditionné par sa capacité d'accueil, ces critères seront appliqués en fonction des effectifs. Article 2 : L'équipe

 L'encadrement est assuré par une équipe d'animateurs formés et diplômés. L'encadrement s'effectue de la manière suivante :

Pour l'accueil préscolaire :

 1 animateur pour 10 enfants de 3 à 5 ans

 1 animateur pour 14 enfants de 6 à 12 ans

Pour l'accueil de loisir : (Petites vacances)

 1 animateur pour 8 enfants de 3 à 5 ans

 1 animateur pour 12 enfants de 6 à 12 ans

 La gestion et l'organisation de l'Accueil périscolaire sont placées sous la compétence du centre Léo Lagrange.  L'ensemble de l'équipe est à la disposition des parents pour les informer du déroulement des accueils. Article 3 : Les NAPs

Les NAPs ou Nouvelles Activités Périscolaires sont mises en place depuis le 2 septembre 2014 suite à la réforme des rythmes scolaires de l'État. À Boissy-Fresnoy, 45 minutes par jour (soit 3 heures d'activités par semaine) sont consacrées aux NAPs. Elles ont lieu de 13h30 à 13h45 et de 16h00 à 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis dans les locaux des accueils périscolaires. Soit 15mn, le midi et 30mn le soir après la classe.

 Ces 30 minutes sont exclusivement réservées aux NAPs et non au périscolaire. Il est donc demandé aux parents de récupérer leur(s) enfant(s) de 16h30 à 16h40 sans quoi, il sera facturé une séance de périscolaire du soir. Article 4 : Fonctionnement

 Accueil périscolaire : (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi)

Les enfants sont placés sous la responsabilité de la direction et des animateurs pendant les heures et jours d'ouvertures.  A partir de 7h00, les enfants sont accueillis au périscolaire.

Le matin :

 A 8h45, les enfants seront conduits par l'équipe d'encadrement dans l'enceinte de l'école. Les maternelles sont dans la cour sous la surveillance de l'équipe Léo Lagrange jusqu'à 8h50 puis dirigés vers leur enseignant. Les élémentaires sont sous la surveillance de l'équipe Léo Lagrange jusqu'à 8h50 puis ensuite pris en charge par leur enseignant. Le midi : (sauf le mercredi)

 A 11h55, un animateur prend en charge les enfants de maternelle qui seront conduits à la cantine,  A 12h00, un animateur prend en charge les enfants d'élémentaire qui seront conduits à la cantine,  A 13h30, mise en place des NAPs jusqu'à 13h45

 A 13h45, les maternelles sont accompagnés auprès de leur enseignant, et les élémentaires à 13h45 dans la cour de l'école puis pris en charge par l'équipe enseignante.

Le soir :

 A 16h00, mise en place des NAPS jusqu'à 16h30 pour les enfants inscrits.  A 16h30, l'équipe d'encadrement prend en charge tous les enfants dans le cadre du périscolaire jusqu'à 19h00. Un accueil ponctuel et exceptionnel sera possible à la demande écrite des enseignants dans le cas d'une incapacité totale des parents à venir chercher leur(s) enfant(s) aux heures de sortie des classes. Le responsable légal en sera obligatoirement prévenu au préalable. Ce temps de garde sera facturé aux familles concernées au tarif plein en vigueur.

 Accueil de loisirs (mercredi) :

 Les enfants sont accueillis de 12h00 à 19h00 comme suit :

 12h00 repas : sortie des enfants

 13h30 : sortie des enfants

 13h30/19H00 : accueil de loisirs

- Un goûter est prévu pour l'accueil du soir.

- Seuls les parents ou toute autre personne préalablement déclarée et autorisée par écrit, pourront repartir avec l'(les)enfant(s). - Les enfants pratiquant une activité nécessitant la sortie de l'accueil périscolaire ou de loisirs, pourront réintégrer la structure sous les conditions mentionnées ci-dessous : Un représentant de l'association sportive ou culturelle sera déclaré auprès de la directrice et autorisé par lesProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 7

parents par écrit à venir chercher leur(s) enfant(s) puis à le (s) raccompagner dans l'enceinte de la structure d'accueil. Seront précisés les horaires de l'activité sportive ou culturelle. L'équipe d'encadrement du périscolaire et de l'accueil de loisirs ne sera tenue responsable d'aucun incident pouvant survenir lors des trajets et pendant l'activité.

 Accueil de loisirs (vacances) : les enfants sont accueillis de 7h00 à 19h00 comme suit :  7h00/12h00 : accueil du matin

 12h00 repas : sortie des enfants

 13h30/19H00 : accueil de loisirs

 Recommandations aux parents :

 Marquer les vêtements des enfants.

 Pour chaque jour, prévoir des vêtements et chaussures adaptés à la saison et aux activités.  Les enfants ne doivent pas apporter de jouets (les « doudous » sont néanmoins acceptés) ou d'objets de valeurs. L'équipe d'encadrement ne pourra en aucun cas être tenue responsable du vol ou de la détérioration de ces objets personnels.  Les téléphones portables, consoles de jeux ou objets dangereux (couteaux, outils, allumettes par ex...) sont strictement interdits.  Il est rappelé qu'il est interdit de fumer dans les locaux ainsi que lors de la surveillance des enfants dans la cour. Article 5 : Projet pédagogique

Le projet pédagogique est laissé à la disposition des parents qui peuvent le consulter auprès de la direction du centre Léo Lagrange. Article 6 : Tarifs, facturation et paiement

 Les tarifs sont définis par le Conseil Municipal sur la base du barème 3 édité par la CAF. Ils sont établis suivant le quotient familial. Le calcul du quotient familial se fait sur présentation de la feuille d'impôts. En cas de refus de présentation de la feuille d'impôts, le tarif retenu sera celui de la tranche la plus élevée.

 Les NAPs sont pris en charge par la municipalité à titre d'expérimentation jusqu'au 3 juillet 2015.  Le tarif est forfaitaire quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ de l'enfant sauf le mercredi après-midi : le tarif est facturé à l’heure de présence.

 Toute heure commencée est due.

 Le paiement s'effectue en fin de mois sur présentation d'une facture correspondant à la prestation du mois écoulé.  Le paiement doit être adressé à LEO LAGRANGE, avant la date limite d'échéance indiquée sur la facture.  Mode de règlement : un seul règlement par facture, toutes activités confondues.  Chèque bancaire établi à l'ordre de LEO LAGRANGE NORD, accompagné du coupon, avant la date d'échéance figurant sur la facture.  Règlements numéraires (espèces) auront lieu uniquement aux heures de permanence de la direction de l'établissement Léo Lagrange. Il est demandé aux parents de régler l'appoint. En effet, aucune monnaie ne peut être rendue. Un reçu sera émis pour chaque règlement en espèces.

 Chèque CESU.

 Sur demande de l'équipe d'encadrement, la mairie peut être amenée à juger de l'opportunité d'une exclusion, notamment dans les cas suivants : Retard important ou répétitif dans le paiement des sommes dues.  L'exclusion peut être temporaire ou définitive.

Article 7 : Inscriptions

 Un calendrier prévisionnel est envoyé par mail aux parents aux alentours du 15 de chaque mois; Il doit être complété et restitué impérativement à la date prévue et indiquée sur le calendrier. Ce dernier est également disponible à l'accueil en version papier. En cas d'inscription hors délai nous vous informons qu'il est possible que votre enfant ne puisse être pris en charge par l'équipe pour des raisons d'organisation.

 L'inscription est obligatoire pour que l'enfant puisse être admis à l'accueil périscolaire.  La famille doit fournir :

 La fiche de renseignements soigneusement complétée et mise à jour.  La fiche sanitaire dûment remplie ainsi qu'une copie des pages de vaccinations du carnet de santé.  Un justificatif de domicile.

 Une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou N° d'allocataire. (non obligatoire pour les NAPs)  En l'absence de ce justificatif, le tarif le plus élevé sera appliqué par défaut.  L'autorisation de droit à l'image ou vidéo.

 Le règlement intérieur signé.

 Aucune inscription le jour même ne sera admise. Les formalités préalables doivent être effectuées auprès de la direction de l'établissement Léo Lagrange, qui devra s'assurer des places disponibles avant de confirmer l'admission. Article 8 : Absence/Annulation

 Les absences pour maladie ne seront décomptées qu'à partir du 2ème jour, sur présentation d'un certificat médical. Elles doivent obligatoirement être signalées à la direction de l'établissement Léo Lagrange dès le premier jour.  Toute autre annulation doit être signalée 48 heures à l'avance.

 Les absences dues aux sorties scolaires journalières devront être signalées 48 heures à l'avance, et un mois à l'avance pour les sorties de type "classe verte".

Si cette procédure n'est pas respectée, l'accueil initialement prévu sera facturé. Article 9 : Attitudes des enfants et des familles

Le personnel de l'accueil périscolaire, outre son rôle strict de surveillance, participe, par une attitude d'accueil, d'écoute et d'attention à l'instauration et au maintien d'une ambiance agréable.

Le périscolaire est un temps de détente, de restauration, de loisirs, de repos dans l'attente soit de l'ouverture de la journée scolaire, soit du retour des familles.

Afin de préserver le bon fonctionnement de ce service, les parents ou toute personne extérieure à l’école, ne sont pas autorisés à circuler dans les locaux.

Exception est faite pour les rencontres parents - enseignants.

Il est demandé aux enfants d'observer un comportement correct et respectueux, tant vis-à-vis du personnel que des autres enfants. Ce service ne peut être pleinement profitable à l'enfant que si celui-ci respecte :  Les lieux, les locaux et le matériel mis à sa disposition;

 Ses camarades et leur tranquillité ;

 Les agents : il tient compte de leurs remarques voire de leurs réprimandes Le matériel ne doit en aucun cas sortir du lieu d'accueil.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 8

Sur demande de l'équipe d'encadrement, la mairie peut être amenée à juger de l'opportunité d'une exclusion, notamment dans les cas suivants :  Indiscipline notoire.

 Retard important ou répétitif dans le paiement des sommes dues

 Retard important ou répétitif dans la reprise des enfants après l'heure de fermeture.  Refus des parents d'accepter le présent règlement.

L'avis d'exclusion temporaire ou définitif sera adressé au préalable aux parents par courrier. Article 10 : Assurance et responsabilité des parents

 Les parents doivent souscrire une assurance de responsabilité Civile pour les activités extra scolaires. Une attestation viendra compléter le dossier de l'enfant et sera remise au directeur de la structure d'accueil. Article 11 : Sécurité et Santé

Durant le temps d'accueil périscolaire, les parents autorisent les agents d'accueil à prendre toutes les mesures urgentes (soins de premiers secours, voire hospitalisation), qui leur incomberaient suite à un accident survenu à leur(s) enfant(s). En cas d'évènement grave mettant en péril ou compromettant la santé de l'enfant, l'agent responsable contactera le SAMU qui mobilisera les secours nécessaires. La famille sera immédiatement prévenue.

En cas d'accident bénin, de fièvre ou douleurs, les parents seront également prévenus. La prise de médicament est interdite. Cependant, dans le cadre de la politique globale d’intégration scolaire des enfants malades chroniques ou handicapés, une dérogation pourra être envisagée sur demande écrite des parents adressée au directeur de la structure d'accueil et sur production de l’ordonnance du médecin prescripteur précisant la posologie. Après acceptation du directeur, les parents remettront au centre une décharge de responsabilité en cas d’incident dans la prise de médicament. Le médicament avec les prescriptions sera remis par les parents au personnel de l’accueil périscolaire, afin qu’il soit mis en lieu sûr non accessible aux enfants. Les parents doivent fournir leurs coordonnées téléphoniques auxquelles ils peuvent être joints aux heures de l'accueil périscolaire et veiller à ce qu'elles soient tenues à jour. Il est également nécessaire de fournir sur le livret d'inscription les coordonnées de personnes ressources joignables aux heures d'ouverture du service, pour suppléer les parents en cas d'indisponibilité. Article 12 : Fin du service

Le respect des horaires de fermeture est impératif. Toute situation exceptionnelle de retard des parents au-delà des horaires de la structure doit être signalée aux responsables de l’accueil périscolaire.

 L'accueil périscolaire ferme ses portes à 19h. En conséquence, les parents prendront les dispositions nécessaires pour venir chercher leur(s) enfant(s).

 En cas de retards récurrents, au-delà de 15 minutes après la fermeture de l'établissement et sans manifestation des représentants légaux, la loi autorise à faire appel à la gendarmerie pour assurer la prise en charge et la garde de l'enfant jusqu'à l'arrivée des parents. Article 12 : Acceptation du présent règlement

Le seul fait d'inscrire un enfant au centre de loisirs constitue pour les parents une acceptation de ce règlement qui sera affiché dans les locaux concernés.

 En cas de non-respect de ce présent règlement, l'inscription de votre enfant pourra être refusée. Un exemplaire sera remis à chaque famille.

Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment.  Le règlement intérieur de l’accueil périscolaire, soumis au vote du Conseil Municipal, entre en vigueur dès le 01 janvier 2015.

9. Convention de mise à disposition entre l’état et la commune de Boissy Fresnoy pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le code de l’Urbanisme permet à la commune de confier tout ou partie de l’instruction des actes d’occupation des sols aux services de l’Etat. Il présente ensuite les termes de la convention de mise à disposition entre l’Etat et la commune pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier l’instruction des permis de construire, des permis de démolir, des permis d’aménager, des certificats d’urbanisme L-410-1b et des déclarations préalables aux services de la direction départementale des territoires de l’Oise . Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition entre l’état et la commune de BOISSY FRESNOY telle qu’annexée à la présente.a

Liberté. Egalité. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'OISE

ConNVENTION DE MIsE A DISPOSITION

ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE BOISSY-FRESNOY

POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.422-5 qui PRÉVOIT : & LORSQUE LE CONSEIL MUNICIPAL OÙ

L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE COMPÉTENT DÉCIDE, EN

APPLICATION DE L'ARTICLE L.422-8, DE CONFIER AUX SERVICES DE L'ETAT L'INSTRUCTION DE TOUT OÙ PARTIE DES DÉCLARATIONS PRÉALABLES OÙ DES DEMANDES DE PERMIS, UNE CONVENTION PRÉCISE LES CONDITIONS ET DÉLAIS DE TRANSMISSION ET D'INSTRUCTION DES DOSSIERS, LES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES EN MATIÈRE DE CLASSEMENT, D'ARCHIVAGE DES DOSSIERS ET D'ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUES }.

VU LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20/03/2014

Le maire de la commune de BOISSY-FRESNOY est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations d'urbanisme à l'exception de celles mentionnées à l'article L.422-2 du code de l'urbanisme qui relèvent de la compétence du préfet.

En application de l’article L.422-8 du code de l'urbanisme et pour les décisions relevant de sa compétence, le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l’étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services.

Par délibération et conformément à l’article R.423-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal a décidé de confier l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Oise.

La présente convention s'inscrit dans l'objectif d'améliorer le service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire et la DDT qui, tout à la fois respectent les responsabilités de chacun d’entre eux, assurent la protection des intérêts communaux et garantissent le respect des droits des administrés.

ENTRE

le Préfet de l'Oise

et

la commune de BOISSY-FRESNOY

représentée par son maire

il a été convenu ce qui suit :

1° La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la DDT de l'Oise pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du

LÉT

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 9sol délivrés au nom de la commune conformément à l’article R. 422-5 du code de l'urbanisme.

Cette convention prend également en compte les actes relevant de la compétence du préfet au titre de l'article L.422-2 du Code de l'Urbanisme. L'ensemble des cartouches bleutés se rapporte à cette disposition particulière.

2° La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations concernant le territoire communal et déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au 3° ci-après.

Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande en mairie jusqu’à la notification par le maire de sa décision.

Ainsi, la DDT instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence communale :

+ permis de construire,

+ permis de démolir,

+ permis d'aménager,

+ certificats d'urbanisme en vue d'une opération déterminée (CUb) + et la plupart des déclarations préalables

N.B. Les actes que la mairie souhaite instruire directement sont à rayer de la liste.

En dehors des secteurs d'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France (1), elle ne porte pas sur :

«+ l'instruction des déclarations préalables concernant les clôtures ou les modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes sans changement de destination, - le contrôle des divisions de terrain en application du L.111-5-2 du code de l'urbanisme, -__ l'instruction des permis de démolir.

Il en est de même pour :

- le suivi des travaux,

- la réception de l'attestation déclarant l'achèvement et la conformité des travaux «+ le contrôle de leur conformité, le récolement étant obligatoire en zone à risques définie par un plan de prévention des risques (PPR), pour les immeubles de grande hauteur (IGH), pour les établissements recevant du public (ERP), pour les monuments historiques, en secteur sauvegardé et en site classé. Hormis le cas des PPR, ces récolements se font en liaison avec les services d'incendie et de secours ou avec l'Architecte des Bâtiments de France (CF. article R 462-7 du code de l'urbanisme).

(1) site inscrit ou classé, périmètre de 500m autour des MH, ZPPAUP ou AVAP, Secteur sauvegardé

3° Les actes ayant été rayés du 2° sont instruits directement par la commune. Pour les actes précités que la commune aurait décidé d'instruire à l'aide de ses propres services et conformément à l’article L.422-8 du code de l'urbanisme, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être apportée gratuitement par la DDT de l'Oise, pour l'instruction des demandes les plus complexes.

4° Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de la compétence du maire et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition

ainsi que pour ceux relevant de la compétence du préfet au titre du L.422-2 |

et pendant la phase préalable au dépôt de la demande, le maire conseille le pétitionnaire sur la procédure à suivre.

Dans le cas où le pétitionnaire ne retient pas la bonne procédure, le maire (ou ses services) l'invite à déposer un autre dossier en l'informant des risques de demandes de pièces et/ou de décision de refus.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 10Le maire délivre également des conseils portant sur le nombre d'exemplaires du dossier à remettre. Dans le cas où le pétitionnaire ne dépose pas le nombre requis d'exemplaires, le maire (ou ses services) l'invite à déposer le nombre d'exemplaires nécessaire. Le maire peut également informer le pétitionnaire sur le caractère complet ou non de son dossier. Dans le cas où le pétitionnaire ne dépose pas un dossier complet, le maire (ou ses services) l'invite à compléter son dossier avant dépôt. Les contrôles portent en priorité sur : + le choix du formulaire et les oublis manifestes de son remplissage + la présence de l'imprimé fiscal et les oublis manifestes de son remplissage + le nombre d'exemplaires requis

- la présence d'un plan de situation permettant de situer rapidement et précisément le terrain

au regard des zonages réglementaires

Ces contrôles n'interviennent que si le pétitionnaire dépose sa demande physiquement et qu'il accepte de reprendre son dossier. En cas d'envoi postal, le dossier ne peut qu'être enregistré en l'état.

Le maire (ou ses services) ne peut en aucun cas refuser d'enregistrer une demande que lui présente un pétitionnaire.

4°bis Pour toutes les autorisations (..), le maire affecte un numéro d'enregistrement et délivre un récépissé au pétitionnaire. Il donne également récépissé de la réception de pièces complémentaires.

Il appose sur toutes les pièces des dossiers remis ou envoyés par le pétitionnaire la date de dépôt des dossiers en mairie.

Hormis les demandes de certificats d'urbanisme, il procède à l'affichage d’un avis du dépôt de la demande, avant la fin du délai des 15 jours qui suivent ce dépôt et l'inscrit dans le registre des affichages.

De plus, il assure la transmission immédiate, et en tout état de cause dans la semaine après le dépôt, d’un exemplaire de la demande :

+ __ à l'architecte des bâtiments de France (ABF) au service territorial de l'architecture et du patrimoine (Château de Compiègne, place du Général-de-Gaulle 60200 Compiègne) lorsque le projet est situé en site inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), en zone de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), dans un secteur sauvegardé ou dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit,

+ au préfet (ABF) si le projet est situé en site classé,

+ à la DDT pour les autres exemplaires pour instruction. Pour les actes au nom de la commune, en cas de non réception dans un délai de 5 jours à compter du dépôt en mairie, la DDT n'assurera pas l'instruction du dossier. La commune l'assurera elle même.

Les dépôts éventuels de pièces complémentaires font l'objet des mêmes transmissions.

Le maire garde un exemplaire pour adresser ses instructions à la DDT (cf. phase de l'instruction ci- après). Il adresse au préfet une copie du formulaire de la demande au titre du contrôle de légalité (Préfecture/DRCL ou sous-préfecture territorialement concernée).

4°ter Pour toutes les autorisations (.…) et pendant la phase de l'instruction, le maire

transmet à la DDT ses instructions pour les actes au nom de la commune, ainsi que des informations utiles (présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité,

desserte du terrain en eau potable, électricité, assainissement, voirie, défense incendie, .…).

Pour les actes au nom de l'État, le maire communique son avis à la DDT dans un délai maximum de 15 jours pour les déclarations préalables et d'un mois pour les permis et certificats d'urbanisme, à compter de la date de dépôt en mairie.

317

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 11Ces transmissions doivent être effectuées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 15 jours qui suivent le dépôt d'une déclaration préalable et dans le mois pour les autres dossiers. En l'absence d'instruction dans ces délais, la DDT instruit le dossier à partir des éléments dont elle a connaissance.

Par la suite, le maire assure la notification au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou décharge signée, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou du prolongation du délai d'instruction, avant la fin du premier mois.

Dans le cadre des autorisations relevant de la compétence du préfet au titre du L.422-2., c'est la DDT qui adresse par envoi en recommandé au demandeur la lettre de prolongation du délai d'instruction (Art. R.423-35).

4°quater Pour toutes les autorisations (.….) et pendant la phase de notification de la décision, le maire assure la réception du projet de décision adressé par la DDT et supervise la procédure de signature (délégation au signataire, mention des nom et prénom...). Il notifie la décision au pétitionnaire, aux frais de la commune, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou décharge signée, avant la fin du délai d'instruction. Un envoi simple est possible lorsqu'il s'agit d'une décision favorable sans prescriptions.

Simultanément, le maire retourne à la DDT copie de la décision signée et notifiée au demandeur. Au titre du contrôle de légalité et sous 15 jours (art. L.2131-2 du CGCT), le maire assure la transmission de la décision accompagnée du dossier complet au préfet (Préfecture/DRCL ou sous- préfecture territorialement concernée ). Parallèlement, le maire informe le pétitionnaire du respect de cette formalité.

Il affiche la décision à la mairie dans les 8 jours de la délivrance suivant les modalités prévues à

l'art. R 424-15.

4°quinter Pour toutes les autorisations (.….) et pendant la phase postérieure à la décision favorable, le maire assure la réception en mairie et la transmission des déclarations d'ouverture de chantier à la DDT (R.424-16). Il en va de même pour les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

La DAACT faisant suite à une décision délivrée par le préfet est transmise immédiatement, et à défaut sous 8 jours ouvrés, à la DDT.

Si l'acte a été délivré au nom de la commune, celle-ci assure les récolements avec ses propres moyens.

NB.

Il est rappelé que :

- dans l'état actuel de la législation, le maire ne peut déléguer sa signature qu'à un élu ou à un agent de la commune ayant régulièrement reçu délégation de fonctions ou de signature dans les conditions du CGCT,

*< les délais s'entendent en mois de date à date,

«+ le non-respect des délais de transmission des actes a de lourdes répercussions sur les décisions explicites comme implicites,

et il revient à l'autorité compétente et non au pétitionnaire de démontrer à l'aide des récépissés de dépôt postal ou de décharges signées que les décisions de majoration de délais, d'incomplet, de refus ou d'accords assortis de prescriptions sont parvenues dans les délais impartis.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 125° La DDT assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu’à la préparation et l’envoi au maire du projet de décision. Elle détermine les cas où un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun est requis et vérifie le caractère complet du dossier.

Elle propose au maire la notification de pièces manquantes et/ou la majoration ou la prolongation des délais si le dossier déposé justifie d’un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet.

Elle assure la transmission de cette proposition au maire, par voie électronique, accompagnée le cas échéant d'une note explicative. Cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d'instruction. Dans le cas où la notification par la commune n'a pas été assurée avant la fin du premier mois d'instruction, celle-ci en assume toutes les conséquences. La DDT ne prépare pas de décision de refus pour défaut de pièces, n'assure pas la procédure de retrait contradictoire en cas d'autorisation tacite illégale, …

Elle assure un examen technique du dossier au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré et consulte les personnes publiques, les services ou les commissions intéressés (autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande). Elle agit en concertation avec l'autorité compétente. Ainsi, pour les dossiers à enjeux, elle l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus.

A compter de la réception des dossiers par le service instructeur, la DDT assure l'instruction réglementaire de la demande jusqu’à la préparation et la notification par le préfet de la décision résultant de l'instruction. La DDT agit sous l’autorité du préfet et en concertation avec lui à toutes les phases de l'instruction.

Dans ce cadre, la DDT assure l'information du maire sur l'avancement de l'instruction en lui adressant copie des lettres d'incomplet et/ou de majoration de délais éventuelles, du projet de décision au préfet, et de la décision prise.

Elle assure la rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis.

Elle assure la transmission de cette proposition au maire, par voie électronique, accompagnée le cas échéant d'une note explicative et d'une copie des avis de service recueillis pendant l'instruction. Pour les permis, cet envoi se fait au plus tard dans les 8 jours qui précèdent la fin du délai limite d'instruction.

Dans le cas où le maire ne notifie pas sa décision avant la fin du délai d'instruction, la commune en assume toutes les conséquences. La DDT ne prend pas en charge la procédure contradictoire préalable au retrait d'un accord tacite illégal et ne prépare pas de projet de refus.

Il est précisé que la DDT ne prête pas son concours pour préparer des propositions de décisions qui lui paraîtraient non conformes au droit, en particulier lorsque ces décisions sont contraires aux politiques publiques de l'État.

À la demande du pétitionnaire, le maire délivre le certificat attestant de la non opposition à DP, conformément à l'article R.424-13 du code de l'urbanisme.

6° Dans le cadre du classement et de l'archivage, un exemplaire du dossier ayant servi à l'instruction de la demande est classé et archivé à la DDT pendant 5 ans. Passé ce délai, les dossiers seront restitués à la commune ou détruits si elle ne souhaite pas les reprendre.

L'accès du public aux dossiers d'autorisations d'urbanisme détenus en mairie relève de la responsabilité de la commune à qui il revient d'organiser le classement et l'archivage des dossiers pour garantir cet accès conformément aux lois et règlements (Cf. précisions contenues dans les circulaires AD 83-1 du 8 mars 1983 et AD 93-1 du 11 août 1993, relatives au traitement des archives communales).

5/7

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 13En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.

7° Pour les taxes, le maire informe la DDT de toutes les décisions prises par le conseil municipal concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols (en deux exemplaires) :

— institution de la Taxe d'Aménagement, modifications de taux, modifications — modification ou révision du document d'urbanisme applicable. La commune devra privilégier les envois sous format numérique

Enfin, pour les dossiers traités par elle-même, la commune doit transmettre à la direction départementale des Territoires, service S.A.U.E. — 40 rue Jean Racine - BP 317 - 60021 Beauvais-cedex, les éléments nécessaires à la liquidation des taxes d'urbanisme.

8° Dans le cadre du contentieux administratif : en cas de recours gracieux ou contentieux contre un acte ou une autorisation instruit en application de la présente convention, la DDT 60 ne peut apporter au maire aucune assistance juridique pour la défense de cette décision. Le maire informe la DDT des procédures en cours. Il adresse copie à la DDT des décisions du juge administratif relatives aux actes instruits par elle afin que le service instructeur prépare les mesures éventuellement nécessaires pour respecter ces décisions de justice.

Pour les décisions relevant de la compétence du préfet, le maire transmet dans les meilleurs délais tout document déposé en mairie de cette nature à destination de la direction départementale des Territoires, service SAUE — bureau des procédures et de l'expertise — 40, rue Jean Racine BP 317 - 60021 Beauvais Cedex.

8° bis Dans le cadre du contentieux pénal : conformément à l'article L.480-1 le maire, en qualité d'Officier de Police Judiciaire, dresse procès-verbal de toute infraction qui lui est signalée (défaut d'autorisation ou non respect de l'autorisation accordée) ou qu'il a identifiée lors d'un récolement et que le pétitionnaire n'a pas régularisée (Cf. article L.462-2). À sa demande, le maire reçoit de la DDT l'aide technique utile à la rédaction du procès-verbal ainsi que toute information sur le déroulement et les effets de la procédure judiciaire. Dans la limite des moyens du service, un agent de la DDT accompagne le maire sur le terrain pour effectuer les constatations nécessaires.

Le maire transmet tout procès-verbal qu'il établit au procureur de la République. Il en adresse copie à la DDT (SAUE - bureau des procédures et expertises) pour information et liquidation des taxes d'urbanisme dues pour les surfaces construites en infraction.

En application de l'article L.480-2, le maire en qualité d'autorité administrative de l'Etat, peut ou doit, selon les cas, interrompre les travaux qui sont réalisés en infraction. Il informe la DDT (SAUE bureau des procédures et de l'expertise) de ses projets en la matière et reçoit l'aide juridique nécessaire à l'établissement d'un arrêté interruptif de travaux.

9° En application de l’article L.422-8 du code de l'urbanisme, la mise à disposition de la DDT ne donne pas lieu à rémunération.

La commune et la DDT assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d’affranchissement des courriers envoyés par le maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d'instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) et la reprographie des décisions prises le maire et transmises aux destinataires cités à l'article 3 sont à la charge de la commune.

A l'inverse, toutes les dépenses d’affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction par la DDT (courriers envoyés pour la consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées), sont à la charge de l'Etat.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 1410° La présente convention prendra fin à compter du 30 juin 2015. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de trois mois. Pour la DDT, les motifs de la résiliation peuvent notamment résulter d'une perte de confiance réciproque entre le maire et son service instructeur ou de l'adoption réitérée par la commune d'actes illégaux contraires aux propositions du service instructeur.

FAIT À BEAUVAIS, LE

Le MAIRE DE BOISSY-FRESNOY Le PRÉFET DE L'OisEe

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 15

10. Convention de partenariat relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal, autorise, Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à la création et au Fonctionnement d’une bibliothèque du réseau de la médiathèque départementale de l’Oise, avec le Conseil Général de l’Oise telle qu’annexée à la présente.> ANNEXE -— N° VI-02

© SS Oi LE DÉPARTEMENT

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D’UNE BIBLIOTHEQUE DU RESEAU

DE LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE L'OISE

ENTRE

Le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par le Président du Conseil général, Yves ROME, habilité aux fins des présentes par la décision VI-02 du 17 décembre 2012, ci-après désigné « le département »,

d'une part,

ET

La commune de BOISSY FRESNOY, représentée par Monsieur Alain LEPINE, son Maire, dûment

habilité par la délibération .................... du conseil municipal en date du 24 Séphecéi-après désignée « la commune,

d'autre part,

PREAMBULE

Une bibliothèque est un équipement culturel qui remplit une mission de service public chargé de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente et à l'activité culturelle de tous.

Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le département soutient les initiatives visant à promouvoir la lecture publique sur l'ensemble de son territoire. Il a ainsi vocation à soutenir les diverses actions des bibliothèques dans ce domaine et encourage la création de ces équipements culturels afin de favoriser l'aménagement et le rééquilibrage du territoire.

Les bibliothèques municipales ou intercommunales sont organisées et financées par les communes ou intercommunalités (article L.310-1 du code du patrimoine). Le département, par l'intermédiaire de la Médiathèque Départementale de l'Oise (MDO), peut apporter aux communes et intercommunalités qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences (article L.3233-1 du code général des collectivités territoriales).

La présente convention est destinée aux communes et/ou aux intercommunalités souhaitant faire partie du réseau de la MDO.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

M.D.0. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr M.D.0. - 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

113

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 16ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le département et la commune concernant l'ouverture et le fonctionnement d’une bibliothèque.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

Le département et la commune se proposent :

- d'adapter et de développer le service de lecture publique sur leur territoire avec l'aide de la MDO,

e de permettre à chaque habitant de la commune, s'il le désire, d'accéder aux ressources culturelles

possédées par le Conseil général et par la collectivité territoriale concernée,

e de professionnaliser les bibliothécaires volontaires et salariés gérant la bibliothèque,

e de développer la lecture solidaire en soutenant des actions en faveur des publics empêchés,

e de développer la vie culturelle en proposant des actions et en aidant les initiatives communales.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune s'engage à :

Local et mobilier :

1. Fournir, aménager et entretenir un local aisément accessible au public, réservé exclusivement à la bibliothèque communale, répondant aux normes de sécurité de l'accueil du public et dont l'emplacement sera signalé pour l'information des habitants. Il est conseillé de se rapprocher des normes nationales soit au minimum 25 m2. Ce local doit, dans la mesure du possible, être situé en rez-de-chaussée pour faciliter l'accès des usagers et les échanges de documents.

2. Signaler clairement la bibliothèque par des panneaux directionnels dans la commune et afficher les horaires à l'extérieur du bâtiment.

3. Mettre à disposition un mobilier spécialement conçu pour les bibliothèques : étagères, bacs et présentoirs pour livres, albums, revues et documents audiovisuels.

Personnel et assurance :

4. Confier la gestion de ce service à un salarié et/ou à une équipe de volontaires. Un salarié ou un volontaire est désigné par le Maire comme correspondant de la MDO. Il est conseillé de respecter les normes nationales, à savoir au moins un mi-temps au-delà de 2.000 habitants, et au moins un temps plein au-delà de 5 000 habitants.

5. Signer un engagement avec chaque volontaire sur la base de la Charte du bibliothécaire volontaire (Conseil Supérieur des Bibliothèques, 1991).

6. Couvrir par une assurance les volontaires lors de leurs activités dans les locaux de la bibliothèque et lors de leurs déplacements dans le cadre de leurs missions : déplacements à la MDO et dans les bibliothèques partenaires, formations, réunions, groupes de travail, etc.

M.D.0. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 - www.oise.fr M.D.0. - 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

2/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 177. Prendre en compte l'assurance du local ainsi que des collections et du matériel d'animation prêtés par la MDO.

8. Dans le cas où la commune décide de déléguer la gestion de la bibliothèque à une association, elle doit signer, en amont, une convention avec l'association pressentie pour définir précisément la délégation de compétences et le projet associatif et la fournir au Conseil général pour figurer en annexe de la présente convention.

Promotion et animation :

9. Soutenir et encourager les actions de promotion et d'animation mises en œuvre dans la bibliothèque. Signaler systématiquement la participation du département en cas d'opérations subventionnées par celui-ci.

Formation :

10. Faire suivre au responsable de la bibliothèque une formation initiale et favoriser ensuite sa

participation aux journées de formation continue et aux comités de lecture organisés par la MDO afin qu'il puisse accueillir et conseiller le public et effectuer le choix des livres lors des échanges et des acquisitions.

La formation initiale est obligatoire avant de pouvoir bénéficier des services de la MDO.

La commune s'engage à ce qu’au moins une personne de l’équipe participe chaque année à une rencontre (comité, réunion, groupe de travail, etc.) et à une formation dispensée gratuitement par la MDO.

La commune s'engage à prendre en charge les frais de déplacement et de restauration des bibliothécaires venant à la MDO.

Prêt et services :

11. Prêter et permettre la consultation de documents gratuitement.

12. Ouvrir la bibliothèque à toute la population sans exception (y compris aux habitants extérieurs à la commune), à des jours et heures répondant aux besoins de la population :

e Pour les communes de moins de 500 habitants: au minimum deux heures par semaine et en partie pendant la durée des congés scolaires,

e Pour les communes de 500 à 2.000 habitants: au minimum quatre heures par semaine et en partie pendant la durée des congés scolaires,

+ Pour les communes de 2.000 à 5.000 habitants : au moins 8 heures par semaine et en partie pendant la durée des congés scolaires,

e Pour les communes d'au moins 5.000 habitants et les intercommunalités : au moins 12 heures par semaine et en partie pendant la durée des congés scolaires.

13. Accueillir les classes qui le souhaitent en dehors des heures d'ouverture au public.

14. Prendre en charge, sur l'ensemble du territoire communal, les demandes émanant d'organismes ou d'établissements spécialisés (comités d'entreprises, maisons de retraite, PMI, établissements scolaires, centres de vacance, etc.).

M.D.0O. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr

M.D.0. - 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

3/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 18Communication avec la MDO :

15. Informer la MDO de tout changement qui pourrait survenir concernant le local, le personnel, les horaires d'ouverture de la bibliothèque.

16. Mettre à disposition de la bibliothèque une boîte à lettres informatique valide, support de communication privilégié avec la MDO.

17. Faire acheminer par la commune, dès réception, tout courrier entre la MDO et la bibliothèque municipale. Si possible, lorsque le local le permet, mettre une boîte à lettres à la disposition de la bibliothèque.

Règlement intérieur :

18. Approuver un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement de la bibliothèque, en particulier les horaires d'ouverture et respectant la gratuité du prêt des documents aux lecteurs.

Statistiques et bilan :

19. Remplir en ligne chaque année le questionnaire statistique du Service du Livre et de la Lecture du ministère de la Culture et de la communication et transmettre un bilan d'activité à la MDO.

Echange et restitution des documents :

20. Préparer les livres et documents de la MDO pour les échanges et les navettes de réservations.

21. Prendre toutes les dispositions utiles au balisage de l'emplacement prévu pour le bibliobus, mettre à disposition lors du passage du bibliobus une grande table et une prise électrique.

22. Aider les agents de la MDO lors de l'échange de documents en prévoyant une aide au transport des documents si la bibliothèque est située à l'étage ou difficile d'accès.

23. Restituer les documents prêtés selon les conditions suivantes: un renouvellement total ou partiel deux fois par an. Les documents de la MDO perdus ou détériorés sont à remplacer selon les indications données par la MDO, charge à la commune de répercuter le coût sur le lecteur concerné, si elle le souhaite.

Moyens financiers :

24. Doter la bibliothèque de moyens financiers réguliers et suffisants pour lui permettre d'accomplir sa mission : au moins 0,50 € par habitant et par an pour l'achat d'ouvrages (les normes conseillées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) sont de 2 € minimum par habitant), plus un budget pour l'équipement des documents et les animations. La MDO vient en effet en complémentarité du fonds propre que se constitue la commune.

Le prêt de documents autres que des livres par la MDO est accordé sous certaines conditions et fait l'objet d'avenants à cette convention : il faut en particulier que le budget d'acquisition global soit supérieur à 0,80 € par habitant.

M.D. © - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr M.D.0.- 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél.: 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

4/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 19Informatique :

25. Donner accès à l'équipe gérant la bibliothèque à une ligne téléphonique et au réseau internet pour usage professionnel : consultation à distance du catalogue et du site de la MDO, transmission

et réception des réservations, des courriers et de tout document (questionnaires statistiques, rapports d'activités, etc.), importation de notices, inscriptions aux formations, etc.

26. Lors de l’informatisation, le logiciel choisi doit être normalisé et compatible avec celui de la

MDO, permettant la récupération des notices, la consultation à distance des catalogues et la

transmission en ligne des retours et prêts de documents.

Réglementations et lois :

27. Respecter la réglementation sur la loi relative au droit de prêt.

28. Respecter la réglementation concernant la diffusion de la musique ainsi que la réglementation

sur les supports vidéo.

29. Respecter la réglementation en vigueur concernant l’accès public à Internet.

30. Respecter la réglementation en vigueur concernant l'accueil des publics handicapés.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CONSEIL GENERAL

Le département s'engage à :

Conseil et aide technique :

1. Apporter un conseil et une aide technique, notamment pour :

e la prévision budgétaire pour la création et le fonctionnement d'une bibliothèque municipale,

e l'aménagement d'un local existant en bibliothèque municipale,

. la construction d'un bâtiment neuf ou la réhabilitation d'un bâtiment ancien,

e le recrutement du personnel,

e la constitution d'un fonds de documents,

e l'informatisation,

e la conception d'opérations d'animation,

e l'aide à l'exploitation des statistiques.

Formation :

2. Assurer la formation initiale et continue de l’équipe responsable de la gestion de la bibliothèque.

3. Mettre à la disposition des salariés et des volontaires un fonds professionnel.

M.D.0. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr M.0.0. - 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

5/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 20Prêt de documents et de matériel d'animation :

4. Effectuer gratuitement un dépôt de livres pour adultes et pour enfants comprenant des ouvrages recouvrant tous les domaines de la connaissance.

Les autres supports et le matériel d'animation peuvent être prêtés après signature d’avenants à cette convention.

Le nombre de documents laissé en dépôt est fixé par la MDO, en concertation avec la commune et en tenant compte des capacités d'accueil de la bibliothèque.

La MDO s'engage à assurer le renouvellement régulier de ces collections 2 fois par an.

5. Satisfaire des demandes particulières, notamment pour aider la bibliothèque à répondre à des besoins spécifiques émanant d'organismes ou d'établissements spécialisés implantés sur le territoire communal.

6. Répondre aux besoins spécifiques du responsable de la bibliothèque et dans la mesure du possible satisfaire les demandes des lecteurs.

7. Assurer un service de réservations

Données bibliographiques et catalogues en ligne :

8. Fournir les données bibliographiques informatisées correspondant aux documents déposés dans les normes et standards en vigueur.

9. Mettre à disposition son catalogue et son service de réservations en ligne.

Financements :

10. Favoriser la connaissance des aides financières possibles de l'Etat, du Conseil régional et du département pour la construction ou la rénovation de bibliothèques, l'informatisation, l’action culturelle, etc.

ARTICLE 5 : APPLICATION

Doivent être annexées à la présente convention les pièces suivantes :

. la délibération du Conseil municipal stipulant la création de la bibliothèque,

. le règlement intérieur voté par le Conseil municipal,

. la description du local affecté à la bibliothèque,

. les adresses postale et électronique de la bibliothèque,

. la composition de l'équipe chargée d'animer et de gérer la bibliothèque,

On

O1

BB

À

ND

. dans le cas où la gestion de la bibliothèque est déléguée à une association, la convention signée par la commune et l'association.

La présente convention est valable pour un an à compter de la date de signature des deux parties.

Elle se renouvellera ensuite par accord tacite entre la commune de BOISSY FRESNOY et le département.

M.D.0. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr M.D.0. - 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

6/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 21Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de

non-respect des clauses ou de changement dans la politique départementale d'aide aux

bibliothèques. La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé réception et mettre fin au partenariat de lecture publique conclu entre le département et la collectivité.

Pour tout prêt autre que les livres, la présente convention fera l'objet d’avenants. Des conventions particulières de partenariat pourront être établies pour les actions d'animation menées en commun.

Le correspondant de la bibliothèque et la directrice de la MDO sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente convention.

Fait en deux originaux, à ........................ 1e ...................,.........

Pour le département, Pour la commune

Yves ROME Alain LEPINE Sénateur Maire de BOISSY FRESNOY Président du Conseil Général de l'Oise

M.D.0. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr M.D.0.- 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

7/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 22AVENANT DOCUMENTS SONORES

ENTRE

Le département, représenté par le Président du Conseil général, Yves Rome, dûment habilité par la

décision VI-02 du 17 décembre 2012,

ET

La commune de BOISSY FRESNOY qui a signé une convention initiale relative à la création et au fonctionnement d'une bibliothèque du réseau de la Médiathèque Départementale de l'Oise (MDO) pour l’affiliation de sa bibliothèque au réseau de la MDO, représentée par Monsieur Alain LEPINE, son Maire, dument habilité par la délibération ... ......................44suuss.se. du conseil municipal en date du .......................

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Les bibliothèques de niveaux 1 et 2 peuvent bénéficier d'un prêt de documents sonores par la MDO. Pour les bibliothèques de niveau 3, les points lecture et les dépôts, le prêt de documents sonores sera soumis à l’avis de la MDO.

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune s'engage à :

1. Créer un service discothèque au sein de la bibliothèque municipale et confier la gestion de ce service à l’équipe de volontaires et/ou de salariés qui gère la bibliothèque.

2. Assurer le prêt gratuit de documents sonores aux adhérents de la bibliothèque aux mêmes heures

d'ouverture que celles prévues pour les livres.

3. Procéder à la diffusion publique des documents en respectant la législation en vigueur concernant la diffusion de la musique.

4. Organiser 2 fois par an avec l’équipe de la bibliothèque l’échange des documents sonores.

5. Faire l’acquisition de documents sonores.

6. Remplacer les documents perdus où détériorés, selon les indications données par la MDO.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CONSEIL GENERAL

Le département s’engage par l'intermédiaire de la MDO à :

1. Renouveler le dépôt de documents sonores, sur rendez-vous à Beauvais, et sur rendez-vous où

par le médiabus à Senlis 2 fois par année civile.

M.D.0O. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr M.D.0O. - 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

8/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 232. Assurer un rôle de conseiller technique pour l'installation et le développement du fonds de documents sonores.

3. Mettre à disposition son catalogue et son service de réservations en ligne.

A. Assurer un service de réservations.

ARTICLE 3 : APPLICATION

Le présent avenant est valable pour un an à compter de la date de signature des deux parties. || se renouvelle par accord tacite entre la commune de BOISSY FRESNOY et le département, après constatation du respect des clauses par la directrice de la MDO.

Le correspondant de la bibliothèque et la directrice de la MDO sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent avenant.

Fait en deux originaux, à ................................ , 16...

Pour le département, Pour la commune,

Yves ROME Alain LEPINE

Sénateur Maire de BOISSY FRESNOY Président du Conseil Général de l’Oise

M.D.0. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr M.D.0. - 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

9/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 24AVENANT DOCUMENTS IMAGE (DVD)

ENTRE

Le département, représenté par le Président du Conseil général, Yves Rome, dûment habilité par la décision VI-02 du 17 décembre 2012,

ET

La commune de BOISSY FRESNOY qui a signé une convention initiale relative à la création et au

fonctionnement d’une bibliothèque du réseau de la Médiathèque Départementale de l'Oise (MDO) pour l’affiliation de sa bibliothèque au réseau de la MDO, représentée par Monsieur Alain LEPINE,

son Maire, dument habilité par la délibération ............... du conseil municipal en date du ares , il est convenu ce qui suit :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Les bibliothèques de niveaux 1 et 2 peuvent bénéficier d’un prêt de document image par la MDO. Pour les bibliothèques de niveau 3, les points lecture et les dépôts, le prêt de documents image sera soumis à l'avis de la MDO.

ARTICLE : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune s'engage à :

1. Créer un service vidéothèque au sein de la bibliothèque municipale et confier la gestion de ce

service à l’équipe de volontaires et/ou de salariés qui gère la bibliothèque.

2. Assurer le prêt gratuit des documents image aux adhérents de la bibliothèque aux mêmes

heures d'ouverture que celles prévues pour les livres.

3. Procéder à la diffusion publique des documents en respectant la législation en vigueur concernant la diffusion d'images animées.

4. Organiser 2 fois par an avec l’équipe de la bibliothèque l’échange des documents image.

5. Faire l’acquisition de documents image.

6. Remplacer les documents perdus ou détériorés, selon les indications données par la MDO.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CONSEIL GENERAL

Le département s'engage par l'intermédiaire de la MDO à :

1. Renouveler le dépôt de documents image, sur rendez-vous à Beauvais et sur rendez-vous ou par

le médiabus à SENLIS 2 fois par année civile.

2. Assurer un rôle de conseiller technique pour l'installation et le développement du fonds image.

M.D.0. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr M.D.0. - 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

10/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 253. Mettre à disposition son catalogue et son service de réservations en ligne.

4. Assurer un service de réservations.

ARTICLE 3 : APPLICATION

Le présent avenant est valable pour un an à compter de la date de signature des deux parties. 11 se renouvelle par accord tacite entre la commune de BOISSY FRESNOY et le département, après constatation du respect des clauses par la directrice de la MDO.

Le correspondant de la bibliothèque et la directrice de la MDO sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent avenant.

Fait en dei Original dssmssssmenenenmemenmasmcs n lérsnerscsmmarmmesaens

Pour le département, Pour la commune,

Yves ROME

Sénateur Alain LEPINE Président du Conseil Général de l’Oise Maire de BOISSY FRESNOY

M.D.0. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr M.D.0. - 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

11/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 26AVENANT MATERIEL D'ANIMATION

(expositions, Kkamishibaïs, tapis narratifs, valises thématiques, valises accompagnées de marionnettes, grilles caddie, etc.)

ENTRE

Le département, représenté par le Président du Conseil général, Yves Rome, dûment habilité par la décision VI-02 du 17 décembre 2012,

ET

La commune de BOISSY FRESNOY qui a signé une convention initiale relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque du réseau de la Médiathèque Départementale de l'Oise (MDO) pour l’affiliation de sa bibliothèque au réseau de la MDO, représentée par Monsieur Alain LEPINE, son Maire, dument habilité par la délibération ............................ du conseil municipal en date du .................. ,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE1 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune s'engage à :

1. Retirer sur rendez-vous à Beauvais ou Senlis le matériel d'animation réservé.

Respecter la durée du prêt.

Respecter les consignes de sécurité.

Rendre le matériel emprunté en bon état et complet.

um

8

w nN

Remplacer le matériel perdu ou détérioré, selon les indications données par la MDO.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CONSEIL GENERAL

Le département s'engage par l'intermédiaire de la MDO à :

1. Prêter gratuitement du matériel d’animation sur réservation téléphonique pour une durée d'un mois, renouvelable une fois en fonction des disponibilités.

2. Assurer un rôle de conseiller technique pour l'exploitation du matériel d'animation.

3. Mettre à disposition son catalogue.

M.D.0. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr M.D.0. - 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

12/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 27ARTICLE 3 : APPLICATION

Le présent avenant est valable pour un an à compter de la date de signature des deux parties. Il se

renouvelle par accord tacite entre la commune de BOISSY FRESNOY et le département, après constatation du respect des clauses par la directrice de la MDO.

Le correspondant de la bibliothèque et la directrice de la MDO sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent avenant.

Fait en deux originaux, à ................................ y Bises.

Pour le département, Pour la commune,

Yves ROME Alain LEPINE Sénateur Maire de BOISSY FRESNOY Président du Conseil Général de l’Oise

M.D.0. - 22 rue Vinot Préfontaine — 60000 Beauvais — Tél.: 03.44.10.83.00 — Fax 03-44-02-33-72 — www.oise.fr M.D.0. - 9 avenue Albert 1.— 60300 Senlis — Tél. : 03.44.10.82.99 — Fax 03.44.53.30.96 — www.oise.fr

13/13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014 28

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 23 heures 15.