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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 03 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 03 fevrier 2022)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Loisirs,
P a g e 1 | 9
Nombre de conseillers
En exercice :15
Nombre de conseillers
Présents : 12
Nombre de votants : 14
Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis
à la mairie le Jeudi 03 février 2022 à 20 heures 30, sous la
présidence, de Madame BAHU Martine, Maire
Etaient présents
Mme BAHU Martine, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. LOURY Mathieu, M. CORNET Jean Michel, Mme PARIS Mélanie, M. AVERLANT Laurent, Mme CALAS Alexandra, M. BOULIOL Jean-
François, M. DECARNELLE Alain, M. QUIGNON Samuel, M. POSTEL Bertrand, M. SIMAR Hervé
Etaient absents M. DORMOY Jérôme pouvoir Mme BAHU Martine, M. LISEK Jérôme pouvoir M. LOURY Mathieu,
M. COCHARD Philippe
Ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal du 17 décembre 2021
2. Dénomination d’un équipement public
3. Modification du règlement de l’accueil périscolaire et accueil collectif de mineurs
4. Rétrocession voirie parcelle AC 267 et AC 269
5. Rétrocession concession funéraire
6. Questions diverses
Madame le Maire ouvre la séance, et remercie les membres présents, elle nomme Monsieur QUIGNON Samuel en qualité de secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2021
Madame le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 17 décembre 2021.
Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Mairie de Boissy Fresnoy
Conseil Municipal du Jeudi 3 février 2022
Procès-Verbal Numéro 2022-01 P a g e 2 | 9
Dénomination d’un équipement public Délibération 2022/01
La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
La dénomination d'un lieu ou équipement public doit également être conforme à l'intérêt public local et ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville. Elle doit également respecter le principe de neutralité du service public.
En hommage à Monsieur Alain LEPINE et considérant que le stade municipal ne porte pas de dénomination, Il est proposé de nommer le stade municipal : « Stade Alain LEPINE »
Il est rappelé son dévouement, il a beaucoup œuvré pour le club de football de la commune. Dirigeant au sein de l’association sportive de Football de Boissy Fresnoy depuis 2009, il a assuré la présidence de celui-ci de 2009 à 2014.
Sa disparition, douloureuse et beaucoup trop rapide, nous donne l’occasion de marquer à jamais sa mémoire, en donnant son nom à ce stade qu’il a tant arpenté.
Sur avis favorable de l’association sportive de Boissy Fresnoy
Vu l’accord donné à cette proposition par la famille de Monsieur Alain LEPINE, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à 14 voix pour, décide : De dénommer le stade municipal situé ruelle des Oulches « Stade Alain LEPINE »
Le Conseil municipal décide également à 14 voix pour que le financement de la plaque portant le nom « Stade Alain LEPINE » soit financé par la commune. Le président de l’ASFP propose la date du 18 juin 2022 pour l’inauguration. Un dépôt de gerbes sera déposé sur la sépulture de Monsieur MEIGNAN Jean Claude et LEPINE Alain.
Modification du règlement de l’accueil périscolaire
et accueil collectif de mineurs
Délibération
2021/02
Vu la délibération du jeudi 17 décembre 2015 actant la dernière évolution du règlement intérieur de l’accueil périscolaire et temps d’activités périscolaires.
Considérant la nécessité de modifier les articles suivants : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 12, du règlement intérieur accueil périscolaire et centre de loisirs du 17 décembre 2015. (Le règlement intérieur temps d’activités périscolaires ayant été supprimé en 2018)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 12 voix pour et 2 contre : P a g e 3 | 9
- Approuve les termes modifiés du règlement intérieur de l’accueil périscolaire et accueil collectif de mineurs ci-après annexé.
Article 1 : Admissions
L'accueil périscolaire prend en charge les enfants de la maternelle jusqu'au CM2, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors jours fériés, dans la limite des places disponibles.
L'accueil de loisirs prend en charge les enfants jusqu'au CM2, les mercredis, les petites vacances scolaires (Automne, Février, Printemps) ainsi que le mois de juillet dans la limite des places disponibles.
Une priorité sera donnée aux enfants dont les deux parents travaillent et en cas de famille monoparentale.
L'accès à l'établissement étant conditionné par sa capacité d'accueil, ces critères seront appliqués en fonction des effectifs.
L’accueil de tout enfant est conditionné par une inscription dans les délais, se reporter à l’article 6 de ce règlement. Pour fréquenter l’accueil périscolaire, les enfants doivent fréquenter l’établissement scolaire. Concernant l’accueil du centre de loisirs, il est ouvert à tous avec une priorité aux enfants résidants dans le village.
Article 2 : L'équipe
L'encadrement est assuré par une équipe d'animateurs formés et diplômés. L'encadrement s'effectue de la manière suivante :
2A/ Pour l'accueil périscolaire et l’accueil de loisirs des mercredis :
3 animateurs tout au long de la journée.
2B/ Pour l’accueil de loisirs (petites vacances) :
1 animateur Léo Lagrange et 2 agents communaux pour 16 enfants. La gestion et l'organisation de l'accueil périscolaire sont placées sous la compétence du centre Léo Lagrange.
L'ensemble de l'équipe est à la disposition des parents pour les informer du déroulement des accueils.
Article 3 : Fonctionnement
Les horaires suivants sont à titre indicatif, ils peuvent être modifiés en raison de la crise sanitaire.
3A/ Accueil périscolaire (lundi, mardi, jeudi, vendredi) :
Les enfants sont placés sous la responsabilité de la direction et des animateurs pendant les heures et jours d'ouvertures.
A partir de 7h00, les enfants sont accueillis au périscolaire.
Le matin :
A 8h30, les enfants des classes élémentaires seront conduits par l'équipe d'encadrement dans l'enceinte de l'école.
Les enfants de classe maternelle sont dans le hall de l’école sous la surveillance de l'équipe Léo Lagrange jusqu'à 8h30, puis dirigés vers leurs enseignants. P a g e 4 | 9
Le midi :
A 11h55, l’équipe d’animation prend en charge les enfants de classe maternelle qui seront conduits à la cantine
A 12h00, l’équipe d’animation prend en charge les enfants d’élémentaire qui seront conduits à la cantine
A 13h20, les enfants de classe maternelle seront accompagnés auprès de leurs enseignants et les élémentaires à 13h25 dans la cour de l’école puis pris en charge par l’équipe enseignante. Une pause méridienne de 45 minutes est effectuée.
Le soir :
A 16h00, l’équipe d’animation prend en charge tous les enfants dans le cadre du périscolaire jusqu’à 19h00.
Le périscolaire ferme ses portes à 19h00, vous êtes priés de respecter cet horaire car dans un souci d’assurance, ni l’équipe, ni votre ou vos enfants ne seront couverts en cas d’accident en dehors de ces horaires.
En cas de retard exceptionnel, veuillez prévenir l’équipe Léo Lagrange.
3B1/ Accueil de loisirs (mercredi)
Les enfants sont accueillis de 7h00 à 19h00 comme suit :
Le matin :
De 7h00 à 9h00 : garderie
De 9h00 à 12h00 : accueil de loisirs avec activités pour les enfants qui ne prennent pas leur repas sur place
De 9h00 à 13h00 : accueil de loisirs avec activités pour les enfants qui prennent leur repas sur place
Le midi :
12h00 à 13h00 : repas
L’après-midi :
13h00 à 19h00 : accueil de loisirs
Pour les mercredis, le tarif est horaire de 7h00 à 19h00.
3B2/ Accueil de loisirs (vacances d’automne, d’hiver, de printemps) sous réserve d’effectif supérieur ou égal à 16 enfants et pour une inscription à la semaine minimum. L’accueil des enfants durant le mois de juillet est quant à lui assuré sans aucune restriction d’effectif.
Les enfants sont accueillis de 7h00 à 19h00 comme suit :
7h00 à 9h00 : accueil échelonné
9h00 à 12h00 : activités
12h00 à 13h00 : repas
13h30 à 17h00 : activités
17h00 à 19h00 : départ échelonné
Recommandations aux parents : marquer les vêtements des enfants. Pour chaque jour, prévoir des vêtements et chaussures adaptés à la saison et aux activités. Un goûter est prévu sur place pour l’accueil du soir à 16h30.
Seuls les parents ou toute autre personne préalablement déclarée et autorisée par écrit, pourront repartir avec l'(es)enfant(s). P a g e 5 | 9
Les enfants pratiquant une activité nécessitant la sortie de l'accueil périscolaire ou de loisirs, pourront réintégrer la structure sous les conditions mentionnées ci-dessous : Un représentant de l'association sportive ou culturelle sera déclaré auprès de la directrice et autorisé par les parents par écrit à venir chercher leur(s) enfant(s) puis à le (s) raccompagner dans l'enceinte de la structure d'accueil. Seront précisés les horaires de l'activité sportive ou culturelle. L'équipe d'encadrement du périscolaire et de l'accueil de loisirs ne sera tenue responsable d'aucun incident pouvant survenir lors des trajets et pendant l'activité.
Les enfants ne doivent pas apporter de jouets (les « doudous » sont néanmoins acceptés) ou d'objets de valeurs. L'équipe d'encadrement ne pourra en aucun cas être tenue responsable du vol ou de la détérioration de ces objets personnels. Les téléphones portables, consoles de jeux ou objets dangereux (couteaux, outils, allumettes par exemple...) sont strictement interdits.
Il est rappelé qu'il est interdit de fumer dans les locaux ainsi que lors de la surveillance des enfants dans la cour.
Article 4 : Projet pédagogique
Le projet pédagogique est laissé à la disposition des parents qui peuvent le consulter auprès de la direction du centre Léo Lagrange.
Article 5 : Tarifs, facturation et paiement
Les tarifs sont définis par le Conseil Municipal sur la base du barème 3 édité par la CAF. Ils sont établis suivant le quotient familial. Le calcul du quotient familial se fait sur présentation de la feuille d'impôts. En cas de refus de présentation de la feuille d'impôts, le tarif retenu sera celui de la tranche la plus élevée.
Le tarif est forfaitaire quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ de l'enfant sauf pour les mercredis de 7h00 à 19h00 tarification à l’heure.
Tout temps d'accueil commencé est dû sauf pour les mercredis de 7h00 à 19h00 tarification à l’heure.
Le paiement s'effectue en fin de mois sur présentation d'une facture correspondant à la prestation du mois écoulé.
Le paiement doit être adressé à LEO LAGRANGE NORD-IDF, dès réception de la facture.
Mode de règlement : un seul règlement par facture, toutes activités confondues. - Chèque bancaire établi à l'ordre de LEO LAGRANGE NORD, accompagné du coupon, dès réception de la facture et un reçu vous sera remis en échange de votre règlement.
- Virement bancaire ayant comme destinataire LEO LAGRANGE NORD dès réception de la facture, un reçu vous sera remis en échange de votre virement. - Chèque CESU et chèques vacances sont acceptés. P a g e 6 | 9
Sur demande de l'équipe d'encadrement, la mairie peut être amenée à juger de l'opportunité d'une exclusion, notamment dans les cas suivants : retard important ou répétitif dans le paiement des sommes dues.
L'exclusion peut être temporaire ou définitive.
Article 6 : Inscriptions
6A/ Pour l’accueil périscolaire
Un calendrier prévisionnel est envoyé par mail aux parents aux alentours du 15 de chaque mois. Il doit être restitué (même vierge) impérativement à la date prévue et indiquée sur le calendrier. En cas de non-retour à la date prévue, l’enfant ne sera pas pris en charge.
En cas d'inscription hors délai, nous vous informons qu'il est possible que votre enfant ne puisse être pris en charge par l'équipe pour des raisons d'effectif. L'inscription est obligatoire pour que l'enfant puisse être admis à l'accueil périscolaire.
La famille doit fournir :
- La fiche de renseignements soigneusement complétée et mise à jour. - La fiche sanitaire dûment remplie ainsi qu'une copie des pages de
vaccinations du carnet de santé.
- Un justificatif de domicile ou un certificat de scolarité.
- Une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou N°
d'allocataire.
En l'absence de ce justificatif, le tarif le plus élevé sera appliqué par défaut. - L'autorisation de droit à l'image ou vidéo dûment renseignée.
- Le règlement intérieur signé et coupon d’approbation remis à la direction. Aucune inscription le jour même ne sera admise. Les formalités préalables doivent être effectuées auprès de la direction de l'établissement Léo Lagrange, 24h avant par écrit ou par mail, qui devra s'assurer des places disponibles avant de confirmer l'admission.
6B1/ Pour l’accueil de loisirs (mercredi)
L’inscription se fera via le calendrier prévisionnel du mois.
6B2/ Pour l’accueil loisirs des vacances
Les inscriptions se feront par le biais du formulaire d’inscription à rendre avant la date buttoir impérativement. Passer cette date, aucune annulation indiquée sur le formulaire ne sera acceptée.
Article 7 : Absence/Annulation
7A/ Pour l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs des mercredis
Les absences pour maladie seront facturées qu’en cas d’absence du certificat médical. Elles doivent obligatoirement être signalées à la direction de l'établissement Léo Lagrange dès le premier jour par mail ou téléphone.
Toutes autres annulations doivent être signalées 24 heures à l'avance. Les absences dues aux sorties scolaires journalières devront être signalées 24 heures à l'avance.
En cas de non-respect des consignes, l'accueil initialement prévu sera facturé. P a g e 7 | 9
7B/ Pour l’accueil de loisirs des vacances
Passer la date buttoir, la réservation initialement prévue sera facturée en totalité.
Article 8 : Attitudes des enfants et des familles
Le personnel de Léo Lagrange, outre son rôle strict de surveillance, participe, par une attitude d'accueil, d'écoute et d'attention à l'instauration et au maintien d'une ambiance agréable.
Le périscolaire est un temps de détente, de restauration, de loisirs, de repos dans l'attente soit de l'ouverture de la journée scolaire, soit du retour des familles. Afin de préserver le bon fonctionnement de ce service, les parents ou toute personne extérieure à l’école, ne sont pas autorisés à circuler dans les locaux. Il est demandé aux enfants d'observer un comportement correct et respectueux, tant vis-à-vis du personnel que des autres enfants.
Ce service ne peut être pleinement profitable à l'enfant que si celui-ci respecte : - Les lieux, les locaux et le matériel mis à sa disposition.
- Ses camarades et leur tranquillité.
- Le personnel encadrant.
Le matériel ne doit en aucun cas sortir du lieu d'accueil.
Sur demande de l'équipe d'encadrement, la mairie peut être amenée à juger de l'opportunité d'une exclusion, notamment dans les cas suivants :
- Indiscipline notoire.
- Retard important ou répétitif dans le paiement des sommes dues.
- Retard important ou répétitif dans la reprise des enfants après l'heure de fermeture.
- Refus des parents d'accepter le présent règlement.
-
L'avis d'exclusion temporaire ou définitif sera adressé au préalable aux parents par courrier.
Article 9 : Assurance et responsabilité des parents
Les parents doivent souscrire une assurance de responsabilité civile pour les activités extra scolaires.
Une attestation viendra compléter le dossier de l'enfant et sera remise au directeur de la structure d'accueil.
Article 10 : Sécurité et Santé
Durant le temps d'accueil périscolaire et accueil de loisirs, les parents autorisent les agents d'accueil à prendre toutes les mesures urgentes (soins de premiers secours, voire hospitalisation), qui leur incomberaient à la suite d’un accident survenu à leur(s) enfant(s).
En cas d'évènement grave mettant en péril ou compromettant la santé de l'enfant, l'agent responsable contactera le SAMU qui mobilisera les secours nécessaires. La famille sera immédiatement prévenue.
En cas d'accident bénin, de fièvre ou douleurs, les parents seront systématiquement prévenus par téléphone. P a g e 8 | 9
La prise de médicament est interdite. Cependant, dans le cadre de la politique globale d’intégration scolaire des enfants malades chroniques ou handicapés, une dérogation pourra être envisagée sur demande écrite des parents, adressée au directeur de la structure d’accueil et sur production de l’ordonnance du médecin prescripteur, précisant la posologie. Après acceptation du directeur de la structure d’accueil, les parents remettront à la structure d’accueil une décharge de responsabilité en cas d’incident dans la prise de médicament. Le médicament avec les prescriptions sera remis par les parents au personnel de l’accueil périscolaire, afin qu’il soit mis en lieu sûr non accessible aux enfants.
Les parents doivent fournir leurs coordonnées téléphoniques auxquelles ils peuvent être joints aux heures de l'accueil périscolaire et veiller à ce qu'elles soient tenues à jour. Il est également nécessaire de fournir sur le livret d'inscription les coordonnées de personnes ressources joignables aux heures d'ouverture du service, pour suppléer les parents en cas d'indisponibilité.
Article 11 : Fin du service
Le respect des horaires de fermeture est impératif. Toute situation exceptionnelle de retard des parents au-delà des horaires de la structure doit être signalée aux responsables de l’accueil périscolaire.
L'accueil périscolaire ferme ses portes à 19h. En conséquence, les parents prendront les dispositions nécessaires pour venir chercher leur(s) enfant(s).
En cas de retards récurrents, au-delà de 15 minutes après la fermeture de l'établissement et sans manifestation des représentants légaux, la loi autorise à faire appel à la gendarmerie pour assurer la prise en charge et la garde de l'enfant jusqu'à l'arrivée des parents.
Article 12 : Acceptation du présent règlement
Le seul fait d'inscrire un enfant au centre de loisirs constitue pour les parents une acceptation de ce règlement qui sera affiché dans les locaux concernés. En cas de non-respect de ce présent règlement, l'inscription de votre enfant sera refusée.
Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque famille.
Le conseil municipal se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment. Le règlement intérieur de l’accueil périscolaire, soumis au vote du Conseil Municipal, entre en vigueur dès le 15 février 2022.
Il est envisagé de réaliser un sondage auprès de toutes les familles fréquentant l’école afin d’avoir leur ressenti quant à la qualité du service rendu par LEO LAGRANGE, 12 conseilleurs sont pour et 2 contre.
Rétrocession voirie parcelle AC 267 et AC 269 Délibération 2021/03 P a g e 9 | 9
Dans le cadre des travaux de voirie rue des blassiers, madame le Maire expose au conseil municipal que les parcelles AC 267 et AC 269 appartenant à Monsieur BAHU Pierre n’ont pas été rétrocédées à la commune lors des constructions neuves. Elle propose la rétrocession au profit de la commune de BOISSY FRESNOY de la voirie des parcelles désignées ci-après :
Section Numéro Surface Adresse
AC 267 25 ca Rue des blassiers
AC 269 5 ca Rue des blassiers
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix pour :
Considérant que l’ensemble des voiries énumérées ci-dessus constituent des voies agglomérées le long de laquelle une urbanisation s’est développée au fil de l’année et équipés en divers réseaux publics ;
- Désigne Monsieur CORNET Jean Michel 1er adjoint pour accomplir toutes les formalités et signer les actes et documents nécessaires à l’engagement. - Accepte la rétrocession à l’euro symbolique
- Charge Maître Leconte et Perotto Notaire SCP 3 Rte de Meaux, 60620 Acy-en- Multien à régulariser l’acte de rétrocession de voirie.
Rétrocession concession funéraire Délibération 2021/04
Madame le Maire expose à l’assemblée que par lettre en date du 16 novembre 2021, Madame CARRIER Géraldine abandonne à la commune la cave urne numéro 3 carré C acquise au mois de mai 2011 pour la somme de 650.00 euros.
La concession étant vide de tout corps, Il est par conséquent proposé au Conseil municipal d'approuver le principe de rétrocession à la commune de la cave urne dont le bénéficiaire Monsieur CARRIER Gilbert n’a plus usage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour :
– Approuve la procédure de rétrocession à la Commune de la cave urne et le remboursement à Madame CARRIER Géraldine compte tenu du temps restant encore à couvrir soit la somme de 288.88 Euros.
– Précise que les crédits nécessaires à ce remboursement sont prévus au budget compte 6718
Le Conseil Municipal demande que la remise en état de la pierre tombale de la cave urne soit à la charge de la famille.
Fin de séance 22 heures 05