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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 Avenant n 2 convention pluriannelle CDPB)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION
CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU PAYS BASQUE
2024-2025-2026
AVENANT N°2
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, ayant son siège social au 15 avenue Foch, 64100 Bayonne,
représentée par Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente, habilitée à l’effet des présentes par délibération
du Conseil communautaire en date du 29 mars 2025 ,
ci-après dénommée « CAPB »
d’une part,
Et
L’Association Conseil de Développement du Pays Basque /Ipar Euskal Herriko Garapen Kontseilua, dont le siège
social est situé 1 rue Donzac, 64100 Bayonne, représentée par Monsieur Paxkal INDO, Président,
ci-après dénommée « CDPB »
d’autre part.
PREAMBULE
L’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriale fait obligation à la Communauté
d’Agglomération Pays Basque de créer un Conseil de Développement et doit veiller aux bonnes conditions
d’exercice de ses missions.
Par délibération du Conseil communautaire du 13 janvier 2008, la Communauté d’Agglomération Pays basque a
confié à l’Association Conseil de Développement du pays Basque la mission de constituer en son sein et de
gérer le Conseil de Développement de la Communauté d’Agglomération.
L’Association Conseil de Développement du Pays Basque a procédé à la modification de ses statuts afin
d’intégrer au cœur de ses missions celles énumérées au paragraphe IV de l’article L. 5211-10-1 du code général
des collectivités territoriales et satisfaire aux exigences relatives à la composition des Conseils de
Développement conformément aux prescriptions des I et II dudit article.
Par délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023, la Communauté d’Agglomération a approuvé
la composition du Conseil de Développement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Aux termes de l’article L. 5211-10-1, la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit veiller aux bonnes
conditions d’exercice des missions du Conseil de développement.
Afin de formaliser les relations entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Association Conseil de
Développement du Pays Basque, une convention triennale de partenariat, couvrant les années 2024,2025 et
2026, a été signée entre les parties le 14 février 2024. Les termes de celle-ci ont été adoptées par délibération
du Conseil communautaire du 9 décembre 2023.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant n° 2 à la convention pluriannuelle de partenariat signée le 14 février 2024 a pour but de
fixer le montant de la subvention 2025 à l’Association Conseil de Développement du Pays Basque afin de lui
permettre de réaliser ses missions telles que définies à l’article 1 de la convention.
Article 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PRÉSENT AVENANT
L’article 5 : DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE de la convention est complété comme suit :
« Le montant de la subvention pour l’année 2025 est fixé à 290 000 €. » L’article 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE de la convention est rédigé comme
suit :
« 6.1 Pour l’année 2025 :
Concernant la subvention de fonctionnement de 290 000 € :
- une avance de 60 000 € versée en début d’année 2025 selon la délibération du Conseil Communautaire
du 7 décembre 2024 et conformément à l’article 6.2 de la convention pluriannuelle ;
- le solde sera versé dés présentation du bilan d’activité et des comptes certifiés de l’exercice écoulé.
Concernant la subvention de compensation de loyer (10 000 €), le versement interviendra en fin d’année sur
présentation des pièces justificatives de paiement de loyers pour l’année 2025. »
Article 3 : DATE D’EFFET
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Article 4 : STIPULATIONS FINALES
Les autres clauses de la convention demeurent inchangées, en tant qu’elles ne sont pas modifiées par les
stipulations du présent avenant.
Fait en deux (2) exemplaires à Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Association Conseil de Développement
Pays Basque, du Pays Basque,
La Vice-Présidente à la Transition Écologique et Le Président
Énergétique & Agglomération citoyenne
Martine BISAUTA Paxkal INDO