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Déliberation - Délibération8février2019
Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Niedermodern.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération8février2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
COMMUNE DE NIEDERMODERN
DEPARTEMENT SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU BAS RHIN du 08 FEVRIER 2019
ARRONDISSEMENT DE
HAGUENAU
Conseillers Elus : 15
Conseillers en fonction : 13
Conseillers présents : 11
Sous la présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire
Etaient présents :
M. Christian VIGHI, Adjoint, M. Eric HAETTEL, Adjoint, M. Yves
BUCQUET, M. Claude DUTT, M. Pierre FRESCH, MME Anita
HETZEL, M. Philippe LAEUFER, M. Michel LUX, M. Luis
SANCHEZ, MME Corinne ZAEPFEL
Absents excusés : MME Estelle ALLENBACH et M. Pascal
BERNHARDT
N° 01/2019 : Décision budgétaire
OBJET : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l’année 2019,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent
pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Après avis favorable du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
Article 1 : d’ouvrir un crédit de trésorerie de 200 000 euros.
Article 2 : d’autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie
avec les établissements bancaires.
Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.
Article 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article 5 : le Maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
N° 02/2019 : Personnel contractuel
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU (CAH), représentée par son Président, Claude
STURNI, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 07 février 2019, ci-
après désignée « la CAH » D’une part,
Et
LA COMMUNE DE NIEDERMODERN, représentée par son Maire, Madame Dorothée KRIEGER, agissant
en application de la délibération du Conseil Municipal du 08 février 2019, ci-après désignée « la
Commune de Niedermodern »
D’autre part.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 20014 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
Dans l’intérêt d’une bonne organisation intercommunale et pour permettre à la Commune de
Niedermodern d’exercer pleinement ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Haguenau
(CAH) met à sa disposition l’agent communautaire suivant :
• Un agent de cadre d’emplois des adjoints administratifs, à hauteur de 100% de son temps de travail,
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de
cette mise à disposition.
Article 2 : Personnel mis à disposition
Cet agent territorial est de plein droit mis à la disposition de la Commune de Niedermodern pour la
durée de la présente convention. Il en est individuellement informé.
Les effectifs et les quotités précisés peuvent, en tant que de besoin, être modifiés d’un commun accord
entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la CAH et pour
la Commune de Niedermodern.
Le Maire de la Commune de Niedermodern adresse directement à l’agent susvisé toutes les
instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie.
Le Maire de la Commune de Niedermodern contrôle l’exécution de ces tâches. Il fixe les conditions de
travail du personnel précité mis à sa disposition.
Les décisions relatives aux congés annuels appartiennent à la CAH, après avis du Maire de la Commune
de Niedermodern. La CAH délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle, de formation syndicale ou de maladie après avis du Maire de la Commune de
Niedermodern.
La CAH identifie les besoins en formation de l’agent concerné, organise les formations et assure les
dépenses occasionnées (y compris les frais de déplacement éventuels).
Le Président de la CAH exerce le pouvoir disciplinaire.
L’agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l’emploi
qu’il occupe à la Commune de Niedermodern. Il reste soumis aux obligations issues du statut de la
Fonction Publique Territoriale. Sous réserve du remboursement de frais annexes, l’agent concerné ne
peut percevoir aucun complément de rémunération.
La fin de la mise à disposition de l’agent et son remplacement sont décidés d’un commun accord entre
les parties à la présente convention.
Article 3 : Conditions de remboursement des frais de fonctionnement du personnel mis à disposition
La Commune de Niedermodern rembourse annuellement à la CAH l’ensemble des rémunérations et
des charges sociales afférentes au personnel mis à sa disposition, pour les quotes-parts définies à
l’article 1.
Le remboursement s’effectue sur production d’un titre de recette établi par les services de la CAH.
Le montant de la facturation à la Commune de Niedermodern peut faire l’objet d’ajustements, à l’issue
de chaque année, sur la base de l’évolution financière à la hausse ou à la baisse, des éléments suivants :
- le temps de travail de l’agent communautaire consacré au fonctionnement de la Commune
de Niedermodern,
- les charges salariales et patronales de la CAH.
Article 4 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 07 janvier
2019 et sera renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : Suivi de l’application de la convention
Les représentants de la CAH et de la Commune de Niedermodern conviennent de se réunir
régulièrement, pour assurer le suivi de l’application de la présente convention.
Article 6 : Modification
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des
parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d’avenant doit être
approuvé par les deux parties.
En application de la délibération du Conseil communautaire du 09 janvier 2017 portant délégations
d’attributions au Bureau, celui-ci sera compétent pour approuver, au nom de la Communauté
d’Agglomération de Haguenau, tout avenant afférent à la modification de la présente convention. Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une
des parties et/ou de litige entre les parties.
Les parties souhaitant résilier la convention adresse à l’autre partie un courrier en recommandé avec
accusé de réception, dans le respect d’un délai de préavis qui ne peut être inférieur à trois mois.
Article 8 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, une voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
N° 03/2019 : Personnel contractuel
OBJET : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
VU l’avis / la saisine du Comité Technique Paritaire ;
Considérant que Mme Marie-Thérèse OBER accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ;
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
DECIDE à compter du 04 mars 2019
• DE SUPPRIMER le poste d’adjoint technique territorial contractuel avec un coefficient d’emploi de 12 / 35èmes ;
• DE CREER le poste d’adjoint technique territorial contractuel avec un coefficient d’emploi de 15 / 35èmes ;
• DE PUBLIER la vacance de poste auprès du Centre de Gestion ;
N° 04/2019 : Finances locales
OBJET : SUBVENTIONS
JUDO CLUB VAL DE MODER
Mme le Maire informe que Le JUDO CLUB VAL DE MODER sollicite une subvention en vue de la
manifestation du tournoi de SUMO qui aura lieu les 24 et 25 janvier 2019 à la Maison des loisirs
d’Uberach.
Cette manifestation regroupe sept communes et 600 écoliers. En hommage à leur ancien président, le tournoi prendra désormais la dénomination « la rencontre
Sumo de Claude Prévost ».
Le coût total de cette manifestation est de 336€ et le JUDO CLUB nous demande une participation de
0.33€ par élève de notre commune x 49 élèves = 16,26 €
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal décide d’allouer la subvention de 50€.
N° 05/2019 : Aménagement du territoire
OBJET : EVOLUTION DES COMPETENCES
Mme le Maire rappelle que l’évolution des compétences au 01/01/2019 implique le transfert de
certaines compétences aux Communes dans un souci de proximité territoriale tel que :
➢ La restitution des équipements sportifs (terrain de football, club House), ➢ La restitution des équipements tel que la salle polyvalente,
➢ La viabilité hivernale,
➢ La propreté,
➢ Les espaces verts,
➢ Les illuminations et décoration de Noël.
La Commune devra donc faire appel au Centre Technique Val de Moder ou à un prestataire extérieur
pour exécuter les tâches.
N° 06/2019 : Autres domaines de compétence
OBJET : DIVERS
• NETTOYAGE DE LA SALLE DES FETES
Mme le Maire explique au Conseil Municipal qu’au vu de l’utilisation de la salle des fêtes, elle
fera intervenir la Société Z.V.P. PROPRETE 1 heure par semaine pour 42 € TTC.
• RECEPTION DE CHANTIER FIN DE TRAVAUX
Mme le Maire informe que la réception de chantier fin de travaux aura lieu le Mardi 12 février
à 14h00.
Toutes les entreprises sont convoquées.
• FETE DE NOEL DES AINES
Mme le Maire remercie toutes les personnes qui ont participé à cette fête et se réjouit de la
réussite de celle-ci.
• FC NIEDERMODERN
M. Philippe LAEUFER annonce que le FCN organise un match le dimanche 24 mars 2019 et fera
un déjeuner dans la salle des fêtes à cette occasion. • INAUGURATION SALLE DES FETES
Mme le Maire et le Conseil Municipal décide d’organiser l’inauguration des nouveaux locaux
le dimanche 16 juin 2019.