Procès Verbal - PV 19 01 2023

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Procès Verbal - PV 19 01 2023 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Pommier-de-Beaurepaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 01 2023)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Page 1

République Française – Arrondissement de Vienne

Commune de Pommier de Beaurepaire

11, place de la Mairie (38260)

PROCES-VERBAL DE SEANCE

N° PV : 01/2023 (19/01/2023)

FEUILLE DE PRESENCE annexée au présent PV

Nombre de conseillers municipaux en exercices : 13

Date de la convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2023

Membres du Conseil Municipal

PASCAL Michel, Maire BULLY Stéphane

GABILLON Raphaël, 1er adjoint COUDERT Bernard

ARGOUD Guillaume, 2ème adjoint MANGE Frédéric

GALAMAND Lilian, 3ème adjoint RIZZI Serge

BALLERAND Dimitri VACHER Joseph

BERTORELLO Muriel VANHILLE Laurent

BOIS-SOULIER MaudPage 2

PROCES-VERBAL DE SEANCE

N° PV : 01/2023 (19/01/2023)

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf janvier à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de Pommier de Beaurepaire, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence du Maire, Michel PASCAL.

Nombre de conseillers municipaux en exercices : 13

Date de la convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2023

Présents : BALLERAND Dimitri – BERTORELLO Muriel - BOIS-SOULIER Maud – BULLY Stéphane – COUDERT Bernard –

MANGE Frédéric - GABILLON Raphaël - RIZZI Serge – PASCAL Michel – VACHER Joseph – VANHILLE Laurent.

Absents excusés : ARGOUD Guillaume – GALAMAND Lilian

Membre démissionnaire au 17/01/2023 : Fabien GUILLOT

Secrétaire de séance : RIZZI Serge

Ordre du jour :

Il est demandé de rajouté le point n°3 à l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

COMPTABILITE ET BUDGET

2. Délibération pour recourir à la télétransmission des actes budgétaires, la signature du marché et de la convention avec l’ETAT

3. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38 4. Délibération concernant le devis de l’entreprise PROPONNET

5. Délibération portant sur le tarif 2023 pour les usagers des services de la médiathèque 6. Délibération portant sur le nouveau tarif de déploiement des bus France Services URBANISME

7. Délibération concernant les mesures d’économies d’énergie

EBER

8. Présentation du rapport d’activité 2021 d’EBER, présentation du rapport d’activité 2021 du Service Gestion des Déchets

QUESTIONS DIVERSES

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est tenue le 20 décembre 2022 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l’adoption définitive.

COMPTABILITE ET BUDGET

2. Délibération pour recourir à la télétransmission des actes budgétaires, la signature du marché et de la

convention avec l’ETAT (délibération n°20230101)

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, des

actes budgétaires et actes de commandes publiques. Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du

13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code

général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Pour rappel, le conseil municipal avait acté et signé la convention relative à la télétransmission des actes soumis au

contrôle de légalité. Il est proposé une modification de la convention pour instaurer la dématérialisation des actes

budgétaires et les actes de commandes publiques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accord par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions.

 AUTORISE la collectivité à recourir à la télétransmission par voie électronique des documents budgétaires et des actes soumis au contrôle de légalité ;Page 3

 AUTORISE le représentant de la collectivité à signer le marché avec l'opérateur de télétransmission ou l'opérateur de mutualisation ;

 AUTORISE le représentant de la collectivité à signer la future convention avec le représentant de l’État dans le département.

3. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38 (délibération n°20230102)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ; Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ; Considérant, la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un calendrier très serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

APPROUVE : L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du

1/01/2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

VALIDE Les taux et prestations suivantes :

Risques garantis :

 accident de travail / maladie professionnelle

 maladie ordinaire

 temps partiel thérapeutique

 longue maladie / maladie longue durée

 disponibilité d’office

 maternité / paternité / adoption

 décès

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL

Formule tous risques avec

franchise en maladie ordinaire

Collectivité employant de 1 à

10 agents CNRACL

Collectivité employant de 11 à 30

agents CNRACL

30 jours 6,84% 7,80%

AGENTS AFFILIES À L’IRCANTEC

Formule tous risques avec franchise en

maladie ordinaire

Taux

30 jours 1,05%

 PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

4. Délibération concernant le devis de l’entreprise PROPONNET (délibération n°20230103)Page 4

Pour rappel, il a été demandé à l’entreprise PROPONNET de réévaluer son prix. Le maire expose à l’assemblée le nouveau devis comprenant une remise de 10 % sur le devis initiale.

Monsieur VACHER, contactera l’entreprise pour donner un accord verbal et bloquer le prix.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Accord par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention / Accord à l'unanimité.

 VALIDE la proposition de l’entreprise PROPONNET pour la réfection des stores pour un montant de

6 033,83 € TTC ;

 AUTORISE Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en application de cette décision.

 DIT que cette dépense sera inscrite sur le budget primitif 2023

5. Délibération portant sur le tarif 2023 pour les usagers des services de la médiathèque (délibération 20230104)

La Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône EBER CC), compte parmi ses compétences la gestion d’une médiathèque « tête de réseau » et d’un réseau de lecture publique, qui associe 22 médiathèques municipales sur son territoire.

Chacune des communes a signé avec EBER CC une convention de mise en réseau, par laquelle elle s’engage à contribuer au fonctionnement commun et harmonisé du réseau.

EBER CC a validé, en date du 26 septembre, le nouveau projet territorial de lecture publique pour les années 2022 à 2026.

Ce nouveau projet territorial de lecture publique comporte notamment une nouvelle tarification applicable aux usagers.

Conformément à l'esprit du réseau des médiathèques ECuME d'EBER CC visant à l'uniformisation des règlements, il est proposé d’appliquer cette nouvelle tarification au sein de la médiathèque municipale. o 5€ par an l'inscription individuelle

o Gratuité jusqu'à 18 ans et aux collectivités de la Communautés de Communes Les usagers s’inscrivent dans la médiathèque de leur choix.

La carte lecteur est individuelle. Elle est unique à tout le réseau. Ainsi l’inscription donne la possibilité d’emprunter

des documents en tous points du réseau.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Accord par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention / Accord à l'unanimité.

- Vu le projet territorial de lecture publique adopté par EBER CC et la nouvelle tarification applicable aux usagers,

- Vu la convention de mise en réseau entre la Commune et la Communauté de communes, - Considérant la nécessité d’uniformisation des règlements en tous points du réseau,

A l’unanimité de ses membres, décide,

 D’ADOPTER la tarification suivante au sein de la médiathèque municipale : o 5€ par an l'inscription individuelle

o Gratuité jusqu'à 18 ans et aux collectivités de la Communautés de Communes

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. Délibération portant sur le nouveau tarif de déploiement des bus France Services

Monsieur le Maire rappelle la délibération en mai 2022 concernant une participation à hauteur de 628,60 € sur 3 ans. Compte-tenu du contexte inflationniste, EBER propose de passer cette participation à 870,00 €, soit une majoration de 242,00 € sur 3 ans.

Le conseil municipal s’exprime,

A 4 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.Page 5

La majorité des votes n’étant pas atteinte, aucune décision n’est actée.

URBANISME

7. Délibération concernant les mesures d’économie d’énergie (délibération n°20230105)

Monsieur le Maire rappelle les échanges entretenu avec les intervenants (élus et syndicat TE38) et des possibilités

de mises en place d’une extinction de l’éclairage public.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Accord par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention / Accord à l'unanimité.

 ACTE la coupure de l’éclairage du village entre 23h00 et 5h00, dès l’installation par TE38 des horloges de

programmation,

 DIT que Monsieur RIZZI contactera l’entreprise Stéphane BOUVARD pour le réglage extérieur de la Salle

Bellevue, pour la partie non connectée à l’éclairage public, aux mêmes heures.

EBER

Le Maire rappelle la réunion PLUi planifiée le 21 février 2023 et insiste sur la présence d’un maximum de membres de la Commission Urbanisme.

8. Présentation du rapport d’activité 2021 d’EBER, présentation du rapport d’activité 2021 du Service Gestion des Déchets (délibération n°20230106)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les rapports d’activité transmis par les services de la Communauté de

Communes EBER.

Ces deux documents ont été envoyés préalablement aux conseillers municipaux. Ils sont présentés en Conseil sous la forme d’un PowerPoint transmis par EBER.

Pour mémoire, le rapport du Service des Eaux et Assainissement a été présenté au Conseil municipal du 1er

décembre 2022.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Accord par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention / Accord à l'unanimité.

 ACTE la bonne prise en compte de ces rapports.

QUESTIONS DIVERSES

- Les travaux d’isolation du restaurant scolaire sont en cours. L’isolation thermique et les volets roulants sont

posés. L’entreprise JULLIEN a encore quelques menuiseries à poser.

- Le remplacement des menuiseries sur l’ancien bâtiment de la salle des fêtes est en cours.

- Un rendez-vous est fixé le 26/01 avec l’architecte pour lancer l’étude d’aménagement de la salle des anciens. Lors de ce rendez-vous, la reprise des fissures sera évoquée.

- Dossier BOUVARD : les travaux permettant la levée de l’arrêté de péril devraient être réalisés durant les semaines

9 et 10.

- La classe de GS et CE2 manque de rangements. J.VACHER contactera 3 entreprises pour obtenir des devis en vue

de l’installation d’un placard mural évolutif.

- Les filets de sécurité du City Park sont à remplacer. S.RIZZI se chargera d’obtenir des devis.

Le Maire secrétaire de séance

M. PASCAL S. RIZZI

L’ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 21h05