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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 11 04 proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SOUILLAC
Département du Lot
Arrondissement de Gourdon
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux : Présents : 14
Afférents au conseil : 23 Absents avec procuration : 2
En exercice : 23 Votants : 16
L'an deux-mille-vingt-cinq, le quatre novembre à 19 heures, le conseil municipal de la commune de
Souillac dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Souillac sous la présidence
de monsieur Gilles LIEBUS, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 31 octobre 2025
Présents : M. LIEBUS, M. VIDAL, M. RABUTEAU, Mme MOQUET, M. QUITTARD, Mme BRUNO, Mme
FARO, Mme MONTALI, M. AYMARD, M. CAMBOU, Mme DULOUT, M. CHEYLAT, M. COURNET, Mme
d'HELT
Absents mais représentés : Mme JALLAIS, M. LAVOINE,
Absents: M. ESHAIBI, Mme ESCORNE, Mme MACHEMY, Mme MAZE, M. LINARD, Mme KOWALIK,
M. ROUDIER
Secrétaire : M. RABUTEAU |
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
2025/082/01
DÉSIGNATION D'UN(E) SECRÉTAIRE DE SEANCE
Rapporteur: M. le Maire
ae
ut
_sécrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉSIGNE monsieur Claude RABUTEAU comme secrétaire de séance.
2025/083/02
| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Rapporteur : M. le Maire
l'est proposé au conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date
du 23 septembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 joint en annexe ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 23 septembre 2025
annexé.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Au vu de l’urgence du dossier, Monsieur le Maire propose l'ajout d'un point à l'ordre du jour
concernant le déclassement de portions du domaine public sis rue des porches pour régularisation
des possessions. Le conseil municipal approuve à l'unanimité cette modification.
2025/084/03
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA SAUVEGARDE DES MONUMENTS
HISTORIQUES RELATIFS À LA RESTAURATION ET LA MISE EN VALEUR DE L’'ABBATIALE
SAINTE-MARIE - TRANCHE OPTIONNELLE 1 DE TRAVAUX
Rapporteur : M. le Maire
Vu l’Appel d’Offre Ouvert lancé le 1° mars 2022 afin de recruter une équipe de maîtrise d'œuvre
pour la restauration et la mise en valeur de l’abbatiale Sainte-Marie, classée monument historique
en date du 13 décembre 1840 ;
Vu la délibération n°2022/50/14 du conseil municipal pour présentation de la décision de la
Commission d'Appel d’Offre du 14 avril 2022 pour l'attribution du marché au groupement
représenté par l’agence d’architecture BOSSOUTROT et REBIERE, pour l'exécution de la mission de
base décrite aux articles R621-25 à R621-44 du code du patrimoine, des études d’Avant-Projet
Sommaire (APS) jusqu’à la mission assistance aux Opération de Réception (AOR), ainsi que la
mission complémentaire Ordonnancement, Pilotage, et Coordination (OPC) ;
Vu la délibération n°2022/54/04 du 24 mai 2022 du conseil municipal pour demande, au titre de la
sauvegarde des Monuments Historiques, d’une subvention sur les études d’avant-projet (APS et
APD) auprès de la DRAC Occitanie et du Département du Lot ;
Vu la délibération n°2023/21/03 du 07 mars 2023 du conseil municipal relative à l’avenant validé
par la Commission d'appel d’Offre du 20 février 2023 pour fixation du définitif de rémunération de
la maîtrise d'œuvre en application de la clause de réexamen prévue au marché ;
Vu la délibération n°2023/41/16 du 12 avril 2023 du conseil municipal pour demande, au titre de
la sauvegarde des Monuments Historiques, d’une subvention sur les études de projet et l'assistance
à la passation du contrat de travaux (PRO et ACT) auprès de la DRAC Occitanie et du Département
du Lot ;
Vu l'autorisation de travaux n° AC 046 309 23S0001 délivrée par le préfet de région par son arrêté
du 15 novembre 2023 pour les travaux de restauration complète et de mise en valeur de l’abbatiale
Sainte-Marie ;
Vu la délibération n°2023/110/02 du 28 novembre 2023 du conseil municipal pour demande, au
titre des Monuments Historiques, d’une subvention pour la tranche financière 1 sur la tranche
ferme de travaux de restauration et de mise en valeur de l’abbatiale Sainte-Marie ;
Vu la délibération n°2024/131/10 du 17 décembre 2024 du conseil municipal pour l’attribution des
marchés de travaux pour la restauration et la mise en valeur de l’abbatiale Sainte-Marie
Vu la délibération n°2025/050/03 du 24 juin 2025 du conseil municipal pour demande, au titre des
Monuments Historiques, d’une subvention pour la tranche financière 2 sur la tranche ferme de
travaux de restauration et de mise en valeur de l’abbatiale Sainte-Marie ;
l'est rappelé ici que :
1) Pour les travaux :
Le montant des marchés est établi à 3 402 652.77 € HT pour tous les lots.
I correspond à un programme de cinq tranches opérationnelles de travaux dont les montants
subventionnables au titre des Monuments Historiques (tous les lots sauf le lot n°8 Électricité) sont
les suivants :
- tranche ferme : la facade sud et les toitures de l’église ainsi que l'aile nord du cloître, pour
1 093 746,18 € HT (pour information lot 8 électricité sur tranche ferme de travaux = 4 740€ HT) ;
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire - tranche optionnelle 1 contractualisée : les intérieurs de la nef, pour 632 638,24€ HT (pour
information lot 8 électricité sur tranche optionnelle 1 de travaux = 210 068,48€ HT) ;
- tranche optionnelle 2 contractualisée : les intérieurs du chœur et des combles , pour
914 450,92 € HT (pour information lot 8 électricité sur optionnelle 2 de travaux = 148 020,38€ HT) ;
- tranche optionnelle 3 contractualisée : les façades extérieures hors façade sud, pour
355 538,29 € HT (pour information lot 8 électricité sur optionnelle 3 de travaux = 787,80€ HT) ;
- tranche optionnelle 4 non contractualisée: pose de tirants dans la nef en fonction du résultat de l’instrumentation des coupoles en tranche ferme, pour 42 662,54 € HT
2) Pour la maitrise d'œuvre :
Le forfait définitif est établi aux montants suivants :
-missions de base : 249 908,09 € HT.
Il est précisé que les missions de base de maîtrise d’œuvre regroupent :
- en phase étude : AVP-PRO-ACT (subventions acquises)
- en phase travaux : l'examen des études d’exécution ou VISA, la direction de l'exécution
des marchés de travaux ou DET, et l’assistance pour les opérations de réception ou AOR
(subventions acquises sur la tranche ferme) ;
-mission complémentaire d’ordonnancement, pilotage et coordination ou OPC : 12 962,62€
HT (subventions acquises sur la tranche ferme).
3) Le marché de Bureau de contrôle est de : 26 002,00€ € HT.
4) Le marché de Coordination Sécurité et Protection de la Santé ou CSPS est de : 10 440,00 € HT.
5) le montant maximum du marché d'archéologie préventive associé est de 93 175,14 € HT.
À ce stade, le montant global de l'opération est de 3 795 151,87 € HT inscrit au budget de la
commune sous la forme Autorisation de Programme-Crédit de Paiement (AP-CP).
Considérant que le projet a été retenu au niveau national parmi les 18 sites emblématiques de la
mission Bern 2021 et de son inscription au Contrat de Plan État-Région 2021-2027 ;
Considérant la restauration du portail Mauriste de l'édifice achevée en mai 2022;
Considérant que la tranche ferme de travaux va s'achever en février 2026 ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant dérogation aux disposition relatives
au plafonnement des aides publiques pour le projet de restauration de l’église abbatiale Sainte-
Marie de Souillac ;
Considérant l'intérêt pour la commune de poursuivre l’opération de restauration et de mise en
valeur de l’abbatiale Sainte-Marie en engageant la tranche optionnelle 1 de travaux à la suite
immédiate de la tranche ferme ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement de la deuxième tranche financière pour solde de la tranche
ferme de travaux comme suit :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Désignation Montant HT %
Maîtrise d'œuvre 25 218,98 € | DRAC OCCITANIE 400 705,57 € 60
OPC 3 023,39 € | REGION OCCITANIE* 60 000 € 9
Bureau de contrôle 4 542,00 € | DEPARTEMENT DU LOT 100 176,39 € 15
CSPS 2 420,00 € | Autofinancement 106 960,65 € 16
Travaux MH 632 638,24 €
TOTAL DES DEPENSES 667 842,61 € | TOTAL DES RECETTES 667 842,61€ | 100
*Le montant de subvention régionale est calculé sur une base éligible maximum de 300 000,00€ HT
de travaux à un taux de 20% : le taux réel d'intervention de la région est donc de 9%
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire -SOLLICITE les subventions correspondantes auprès de l'État (Ministère de la Culture, DRAC
Occitanie), du Département du Lot, et de la Région Occitanie ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents relatifs à cette
décision.
2025/085/04
APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Rapporteur : M. le Maire
La collectivité est responsable du service public d'alimentation en eau potable. Afin d'assurer la
qualité du service, de répondre aux exigences réglementaires et de programmer les
investissements futurs, un schéma directeur a été confié aux cabinets d’études ARTELIA et finalisé
en 2025.
Les documents contenus dans ce schéma proposent :
° un diagnostic technique et réglementaire du service,
e une analyse des besoins actuels et futurs,
° une évaluation des performances des installations et des réseaux,
° l'identification des enjeux prioritaires (sécurisation de la ressource en eau, mise aux normes
des ouvrages, lutte contre les fuites, amélioration de la qualité des rejets, etc.),
° un programme pluriannuel d'investissement avec estimation financière,
e des préconisations de gestion et d'organisation du service.
Les enjeux pour la collectivité sont :
e de disposer d’un document de référence pour planifier les travaux à moyen et long terme,
° de répondre aux obligations réglementaires en matière de gestion de l’eau et de
l'assainissement,
° de sécuriser l’accès aux financements publics (Agence de l’eau, Département, Région, État),
° d'améliorer la qualité et la fiabilité du service rendu aux usagers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les dispositions relatives à l’alimentation en eau
potable,
Vu le schéma directeur d'alimentation en eau potable élaboré par le cabinet ARTELIA et finalisé en
2025,
Considérant que ce schéma directeur définit les orientations stratégiques, techniques et
financières pour l'amélioration de la qualité de l’eau, la sécurisation des ressources et la
modernisation des réseaux ;
Considérant qu'il constitue un outil de programmation à moyen et long terme et conditionne
l'accès aux financements des partenaires institutionnels (Agence de l’eau, Département, Région,
État);
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le schéma directeur d'alimentation en eau potable tel qu’annexé,
- AUTORISE monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à sa mise en
œuvre et à solliciter les financements correspondants auprès des partenaires
institutionnels.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire 2025/086/05
APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES
Rapporteur : M. le Maire
La commune de Souillac exerce la compétence assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
Dans le cadre de la gestion durable des eaux usées et de la protection du milieu naturel, la
collectivité a fait réaliser par le cabinet d’étude ARTELIA un schéma directeur d'assainissement, finalisé en 2025.
Les documents contenus dans ce schéma proposent :
° un diagnostic technique et réglementaire des réseaux et ouvrages existants (stations
d'épuration, postes de relevage, réseaux de collecte, installations ANC),
e une analyse des charges actuelles et prévisionnelles,
+ __ l'identification des non-conformités et des besoins de réhabilitation,
e des préconisations pour réduire les entrées d’eaux parasites et améliorer la performance
épuratoire,
° un programme pluriannuel d'investissement hiérarchisé et chiffré, visant la mise en
conformité, l'optimisation des coûts et la protection de l’environnement.
Les enjeux pour la collectivité sont :
° dese mettre en conformité avec la réglementation,
° d'améliorer la qualité des rejets et protéger le milieu naturel,
° de disposer d’une feuille de route claire pour planifier les travaux,
° de sécuriser l'accès aux financements publics (Agence de l’eau, Département, Région,
État),
° _ d’améliorer le fonctionnement du service et la satisfaction des usagers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de l'Environnement,
Vu le schéma directeur des eaux usées et des eaux pluviales élaboré par le cabinet ARTELIA et
finalisé en 2025,
Considérant que ce schéma directeur définit les orientations techniques et financières
nécessaires à la mise en conformité des ouvrages, à la protection du milieu naturel et à
l'amélioration du service public d'assainissement;
Considérant qu’il constitue un outil de programmation à moyen et long terme et conditionne
l’accès aux financements des partenaires institutionnels (Agence de l’eau, Département, Région, État);
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le schéma directeur des eaux usées et des eaux pluviales tel qu’annexé,
- AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à sa mise en œuvre
et à solliciter les financements correspondants auprès des partenaires institutionnels.
2025/087/06
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIES DU LOT - TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOT (FDEL-TE46)
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L 5211- 20;
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Vu la délibération n°2025 039 en date du 24 juin 2025 par laquelle le comité syndical de FDEL-TE46
a accepté à l’unanimité le projet de modification de ses statuts ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées, les modifications statutaires doivent
être soumises à l’avis de l’ensemble des membres du syndicat;
Monsieur le Maire rappelle que les statuts d’un syndicat mixte constituent son texte fondateur : ils
fixent sa dénomination, son objet, ses compétences, ses modalités d'organisation et de
gouvernance, ainsi que ses règles de fonctionnement et de financement.
Il précise que la FDEL-Te46, outil structurant pour la gestion et le développement des politiques
énergétiques dans le département du Lot, procède aujourd’hui à une révision importante de ses
statuts.
La révision 2025 des statuts de la FDEL-TE46 propose notamment :
- _ D'élargir les compétences obligatoires à la distribution publique de gaz, aux infrastructures
de recharge pour véhicules électriques et à la cartographie réglementaire des réseaux
(PCRS), en complément du rôle historique d'AODE (Autorités Organisatrices de la
Distribution d’Energie) électricité ;
- De clarifier les compétences optionnelles : éclairage public, énergies renouvelables,
mobilité décarbonée, territoires intelligents, communications électroniques ;
- D'optimiser les services mutualisés mis à disposition des adhérents, en apportant un
soutien technique, administratif et financier adapté aux besoins des communes et des EPCI
membres;
- De consolider la visibilité et la reconnaissance du syndicat par l'adoption officielle de la
dénomination « Territoire d’Énergie Lot » (TE46), dans le cadre d’une identité nationale
commune aux autres syndicats d'énergie ;
- De préciser les modalités de désignation des délégués au comité syndical et les modalités
de modification statutaires ;
Monsieur le Maire précise que ces évolutions offriront aux adhérents un cadre plus complet et
adapté pour répondre aux enjeux énergétiques actuels et futurs, tout en renforçant la
mutualisation des moyens et la visibilité du syndicat.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du CGCT, l’ensemble des membres de la FDEL-
TE46 dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. L'absence de réponse vaut approbation.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur :
- Pour les adhésions, à compter de la publication de l’arrêté préfectoral validant la
modification, sous réserve de l'accord de la majorité qualifiée des collectivités membres ;
- Pour la gouvernance, à la première réunion du comité syndical suivant les élections
municipales de 2026.
Monsieur CHEYLAT demande si les particuliers pourront se brancher sur le futur réseau de chaleur
du SYDED. Monsieur le Maire répond que cela sera possible si leur habitation est à proximité de
l’endroit où passe le réseau. Monsieur QUITTARD précise qu’elle doit être située à une distance
de moins de 20 mètres. Madame MOQUET dit que les personnes concernées ont été contactées
par le SYDED si ce n’est pas le cas, ils ne sont pas éligibles.
Monsieur le Maire explique que la particularité de ce réseau de chaleur est que l’entreprise
Pivaudran se branche dessus ce qui permet d'augmenter sa capacité et d’amortir son coût. Ce
réseau permettra la production d’eau chaude contrairement à la plupart des réseaux de chaleur.
Après avoir pris connaissance du projet détaillé de statuts, joint en annexe de la délibération, le
conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité :
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire - APPROUVE sans réserve et dans son intégralité, le projet de nouveaux statuts de la
Fédération Départementale d’'Énergies du Lot — Territoire d’Énergie Lot (FDEL-Te46), annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;
- DIT que l'approbation ainsi donnée porte sur l’ensemble des dispositions contenues dans
le document annexé, qu'il s’agisse des compétences obligatoires et optionnelles, des
modalités d'organisation et de fonctionnement, des règles de gouvernance, ainsi que de
toute autre clause y figurant.
2025/088/07
FDEL-TE46 - OPERATION 41153 - ÉCLAIRAGE DE QUATRE TOTEMS METALLIQUES - AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Rapporteur : M. COURNET
Il est rappelé que la commune par sa délibération n°2022/86/01 a confirmé la délégation de la
compétence éclairage public » à la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL-TE46) dans
les conditions fixées par son règlement.
Dans ce cadre, une opération de travaux de mise en œuvre de nouveaux éclairages sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la FDEL-TE46 :
Opération n°41153 : aménagement routier / rond-point — avenue du Général de Gaulle — armoire 63-32 pl
Travaux de mise en lumière de quatre totems métalliques avec éclairage LED : mise en valeur des
4 totems de l'avenue Charles de GAULE avec pilotage des couleurs
Montant estimatif: 24 500,00€ HT dont 12 250,00€ HT, soit 50%, à la charge de la commune. Les
50% restant, soit 12 250,00€ HT, sont pris en charge par la FDEL-TE46, selon le récapitulatif des coûts ci-dessous.
| Commune | de L 50,00 % HT. LR ee Le 2x 12250€ IEP2 MISEENLUMIERE (Tran | “ 24 so
Considérant que ce projet s'inscrit dans l’amélioration des espaces publics et des entrées de ville ;
Madame d’HELT demande quel est l'intérêt du jeu de couleurs et est-ce que cela serait moins cher
sans. Monsieur le Maire répond que cela serait bien-sûr moins cher parce que l'appareillage est
très sophistiqué. Mais il précise que dans le coût, il n'y a pas que l'éclairage, sont aussi compris le
matériel électrique, les fils, le branchement, les gaines tout ce qui a été nécessaire de mettre en place avant.
Madame d’HELT demande si nous avons un devis sans ces effets de variations de couleurs.
Monsieur VIDAL liste les spécificités du matériel qui est proposé avec une alimentation, une
protection contre la poudre, des fil l'aluminium anodisés incolores et des surtensions intégrées.
La durée de vie est effectivement de 60 000 heures. Nous avons une garantie sur cinq ans sur Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire l'ensemble des modules LED et des drivers. Il existe une quantité de matériel qui permet de
justifier un prix aussi important et surtout d'avoir à côté de nous la FDEL qui apporte 50 % du
financement, soit 12 250 €. Nous aurions effectivement une lumière, mais même pas basique à ce
prix.
Monsieur CHEYLAT demande si c’est un rideau de lumière. Monsieur VIDAL précise que c’est un
rideau montant.
Monsieur le Maire explique que pour la protection, il a fallu faire des coffres adaptés de manière
à les protéger pour éviter qu'ils ne soient pas volés. Madame d’HELT ne remet pas en cause la
qualité de l'installation mais elle trouve que le jeu de couleurs est inutile et surfait. Elle ne sait
pas qui a eu cette idée.
Monsieur le Maire explique que l'idée a été collective. Madame MONTALI précise que ce dispositif
peut s'adapter aux animations, rouge pour les bandas, rose pour octobre rose. Monsieur
RABUTEAU dit que la perception de la ville peut être très différente.
Monsieur le Maire ajoute que nous avons voulu faire une entrée de ville différente de ce qui se
fait partout. Si c'était pour rester dans le classicisme, quel serait l'intérêt ? Nous avons pris
tellement de retard dans cette commune pour porter un projet qui marque les esprits. Nous avons
fait des choix, qui sont forts avec un taux de subvention de 80 %, ce qui est aujourd'hui très rare.
Ça serait à mon sens dommage de ne pas être dans cette configuration. Nous avons de bons échos
sur ce projet au point que des gens nous demandent de continuer et rendre à Souillac son
attractivité.
Madame d’HELT entend qu'il faut se démarquer, mettre des aménagements de qualité en place
mais encore une fois, à moins que ce marquage de couleur se retrouvera ailleurs, si c'est un juste
un « one shot » à une seule des entrées, elle ne comprend pas. Monsieur le Maire répond qu'il est
certain que si on n'avait pas eu de subventions, nous ne l’aurions pas fait, mais nous avons eu une
aide de 50 % de la FDEL. Nous avons la particularité aujourd’hui d’être très accompagnés pour
obtenir des aïdes. Il faut en profiter. |
Monsieur RABUTEAU explique que c'est le point de passage le plus fréquenté de la commune.
Monsieur VIDAL, en tant que financier, avoue avoir eu la même réaction que madame d'HELT.
Mais il a été convaincu sur place par l'effet innovant.
Madame d’HELT répond n'avoir pas eu la chance de voir cela. Monsieur CHEYLAT dit pour en avoir
vendu des dizaines et des dizaines de systèmes similaires, il trouve que c’est hors de prix, ils
prennent 50% mais ils facturent à la commune quatre fois plus cher.
Monsieur le Maire précise que ce n’est pas la FDEL qui facture, c'est la société qui vend, la FDEL
paye seulement. La société INEO réalise l'installation.
Monsieur COURNET précise que le matériel est de la marque WE-EF. C'est le même matériel que
l'éclairage public, ils ont mis des LED spéciales, ils en ont rajouté pour que nous ayons l’uniformité.
Je pense que si nous regardons le résultat, il est plutôt satisfaisant. Au niveau de la
consommation, les premières statistiques d'octobre qui viennent de sortir, nous avons divisé la
puissance consommée par trois. Le devis final qui sera établi par la FDEL pourra être modifié selon
les équipements posés, comment cela va se passer pour adapter l'installation avec les totems
d’Arnaud BONNIN et les câblages posés. Monsieur CHEYLAT demande si les câblages n’ont pas
déjà été réalisés. Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Cela a été fait en amont.
Madame d’HELT demande comment cela a été sécurisé pour que cela ne soit pas vandalisé.
Monsieur le Maire explique que des coffres en métal ont été fabriqués.
Monsieur VIDAL précise que cela est bien un coût financier estimatif. Donc normalement
l'estimation est une estimation haute, il espère que le coût réel de l'opération sera inférieur à ce
montant.
Monsieur le Maire indique que le coût réel des travaux sur l'entrée de ville sont dans l'estimation
faite Un reliquat de 6 000 € dans le cadre des marchés doit être annoncé. Nous sommes donc
restés dans l’enveloppe avec des apports qualitatifs dans l'aménagement pas toujours prévus.
Nous avons pu profiter des conditions du marché.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins deux abstentions :
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mais à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire - APPROUVE le projet d'éclairage public de quatre totems métalliques avenue du Général de
Gaulle décrit dans l’opérations n°41153 réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la Fédération
Départementale d’Energie du Lot ;
- SOUHAITE que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2025 ;
- S'ENGAGE à participer à ces travaux conformément aux devis estimatifs annexés,
participation nette de TVA, et à financer ces dépenses sur le budget communal au compte
2041582.
- AUTORISE la FDEL-TE46 à lancer les études définitives :
- PREND ACTE qu'un bon pour accord définitif sera présenté par la FDEL-TE46 après
réalisation des études définitives et qu’en cas de non-réalisation des travaux les études
définitives seront facturées à la commune ;
- DIT que le montant définitif de chaque opération de travaux sera précisé au conseil
municipal pour approbation ;
- AUTORISE le FDEL-TE46 à collecter les Certificats d'Économie d’Energie (CCE) générés par
les opérations ;
- DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’'accomplissent de cette décision.
2025/089/08
FDEL-TE46 - DISSIMULATION DES RÉSAUX AÉRIENS - OPÉRATION 42426 - SÉCURISATION BASSE TENSION SUR POSTE RUE PAUL CHAMBERT
Rapporteur : M. COURNET
Il est exposé que la commune porte le projet de la dissimulation des réseaux aériens cité en objet.
Dans ce cadre, l'opération envisagée n°42426 de sécurisation dissimulée des réseaux électriques
aériens et la rénovation coordonnée des installations d’éclairage public réalisée sous maitrise
d'ouvrage de la Fédération Départementale d’Énergies du Lot (FDEL), la Commune de SOUILLAC
doit assurer la maîtrise d'ouvrage des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de
génie civil du réseau téléphonique.
Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la FDEL et d’alléger la tâche incombant
à la Commune de SOUILLAC, il est proposé au conseil municipal d'appliquer les dispositions de
l’article L.2422-12 du code de la commande publique, qui permettent à la FDEL d’être désignée par
la commune de SOUILLAC pour assurer la maîtrise d'ouvrage complète de l’opération. Il est précisé
que la FDEL à donné, par délibération du 23 octobre 2008, un accord de principe sur ces
dispositions.
l'est précisé que la sécurisation dissimulée des réseaux électriques est financée en totalité par la
FDEL. Il est présenté les devis estimatifs correspondant à l’enfouissement de chaque réseau ainsi
que la contribution de la Commune de SOUILLAC pour la rénovation coordonnée des installations
d'éclairage public.
L'opération de travaux de sécurisation, de dissimulation et de rénovation de l'éclairage public
envisagée peut être détaillée comme suit :
Opération n°42426 : poste rue Paul Chambert
Travaux selon plan d’avant-projet annexé: coffrets neufs hors allumage et départs, dispositif
d'allumage, équipement et travaux sur coffret de commande, réseau sous-terrain, dépose et pose
de matériel d'éclairage.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Montant estimatif selon récapitulatif annexé : 59 608,00€ HT dont 14 260,00€ HT, soit 23.9%, à la
charge de la commune. Les 76,1% restant, soit 45 348,00€ HT, sont pris en charge par la FDEL-TE46,
selon le récapitulatif des coûts ci-dessous.
Coût : Régime de . Mare Prestation | Nature des travaux … Estimatif HT. | Financeurs À pariipation | . du financeur
cr SECURISATION JU as40é FDL OO HT 35400
FT. _ DISSIMULATION GENE CL. | 6808€ Commune 100%TTC g170€ {voir détail c ci- Fdessous). LE | . . RS D
l'est précisé que le montant de 59 608,00€ HT ne comprend pas le coût d'étude, de la fourniture
de matériel et du câblage téléphonique nécessaire au traitement du réseau téléphonique car la
convention tripartite entre la FDEL, Orange et la commune ne peut pas s'appliquer du fait de
l'absence d'appui commun du réseau téléphonique présent sur un support soutenant le réseau
électrique.
Considérant l'intérêt pour la commune de moderniser et de sécuriser le parc d’éclairage public ;
Considérant que ces projets s'inscrivent dans l'amélioration des espaces publics ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE l'opération 42426 pour le projet dissimulation du réseau d'éclairage public et
de rénovation des luminaires établi par la FDEL ;
- SOUHAITE que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2026;
- AUTORISE la FDEL à lancer les études définitives et acte que le montant définitif des travaux
sera précisé au conseil municipal pour approbation. Ces études feront l’objet d’une
facturation à la commune en cas de non-réalisation des travaux;
- S'ENGAGE à financer l’ensemble de cette opération conformément aux devis estimatifs
correspondants et à inscrire ces dépenses sur le budget de sa collectivité ;
- DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
laccomplissent de cette décision.
2025/090/09
FDEL-TE46 - DISSIMULATION DES RÉSAUX AÉRIENS - OPÉRATION 42445 - SÉCURISATION BASSE TENSION SUR POSTES FOIRAIL ET AVENUE DE TOULOUSE
Rapporteur : M. COURNET
Il'est exposé que la commune porte le projet de la dissimulation des réseaux aériens cité en objet.
Dans ce cadre, l'opération envisagée n°42445 de sécurisation dissimulée des réseaux électriques
aériens et la rénovation coordonnée des installations d'éclairage public réalisée sous maitrise
d'ouvrage de la Fédération Départementale d’Énergies du Lot (FDEL), la Commune de SOUILLAC
doit assurer la maîtrise d'ouvrage des études d'exécution et des travaux de pose du matériel de
génie civil du réseau téléphonique.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la FDEL et d’alléger la tâche incombant
à la Commune de SOUILLAC, il est proposé au conseil municipal d'appliquer les dispositions de
l’article L.2422-12 du code de la commande publique, qui permettent à la FDEL d’être désignée par
la Commune de SOUILLAC pour assurer la maîtrise d'ouvrage complète de l'opération. Il est précisé
que la FDEL a donné, par délibération du 23 octobre 2008, un accord de principe sur ces
dispositions.
l'est précisé que la sécurisation dissimulée des réseaux électriques est financée en totalité par la
FDEL. Il est présenté les devis estimatifs correspondant à l’enfouissement de chaque réseau ainsi
que la contribution de la Commune de SOUILLAC pour la rénovation coordonnée des installations
d'éclairage public. Il est précisé que les coûts des travaux téléphoniques, réalisés par la FDEL pour
le compte de la Commune de SOUILLAC, seront remboursés intégralement.
L'opération de travaux de sécurisation, de dissimulation et de rénovation de l'éclairage public
envisagée peut être détaillée comme suit :
Opération n°42426 : poste Foirail et avenue de Toulouse
Travaux selon plan d’avant-projet annexé: coffrets neufs hors allumage et départs, dispositif
d'allumage, équipement et travaux sur coffret de commande, réseau sous-terrain, dépose et pose
de matériel d'éclairage.
Montant estimatif selon récapitulatif annexé : 215 625,00€ HT dont 46 150,00€ HT, soit 21.4%, à
la charge de la commune. Les 78,4% restant, soit 169 475,00€ HT, sont pris en charge par la FDEL-
TE46, selon le récapitulatif des coûts ci-dessous.
. … 135000€ | 135000€ | 100% HT.
FT. 30025€ Commune 100%TTC | 36030€
FF PÉSMPEMIONOUENT 50600€ Gomme | 2000%HT | 10120€
Considérant l'intérêt pour la commune de moderniser et de sécuriser le parc d'éclairage public ;
Considérant que ces projets s'inscrivent dans l'amélioration des espaces publics :
Madame d'HELT demande si ces travaux sont pensés dans le cadre de la rénovation juture,
annoncée et reportée du Foirail. Monsieur COURNET répond que ces travaux sont préparatoires
à une réhabilitation future du foirail. Monsieur VIDAL précise que la réalisation du Foirail n’est
pas un sujet qui nous incombe mais qui concerne aussi Cauvaldor qui en est maître d’ouvrage. Le
report de ces travaux n’est pas de notre fait. Monsieur le Maire indique que nous anticipons
toutes problématiques électriques sur ce secteur et que ces travaux peuvent se faire car nous
sommes partenaires avec la FDEL et que rien ne garantit ce niveau de financements dans le futur.
Monsieur CHEYLAT dit qu'entre la prise en charge de la FDEL et l’économie sur l'éclairage
l'opération n’est pas blanche mais pas loin. Monsieur VIDAL répond que nous n’avons pas encore
suffisamment de recul pour juger.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Monsieur CHEYLAT demande comment cela va se passer pour enlever le cuivre des câbles
téléphoniques ? Monsieur le Maire répond que pour Souillac la fin du cuivre est prévue en 2027.
Monsieur le Maire pense que cela relève de la compétence du département.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'opération 42445 pour le projet dissimulation du réseau d’éclairage public et
de rénovation des luminaires établi par la FDEL ;
-__ SOUHAITE que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2026 ;
- AUTORISE la FDEL à lancer les études définitives et acte que le montant définitif des travaux
sera précisé au conseil municipal pour approbation. Ces études feront l’objet d'une
facturation à la commune en cas de non-réalisation des travaux ;
- APPROUVE l’avant-projet de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique établi
par la FDEL ;
-_ DESIGNE la FDEL pour assurer la maîtrise d'ouvrage complète des études d'exécution et
des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec ORANGE et le Président de la FDEL, dans le
cadre des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, une
convention, rédigée après étude définitive ; le coût TTC des prestations réalisées par la FDEL
pour le compte de la Commune de SOUILLAC lui étant intégralement répercuté ;
- _ APPROUVE la ventilation des travaux téléphoniques établie par ORANGE et la FDEL
-__ S'ENGAGE à financer l’ensemble de cette opération conformément aux devis estimatifs
correspondants et à inscrire ces dépenses sur le budget de sa collectivité ;
- DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissent de cette décision.
2025/091/10
CONVENTION TEMPS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU LOT
Rapporteur : Mme MOQUET
Il est exposé que la Ligue d'Enseignement du Lot, dans le cadre de ses missions, est chargée de la mise en œuvre locale du programme « lire et faire lire ».
Ce programme poursuit deux objectifs complémentaires :
-un objectif éducatif et culturel qui s'inscrit dans les priorités relatives au développement de la
lecture et de la maîtrise de la langue du ministère de l'Éducation nationale, participe à la promotion
de la littérature de jeunesse auprès des enfants et à la découverte de notre patrimoine littéraire ;
- un objectif d'échange intergénérationnel destiné à favoriser la rencontre et le dialogue entre des
enfants et des retraités.
La commune souhaite s'associer à la Ligue de l’Enseignement du Lot pour la réalisation de ce
programme au bénéfice des enfants sur le temps périscolaire et extrascolaire.
Dans ce cadre, il convient pour la commune de signer une convention avec la Ligue de
l’enseignement du Lot afin d'organiser cette activité et définir le rôle et les responsabilités des
parties.
Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir les actions favorisant l'éducation, la culture et
les échanges intergénérationnels sur son territoire ;
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Monsieur le Maire précise que cette activité est pour l’école maternelle. Il informe que l’école
élémentaire a intégré ses nouveaux locaux. Les élèves, les parents et les enseignants en sont
heureux. Madame MOQUET indique que quelques ajustements sont à faire à la marge et cela se
passe très bien. Tout le monde prend ses marques. Monsieur CAMBOU demande quelle sonnerie
a été choisie. Madame MOQUET indique que « Pirates des Caraïbes » a été retenue avec la moitié
des voies. « Harry Potter » est arrivé deuxième, le « Roi Lion » troisième. Les sonneries sont
paramétrables, la sonnerie de Noël est déjà prévue. Nous avons encore des ajustements de
volume à faire, puisque les classes sont bien isolées, tellement bien, que les sonneries qui sont
dans le couloir ne sont pas entendus par les enseignants. Le son a été réglé le plus fort possible.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les travaux de l'école maternelle ont commencé avec
le désamiantage. Donc, au mois de juin, l'école maternelle devrait nous être livrée afin que nous
puissions l'aménager. La rentrée scolaire 2026 de l'école maternelle devrait donc avoir lieu dans
le futur groupe scolaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE la mise en œuvre du programme « lire et faire lire » au profit des enfants sur le temps
périscolaire et extrascolaire ;
- APPROUVE les termes de la convention sur le temps périscolaire et extrascolaire annexée et à
signer avec la Ligue de l'Enseignement du Lot ;
- AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- DONNE MANDAT à monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/092/11
CONVENTION DE DON DU FONDS « DANIELE MAZET DELPEUCH »
Rapporteur : M. RABUTEAU
l'est exposé que ses ayants droits ont exprimé leur volonté de faire don de la majeure partie de la
bibliothèque de Madame Danièle MAZET DELPEUCH à la commune de Souillac.
Le don concerne environ 1500 ouvrages : livres de cuisines, livres régionaux, et revues et recettes.
Les donateurs souhaitent l'ouverture de ce fonds au public et aux chercheurs pour faire vivre la
mémoire de Madame MAZET DELPEUCH au travers d'ouvrages qu’elle a écrit ou acquis tout au long
de sa vie, notamment dans le domaine de la cuisine de terroir et de la gastronomie française dont
elle a été une ambassadrice emblématique.
Si la commune accepte ce don, qui sera identifié sous le nom « Fonds Danièle MAZET DELPEUCH »
et déposé au sein de la bibliothèque municipale, il conviendra de signer une convention afin d’en
définir les conditions de conservation, de traitement, de développement et de communication au
public.
Considérant l'intérêt pour la commune de préserver le patrimoine local et d’enrichir les collections
mises à disposition du public au sein de sa bibliothèque ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE le don du « Fonds Danièle MAZET DELPEUCH» par les ayants droit de Madame Danièle
MAZET DELPEUCH ;
- APPROUVE les termes de la convention de don correspondante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire - DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/093/12
DÉCLASSEMENT CESSION D'UN CHEMIN RURAL A SAINT-ETIENNE
Rapporteur : M. le Maire
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération n°2025/005/05 du 11 février 2025 prescrivant le lancement de la procédure de
cession du chemin rural dit de « la Fontaine » au lieu-dit Saint-Etienne ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport en date du 12 septembre 2025 par
suite de l'enquête publique qui s’est tenue du lundi 25 août 2025 à 9h00 au mardi 09 septembre à
15h30;
Il convient pour l'assemblée de délibérer sur le principe de l’aliénation du chemin rural dit de « la Fontaine » au lieu-dit Saint-Etienne.
Considérant l'avis de France-Domaine en date du 23 octobre 2025;
Considérant qu'aucune association syndicale, composée de la majorité des propriétaires
concernés, représentant les 2/3 de la superficie des terrains ou bien les 2/3 des intéressés
représentant plus de la moitié de la superficie, n’a demandé à se charger de l'entretien du chemin, dans les 2 mois qui ont suivi l'ouverture de l’enquête publique ;
Considérant que la procédure exige qu’un courrier soit adressé aux propriétaires riverains afin de
les mettre en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Étant précisé que si dans
le mois qui suit cette mise en demeure, aucune offre n’a été faite ou si les offres sont insuffisantes,
l'aliénation intervient selon les règles en vigueur pour la vente des propriétés communales. Le
conseil municipal fixera alors les conditions de la vente et autorisera le maire à signer l’acte de
vente ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE l’aliénation du chemin rural dit de « la fontaine » au lieu-dit Saint-Etienne ;
- DEMANDE à Monsieur le Maire d'envoyer un courrier aux propriétaire riverains afin de les mettre en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/094/13
ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA GARE |
Rapporteur : M. le Maire
Il est exposé que le constat a été fait que l’usage du parking de la gare souffre d’un stationnement de longue durée qui congestionne l’accès à la gare SNCF et à l'agence France Travail.
Afin de remédier à cette situation, il est envisagé d'acquérir auprès de Cauvaldor une parcelle située
à proximité et partielle aménagée qui pourrait être fléchée pour le stationnement de longue durée
dans le quartier.
Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire - parcelle cadastrée section AE numéro 559
- superficie cadastrale de 6006m?2
- zone Uep et N du PLUIh en vigueur
Le prix de vente envisagé est de 22 000€, au vu de l'avis des domaines en date du 24 octobre 2025.
Considérant l'intérêt pour la commune de fluidifier l’accès au stationnement pour les usagers de la
gare SNF et de l'agence France Travail ;
Madame d’'HELT demande si ce n’est pas à la SNCF qu’incombe d’avoir des parkings. Monsieur le
Maire répond par la négative.
Madame d’HELT dit qu'il sera important de penser à la sécurisation du parking, il est éloigné et
extrêmement sombre, dans l’état actuel des choses, à moins que soient réalisés des
aménagements miracles, elle affirme qu’elle continuera à se garer sur le petit parking. Monsieur
le Maire dit qu'il faudra faire un investissement pour l’aménager, il y aura surement de l'éclairage
peut-être aussi de la vidéoprotection. Aujourd’hui, nous validons seulement l'achat du terrain.
Madame d’HELT dit que cela aura un coût et qu'il faut aborder le sujet et que peut-être cela aura
un coût bien supérieur au coût d'achat. Monsieur le Maire répond que c’est pour cela qu'il pense
que ce projet aurait pu être communautaire. Les parkings servent plus aux usagers extérieurs qu’à
ceux de Souillac. Monsieur le Maire estime que la gare fonctionne très bien au vu du nombre de
véhicules sur le parking. Monsieur CHEYLAT demande s’il ne faut pas penser à mettre en place
une zone bleue sur ce parking afin d'améliorer la rotation des véhicules. Monsieur le Maire
indique qu’une partie est déjà en zone bleue. Monsieur VIDAL pense qu'il faudra peut-être
réfléchir à rendre payant ce futur parking. Monsieur le Maire dit que tout s’étudie mais nous n'en
sommes qu’à l’achat du terrain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DÉCIDE l'acquisition du terrain propriété de Cauvaldor cadastré section AE numéro 559, d’une
superficie cadastrale de 6006m?, au prix de 22 000€ ;
-DIT que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer les actes notariés
acquisition ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.
2025/095/14
CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE DU 8 MAI
Rapporteur : M. le Maire
Il est exposé qu'il convient de procéder à la régularisation de l'emprise de la voirie communale
avenue du 8 mai au droit de la propriété de Monsieur Francis BRARD cadastrée section AD numéros
16 et 17.
La régularisation porte sur la partie de la propriété de monsieur BRARD, sise avenue du 8 mai,
construite sur le domaine public et correspondant à une partie des garages de Monsieur BRARD.
Ilest ici précisé que cette situation est antérieure à l’acquisition du bien par Monsieur BRARD.
La partie du domaine public en question a été déclassée et cadastrée section AD numéro 599, cette
parcelle ayant une contenance de 51m? (longueur environ 20m / largeur environ 2,50m).
Vu l'avis des domaines en date du 31 octobre 2025 :
Considérant l'intérêt pour la commune de régulariser l'emprise de sa voirie ;
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Monsieur CHEYLAT fait remarquer qu'il faudra régulariser également la propriété voisine.
Monsieur le Maire répond qu’ il faut résoudre cela au fur et à mesure.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE la cession du terrain cadastré section AD numéro 599, d’une superficie cadastrale de 51m?,
au prix de 2 €
-DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de l'acquéreur ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer les actes notariés
acquisition ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de cette transaction.
2025/096/15
CREATION D'UN POSTE POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE A L'ÉCOLE MATERNELLE
Rapporteur : M. le Maire
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de créer, pour un accroissement temporaire d'activité, à
compter du 1° décembre 2025 et jusqu’à ce que l’école maternelle puisse aménager dans les locaux
du nouveau groupe scolaire, un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de
23 heures hebdomadaires, afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour assurer
l'entretien à l’école maternelle, conformément à l’article L332-23-1° du code général de la fonction
publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CREE un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires,
pour faire face à un accroissement temporaire d'activité du 1” décembre 2025 jusqu’à ce que
l’école maternelle puisse aménager dans les locaux du nouveau groupe scolaire,
-AUTORISE le Maire à recruter, un agent contractuel, dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique, article L 332-23 alinéa 1 ;
-DIT que la rémunération de l’agent s'effectuera sur la base du 1° échelon d’adjoint technique, indice brut 367, indice majoré 366.
-PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sociales de l’agent
nommé sont prévus au budget 2025.
2025/097/16
| CREATION D'UN POSTE SERVICE DE L'EAU |
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes. Fait et délibéré les jour, moïs, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire Vu le tableau des emplois ;
Le Maire propose à l’Assemblée la création à compter du 1° janvier 2026 :
- d’un poste d’adjoint technique principal de 2?" classe à temps complet.
Le Maire indique que le poste d’adjoint technique territorial, devenu vacant lorsque l’agent sera
nommé, fera l’objet d’une annulation ultérieurement.
Le tableau des emplois est ainsi fixé comme suit, à compter du 1er janvier 2026 :
Total
z Postes postes rs Durée | postes | postes 22 : Grade Catégorie hebdo. | pourvus | vacants crééslannulés | pourvus,
au CM vacants t créé
Agent de maîtrise principal C 35 1 1
Adjoint technique principal de 2°" classe C 35 +1 1
Adjoint technique territorial C 35 1 1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé ;
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations seront inscrits au budget
2026 du service de l’eau.
2025/098/17
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE : CRÉATION D'UN POSTE
D’AGENT DE MAITRISE
Rapporteur : M. le Maire
Le Maire rappelle à l'assemblée que :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Vu le tableau des emplois ;
Le Maire propose à l’Assemblée :
La création à compter du 1° janvier 2026 :
° 1 poste d'agent de maïtrise à temps complet
Le tableau des emplois est ainsi fixé comme suit à compter du 1° janvier 2026 :
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Grade
Durée Catégorie hebdo.
Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
postes
pourvus
postes
vacants
Postes
créés ou
annulés
au CM
Total
postes
pourvus,
vacants et
créés
Assistant de conservation principal de 1ère classe
A 1 1
Attaché principal A 35 1 1
Rédacteur principal de 1ère classe B 35 ä 3
Rédacteur B 35 2 2
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 35 3 3
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 35 2 2
Adjoint administratif territorial C 35 0 0
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1% classe 35
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale principal de 1%° classe 35
Brigadier-chef principal de police municipale 35
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles
maternelles
32
35
Technicien principal de 1ère classe B 35 1 1
Technicien principal de 2°" classe B 35 1 1
Technicien territorial B 35 0 0
Agent de maîtrise principal C 35 2 2
Agent de maîtrise C 35 2 +4 3
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 35 4 4
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 35 13 13
saone technique principal de 2ème classe à C 35 10 10
cer technique principal de 2ème classe à C 23 1 1
ae technique principal de 2ème classe à C 30 1 1
adjoint technique principal de 2ème classe à C 23 1 1
TNC
Adjoint technique territorial (Total) C 8 8
adjoint technique territorial à TC C 35 F t
adjoint technique territorial à TNC 1 1
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
Educateur territorial des APS principal de 1ère classe
Animateur territorial B 1
Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe .C 35 1 1
Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe C 35 2 2
Adjoint d'animation territorial C 35 1 1
Madame d’HELT dit avoir appris que la nouvelle directrice du centre de loisirs était en train de
passer son BAFD. Elle demande ce qu’il en est de l’ancien directeur. Monsieur le Maire répond que
l’ancien directeur a été interdit d'exercer des fonctions de direction par le service de jeunesse et
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire sport. Monsieur le Maire informe que la commune a cessé de le rémunérer. Une procédure est en
cours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé ;
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations seront inscrits au budget
2026.
2025/099/18
DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET LOTISSEMENT DE L’ARBRE ROND J
Rapporteur : M. VIDAL
M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’afin de clôturer le budget du Lotissement
de l’Arbre rond, il est nécessaire de régulariser un solde de tva de 0,23 € en abondant le compte
74748 par une subvention du budget principal.
Pour cela, il convient donc de prendre une décision budgétaire modificative comme suit :
Désionati Dépenses € Recettes {4}
FSIgnaton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits ‘de crédits
D-65888-01 : Autres charges diverses de gestion courante
R-74748-01 : Parficipations autres communes
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la proposition des augmentations de crédits ci-dessus ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/100/19
| DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL LE
Rapporteur : M. VIDAL
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que la subvention de la Mission Bern et les
dons du fonds du patrimoine ont été inscrits au budget au compte 10251 — Dons et legs en
capital. Or ce compte ne concerne que les dons affectés pour une acquisition. Il est donc proposé
à l'assemblée de régulariser ces recettes en abondant le compte 1328 — subventions
d’investissements rattachées aux actifs non amortissables.
Pour cela, il convient donc de prendre une décision budgétaire modificative comme suit :
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire Dépenses {1} Recettes (1}
Diminution de | Augmentation | Dimninution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Désignation
R-10251-020 : Dons et legs en capital G.G0 € 0.00 € 176 234.00 € 0.00 €
TOTALR 16: Dotations, fonds divers etrésenes | One © OGoe) 162400 ome| R-1328-020 : Autres subv. d'investissement raitachées aux 0.06 € 0.00 € 0.06 € 176 284.00 €
actifs non amort. |
TOTAL R 13: Subventions d'investissemi
z
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE la proposition des virements de crédits ci-dessus ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2025/101/20
DÉCLASSEMENT DE PORTIONS DU DOMAINE PUBLIC SIS RUE DES PORCHES POUR RÉGULARISATION DES POSSESSIONS
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de procéder à la régularisation des possessions exercées
au-dessus de la rue des porches par l’indivision FLAQUIÈRE, propriétaire riveraine de part et d'autre
de ladite rue. Les deux immeubles propriété de l’indivision FLAQUIERE sont cadastrés en section AL
numéros 670 et 676.
Chacun de ces deux immeubles dispose d’une dépendance située dans un porche implanté au-
dessus de la rue. Ces deux dépendances sont mitoyennes et séparées par une cloison intérieure.
Pour l'immeuble cadastré, section AL numéro 670, il s’agit d’une pièce à aménager, desservie par
un escalier implanté sur le domaine public dont il convient aussi de régulariser l'emprise.
Pour l'immeuble cadastré, section AL numéro 676, il s’agit d’une salle d’eau directement accessible
depuis l'immeuble, lui-même desservi au premier étage par un escalier extérieur privatif, accessible
depuis la rue.
Afin de distinguer les parties supérieures objets du déclassement, de la partie inférieure
correspondant au passage de la rue des Porches, devant rester publique, il a été établi un projet de
division en trois volumes
Déclassement de l'assiette de l’escalier d’accès à la partie Ouest :
La parcelle « Dpc », concernée par ce déclassement correspond à l'emprise de l'escalier qui dessert
la partie Sud du porche. I! s’agit d’un escalier en pierre ancien qui occupe une surface de 3 m?.
Sa seule fonction consistant à la desserte de la partie Sud du porche, et ne gênant pas la circulation
piétonne, il est envisagé de déclasser son emprise du domaine public, afin qu’elle puisse être cédée par la commune de Souillac aux Consorts FLAQUIÈRE.
Déclassement du volume haut des parcelles d’assiette du porche surplombant la rue :
Le porche surplombant la rue est constitué d’une structure mixant des éléments en bois et des
éléments de maçonnerie. L'ensemble est couvert par une même toiture. Comme indiqué en
préambule, ce porche est cloisonné en deux parties, l’une accessible par le Sud, l'autre par
l'immeuble situé au Nord.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire Les deux parcelles d'assises de ces deux parties de porche devront faire l’objet d’un déclassement
de leur volume haut, afin de conserver la circulation publique au niveau bas, et de régulariser les
possessions au niveau haut.
Le déclassement envisagé du volume haut porte sur deux parcelles d'assises :
- côté Nord la parcelle « Dpa » représentant une emprise de 4 m?
- côté Sud la parcelle « Dpb » représentant également une emprise de 4 m?
La cote à partir de laquelle le déclassement du domaine public est à réaliser en vue de sa cession
aux Consorts FLAQUIÈRE est estimée à une altitude de 97.05 mètres NGF (Nivellement Général de
la France), ce qui ménage un passage d’une hauteur d'environ 1,86 mètres et d’une largeur
minimale d’environ 1.84 mètres pour la circulation piétonne.
Par délibération en date du 13 mai 2025, le conseil municipal a décidé de lancer une procédure de
déclassement du domaine public les possessions exercées au-dessus de la rue des porches par
l’indivision FLAQUIÈRE afin de procéder à leur régularisation.
L'enquête publique s’est tenue du lundi 25 août 2025 à 9h00 au mardi 9 septembre.
Le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 12 septembre 2025 a donné un avis
favorable au projet de déclassement.
Afin de régulariser les possessions de l'indivision FLAQUIÈRE, il convient maintenant de décider du
déclassement des parcelles susmentionnées du domaine public et de leur aliénation au profit des
consorts FLAQUIÈRE. Le prix proposé est de 2 €.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L141-3 :
Vu la délibération du n° 2025/041/02 en date du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport en date du 12 septembre 2025 suite
à l'enquête publique qui s’est tenue du lundi 25 août 2025 à 9h00 au mardi 9 septembre ;
Vu l'avis des domaines en date du 20 octobre 2025 ;
Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à la régularisation les possessions exercées au-
dessus de la rue des porches ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE le déclassement du domaine public des possessions exercées rue des porches par
lindivision FLAQUIERE, à savoir les parcelles cadastrée Dpa, Dpb et Dpc sur le plan de
division annexé ;
- - DÉCIDE l’aliénation des parcelles cadastrée section Dpa, Dpb et Dpc sur le plan de division
annexé au profit des consorts FLAQUIERE au prix de 2€ ;
- _- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le premier adjoint à signer les actes notariés
de cession ;
- _- DIT que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
- _- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous
les documents nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire COMMUNICATION DES ACTES PRIS PAR LE MAIRE
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(Articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
MARCHES PUBLICS J
> Marché de travaux — Aménagement d’un terrain multisport :
Lot 1 Plate-forme en enrobé
e Attributaire : SARL MARCOULY
= 1116 route de Loupiac, Fon Gourdon 46700 PUY L'ÉVÊQUE
e Montant du marché : 45 940,00€ HT
e Date de la décision : commission MAPA du 23 octobre 2025
> Marché de travaux — Aménagement d’un terrain multisport :
Lot 2 Équipement multisport
° _Attributaire: SAS QUALI-Cité Bretagne / Atlantique
" Zone Commerciale 3 le rodoir 56130 NIVILLAC
e Montants du marché : 60 983,00€ HT
e Date de la décision : commission MAPA du 23 octobre 2025
Madame d’HELT demande s’il y a des plans. Monsieur le Maire explique que ce city stade
comprend un terrain de basketball, un terrain de handball et de football. Une piste est tracée
autour. Des modules de skate sont prévus. Monsieur VIDAL précise que le montant prévu au budget primitif était de 180 000 €.
SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE LIGNE DE TRÉSORERIE |
Le Maire de la commune de Souillac,
En vertu de la délibération du conseil municipal n°2020/060/17 en date du 11 juin 2020, visée en
Préfecture le 17/06/2020, donnant délégation à monsieur le Maire pour réaliser les lignes de
trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 750 000€ sept cent cinquante mille euros ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2122-22 ;
Vu la proposition de contrat de ligne de trésorerie du Crédit Agricole d’un montant de 750 000 €;
Considérant la nécessité de souscrire une ligne de trésorerie qui permette une gestion performante
et aisée de la trésorerie avec la possibilité de rembourser la somme empruntée, à tout moment, dès
que les disponibilités de la commune sont suffisantes ;
DECIDE
De contracter au nom de la Commune, une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées dont les caractéristiques sont les suivantes :
Plafond : 750 000 £ sept cent cinquante mille euros
Durée : 12 mois
: variable indexé sur Euribor 3 Mois instantané (2,05 % au jour de la proposition) + marge de 0,700%
soit un taux de 2,750 %
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire En cas d’index négatif, il sera réputé égal à zéro.
Périodicité du paiement des intérêts : mensuelle
Frais de dossier : 0,20 % du montant emprunté soit 1 500 €
La commune de Souillac prend l'engagement pendant toute la durée du prêt de faire inscrire le
montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, de créer et de mettre
en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.
La commune de Souillac s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes
auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
Les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission au
représentant de l’État.
COMMUNICATION DES DECISIONS BUDGETAIRES PRISES PAR LE MAIRE |
N°: 20250623_03
Objet : Utilisation du crédit de dépenses imprévues en section de Fonctionnement
M49 — BUDGET ASSAINISSEMENT 2025
Le Maire de la commune de Souillac,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322-2 ;
Vu la délibération 2025_032_03 du conseil municipal en date du 14 avril 2025 approuvant le budget
de l’Assainissement 2025 :
Vu le montant des crédits inscrits au chapitre 020 « Dépenses imprévues » en section
d'investissement et au chapitre 022 « Dépenses imprévues » en section de Fonctionnement du
budget d’Assainissement ;
Considérant que les crédits du budget Assainissement 2025 sur le chapitre 67 et plus précisément
sur le compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » sont insuffisants ;
Considérant que l'emploi des crédits « Dépenses imprévues » est décidé par le maire ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d'autoriser le virement de crédits suivant sur le budget de l’assainissement :
Désianat Dépenses { Recettes 1}
ssgneton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
épens on} 000€ D-673-912
: Titres annulés {sur exercices antérieurs} . 3 509.00 €]
arges exceptionnelle
ARTICLE 2 : Conformément aux articles L2322-1 et L2322-2, il sera rendu compte de l'emploi de ce
crédit, pièces justificatives à l'appui, à la prochaine séance du conseil municipal.
ARTICLE 3: Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée :
- à Mme la Préfète du Lot au titre du contrôle de légalité
- au comptable public assignataire
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire N°: 20250710_02
Objet : VIREMENT DE CREDITS — SECTION D’INVESTISSEMENT - ENTRE CHAPITRES ou CODES OPERATIONS — BUDGET PRINCIPAL 2025
Le Maire de la commune de Souillac,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-60-14 en date du 30 mai 2023, portant adoption de
la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1‘ janvier 2024, portant sur la
fongibilité des crédits et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits
entre opérations d'équipement et/ou de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses du personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;
Vu la délibération N°2025-035-06 du conseil municipal en date du 14 avril 2025 approuvant le
budget primitif 2025 ;
Considérant que les crédits sur l'opération 393 — Mairie sont insuffisants, il est nécessaire
d'effectuer le virement de crédits de l'opération 419 - Réhabilitation immeubles centre bourg
DECIDE
ARTICLE PREMIER : Il est procédé au virement de crédit suivant sur le budget principal :
Désianati Dépenses {1} Recettes (1) DST Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
D-21311-303-: 0.00 € 2 000.00 €
D-21361-419-342 : 419-Réhabilitation immeubles centre 2 000.00 € G00 E GOGE O0 €
bourg
2oonogel 2oogonel dote) 000€
ARTICLE 2: I! sera rendu compte de l'emploi de ce crédit, pièces justificatives à l’appui, à la
prochaine séance du conseil municipal.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
N°: 20250821
Objet : Utilisation du crédit de dépenses imprévues en section de Fonctionnement
M49 — BUDGET EAU
Le Maire de la commune de Souillac,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322-2 ;
Vu le montant des crédits inscrits au chapitre 020 « Dépenses imprévues » en section
d'investissement et au chapitre 022 « Dépenses imprévues » en section de Fonctionnement du
budget de l'Eau ;
Considérant que les crédits sur le chapitre 66 « charges financières » et plus précisément sur le
compte 6611 « Intérêts réglés à l'échéance » et compte 66112 « intérêts rattachement des ICNE »
sont insuffisants ;
Considérant que l'emploi des crédits « Dépenses imprévues » est décidé par le maire ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER : Il est procédé au virement de crédit suivant sur le budget de l’eau : Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire Dépenses 1} Recettes 1}
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Désignation
D-022-911 : Dépenses imprèvues { exploitation }
D-66111-59t : imérêts rég 2 700.06 € .
D90E lés à l'échéance
D-66412-9ft : Intérêts - Rattachement des ICNE 3 6YE5.00 € Ü0gEe 0.00 €
D-6688-911 : Autres 543.00 E 6.60
€ G.GDE
RES ni RER RENE
ARTICLE 2: Il sera rendu compte de l’emploi de ce crédit, pièces justificatives à l’appui, à la
prochaine séance du conseil municipal.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
N°: 20251028 _1
Objet : VIREMENT DE CREDITS -— SECTION D’INVESTISSEMENT - ENTRE CHAPITRES ou CODES
OPERATIONS — BUDGET PRINCIPAL 2025 - BUDGET PRINCIPAL
Le Maire de la commune de Souillac,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-60-14 en date du 30 mai 2023, portant adoption de
la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024, portant sur la
fongibilité des crédits et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits
entre opérations d'équipement et/ou de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses du personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (fonctionnement et investissement)
Vu la délibération N°2025-035-06 du conseil municipal en date du 14 avril 2025 approuvant le
budget primitif 2025 :
Considérant que les crédits sur les opérations 375 — Bâtiments de Gendarmerie et 422 — Entrées de
ville sont insuffisants, il est nécessaire d'effectuer des virements de crédits
DECIDE
ARTICLE PREMIER : Il est procédé aux virements de crédits suivants sur le budget principal :
Dépenses tt} Recettes (5 Désignation
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-2031-845 : Frais d'études 20 000.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles | 2000000€! QUE D-25348-876.#1 : 875-Mise normes bâtiments Gendarmerie 0.00 € Û.09 €
D-278651-410.020 : 419-Réhabilitation immeubles centre 7 900.00 € 0.00 € 0.00
€ bourg
D-23561-422-845 : 422-ENTREES DE VILLE - 0.00 € 34 000.00 € 0.00 € 0.00 €
EMBELLISSEMENT
6 000.00 €
43:000.00 €|
se
ARTICLE 2: || sera rendu compte de l'emploi de ce crédit, pièces justificatives à l’appui, à la
prochaine séance du conseil municipal.
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire ARTICLE 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
N°: 20251028
Objet : Utilisation du crédit de dépenses imprévues en section de Fonctionnement
M49 — BUDGET ASSAINISSEMENT 2025
Le Maire de la commune de Souillac,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322-2;
Vu la délibération 2025_032_03 du conseil municipal en date du 14 avril 2025 approuvant le budget de l’Assainissement 2025 ;
Vu le montant des crédits inscrits au chapitre 020 « Dépenses imprévues» en section
d'investissement et au chapitre 022 « Dépenses imprévues » en section de Fonctionnement du budget d’Assainissement ;
Considérant que les crédits du budget Assainissement 2025 sur le chapitre 65 et plus précisément
sur le compte 6542 « créances éteintes » sont insuffisants ;
Considérant que l'emploi des crédits « Dépenses imprévues » est décidé par le maire ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d'autoriser le virement de crédits suivant sur le budget de l’assainissement :
Désionati Dépenses {1} Receltes {1}
ssignaron Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation de crédits crédits de crédits crédits
D-022-912 : Dépenses imprévues { exploitation j 81.09 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { exploitation) | 91,00€) 000€ © 0 pe
D-6542-912 : Créances éleintes 5.00 €
ges dé gestion courante SRE
ARTICLE 2 : Conformément aux articles L2322-1 et L2322-2, il sera rendu compte de l'emploi de ce
crédit, pièces justificatives à l’appui, à la prochaine séance du conseil municipal.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée :
- à Mme la Préfète du Lot au titre du contrôle de légalité
- au comptable public assignataire
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur QUITTARD informe que les employés municipaux ont commencé à poser des panneaux
de voie vélo sur le chemin de Corpus Christie et la route de Pressignac.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H21 heures.
Le Maire,
RE
Le Secrétaire,
M. RABUTEAU
Fait et délibéré les jour, mois, et an en sus dit
Le délai de recours éventuel contre cette délibération devant de Tribunal Administratif de Toulouse est fixé à 2 mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire