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Acte - CM01.03.23 2023 14 Fixation frais de représentation du Maire
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - CM01.03.23 2023 14 Fixation frais de représentation du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
GE Conseil Municipal du 1° mars 2023
Rochecorbon Délibération n° 2023-14
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[037-213702038-20230301-CM2023-14-DE |
Convocation envoyée le 17.02.23 Accusé certifié exécutoire
Nombre de conseillers en exercice 23 Réception par le préfet : 08/03/2023
Nombre de présents 17 Publication : 08/03/2023
Nombre de votants 22
L’an deux mille vingt-trois, le premier mars à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN.
Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT et PRIETO.
Absents ayant donné procuration :
Monsieur DAUBIGIE à Monsieur PRIETO; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL ; Madame NERISSON à Madame PIERROT ; Madame GARRIGUE à Monsieur PINAULT ; Madame DUPETY à Madame BOUCHERY.
Absent : Monsieur ORSONI.
Le quorum étant atteint, Madame Céline PIERROT est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération fixant les frais de représentation du Maire
Par mail en date du 09 janvier 2023, le Trésorier Principal a demandé à la Commune de
délibérer sur les frais de représentation du Maire.
Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le
remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de
la Commune,
Considérant que les frais de représentation doivent faire l'objet d'un vote du Conseil
Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,
ll est proposé au Conseil Municipal de déterminer une enveloppe fixe, unique et annuelle, arrêtée forfaitairement à la somme de 1 500,00 €. Cette indemnité annuelle est fixée pour toute la durée de la mandature en cours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,
Considérant le renouvellement général du Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge
des finances :
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 maï 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Fax. 02 47 52 81 18 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr
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métropole Villes et Villages Fleuris Potites Cités MENVABELONATIONALIPESE ATOUT EMREENTE de Caractère FTou rs e z mn Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) DECIDE d'attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d'une enveloppe maximum annuelle.
2) FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Monsieur le Maire à 1 500 € pour toute la durée de la mandature en cours.
3) DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d'un état de frais.
4) DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget communal, au compte 65316 « Frais de représentation du Maire ».
Pour extrait conforme, le 02 mars 2023
Le Maire,
Le Secrétaire de Séance,
ES
\
Céline PIERROT Emmanuel BUMENIE
Lé présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours paur excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le ] Contrôle de Légaiité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans |
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