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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Déliberation - CM020.03.2026.2026 14 Indemnites de Fonctions au Maire Adjoints et Conseillers Delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20260320-CM-2026-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/03/2026
hec rb Publication : 25/03/2026
Conseil Municipal du 20 mars 2026
Délibération n° 2026-14
Convocation envoyée le 16.03.26
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 22
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à dix-sept heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BOUCHERY, NERISSON, VASSEUR, RIVET RIOT, HUBERT, DAVOT, DELALANDE, RONDET, DU FAUR DE PIBRAC, BION, BARRAULT.
Messieurs DUMENIL, PINAULT, FULNEAU, FULNEAU, NERISSON, POTIN, MARTY, DAUBIGIE, MARONNEAU, DUPONT, NÈGRE, LAMENDOUR, LEFEBVRE.
Absents ayant donné procuration :
Monsieur Marc THIRY a donné pouvoir à Monsieur Dimitri FULNEAU.
Absents : Néant
Le quorum étant atteint, Monsieur Jérôme POTIN est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Indemnités de fonctions au Maire, Adjoints et Conseillers délégués
Le Maire rappelle que :
e Conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
e Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
* Qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, «les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
+ Qu'en application de l'article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
e Que cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
e Qu'en outre « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Page 1 sur 4 + L'article L2123-23 indique que «les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice) Moins de 500 28,1 De 500 à 999 44,3 De 1 000 à 3 499 55,7 De 3 500 à 9 999 58,3 De 10 000 à 19 999 67,6 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145
e Que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».
+ Que le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24- 1, fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10,89 De 500 à 999 11,77 De 1 000 à 3 499 21,38 De 3 500 à 9 999 23,32 De 10 000 à 19 999 28,6 De 20 000 à 49 999 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72,5
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner;
Considérant que la commune compte 3 301 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux délégués),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ARTICLE 1 - À compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :
1er adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 2° adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 3° adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 4° adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 56 adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1e" conseiller municipal délégué : 7,12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
2° conseiller municipal délégué : 7,12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
3°conseiller municipal délégué : 7,12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
FH
FFFÉEFE
Page 2 sur 4 ARTICLE 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
ARTICLE 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 5 - Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 6 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents afférents à cette délibération.
Pour extrait conforme, le 20 mars 2026
Le Maire, nn Le Secrétaire de séance,
Le présgfñt acte administratif pe fai A M 5e gurs pour excès de réuni sers un délai Ye 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'aècomplissement des mesures depifaté (pdblication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
Page 3 sur 4 ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE ROCHECORBON À COMPTER DU 21 MARS 2026
FONCTIONS INDEMNITÉ MONTANT
MAIRE 55,70% 2 289,56 €
ADJOINT 1 21,38% 878,83 €
ADJOINT 2 21,38% 878,83 €
ADJOINT 3 21,38% 878,83 €
ADJOINT 4 21,38% 878,83 €
ADJOINT 5 21,38% 878,83 €
CONSEILLER DÉLÉGUÉ 1 7,12% 292,67 €
CONSEILLER DÉLÉGUÉ 2 7,12% 292,67 €
CONSEILLER DÉLÉGUÉ 3 7,12% 292,67 €
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