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Arrêté - 2024 016 Arrete rendant Madame Alina BADICEANU redevable dune astreinte administrative pour non respect des regles durbanismes
Document publié le Jeudi 12 juin 2008 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 016 Arrete rendant Madame Alina BADICEANU redevable dune astreinte administrative pour non respect des regles durbanismes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L Or ID :021-212105779-20241112-2024016A-AR République Française COMMUNE DE SAINT-USAGE A ARRETE MUNICIPAL n° 2024/016 Arrêté rendant Madame Alina-Noémi BADICEANU redevable d’une astreinte administrative pour non-respect des règles d’urbanisme Nous, maire de la commune de SAINT-USAGE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 480-1, R. 480-3, L. 481-1 et L. 481-2 ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 juin 2008 et modifié les 18 novembre 2010 et 12 novembre 2013 et en vigueur lors du déport du permis incriminé ; Vu l'actuel plan local d'urbanisme approuvé le 23 mai 2024 ; Vu la mise à jour en date du 13 octobre 2020 ; Vu le Plan de Prévention des Risques approuvé le 3 avril 2008 ; Vu le permis de construire n° PC 021 577 19 S0008 MO02 du 6 septembre 2022 déposé par la SARL Yaldiz IMMO ; Vu le procès-verbal d'infraction en date du 16 avril 2024 dressé par Madame Charlotte W., agent verbalisateur ; Vu l'arrêté municipal 2024/007 du 6 juin 2024 mettant en demeure Madame Alina-Noémi BADICEANU de se mettre en conformité ou de déposer un dossier de régularisation, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêté ; Considérant que ledit arrêté, après son envoi en LAR le 18 juin 2024 et avisé le 19 juin 2024 n’a pas été retiré ; Vu la lettre d’information préalable en date du 16 avril 2024 adressée à Mme Alina-Noémi BADICEANU réputée notifiée le 18 avril 2024 ; Vu le constat du maintien de l'infraction à l'issue du délai laissé par la mise en demeure susvisée par Madame Charlotte W., agent verbalisateur, le 9 septembre 2024 ; Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à l’astreinte administrative en date du 23 octobre 2024 informant Madame Alina-Noémi BADICEANU de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément au Il de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que la non-exécution de ces travaux empêche la délivrance de l'attestation d'achèvement et de non-conformité des travaux (DAACT), pour non-respect des préconisations du permis de construire déposé pour les motifs suivants : - __Non-conformité des couleurs des menuiseries conformément aux prescriptions de l’ABF en date du 3 juillet 2019 ; - Présence d’un vide-sanitaire ouvert et aménageable, non-conforme aux prescriptions du règlement du PPRI approuvé. Considérant que le non-respect des prescriptions du permis et l'absence de régularisation ont pour conséquence de porter une atteinte manifeste aux règles de sécurité et de salubrité publique, notamment par sa non-conformité aux prescriptions du règlement du PPRI ; Considérant que la construction appartenant à Madame Alina-Noémi BADICEANU est demeurée en place au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure susvisé. Publié le Regu en préfecture le 13/11/2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024 SLT ID : 021-212108779-20241 112-2024015A-AR Considérant que Madame Alina-Noémi BADICEANU a été destinataire d’un courrier de procédure contradictoire préalable à la liquidation d’une astreinte administrative, notifié le 28 octobre 2024 l’invitant à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; Considérant que ces observations ne sont pas de nature à remettre en question en la matérialité des faits ; Considérant que ces observations ne sont pas de nature à remettre en question la prise d’un arrêté de liquidation d'astreintes au titre des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme ; Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; Considérant le non-respect des dispositions du PPRI ; Considérant que le montant de l’astreinte est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution ; Considérant que l’astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l'exécution des opérations nécessaires au respect de la mise en demeure sur la parcelle en cause ; Considérant que le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu. ARRETONS Article 1° : Madame Alina-Noémi BADICEANU est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 100 euros/jour jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté municipal n° 2024-007 du 6 juin 2024 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à Madame Alina-Noémi BADICEANU, le 12 novembre 2024. Article 2: Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Article 3 : Si la mise en cause n’a pas satisfait aux mesures prévues dans le présent arrêté, un arrêté de liquidation de l’astreinte sera pris un trimestre plus tard jusqu’à conformité du bien et ainsi de suite en cas de non-conformité (dans la limite d’un montant maximum de 25 000 € d’astreinte cumulée depuis le début de la procédure. Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Madame Alina-Noémi BADICEANU. Ampliation du présent arrêté sera adressée : - Au représentant de l'Etat (« La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. »). - Au comptable public. Fait à Saint-Usage, le 12 novembre 2024 Le Maire, Valérie HOSTALIER INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT La présente décision peut faire l'objet : D'un recours gracieux, adressé à Mme le Maire de SAINT-USAGE —2, place du 5 Mai 1945 — 21170 - SAINT-USAGE ; Dans ce cas, le sience de l'administration vaut rejet imolicie au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracEux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expicke ou implicite de ce recours. D'un recours contentieux dans le délai de ? mois à compter de sa notification en saisissant lé tribunal administraéf de DIJON — 22, rue d'Assas — BP 61616— 21016 — DIJON CEDEX. Le tribunal peut aussi être saisi par l'application informæique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet wuv.telerecours.fr