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Acte - 22CM0403 Autorisation signature acte notarie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Acte - 22CM0403 Autorisation signature acte notarie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2022
Publié le
Æ
&-
EF
Département
du NORD
ID : 059-215904574-20221029-22CM0403SIGNACT-DE
Arrondissement
de
LILLE
COMMUNE
de
PERENCHIES
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DÉLIBERATIONS
SEANCE
du
29
octobre
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
octobre
à
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pérenchies,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Margerin,
place
du
Général
de
Gaulle
à
Pérenchies,
sous
la
présidence
de
Madame
Carole
GRUSON-WARENDIEN,
Maire,
à la suite
de
la convocation
faite
le dix-neuf
octobre,
et affichée
à
la
porte
de
la Mairie.
Présents
: Mme
GRUSON-WARENDIEN
C.
—-
Mme
DHOUDAIN
V.
-
Mme
ARZUL
S$.
-
M.
LEFEBVRE
J.
-
Mme
POLLET-NOWAKOWSKI
A.
—-
M.
BIENAIME
M.
-
M.
ROELENS
S.
-
Mme
LEGRAND
A.
-
M.
DELOBEL
B.
- M.
SAVAËETE
G.
- Mme
LEGRAND
C.
- Mme
LOBBRECHT-LEKIEN
D
- M.
VANBENEDEN
P.
—-
M.
DELSERT
J-Y.
-
M.
ALSTERS
V.
-
Mme
PROVO-CROCQFER
V.
—-
Mme
AMMEUX:-LIU
C.
-
M.
DUTHILLEUL
A.
Absents
excusés :
-
M.
LOUZANI
K
donne
pouvoir
à M.
DELOBEL
B,
-
M.
DURIEU
P.
donne
pouvoir
à M.
LEFEBVRE
J,
-
M.
LOMBART
F.
donne
pouvoir
à
-
M.
KADNER
E.
donne
pouvoir
à Mme
DHOUDAIN
V.
-
M.
LECLERCQ
A.
donne
pouvoir
à Mme
AMMEUX
C.
-
Mme
BUYSSE-LYS
J. donne
pouvoir
à Mme
PROVO
V.
-
Mme
VAN
DAELE-VANLAUVWES.
donne
pouvoir
à M.
SAVAETE
G.
-
M.
FACONT.
donne
pouvoir
à M.
ALSTERS
V.
-
Mme
CARLIER
A.
donne
pouvoir
à Mme
POLLET
A.
-
M.
GOUNEL
GG.
-
M.
TOUQUET
J-P.
Absents : Secrétaire
de
séance
: Madame
Sylvie
ARZUL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
/Présents
: 18
/Votants
: 27
Objet
: DELIBERATION
AUTORISANT
MADAME
LA
MAIRE
A
SIGNER
UN
ACTE
NOTARIE
- 22CM0405
Lors
du
conseil
municipal
du
28
novembre
2020,
dans
le cadre
d’un
classement
de voirie
dans
le domaine
communautaire,
le conseil
municipal
a voté
l’intégration
du
chemin
reliant
la rue
des
Cerisiers
à la rue
du
Général
Leclerc
dans
le domaine
privé
communal
(parcelle
AH
194,
198
et 711).
Cette
délibération
ne
précisait
pas
que
cette
cession
se
réalisait
à titre
gratuit.
Le
conseil
municipal
est
invité
à autoriser
Madame
la Maire
à signer
l’acte
notarié
relatif à l’intégration
de
ces
parcelles
dans
le domaine
privé
communal,
cette
intégration
se réalisant à
titre
gratuit.
En
ayant
délibéré,
le Conseil
Municipal
a décidé
à l’unanimité
d’autoriser
Madame
la Maire
à signer
l’acte
notarié.
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’État
et sa publication.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Les
membres
ont
signé
au
registre,
Pour
expédition
conforme,
Affiché le
fl]
M]
te