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Déliberation - Deliberation autorisation de signature a Mme la Presidente
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation autorisation de signature a Mme la Presidente)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 02/11/2022
Reçu en préfecture le 02/11/2022
Publié le Eee
ID : 059-265904573-20221027-DELIB271020225-DE
Département du NORD
Arrondissement de LILLE
C.CA.S. de PERENCHIES
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
SEANCE du 27 octobre 2022
L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX le VINGT SEPT du mois d'OCTOBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de la commune de Pérenchies, régulièrement
convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Carole GRUSON, Présidente, suite à la convocation du 21 Octobre 2022.
Etaient présents : GRUSON C. - AMMEUX C. - POLLET A.- VANDAELE S. - VERDONCK G - DEPARIS P.- VANBENEDEN P - SCABELLO A. - PROVO B.
Absents excusés : LOUZANI K. (procuration à A. SCABELLO) - ALSTERS V. (procuration à C.
AMMEUX)
Nombre de Membres en exercice : Présents : 9, Votants: 11
Obiet : Autorisation de signature
Madame la Présidente,
Soumet au conseil d'administration la nécessité de l’autoriser à signer tous les actes
administratifs concernant le Centre Communal d’Action Sociale.
Le conseil d'administration en ayant délibéré, décide à 6 voix pour et 5 voix contre, d’autoriser
Madame la Présidente à signer tous les actes administratifs concernant le Centre Communal d’Action Sociale.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat
et sa publication.
Pour extrait certifié conforme.
Fait et délibéré à Pérenchies.
Le 29 octobre 2022
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