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Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 24 janvier 2022
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Procès Verbal - Délibérations examinées au Conseil du 30 janvie
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 24.06.2019
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil du 24 janvier 2022
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil du 24 janvier 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Eau et assainissement,
Date de la convocation : 17 janvier 2022
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni au COSEC, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mme Nolwenn GUILLOU, M Yannick LOISANCE, Mme Martine GUÉNÉGANT M
Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Philippe BECAN, Kevin STEINBACHER, Mme Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, M Thierry DE LA FOURNIERE, M Jean-Patrick GUIBOUT, M Bruno DESLANDES, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Claudia CARFANTAN, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ, MM Eric DYEVRE, Francis LEROUX.
?
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Alexandre MOTTE donne pouvoir à M Vincent REMY
- Mme Laurence GARO donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Guenhaëlle VEDIE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- M Christian POUTRIQUET donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
- M Frédéric LEMOINE donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
Absente :
- Mme Valérie SIMON
Monsieur Christian FONTAINE est nommé secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Présents : 23 Représentés : 09 Votants : 32 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 8 novembre 2021
2 - Adoption du procès-verbal du 13 décembre 2021
3 - Compte-rendu des décisions du Maire
4 - SemBreizh (Société d’Economie Mixte de référence en Bretagne) – Désignation d’un membre du Conseil municipal
5 - Acquisition des parcelles cadastrées AL 377, 378 et 379 appartenant aux consorts T., impasse des buissons blancs et rue de la Ville-es-Meniers
6 - Prolongement de la rue Branly
7 - Convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides destinées par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
8 - Travaux d’effacement des réseaux boulevard Féart entre les rues Dumont et Kieffer – Participation financière de la Ville de Dinard
9 - Autorisation de signer et déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires au transfert provisoire des serres municipales
10 - Demande de subvention à la DRAC de BRETAGNE – Travaux préparatoires de l’ancien « Gallic hôtel » - IMH
11 - Adhésion au réseau et au label VADA « Villes Amies des Aînés »
12 - Tarifs, redevances et taxes – Exercice 2021 – Actualisation N°1
13 - Conditions générales de ventes de billets pour les manifestations culturelles
14 - Tarification de l’eau et de l’assainissement – Exercice budgétaire 2022
15 - Véhicule de fonction – Affectation et modalités
16 - Modification des missions de volontariat en service civique
Sur table - Recul du trait de côte en application de l’article 239 de la loi N°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2022-001 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 8 NOVEMBRE 2021
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021. 3
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2022-002 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 13 DECEMBRE 2021
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2022-003 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2022 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l’alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords- cadres et l’ajout de l’alinéa 27° en matière d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de
rédaction OBJET
MONTANT (Dépense =
D ou recette = R)
2021/402
(8 novembre)
Convention déterminant les modalités d'occupation
précaire des installations sportives rattachées au
COSEC par diverses associations à titre payant
2021/403
(8 novembre)
Convention déterminant les modalités d'occupation
précaire des installations sportives rattachées au
COSEC par les écoles primaires à titre gratuit
2021/404
(8 novembre)
Convention déterminant les modalités d'occupation
précaire des installations sportives rattachées au
COSEC par les écoles secondaires à titre gratuit
2021/405
(8 novembre)
Convention déterminant les modalités d'occupation
précaire des installations sportives rattachées au
COSEC par diverses associations à titre gratuit
2021/414
(23 novembre)
Attribution d'un contrat pour le diagnostic du pont rue de
la Ville-es-Meniers – Société QCS services
D :
7 389,50 € H.T.
2021/416
(23 décembre)
Attribution d'un contrat pour étude de conteneurs semi-
enterrés – Société ECR ENVIRONNEMENT
D :
9 600,00 € H.T.
2021/418
(9 décembre)
Attribution d’un contrat pour l'acquisition de vêtements
de travail, chaussures et équipements de protection
individuelle – Société SOFIBAC
D :
4 435,68 € H.T. 4
2021/422
(29 novembre)
Attribution du contrat « Assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO) » pour la passation des contrats d'assurance de
la Commune et du C.C.A.S. – Entreprise PROTECTAS
D :
- Offre de base :
3 900,00 € H.T.
- Réunion
supplémentaire :
250,00 € H.T.
- Prestation
supplémentaire
éventuelle 1 (suivi des
contrats durant 5 ans) :
7 500,00 € H.T.
- Prestation
supplémentaire
éventuelle 2 (coût de
formation par jour et par
agent pour toute la
durée des contrats :
5 600,00 € H.T.
2021/424
(30 novembre)
Déclaration d'infructuosité du marché de
« Programmation pour la construction d'un bâtiment
destiné aux services sociaux de la Commune » - Motif :
Aucune offre n’a été déposée
2021/425
(27 décembre)
Attribution d'un contrat pour le transfert de 6 tunnels des
serres municipales – Société SVL Irrigation
D :
42 304,88 € H.T.
2021/426
(2 décembre) Approbation des tarifs du concert de Noël du 30 décembre au théâtre Debussy du Palais des Arts et du
Festival
R :
- Plein tarif :
20,00 €
- Tarif réduit :
18,00 €
- Exonéré
2021/427
(2 décembre)
Approbation du devis avec AGRAPH publicité dans le
cadre d'une prestation de Street Art (marquage au sol
de flocons de neige de différentes formes et tailles) du
18 décembre 2021 au 2 janvier 2022
D :
4 704,00 €
2021/428
(2 décembre)
Approbation du devis avec l'association « IBISIRKUS »
pour une animation déambulatoire de 2 échassiers
« Les Sélénites » le 22 décembre de 15h30 à 16h30
D :
313,00 €
2021/429
(2 décembre)
Approbation des devis avec la S.A.R.L. « R DE FETE »
dans le cadre de l'installation de manèges et animations
vintage du 18 décembre 2021 au 3 janvier 2022, place
Rochaïd
D :
18 708,00 €
2021/430
(2 décembre)
Convention avec l’hôtel « Royal Emeraude Dinard »
dans le cadre de l’inauguration de la Capitainerie du
port – Réservation d’une chambre du 29 au 30 octobre
2021 pour deux personnes
D :
160 € T.T.C petit-
déjeuner compris
2021/431
(7 décembre)
Attribution du contrat pour le diagnostic technique
amiante et plomb avant démolition du centre social et
de la maison Valegas – Société CDTEC
D :
2 830,00 € H.T.
2021/432
(7 décembre)
Convention entre le groupement de commande
(Commune/C.C.A.S.) et VALAE en sa qualité de
groupement de référencement (négociations et appels
d’offres avec les fournisseurs de produits alimentaires,
non-alimentaires, services et matériels, organisation de
commissions de référencement, vérification de la
certification des fournisseurs en matière d’hygiène et
sécurité...)
D :
- Cotisation annuelle :
210 € H.T. 5
2021/433
(8 décembre)
Convention avec Monsieur Cédric L. de mise à
disposition d'un hangar d’une surface totale de 1 245 m²
à usage principal de stockage de matériel des services
municipaux et d’un local à usage du personnel, à
compter du 10 décembre 2021 pour une durée d’un an
renouvelable 2 fois
D :
- 3 432,00 € H.T par
mois
- Paiement de la taxe
foncière à hauteur de 99
%
2021/434
(9 décembre)
Mise à disposition de 14 cabines de bain par le syndicat
des copropriétaires de la résidence le Crystal pour
l’exploitation et la gestion par la Commune
GRATUIT
2021/435
(9 décembre)
Attribution d'un contrat pour le remplacement de
l'escalier de l'école Jules Verne – THOME
METALLERIE
D :
5 916,50 € H.T.
2021/436
(9 décembre)
Modification de la décision N°395 (changement de
dates) relative à l’approbation du devis avec EARL «
Ecuries des Aubriais » pour des promenades en
calèche de Noël offertes du 19 au 22 décembre (trajet
centre-ville/Saint-Enogat) et le 26 au 28 décembre
(circuit centre-ville)
Pour rappel :
D :
4 550 € T.T.C.
2021/437
(13 décembre)
Convention de partenariat officiel avec le Casino
BARRIERE dans le cadre du Dinard Film Festival du
Film Britannique (prévu dans le cahier des charges du
contrat de concession, article 19 concernant la
participation au développement culturel et touristique) –
Prestation pour 250 personnes lors du dîner de clôture
du 2 octobre et dîner pour le jury et ses accompagnants
(environ 30 personnes) dans les salons du Belvédère
Montant de la
valorisation :
16 920 € T.T.C.
2021/438
(13 décembre)
Contrat d'engagement à durée déterminée avec
Madame Jacqueline BOURGES-MAUNOURY engagée
en qualité de pianiste à l’occasion du concert organisé
le 30 décembre 2021
D :
- Cachet net :
1 300 €
- Cotisations sociales :
759,10 €
2021/439
(13 décembre)
Contrat d'engagement à durée déterminée avec
Madame Stéphanie D'OUSTRAC engagée en qualité de
soprano à l’occasion du concert organisé le 30
décembre 2021
D :
- Cachet net :
1 600 €
- Cotisations sociales :
1 645,55 €
2021/440
(13 décembre)
Convention tripartite entre la Commune, l’UDC et
« Saint-Suliac en fête pour la mise en place du marché
de Noël de Saint-Enogat (prêt de matériel)
Sans disposition
financière
2021/441
(14 décembre)
Convention avec le lycée hôtelier concernant la
prestation de la production des repas et le service à
table dans le cadre du dîner de gala du Dinard Festival
du Film Britannique
D :
2 177,00 €
2021/442
(14 décembre)
Convention de partenariat échange (Exclusivité de
« CINE + » - partenaire officiel du festival, lors la
diffusion des films et sur les supports de
communication) avec la société Multithématiques dans
le cadre du Dinard Festival du Film Britannique
D/R :
15 000 € H.T.
2021/443
(14 décembre)
Convention avec la S.A.R.L. Emeraude cinémas dans le
cadre du Dinard Festival du Film Britannique
D :
19 395,00 € T.T.C 6
2021/444
(14 décembre)
Avenant N°1 au marché de construction d'un mur en
pierre chemin de ronde secteur du Port-Blanc –
Entreprise ASPO
D :
Montant initial du
marché :
49 850,27 € H.T.
Montant de l’avenant
N°1 :
2 433,75 € H.T.
Nouveau montant du
marché :
52 284,02 € H.T.
2021/445
(15 décembre) Avenant N°2 au marché de travaux provisoires
d'accessibilité aux nouvelles résidences rues de la
Gare et Ampère – Substitution de l’enduit bi-couche par
de l’enrobé améliorant ainsi la qualité du niveau de
service des trottoirs – SAS EVEN
D :
Montant initial du
marché :
94 986,10 € H.T.
Montant de l’avenant
N°2 :
3 441,20 € H.T.
Nouveau montant du
marché :
98 427,30 € H.T.
2021/446
(16 décembre)
Attribution du contrat « Fourniture et pose d'un jeu pour
enfants avec gras de sécurité » - Entreprise « ID
ENVIRONNEMENT » (Tyrolienne du parc Saint-
Alexandre)
D :
11 958,33 € H.T.
2021/447
(16 décembre)
Avenant N°1 au marché relatif aux études pour la
construction d'un parking souterrain - Lot N°2 contrôle
technique – DEKRA INDUSTRIAL SAS – Erreur de
plume sur l’acte d’engagement - Montant global de la
solution de base (en lettres) erroné : il fallait lire « Vingt
mille quatre cent quarante-huit » et non « Vingt mille
quatre cent quarante-quatre »
2021/449
(17 décembre)
Organisation d'une soirée diffusion de quatre récits de
vie dans le cadre du projet « histoire de vie », le 25
novembre 2022 - Réalisation des portraits des quatre
personnes ayant participé au projet, sur scène et en
direct par l’artiste Céline FLOCH
D :
2 104 € T.T.C.
2021/450
(17 décembre)
Convention avec la Banque Populaire Grand Ouest
dans le cadre de la 32ème édition du « Dinard Festival du
Film Britannique » - Dispositif de sponsoring dans le
cadre d’une opération pour les enseignants
R :
13 000 €
2021/450bis
(17 décembre)
Exposition organisée par la Commune à la Villa « Les
Roches Brunes » du 17 octobre au 6 novembre 2022 -
Conception des œuvres sublimant l'architecture de
Dinard par l’artiste Lydie CHAMARET
D :
6 000 € T.T.C.
2021/451
(17 décembre)
Convention de partenariat avec la SAS Franck
PROVOST dans le cadre de la 32ème édition du « Dinard
Festival du Film Britannique » - Dispositif de sponsoring
au titre de partenaire officiel
D :
2 500 € H.T.
2021/452
(17 décembre)
Approbation de la convention de paiement par acompte
concernant l'étude de mise en sécurité du hangar de la
Malouine – LITHEK CONSEIL
Au prorata des travaux
(7,5% du montant des
travaux de mise en
sécurité du hangar) 7
2021/453
(20 décembre) Modification de la décision N°406 (modification des
dates d’hébergement) – Convention avec l'hôtel Le
Printania dans le cadre du « Dinard Festival du Film
Britannique » - Réservation de 16 chambres du 29
septembre (au lieu du 30) au 3 octobre 2021 afin de
pourvoir au logement des festivaliers invités par la Ville
Pour rappel :
D :
- Chambre Single sur
rue : 61,00 € T.T.C.
- Chambre Twin sur rue
:
82,00 € T.T.C.
- Chambre Twin sur mer
: 147,00 € T.T.C.
- Petit-déjeuner compris
- Petit déjeuner supp. :
12 €,
- taxe de séjour : 1,10 €
2021/454
(21 décembre)
Mise à disposition d’un logement au 36 rue des écoles –
2ème étage – Surface de 84 m², pour la période du 27
décembre 2021 au 30 juin 2022 à Monsieur C.
R :
Loyer mensuel :
100 €
2021/455
(21 décembre)
Contrat de cession avec l'association « ElectroniK »
pour la présentation des expositions « L’Orée des
rêves » et « La grande histoire du dessin sans fin » à la
Médiathèque du 7 février au 7 mars 2022
D :
2 665 €
2021/456
(21 décembre)
Avenant N°1 relatif au marché de travaux d'entretien, de
mise aux normes et de sécurisation de la voirie et de
l'espace public – EUROVIA BRETAGNE – Erreur de
plume sur la notification du marché. Prestations
réalisées au fur et à mesure des besoins et non à
réception d’un ordre de service de démarrage
Pas d’incidence
financière
2021/456bis
(21 décembre)
Contrat de cession avec l'association « Mille au carré »
pour la présentation de l'exposition « Polygones » du 18
janvier au 5 février et le concert « Phonotons » le 29
janvier 2022 à la Médiathèque
D :
962 €
2021/457
(21 décembre)
Avenant N°1 au marché relatif à la programmation pour
la construction de serres et bâtiments techniques du
service espaces verts – SARL MP CONSEIL –
Correction du délai d’exécution sur la notification du
marché, seul celui des prestations relatives à la tranche
ferme est indiqué et intégration des dates
d’affermissement des tranches optionnelles 1 et 2
Pas d’incidence
financière
2021/458
(21 décembre)
Convention de partenariat avec la FNAC DINARD
PLEURTUIT dans le cadre de la 32ème édition du
« Dinard Festival du Film Britannique » - Dispositif de
sponsoring au titre de partenaire officiel
D :
1 500 € H.T.
2021/459
(21 décembre)
Avenant N°1 relatif au marché d'aménagement du parc
des Tourelles – Lot N°2 – Travaux de voirie et réseaux
divers – LESSARD TP DINAN – Rectification du
paragraphe relatif à la retenue de garantie, sur la
notification du marché et modification de l’article 5 1°2
du CCAP relative à la correction d’une erreur de plume
concernant la variation des prix du marché
Pas d’incidence
financière
2021/460
(23 décembre)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF-DANIEL – Requête en appel au Tribunal de
Nantes présentée par Monsieur C. contre le jugement
rejetant la requête au Tribunal Administratif de Rennes
demandant l’annulation de l’arrêté accordant la
démolition et reconstruction d’une maison d’habitation
Dépenses non connues
à ce jour. 8
2022/001
(4 janvier)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF-DANIEL – Requêtes enregistrées au Tribunal
Administratif le 3 janvier 2022 demandant l’annulation
du refus implicite du certificat de non-opposition tacite à
la déclaration préalable relative au changement de
destination d’un bien en habitation
Dépenses non connues
à ce jour.
2022/003
(4 janvier)
Avenant N°1 au marché d'étude urbaine de
déplacement et mise à jour du plan de mise en
accessibilité des voiries – ECOMOBILITES
TERRITOIRES ET CONNEXIONS (ETC) – Le co-
traitant « Héritage moderne » ayant fait défaut, le
titulaire du marché reprend à son compte l’intégralité de
la mission
Pas d’incidence
financière
Acte est donné au Maire de cette communication.
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2022-004 – SEMBREIZH (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE REFERENCE EN BRETAGNE) – DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande présentée par SemBreizh, dans un courriel en date du 7 janvier 2022 ;
Considérant que la Commune de Dinard est actionnaire de la SemBreizh.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de désigner Monsieur Christian FONTAINE en qualité de représentant du Conseil municipal afin de siéger au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires de Sembreizh.
ALIENATIONS
DELIBERATION N°2022-005 – ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AL 377, 378 ET 379 APPARTENANT AUX CONSORTS T., IMPASSE DES BUISSONS BLANCS ET RUE DE LA VILLE ES MENIERS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 1111-1 du Code de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions à l’amiable,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n°21A0293 reçue en Mairie le 29 novembre 2021 relative à la cession à titre gratuit des parcelles AL 376, 377, 378 et 379 (sis rue de la Ville-Es- Meniers et impasse des Buissons Blancs),
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme et travaux » du 11 janvier 2022,
Considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir les parcelles AL 377, 378 et 379 dans la mesure où il s’agit d’une régularisation foncière, ces parcelles faisant d’ores et déjà parties de la voirie ou de trottoirs, 9
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition, à titre gratuit, des parcelles cadastrées AL 377 et AL 378 sises impasse des buissons blancs, et AL 379 rue de la Ville-Es-Meniers à Dinard d’une superficie totale de 348 m² appartenant aux consorts T., étant entendu que les frais afférents seront à la charge des vendeurs.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
VOIRIE
DELIBERATION N°2022-006 – PROLONGEMENT DE LA RUE BRANLY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 11 janvier 2022,
Considérant qu’aucune nouvelle numérotation n’est possible sur la rue des Broussardières, les numéros 1 et 2 existant déjà à l’ouest de la rue Saint Alexandre,
Considérant la nécessité de prolonger la rue Branly sur la rue des Broussardières, en vue des futures constructions,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le prolongement de la rue Branly.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2022-007 – CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A L’ATTRIBUTION ET AU VERSEMENT DES AIDES DESTINEES PAR L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides destinées à la mise en conformité des raccordements aux réseaux d’assainissement collectifs et/ou la réhabilitation structurante de la partie privée des branchements au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées et/ou le dé-raccordement des eaux pluviales du réseau d’assainissement collectif en vue de réduire les rejets de pollution dans le milieu naturel.
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 11 janvier 2022,
Dans le cadre de son 11 ème programme d’intervention, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne attribue des aides financières aux particuliers, collectivités maîtres d’ouvrages d’immeubles et petites activités.
Le montant de l’aide allouée est calculé en application des modalités d’aides définies par le programme pluriannuel d’intervention de l’Agence de l’Eau en vigueur à la date du dépôt de sa demande d’aide complète. 10
Afin de favoriser les réhabilitations des installations d’assainissement et de mettre aux normes les installations d’assainissement privatives, il est proposé de signer une convention de mandat avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne afin d’obtenir une dotation pour les maîtres d’ouvrages.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les termes de la convention.
Article 2 : de solliciter la contribution financière de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2022-008 – TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX – BOULEVARD FEART (ENTRE LA RUE DUMONT ET LA RUE RENE KIEFFER) – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 11 janvier 2022,
Considérant l’étude réalisée par le SDE 35 accompagné d’un tableau de financement pour ces travaux d’effacement des réseaux,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’engager la Ville de Dinard à faire les travaux d’enfouissement des réseaux pour le boulevard Féart (tronçon compris entre la rue Dumont et la rue René Kieffer).
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2022-009 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES AU TRANSFERT PROVISOIRE DES SERRES MUNICIPALES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération n°2021-100 relative aux délégations du conseil municipal au maire en application de l’article L2122-22 du CGCT – Modification et complément du 5 juillet 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 11 janvier 2022,
Considérant que le montant estimatif des travaux de reconstruction des serres provisoires dépasse le seuil plafond fixé par la délibération n°2021-100, 11
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au titre du code de l’urbanisme,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires pour la construction des serres provisoires.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2022-010 – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC BRETAGNE – TRAVAUX PREPARATOIRES – L’ANCIEN « GALLIC HÔTEL » - IMH
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’une demande de subvention auprès de l’Etat doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal précisant les objectifs du financement sollicité,
Considérant qu’une subvention de 10 % peut être octroyée par la DRAC concernant des travaux préparatoires d’un immeuble inscrit Monument Historique,
Dans le cadre du projet du futur CIAP, la ville de Dinard engage les premiers travaux de restauration. La première tranche de travaux va concerner les travaux préparatoires pour un montant de 59 400 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de solliciter une subvention à hauteur à hauteur de 5 940 € auprès de la DRAC Bretagne.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2022-011 – ADHESION AU RESEAU ET AU LABEL VADA « VILLES AMIES DES AINES »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- Le vieillissement de la population notamment l’arrivée en retraite des « babys boomers » nés entre 1946 et 1973 ;
- L’impact de cette tranche d’âge sur notre commune ;
- La volonté de développer une politique ambitieuse et cohérente vis à vis des séniors ;
- Le service apporté par le réseau « Ville amies des ainés » : méthodologie, analyse, ingénierie, état des lieux du territoire, diagnostic participatif avec les habitants ; 12
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adhérer au réseau « VADA : Ville amie des aînés » pour un montant de 350 € (pour les villes de moins de 20 000 habitants).
Article 2 : d’adhérer au label « VADA : Ville amie des aînés » pour un montant de 300 € annuel à compter de l’année 2022.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier d’adhésion.
DIVERS
DELIBERATION N°2022-012 – TARIFS, REDEVANCES ET TAXES – EXERCICE 2021 – ACTUALISATION N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021-223 du Conseil municipal du 13 Décembre 2021 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2022,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 12 Janvier 2022,
Considérant que le précédent recueil des tarifs appliqués par le service « Voirie » comporte une erreur d’unité sur la ligne tarifaire « Exécution d’un ciment rouge » (m² au lieu de m3),
Considérant que le précédent recueil de tarifs appliqués par le service du Spot (tarifs 2021 prolongés) ne comporte pas de tarification pour le séjour au ski de l’année 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter la modification des tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2022 :
o Pour le service voirie, avec une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2022 ; aucune facturation n’ayant par ailleurs encore été pratiquée,
o Pour le service du Spot, avec une prise d’effet immédiate,
Article 2 : de procéder à la première actualisation du recueil des tarifs 2021 voté le 13 décembre 2021.
Article 3 : de joindre la présente décision au recueil des tarifs 2022.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2022-013 – CONDITIONS GENERALES DES VENTES POUR LES MANIFESTATIONS CULTURELLES POUR L’ANNEE 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville de Dinard propose des manifestations culturelles au public tout au long de l’année (concerts, spectacles, ateliers pour enfants, expositions et visites guidées, etc...), 13
Considérant que les entrées à certaines de ces manifestations sont payantes, et que la ville vend des billets par le biais de la régie de recettes des évènements culturels, soit par internet via le site de la ville, soit à l’Office de tourisme, soit au guichet le jour des manifestations,
Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer au mieux les conditions de vente, et de prévenir tout litige éventuel, en établissant des conditions générales de vente, pour la vente en ligne et pour la vente au guichet, que les acheteurs accepteront dès lors qu’ils effectueront une commande de billet pour une manifestation culturelle payante,
Il convient de présenter les conditions générales de vente de billets pour les manifestations culturelles après validation par le Conseil Municipal pour l’année 2022,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver les conditions générales de vente au guichet et les conditions générales de vente en ligne, pour l’année 2022, pour la billetterie des manifestations culturelles proposées par la ville de Dinard, annexées à la présente délibération.
DIVERS
DELIBERATION N°2022-014 – TARIFICATION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE BUDGETAIRE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019 - 181 du Conseil Municipal du 4 novembre 2019 relative à l’approbation du choix du délégataire pour la distribution de l’eau potable,
Vu la délibération n° 2019 - 182 du Conseil Municipal du 4 novembre 2019 relative à l’approbation du choix du délégataire pour l’assainissement collectif,
Vu la délibération n°2020-193 du Conseil municipal du 14 décembre 2020 approuvant les tarifs de redevances d’eau et d’assainissement pour l’année 2021 ;
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 12 Janvier 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les nouveaux tarifs de redevances d’eau et d’assainissement pour l’année 2022 :
Eau Potable
Consommation en m3
Part Ville
2021
Part Ville
2022
Part fixe compteur 30,00 29.46
De 0 à 30 m3 0,55 0.54
De 31 à 100 m3 0,61 0.60
De 101 à 500 m3 1,10 1.08
De 501 à 6 000 m3 1,25 1.23
De 6 001 à 25 000 m3 1,15 1.13
Au-delà de 25 001 m3 0,80 0.79 14
Assainissement
Consommation en m3
Part Ville
2021
Part Ville
2022
Part fixe compteur 29,15 30,46
De 0 à 30 m3 0,556 0,581
De 31 à 100 m3 1,230 1,285
De 101 à 500 m3 1,350 1,411
De 501 à 6 000 m3 0,615 0,643
De 6 001 à 25 000 m3 0,975 1,019
M3 collectivités extérieures 0,800 0,836
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA FPT
DELIBERATION N°2022-015 – VEHICULE DE FONCTION – AFFECTATION ET MODALITES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-18-1-1 ;
Vu la circulaire du ministère du travail en date du 5 mai 1997 ;
Vu l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la délibération n°066-2012 en date du 12 mars 2012, le Conseil municipal a autorisé le directeur général des services à utiliser un véhicule de fonction à usage professionnel et privatif,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant la législation permettant l’attribution d’un véhicule de fonction aux agents occupant l’emploi fonctionnel de Directeur général des services d’une Commune de plus de 5 000 habitants,
Considérant les responsabilités managériales, administratives et financières du directeur général des services nécessitant une disponibilité permanente vis-à-vis des élus, des agents et de la population,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de désaffecter le véhicule Renault Kangoo du Pôle Ressource (cellule intendance),
Article 2 : d’attribuer le véhicule précité à Madame Marianne JAQUET occupant l’emploi fonctionnel de directrice générale des services,
Article 3 : d’autoriser la prise en charge par la Commune des frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, carburant, réparations, assurance, etc...) pour un usage professionnel et privé hors congés payés et arrêts maladies,
Article 4 : de préciser que cet avantage en nature fera l’objet d’une déclaration fiscale et sociale conformément à la réglementation en vigueur,
Article 5 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision. 15
AUTRE CATEGORIE DE PERSONNEL
DELIBERATION N°2022-016 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATIONS DES MISSIONS DE VOLONTARIAT EN SERVICE CIVIQUE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC 2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
VU la délibération n° 2017-192 du 6 novembre 2017 concernant l'engagement de la commune de DINARD dans le dispositif de service civique et précisant les missions proposées,
Vu la nécessité d’accompagner le référent chargé de l’organisation des conseils municipaux pour le suivi des conseils des jeunes,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier la délibération n°2017-192 du 6 novembre 2017,
Article 2 : d’approuver le nouveau projet de mission « Accompagner le référent des conseils municipaux et des jeunes » pour des volontaires en service civique.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cet engagement.
ENVIRONNEMENT
DELIBERATION N°2022-017 – RECUL DU TRAIT DE COTE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 239 DE LA LOI N°2021-1104 PORTANT LUTTE CONTRE LE DEREGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE FACE A SES EFFETS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets contenant des dispositions concernant l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte (articles 236 à 251),
Vu le courrier de Monsieur le Sous-préfet reçu le 14 décembre 2021 demandant à la commune de Dinard de lui faire connaître son avis avant le 17 janvier 2022, sous la forme d’une délibération motivée du conseil municipal, sur son inscription comme commune «socle» concernée par le recul du trait de côte,
Vu la note ci-jointe rappelant le contexte de la demande, le contexte réglementaire et ayant pour conséquence : l’obligation de cartographie et d’intégration dans les documents d’urbanisme, la création de règles d’urbanisme lourdes à venir, la création d’un droit de préemption spécifique (non défini pour la commune ou la Communauté de Communes), l’identification de secteurs d’activités et d’ouvrages de défense ainsi que de secteurs de relocalisation des propriétés touchées à l’avenir avec dérogations à la loi littoral admissibles,
Considérant que la demande de se prononcer sur l’opportunité de devenir commune «socle» est à ce jour prématurée, les services de l’État ne donnant aucune estimation de l’amplitude de la montée des eaux aux horizons de 30 ans ou 100 ans. La méconnaissance et l’imprécision de ces perspectives ne permettent pas de se projeter dans l’avenir, complété en outre d’une méconnaissance des moyens d’accompagnement et de coopération proposés par l’État ; 16
Considérant qu’il n’est pas possible, objectivement, de se prononcer dans les délais impartis et exigés par les services de l’Etat, à savoir en moins d’un mois, en incluant la période de fin d’année, sur une demande l’engageant techniquement et financièrement sur le siècle à venir,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 31 voix POUR et 1 ABSTENTION (M DE LA FOURNIERE) :
DECIDE
Article 1er : de prendre acte du courrier de la Sous-Préfecture reçu le 14 décembre 2021.
Article 2 : de s’abstenir quant à l’inscription de la Commune de Dinard comme commune « socle » concernée par le recul du trait de côte