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Compte-Rendu - Compte rendu du 24 septembre 2018 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 24 septembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,

Service juridique / Environnement

Date de la convocation : 17 septembre 2018

Nombre de membres en exercice : 29

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.

Présents : M Bruno DESLANDES, Mme Patricia PERRIER, M Jean-Louis VERGNE, Mme

Elisabeth BAUVE-LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mmes Jacqueline PLANQUE, Nolwenn GUILLOU, M Michel BOUCHALAIS, Mme Catherine VILBOUX, M Alain BAERT Mme Agnès BONHOMME-TALBOURDET, M Guillaume GAUVIN, Mme Christelle INGOUF, M Gérard MABILLE, Mme Juliette COHIGNAC- RATEAU, M Michel NOUVEL, Mme Charlotte PLADYS, M Yannick LOISANCE, Mmes Isabelle REBOUR, Martine GUENEGANT, M Franck MORAULT-BOCAZOU, Mme Alix de LA BRETESCHE.

?

?

Absents représentés :

- M Daniel BILLOT donne pouvoir à M Jean-Louis VERGNE

- Mme Claudia CARFANTAN donne pouvoir à M Christian POUTRIQUET

- M Arnaud SALMON donne pouvoir à M Bruno DESLANDES

- Mme Evelyne RENAUD-HAMON donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT

Madame Charlotte PLADYS est nommée secrétaire de séance

par le Conseil Municipal.

Affaires inscrites à l’ordre du jour

1 - Adoption du procès-verbal du 16 juillet 2018

2 - Compte-rendu des décisions du Maire

3 - Autorisation de signature d’une convention de prestations de services avec la Commune de la Richardais

4 - Mise en vente du bien immobilier sis 14, rue d’Hauteville au Mans

5 - Protocole de cession et d’engagement entre la Commune de Dinard et Emeraude Habitation – Rue Alain LEGAC

6 - Autorisation de signer et de déposer une demande de déclaration préalable pour la réfection de la clôture du parc des Tourelles

7 - Autorisation de signer une demande de déclaration préalable pour la réfection de la couverture du manège du centre équestre

8 - Autorisation de signer et de déposer les autorisations nécessaires à la réfection du boulevard Féart

9 - Autorisation de signer et de déposer les autorisations nécessaires à la pose de mobilier urbain et d’œuvres d’art

10 - Autorisation de signer et de déposer toutes demandes de coupes et d’abattage d’arbres

11 - Travaux d’effacement des réseaux – Boulevard Féart (entre la place du Général de Gaulle et la rue Dumont) – Participation financière de la Commune de Dinard

12 - Budget principal Commune – Exercice 2018 – Décision modificative N°3

13 - Budget Commune – Exercice 2018 - Vote des subventions aux associations – N°5

14 - Remboursement d’acomptes – Budget autonome du camping municipal – Exercice 2018

15 - Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) et Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) – 2018 GRDF

16 - Tarifs redevances et taxes Parkings – Exercice 2018 – actualisation N°5

17 - Adhésion au service mutualisé de protection des données mis en place par convention entre la C.C.C.E. et le CDG 35

18 - Fonction publique territoriale – Commune – Contrat d’apprentissage

19 - Fonction publique territoriale – Commune – Création d’un poste d’agent de médiathèque à temps non complet

20 - Fonction publique territoriale – Commune – Création d’un poste d’aide de conduite d’opérations bâtiments et d’ouvrages

21 - Fonction publique territoriale – Modification partielle du tableau des effectifs 2018 – Budget Commune

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2018-134 – PROCES-VERBAL DU 16 JUILLET 2018

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 16 juillet 2018.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2018-135 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2018 – ORDRE CHRONOLOGIQUE

VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;

VU la délibération N°2018-127 en date du 16 juillet 2018 relative à la modification de la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, notamment l’alinéa 4 en matière de marchés publics ;

Considérant que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :

N° OBJET MONTANT (Dépense =

D ou recette = R)

2018/211 Dispositif de sponsoring avec la société CASTELBRAC pour un échange marchandise dans le cadre du festival

du film britannique

Sponsoring :

8 500 €

2018/221 Convention avec la société ALLIANZ IARD dans le cadre du festival du film britannique R : 23 400 € T.T.C

2018/227 Mise à disposition du logement sis 29, rue des Minées – 2ème étage – Durée d’un an, à compter du 1er août –

Monsieur P.

R :

265 €

2018/228 Dispositif de partenariat échange avec la S.A.R.L. Maître Sarrasin dans le cadre du festival du film britannique Partenariat : 254,17 € H.T.

2018/229 Occupation temporaire du domaine public – Vente de confiserie lors du spectacle pyrotechnique du 23 juillet

2018 – Madame Caroline BOURGOIN

R :

80,00 €

2018/230 Occupation temporaire du domaine public – Vente de confiserie lors du spectacle pyrotechnique du 20 août

2018 – Madame Caroline BOURGOIN

R :

80,00 €

2018/231 Déclaration sans suite de la consultation « gestion autonome de l’espace bar du palais des arts et du

festival » dans le cadre du festival du film britannique –

Motif : aucune offre déposée malgré une publicité de 23

jours sur le portail Mégalis Bretagne, sur Mapa online et

sur le site de la Ville

2018/232 Contrat d’engagement avec l’ensemble « Pao Bran » à

l’occasion du Fest Noz organisé le 25 juillet à Saint-

Enogat

D :

Cachet net :

1 500,00 €

Cotisations sociales :

704,87 €

2018/233 Occupation temporaire du domaine public – Vente de ballons hélium et produits lumineux lors du spectacle

pyrotechnique du 23 juillet 2018 – Monsieur Philippe

MAISONNEUVE

R :

80,00 €

2018/234 Occupation temporaire du domaine public – Vente de ballons hélium et produits lumineux lors du spectacle

pyrotechnique du 20 août 2018 – Monsieur Philippe

MAISONNEUVE

R :

80,00 €

2018/234bis Approbation des tarifs « Affiches A3 – Ville d’Art et d’Histoire » du 10 juillet au 31 décembre 2018 Tarif unique : 5 €

2018/235 Attribution d’une consultation pour l’audit du festival du film de Dinard – Société « GARANDEAU consulting » D : 13 140,00 € T.T.C.

2018/236 Convention d’occupation précaire avec l’association « Din’art en scène » pour la mise à disposition de locaux

dans l’enceinte de la villa « Le Bocage » - Changement

de créneau horaire : activités de théâtre les mardis de

17h00 à 19h30 et de 20h00 à 23h30 et jeudis de 17h30 à

19h00 pour une durée d’un an à compter du 1er

septembre 2018 (sauf vacances scolaires), renouvelable

2 fois

GRATUIT

(valorisation)

2018/237 Convention d’occupation précaire avec l’association « Théâtre en vert » pour la mise à disposition de locaux

dans l’enceinte de la villa « Le Bocage » - Changement

de créneau horaire : activités de théâtre les lundis de

14h00 à 15h00, mercredis de 11h00 à 12h00 et

vendredis de 17h15 à 20h15 pour une durée d’un an à

compter du 1er septembre 2018 (sauf vacances

scolaires), renouvelable 2 fois

GRATUIT

(valorisation)

2018/238 Attribution d’une consultation pour les travaux d’assainissement EU-EP boulevard Féart – SAS EVEN D : 394 665,60 € T.T.C.

2018/239 Approbation de 5 conventions de dons aux archives municipales – Don d’album de photographies, de cartes

postales anciennes, documents et revues divers

GRATUIT

2018/240 Dispositif de sponsoring avec la société THALASSA DINARD au titre de partenariat officiel dans le cadre du

festival du film britannique

R :

5 834,00 € H.T.

2018/241 Attribution d’une consultation pour les travaux de réfection des toitures terrasses – Travaux de reprises et

de réparations structurelles – Palais des arts et du

festival – Lot N°1 : gros œuvre – Démolition –

Désamiantage – Déplombage – EIFFAGE

CONSTRUCTION ILLE-ET-VILAINE – SAS EIFFAGE

CONSTRUCTION

D :

Offre de base :

666 000,00 € T.T.C

PSE :

41 222,34 € T.T.C.

2018/242 Convention relative au dispositif préventif de secours mis en place par le S.D.I.S. lors du spectacle pyrotechnique

du 23 juillet 2018

D :

3 718,92 €

2018/243 Attribution d’une consultation relative à la fourniture d’abri de touche terrain de football pour le service des stades –

ACL SPORT NATURE

D :

4 526,23 € T.T.C.

2018/244 Occupation temporaire du domaine public – Vente de confiserie et de barbe à papa lors du spectacle

pyrotechnique du 23 juillet 2018 – Madame Arielle

DUHAMEL

R :

80,00 €

2018/245 Attribution d’une consultation relative à l’achat d’un quad neuf – PLANETE YAM S.A.R.L. D : 8 202,55 € T.T.C.

2018/246 Convention relative au dispositif préventif de secours mis en place par le S.D.I.S. lors du spectacle pyrotechnique

du 20 août 2018

D :

3 718,92 €

2018/247 Activation de la « déclaration d’externalisation d’archives courantes et intermédiaires » et de la « Politique

d’archivage » encadrant la mise en œuvre et gestion du

SRAE (Syndicat Régional d’Archivage Electronique)

auprès du syndicat Mégalis Bretagne

GRATUIT

2018/248 Dispositif de partenariat financier et d’échange avec la

société SLA Make Up Academy dans le cadre du festival

du film britannique

R :

Partenariat financier :

2 000 €

Partenariat d’échange :

4 000 €

2018/250 Convention relative au dispositif préventif de secours mis en place par l’A.S.C.E. lors du spectacle pyrotechnique

du 23 juillet 2018

D :

1 500,00 €

2018/251 Convention relative au dispositif préventif de secours mis en place par l’A.S.C.E. lors du spectacle pyrotechnique

du 20 août 2018

D :

1 500,00 €

2018/253 Proratisation des tarifs annuels du tennis – Comité d’entreprise, abonnement formule club 1 an, abonnement

formule club famille 1 an

2018/254 Renouvellement du contrat permettant la diffusion de musique avec la SACEM, dans le cadre des soirées

karaoké organisées au centre socioculturel

D :

148,99 € T.T.C.

2018/257 Défense des intérêts de la Commune par Maître COLLET – Requête enregistrée au Tribunal Administratif de

Rennes le 28 mai présentée par Monsieur D. demandant

l’annulation de la décision du Maire en date du 21

septembre 2017 relative au refus d’accréditations lors

d’événements officiels

Dépenses non connues à

ce jour

2018/258 Attribution d’une consultation d’un relevé topographique avenue Edouard VII – Société PRIGENT et associés D : 3 060,00 € T.T.C

2018/259 Déclaration sans suite de la consultation (relancée) « gestion autonome de l’espace bar du palais des arts et

du festival » dans le cadre du festival du film britannique

– Motif : A la date limite de réception des offres, les deux

entreprises consultées, dans le cadre de la procédure

négociée, n’ont pas répondu à la consultation

2018/260 Mise à disposition du logement sis 36, rue des écoles – 3ème étage – Durée d’un an, à compter du 1er août –

Madame G.

R :

539 €

2018/261 Acceptation de l’indemnisation du préjudice par la Compagnie AMLIN INSURANCE SE – Sinistre survenu

lors du transport des œuvres photographiques exposées

à la Médiathèque dans le cadre de l’exposition « Les

Maraudeurs de Jardin »

R :

635,00 €

2018/262 Convention avec la société BFI BRITISHFILM

INSTITUTE dans le cadre du festival du film britannique

R :

£ 22 000

(la conversion se fera le

jour de l’encaissement)

2018/263 Convention d’occupation précaire avec Monsieur Jérémie CHARRIER, stagiaire du « Dinard Film Festival » pour la

mise à disposition de la chambre n°1 Maison 2 rue Isle

Celée – du 13 août au 14 octobre 2018

R :

30 € par semaine

2018/264 Contrat d’engagement avec la société de production UNI production & booking dans le cadre du concert du groupe

« POMME » organisé le 20 septembre au SPOT

D :

738,50 € T.T.C.

2018/265 Convention d’occupation précaire avec Madame Lucie MILCENT, assistante logistique et accueil du « Dinard

Film Festival » pour la mise à disposition de la chambre

n°2 Maison 2 rue Isle Celée – du 3 au 9 septembre et du

24 au 30 septembre 2018

R :

30 € par semaine

2018/266 Convention avec ADONE dans le cadre de l’organisation du concert d’Ycare le 26 octobre à l’auditorium Stéphan

Bouttet

D :

2 954,00 € T.T.C.

2018/267 Convention avec la société de production « Dessous de Scène » dans le cadre du concert de « SOAN » le 12

octobre au SPOT

D :

1 371,50 € T.T.C.

2018/268 Contrat de cession avec la compagnie « EPI C TOUT » dans le cadre du spectacle « Riez sans modération »

donné pour Dinard Fête Saint-Alexandre le 2 septembre

D :

1 219,00 €

2018/269 Notification de la tranche optionnelle du marché lot 1 : Alain Colas « fourniture et pose de menuiseries

extérieures et de volets roulants » - S.A.R.L. MAGREZ

D :

50 611,20 € T.T.C.

2018/270 Notification de la tranche optionnelle du marché lot 2 : Jules VERNE « fourniture et pose de menuiseries

extérieures et de volets roulants » - S.A.R.L. MAGREZ

D :

6 912,00 € T.T.C.

2018/271 Contrat avec « Méli Mélo dif’ » dans le cadre du spectacle « Blaka Street » donné pour Dinard Fête Saint-Alexandre

le 2 septembre

D :

1 540,00 €

2018/273 Attribution du marché « Travaux de serrurerie – Fabrication et pose de garde-corps plage de l’écluse » -

IDEA CENTRE OUEST

D :

47 424,95 € T.T.C.

2018/274 Avenant N°2 concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du skate parc – Atelier 360°

(Montant du marché porté à 23 133,26 €)

D :

4 800,00 € H.T.

2018/275 Contrat avec l’Association des Secouristes de la Côte d’Emeraude dans le cadre de la manifestation Dinard

Fête Saint-Alexandre le 2 septembre

D :

280,00 €

2018/276 Défense des intérêts de la Commune par Maître BOIS – Requête enregistrée au Tribunal Administratif demandant

l’annulation de l’arrêté de permis de construire accordé à

la SAS SECIB IMMOBILIER, relatif à la construction d’un

immeuble collectif et de deux maisons, ainsi qu’une

reconstruction d’une villa sis 42, rue de la gare

Dépenses non connues à

ce jour

2018/277

Attribution de la consultation pour la location de matériels

cinématographiques dans le cadre du « Dinard Film

Festival » - Lot N°1 : Location de projecteurs numériques

et de système son : S.A.R.L. CINE SERVICE – Lot N°2 :

location de matériel audio, vidéo et d’éclairage pour les

espaces de projection : GUELEC S.A.R.L.

D :

Lot N°1 :

Enveloppe budgétaire

annuelle maximum :

35 700 € T.T.C.

Lot N°2 :

Enveloppe budgétaire

annuelle maximum :

17 400 € T.T.C.

2018/278

Attribution de la consultation « fourniture et livraison

d’engrais divers (lot N°1 : HORTALIS), de biostimulants

(lot N°2 : VERALIA S.A.), de terreaux (lot N°3 : VERALIA

S.A.), de semences gazon (lot N°4 : VERALIA S.A.), de

sable, de pouzzolane, de gravillons, de galets (lot N°5 :

VERALIA S.A.) et de paillage de coque de cacao (lot

N°6 : KABELIS)

D :

Enveloppe budgétaire

annuelle maximum :

Lot N°1 :

12 000 € H.T.

Lot N°2 :

1 500 € H.T.

Lot N°3 :

15 000 € H.T.

Lot N°4 :

5 000 € H.T.

Lot N°5 :

20 000 € H.T.

Lot N°6 :

5 000 € H.T.

2018/279 Occupation temporaire du domaine public – Vente de confiserie et de barbe à papa lors du spectacle

pyrotechnique du 20 août 2018 – Madame Arielle

DUHAMEL

R :

80,00 €

2018/280 Convention avec le groupe « Dust Highway » durant le concert du groupe « POMME » organisé le 20 septembre

au SPOT – Le groupe se produira à titre gratuit en

première partie de concert durant 25 minutes

GRATUIT

2018/282 Mise à disposition d’un bureau au SPOT pour une permanence de la Mission Locale du Pays de Saint-Malo

durant l’année 2018/2019

GRATUIT

2018/283 Dispositif de partenariat échange par compensation avec la société ABRI-SERVICES RENNES dans le cadre du

« Dinard Film Festival »

D/R :

6 750 € H.T.

2018/284 Dispositif de partenariat avec la société EIFFAGE Immobilier Grand Ouest dans le cadre du « Dinard Film

Festival »

R :

10 000 € H.T.

2018/286 Défense des intérêts de la Commune par Maître BOIS – Requête enregistrée au Tribunal Administratif de Rennes

présentée par Madame Michèle D. demandant

l’annulation de la déclaration préalable accordée le 31

mai relative à l’abattage de 112 tilleuls en vue de la

réfection du boulevard Féart à Dinard et de la plantation

de 63 arbres d’alignements

Dépenses non connues à

ce jour

2018/287 Défense des intérêts de la Commune par Maître BOIS – Requête en référé suspension enregistrée au Tribunal

Administratif de Rennes présentée par Madame Michèle

D. demandant l’annulation de la déclaration préalable

accordée le 31 mai relative à l’abattage de 112 tilleuls en

vue de la réfection du boulevard Féart à Dinard et de la

plantation de 63 arbres d’alignements

Dépenses non connues à

ce jour

2018/291 Dispositif de communication avec Ouest-France pour la promotion du « Dinard Film Festival » D : 655,17 € H.T.

2018/292 Attribution de la consultation « Fourniture et livraison de sapins de Noël » - Lot N°1 : « Fourniture et livraison de

sapins type Abies Nordmannia verts », Lot N°2 :

« Fourniture et livraison de sapins type Abies

Nordmannia enduits givrés blanc », Lot N°3 :

« « Fourniture et livraison de sapins type Abies

Nordmannia verts de 6 et 12 mètres » - JURA MORVAN

DECORATIONS SAS

D :

Lot N°1 :

2 396,98 € T.T.C

Lot N°2 :

4 989,60 € T.T.C.

Lot N°3 :

2 151,60 € T.T.C.

2018/293 Convention avec la maison Beryl pour l’utilisation des locaux de la médiathèque et de sa coursive dans le cadre

d’un tournage d’un clip de l’artiste Darzack le lundi 3

septembre de 20h à 23h

GRATUIT

2018/294 Attribution d’une consultation pour la recherche de prestataires vidéos pour le Dinard Film Festival – Lot

N°2 : Interviews partenaires et équipes de films –

Association ICEBERG

D :

1 986,40 € net de taxes

2018/295 Mise à disposition de locaux sis 7, rue Saint Jean- Baptiste de la Salle, rez-de-chaussée et deux caves –

Association « Histoire et Patrimoine »

GRATUIT

2018/296 Convention avec Madame Clémentine DEROUDILLE pour la rencontre projection du film « Le révolté du

Merveilleux » dans le cadre de l’exposition « Robert

DOISNEAU » - Prise en charge du transport et de

l’hébergement

D :

283,00 € T.T.C.

2018/297 Attribution d’une consultation pour la recherche de prestataires vidéos pour le « Dinard Film Festival » Lot

N°1 : Web TV et captation cérémonie de clôture –

Association « The black sword pictures »

D :

6 000,00 € net de taxes

2018/298 Convention d’utilisation des installations sportives du Campus Sport Bretagne du 1er septembre 2018 au 31

août 2019

GRATUIT

2018/299 Convention tripartite d’utilisation des installations sportives du Campus Sport Bretagne par des

associations dinardaises du 1er septembre 2018 au 31

août 2019

GRATUIT

2018/300 Convention de partenariat avec la société « The Black Cab » portant sur une mise à disposition de trois taxis à

l’occasion d’événements et manifestations organisés par

la Commune, notamment le « Dinard Film Festival » du

27 septembre 2018 au 26 septembre 2019

GRATUIT

2018/301 Attribution d’une consultation pour la gestion autonome de l’espace bar du PAF dans le cadre du « Dinard Film

Festival » - Relance de la consultation N°2018-203

relative à la déclaration sans suite pour infructuosité –

PEARL DAVY’S

R :

1 000,00 € H.T.

2018/302 Attribution du marché « Travaux de serrurerie – Fabrication et pose de garde-corps plage de l’Ecluse » -

IDEA CENTRE OUEST

D :

47 424,95 € T.T.C

2018/304 Modification de la décision N°2018/271 (erreur sur le nom du prestataire – Contrat avec « Compagnie d’Incidence »

dans le cadre du spectacle « Blaka Street » donné pour

Dinard Fête Saint-Alexandre le 2 septembre

D :

1 540,00 €

2018/306 Dispositif de mécénat avec la société FNAC Dinard- Pleurtuit dans le cadre du « Dinard Film Festival » R : 3 000,00 € H.T.

2018/307 Dispositif de partenariat échange avec la société champagne HERBERT dans le cadre du « Dinard Film

Festival »

D/R :

4 200,00 € H.T.

2018/308 Dispositif de mécénat avec le SUPER U Pleurtuit dans le cadre du « Dinard Film Festival » R : 5 000,00 € H.T.

2018/309 Convention avec le Casino BARRIERE dans le cadre du « Dinard Film Festival » R : 16 289,64 € T.T.C.

2018/310 Mise à disposition d’une salle du SPOT pour une activité de peinture sur porcelaine tous les mardis de 14h00 à

16h00 – Association « Art et porcelaine »

GRATUIT

2018/311 Mise à disposition d’une salle du SPOT pour une activité mosaïque et florale tous les vendredis de 14h00 à 16h00

– Association « A.V.F. »

GRATUIT

2018/312 Défense des intérêts de la Commune par Maître CUZZI – Requête d’appel enregistrée devant la Cour d’Appel de

Nantes le 24 août présentée par Madame D. contre le

jugement rendu le 24 mai par le Tribunal Administratif de

Rennes portant sur le rejet de sa demande indemnitaire

Dépenses non connues à

ce jour

2018/314 Convention avec Monsieur Amaury Rosa de Poullois dans le cadre de l’organisation du concert des « Jeudis

de Roches Brunes » le 4 octobre – Prise en charge de la

prestation et d’un repas

D :

- Cachet net :

323,15 €

- Cotisations sociales :

276,85 €

Acte est donné au Maire de cette communication.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N°2018-136 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE LA RICHARDAIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu la délibération N°2017-171 en date du 6 novembre 2017 relative à la signature de la convention de prestations de services avec la Commune de La Richardais,

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 30 août 2018,

Considérant la poursuite des travaux de réalisation du rond-point des Millières par le Département d’Ille-et-Vilaine,

Considérant que le transport scolaire rencontre le soir des problèmes de dessertes auprès des collèges de la Commune de Dinard pour les enfants résidents à La Richardais (quartier de La Gougeonnais),

Considérant la nouvelle demande de la Commune de La Richardais relative à la prise en charge de plusieurs élèves scolarisés sur Dinard,

Considérant la possibilité de desservir les arrêts de « La Gougeonnais », du « COSEC » et de l’« Ecole Debussy » du lundi au vendredi, hors mercredi et jours fériés,

Considérant la possibilité, pour les communes, de conclure des conventions pour assurer la mise en œuvre d'une mission de service public,

Considérant le projet de convention annexé à la présente,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver le projet de convention de prestations de services avec la Commune de La Richardais annexé à la présente,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

ALIENATIONS

DELIBERATION N°2018-137 – MISE EN VENTE DU BIEN IMMOBILIER SIS 14 RUE D’HAUTEVILLE AU MANS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1,

Vu le testament olographe en date du 28 juillet 2011 instituant la Commune de DINARD comme légataire universel à charge de délivrer un certain nombre de legs particulier,

Vu la délibération n°2017-208 en date du 18 décembre 2017 acceptant le legs de Monsieur René LE SAGE,

Vu l’ordonnance d’envoi en possession en date du 11 janvier 2018,

Vu l’avis du domaine en date du 4 juillet 2018,

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant l’intérêt pour la Commune de mettre en vente le bien objet des présentes,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver le principe de la cession du bien immobilier sis 14 rue d’Hauteville – 72000 LE MANS (référence cadastrale : DK 19), qui sera mis en vente au prix minimum fixé par l’avis du Domaine, soit 350 000 € HT,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint à mettre en vente ce bien par une publicité adaptée dans des journaux d’annonces locaux ou sites internet.

TRANSACTIONS/PROCOTOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

DELIBERATION N°2018-138 – PROTOCOLE DE CESSION ET D’ENGAGEMENT ENTRE LA COMMUNE DE DINARD ET EMERAUDE HABITATION RUE ALAIN LEGAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la note de synthèse et le protocole joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Vu l’avis de la Direction régionale des Finances Publiques en date du 27 août 2018,

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 30 août 2018,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver le protocole de cession et d’engagement entre la Commune et Emeraude Habitation concernant le projet de démolition et construction de 18 logements locatifs sociaux situés rue Alain Legac,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2018-139 – AUTORISATION DE SIGNER ET DE DEPOSER UNE DÉCLARATION D’URBANISME POUR LA RÉFECTION DE LA CLÔTURE DU PARC DES TOURELLES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21.

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.642-6 et suivants et D.642-11 et suivants.

Considérant la nécessité de procéder à la réfection de la grille de clôture du parc des Tourelles coté du boulevard Lhôtelier.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, la demande de déclaration préalable pour la réfection de la clôture du parc des Tourelles.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2018-140 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LA RÉFECTION DE LA COUVERTURE DU MANÈGE COUVERT DU CENTRE ÉQUESTRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R421-17 et suivants

Vu le code du patrimoine, notamment l’article L642-6

Vu l’article 19 de la convention signée le 27 mars 2013 entre la Commune de Dinard et la SAS Dinard Émeraude Équitation relatif à l’exploitation et la gestion du Centre hippique de Dinard

Considérant que l’état de la couverture du manège couvert du centre équestre nécessite des travaux de réfection,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme avec consultation de l’architecte des bâtiments de France, exigé par le code de l’urbanisme et le code du patrimoine,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, la demande de déclaration préalable pour la réfection du manège couvert du centre équestre

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2018-141 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES A LA REFECTION DU BOULEVARD FÉART

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R421-18,

Considérant la nécessité de procéder à la réfection du boulevard Féart comprenant la requalification des aménagements surfaciques, le renouvellement du mobilier urbain et un traitement végétal adéquat.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON, GUENEGANT, M MORAULT-BOCAZOU, Mme de LA BRETESCHE) :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations nécessaires pour la réfection du boulevard FÉART.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2018-142 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES À LA POSE DE MOBILIER URBAIN ET D’ŒUVRES D’ART

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu les articles R421-2h et R421-25 du code de l’urbanisme,

Considérant la nécessité de faire la promotion touristique, culturelle et évènementielle de la commune à l’aide de porte-affiches, mâts, panneaux d’information ;

Considérant l’organisation de manifestations culturelles et évènementielles à travers l’installation de mobiliers et d’œuvres d’art sur l’espace public ;

Considérant la nécessité d’apporter des services aux usagers de l’espace public à travers des installations telles que les abris bus, auvents, planimètres, poteaux d’arrêt et cadre horaire, porte vélos, poubelles, bancs ;

Considérant les besoins en matière d’affichage libre et légal ;

Considérant les besoins en matière de sécurisation de l’espace public à l’aide de barrières, potelets, etc... ;

Considérant le développement des espaces d’animation urbaine et de convivialité, de sports et de jeux dans les parcs, en bord de mer et à proximité des plages à travers l’installation d’agrès sportifs, bancs, tables de pique-nique ;

Considérant la nécessité d’intervenir pour des raisons de gestion et d’entretien de ces sites ou de sécurité publique,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 6 CONTRE (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON, GUENEGANT, M MORAULT- BOCAZOU, Mme de LA BRETESCHE) :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à l’installation de mobilier urbain et d’œuvres d’art sur tout le territoire communal.

DOCUMENTS D’URBANISME

DELIBERATION N°2018-143 – AUTORISATION DE SIGNER ET DE DEPOSER TOUTES DEMANDES DE COUPES ET D’ABATTAGE D’ARBRES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21.

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.642-1 et suivants et D.642-11 et suivants.

Vu la délibération n°2017-212 du 18 décembre 2017 complémentaire à la délibération n°2014-239 prescrivant le plan local d’urbanisme, instaurant la déclaration préalable pour l’abattage des arbres,

Considérant l’importance des espaces paysagers et boisés sur la commune mis à la disposition du public notamment sous la forme de parcs ou d’espaces verts,

Considérant les problèmes phytosanitaires et de stabilité mécanique ou le danger pour le public que peuvent présenter les arbres en fonction des aléas climatiques, de l’environnement immédiat, de l’âge de l’espèce ou des maladies,

Considérant de par leur taille et leur emplacement, certains arbres peuvent provoquer des gênes réelles pour l’entretien et la gestion des sites, en entrainant notamment des détériorations de constructions, de chaussées et des troubles de voisinage.

Considérant la nécessité pour la commune pour des raisons de gestion et d’entretien de ces sites ou de sécurité publique d’intervenir rapidement pour couper les sujets identifiés comme présentant un risque certain.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation de coupes et d’abattages d’arbres présentant soit des dégradations phytosanitaires et mécaniques importantes, soit un danger pour les biens et le public, soit provoquant des désordres incompatibles avec la bonne gestion des sites.

VOIRIE

DELIBERATION N°2018-144 – TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX – BOULEVARD FEART (ENTRE LA PLACE DU GENERAL DE GAULLE ET LA RUE DUMONT) – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE DINARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » du 30 août 2018,

Considérant l’étude réalisée par le SDE 35 accompagné d’un tableau de financement pour ces travaux d’effacement des réseaux,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de demander au syndicat départemental d’énergie 35 de réaliser l’étude détaillée pour le boulevard Féart (tronçon compris entre la place du Général de Gaulle et la rue Dumont).

Article 2 : d’engager la Commune de Dinard à faire les travaux d’enfouissement des réseaux pour le boulevard Féart (tronçon compris entre la place du Général de Gaulle et la rue Dumont).

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2018-145 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°2018-06101 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif 2018 du budget principal de la Commune de DINARD,

Vu la délibération n°2018-092 du Conseil municipal du 4 juin 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°1 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018,

Vu la délibération n°2018-120 du Conseil municipal du 16 juillet 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°2 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018,

Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 11 septembre 2018,

Considérant la nécessité de procéder à divers ajustements budgétaires,

Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n°3 du budget primitif de l’exercice 2018 (budget principal) de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par section et par compte :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°3 au budget primitif (budget principal) de l’exercice 2018 de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2018-146 – BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2018 – N°5

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018-065 du 9 avril 2018 relative au vote des subventions aux associations et autres organismes,

Vu la délibération n°2018-101 du 4 juin 2018 relative au vote des subventions aux associations,

Vu la délibération n°2018-125 du 16 juillet 2018 relative au vote des subventions aux coopératives scolaires,

Vu l’avis de la Commission « finances et investissements » du 11 septembre 2018,

Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver le vote des subventions telles que figurant dans le tableau ci-dessous,

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article 6574 au budget primitif 2018 :

Nature Nom de l'organisme bénéficiaire

Montant

de la subvention

Séance du 24 septembre

2018

Total

Subvention 2018

6574 EPGV - Gym volontaire de Dinard (subvention complémentaire) 1 000,00 € 2 000,00 €

6574 AQSAQ Danse 300,00 € 300,00 €

1 300,00 €

514 878,00 €

70 727,43 €

586 905,43 €

TOTAL 6574

TOTAL DES PRECEDENTS CONSEILS MUNICIPAUX AU 4 JUIN

subventions aux associations

TOTAL GENERAL 6574

TOTAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL LE 16 JUILLET

subventions aux coopératives scolaires

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération,

Article 3 : d’approuver l’avenant n°1 de la convention entre l’association « EPGV – Gym volontaire de Dinard » et la commune de Dinard.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2018-147 – REMBOURSEMENT D’ACOMPTES – BUDGET AUTONOME DU CAMPING MUNICIPAL – EXERCICE 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal est compétent pour les remises des dettes,

Vu l’avis de la commission « Finances et Investissements » du 11 septembre 2018,

Considérant qu’il y a lieu de rembourser trois locataires, en application des conditions générales de location, pour des réservations perçues en avril 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver le principe du remboursement d’un montant de 50 €, correspondant à l’acompte sur réservation, après déduction des frais de séjour, à Monsieur Ruud V. D. B. domicilié Zeelt 1 3356CE PAPENDRECHT (PAYS BAS), pour emplacement indisponible, l’annulation de la réservation intervenant plus d’un mois avant la date du début du séjour.

Article 2 : d’approuver le principe du remboursement d’un montant de 50 €, correspondant à l’acompte sur réservation de 70 €, après déduction des frais de séjour, à Madame Gerlinde P. domiciliée Pappelweg 5 72555 METZINGEN (ALLEMAGNE) pour raison médicale, l’annulation de la réservation intervenant plus d’un mois avant la date du début du séjour.

Article 3 : d’approuver le principe du remboursement d’un montant de 1 915 € à Monsieur Bernard M. domicilié 2 rue de la place 14240 RYES (FRANCE), pour raison médicale, l’annulation de la réservation intervenant plus de trente jours avant la date de début du séjour.

Article 4 : d’autoriser l’émission d’un titre de réduction d’un montant global de 2 015 € sur le titre en régie n° 15, bordereau 3 émis le 2 juillet 2018.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2018-148 – RODP (REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC) ET ROPDP (REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC) 2018 GRDF

Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire GRDF (Gaz Réseau Distribution France) est tenu de s’acquitter auprès des communes d’une redevance due au titre de l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel, à laquelle s’ajoute une redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2018.

1. Redevance 2018 pour l’occupation du domaine public communal (RODP)

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Le taux retenu pour cette redevance est de 0.035 € le mètre linéaire. Son montant est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

RODP 2018 = (0.035 x L + 100) x TR

L = Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte, en mètres TR = Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

2. Redevance 2018 pour l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP)

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a fixé le régime des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Le taux retenu pour cette redevance est de 1.03 € le mètre linéaire.

Son montant est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

ROPDP 2018 = 1.03 x L

L = Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente, en mètres.

Soit l’état des sommes dues par GRDF au titre de l’exercice 2018 :

RODP 2018 + ROPDP 2018 = 3 323 € + 461 € = 3 784 €

Compte-tenu des éléments ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

L 76 271 m

TR 1,20

0

3 323 €

Longueur de la canalisation de distribution à prendre en compte

Taux de revalorisation

Montant de la RODP 2018

L 448 m

461 €

Longueur des canalisations construites ou renouvelées

sur le domaine public et mises en gaz au urs de l'année précédente

Montant de la ROPDP 2018

DECIDE

Article 1er : d’adopter la proposition présentée.

Article 2 : de fixer le montant de la redevance due par GAZ RESEAU DISTRIBUTION France (GRDF) – Direction Clients Territoires Ouest – 7 mail Pablo Picasso - 44046 NANTES, pour l’année 2018, au titre de l’occupation du domaine public (RODP par les ouvrages de distribution de gaz naturel) et au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2018) à la somme de 3 784 €, pour pouvoir ainsi émettre le titre de recettes correspondant.

DIVERS

DELIBERATION N°2018-149 – TARIFS, REDEVANCES ET TAXES – EXERCICE 2018 – ACTUALISATION 5

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2017-227 du Conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2018,

Vu la délibération n°2017-228 du Conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à la fixation des tarifs de stationnement des espaces de souterrains,

Vu la délibération n°2018-022 du Conseil municipal du 19 février 2018 relative à la première actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2018,

Vu la délibération n°2018-067 du Conseil municipal du 09 avril 2018 relative à la seconde actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2018,

Vu la délibération n°2018-100 du Conseil municipal du 04 juin 2018 relative à la troisième actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2018,

Vu la délibération n°2018-124 du Conseil municipal du 16 juillet 2018 relative à la quatrième actualisation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2018,

Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 11 septembre 2018,

Considérant la nécessité de modifier les tarifs de stationnement dans les deux parkings souterrains pour les commerçants, d’une part, et de prévoir la gratuité notamment pour les riverains, pendant les travaux de voirie boulevard Féart, d’autre part,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’adopter les tarifs, taxes et redevances tels qu’ils figurent dans le recueil joint, avec effet au 1er octobre 2018.

Article 2 : de créer un forfait de stationnement pour chaque parking souterrain, pour les commerçants sédentaires du centre-ville et leurs salariés : 250 Euros T.T.C. la place pour un an et pour dix heures de stationnement par jour, dans la limite de 50 places au parking souterrain « du centre-ville » et 70 places au parking souterrain « Les halles et de la plage », avec effet au 1er octobre 2018.

Article 3 : d’accorder la gratuité du stationnement sans limitation de durée, pour les conducteurs de motocyclettes et de cyclomoteurs d’une largeur maximale d’un mètre, usagers du parking souterrain « du centre-ville » et du parking souterrain « Les halles et de la plage », dans la limite des places disponibles à cet usage, avec effet au 1er octobre 2018.

Article 4 : d’accorder la gratuité pour le stationnement dans les parkings souterrains selon les modalités mentionnées ci-après, intégrées au recueil des tarifs joint, avec effet au 1er octobre 2018 jusqu’à la date de fin des travaux de voirie boulevard Féart, prévue le 30 juin 2019 :

Une heure de stationnement gratuite pour tous les usagers du parking souterrain « du centre- ville » pendant les travaux de voirie boulevard Féart (la gratuité d’une heure de stationnement toute l’année pour le parking souterrain « Les halles et de la plage » a été votée le 16 juillet 2018).

Gratuité du stationnement au parking souterrain « Les halles et de la plage », sans limitation de durée, pour les riverains du boulevard Féart et des rues adjacentes, pendant les travaux de voirie boulevard Féart.

Article 5 : de joindre les présentes décisions au recueil des tarifs 2018.

AUTRES TYPES DE CONTRATS

DELIBERATION N°2018-150 – ADHESION AU SERVICE MUTUALISE DE PROTECTION DES DONNEES MIS EN PLACE PAR CONVENTION ENTRE LA C.C.C.E. ET LE CDG 35

Le Maire,

Vu l’obligation pour les collectivités territoriales d’appliquer le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD),

Vu la délibération de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (CCCE) en date du 05/07/18 approuvant la convention désignant le Centre de Gestion 35 (CDG 35) au titre de ses missions facultatives comme délégué à la protection des données,

Vu le projet de convention ci-joint entre la Commune de Dinard et le Centre de Gestion 35 chargé d’exercer les missions requises dans le cadre de la protection des données et désigné de facto en qualité de délégué à la protection des données (DPD),

Considérant l’intérêt pour la Commune de Dinard de bénéficier de la convention RGPD passée entre la C.C.C.E. et le CDG 35.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver la convention entre la commune de Dinard et le CDG 35 dans le cadre de ses missions facultatives,

Article 2 : de désigner de fait le CDG 35 comme délégué à la protection des données,

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué tout document relatif à cette convention.

AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS

DELIBERATION N°2018-151 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur publique non industriel et commercial,

Vu le budget de la Commune,

Vu l'avis du Comité Technique lors de sa séance du 19 septembre 2018,

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’avoir recours au contrat d'apprentissage,

Article 2 : de conclure un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la

formation

Bâtiments

communaux

1 CAP/BEP

(niveau V)

2 ans

Article 3 : de prévoir les crédits au budget de la Commune,

Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprenti.

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2018-152 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CRÉATION D'UN POSTE D'AGENT DE MEDIATHEQUE A TEMPS NON COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-2 et 34,

Vu le budget de la Commune,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent afin de permettre le recrutement d'un agent de médiathèque,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de créer un poste d'agent de médiathèque à temps non complet (6 h hebdomadaires) au grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C.

L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées dans la notice jointe.

Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la Commune,

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

PERSONNEL CONTRATUEL

DELIBERATION N°2018-153 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CRÉATION D'UN POSTE D'AIDE DE CONDUITE D'OPERATIONS BATIMENTS ET D'OUVRAGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3, alinéa 1 et 34,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il convient de procéder à un recrutement en contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction des services techniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de créer un poste d'aide à la conduite d'opérations bâtiments et d'ouvrages à temps complet à compter du 1er octobre 2018.

Cet emploi sera pourvu par un contractuel appartenant au cadre d'emploi des agents de maitrise (catégorie C) ou des Techniciens (catégorie B).

L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle correspondant au domaine d'activité.

L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées dans la notice jointe.

Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la commune,

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2018-154 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2018 – BUDGET COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,

VU le budget de la commune,

Vu la délibération n°2018-028 du 19 février 2018 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2018

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :

- Le départ en retraite d'un agent,

- Le départ par mutation d'un agent,

- La réintégration d'un agent de police dans son cadre d'emploi,

- Le détachement d'un agent de police dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs, - La réussite à concours d'un agent,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :

GRADES

POSTES

BUDGETES

POSTES A

CREER

POSTES À

SUPPRIMER

NOUVEAU

TOTAL

Techncien 10 - 1 9

Adjoint technique

principal 2ème classe 51 1 - 52

Adjoint technique 54 - 1 53

Rédacteur principal 1ère

classe 8 - 1 7

Adjoint administratif

principal 2ème classe 19 - 1 18

Adjoint administratif

principal 1ère classe 16 1 - 17

De ce fait, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 320.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.