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Arrêté - aarete 2026 ddt 150
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Arrêté - aarete 2026 ddt 150)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
E 3
PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-150
Modifiant l’arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Serge BOULANGER en qualité de préfet de la Vienné ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-367 du 12 août 2024 fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-504 du 20 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu les réclamations reçues à la direction départementale des territoires le 11 mars 2026;
Vu la demande formulée par l'association départementale des louvetiers de la Vienne auprès de la direction départementale des territoires, visant à obtenir la sécurisation juridique et technique des interventions réalisées par les lieutenants de louveterie du département de la Vienne ;
Considérant que les opérations administratives ordonnées par le préfet en application de l'article L427-6 du code de l'environnement doivent être menées dans des conditions qui ne portent pas préjudice au lieutenant de louveterie ;
Considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser et de sécuriser les interventions réalisées par l'ensemble des lieutenants de louveterie du département de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr{ 1/3 Considérant que les lieutenants de louveterie doivent respecter les instructions qui sont transmises par leur organisme de tutelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°- Objet
L'article 5 de l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2029 est remplacé par l’article ci-dessous :
« Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit être muni de sa commission et
porteur d'un insigne, de 40 millimètres de diamètre, figurant une tête de loup traitée en médaille dorée avec, en exergue, une courroie de chasse émaillée bleu portant l'inscription « lieutenant de louveterie » en doré.
if doit également porter une tenue vestimentaire permettant d'identifier sa fonction. Les éléments composant cette tenue sont définis à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 14 juin 2010 modifié.
Le lieutenant de louveterie intervenant sur un secteur doit se conformer aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral prescrivant son intervention.
I! doit, avant le début de chaque opération administrative ordonnée par le préfet, informer les participants des motivations et des conditions particulières liées à l'intervention.
ii doit également informer l'ensemble des participants sur les consignes de sécurité qui doivent être mises en œuvre lors de l'intervention et vérifier leur bonne application.
il doit, lorsque l'opération administrative ordonnée par le préfet nécessite le concours d'une meute de chiens, et s'il n'en dispose pas lui-même, recourir exclusivement à la meute d'un autre louvetier du département pour le seconder. En cas d'empêchement ou d'impossibilité pour les autres louvetiers d'appuyer le lieutenant de louveterie titulaire sur le secteur, ce dernier peut faire intervenir une autre meute de son choix, sous réserve d'avoir obtenu l'assentiment de la direction départementale des territoires.
Il doit, afin de fiabiliser sur les plans réglementaire, technique et sécuritaire l'intervention administrative qui lui est confiée et dans la mesure du possible, s'adjoindre a minima les services d'un autre louvetier du département.
Dans le délai de 48heures après chaque battue ou mission particulière ordonnée par arrêté préfectoral, le lieutenant de louveterie adressera le procès-verbal de son intervention par téléprocédure à la direction départementale des territoires. I y. mentionnera notamment le nombre d'animaux détruits, l'espèce concernée ainsi que les incidents éventuellement survenus dans le cadre de cette mission.
En cas de négligence dans l'exercice de ses fonctions ou pour tout autre motif grave, la commission peut être retirée par décision motivée du préfet. »
Les autres articles de l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 modifié le 20 novembre 2025 sont inchangés.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/3 Article 2 - Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; « d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets de
Châtellerault et de Montmorillon, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Vienne et affiché dans chaque mairie du département, et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au représentant de l'association des lieutenants de louveterie de la Vienne ainsi qu'aux lieutenants de louveterie du département.
Poitiers, le 20 MARS 2026
Pour le préfet, par délégation
Le Respo SE du Se (
rase |
Fabrice
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3