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Déliberation - 2025 03 Désignation des membres de la CCID
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 Désignation des membres de la CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOURENS
SÉANCE DU 9 JANVIER 2025
DÉPARTEMENT
Haute-Garonne
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi neuf janvier, à vingt heures,
En exercice : 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoque,
Présents : 16 S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu hasituel de ses séarces,
Procuration : O sous la présidence de Madame Marion RIVOIRE, Maire.
Votants 167 = © Lo. sn.
Date de la convocation : 04/01/2025
Date d'affichage de la convocation : 04/01/2025
Date d’affichage de la délibération : 10/01/2025
Etaient présents : MM. RIVOIRE, PARIS, NAVARRO, MIERE, CAMUS, FAURÉ, CORTES, DICIANNI, MOËNNARD, ARRUÉ, JEULIN-CARREY, JORDAN, NOËL, BACOU, VERGER, JAIME.
Etaient absents : MM. GLEYZES. M. TOUCHEBEUF, ROUZAUD.
Ont donné procuration :
Monsieur Didier CORTES a été nommé secrétaire de séance.
Délibération n°2025-03 Désignation des membres de la Commission des Impôts Directs
Exposé
Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire ou par l'Adjoint délégué.
La Commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la Commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
- un agent pour les Communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des
conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de dresser une liste de 32 noms dans les conditions suivantes : article 1650, modifié par Loi n°2011 -1978 du 28 décembre 2011
- art. 44 (V)1.
1- Dans chaque Commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs composée de huit membres, à savoir
le Maire ou l'Adjoint délégué, président, et huit commissaires.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. esse
ose
..
es...
e Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire
doit être propriétaire de bois ou forêts.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agénis: d de la commune: © dans les
limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des tinances
publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus énoncées, dressée par ‘le Conseil
Municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les:persénnés'respéctivement ifnposéés à
la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de
présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste
de présentation ne contient pas vingt -quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins (...) ou contient des noms de
personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la Commission, il est procédé dans les mêmes
conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Tableau des contribuables pour la CCID
Civilit Nom Prénom Date de Adresse Impositions
é naissance directes locales
rl M. PARIS Benjamin 13/07/1980 | 3 impasse du Pégau TFPB
2 | Mme | MERE Melissa 06/11/1984 | 1 impasse du Pégau TFPB 3 |M. NAVARRO Pierre 08/10/1955 | 12 rue du Vignemale TFPB
4_| Mme | CAMUS Anne-Lise 19/02/1956 | 1 chemin Lasserre TFPB Bibi] M: ARRUE Philippe 31/01/1957 | 18 chemin de la Madeleine TFPB
6 | Mme | GLEYSES Lucie 13/09/1982 | 3 rue des Silos TFPB f M. JAIME Emmanuel 26/01/1979 | 12 rue des Figuiers TFPB 8 | Mme | MOËNNARD Charlotte 19/05/1982 | 2 rue des Lilas TFPB 9 M. VERGER Guillaume 16/09/1981 | 4 rue des Jonquilles TFPB 10 | Mme | DICIANNI Isabelle 14/04/1973 | 6 impasse du Collège TFPB 11/1 M. CORTES Didier 08/01/1955 | 4 impasse des Violettes TFPB
12 | Mme | JEULIN-CARREY Florence 16/05/1960 | 14 rue du Garbose TFPB 13 | M. TOUCHEBEUF Olivier 24/04/1968 | 4 impasse du Chêne Vert TFPB 14] Mme | FAURÉ Bernadette 02/02/1958 | 10 route de Lasbordes TFPB 15 | M. ROUZAUD Francis 21/11/1952 | 12 avenue du Lac TFPB 16 | Mme | NOËL Martine 20/04/1953 | 2 chemin de Lalie Cisarol TFPB 17 | M. JORDAN Robert 12/03/1958 | 11 rue de Lasbordes TEPB 18 | Mme | BACOU Colette 02/12/1956 | 5 rue du collège TFPB 19 | M. JANSOU Christian 27/04/1952 | 11 chemin Lasserre TFPB - TFPNB
20 | Mme | SUSPENE Geneviève 16/07/1949 | 6 avenue de la Digue TFPB
21]M. LEMALLIER Michel 11/07/1943 | 8 chemin de Mauressac TFPB 22|M. LATGER Didier 27/02/1971 | 3 impasse d'En Batut TFPB -
TFPNB
23 | Mme | NOËL Josette 11/01/1950 | 13 chemin Lasserre TFPB 24 | M. CERUTI Pierre 16/07/1954 | 8 rue des Pyrénées TFPB
25 | Mme | COUDERC Germaine 15/09/1944 | 15 avenue des Crêtes TFPB 26 | M. COLOMBIES Francis 28/03/1952 | 16 chemin Vert TFPB 27 | M. DESPLANQUES Gwenaël 06/04/1973 | 56 ter avenue du Lac TFPB 28 | M. SATGÉ Jean-Luc 01/05/1961 | 6 avenue du Lac TFPB 29 | Mme | ROUTABOUL Monique 05/04/1959 | 21 route de Lasbordes TFPB 30 | Mme | LABÉDAN Marie-Claire | 31/07/1958 | 2 impasse des Lilas TFPB eece
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e . . e . E M. | FOUCHOU- Jean-Pierre 10/09/1948 | 10 rue des Pyrénées TFPB | LAPEYRADE
[ Mme | MARTINS Josette 21/12/1956 | 1 RD 826 TFPB -
TFPNB
Ex Nom Prénom Courriel ! Téléphène | Interlocuteur Dadillon Lola das@flourens.fr :05 61:83 GO 19 commune = Te
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Fait à Flourens, le 10 janvier 2025.
Le secrétaire de séance,
Didier CORTES, |
Le Maire,
Marion RIVOIRE, esse
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