Déliberation - 2024057 reprise voirie lot hauts st bonnet domaine public communal

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Déliberation - 2024057 reprise voirie lot hauts st bonnet domaine public communal Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 2024057 reprise voirie lot hauts st bonnet domaine public communal)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2024_057

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

N CHAMPSAUR

Extrait-dil registre des

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR

Séance du 19 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quatorze juin 2024 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 15

Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO,

Mme Marie FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M.

Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents : 4

Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Dominique GOURY, M. Frédéric GAILLAND et Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 3

Mme Marie-Noëlle CHAIX ayant donné pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN, M. Frédéric GAILLAND ayant donné

pouvoir à Mme Marie FESTA, M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER.

A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

REPRISE DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE SAINT-BONNET DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire

Rappelle que la demande formulée par les copropriétaires du lotissement des « Hauts de Saint-Bonnet » quant à

une reprise des voies et réseaux dans le domaine public de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Cette sollicitation avait été partiellement traitée par délibération n°20160107_ 0062 du 01 juillet 2016 et sans achèvement de la procédure. Les membres du Conseil municipal avaient toutefois exprimé une volonté de reprendre ces réseaux dans le domaine public de la commune.

Rappelle à l'assemblée la délibération n°20152705_046 du 27 mai 2015 qui énumère les conditions cumulatives

nécessaires pour demander le transfert des voiries et réseaux dans le domaine public communal :

- Un bon état des infrastructures ;

- Un accord unanime de tous les propriétaires ;

- _ Achèvement du lotissement depuis au moins cinq années.

Rappelle les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière prévoyant que le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal mais que la commune est dispensée

d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte

à la circulation publique et dessert l'ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera

identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement. La commune de

Saint-Bonnet-en-Champsaur avait d'ailleurs procédé à la nomination de ladite voie telle que: rue des Hauts de Saint-Bonnet.

Rappelle qu'après instruction de cette sollicitation des copropriétaires du lotissement des Hauts de Saint-Bonnet

par les services municipaux, il s'avère possible de répondre favorablement à cette demande. Les conditions

cumulatives telles que décrites dans la délibération n°20152705 _046 du 27 mai 2015 sont respectées. La commune est intervenue pour procéder à un découpage cadastral de la parcelle cadastrée section D numéro 1814 auprès d’un géomètre expert. La contenance cadastrale représente 5a68ca.

AR Prefecture

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Reçu le 25/06/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

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DÉLIBÉRATION N°: 2024_057

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Rappelle que cette reprise des voies et réseaux dans le domaine public s'opèrera gratuitement et devra faire l'objet

d’un acte authentique.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 141-3 du code de la voirie routière :

Vu la délibération n°20152705_046 du 27 mai 2015 définissant les conditions cumulatives pour les reprises des voies et réseaux dans le domaine public communal;

Vu la délibération n°20160107_ 0062 du 01 juillet 2016;

Après en avoir délib

ARTICLE 1.

ARTICLE 2.

ARTICLE 3.

éré, le Conseil municipal décide de :

Approuver le principe de reprise des voies et réseaux à titre gracieux du lotissement des Hauts de Saint-Bonnet dans le domaine public de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et

notamment de la fraction de parcelle énoncée sur le découpage cadastral ;

Approuver le classement dans le domaine public communal de cette voie :

Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir, qu'il soit sous la forme

administrative ou notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

AR Prefecture

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Reçu le 25/06/2024SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2024_057

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

EN CHAMPSAUR

A — re Pour : 18

Membres présents : 15 Abstention :

Membres représentés : 3 Contre :

Transmis en Préfecture le : 2 D JUIN 2UZ4 Ainsi fait et délibéré le 19 juin 2024

Affiché ou publié le: 7 {] JUIN 2024 Pour copie conforme

Le Maire

Laurent DAUMARK

AR Prefecture

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Reçu le 25/06/2024