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Arrêté - ARC 28 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bulles.
Lien du pdf (Arrêté - ARC 28 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE DE BULLES
60130
Téléphone : 03 44 78 91 20
Département de Oise
ATro
Cant
ndissement de Clermont
on de Saint Just en Chaussée
ARRETE MUNICIPAL D’'INTERDICTION DE CIRCULATION
ARC 28/2026
Nous, Gaëtan DELICQUE, Maire Adjoint de BULLES (Oise),
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Vu le code des communes, notamment les articles L131-1 à L131-4,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu la circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le maire dans le département en
matière de circulation routière,
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relative à l’exercice du pouvoir de police par le maire en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route,
Vu l’arrête du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction ministérielle livre
1-8° partie signalisation temporaire pris en vertu de son article ler et approuvé par arrêté interministériel du 06 novembre
1992,
Considérant le danger représenté par les arbres tombés et les arbres dangereux au long du chemin latéral dit ancienne voie de
chemin de fer.
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité et le bon ordre dans
Pagglomération.
ARRETE
b Article 1 :
Le chemin Latéral dit ancienne voie de chemin de fer est interdit à toute circulation (véhicules motorisés, piétons,
vélos, etc.) en raison du danger imminent.
> Article 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par la commune
> Article 3 :
Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 3 août 2026 jusqu’à la mise en sécurité de ce chemin.
b Article 4 :
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux règlements en vigueur.
b Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune. II sera également affiché à chaque extrémité du chemin.
» Article 6 :
mpliations du présent arrêté sera adressée à : À
>
>
>
>
>
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Clermont,
Monsieur Flandrin, Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers Volontaires, à Bulles
CCPP, Le Plessier sur Saint Just
UTD de Saint-Just-en-Chaussée
Centre de Secours, à Bresles
Bulles, le 3 août 2026
Le Maire Adjoint
Gaëtan DELICQUE
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