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Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1627562130decision 2021 04 refere expertise desordres affectant le gc n mandela designation avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé en préfecture le 27/05/2021
Reçu en préfecture le 27/05/2021
Affiché le ee
ID : 034-213401235-20210517-2104-AR VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
DECISION DU MAIRE n° 2021 — 04
Objet : Référé expertise - article R532-1 du code de la justice administrative- Désordres affectant le groupe
scolaire Nelson Mandela à Juvignac
Le Maire de la Commune de Juvignac
VU les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations
accordées au Maire par les assemblées délibérantes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a
délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires de la Commune
et notamment celui d’intenter au nom de la Commune les actions en justice d’une manière générale, quel que
soit le type de juridiction et de niveau
VU les crédits portés au budget de la Commune,
Vu les nombreux désordres affectant le groupe scolaire Nelson Mandela constatés par la Commune en juin 2020
et en dernier lieu le 28 avril 2021 sur la centrale de traitement d'air.
Considérant que le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative
préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction sollicitée par la Commune présentant un
caractère utile.
Considérant l'utilité de désigner un expert judiciaire ayant pour mission de constater les nouveaux désordres
affectant la centrale de traitement de l’air avant son remplacement.
DECIDE
Article 1 : de confier la défense des intérêts de la Commune à la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer & associés
« V.P.N.G. », Avocats au Barreau de Montpellier afin d'obtenir la désignation d’un expert chargé du nouveau
désordre affectant la centrale de traitement de l’air dans l’intention d'éclairer au mieux le juge du fond qui pourrait
être saisi du contentieux qui oppose la Commune aux intervenants à l’opération de conception réalisation du
groupement scolaire Nelson Mandela.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la
forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet. Un extrait est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Hérault.
Fait à Juvignac, le 17 mai 2021
Le Maire
Jean-Luc SAVY
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
1e ............................... et publication le
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr