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Déliberation - P140 2024 Désordre affectant la toiture de la crèche Dépôt d'un référé expertise et mandatement de Maître CRAYE
Document publié le Mardi 14 octobre 2014 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P140 2024 Désordre affectant la toiture de la crèche Dépôt d'un référé expertise et mandatement de Maître CRAYE)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Bois et produits du bois,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P140_2024
Date : 10/04/2024
OBJET : Désordre affectant la toiture de la crèche - Dépôt d'un référé expertise et mandatement de Maître CRAYE
Exposé
La construction de la crèche de Martinvast a été achevée à la fin de l’année 2014. La réception des travaux du lot n°4 intitulé « bardage bois », a été effectué le 14 octobre 2014 sans réserve.
En novembre 2023, des désordres sont apparus sur la toiture de la crèche.
Les constats réalisés par des salariés de l’entreprise titulaire du lot n°4 ont permis de mettre en évidence un affaissement de l’ensemble de la toiture de 3 à 4 cm de profondeur dont l’origine remontrait à plusieurs mois ou années.
Il s’agit d’un désordre relevant de la garantie décennale puisque l’affaissement de la toiture est de nature à remettre en cause la solidité et la construction du bâtiment.
Sachant que le bâtiment a été réceptionné au cours du second semestre 2014, la garantie décennale des entreprises intervenant lors de sa construction prendra fin prochainement.
C’est la raison pour laquelle, la Communauté d’Agglomération du Cotentin entend saisir le tribunal administratif de Caen d’un référé expertise afin d’une part, que soit identifiée l’origine des désordres constatés et affectant la crèche et d’autre part, que soient établies les éventuelles responsabilités des entreprises qui sont intervenues dans la construction du bâtiment et que soient préconisées toutes les mesures de reprises nécessaires.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître E. CRAYE aux fins de la représenter et de l’assister dans la défense de ses intérêts dans cette procédure et ce, tant pendant la phase amiable ou contentieuse.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P140_2024 du 10/04/2024 1/2
Publié le12/04/2024 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu le Code de justice administrative,
Décide
- De mandater Maître E. CRAYE de la SELARL BAUGAS-CRAYE - 15 avenue de Verdun 14000 CAEN - afin de représenter les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et notamment d’intenter toute action en justice en son nom devant les juridictions compétentes,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 - Nature 6226 (honoraires),
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P140_2024 du 10/04/2024 2/2