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Conseil Municipal - AVIS CONSEIL MUNICIPAL LE 02.04.2025
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Convocation - AVIS AFFICHAGE CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL DU 14
Conseil Municipal - conseil municipal fusionne VISE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal fusionne VISE)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Économie et finances,
Ville de D ee à
Savigné l'Evêque
République Française
Département de la Sarthe
Conseil Municipal du Mercredi 14 octobre 2026
Compte-rendu
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Monsieur Nicolas MAUDET est désigné secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services,
Emilie MARECHAL, Responsable du Pôle Finances et marchés publics.
Ordre du jour :
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
. Approbation des Procès-verbaux des séances du conseil municipal du 16 septembre 2026.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à M. le Maire
2 – Délégation de service public de l’eau potable – Avenant de prolongation du contrat de
concession jusqu’au 31 décembre 2027
3 – Convention relative à l’intervention des services techniques municipaux pour les opérations de
déneigement de la cour de l’école privée St Germain
4 - Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal Jeunes
5 - Conventions d’accueil en fourrière et de capture des animaux errants et/ou dangereux avec la
société CANIROUTE
6 – Création d’une autorisation de programme AP pour les travaux de renouvellement de
canalisation d’eau potable sur la commune de Savigné l’Evêque
7 – Débat d’orientation budgétaire – Exercice 2027
8 – Adhésion à santé au travail 72
9 – Débat sur la protection sociale complémentaire dans la collectivité
10 - Lotissement des Tertres II – Compte rendu annuel à la collectivité – CRACL 2025
INFORMATIONS DIVERSES République Française
Département Sarthe
Ville de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 25 -
Vote
Prend acte
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le : 16/10/2026
Publication ou notification du :
16/10/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 14 octobre 2026
L'an 2026, le 14 octobre 2026 à 20 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/10/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/10/2026.
Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme CARRÉ
Aurore, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF
Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. BUREAU Franck, M. MAUDET Nicolas, M. DELBARRE Yannick, M. JARDIN Jacky, Mme BATARD Carmen, Mme COUDRAY Laurence, Mme LANGLAIS Isabelle, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme JOLYS Carole, M. DENIAU Teddy, Mme PINEAU Alexandra, M. DULUARD Lucas, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Excusés ayant donné procuration :
M MESANGE Kevin a donné procuration à M. MAUDET Nicolas,
Mme LAPLACE Maryline a donné procuration à Mme DOS SANTOS Marion. Mme GRELARD Lucie a donné procuration à Mme COUDRAY Laurence
Excusées :
Mme BART Sandrine, Mme POTTIER Hélène.
A été nommé({e) secrétaire : M. MAUDET Nicolas.
2026-098-DEC -Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties àM. le
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du 8 avril 2026,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par
Madame le Maire en vertu de ces délégations :
= Droit de préemption urbain DIA (du 07/09/2026 au 22/09/2026)
Conformément au droit de préemption, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision
de non-préemption, pour les immeubles suivants :
Date q € N° Enregistrement Adresse du Terrain Référence Surface dépôt | Cadastrale _ 07/09/2026 | DIA07232926Z0028 | 2 rue des Faisans AK 207 780 m°? 14/09/2026 | DIAO723292670029 11 rue Marchande AC 173 et 169 609m°?
17/09/2026 | DIAO7232926Z0030 11 Rue André Burel AE 100 627 m°? 22/09/2026 DIAO723292670031 46 rue de la Division Leclerc AE 162 600 m°
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-098-DEC-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Monsieur le Maire dans le cadre de sa
délégation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/10/2026
Le Maire, Le secrétaire,
Gaël LE CONTE Nicolas MAUDET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-098-DEC-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 République Française Sous | ‘évêque Département Sarthe Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 14 octobre 2026
NE RCTE te L'an 2026, le 14 octobre 2026 à 20 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont | Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session au vote | ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de _ 25 e synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/10/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/10/2026.
Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme CARRÉ
Aurore, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF
Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. BUREAU Franck, M. MAUDET Nicolas, M. DELBARRE Yannick, M. JARDIN Jacky, Mme BATARD Carmen, Mme COUDRAY Laurence, Mme LANGLAIS Isabelle, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme JOLYS Carole, M. DENIAU Teddy, Mme PINEAU Alexandra, M. DULUARD Lucas, Mme
Vote
A l'unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le : 16/10/2026
Et
Publication ou notification du :
16/10/2026
LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Excusés ayant donné procuration :
M MESANGE Kevin a donné procuration à M. MAUDET Nicolas,
Mme LAPLACE Maryline a donné procuration à Mme DOS SANTOS Marion. Mme GRELARD Lucie a donné procuration à Mme COUDRAY Laurence
Excusées :
Mme BART Sandrine, Mme POTTIER Hélène.
A été nommé(e) secrétaire : M. MAUDET Nicolas.
2026-099-AER. Délégation de service public de l’eau potable - Avenant de prolongation du contrat de concession jusqu’au 31 décembre 2027
La Commune de Savigné-l’Évêque assure la gestion de son service public de distribution d'eau potable dans le cadre via un contrat de concession de service public conclue avec la société Véolia, du 1*' janvier
2022 au 31 décembre 2026.
Afin d'assurer la continuité du service public de l’eau potable et de permettre à la collectivité de
préparer dans de bonnes conditions la poursuite de la gestion du service à compter du 1° janvier 2028, il est proposé de prolonger le contrat actuel pour une durée d’un an.
La distribution d’eau potable constitue un service public essentiel dont la continuité doit être assurée.
La prolongation proposée répond à un motif d'intérêt général, en permettant à la commune de sécuriser la période de transition et de conduire les travaux préparatoires nécessaires à la définition du futur mode de gestion du service.
Après négociations avec VEOLIA Eau, la commune a obtenu la prolongation du contrat pour une durée d’un an avec le maintien des mêmes conditions tarifaires pour les usagers. L’avenant proposé a pour objet d’acter la prolongation du contrat de délégation de service public du 1° janvier 2027 au 31 décembre 2027 inclus.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 En l'absence de modifications substantielles, l’avenant ressort des dispositions de l’article R3135-7 du
Code de la commande publique et ne remet pas en cause la nature de la délégation de service public.
Les autres dispositions de la convention demeurent applicables, sous réserve des adaptations
expressément prévues par l'avenant.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3135-1 et suivants relatifs à la
modification des contrats de concession ;
Vu le contrat de concession de service public relatif à l'exploitation du service public de l’eau potable,
conclue entre la Commune de Savigné-l'Évêque et la société Véolia, ayant pris effet le 1°’janvier 2022 pour une durée de 5 ans ;
Vu la délibération n°2021-074 en date du 25 novembre 2021 approuvant le choix du délégataire et
autorisant la signature du contrat de délégation de service public ;
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 30 septembre 2026 ;
Considérant que la Commune assure la gestion du service public de distribution d’eau potable dans le
cadre du contrat de délégation de service public susvisée ;
Considérant que le contrat actuel arrive à son terme le 31 décembre 2026 ;
Considérant que la Commune doit assurer la continuité et la qualité du service public de distribution
d'eau potable, qui constitue un service public essentiel à la population ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, dans l'intérêt du service public, de disposer d'une période
complémentaire afin de permettre à la Commune de préparer dans des conditions satisfaisantes la
poursuite du mode de gestion du service de l’eau potable, notamment au regard des études techniques,
financières et juridiques nécessaires ainsi que de la préparation de la future procédure de mise en
concurrence ;
Considérant que cette période complémentaire doit notamment permettre de sécuriser la transition
entre le contrat actuel et le futur mode de gestion du service, afin d'éviter toute rupture dans
l'exploitation du service public de l’eau potable ;
Considérant que l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une
convention de délégation de service public peut être prolongée pour un motif d'intérêt général, pour
une durée n'excédant pas un an;
Considérant que la prolongation envisagée est limitée à une année, soit du 1° janvier 2027 au
31 décembre 2027, et qu’elle ne modifie pas la nature de la délégation de service public ;
Considérant que les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées, sous réserve
des adaptations expressément prévues par l'avenant ;
Considérant que cette prolongation est proposée dans le seul objectif d'assurer la continuité du service
public et de permettre la préparation de la future organisation du service dans des conditions
juridiquement, techniquement et financièrement sécurisées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) : Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 > APPROUVE la prolongation du contrat de délégation de service public de l’eau potable
conclue avec la société Véolia pour une durée d’un an, du 1°janvier 2027 au 31 décembre 2027 > APPROUVE les termes de l’avenant annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout
document nécessaire à son exécution ;
> MAINTIENT pendant la période de prolongation, les stipulations de la convention initiale et
de ses avenants antérieurs, sous réserve des modifications prévues par le nouvel avenant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/10/2026
Le Maire, Le secrétaire,
Gaël LE CONTE Nicolas MAUDET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Service Public de l’Eau Potable
Commune de
SAVIGNÉ-L’ÉVÊQUE
AVENANT N°1
AU CONTRAT POUR LA CONCESSION DU SERVICE
PUBLIC D’EAU POTABLE
AVEC LA SOCIÉTÉ CFSP
Octobre 2026
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 72 Savigné l’Evêque AEP Page 2 sur 4 Avenant n°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La commune de Savigné-l’Évêque représentée par son Maire, Monsieur Gaël LE CONTE, autorisé à signer le présent avenant par délibération en date du 14 octobre 2026, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « la Collectivité »,
d'une part,
ET
La Compagnie Fermière des Services Publics (CFSP), société en commandite par actions, dont le siège social est à Dieppe, route de l’Escarpe, immatriculée sous le numéro 575 750 161 RCS Dieppe, Représentée par Monsieur Matthieu PLUCHET, Directeur du Territoire Sarthe Mayenne Anjou, agissant au nom et pour le compte de cette société désignée dans le texte qui suit par l’appellation « le Concessionnaire » ;
d'autre part,
IL A D'ABORD ETE EXPOSE :
La Collectivité a délégué, au Concessionnaire, la gestion de son service public d’eau potable par un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2022, pour une durée de 5 ans.
Dans la continuité des dispositions initiale de la Loi NOTRe et des études départementales, la Collectivité s’inscrit dans une réflexion sur l’opportunité de mutualiser son service d’eau potable à une échelle intercommunale.
Cette réflexion étant en cours, le choix d’un nouveau mode de gestion dès 2027 apparaîtrait comme contradictoire avec l’éventuel regroupement de plusieurs services.
Afin de disposer du temps nécessaire à se positionner sur sa gouvernance future, la Collectivité a demandé au Concessionnaire de prolonger le contrat d’un an.
Par ailleurs, le suivi opérationnel du service et le maintien en bon état des ouvrages nécessitent d’adapter les engagements respectifs des Parties pour la période de prolongation.
Ainsi, d’une part, le présent avenant intègre en annexe les devis n° 11 à 14 relatifs à des opérations ciblées de diagnostic, d'entretien et d'amélioration des ouvrages et du réseau.
D'autre part, les conditions techniques et financières sont adaptées à la période de prolongation.
La Collectivité et le Concessionnaire s’étant mis d’accord sur l’ensemble de ces dispositions,
VU l’avis favorable de la Commission de DSP,
VU l’article R3135-7 du Code de la commande publique,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA DUREE DE LA CONCESSION
L’article 4 du Contrat est remplacé par :
« Le Contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2022 ou à partir de sa notification si celle-ci est postérieure.
L’échéance du présent Contrat est fixée au 31 décembre 2027, sauf résiliation anticipée dans les conditions définies à l’Article 67. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 72 Savigné l’Evêque AEP Page 3 sur 4 Avenant n°1
En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire ne peut prétendre qu’à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante. »
ARTICLE 2 – COMPLÉMENTS AU BPU ANNEXE AU CONTRAT
En complément des travaux portés au Bordereau des Prix (BPU) prévus au contrat, la liste des annexes indiquées à l’article 82 du Contrat est complétée par les quatre devis ci-après que le Concessionnaire pourra se voir confier, sans exclusivité, au cours de la dernière année :
11. Diagnostic GC du réservoir et de la chambre à vanne pour analyser le défaut constaté 12. Refonte des canalisations situées dans la chambre à vanne de l'usine eau potable 13. Mise en place d'un débitmètre de sectorisation complémentaire route de Bonnétable 14. Prise en charge dans ce cadre des travaux de renouvellement de branchement "la Pointe"
Ces quatre documents sont annexés au présent Avenant.
Ces travaux interviendraient en remplacement du programme / compte de renouvellement.
ARTICLE 3 – RÉVISION DES ENGAGEMENTS TECHNIQUES
Les engagements techniques et financiers sont adaptés dans les conditions suivantes, à compter du 1er janvier 2027 :
● Prise en charge, par le Concessionnaire, des analyses complémentaires du nouveau programme établi par l’ARS ;
● Suppression du programme de renouvellement des compteurs ;
● Mise en place d’une garantie pour le renouvellement curatif des compteurs ; ● Suppression de la dotation pour les investissements.
Les impacts sont matérialisés dans les comptes prévisionnels actualisés annexés.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION DU CONCESSIONNAIRE
La rémunération du Concessionnaire, fixée à l’article 47 du Contrat, est inchangée pour la période de prolongation.
ARTICLE 5 – CLAUSES ANTÉRIEURES
Toutes les dispositions antérieures non expressément abrogées, annulées ou modifiées par les termes du présent avenant demeurent entièrement applicables.
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve de réalisation des formalités de transmission au contrôle de légalité et de notification au Concessionnaire adaptées.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 72 Savigné l’Evêque AEP Page 4 sur 4 Avenant n°1
ANNEXES À L'AVENANT
● Compte d’exploitation prévisionnel
● 11. Diagnostic GC du réservoir et de la chambre à vanne pour analyser le défaut constaté ● 12. Refonte des canalisations situées dans la chambre à vanne de l'usine eau potable ● 13. Mise en place d'un débitmètre de sectorisation complémentaire route de Bonnétable ● 14. Prise en charge dans ce cadre des travaux de renouvellement de branchement "la Pointe"
A SAVIGNE-L’EVEQUE A SARGE-LES-LE-MANS Le Maire
LE CONTE Gaël Le Directeur
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 | Référence à rappeler :06.028.777.056698.17 26147 Cie Fermière de Services Publics .- MAIRIE DE SAVIGNE L EVEQUE
Service installations Coupon à joindre à votre règlement de 936,00 €
9 Rue des Frênes Acompte à l'ordre de Cie Fermière de Services Publics
Q VEO LIA HE SRGELES LE MANS RENE ROSES Tel : 09 69 32 35 29 France SARGE LES LE MANS, le 28/09/2026
. MAIRIE DE SAVIGNE L EVEQUE
DEVIS 112 GRANDE RUE 72460 SAVIGNE L EVEQUE
France
SIRET:21720329800013
TVA INTRA:FR 87 217203298
@ Référence à rappeler :06.028.777.056698.17 26147 ss
$ Imputation : 028 342 T2G05 GA10
: Objet: Diagnotic du GC réservoir et chambre à vanne,
Devis valide jusqu'au 27/03/2027
Adresse des travaux : - Jeunoire 72460 SAVIGNE L EVEQUE France
DEVIS N° 06-590828
Désignation Unité Quantité Prix unitaire Montant H.T. TVA
Diagnostique du génie civil
Diagnostic + bilan unité 1,000 2 600,00 2 600,00 | 20,00
Total H.T. 2 600,00
Montant H.T. 2 600,00
Désignation TVA Acompte H.T. Montant H.T. |Taux| Acompte TVA| Montant TVA Montant TTC
TVA à 20% acquittée sur les débits 780,00 2 600,00 | 20,00 156,00 520,00 3 120,00
Montant TTC 3 120,00 €
Acompte à payer 936,00 €
Je soussigné, en tant qu'acheteur, certifie que les conditions d'application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux faisant l'objet du
présent devis concernent un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, et qu'ils ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf, ni à
une augmentation de la surface de plancher existante de plus de 10 %, et qu'ils ne relèvent pas des exclusions prévues au 2 de l'article 279-0 bis du Code
général des impôts.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord sur cette proposition en nous retournant à l'adresse indiquée en haut à gauche de ce
document un exemplaire de ce devis, daté, signé et précédé de la mention manuscrite : « Devis reçu avant l'exécution des travaux ».
Dès réception de l'accord, nous vous informerons de la prise en compte de votre commande et nous vous ferons parvenir la facture d'acompte pour réaliser
votre règlement afin de planifier les travaux.
La signature du présent devis vaut lecture, compréhension et acceptation des conditions générales de prestations de travaux ci-jointes.
Mention manuscrite :
Date :
Signature : P / Cie Fermière de Services Publics
Cie Fermière de Services Publics Siège : ROUTE DE L'ESCARPE - 76200 DIEPPE - 575 750 161 RCS DIEPPE - SCA au capital de 5 749 380,00 Euros Page 1/3
TVA : FR13 575 750 161 - Code NAF : 36007 - SIRET : 575 750 161 00904 - Adresse ets : 9 RUE DES FRENES - 72190 SARGE LES LE MANS
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0314 5470 205 - BIC : CMCIFRPP
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 CONDITIONS GÉNÉRALES
DE PRESTATIONS DE TRAVAUX
1-OBJET
Les présentes conditions générales de prestations de travaux (0-après
dénommées “es Conditons Générales) s'appiquent à lout type de
prestation de travaux à exécution successhe ou ponciuelle, ains qu'à la
Rumnilure assocée, le cas échéant, d'équipements (G-après dénommées
“es Prestations”) réalisées par Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
ou sa fhale au sens de l'artide L233-1 du Code de commerce (G-après
dénommée "le Prestatare”} pour un chent personne physique ou personne
morale {ci-après dénommé “le Cienf'}. Les présentes Conditions Généales
sont, le cas échéant, complétées par des conditions particubères (G-après dénommées les “Conditions Particubéres"} pouvant prendre toute fome
éote. L'ensemble composé des Conditions Générales et des Conditions
Parioubéres acceptées par le Prestataire et le Chent (a-après dénommés
conjointement “les Partes” et individuellement une “Parte”} constituera le
contat entre les Parties, o-après dénommé le ‘Contaf”. En cas de
Le Clent déciare avoir pris connaissance des Conditons Générales et les
avoir acceplées sans réserve en relournant les Conditons Partouhères
signées au Prestature.
Les Conditons Générales s'appliquent dans leur intégralité pour tout Contrat condu entre les Partes, Elles prévalent sur toute condition générale ou tout
autre document émanant du Chent, queis qu'en soient les larmes.
3-CHAMP D'APPLICATION
Les Conditions Générdes sont applicables à toute personne physique ou
morale publique comme privée, à loute entté, indusitel, artsan et plus
généralement à tout professionnel étabh en France métropolitaine, ainsi que
dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), et dans les
Colectivités d'Outre-Mer (COM).
La nature et les modalités d'exécution des Prestatons à réalsec dans le
cadre du Contrat sont décrites dans les Conditions Partculières.
Dans le cadre du Contrat, le Prestataire réalisera les prestatons de base et opionnelles choisies par le Client lors de la condusion du Contrat Les
prestations ophonnelles qui n'auraient pas été choises à celle date pourront
être rédisées par le Prestataire, lors de l'exécution du Contrat, à la demande
expresse du Chent. Ces prestations seront alors régies par les stpulatons
des présentes et selon les conditions tanifares du Prestataire à la date
d'acceptation par ce demier de la prestation optionnelle à réakser par ce
demner.
SINFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client, reëvant de la catégorie des consommateurs tel que défini par
latice lrinaire du Code de la consommaton {ci-après le *Consommateur"), reconnait avoir eu communcaton, préalablement à la passaïon de sa
commande, dune manière lisible et compréhensible, des présentes
Condifons Générales et de toutes les infonations et renseignements visés
auxartides L111-1 4 L.111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
- les camctérisiques essentelles des Prestations compte lenu du support de
communication utlsé et des Prestations concamées :
- le paix des Prestatons et des tais annexes ;
- en l'absence d'exécuton immédiate du contat, la daie ou le délai auquel le
Prestataire s'engage à réaliser les Prestatons ;
- les informañons relatives à l'idenfté du Prestataire, à ses coordomées
postales, téléphoniques et ékcroniques, et à ses achités, s elles ne
ressortent pas du contexte ;
- la possibilité de recourir à une médiaton conventiomelle en cas de Etge ;
- les inormatons relatwes au droit de rétractation (existence, conditons, déti, modalités d'exercices de ce droû et formulaire type de rétractation), et
autres condions contractuelles mporiantes.
6-FORMATION DU CONTRAT
Toute prestaton demandée au Prestataire donne keu à l'établissement, par
celui-5, de Conditions Partculières comportant une descnpion détaillée des
Prestations 4 exécuter et, le cas échéant, des équipements ass00és à
foumir et installer et un bordereau de prix unétaiæ sur la base des éléments
communiqués par le Chen.
Le Convat est formé de bome fa dès l'acceptation sans réserve par les
conditons tarifaires prévues aux Conditons Pariculières ont une durée de
vebdté de 3 (rois) mas à compter de l'étabkssement des Conditons
Pasicukères. Au-delà, le Prestataire n'est plus tenu de s'y conformer.
1-EXÉCUTION DES PRESTATIONS
71-Toute Prestation, tele que définie o-dessus, donne leu au versement
dun acompte, sebn les modalités £xées dans les Conditions Particuhéres,
avant exécution des Prestatons.
Le Cient s'engage à foumir par écrit au Prestatare, préaldiement à
Fexécution des Prestations, les informations les plus précises possbles
nécessaires à la bonne exécution des Prestafons concemant notamment l'état, la nature et l'emplacement des équipements et installatons du Chent.
A défaut, le Prestataire se réserve la faculté de facturer en sus au Chentie
ermps passé pour la recherche de ces informations.
L'établissement d'une Aude technique présdable dont les modalités seront
précisées dans les Conditions Paricubères pourra ête demandée, ou
Cie Fermière de Services Publics Siège : ROUTE DE L'ESCARPE - 76200 DIEPPE - 575 750 161 RCS DIEPPE - SCA au capital de 5 749 380,00 Euros
POV MAN PU PONT, CPE DR CINE NUS © OUORMAMES GAMMES. ERA
Cient garant l'exhaustivité des infonations transmises et leur exactitude.
7.2-Dars le cas où, pour la alisaton des Prestatons, l serait nécessaire de
foumur des consommables, des piéces de change ou des équipements, les
coûts correspondants seront mdiqués dans les Conditons Paricuhéres
73-En dehors des heures ouvrées, el hors d'ervention du cadre
d'astreite, toutes les heures exécutées par le Prestataire seront factures
suivant &s modallés de paiement prévues aux Conditions Particuhères,
TA-Préslsblement à linterventon du Prestataire sur le ste du Chent, ce
deméer doit prendre les mesures de sécurité nécessaves au bon
déroulement des Prestatons. E doë notamment supprimer où signaler tous
les éléments qui peuvent créer un risque, et aménager les voies d'accès et
les zones où doë opérer le Prestataire. En outre, le Cent doit se conformer
aux prescriptions des articles R.4511-1 et suivant du Code du travail, relatif
aux conditions de sécunié et d'hygiène applicables aux travaux effectués
dans un établissement par une entreprise extérieure. Le Prestataire n'est pas
responsabie des pertes, destuctons ou dommages causés aux locaux et
installatons du Clent, à mons que le Cent ne fsse expæssément la
preuve de la faute du Prestataire.
Le Prestatasæe se résene la faculté de refuser de poursuivre l'exécution des
Prestations, sans responsablté pour le Prestataire, en cas de sujéton
nouvelle ou en absence de sécunsation par le Client, entrahant des
iicultés n'enrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses
moyens ou susoepibles d'ête préjudiciables à son persomel ou à son
matériel
T5-Toutes les consommations des difiérents fluides nécessaires à la
résbsation des Prestatons sont fournies par le Chent à ses frais et #sques.
Le matériel, l'outillage, les produits et les pèces nécessaires à la réalisaton
des Prestations pvues au Contrat, et qui n'auraient pas été identitées dans
les Conditions Paiticubères comme étant à la charge du Prestataire seront à
la charge du Cent Le Clent mettra, sans délai, à la dispositon du
Prestataire, sur smple demande, les matériels, outillages, produits et pièces
ésachage.
T.6-Les délais et les modalités d'exécuton des Prestatons précisés dans les
Conditions Particubères pourront être modifiés unéatéralement par le
Prestataire dans les cas visés par les artides 7 et 15 des Conditions
Généraks ou en cas d'impossbiité d'exécuton indépendante de la volonté
du Prestataire, En tout état de cause, les modifcatons des conditons
d'exécution, ou le dépassement de ces délais ne saurait être une cause de
réshation du Contrat ni donner heu à aucune retenue ou mdemnité au profit
du Chert.
En outre, tout retaxi dans l'exécution des Prestations relevant de la
responsabiité du Prestataire ne pourra domer beu qu'à la seule
indemnisation du préjudice réellement subi et préalabiement démontré par le
Chent, à lexdusion de toute pénalité foriaitaire et ce, nonobstant l'existence
de clauses contrares dans les conditions d'achat du Cent.
8-LIVRAISON ET RÉCEPTION
8.1-Livraison des équipements
Le nombre, l'état et la conformité des équipements fournis, le cas échéant,
au tre du Contat doivent impératvement être véntés par le Chent lors de
leur hvräson sur le ske. Toute réserve ou contestation devra être
mentiomée, par fout moyen, dans les 15 jours de la récegtion. Le Chent dewa prouver l'existence des défauts ou anomakes ooncemant les
équipements.
Le Chent est seul responsable de la dégradaton des équipements résultant
de leur entreposage dans des condiions anorndes ellou ncompatities
avec leur nature. À compiler de leur arrivée sur le sie, les équipements sont
sous la garde du Chant qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que o soit force majeure ou fai d'un
fers. Le Client sousorira une assurance couvrant les risques afférents aux
équipements dés le transfer de la charge des rsques.
8.2-Récœæption des Prestations
La confomnité des Prestatons aux spéciications du Contrat sara constatée à
son achéèvement, Toute réserve ou contestation devra être formulée à
lachévement des Prestations, lors de la signature d'un procés-verbal de
réception, à défaut par lire recommandée dans les 15 jours de
l'achèvement des Prestations .
À délaut du respect de os oonditons, la réception sera réputée sans
réserve et la responsabité du Prestalsre ne pourra plus être mise en cause.
9.1-Les prix sont fnès sur la base des données fournies par le Client et de la
réglementation en vigueur lors de létabkssement des Conditions
Pariculères. Toute modification de ces domées, de Iobjel ou de Fétendue
des intervenons, constatée à l'issue de l'étude technique préalable {voir
artcle 7.1}, ou en cours d'exécuton des Prestations, donnea leu à l'établissement d'un avenant aux Conditions Pañicukères .
9.2-Afin de tenir compte des vanstions économiques, le pax des Prestations
pourra être actuahsé, à la date de démarrage des Prestations par apphcation
d'une formule de révision salon les modalités prévues dans les Conditions
Pariculères,
9.3-A défaut de révision des pr prévue dans les Conditions Paricuières,
les prix pourront être révisés à la date de démarage des Prestations selon la
ormule o-après : P =Pox{hk) P est le prix révisé
Po est le prix ini HT
l'est la valeur de l'indice comespondant à l'actvité majoritaire le plus adapté
en fonchon de la nature des Prestations (ie. TP10F pour les canaksation
avec fourniture de tuyaux multi matériaux, TP10E pour les canalisatons avec humituæe de tuyaux en fonte majoritaire, 010534709 pour les équipements
hydrauliques, TPO3 pour le terrassement, TP09 pour les enrobés, ete...
In est la valeur de ot indice connue à la date de démarrage des Prestations
SE PAS RER OR FRS RE TER uières
9.4 Dans le cadre des Prestatons ayant une durée de plus de kois mois, les
px pourront étre révisés mensuellement selon La formule prévue à Fartdie
9.3 des Conditons Générales,
9.5Si l'un des indices prévus dans la fomule de révision de l'article 9.3 ou
des Conditons Partioulières venait à disparaître, les Partes s'accogent
d'ores et déjà pour le remplacer par l'indice qui lui sera substtué.
En cas de dispanton de lindce de subsätuton ou en l'absence d'indice de
subs#iuton, es Partes s'accordeont sur le choix d'un nouvel indice, À
défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce compétent hi
subs#uera l'indice qui lui paraîtra le plus adapté,
Les Prestations réalisées dans le cadre du dépannage ou de l'asteinte ou ne
faisant pas l'obiet d'un foriait seront facturées pour chaque interenton.
Les factures sont payables net sans es0omple dès réception et, au plus tard, dans les 30 jours date de facture, En tout état de cause, le délai de paiement
ne sera pas inférieur à 7 jours à complet de l'acceptation des Conditons
Pariculères dans le cas d'un oontat conclu hors établissement avec un
Consommataur,
Corstiue un pasement au sens du présent arècle, non pas la simple remise
Pour les Chents Consommateurs, tout paiement effectué après l'échéance
convenus entrahera l'octroi d'une pénalité de retard calcuée à hauteur de 3
foes le taux d'intérêt légal, Le Consommateur sers informé par un courner de relance préabblement à la mise en œuvre de chaque pénalité. Cette pénalité n'est pas exdusive du montant des autres fais qui pourraient être engagés
par le Prestataire aux fns du recouvrement de ses factures.
Pour les Chents professonnels, tout paiement effectué après l'échéance
convenue entrahera Foctoi d'une pénalité de retard calcuée confommément
à l'article L. 441-6 du Code de commerce faux BCE majoré de 10 points} et,
en apphcaton de l'artie D.441-5 du Code de commerce, d'une indemnité
forlaiaire pour fras de recouvrement égale à quarante eums (40€) qui
s'aputera aux sommes dues, étant précisé que cette indemnité foriataire
n'est pas exdushe du montant des autres fais qui pourraient être engagés
par le Prestataire aux fns du recouvrement de ses factures.
Pour les Clents personnes publiques, lout paiement eflectué aprés
échéance convenue entralnera loctoi d'intérêts moralowes calculés
conformément aux dispositions du Code de ls commande pubiqu (taux BCE majoré de 8 ponts) et d'une indemnité fortaitanre pour frais de recouvrement égale à quarante euros (40€) qui s'ajoutera aux sommes dues.
Le retard ou défaut de paiement, lotal ou partiel, entaïhera en outre &
possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement l'exécution des
Prestatons et de rendre exigibles toutes les dettes non encoce échues dues
par le Cent à quelque ftre que œ so. Le Prestataire pourra également aprés mise en demeure restée sans effet, résilier le Contrat La résihation ne
fera pas obslace au paiement de dommages-intérêts par le Chant ; le
Prestataire se réservant en outre le droit de conserver les paiements et
acomples antérieurement versés par le Cent à quelque tite que ce soit.
11-DROIT DE RÉTRACTATION
Le Clent Consommateur dispose d'un délai de quatorze (4) jours
calendaires révolus, à compter de l'accsptaton des Condiions Paricukères,
pour execer son droit de rétactaton, Le Cent exerçant son doit de rétactation aprés avoir acceplé expressément le commencement de la
Prestaton, restera redevable de la part de Prestation réshsée.
Le Chent pourrs exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire
par letre recommandé avec accusé de réception exprimant de manière
exphcie la mise en œuvre de son drot de rétractation.
Ce droit de rétractation n'est pas applicable :
- en cas d'achèvement de l'ntégrakté de la Prestaton avant la fin du délai de
14 jours à compter de la conduson de la commande et dont l'exécution a
commencé apès accord préalable exprès du Consommateur et
renonoëmentexprés à son droit de rétractaton ;
- au Client relevant de ta catégorie professionnelle tel que défini par l'artde
Emnaire du Code de la consommation ;
- en cas d'achat des Prestations dans l'une quelconque de agences du
Prestature.
12-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation aux dispostions de l'aricie 1583 du Code ol, les
équipements vendus, le cas échéant, au titre du Contrat sont vendus avec une dause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au complet paiement du prix des Prestatons en principal et acosssoires. En cas
de non-paiement, le Chent devra resbtuer les équipements impayés, après
demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception. Les équipements entreposés chez le Chent étant présumés êre
ceux impayés. En outre, le Chent sera redevable d'une indemnié de
dévalonsaton £xée à 2 % du prix des équipements, par mois de détention, jusqu'à complet paiement desdits équipements. Le Client ne pourra en
suoun cas nanfr, donne à gage où consentir des sûres sur les
équipements impayés qu'il aurait néanmoins conservés.
Nonobstant c qui précède, le translert des risques s'opère à la date de
iveison au Cent,
13-DURÉE
Sauf dispositon contrare dûment sigulée dans les Conditions Particuhères,
le Contrat est concu pour la durée d'exéauton des Prestations ; à prend eftet à la date d'acceptation par Le Chant des Conditions Particuhéres {voir aride
6
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TVA : FR13 575 750 161 - Code NAF : 36007 - SIRET : 575 750 161 00904 - Adresse ets : 9 RUE DES FRENES - 72190 SARGE LES LE MANS
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0314 5470 205 - BIC : CMCIFRPP
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 14-CONFHIDENTIALITE
Les Parties s'engagent pendant la due du Contrat et les 5 (cinq) années qui suivent son lerme & garder comme strictement confidentielles et à ne pas
communiquer, ni exploter autement que pour les besoins d'exécution du
Contat toutes les infommatons échangées entre elles dans le cadre de
l'emécution du Contrat. Les documents remis demeurent l'entiére propriété de
la Partie qui les à remis et devront lui être æsttuês sur simple demande.
la divulgaton des infomañons précitées sera possible si leur
révélaton est imposée légalement ou bien & elles ont été reçues par un bers
luimême non soumis à une quelconque obligafon de confdentalité Tout
manquement à l'obligation de confidentaité donnera heu au versement de
dommages-ntérêts .
15-FORCE MAJEURE
La Partie quiinvoque un événement de force maeure tel que défini à l'arbcle
1218 du Code avi, le notifera à l'autre Parte dans un délai de 15 (quinze)
jours calendares 4 compter de la connaissance de l'événement, en indiquant
avec précision l'événement moqué et en communiquant toute preuve et l'incidence quant à l'exécuñon des obligations contractuelles, La fn de
Févénement de force majeure doût également être notifée dans le même
délai,
Si l'empéchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendus
dune durée équialente à celle de la durée des conséquences de
l'événement de force majeure considéré empêchant le débiteur de réshser
ses obligatons à moins que le retard qui en résulterait ne jus fie la #siaton
du Conkat S l'empêchement est définiff, Contratest résiké de plein droit
et es Parties sont ibéæes de leurs obligations à due concurrence.
Le débiteur fera tous ses efforts pour évier ou éliminer les causes de retari
et exécuter le Contrat dés que la cause aurs été supprimée
Le Prestataiæ garantit que les équipements qu'i foumit seront conformes
aux spécifications jointes aux Conditons Paricubères, exduant ans toute garantie légale des vices cachés. En tout étal de cause, les garanlies des équipements foumis per le Prestataire ne pourront excéder les conditions et montants de garanties prévues par le fabricant dudit équipement, Ne sont pas couvertes par la présente garantie les pièces mises hors senice par
usure nonmde, acodent et les éléments consommables.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, le Chent devra en informer le
Prestataire par courrier recommandé avec demande d'acousé de récephon dés constataton de défauts et au plus tard, dans un délai d'un (1} an à
compter de la réception ou de la mise en senice dudit équipement Pendant cette période, la garante accordée par le Prestalsire consistera à remplacer ou réparer loutes les péces reconnues défectueuses par le Prestataire qui
seront rapidement reloumées par le Cent dans les usines du Prestataire
Yansport payé, accompagnées de la description détaillée de la panne
constake et dune dédaratin cerffiée du nombæ d'heures de
factionnement,
Pour les autres pæstalions, celles-ci bénéfcient pendant une période de un an à compier de la fin de la réaksation des prestations d'une smple garante
de bonne exécukon de services ente professiomels. À oet effet,
Prestataire s'engage à exéculer les obhgabons à sa charge, avec lout le soin
en usage dans sa profession et à se confoamer aux règles de l'art en vigueur, n'étant ainsi tenu que dune obligaton de moyens. Le Cheat ne pour donc
rechercher la responssbiité du Prestataire qu'en prouvant un comporiement
fautt
La garantie s'applique aux équipements pièces ou composants stockés,
installés, protégés, entretenus et utiksés confonmémant aux spécifications et
nstuctons communiquées ou agréées par le Prestataire sans intervention
ou modification par le Cent ou par un fers sur les équipements sauf avec
l'accord préalable écrit du Prestataire,
Cette garantie ne s'appliquera pas si les équipements ou partie d'entre eux
ont ét impliqués dans un acodent ou ont fat l'objet, de la part du Cent,
Pendant la période de garante, les piéces réparées ou les pièces de
remplacement seront garanties pour la période restant à courir de la garante
née
17.1-Responsabilité du Client
Le Chent est responsable de ses locaux, mstallafons et équipements et de
manière générale de tout dommage qui pourait résuller de leur
fonctionnement ou usage, du fait de leur vétusté, de leur(s) défaut(s) ou
viouis) cachéis), à moins que le dommage ne résulte directement d'une
faute dûment étsbhe du Prestataire dans l'exécution de ses Prestafons.
Le Clent doit informer immédiaiement le Prestataire de tout incident où
modiécaton qui pourrait avor une incidence sur l'exécution des Prestations, notamment la présence de personnes non habillées sur les leux des Prestations.
17.2-Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligaton de moyens
La responsabiité du Prestatase s'entend exdusivement de La réparahon des
dommages matésels résultant directement d'une faute avérée de son pesonnel dans Fexécution des Prestations.
Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de :
- tout préjudice immatériel ou indirect, tel que préjudice commercial, pete de
cienièle, perte de commande, perte de chufire d'affaires, perte de bénéfice,
trouble commercial quelconque où manque à gagner ;
- toute conséquences de prétentions, réclamatons, formulées par un bers
que qui soët à l'encontre du Chent
En tout état de cause, la responsabité totale et cumulée que peut encourir
le Prestataire au fire de Fexécution, la mauvaise exécufon ou la
norrexécution d'un Contrat en réparaton du préjudice direct du Chent, dont
cœ dernier apporera ls preuve, sera limitée à la moïté des montants
eflectvement payé par le Client au Prestataire au jour de la survenance du
dommage et ce, quel que sait le nombre d'achons, de fondements nvoqués,
ou de partes au Wége. Le Chent renonce expressément à tout cours tant
conte le Prestataire que contre ses assureurs au-déé de cette mile, et
Cie Fermière de Services Publics Siège : ROUTE DE L'ESCARPE - 76200 DIEPPE - 575 750 161 RCS DIEPPE - SCA au capital de 5 749 380,00 Euros
sengage à ODIENW 13 MEME FENONCISION (6 SES ASSUTEUTS. LA presente
Emitaton de responsabilité nest pas applicable aux Cents relevant de la
catégorie des Consommateurs .
Le Chent devra s'eforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans ceki du Prestataire,
Le Prestatasæ ne poure être tenu responsable de quelque manière que cs
soit, des erreurs du Chent, du personnel du Chent ou des fournisseurs du
Csent
De même, le Prestataie ne pourre en aucun cas ête tenu pour responsable
de lous dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant d'nformations
insuffisantes, incomplètes ou erronées du Client, de la vétusté, de vices cachés des locaux, équigements ou installatons ou lorsqu'ils résuttent d'bstuctons ou de la présence de personnes non habdliées sur les lieux
des Prestations.
Aucune action ne pourra être mtentée contre le Prestataire sans qu'une mise en demeure détaillée par leîfre recommandée avec accusé de récephon, ne
lui ant été adressée.
18-ASSURANCES
Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant touts ls durée
d'exécuton des Pæstations une poios d'assurance garantissant 53 responsabäté pour tous dommages causés par elle-même el ses paposés
dans le cadre de l'exécution des Prestations .
19-CESSION
Le Contat ne poura, en aucun cas, faire l'objet d'une cession ivtale où
partelle, à #tæ onéreux ou gracieux, du fait de l'une ou l'autre des Parties au
Contrat, sans avoir préslablement oblenu, dans les 30 jours de la demande, Fagrément du cédé. Le défaut de réponse dans ls déiais vaudra acosptaton
&cie. Toutelois, dans l'hypothèse où le Clent n'aurait pas demandé
l'agément du Prestatare dans le délai de 30 jours susmentonné, ce demier
pourra Hbrement décider de la contnuation du Contrat avec le ces sonnaire
dans les conditions initales ou sa résilaton dans les conditions prévues à
l'aricle 21 ci-après. Cependant, le Prestataire pourra Wbeement céder le
Contrat à une flale au sens de l'artide L233-1 du Code de commerce, ou
dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'une partie de
son achvité. D est expressément entendu que ladte cesson lbérers le
cédant pour l'avenir. La cession du Contat n'affeciera pas l'engagement de
confidentialité qui perdurera dans les apports oédé-cédant, Le cédant ne
pourra en aucun cas êtæe tenu des obigatons nées postérieurement à la
ossion du présent Contrat.
20-SOUS TRAITANCE
Le Prestatase pourra lbrement sous-traiter, dans le æspect des dispositions
légales en vigueur, l'exécution des obligations du Contrat.
21-RESILIATION / ARRIVÉE DU TERME
21.1-En cas d'inexécuñon par l'une des Partes de l'une quelconque de ses
obligatons essentielles, le Contat pourra être résillé 30 (tente) jours après
une mise en demeure resiée infnclueuse adressée par la Parte non
défalante par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
précisant le ou les manquements reprochés sans prudice de toute
indemnéké ou versement de dommages et intérêts.
212Les équipements raccordés par le Prestataire aux installations du Chant
et qui demeurnt la propriété du Prestataire au tie du Contrat, seront
démontés et enlevés par le Prestataire aux frais du Chent à la én du Contrat.
22-ADAPTATION DU CONTRAT
En cas de changement de orconstances imprévisibles lors de la conclusion
du Contat au sens de l'artide 1195 du Code cv, de modification des conditions économiques ou de ls régiementaton applicable au Contrat ayant
une inodence financière sur les oconditons d'exécution, les Partes se
réuniront afin de renégocier de bonne foi les Conditions Partiouhères.
Par dérogation à l'atide 1195 du Code ovil, à défaut d'accord entre les
Partes dans le mois qui suit l'événement qui conduit aux modifications des
conditions économiques ou lentée en vigueur de la nouvelle réglementation, le Prestataire pourra msiber le Contrat sans péjudice de
bute indemnité ou versement de dommages et imérits, en l'absence
d'accord entre les Parties.
Pendant le déroulement de ces négociations, l'exécution du Contrat se
23-INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si lune des stpulations du Contrat venait à être déclarée nulle au regard
d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite. Les
autres disposons garderont leur lorce et leur portée, sauf à déséquilbrer
gravement l'économbs du Contrat En cas de difécuité d'integrétaton entre
Fun des ftres et le contenu de l'une des causes, le contenus de la clause
prévaudra.
24-TOLERANCE
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quekonque, une
prérogatve reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'exécuton d'une stipuation queconque du Contrat, ne pourra en
aucun cas être ntecprété, ni comme une modificaton du Contrat, ni comme une renonciation expresse où taciie au droët d'exercer ladite prérogatve dans l'avenir, ou au droit d'exiger lexécuton soupuleuse des engagements
sous ans au Conte.
IT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFF
Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit français.
DS
En cas de fECIAMAON, VOUS POUVEZ VOUS AC0TESSE AU Tea à
l'adresse indiquée sur les Conditions Particuhères.
Dans te cas où le Client est un Consommateur, & dans le délai d'un mois
aucune réponse né vous est adressée ou si le réponse obenue ne vous
sañsfait pas, vous pouvez conformément aux dispositions de l'aricle L612-1
du Code de la consommation, recours à une procédure de mécéation
conventionnelle en contactant le Médiateur de l'Eau (coordonnées Médiaton
de l'eau BP40 463 - 75366 Paris Cedex 08 ou contact@mediation-eau. fr}
etlou en acoëdant à la platelonme européeme de résoluton des lfges en ligne à l'adresse suivante : Mip:leceuropaeu/odr en vue de tenter de
parvenir au réglement du btige. Le Consommateur reste libre d'acospier ou de reluser le recours à la médiaton et, en cas de recours à la médiston,
chaque Parte est Dre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le
médiateur.
En outre, les Tribunaux civis du heu d'habdation du Chent ou du siège du
Prestataire sont compétents pour tout ltge,
SiChent est un professionnel, en cas de différend entre les Partes relatif à
la vañdié, l'iterprétation, l'exécution où à la réskation du Contrat, clies-ci
s'eflorceront de le résoudre de manière amiable. Le différend qui n'aurait pas
été réglé de manière amiable entre les Partes sous un {1} mois, sera porté
devant le Tribunal de commerce tenitonalement compétent, sauf disposition
contraire figurant dans les Conditons Particukères.
Cete cause s'apoliquers également en cas de référé, de demande
incdente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en gæantie et quels que
soient le mode et les modañtés de paiement
Les Parties conviennent expressément d'écarter l'apphcation des artcles 1222, 1223, 1226, 1227, 1228 du Code civil.
Dans le cadre de l'exéouton de toute Prestaton, le Prestataire peut collecter
auprès du Chent des données personnekes strictement nécessaires à
l'exécution du Contrat nom, adresse, adresse électronique, adresse IP...
Le Prestatase s'engage à collecier, Yaïer, utlser el ransièrer les Données
Personnelles dans le respect de la réglementaton apphcable en la matièeæ, à savoir la loi iformaïque et Libertés du 6 janvier 1978 modifée par le
Régement Général sur la Protection des Données 2016/679 {'RGPD') et
toutes les lois ou réglementations raffiant, tansposant ou complétant le
RGPD.
Les données personneles recuaillles (nom, prénom, date de naissance,
adresses postales et électroniques, numéros de Kiéphone fe et portable, numéro de fax} sont collectées dans un fichier informatisé par le Délégué à
la Protechon des Données du Prestataire aux fins de gestion de vote Prestation. Le recueil de ces informañons conditionne la fourniture des
services. Elles sont conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant
une durée de 5 ans après son terme. Elles sont vaïtées par les services
habités du Prestataire, ses sous-traitants ou prestataires et à loute société
alfihée et seront utlisées pour les seules nécessités de la geston du Contrat
(accueil téléphonique, #aksañon des interventions, informatique, édition de
fadure, afranchissement, encaissement recouvrement, gestion des contenteux, enquêtes de satsfacton}. Si la Prestation entæ dans le cadre
de lb dékgation d'un service public conbé au Prestataire, elles sont
également destinées à la colechié organisahice de la Prestaton, aux
organismes d'accompagnement socal et aux orarsmes publics dans le
cadre des régiementaires elou légales du Prestataire. Le Prestataire sinterdit d'utiliser es données à caractère personnel pour
Les données personnelles fournies au Prestataire sont traldes au sein de
l'Union Européenne, Elles peuvent également être taïléés dans un pays tes présentant un niveau de prolecion adéquat, selon les conditions fxées
par la Commission européenne : et gérées par un prestataire présentant les garantes appropriées.
Le Prestataire s'engage à pændre toutes les mesures raisonnables et
appropriées à sa dsposiion pour garanér la confidentalté et la sécurité des
données à cæaciére personnel recuelhes par le Prestataire, y compris la protection contre le traitement non autorisé où llote et contre la peste, la
destruction ou les dégâts d'origine acadentalle. Le Prestataire signalera au
Chent toute violation de ses données personnelles dans les melleurs délais,
Confomément à & loi « mfonmatque et libertés n modifiée, le Cient peut
exercer ses droës d'accès, de rechficaton, de suppression, de portabié, de
himitaton, d'opposition au raïlement de ses données personnelles auprés du
Prestataire par courrier à l'adresse suivante :
Veolia Eau - Délégué à la Protection des Données
Service Consommateurs TSA 90001
69155 Vaulx-en-Velin Codex
ou par mal : wole-eau-Fancs dpofveala com
Le Délégué 4 la Protection des données (DPO}) peut être contacté par
messagene éectonique à l'adresse : \eoka-eau-france dpo@veoka com, De
plus, nous vous rappelons que losque Vous communiquez vos données
téléphoniques, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique.
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TVA : FR13 575 750 161 - Code NAF : 36007 - SIRET : 575 750 161 00904 - Adresse ets : 9 RUE DES FRENES - 72190 SARGE LES LE MANS
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0314 5470 205 - BIC : CMCIFRPP
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 | Référence à rappeler :06.028.777.056698.17 26137 Cie Fermière de Services Publics .- MAIRIE DE SAVIGNE L EVEQUE
Service installations Coupon à joindre à votre règlement de 5 382,00 €
9 Rue des Frênes Acompte à l'ordre de Cie Fermière de Services Publics
(© VEOLIA 72190 SARGE LES LE MANS DEVIS N° 08-5E0827 Tel : 09 69 32 35 29 France SARGE LES LE MANS, le 29/09/2026
. MAIRIE DE SAVIGNE L EVEQUE
DEVIS 112 GRANDE RUE 72460 SAVIGNE L EVEQUE
France
SIRET:21720329800013
TVA INTRA:FR 87 217203298
Référence à rappeler :06.028.777.056698.17 26137
Imputation : 028 342 T2G05 GA10
Objet : Refonte canalisation chambre à vanne usine eau potable
Devis valide jusqu'au 28/03/2027
Adresse des travaux : - Jeunoire 72460 SAVIGNE L EVEQUE France
DEVIS N° 06-590827
Désignation Unité Quantité Prix unitaire Montant H.T. TVA
Refonte des canalisatiosn chambre à vanne
- Dépose des conduites fonte existante de remplissage distribution et unité 1,000 14 950,00 14 950,00 | 20,00 bypass
- La fourniture et pose de conduites inox dn 200 316 L pour la vidange, le
remplissage ,la distribution et le bypass fourniture et pose de manchette
pour le debimetre
- Achtat et pose vannes neuves et sur les conduites fonte existantes
robinetterie adaptateurs fonte tés
egal et vannes dn 200
Total H.T. 14 950,00
Montant HT. 14 950,00
Désignation TVA Acompte H.T. Montant HT. |Taux| Acompte TVA] Montant TVA Montant TTC
TVA à 20% acquittée sur les débits 4 485,00 14 950,00 | 20,00 897,00 2 990,00 17 940,00
Montant TTC 17 940,00 €
Acompte à payer 5 382,00 €
Je soussigné, en tant qu'acheteur, certifie que les conditions d'application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux faisant l'objet du
présent devis concernent un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, et qu'ils ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf, ni à
une augmentation de la surface de plancher existante de plus de 10 %, et qu'ils ne relèvent pas des exclusions prévues au 2 de l'article 279-0 bis du Code
général des impôts.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord sur cette proposition en nous retournant à l'adresse indiquée en haut à gauche de ce
document un exemplaire de ce devis, daté, signé et précédé de la mention manuscrite : « Devis reçu avant l'exécution des travaux ».
Dès réception de l'accord, nous vous informerons de la prise en compte de votre commande et nous vous ferons parvenir la facture d'acompte pour réaliser
votre règlement afin de planifier les travaux.
La signature du présent devis vaut lecture, compréhension et acceptation des conditions générales de prestations de travaux ci-jointes.
Mention manuscrite :
Date :
Signature : P / Cie Fermière de Services Publics
Cie Fermière de Services Publics Siège : ROUTE DE L'ESCARPE - 76200 DIEPPE - 575 750 161 RCS DIEPPE - SCA au capital de 5 749 380,00 Euros Page 1/3
TVA : FR13 575 750 161 - Code NAF : 36007 - SIRET : 575 750 161 00904 - Adresse ets : 9 RUE DES FRENES - 72190 SARGE LES LE MANS
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0314 5470 205 - BIC : CMCIFRPP
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072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 CONDITIONS GÉNÉRALES
DE PRESTATIONS DE TRAVAUX
1-OBJET
Les présentes conditions générales de prestations de travaux (0-après
dénommées “es Conditons Générales) s'appiquent à lout type de
prestation de travaux à exécution successhe ou ponciuelle, ains qu'à la
Rumnilure assocée, le cas échéant, d'équipements (G-après dénommées
“es Prestations”) réalisées par Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
ou sa fhale au sens de l'artide L233-1 du Code de commerce (G-après
dénommée "le Prestatare”} pour un chent personne physique ou personne
morale {ci-après dénommé “le Cienf'}. Les présentes Conditions Généales
sont, le cas échéant, complétées par des conditions particubères (G-après dénommées les “Conditions Particubéres"} pouvant prendre toute fome
éote. L'ensemble composé des Conditions Générales et des Conditions
Parioubéres acceptées par le Prestataire et le Chent (a-après dénommés
conjointement “les Partes” et individuellement une “Parte”} constituera le
contat entre les Parties, o-après dénommé le ‘Contaf”. En cas de
Le Clent déciare avoir pris connaissance des Conditons Générales et les
avoir acceplées sans réserve en relournant les Conditons Partouhères
signées au Prestature.
Les Conditons Générales s'appliquent dans leur intégralité pour tout Contrat condu entre les Partes, Elles prévalent sur toute condition générale ou tout
autre document émanant du Chent, queis qu'en soient les larmes.
3-CHAMP D'APPLICATION
Les Conditions Générdes sont applicables à toute personne physique ou
morale publique comme privée, à loute entté, indusitel, artsan et plus
généralement à tout professionnel étabh en France métropolitaine, ainsi que
dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), et dans les
Colectivités d'Outre-Mer (COM).
La nature et les modalités d'exécution des Prestatons à réalsec dans le
cadre du Contrat sont décrites dans les Conditions Partculières.
Dans le cadre du Contrat, le Prestataire réalisera les prestatons de base et opionnelles choisies par le Client lors de la condusion du Contrat Les
prestations ophonnelles qui n'auraient pas été choises à celle date pourront
être rédisées par le Prestataire, lors de l'exécution du Contrat, à la demande
expresse du Chent. Ces prestations seront alors régies par les stpulatons
des présentes et selon les conditions tanifares du Prestataire à la date
d'acceptation par ce demier de la prestation optionnelle à réakser par ce
demner.
SINFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client, reëvant de la catégorie des consommateurs tel que défini par
latice lrinaire du Code de la consommaton {ci-après le *Consommateur"), reconnait avoir eu communcaton, préalablement à la passaïon de sa
commande, dune manière lisible et compréhensible, des présentes
Condifons Générales et de toutes les infonations et renseignements visés
auxartides L111-1 4 L.111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
- les camctérisiques essentelles des Prestations compte lenu du support de
communication utlsé et des Prestations concamées :
- le paix des Prestatons et des tais annexes ;
- en l'absence d'exécuton immédiate du contat, la daie ou le délai auquel le
Prestataire s'engage à réaliser les Prestatons ;
- les informañons relatives à l'idenfté du Prestataire, à ses coordomées
postales, téléphoniques et ékcroniques, et à ses achités, s elles ne
ressortent pas du contexte ;
- la possibilité de recourir à une médiaton conventiomelle en cas de Etge ;
- les inormatons relatwes au droit de rétractation (existence, conditons, déti, modalités d'exercices de ce droû et formulaire type de rétractation), et
autres condions contractuelles mporiantes.
6-FORMATION DU CONTRAT
Toute prestaton demandée au Prestataire donne keu à l'établissement, par
celui-5, de Conditions Partculières comportant une descnpion détaillée des
Prestations 4 exécuter et, le cas échéant, des équipements ass00és à
foumir et installer et un bordereau de prix unétaiæ sur la base des éléments
communiqués par le Chen.
Le Convat est formé de bome fa dès l'acceptation sans réserve par les
conditons tarifaires prévues aux Conditons Pariculières ont une durée de
vebdté de 3 (rois) mas à compter de l'étabkssement des Conditons
Pasicukères. Au-delà, le Prestataire n'est plus tenu de s'y conformer.
1-EXÉCUTION DES PRESTATIONS
71-Toute Prestation, tele que définie o-dessus, donne leu au versement
dun acompte, sebn les modalités £xées dans les Conditions Particuhéres,
avant exécution des Prestatons.
Le Cient s'engage à foumir par écrit au Prestatare, préaldiement à
Fexécution des Prestations, les informations les plus précises possbles
nécessaires à la bonne exécution des Prestafons concemant notamment l'état, la nature et l'emplacement des équipements et installatons du Chent.
A défaut, le Prestataire se réserve la faculté de facturer en sus au Chentie
ermps passé pour la recherche de ces informations.
L'établissement d'une Aude technique présdable dont les modalités seront
précisées dans les Conditions Paricubères pourra ête demandée, ou
Cie Fermière de Services Publics Siège : ROUTE DE L'ESCARPE - 76200 DIEPPE - 575 750 161 RCS DIEPPE - SCA au capital de 5 749 380,00 Euros
POV MAN PU PONT, CPE DR CINE NUS © OUORMAMES GAMMES. ERA
Cient garant l'exhaustivité des infonations transmises et leur exactitude.
7.2-Dars le cas où, pour la alisaton des Prestatons, l serait nécessaire de
foumur des consommables, des piéces de change ou des équipements, les
coûts correspondants seront mdiqués dans les Conditons Paricuhéres
73-En dehors des heures ouvrées, el hors d'ervention du cadre
d'astreite, toutes les heures exécutées par le Prestataire seront factures
suivant &s modallés de paiement prévues aux Conditions Particuhères,
TA-Préslsblement à linterventon du Prestataire sur le ste du Chent, ce
deméer doit prendre les mesures de sécurité nécessaves au bon
déroulement des Prestatons. E doë notamment supprimer où signaler tous
les éléments qui peuvent créer un risque, et aménager les voies d'accès et
les zones où doë opérer le Prestataire. En outre, le Cent doit se conformer
aux prescriptions des articles R.4511-1 et suivant du Code du travail, relatif
aux conditions de sécunié et d'hygiène applicables aux travaux effectués
dans un établissement par une entreprise extérieure. Le Prestataire n'est pas
responsabie des pertes, destuctons ou dommages causés aux locaux et
installatons du Clent, à mons que le Cent ne fsse expæssément la
preuve de la faute du Prestataire.
Le Prestatasæe se résene la faculté de refuser de poursuivre l'exécution des
Prestations, sans responsablté pour le Prestataire, en cas de sujéton
nouvelle ou en absence de sécunsation par le Client, entrahant des
iicultés n'enrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses
moyens ou susoepibles d'ête préjudiciables à son persomel ou à son
matériel
T5-Toutes les consommations des difiérents fluides nécessaires à la
résbsation des Prestatons sont fournies par le Chent à ses frais et #sques.
Le matériel, l'outillage, les produits et les pèces nécessaires à la réalisaton
des Prestations pvues au Contrat, et qui n'auraient pas été identitées dans
les Conditions Paiticubères comme étant à la charge du Prestataire seront à
la charge du Cent Le Clent mettra, sans délai, à la dispositon du
Prestataire, sur smple demande, les matériels, outillages, produits et pièces
ésachage.
T.6-Les délais et les modalités d'exécuton des Prestatons précisés dans les
Conditions Particubères pourront être modifiés unéatéralement par le
Prestataire dans les cas visés par les artides 7 et 15 des Conditions
Généraks ou en cas d'impossbiité d'exécuton indépendante de la volonté
du Prestataire, En tout état de cause, les modifcatons des conditons
d'exécution, ou le dépassement de ces délais ne saurait être une cause de
réshation du Contrat ni donner heu à aucune retenue ou mdemnité au profit
du Chert.
En outre, tout retaxi dans l'exécution des Prestations relevant de la
responsabiité du Prestataire ne pourra domer beu qu'à la seule
indemnisation du préjudice réellement subi et préalabiement démontré par le
Chent, à lexdusion de toute pénalité foriaitaire et ce, nonobstant l'existence
de clauses contrares dans les conditions d'achat du Cent.
8-LIVRAISON ET RÉCEPTION
8.1-Livraison des équipements
Le nombre, l'état et la conformité des équipements fournis, le cas échéant,
au tre du Contat doivent impératvement être véntés par le Chent lors de
leur hvräson sur le ske. Toute réserve ou contestation devra être
mentiomée, par fout moyen, dans les 15 jours de la récegtion. Le Chent dewa prouver l'existence des défauts ou anomakes ooncemant les
équipements.
Le Chent est seul responsable de la dégradaton des équipements résultant
de leur entreposage dans des condiions anorndes ellou ncompatities
avec leur nature. À compiler de leur arrivée sur le sie, les équipements sont
sous la garde du Chant qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que o soit force majeure ou fai d'un
fers. Le Client sousorira une assurance couvrant les risques afférents aux
équipements dés le transfer de la charge des rsques.
8.2-Récœæption des Prestations
La confomnité des Prestatons aux spéciications du Contrat sara constatée à
son achéèvement, Toute réserve ou contestation devra être formulée à
lachévement des Prestations, lors de la signature d'un procés-verbal de
réception, à défaut par lire recommandée dans les 15 jours de
l'achèvement des Prestations .
À délaut du respect de os oonditons, la réception sera réputée sans
réserve et la responsabité du Prestalsre ne pourra plus être mise en cause.
9.1-Les prix sont fnès sur la base des données fournies par le Client et de la
réglementation en vigueur lors de létabkssement des Conditions
Pariculères. Toute modification de ces domées, de Iobjel ou de Fétendue
des intervenons, constatée à l'issue de l'étude technique préalable {voir
artcle 7.1}, ou en cours d'exécuton des Prestations, donnea leu à l'établissement d'un avenant aux Conditions Pañicukères .
9.2-Afin de tenir compte des vanstions économiques, le pax des Prestations
pourra être actuahsé, à la date de démarrage des Prestations par apphcation
d'une formule de révision salon les modalités prévues dans les Conditions
Pariculères,
9.3-A défaut de révision des pr prévue dans les Conditions Paricuières,
les prix pourront être révisés à la date de démarage des Prestations selon la
ormule o-après : P =Pox{hk) P est le prix révisé
Po est le prix ini HT
l'est la valeur de l'indice comespondant à l'actvité majoritaire le plus adapté
en fonchon de la nature des Prestations (ie. TP10F pour les canaksation
avec fourniture de tuyaux multi matériaux, TP10E pour les canalisatons avec humituæe de tuyaux en fonte majoritaire, 010534709 pour les équipements
hydrauliques, TPO3 pour le terrassement, TP09 pour les enrobés, ete...
In est la valeur de ot indice connue à la date de démarrage des Prestations
SE PAS RER OR FRS RE TER uières
9.4 Dans le cadre des Prestatons ayant une durée de plus de kois mois, les
px pourront étre révisés mensuellement selon La formule prévue à Fartdie
9.3 des Conditons Générales,
9.5Si l'un des indices prévus dans la fomule de révision de l'article 9.3 ou
des Conditons Partioulières venait à disparaître, les Partes s'accogent
d'ores et déjà pour le remplacer par l'indice qui lui sera substtué.
En cas de dispanton de lindce de subsätuton ou en l'absence d'indice de
subs#iuton, es Partes s'accordeont sur le choix d'un nouvel indice, À
défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce compétent hi
subs#uera l'indice qui lui paraîtra le plus adapté,
Les Prestations réalisées dans le cadre du dépannage ou de l'asteinte ou ne
faisant pas l'obiet d'un foriait seront facturées pour chaque interenton.
Les factures sont payables net sans es0omple dès réception et, au plus tard, dans les 30 jours date de facture, En tout état de cause, le délai de paiement
ne sera pas inférieur à 7 jours à complet de l'acceptation des Conditons
Pariculères dans le cas d'un oontat conclu hors établissement avec un
Consommataur,
Corstiue un pasement au sens du présent arècle, non pas la simple remise
Pour les Chents Consommateurs, tout paiement effectué après l'échéance
convenus entrahera l'octroi d'une pénalité de retard calcuée à hauteur de 3
foes le taux d'intérêt légal, Le Consommateur sers informé par un courner de relance préabblement à la mise en œuvre de chaque pénalité. Cette pénalité n'est pas exdusive du montant des autres fais qui pourraient être engagés
par le Prestataire aux fns du recouvrement de ses factures.
Pour les Chents professonnels, tout paiement effectué après l'échéance
convenue entrahera Foctoi d'une pénalité de retard calcuée confommément
à l'article L. 441-6 du Code de commerce faux BCE majoré de 10 points} et,
en apphcaton de l'artie D.441-5 du Code de commerce, d'une indemnité
forlaiaire pour fras de recouvrement égale à quarante eums (40€) qui
s'aputera aux sommes dues, étant précisé que cette indemnité foriataire
n'est pas exdushe du montant des autres fais qui pourraient être engagés
par le Prestataire aux fns du recouvrement de ses factures.
Pour les Clents personnes publiques, lout paiement eflectué aprés
échéance convenue entralnera loctoi d'intérêts moralowes calculés
conformément aux dispositions du Code de ls commande pubiqu (taux BCE majoré de 8 ponts) et d'une indemnité fortaitanre pour frais de recouvrement égale à quarante euros (40€) qui s'ajoutera aux sommes dues.
Le retard ou défaut de paiement, lotal ou partiel, entaïhera en outre &
possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement l'exécution des
Prestatons et de rendre exigibles toutes les dettes non encoce échues dues
par le Cent à quelque ftre que œ so. Le Prestataire pourra également aprés mise en demeure restée sans effet, résilier le Contrat La résihation ne
fera pas obslace au paiement de dommages-intérêts par le Chant ; le
Prestataire se réservant en outre le droit de conserver les paiements et
acomples antérieurement versés par le Cent à quelque tite que ce soit.
11-DROIT DE RÉTRACTATION
Le Clent Consommateur dispose d'un délai de quatorze (4) jours
calendaires révolus, à compter de l'accsptaton des Condiions Paricukères,
pour execer son droit de rétactaton, Le Cent exerçant son doit de rétactation aprés avoir acceplé expressément le commencement de la
Prestaton, restera redevable de la part de Prestation réshsée.
Le Chent pourrs exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire
par letre recommandé avec accusé de réception exprimant de manière
exphcie la mise en œuvre de son drot de rétractation.
Ce droit de rétractation n'est pas applicable :
- en cas d'achèvement de l'ntégrakté de la Prestaton avant la fin du délai de
14 jours à compter de la conduson de la commande et dont l'exécution a
commencé apès accord préalable exprès du Consommateur et
renonoëmentexprés à son droit de rétractaton ;
- au Client relevant de ta catégorie professionnelle tel que défini par l'artde
Emnaire du Code de la consommation ;
- en cas d'achat des Prestations dans l'une quelconque de agences du
Prestature.
12-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation aux dispostions de l'aricie 1583 du Code ol, les
équipements vendus, le cas échéant, au titre du Contrat sont vendus avec une dause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au complet paiement du prix des Prestatons en principal et acosssoires. En cas
de non-paiement, le Chent devra resbtuer les équipements impayés, après
demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception. Les équipements entreposés chez le Chent étant présumés êre
ceux impayés. En outre, le Chent sera redevable d'une indemnié de
dévalonsaton £xée à 2 % du prix des équipements, par mois de détention, jusqu'à complet paiement desdits équipements. Le Client ne pourra en
suoun cas nanfr, donne à gage où consentir des sûres sur les
équipements impayés qu'il aurait néanmoins conservés.
Nonobstant c qui précède, le translert des risques s'opère à la date de
iveison au Cent,
13-DURÉE
Sauf dispositon contrare dûment sigulée dans les Conditions Particuhères,
le Contrat est concu pour la durée d'exéauton des Prestations ; à prend eftet à la date d'acceptation par Le Chant des Conditions Particuhéres {voir aride
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TVA : FR13 575 750 161 - Code NAF : 36007 - SIRET : 575 750 161 00904 - Adresse ets : 9 RUE DES FRENES - 72190 SARGE LES LE MANS
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0314 5470 205 - BIC : CMCIFRPP
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072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 14-CONFHIDENTIALITE
Les Parties s'engagent pendant la due du Contrat et les 5 (cinq) années qui suivent son lerme & garder comme strictement confidentielles et à ne pas
communiquer, ni exploter autement que pour les besoins d'exécution du
Contat toutes les infommatons échangées entre elles dans le cadre de
l'emécution du Contrat. Les documents remis demeurent l'entiére propriété de
la Partie qui les à remis et devront lui être æsttuês sur simple demande.
la divulgaton des infomañons précitées sera possible si leur
révélaton est imposée légalement ou bien & elles ont été reçues par un bers
luimême non soumis à une quelconque obligafon de confdentalité Tout
manquement à l'obligation de confidentaité donnera heu au versement de
dommages-ntérêts .
15-FORCE MAJEURE
La Partie quiinvoque un événement de force maeure tel que défini à l'arbcle
1218 du Code avi, le notifera à l'autre Parte dans un délai de 15 (quinze)
jours calendares 4 compter de la connaissance de l'événement, en indiquant
avec précision l'événement moqué et en communiquant toute preuve et l'incidence quant à l'exécuñon des obligations contractuelles, La fn de
Févénement de force majeure doût également être notifée dans le même
délai,
Si l'empéchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendus
dune durée équialente à celle de la durée des conséquences de
l'événement de force majeure considéré empêchant le débiteur de réshser
ses obligatons à moins que le retard qui en résulterait ne jus fie la #siaton
du Conkat S l'empêchement est définiff, Contratest résiké de plein droit
et es Parties sont ibéæes de leurs obligations à due concurrence.
Le débiteur fera tous ses efforts pour évier ou éliminer les causes de retari
et exécuter le Contrat dés que la cause aurs été supprimée
Le Prestataiæ garantit que les équipements qu'i foumit seront conformes
aux spécifications jointes aux Conditons Paricubères, exduant ans toute garantie légale des vices cachés. En tout étal de cause, les garanlies des équipements foumis per le Prestataire ne pourront excéder les conditions et montants de garanties prévues par le fabricant dudit équipement, Ne sont pas couvertes par la présente garantie les pièces mises hors senice par
usure nonmde, acodent et les éléments consommables.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, le Chent devra en informer le
Prestataire par courrier recommandé avec demande d'acousé de récephon dés constataton de défauts et au plus tard, dans un délai d'un (1} an à
compter de la réception ou de la mise en senice dudit équipement Pendant cette période, la garante accordée par le Prestalsire consistera à remplacer ou réparer loutes les péces reconnues défectueuses par le Prestataire qui
seront rapidement reloumées par le Cent dans les usines du Prestataire
Yansport payé, accompagnées de la description détaillée de la panne
constake et dune dédaratin cerffiée du nombæ d'heures de
factionnement,
Pour les autres pæstalions, celles-ci bénéfcient pendant une période de un an à compier de la fin de la réaksation des prestations d'une smple garante
de bonne exécukon de services ente professiomels. À oet effet,
Prestataire s'engage à exéculer les obhgabons à sa charge, avec lout le soin
en usage dans sa profession et à se confoamer aux règles de l'art en vigueur, n'étant ainsi tenu que dune obligaton de moyens. Le Cheat ne pour donc
rechercher la responssbiité du Prestataire qu'en prouvant un comporiement
fautt
La garantie s'applique aux équipements pièces ou composants stockés,
installés, protégés, entretenus et utiksés confonmémant aux spécifications et
nstuctons communiquées ou agréées par le Prestataire sans intervention
ou modification par le Cent ou par un fers sur les équipements sauf avec
l'accord préalable écrit du Prestataire,
Cette garantie ne s'appliquera pas si les équipements ou partie d'entre eux
ont ét impliqués dans un acodent ou ont fat l'objet, de la part du Cent,
Pendant la période de garante, les piéces réparées ou les pièces de
remplacement seront garanties pour la période restant à courir de la garante
née
17.1-Responsabilité du Client
Le Chent est responsable de ses locaux, mstallafons et équipements et de
manière générale de tout dommage qui pourait résuller de leur
fonctionnement ou usage, du fait de leur vétusté, de leur(s) défaut(s) ou
viouis) cachéis), à moins que le dommage ne résulte directement d'une
faute dûment étsbhe du Prestataire dans l'exécution de ses Prestafons.
Le Clent doit informer immédiaiement le Prestataire de tout incident où
modiécaton qui pourrait avor une incidence sur l'exécution des Prestations, notamment la présence de personnes non habillées sur les leux des Prestations.
17.2-Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligaton de moyens
La responsabiité du Prestatase s'entend exdusivement de La réparahon des
dommages matésels résultant directement d'une faute avérée de son pesonnel dans Fexécution des Prestations.
Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de :
- tout préjudice immatériel ou indirect, tel que préjudice commercial, pete de
cienièle, perte de commande, perte de chufire d'affaires, perte de bénéfice,
trouble commercial quelconque où manque à gagner ;
- toute conséquences de prétentions, réclamatons, formulées par un bers
que qui soët à l'encontre du Chent
En tout état de cause, la responsabité totale et cumulée que peut encourir
le Prestataire au fire de Fexécution, la mauvaise exécufon ou la
norrexécution d'un Contrat en réparaton du préjudice direct du Chent, dont
cœ dernier apporera ls preuve, sera limitée à la moïté des montants
eflectvement payé par le Client au Prestataire au jour de la survenance du
dommage et ce, quel que sait le nombre d'achons, de fondements nvoqués,
ou de partes au Wége. Le Chent renonce expressément à tout cours tant
conte le Prestataire que contre ses assureurs au-déé de cette mile, et
Cie Fermière de Services Publics Siège : ROUTE DE L'ESCARPE - 76200 DIEPPE - 575 750 161 RCS DIEPPE - SCA au capital de 5 749 380,00 Euros
sengage à ODIENW 13 MEME FENONCISION (6 SES ASSUTEUTS. LA presente
Emitaton de responsabilité nest pas applicable aux Cents relevant de la
catégorie des Consommateurs .
Le Chent devra s'eforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans ceki du Prestataire,
Le Prestatasæ ne poure être tenu responsable de quelque manière que cs
soit, des erreurs du Chent, du personnel du Chent ou des fournisseurs du
Csent
De même, le Prestataie ne pourre en aucun cas ête tenu pour responsable
de lous dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant d'nformations
insuffisantes, incomplètes ou erronées du Client, de la vétusté, de vices cachés des locaux, équigements ou installatons ou lorsqu'ils résuttent d'bstuctons ou de la présence de personnes non habdliées sur les lieux
des Prestations.
Aucune action ne pourra être mtentée contre le Prestataire sans qu'une mise en demeure détaillée par leîfre recommandée avec accusé de récephon, ne
lui ant été adressée.
18-ASSURANCES
Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant touts ls durée
d'exécuton des Pæstations une poios d'assurance garantissant 53 responsabäté pour tous dommages causés par elle-même el ses paposés
dans le cadre de l'exécution des Prestations .
19-CESSION
Le Contat ne poura, en aucun cas, faire l'objet d'une cession ivtale où
partelle, à #tæ onéreux ou gracieux, du fait de l'une ou l'autre des Parties au
Contrat, sans avoir préslablement oblenu, dans les 30 jours de la demande, Fagrément du cédé. Le défaut de réponse dans ls déiais vaudra acosptaton
&cie. Toutelois, dans l'hypothèse où le Clent n'aurait pas demandé
l'agément du Prestatare dans le délai de 30 jours susmentonné, ce demier
pourra Hbrement décider de la contnuation du Contrat avec le ces sonnaire
dans les conditions initales ou sa résilaton dans les conditions prévues à
l'aricle 21 ci-après. Cependant, le Prestataire pourra Wbeement céder le
Contrat à une flale au sens de l'artide L233-1 du Code de commerce, ou
dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'une partie de
son achvité. D est expressément entendu que ladte cesson lbérers le
cédant pour l'avenir. La cession du Contat n'affeciera pas l'engagement de
confidentialité qui perdurera dans les apports oédé-cédant, Le cédant ne
pourra en aucun cas êtæe tenu des obigatons nées postérieurement à la
ossion du présent Contrat.
20-SOUS TRAITANCE
Le Prestatase pourra lbrement sous-traiter, dans le æspect des dispositions
légales en vigueur, l'exécution des obligations du Contrat.
21-RESILIATION / ARRIVÉE DU TERME
21.1-En cas d'inexécuñon par l'une des Partes de l'une quelconque de ses
obligatons essentielles, le Contat pourra être résillé 30 (tente) jours après
une mise en demeure resiée infnclueuse adressée par la Parte non
défalante par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
précisant le ou les manquements reprochés sans prudice de toute
indemnéké ou versement de dommages et intérêts.
212Les équipements raccordés par le Prestataire aux installations du Chant
et qui demeurnt la propriété du Prestataire au tie du Contrat, seront
démontés et enlevés par le Prestataire aux frais du Chent à la én du Contrat.
22-ADAPTATION DU CONTRAT
En cas de changement de orconstances imprévisibles lors de la conclusion
du Contat au sens de l'artide 1195 du Code cv, de modification des conditions économiques ou de ls régiementaton applicable au Contrat ayant
une inodence financière sur les oconditons d'exécution, les Partes se
réuniront afin de renégocier de bonne foi les Conditions Partiouhères.
Par dérogation à l'atide 1195 du Code ovil, à défaut d'accord entre les
Partes dans le mois qui suit l'événement qui conduit aux modifications des
conditions économiques ou lentée en vigueur de la nouvelle réglementation, le Prestataire pourra msiber le Contrat sans péjudice de
bute indemnité ou versement de dommages et imérits, en l'absence
d'accord entre les Parties.
Pendant le déroulement de ces négociations, l'exécution du Contrat se
23-INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si lune des stpulations du Contrat venait à être déclarée nulle au regard
d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite. Les
autres disposons garderont leur lorce et leur portée, sauf à déséquilbrer
gravement l'économbs du Contrat En cas de difécuité d'integrétaton entre
Fun des ftres et le contenu de l'une des causes, le contenus de la clause
prévaudra.
24-TOLERANCE
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quekonque, une
prérogatve reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'exécuton d'une stipuation queconque du Contrat, ne pourra en
aucun cas être ntecprété, ni comme une modificaton du Contrat, ni comme une renonciation expresse où taciie au droët d'exercer ladite prérogatve dans l'avenir, ou au droit d'exiger lexécuton soupuleuse des engagements
sous ans au Conte.
IT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFF
Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit français.
DS
En cas de fECIAMAON, VOUS POUVEZ VOUS AC0TESSE AU Tea à
l'adresse indiquée sur les Conditions Particuhères.
Dans te cas où le Client est un Consommateur, & dans le délai d'un mois
aucune réponse né vous est adressée ou si le réponse obenue ne vous
sañsfait pas, vous pouvez conformément aux dispositions de l'aricle L612-1
du Code de la consommation, recours à une procédure de mécéation
conventionnelle en contactant le Médiateur de l'Eau (coordonnées Médiaton
de l'eau BP40 463 - 75366 Paris Cedex 08 ou contact@mediation-eau. fr}
etlou en acoëdant à la platelonme européeme de résoluton des lfges en ligne à l'adresse suivante : Mip:leceuropaeu/odr en vue de tenter de
parvenir au réglement du btige. Le Consommateur reste libre d'acospier ou de reluser le recours à la médiaton et, en cas de recours à la médiston,
chaque Parte est Dre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le
médiateur.
En outre, les Tribunaux civis du heu d'habdation du Chent ou du siège du
Prestataire sont compétents pour tout ltge,
SiChent est un professionnel, en cas de différend entre les Partes relatif à
la vañdié, l'iterprétation, l'exécution où à la réskation du Contrat, clies-ci
s'eflorceront de le résoudre de manière amiable. Le différend qui n'aurait pas
été réglé de manière amiable entre les Partes sous un {1} mois, sera porté
devant le Tribunal de commerce tenitonalement compétent, sauf disposition
contraire figurant dans les Conditons Particukères.
Cete cause s'apoliquers également en cas de référé, de demande
incdente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en gæantie et quels que
soient le mode et les modañtés de paiement
Les Parties conviennent expressément d'écarter l'apphcation des artcles 1222, 1223, 1226, 1227, 1228 du Code civil.
Dans le cadre de l'exéouton de toute Prestaton, le Prestataire peut collecter
auprès du Chent des données personnekes strictement nécessaires à
l'exécution du Contrat nom, adresse, adresse électronique, adresse IP...
Le Prestatase s'engage à collecier, Yaïer, utlser el ransièrer les Données
Personnelles dans le respect de la réglementaton apphcable en la matièeæ, à savoir la loi iformaïque et Libertés du 6 janvier 1978 modifée par le
Régement Général sur la Protection des Données 2016/679 {'RGPD') et
toutes les lois ou réglementations raffiant, tansposant ou complétant le
RGPD.
Les données personneles recuaillles (nom, prénom, date de naissance,
adresses postales et électroniques, numéros de Kiéphone fe et portable, numéro de fax} sont collectées dans un fichier informatisé par le Délégué à
la Protechon des Données du Prestataire aux fins de gestion de vote Prestation. Le recueil de ces informañons conditionne la fourniture des
services. Elles sont conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant
une durée de 5 ans après son terme. Elles sont vaïtées par les services
habités du Prestataire, ses sous-traitants ou prestataires et à loute société
alfihée et seront utlisées pour les seules nécessités de la geston du Contrat
(accueil téléphonique, #aksañon des interventions, informatique, édition de
fadure, afranchissement, encaissement recouvrement, gestion des contenteux, enquêtes de satsfacton}. Si la Prestation entæ dans le cadre
de lb dékgation d'un service public conbé au Prestataire, elles sont
également destinées à la colechié organisahice de la Prestaton, aux
organismes d'accompagnement socal et aux orarsmes publics dans le
cadre des régiementaires elou légales du Prestataire. Le Prestataire sinterdit d'utiliser es données à caractère personnel pour
Les données personnelles fournies au Prestataire sont traldes au sein de
l'Union Européenne, Elles peuvent également être taïléés dans un pays tes présentant un niveau de prolecion adéquat, selon les conditions fxées
par la Commission européenne : et gérées par un prestataire présentant les garantes appropriées.
Le Prestataire s'engage à pændre toutes les mesures raisonnables et
appropriées à sa dsposiion pour garanér la confidentalté et la sécurité des
données à cæaciére personnel recuelhes par le Prestataire, y compris la protection contre le traitement non autorisé où llote et contre la peste, la
destruction ou les dégâts d'origine acadentalle. Le Prestataire signalera au
Chent toute violation de ses données personnelles dans les melleurs délais,
Confomément à & loi « mfonmatque et libertés n modifiée, le Cient peut
exercer ses droës d'accès, de rechficaton, de suppression, de portabié, de
himitaton, d'opposition au raïlement de ses données personnelles auprés du
Prestataire par courrier à l'adresse suivante :
Veolia Eau - Délégué à la Protection des Données
Service Consommateurs TSA 90001
69155 Vaulx-en-Velin Codex
ou par mal : wole-eau-Fancs dpofveala com
Le Délégué 4 la Protection des données (DPO}) peut être contacté par
messagene éectonique à l'adresse : \eoka-eau-france dpo@veoka com, De
plus, nous vous rappelons que losque Vous communiquez vos données
téléphoniques, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique.
Page 3 / 3
TVA : FR13 575 750 161 - Code NAF : 36007 - SIRET : 575 750 161 00904 - Adresse ets : 9 RUE DES FRENES - 72190 SARGE LES LE MANS
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0314 5470 205 - BIC : CMCIFRPP
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 | Référence à rappeler :06.038.777.056698.17 26157 Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux . MAIRIE DE SAVIGNE L EVEQUE
Agence LE MANS
9 Rue des Frênes . Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux
Oveoua fée Re ensure Tel : 06 21 10 32 73 France SARGE LES LE MANS, le 07/10/2026
. MAIRIE DE SAVIGNE L EVEQUE
DEVIS 112 GRANDE RUE 72460 SAVIGNE L EVEQUE
France
SIRET:21720329800013
TVA INTRA:FR 87 217203298
Référence à rappeler :06.038.777.056698.17 26157
Imputation : 038 342 T2G08 GA12
Objet : Pose d'un débitmètre de sectorisation
Devis valide jusqu'au 05/04/2027
Adresse des travaux : .. ROUTE DE BONNETABLE 72460 SAVIGNE L EVEQUE France
DEVIS N° 06-591408
Contact : William RATINEAU - email : william.ratineau@veolia.com
Désignation Unité Quantité Prix unitaire Montant H.T. TVA
SAVIGNE L'EVEQUE _ Q4 - Rte de Bonnetable - 160 PVC
Débitmètre MAG8000 SIEMENS DN150 unité 1,000 1 820,00 1 820,00 | 20,00
Transmetteur DL4 WLS Flow y compris cable de raccordement unité 1,000 980,00 980,00 | 20,00
Coffret EDF S 20 unité 1,000 252,00 252,00 | 20,00
Terrassement + Regard 1000 + Tampon DN400 unité 1,000 7 000,00 7 000,00 | 20,00
Paramétrage / Programmation unité 1,000 910,00 910,00 | 20,00
GAINE ELEC FIXATION (3 MI) unité 1,000 98,00 98,00 | 20,00
Vannes / Manchons / Cones de réduction unité 1,000 1 440,00 1 440,00 | 20,00
Montant H.T. 12 500,00
Désignation TVA Acompte H.T. Montant H.T. |Taux| Acompte TVA| Montant TVA Montant TTC
TVA à 20% acquittée sur les débits 12 500,00 | 20,00 2 500,00 15 000,00
Montant TTC 15 000,00 €
Je soussigné, en tant qu'acheteur, certifie que les conditions d'application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux faisant l'objet du
présent devis concernent un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, et qu'ils ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf, ni à
une augmentation de la surface de plancher existante de plus de 10 %, et qu'ils ne relèvent pas des exclusions prévues au 2 de l'article 279-0 bis du Code
général des impôts.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord sur cette proposition en nous retournant à l'adresse indiquée en haut à gauche
de ce document un exemplaire de ce devis, daté, signé et précédé de la mention manuscrite : « Devis reçu avant l'exécution des travaux ».
La signature du présent devis vaut lecture, compréhension et acceptation des conditions générales de prestations de travaux ci-jointes.
Mention manuscrite :
Date :
Signature : P / Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux
Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux Siège : 21, RUE DE LA BOËETIE - 75008 PARIS - 572 025 526 RCS PARIS - SCA au capital de 2 207 287 340,98 Euros Page 1 13
TVA : FR23 572 025 526 - Code NAF : 36007 - SIRET : 572 025 526 11620 - Adresse ets : 6 RUE NATHALIE SARRAUTE - 44200 NANTES
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0323 0390 407 - BIC : CMCIFRPP
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 CONDITIONS GÉNÉRALES
DE PRESTATIONS DE TRAVAUX
Les présentes conditions générales de prestations de travaux (G-après
dénommées ‘les Conditons Générales”) s'appliquent à tout type de
prestation de travaux à exécution successive ou ponctuelle, ainsi qu'à la
fourniture assooée, le cas échéant, d'équipements (a-après dénommées
"es Prestations’) réalisées par Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
ou sa fliale au sens de l'artide L233-1 du Code de commerce (ci-après
dénommée ‘le Prestatare”} pour un cient personne physique ou personne
morale (ci-après dénommé “le Chenf'}. Les présentes Conditons Généales
sont, le cas échéant, complétées par des condifons particuhères (o-après
autre document émanant du Cent, quels qu'en soient les termes.
Les Conditions Généraes sont applicables à toute personne physique ou
morale publique comme privée, à toute entté, industiel, arisan et plus
généralement à tout professionnel étabh en France métropolitaine, ainsi que
dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), et dans les
Collectivités d'Outre-Mer (COM).
La nature et les modalités d'exécution des Prestatons à réaliser dans le
cadre du Contrat sont décrites dans les Conditions Pariculières .
Dans le cadre du Contat, le Prestataire réalisera les prestations de base et
opionnelles choisies par le Client lors de la condusion du Contrat Les
prestations ophonnelles qui n'auraient pas été choisies à cette date pourront
être rédisées par le Prestataire, lors de l'exécufon du Contrat, à la demande
expresse du Chent. Ces prestations seront alors régies par les sipulatons
des présentes et selon les conditions tanifares du Prestataire à la date
d'acceptation par ce dernier de la prestation optionnelle à réaliser par ce
demter.
SINFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Clent, relevant de la catégorie des consommateurs tel que défini par
l'atide lminaire du Code de la consommation {ci-après le “Consommateur"),
reconnaît avoir eu communicaton, préalablement à la passaton de sa
commande, dune manière hsible et compréhensible, des présentes
Condiions Générales et de toutes les informations et renseignements visés
aux artides L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentelles des Prestations compte tenu du support de
communication utlsé et des Prestations concernées ;
- le prix des Prestations et des fais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contat, la date ou le délai auquel le
Prestataire s'engage à réaliser les Prestatons ;
- les informañons relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordomées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses acfrités, s elles ne
ressortent pas du contexte ;
- la possbilité de recourir à une médiaton conventiomelle en cas de lige ;
- les informatons relatives au droit de rétractation (existence, conditons, délai, modalités d'exercice de ce droë et formulaire type de rétractation), et
autres conditons contractuelles mportantes.
6-FORMATION DU CONTRAT
Toute prestafon demandée au Prestataire donne heu à l'établissement, par
Prestations à exécuter et, le cas échéant, des équipements assocés à
fournir et installes et un bordereau de prix unitaire sur la base des éléments
communiqués par le Chent.
Le Contrat est formé de bone fa dès l'acceptation sans réserve par les
Pañies des Conditons Paricuhéres. Sauf dspositions contraires, les
conditions tarifaires prévues aux Conditions Pariculières ont une durée de
vahdté de 3 (rois) mois à compter de l'étabhssement des Conditons
Pañicuhères. Au-delà, le Prestataire n'est plus tenu de s'y conformer.
1-EXÉCUTION DES PRESTATIONS
TA-Toute Prestation, tele que définie a-dessus, donne heu au versement
dun acompte, selon les modalités fixées dans les Conditions Particuhères,
avant exécuton des Prestatons.
Le Cent s'engage à fournir par écrit au Prestatare, préalblement à
l'exécution des Prestations, les informations les plus précises possbles
nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l'état, la nature et l'emplacement des équipements et installatons du Cent.
À défaut, le Prestataire se réserve la faculté de facturer en sus au Chentie
temps passé pour la recherche de ces à
L'établissement d'une étude technique préaable dont les modalités seront
précisées dans les Conditions Pariculères pourra être demandée, ou
Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux Siège : 21, RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS - 572 025 526 RCS PARIS - SCA au capital de 2 207 287 340,98 Euros
0 CRAN MAO N CUORMAANES SAMMEMIE AA
Cient garantt l'exhaustivité des informañons transmises a leur exactitude.
7.2-Dars le cas où, pour la #alisaton des Prestations, i serait nécessaire de
fournir des consommables, des piéces de change ou des équipements, les
coûts correspondants seront indiqués dans les Conditions Pariculiéres .
T3-En dehors des heures ouvrées, et hors d'intervention du cadre
d'astreinte, toutes les heures exécutées par le Prestataire seront facturées
suivant les modaltés de paiement prévues aux Conditions Particuhères.
T4-Préalablement à linterventon du Prestataire sur le site du Chent, ce
dernier doit prendre les mesures de sécurité nécessaires au bon
déroulement des Prestatons. E doit notamment supprimer ou signaler tous
les éléments qui peuvent créer un risque, et aménager les voies d'accès et
les zones où doit opérer le Prestataire. En outre, le Client doit se conformer
aux prescripions des aricles R.4511-1 et suivant du Code du travail, relatif
aux conditions de sécurité et d'hygiène applicables aux travaux effectués
dans un établissement par une entreprise extérieure. Le Prestataire n'est pas
responsable des pertes, destuctons ou dommages causés aux locaux et
installatons du Client, à mons que le Client ne fasse expæssément la
preuve de la faute du Prestataire.
Le Prestataie se résene la faculté de refuser de poursuiwe l'exécution des
Prestatons, sans responsabilité pour le Prestataire, en cas de sujéton
nouvelle ou en absence de sécurisation par le Client, entraïnant des
difficultés n'entant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses
moyens ou susceptibles d'ête préjudiciables à son persomel ou à son
matériel
75-Toutes les consommations des difiérents fluides nécessaires à la
réahsaton des Prestatons sont fournies par le Client à ses frais et isques.
Le matériel, l'outillage, les produits et les pièces nécessaires à la réalisation
des Prestations pévues au Contrat, et qui n'auraient pas été identifiées dans
les Conditions Particuhères comme étant à la charge du Prestataire seront à
la charge du Chent Le Client mettra, sans délai, à la dispositon du
Prestataire, sur smple demande, les matériels, outillages, produits et pièces
à sa charge.
7.6-Les délais et les modalités d'exécution des Prestatons précisés dans les
Conditions Particuhères pouwront être modifiés unilatéralement par le
Prestataire dans les cas visés par les artides 7 et 15 des Conditions
Générales ou en cas d'impossbilité d'exécution indépendante de la volonté
du Prestataire, En tout état de cause, les modifcatons des oconditons
d'exécution, ou le dépassement de ces délais ne saurait être une cause de
ne du Contrat ni donner heu à aucune retenue ou indemnité au profit du Chert.
En outre, tout retaxi dans l'exécuton des Prestations relevant de la
responsabilité du Prestataire ne pourra domer heu qu'à la seule
indemnisation du préjudice réellement subi et préalabiement démontré par le
Chent, à l'exdusion de toute pénalité forlaitaire et ce, nonobstant l'existence de clauses contraires dans les conditions d'achat du Cent.
8-LIVRAISON ET RÉCEPTION
8.1-Livraison des équipements
Le nombre, l'état et la conformité des équipements fournis, le cas échéant,
au tire du Contrat doivent impératvement être vérités par le Chent lors de leur hvrason sur le site. Toute réserve ou contestation devm être
mentiomée, par tout moyen, dans les 15 jours de la récegtion. Le Client devra prouver l'existence des défauts ou anomales concemant les
équipements.
Le Chent est seul responsable de la dégradation des équipements résultant
de leur entreposage dans des conditions anormaes ellou ncompatibies
avec leur nature. À compier de leur arrivée sur le sie, les équipements sont
sous la garde du Chent qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir
ou occasionner, pour quelque cause que ce soit force majeure ou fai d'un
fers. Le Client sousarira une assurance couvrant les risques afférents aux
équipements dès le transfert de la charge des risques.
8.2-Réception des Prestations
La conformité des Prestafons aux spécifications du Contrat sera constatée à
son achévement, Toute réserve ou contestaton devra être formulée à
l'achèvement des Prestations, lors de la signature d'un procès-verbal de
réception, à défaut par litre recommandée dans les 15 jours de l'achèvement des Prestations.
A défaut du respect de oes oconditons, la réception sera réputée sans
réserve et la responsabiité du Prestataire ne pourra plus être mise en cause.
J- PRIX
9.1-Les prix sont fixés sur la base des données fournies par le Client et de la
réglementation en vigueur lors de létablissement des Conditions
Pariculères. Toute modifcation de ces domées, de objet ou de l'étendue
des intervenons, constatée à l'issue de l'étude technique préalable (voir
article 7.1}, ou en cours d'exécution des Prestations, donnera leu à
l'établissement d'un avenant aux Conditions Particuhères
9.2-Afin de tenir compte des variations économiques, le prix des Prestations pourra être actualisé, à la date de démarrage des Prestatons par application
d'une formule de révision selon les modalités prévues dans les Conditions
Pariculères.
9.3-A défaut de révision des prix prévue dans les Conditions Paricuières, les prix pourront être révisés à la date de démarage des Prestations selon la
Hanule G-après : P = Po x{(h/b) P est le prix révisé
Po est le prix initiai HT
l'est la valeur de l'indice corespondant à l'acévité majoritaire le plus adapté
en fonction de la nature des Prestations (le. TP10F pour les canalisation
avec fourniture de tuyaux multi matériaux, TP10E pour les canalisatons avec fournituæ de tuyaux en fonte majoritaire, 010534709 pour les équipements
hydrauliques, TP03 pour le terrassement, TP09 pour les enrobés, eic.}.
In est la valeur de oet indice connue à la date de démarrage des Prestations
lo la valeur de l'indice connue à la date d'émission des Conditions
Partculères
9.4Dans le cadre des Prestatons ayant une durée de plus de trois mois, les
prix pourront être révisés mensuellement selon la formule prévue à l'arbdie
9.3 des Conditons Générales.
9.5Si l'un des indices prévus dans la formule de révision de l'article 9.3 ou
des Conditons Particulières venait à disparaïte, les Partes s'accomient
d'ores et déjà pour le remplacer par l'indice qui lui sera subs tué.
En cas de disparition de l'indice de subs#tuton ou en l'absence d'indice de
subs#tuton, les Partes s'accorderont sur le choix d'un nouvel indice. A
défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce compétent lui
subs ftuera l'indice qui lui paraîtra le plus adapté.
Les Prestatons réalistes dans le cadre du dépannage ou de l'asteinte ou ne
faisant pas l'objet d'un forfait seront facturées pour chaque interventon.
Les factures sont payables net sans escompie dès réception et, au plus tard,
dans les 30 jours date de facture. En tout état de cause, le délai de paiement
ne sera pas inférieur à 7 jous à compier de l'acceptaton des Conditions
Pariculères dans le cas d'un contrat conclu hors établissement avec un
Consommateur.
Consttue un paiement au sens du présent aricle, non pas la simple remise
d'un moyen de paiement impliquant une obligaton de payer, mais son
réglement et encaissement à l'échéance convenue
Pour les Chents Consommateurs, tout paiement effectué après l'échéance
convenue entrainera l'octroi d'une pénalité de retard calculée à hauteur de 3
fois le taux d'intérêt légal. Le Consommateur sera informé par un courrier de
relance préalablement à la mise en œuvre de chaque pénalité. Cette pénalité
n'est pas exdusive du montant des autres fais qui pourraient être engagés
par le Prestataire aux fns du recouvrement de ses factures.
Pour les Chents professionnels, tout paiement effectué après l'échéance
convenue entrainera l'octroi d'une pénalité de retard calcuiée confomément
à l'artcle L. 441-6 du Code de commerce flaux BCE majoré de 10 points) et,
en apphcañon de l'artide D.441-5 du Code de commerce, d'une indemnité
forlaïaire pour fras de recouvrement égale à quarante eurms (40€) qui
n'est pas exdusive du montant des autres frais qui pourraient être engagés
par le Prestataire aux fns du recouvrement de ses factures.
Pour les Chents personnes publiques, tout paiement effectué aprés
échéance convenue entraïnera l'octroi d'intérêts moratoæes calculés
confonmément aux dispositions du Code de la commande publiqu {taux BCE majoré de 8 points) et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
égale à quarante euros (40€) qui s'ajoutera aux sommes dues.
Le retard ou défaut de paiement, total ou partel, entaïhera en outre là
possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement l'exécution des
Prestaons et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues
par le Chent à quelque fre que oe so. Le Prestataire pourra également
après mise en demeure restée sans effet, résilier le Contrat. La résiliation ne
fera pas obstacde au paiement de dommages-intérêts par le Cent ; le
Prestataire se réservant en outre le droit de conserver les paiements et
acomples antérieurement versés par le Chent à quelque tite que ce soit.
11-DROIT DE RÉTRACTATION
Le Chent Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours
calendaires révolus, à compter de l'acceptation des Conditions Pariculères,
pour exercer son droit de rétactaton. Le Cent exerçant son droit de rétactation après avoir accepté expressément le commencement de la
Prestaton, restera redevable de la part de Prestation réalisée.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire
par lettre recommandé avec accusé de réception exprimant de manière
expicie la mise en œuvre de son droët de rétractation.
Ce droû de rétractation n'est pas applicable :
- en cas d'achèvement de l'ntégralté de la Prestaton avant la fin du délai de
14 jours à compter de la condusion de la commande et dont l'exécution a
commencé après accom préalable exprès du Consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- au Chent relevant de la catégorie professionnelle tel que défini par l'artdie
iminaire du Code de la consommaton ;
- en cas d'achat des Prestations dans l'une quelconque de agences du
Prestataire.
12-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation aux dispositions de l'aricle 1583 du Code oil, les
équipements vendus, le cas échéant, au tite du Contrat sont vendus avec une dause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au complet paiement du prix des Prestatons en prinopal et accessoires. En cas de non-paiement, le Cient devra restituer les équipements impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Les équipements entreposés chez le Client étant présumés être ceux impayés. En outre, le Client sera redevable d'une indemnié de
dévalonisaton fxée à 2 % du prix des équipements, par mois de détenton, jusqu'à complet paiement desdits équipements. Le Cent ne pourra en aucun cas nant, donne à gage ou consentir des sûretés sur les
équipements impayés qu'i aurait néanmoins conservés,
Nonobstant ce qui précède, le transiert des risques s'opère à la date de
bveison au Chent.
13-DURÉE
Sauf disposition contrare dûment stipulée dans les Conditions Particuhères,
le Contrat est oondu pour la durée d'exécution des Prestations ; à prend effet à la date d'acceptation par le Clhent des Conditions Particuhères (voir aride
6
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TVA : FR23 572 025 526 - Code NAF : 36007 - SIRET : 572 025 526 11620 - Adresse ets : 6 RUE NATHALIE SARRAUTE - 44200 NANTES
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0323 0390 407 - BIC : CMCIFRPP
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 14-CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent pendant la due du Contrat et les 5 (cinq) années qui suivent son terme à garder comme strictement confidentielles et à ne pas
communiquer, ni exploiter autrement que pour les besoins d'exécuton du
Contrat toutes les infomañons échangées ente elles dans le cadre de
l'exécution du Contrat. Les documents remis demeurent l'entière propriété de
la Partie qui les a remis et devront lui être æsftués sur smple demande.
Cependant, la divuigañon des infomañons préatées sera possible si leur
révélaton est imposée légalement ou bien s elles ont été reçues par un bers
luimême non soumis à une quelconque obligaton de confdentalité. Tout
manquement à l'obligation de confidentalité donnera leu au versement de
dommages-ntérêts .
La Parte qui invoque un événement de force majeure tel que défini à l'article
1218 du Code avi, le notifera à l'autæ Parte dans un délai de 15 (quinze)
jours calendaires à compter de la connaissance de l'événement, en indiquant
avec précision l'événement invoqué et en communiquant toute preuve et
l'incidence quant à lexécufon des obligations contractuelles. La fn de
l'événement de force majeure doit également être notifée dans le même
délai,
Si lempéchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue
due durée équivalente à celle de la durée des conséquences de
l'événement de force majeure considéré empéchant le débiteur de réaliser
ses obligafons à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la ésikaton
du Contat. S l'empêchement est définitif, l& Contratest résihé de plein droit
et es Parties sont lbéses de leurs obligations à due concurrence.
Le débiteur fera tous ses efforts pour éviter ou éliminer les causes de retari
et exécuter le Contrat dès que la cause aura été supprimée.
Le Prestataiæ garantit que les équipements qu'il fournit seront conformes
aux spécifications jointes aux Conditions Paricuhères, exduant ainsi toute
garantie légale des vices cachés. En tout état de cause, les garanties des
équipements fournis par le Prestataire ne pourront excéder les conditions et montants de garanties prévues par le fabricant dudit équipement. Ne sont
pas couverles par la présente garantie les pièces mises hors service par
usure nonmae, acodent et les éléments consommabies.
Pour la mise en œuvre de ceîle garantie, le Client devra en informer le
Prestataire par coumier recommandé avec demande d'acousé de récepton dés constatañon de défauts et au plus tard, dans un délai d'un {1} an à
compter de la réception ou de la mise en service dudit équipement, Pendant
cette période, la garante accordée par le Prestataire consistera à remplacer
ou réparer toutes les pièces reconnues défectueuses par le Prestataire qui
seront rapidement retournées par le Chent dans les usines du Prestataire
transport payé, accompagnées de la description détaillée de la panne
constatée et dune dédaration cerifiée du nombæ d'heures de
fonctionnement.
Pour les autæes pæstations, celles-ci bénéficient pendant une période de un an à compier de la fin de la réalisation des prestations d'une simple garante de bonne exécuton de services ente professiomels. A cet eflet, ke
Prestataire s'engage à exécuter les obhgatons à sa charge, avec tout le soin
en usage dans sa profession et à se confomer aux règles de l'art en vigueur, n'étant ainsi tenu que dune obhgaton de moyens. Le Chent ne pourra donc
rechercher la responsabilité du Prestataire qu'en prouvant un comportement
fuff.
La garantie s'applique aux équipements pièces ou composants stockés,
installés, protégés, entretenus et utilisés conformément aux spécifications et
instuctons communiquées ou agréées par le Prestataire sans intervention
ou modfication par le Cent ou par un bers sur les équipements sauf avec
l'accord préalable écrit du Prestataire.
Cete garantie ne s'appliquera pas si les équipements ou partie d'entre eux
ont été impliqués dans un accident ou ont fait l'objet, de la part du Cent,
d'une quelconque mauvaise utilisation ou d'une expositon nuisible.
Pendant la période de garante, les pièces réparées ou les piéces de
remplacement seront garanties pour la période restant à courir de la garante
initiale.
17.1-Responsabilité du Client
Le Client est responsable de ses locaux, installatons et équipements et de
manière générale de tout dommage qui pourait résulter de leur
fonctionnement ou usage, du fait de leur vétusté, de leur(s) défaut(s) ou
vice(s) caché{s), à mans que le dommage ne résulte directement d'une
faute dûment étable du Prestataire dans l'exécution de ses Prestatons.
Le Client doit informer immédiatement le Prestataire de tout incident ou
modifcaton qui pourrait avor une incidence sur l'exécution des Prestations, notamment la présence de personnes non habilitées sur les heux des Prestations.
17.2-Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligaton de moyens.
La responsabilité du Prestataire s'entend exdusivement de la réparaton des
dommages matésels résultant directement d'une faute avérée de son
pesonnel dans l'exécution des Prestatons.
Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de :
- tout préjudice immatériel ou indirect, tel que préjudice commercial, perte de
cientèle, perte de commande, perte de chifire d'affaires, perte de bénéfice,
trouble commercial quelconque où manque à gagner ;
- foute conséquence de prétentions, réclamatons, formulées par un bers
que qu'il soit à l'encontre du Cient.
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée que peut encourir
le Prestataire au ftre de l'exécution, la mauvaise exécufon ou la
nor-exécution d'un Contrat en réparaton du préjudice direct du Client, dont
cæ dernier apporiera la preuve, sera limitée à la moité des montants
eflectvement payé par le Chent au Prestataire au jour de la survenance du
dommage et ce, quel que sait le nombre d'actons, de fondements inyoqués,
ou de partes au lige. Le Client renonce expressément à tout cours tant
conte le Prestataire que contre ses assureurs au-delà de oette limite, et
Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux Siège : 21, RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS - 572 025 526 RCS PARIS - SCA au capital de 2 207 287 340,98 Euros
sengage à ODIEMT là MEME lENONCIAION 0e SES ASSUTEUTS, LA Presente
Iimitaton de responsabilité n'est pas applicable aux Cents relevant de la
catégore des Consommateurs.
Le Chent devra s'eflorcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui du Prestataire.
Le Prestataiæ® ne pour être tenu responsable de quelque manière que ce
soit, des erreurs du Chent, du personnel du Chent ou des fournisseurs du
Cent.
De même, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable
de tous dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant d'nformations
insuffsantes, incomplètes ou erronées du Client, de la vétusté, de vices cachés des locaux, équipements ou installatons ou lorsqu'ils résultent
d'bstuctons ou de la présence de personnes non habilitées sur les leux
des Prestations.
Auoune action ne pourra être intentée contre le Prestataire sans qu'une mise en demeure détaillée par lettre recommandée avec acousé de récepton, ne
lui ait été adressée.
Chacune des parkes maintiendra en vigueur pendant toute la durée
d'exécuton des Prestations une polos d'assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses péposés
dans le cadre de l'exécution des Prestatons.
Le Contrat ne poura, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou
partelle, à tæ onéreux ou gracieux, du fait de l'une ou l'autre des Parties au
Contrat, sans avoir préalablement obtenu, dans les 30 jours de la demande, l'agrément du cédé. Le défaut de réponse dans les délais vaudra acoeptaton
tacite. Toutefois, dans l'hypoñhèse où le Chent n'aurait pas demandé l'agément du Prestatare dans le délai de 30 jours susmentonné, œ dernier
pourra Hbrement décider de la contnuation du Contrat avec le ces sonnaire
dans les conditions initales ou sa résiiaton dans les conditions prévues à
laricle 21 ci-après. Cependant, le Prestataire pourra librement céder le
Contrat à une fhale au sens de l'artide L233-1 du Code de commerce, ou
dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'une partie de
son activité. D est expressément entendu que ladte ossson lbérera le
cédant pour l'avenir. La cession du Contrat n'affeciera pas l'engagement de
confidentialité qui perdurera dans les apports oédé-cédant. Le cédant ne
pourra en aucun cas êtæ tenu des obligafons nées postérieurement à la
oession du présent Contrat
20-SOUS TRAITANCE
Le Prestataiæ pourra librement sous-traiter, dans le æspect des dispositons
légales en vigueur, l'exécution des obligations du Contrat.
21-RESILIATION / ARRIVÉE DU TERME
21.1-En cas d'inexécuñon par l'une des Partes de lune quelconque de ses
obligatons essentelles, le Contat pourra être résilié 30 (trente) jours après
une mise en demeure restée infructueuse adressée par la Parte non
défaillante par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
préosant le ou les manquements reprochés sans präudice de toute
indemnité ou versement de dommages et intérêts.
21.2-Les équipements raccordés par le Prestataire aux installations du Chent
et qui demeurent la propriété du Prestataire au tite du Contrat, seront
démontés et enlevés par le Prestataire aux frais du Chent à la £n du Contrat.
22-ADAPTATION DU CONTRAT
En cas de changement de orconstances imprévisibles lors de la conclusion
du Contrat au sens de l'artide 1195 du Code ovil, de modification des
conditions économiques ou de la réglementaton applicable au Contrat ayant
une inadence financière sur les oonditons d'exécution, les Partes se
réuniront afin de renégocier de bonne foi les Conditions Particuhères.
Par dérogation à l'artide 1195 du Code avil, à défaut d'accord entre les
Partes dans le mois qui suit l'événement qui conduit aux modifications des
conditions économiques ou lentée en vigueur de la nouvelle
réglementation, le Prestataire pourra rsiler le Contrat sans péjudice de
bute indemnité ou versement de dommages et intérêts, en l'absence
d'accord entre les Parties.
Pendant le déroulement de ces négocations, l'exécution du Contrat se
23-INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des stpulations du Contrat venait à être déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite. Les
autres dispositons garderont leur force et leur portée, sauf à déséquiibrer
gravement l'économie du Contrat. En cas de difficulté d'interétaton entre
Fun des êtres et le contenu de l'une des dauses, le contenu de la clause
prévaudra,
24-TOLERANCE
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quelconque, une
reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas
exiger l'exécufon d'une stipuation queconque du Contat, ne pourra en
aucun cas être interprété, ni comme une modificaton du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogatve dans
Favenir, ou au droit d'exiger l'exécution saœupuleuse des engagements
sousarits au Contrat.
25-DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat sera régi et interprété confomément au droit français.
En Cas 0e reciamaton, VOUS POUVEZ VOUS AOTESSE AU FTESIIANE à
l'adresse indiquée sur les Conditions Particulières.
Dars le cas où le Chent est un Consommateur, s dans le délai d'un mois
aucune réponse ne vous est adressée ou si la réponse oblenue ne vous
safsfait pas, vous pouvez conformément aux dispositions de l'article L.612-1
du Code de la consommation, recourir à une procédure de médiation
convenfonnelle en contactant le Médiateur de l'Eau (coordonnées Médiaton
de l'eau BP40 463 - 75366 Paris Cedex 08 ou contact@mediation-eau.f}
etlou en acoëdant à la plateforme européeme de résoluton des ltges en
ligne à l'adresse suivante : htfp:leceuropaeu/odr en vue de tenter de
parvenir au réglement du btige, Le Consommateur reste libre d'acospier ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiaton,
chaque Parte est Hbre d'accepter ou de refuser la solufion proposée par le
médiateur.
En outre, les Tribunaux civils du heu d'habitation du Chent ou du sége du
Prestataire sont compétents pour tout lige.
Si e Chent est un professionnel, en cas de différend entre les Partes relatif à
la validité, l'interprétation, l'exécution ou à la résiliation du Contrat, celles-ci
s'eflorceront de le résoudre de manière amiable. Le différend qui n'aurait pas
été réglé de manière amiable entre les Partes sous un (1} mois, sera porté
devant le Tribunal de commerce terétorialement compétent, sauf disposition
Cetke dause s'appliquera également en cas de référé, de demande
incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quels que
soient le mode et les modalités de paiement.
Les Parties conviennent expressément d'écarter l'application des articles
1222, 1223, 1226, 1227, 1228 du Code civil.
Dans le cadre de l'exécution de toute Prestaton, le Prestataire peut collecter
auprés du Client des données personnelles strictement nécessaires à
l'exécuton du Contrat nom, adresse, adresse électronique, adresse IP...
Le Prestataire s'engage à collecter, Yaiter, utliser et tansérer les Données
Personnelles dans le respect de la réglementaton applicable en la matiéæ, à savoir la loi Informatque et Libertés du 6 janvier 1978 modifée par le
Régement Général sur la Protection des Données 2016/679 l'RGPD') et
toutes les lois ou réglementations raffiant, ransposant ou compiétant le
RGPD.
Les données personneles recueillies (nom, prénom, date de naissance,
adresses postales et électroniques, numéros de Kléphone fe et portable, numéro de fax} sant collectées dans un fichier informatisé par le Délégué à
la Protecton des Données du Prestataire aux fins de gestion de votre
Prestaton. Le recueil de ces informañons condifonne la fourniture des
services. Elles sont conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant
une durée de 5 ans après son terme. Elles sont traitées par les services
habités du Prestataire, ses sous-traitants ou prestataires et à toute société
affikée et seront utilisées pour les seules nécessités de la geston du Contrat
facture, afranchissement, encaissement, recouvrement, geston des contenteux, enquêtes de saësfacton). Si la Prestation entre dans le cadre
de la délégation d'un service public confé au Prestataire, elles sont
également destinées à la collectivité organisatrice de la Prestaton, aux
organismes d'accompagnement soal et aux omanismes publics dans le
cadre des réglementaires elou légales du Prestataire. Le Prestataire s'interdit d'utiliser les données à caractère personnel pour toute finalité autre que celles visées ci-dessus.
Les données personnelles fournies au Prestataire sont traitées au sein de
l'Union Européenne, Elles peuvent également être kaïées dans un pays ties présentant un niveau de prolecton adéquat, selon les conditions fixées
par la Commission européenne ; et gérées par un prestataire présentant les
garantes appropriées.
Le Prestataire s'engage à pændre toutes les mesures raisonnables et
appropriées à sa dsposition pour garantr la confidentalité et la sécurité des
données à caractère personnel recuelles par le Prestataire, y compris la
protection contre le traitement non autorisé ou iliote et contre la perte, la
destruction ou les dégâts d'origine acodentelle, Le Prestataire signalera au
Chent toute violaton de ses données personnelles dans les meilleurs délais.
Conformément à là loi « informatique et libertés » modifiée, le Chent peut
execer ses droits d'accès, de rec#ficaton, de suppression, de portabilité, de
Emitaton, d'opposition au rallement de ses données personnelles auprès du
Prestataire par courrier à l'adresse suivante :
Veolia Eau - Délégué à la Protection des Données
Service Consommateurs TSA 90001
69155 Vaulx-en-Velin Cedex
ou par mal : voolla-eau-francs dpofveola com
Le Délégué à la Protecton des données (DPO) peut être contacté par
messagerie éectonique à l'adresse : veolia-eau-fance dpo@veoka com, De
plus, nous vous rappelons que losque vous communiquez vos données
téléphoniques, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste
d'opposition au démarchage téléghonique.
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TVA : FR23 572 025 526 - Code NAF : 36007 - SIRET : 572 025 526 11620 - Adresse ets : 6 RUE NATHALIE SARRAUTE - 44200 NANTES
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0323 0390 407 - BIC : CMCIFRPP
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072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux
Agence Le Mans
9 Rue des Frênes
ZA de la pointe
72190 SARGE LES LE MANS
Tel : 0969 323 529
France
(9) veouiA
DEVIS
Référence à rappeler :06.038.777.056698.17 26047
Imputation : 038 342 T2G08 GA12
Objet :
DEVIS N° 06-578072
Ce chantier requiert une intervention sur une propriété privée.
Il pourra donc être réalisé avec l'accord du propriétaire, sous réserve des conditions suivantes :
-Suppression d'environ 1 mètre linéaire de haie sans replantation
| Référence à rappeler :06.038.777.056698.17 26047
.. MAIRIE DE SAVIGNE L EVEQUE
. Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux
: DEVIS N° 06-578072
SARGE LES LE MANS, le 02/02/2026
. MAIRIE DE SAVIGNE L EVEQUE
112 GRANDE RUE
72460 SAVIGNE L EVEQUE
France
SIRET:21720329800013
TVA INTRA:FR 87 217203298
Renouvellement Branchement "la Pointe" TravO 2605427
-Travaux de terrassement sur la partie privée avec réamploie des materiaux du site
Une plus-value risque d'être appliquée sous réserve de la réalisation du fonçage sous la RD20
Devis valide jusqu'au 03/05/2026
Adresse des travaux : . MAIRIE DE SAVIGNE L EVEQUE LA POINTE 72460 SAVIGNE L EVEQUE France
Désignation Unité Quantité Prix unitaire Montant H.T.
AEP - SAVIGNE L EVEQUE
DICT, SIGNALISATION ET PIQUETAGE
- Prospection, reconnaissance et définition du chantie, obtention DICT et
autorisation de voirie, implantation de chantier et piquetage conduite,
plans de récolement
FORFAIT POUR UNE LONGUEUR
TERRASSEMENT, BLINDAGE EVENTUEL, CROISEMENT
D'OBSTACLE, LIT DE SABLE, GRILLAGE AVERTISSEUR, REMBLAI EN
MATERIAUX ADAPTES COMPACTES, REFECTION DEFINITVIE,
RACCORDEMENT, CONDUITE PEHD, COMPTEUR ET CLAPET
ANTI-RETOUR
- Chaussée non revêtue - compteur dn 15 ou 20 mm
PLUS VALUE POUR METRES SUPPLEMENTAIRES AU DELA DE 6ML
- Chaussée non revêtue - compteur dn 15 à 50 mm
FOURNITURE ET POSE REGARD
- Pour un compteur 15/20 mm
FOURNITURE ET POSE D'UN CLAPET ANTI RETOUR
- Diam 15/20 mm
RACCORDEMENT SUR CONDUITE EXISTANTE COMPRENANT: le
terrassement, blindage, fourniture et pose canalisation, désinfection et
pièces spéciales de raccordements. La fourniture et pose des matériaux
du lit de pose et de remblaiement, le compactage et to ut au sujétions
SUR CONDUITE EXISTANTE PVC
- Diam 106,6/125 OÙ 121,4/140 mm
FOURNITURE ET POSE BOUCHE A CLE COMPLETE POUR ROBINET
VANNE AVEC TUBE ALLONGE ET CLOCHE
- Avec tête pour chaussée
Forfait Fonçage
Déconnection Antenne PVC 63 + pose manchette PVC 75
ft 1,000
u 1,000
ml 8,000
u 1,000
u 1,000
u 1,000
u 1,000
1,000
u 1,000
200,63
1 055,36
8,89
125,53
54,43
1 555,26
995,99
1 200,00
1 400,00
200,63
1 055,36
71,12
125,53
54,43
1 555,26
55,55
1 200,00
1 400,00
20,00
20,00
20,00
20,00
20,00
20,00
20,00
20,00
20,00
Montant H.T. 5 717,88
Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux Siège : 21, RUE DE LA BOËTIE - 75008 PARIS - 572 025 526 RCS PARIS - SCA au capital de 2 207 287 340,98 Euros
TVA : FR23 572 025 526 - Code NAF : 36007 - SIRET : 572 025 526 11620 - Adresse ets : 6 RUE NATHALIE SARRAUTE - 44200 NANTES
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0323 0390 407 - BIC : CMCIFRPP
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Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 DEVIS N° 06-578072
Désignation TVA Acompte H.T. Montant HT. |Taux| Acompte TVA] Montant TVA Montant TTC
TVA à 20% acquittée sur les débits 5 717,88 | 20,00 1 143,58 6 861,46
Montant TTC 6 861,46 €
Je soussigné, en tant qu'acheteur, certifie que les conditions d'application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux faisant l'objet du
présent devis concernent un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, et qu'ils ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf, ni à
une augmentation de la surface de plancher existante de plus de 10 %, et qu'ils ne relèvent pas des exclusions prévues au 2 de l'article 279-0 bis du Code
général des impôts.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord sur cette proposition en nous retournant à l'adresse indiquée en haut à gauche
de ce document un exemplaire de ce devis, daté, signé et précédé de la mention manuscrite : « Devis reçu avant l'exécution des travaux ».
La signature du présent devis vaut lecture, compréhension et acceptation des conditions générales de prestations de travaux ci-jointes.
Mention manuscrite :
Date :
Signature : P / Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux
Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux Siège : 21, RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS - 572 025 526 RCS PARIS - SCA au capital de 2 207 287 340,98 Euros Page 214
TVA : FR23 572 025 526 - Code NAF : 3600Z - SIRET : 572 025 526 11620 - Adresse ets : 6 RUE NATHALIE SARRAUTE - 44200 NANTES
Banque : CIC OUEST- IBAN : FR76 3004 7141 4400 0323 0390 407 - BIC : CMCIFRPP
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 CONDITIONS GÉNÉRALES
DE PRESTATIONS DE TRAVAUX
1-OBJET
Les présentes conditions générales de prestations de travaux (0-après
dénommées “es Conditons Générales) s'appiquent à lout type de
prestation de travaux à exécution successhe ou ponciuelle, ains qu'à la
Rumnilure assocée, le cas échéant, d'équipements (G-après dénommées
“es Prestations”) réalisées par Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
ou sa fhale au sens de l'artide L233-1 du Code de commerce (G-après
dénommée "le Prestatare”} pour un chent personne physique ou personne
morale {ci-après dénommé “le Cienf'}. Les présentes Conditions Généales
sont, le cas échéant, complétées par des conditions particubères (G-après dénommées les “Conditions Particubéres"} pouvant prendre toute fome
éote. L'ensemble composé des Conditions Générales et des Conditions
Parioubéres acceptées par le Prestataire et le Chent (a-après dénommés
conjointement “les Partes” et individuellement une “Parte”} constituera le
contat entre les Parties, o-après dénommé le ‘Contaf”. En cas de
Le Chent déciare avoir pris connaissance des Conditons Générales et les
avoir acceplées sans réserve en refoumant les Conditons Partouhères
signées au Prestature.
Les Conditons Générales s'appliquent dans leur intégralité pour tout Contrat condu entre les Partes, Elles prévalent sur toute condition générale ou tout
autre document émanant du Chent, queis qu'en soient les termes.
3-CHAMP D'APPLICATION
Les Conditions Générdes sont applicables à toute personne physique ou
morale publique comme privée, à loute entté, indusitel, artsan et plus
généralement à tout professionnel étabh en France métropolitaine, ainsi que
dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), et dans les
Colectivités d'Outre-Mer (COM).
4-NATURE DES PRESTATIONS
La nature et les modalités d'exécution des Prestatons à réalsec dans le
cadre du Contrat sont décrites dans les Conditions Partculières.
Dans le cadre du Contrat, le Prestataire réalisera les prestatons de base et opionnelles choisies par le Client lors de la condusion du Contrat Les
prestations ophonnelles qui n'auraient pas été choises à celle date pourront
être rédisées par le Prestataire, lors de l'exécution du Contrat, à la demande
expresse du Chent. Ces prestations seront alors régies par les stpulatons
des présentes et selon les conditions tanifares du Prestataire à la date
d'acoepiation par ce demier de la prestation optionnelle à réakser par ce
demner.
SINFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client, reëvant de la catégorie des consommateurs tel que défini par
latice lrinaire du Code de la consommaton {ci-après le *Consommateur"), reconnait avoir eu communcaton, préalablement à la passaïon de sa
commande, dune manière lisible et compréhensible, des présentes
Condifons Générales et de toutes les infonations et renseignements visés
auxartides L111-1 4 L.111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentelles des Prestations compte fenu du support de
communication utlsé et des Prestations concamées :
- le paix des Prestatons et des tais annexes ;
- en l'absence d'exécuton immédiate du contat, la daie ou le délai auquel le
Prestataire s'engage à réaliser les Prestatons ;
- les informañons relatives à l'idenfté du Prestataire, à ses coordomées
postales, téléphoniques et ékcroniques, et à ses achités, s elles ne
ressortent pas du contexte ;
- la possibilité de recourir à une médiaton conventiomelle en cas de Etge ;
- les inormatons relatwes au droit de rétractation (existence, conditons, déti, modalités d'exercices de ce droû et formulaire type de rétractation), et
autres condions contractuelles mporiantes.
6-FORMATION DU CONTRAT
Toute prestaton demandée au Prestataire donne keu à l'établissement, par
celui-5, de Conditions Partculières comportant une descnpion détaillée des
Prestations 4 exécuter et, le cas échéant, des équipements ass00és à
foumir et installer et un bordereau de prix unétaiæ sur la base des éléments
communiqués par le Chen.
Le Convat est formé de bome fa dès l'acceptation sans réserve par les
conditons tarifaires prévues aux Conditons Pariculières ont une durée de
vebdté de 3 (rois) mas à compter de l'étabkssement des Conditons
Pasicukères. Au-delà, le Prestataire n'est plus tenu de s'y conformer.
1-EXÉCUTION DES PRESTATIONS
71-Toute Prestation, tele que définie o-dessus, donne leu au versement
dun acompte, sebn les modalités £xées dans les Conditions Particuhéres,
avant exécution des Prestatons.
Le Cient s'engage à foumir par écrit au Prestatare, préaldiement à
Fexécution des Prestations, les informations les plus précises possbles
nécessaires à la bonne exécution des Prestations concemant notamment l'état, la nature et l'emplacement des équipements et installatons du Chent.
A défaut, le Prestataire se réserve la faculté de facturer en sus au Chientie
temps passé pour la recherche de ces i
L'établissement d'une ude technique prédable dont les modalités seront
précisées dans les Conditions Paricubères pourra ête demandée, ou
Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux Siège : 21, RUE DE LA BOËETIE - 75008 PARIS - 572 025 526 RCS PARIS - SCA au capital de 2 207 287 340,98 Euros
POV MAN PU PONT, CPE DR CINE NUS © OUORMAMES GAMMES. ERA
Cient garant l'exhaustivité des infonations transmises et leur exactitude.
7.2-Dars le cas où, pour la alisaton des Prestatons, l serait nécessaire de
foumur des consommables, des piéces de change ou des équipements, les
coûts correspondants seront mdiqués dans les Conditons Paricuhéres
73-En dehors des heures ouvrées, el hors d'ervention du cadre
d'astreite, toutes les heures exécutées par le Prestataire seront factures
suivant &s modallés de paiement prévues aux Conditions Particuhères,
TA-Préslsblement à linterventon du Prestataire sur le ste du Chent, ce
deméer doit prendre les mesures de sécurité nécessaves au bon
déroulement des Prestatons. E doë notamment supprimer où signaler tous
les éléments qui peuvent créer un risque, et aménager les voies d'accès et
les zones où doë opérer le Prestataire. En outre, le Cent doit se conformer
aux prescriptions des articles R.4511-1 et suivant du Code du travail, relatif
aux conditions de sécunié et d'hygiène applicables aux travaux effectués
dans un établissement par une entreprise extérieure. Le Prestataire n'est pas
responsabie des pertes, destuctons ou dommages causés aux locaux et
installatons du Clent, à mons que le Cent ne fsse expæssément la
preuve de la faute du Prestataire.
Le Prestatasæe se résene la faculté de refuser de poursuivre l'exécution des
Prestations, sans responsablté pour le Prestataire, en cas de sujéton
nouvelle ou en absence de sécunsation par le Client, entrahant des
iicultés n'enrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses
moyens ou susoepibles d'ête préjudiciables à son persomel ou à son
matériel
T5-Toutes les consommations des difiérents fluides nécessaires à la
résbsation des Prestatons sont fournies par le Chent à ses frais et #sques. Le matériel, l'outillage, les produits et les pèces nécessaires à la réalisaton
des Prestations pdvues au Contrat, et qui n'auraient pas été identitées dans
les Conditions Paiticubères comme étant à la charge du Prestataire seront à
la charge du Cent Le Clent mettra, sans délai, à la dispositon du
Prestataire, sur smple demande, les matériels, outillages, produits et pièces
ésachage.
T.6-Les délais et les modalités d'exécuon des Prestatons prédsés dans les
Conditions Particubères pourront être modifiés unéatéralement par le
Prestataire dans les cas visés par les artides 7 et 15 des Conditions
Généralks ou en cas d'impossbiité d'exécuton indépendante de la volonté
du Prestataire, En tout état de cause, les modifcatons des conditons
d'exécution, ou le dépassement de ces délais ne saurait étre une cause de
réshation du Contrat ni donner heu à aucune retenue ou mdemnité au profit
du Chert.
En outre, tout retaxi dans l'exécution des Prestations relevant de la
responsabiité du Prestataire ne pourra domer beu qu'à la seule
indemnisation du préjudice réellement subi et préalabiement démontré par le
Chent, à lexdusion de toute pénalité foriaitaire et ce, nonobstant l'existence
de clauses contrares dans les conditions d'achat du Cent.
8-LIVRAISON ET RÉCEPTION
8.1-Livraison des équipements
Le nombre, l'état et la conformité des équipements fournis, le cas échéant,
au tre du Contat doivent impératvement être véntés par le Chent lors de
leur hvräson sur le ske. Toute réserve ou contestation devra être
mentiomée, par fout moyen, dans les 15 jours de la récegtion. Le Chent dewa prouver l'existence des défauts ou anomakes ooncemant les
équipements.
Le Chent est seul responsable de la dégradaton des équipements résultant
de leur entreposage dans des condiions anormaes ellou ncompatities
avec leur nature. À compiler de leur arrivée sur le sie, les équipements sont
sous la garde du Chant qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que o soit force majeure ou fai d'un
fers. Le Client sousorira une assurance couvrant les risques afférents aux
équipements dés le transfer de la charge des rsques.
8.2-Récœæption des Prestations
La confomnité des Prestatons aux spéciications du Contrat sara constatée à
son achéèvement, Toute réserve ou contestation devra être formulée à
lachévement des Prestations, lors de la signature d'un procés-verbal de
réception, à défaut par lire recommandée dans les 15 jours de
l'achèvement des Prestations .
À délaut du respect de os oonditons, la réception sera réputée sans
réserve et la responsabité du Prestalsre ne pourra plus être mise en cause.
9.1-Les prix sont fxès sur la base des données foumies per le Cent et de ka
réglementation en vigueur lors de létabkssement des Conditions
Pariculères. Toute modification de ces domées, de Iobjel ou de Fétendue
des intervenons, constatée à l'issue de l'étude technique préalable {voir
artcle 7.1}, ou en cours d'exécuton des Prestations, donnea leu à
l'établissement d'un avenant aux Conditions Pañicukères .
9.2-Afin de tenir compte des vanstions économiques, le pax des Prestations
pourra être actuahsé, à la date de démarrage des Prestations par apphcation
d'une formule de révision selon les modalités prévues dans les Conditons
Pariculères,
9.3-A défaut de révision des pr prévue dans les Conditions Paricuières,
les prix pourront être révisés à la date de démarage des Prestations selon la
hemule G-après : P = Po x{hk) P est le prix révisé
Po est le prix intia HT
l'est la valeur de l'indice comespondant à l'actvité majoritaire le plus adapté
en fonchon de la nature des Prestations (ie. TP10F pour les canaksation
avec fourniture de tuyaux multi matériaux, TP10E pour les canalisatons avec humituæe de tuyaux en fonte majoritaire, 010534709 pour les équipements
hydrauliques, TPO3 pour le terrassement, TP09 pour les enrobés, ete...
In est la valeur de ot indice connue à la date de démarrage des Prestations
SE PAS RER OR FRS RE TER uières
9.4 Dans le cadre des Prestatons ayant une durée de plus de kois mois, les
px pourront étre révisés mensuellement selon La formule prévue à Fartdie
9.3 des Conditons Générales,
9.5Si l'un des indices prévus dans la fomule de révision de l'article 9.3 ou
des Conditons Partioulières venait à disparaître, les Partes s'accogent
d'ores et déjà pour le remplacer par l'indice qui lui sera substtué.
En cas de dispanton de lindce de subsätuton ou en l'absence d'indice de
subs#iuton, es Partes s'accordeont sur le choix d'un nouvel indice, À
défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce compétent hi
subs#uera l'indice qui lui paraîtra le plus adapté,
Les Prestations réalisées dans le cadre du dépannage ou de l'asteinte ou ne
faisant pas l'obiet d'un foriait seront facturées pour chaque interenton.
Les factures sont payables net sans es0omple dès réception et, au plus tard, dans les 30 jours date de facure. En tout état de cause, le délai de paiement
ne sera pas inférieur à 7 jours à complet de l'acceptation des Conditons
Pariculères dans le cas d'un oontat conclu hors établissement avec un
Consommataur,
Consttue un pasement au sens du présent arècle, non pas la simple remise
Pour les Chents Consommateurs, tout paiement effectué après l'échéance
convenus entrahera l'octroi d'une pénalité de retard calcuée à hauteur de 3
foes le taux d'intérêt légal, Le Consommateur sers informé par un courner de relance préabblement à la mise en œuvre de chaque pénalité. Cette pénalité n'est pas exdusive du montant des autres fais qui pourraient être engagés
par le Prestataire aux fns du recouvrement de ses factures.
Pour les Chents professonnels, tout paiement effectué après l'échéance
convenue entrahera Foctoi d'une pénalité de retard calcuée confommément
à l'artcie L. 441-6 du Code de commerce flaux BCE majoré de 10 points} et,
en apphcaton de l'artiie D.441-5 du Code de commerce, d'une indemnité
forlaiaire pour fras de recouvrement égale à quarante eums (40€) qui
s'aputera aux sommes dues, étant précisé que ceïle indemnité foriataire
n'est pas exdushe du montant des autres fais qui pourraient être engagés
par le Prestataire aux fns du recouvrement de ses factures.
Pour les Clents personnes publiques, lout paiement eflectué aprés
échéance convenue entralnera loctoi d'intérêts moralowes calculés
conformément aux dispositions du Code de ls commande pubiqu (taux BCE majoré de 8 ponts) et d'une indemnité fortaitanre pour frais de recouvrement égale à quarante euros (40€) qui s'ajoutera aux sommes dues.
Le retd ou défaut de paiement, lotal ou partel, entaïhera en outre &
possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement l'exécution des
Prestatons et de rendre exigibles toutes les dettes non encoce échues dues
par le Cent à quelque ftre que œ so. Le Prestataire pourra également aprés mise en demeure restée sans effet, résilier le Contrat La résihation ne
fera pas obstacde au paiement de dommages-ntérêts par le Chent ; le
Prestataire se réservant en outre le droit de conserver les paiements et
acomples antérieurement versés par le Cent à quelque tite que ce soit.
11-DROIT DE RÉTRACTATION
Le Clent Consommateur dispose d'un délai de quatorze (4) jours
calendaires révolus, à compter de l'accsptaton des Condiions Paricukères,
pour execer son droit de rétactaton, Le Cent exerçant son doit de rétactation aprés avoir acceplé expressément le commencement de la
Prestaton, restera redevable de la part de Prestation réahsée
Le Chent pourrs exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire
par letre recommandé avec accusé de réception exprimant de manière
exphcie la mise en œuvre de son droë de rétractation,
Ce droût de rétractation n'est pas applicable :
- en cas d'achèvement de l'ntégrakté de la Prestaton avant la fin du délai de
14 jours à compter de la conduson de la commande et dont l'exécution a
commencé apès accord préalable exprès du Consommateur et
renonoëmentexprés à son droit de rétractaton ;
- au Client relevant de ta catégorie professionnelle tel que défini par l'artde
Eminaire du Code de la consommaton ;
- en cas d'achat des Prestations dans l'une quelconque de agences du
Prestature.
12-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation aux dispostions de l'aricie 1583 du Code ol, les
équipements vendus, le cas échéant, au titre du Contrat sont vendus avec une dause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au complet paiement du prix des Prestatons en principal et acosssoires. En cas
de non-paiement, le Chent devra resbtuer les équipements impayés, après
demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception. Les équipements entreposés chez le Chent étant présumés êre
ceux impayés. En outre, le Chent sera redevable d'une indemnié de
dévalonsaton £xée à 2 % du prix des équipements, par mois de détention, jusqu'à complet paiement desdits équipements. Le Client ne pourra en
suoun cas nanfr, donne à gage où consentir des sûres sur les
équipements impayés qu'il aurait néanmoins conservés.
Nonobstant c qui précède, le translert des risques s'opère à la date de
iveison au Cent,
13-DURÉE
Sauf dispositon contrare dûment sigulée dans les Conditions Particuhères,
le Contrat est concu pour la durée d'exéauton des Prestations ; à prend eftet à la date d'acceptation par Le Chant des Conditions Particuhéres {voir aride
6
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TVA : FR23 572 025 526 - Code NAF : 3600Z - SIRET : 572 025 526 11620 - Adresse ets : 6 RUE NATHALIE SARRAUTE - 44200 NANTES
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0323 0390 407 - BIC : CMCIFRPP
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 14-CONFHIDENTIALITE
Les Parties s'engagent pendant la due du Contrat et les 5 (cinq) années qui suivent son lerme & garder comme strictement confidentielles et à ne pas
communiquer, ni exploter autement que pour les besoins d'exécution du
Contat toutes les infommatons échangées entre elles dans le cadre de
l'emécution du Contrat. Les documents remis demeurent l'entiére propriété de
la Partie qui les à remis et devront lui être æsttuês sur simple demande.
la divulgaton des infomañons précitées sera possible si leur
révélaton est imposée légalement ou bien & elles ont été reçues par un bers
luimême non soumis à une quelconque obligafon de confdentalité Tout
manquement à l'obligation de confidentaité donnera heu au versement de
dommages-ntérêts .
15-FORCE MAJEURE
La Partie quiinvoque un événement de force maeure tel que défini à l'arbcle
1218 du Code avi, le notifera à l'autre Parte dans un délai de 15 (quinze)
jours calendares 4 compter de la connaissance de l'événement, en indiquant
avec précision l'événement moqué et en communiquant toute preuve et l'incidence quant à l'exécuñon des obligations contractuelles, La fn de
Févénement de force majeure doût également être notifée dans le même
délai,
Si l'empéchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendus
dune durée équialente à celle de la durée des conséquences de
l'événement de force majeure considéré empêchant le débiteur de réshser
ses obligatons à moins que le retard qui en résulterait ne jus fie la #siaton
du Conkat S l'empêchement est définiff, Contratest résiké de plein droit
et es Parties sont ibéæes de leurs obligations à due concurrence.
Le débiteur fera tous ses efforts pour évier ou éliminer les causes de retari
et exécuter le Contrat dés que la cause aurs été supprimée
Le Prestataiæ garantit que les équipements qu'i foumit seront conformes
aux spécifications jointes aux Conditons Paricubères, exduant ans toute garantie légale des vices cachés. En tout étal de cause, les garanlies des équipements foumis per le Prestataire ne pourront excéder les conditions et montants de garanties prévues par le fabricant dudit équipement, Ne sont pas couvertes par la présente garantie les pièces mises hors senice par
usure nonmde, acodent et les éléments consommables.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, le Chent devra en informer le
Prestataire par courrier recommandé avec demande d'acousé de récephon dés constataton de défauts et au plus tard, dans un délai d'un (1} an à
compter de la réception ou de la mise en senice dudit équipement Pendant cette période, la garante accordée par le Prestalsire consistera à remplacer ou réparer loutes les péces reconnues défectueuses par le Prestataire qui
seront rapidement reloumées par le Cent dans les usines du Prestataire
Yansport payé, accompagnées de la description détaillée de la panne
constake et dune dédaratin cerffiée du nombæ d'heures de
factionnement,
Pour les autres pæstalions, celles-ci bénéfcient pendant une période de un an à compier de la fin de la réaksation des prestations d'une smple garante
de bonne exécukon de services ente professiomels. À oet effet,
Prestataire s'engage à exéculer les obhgabons à sa charge, avec lout le soin
en usage dans sa profession et à se confoamer aux règles de l'art en vigueur, n'étant ainsi tenu que dune obligaton de moyens. Le Cheat ne pour donc
rechercher la responssbiité du Prestataire qu'en prouvant un comporiement
fautt
La garantie s'applique aux équipements pièces ou composants stockés,
installés, protégés, entretenus et utiksés confonmémant aux spécifications et
nstuctons communiquées ou agréées par le Prestataire sans intervention
ou modification par le Cent ou par un fers sur les équipements sauf avec
l'accord préalable écrit du Prestataire,
Cette garantie ne s'appliquera pas si les équipements ou partie d'entre eux
ont ét impliqués dans un acodent ou ont fat l'objet, de la part du Cent,
Pendant la période de garante, les piéces réparées ou les pièces de
remplacement seront garanties pour la période restant à courir de la garante
née
17.1-Responsabilité du Client
Le Chent est responsable de ses locaux, mstallafons et équipements et de
manière générale de tout dommage qui pourait résuller de leur
fonctionnement ou usage, du fait de leur vétusté, de leur(s) défaut(s) ou
viouis) cachéis), à moins que le dommage ne résulte directement d'une
faute dûment étsbhe du Prestataire dans l'exécution de ses Prestafons.
Le Clent doit informer immédiaiement le Prestataire de tout incident où
modiécaton qui pourrait avor une incidence sur l'exécution des Prestations, notamment la présence de personnes non habillées sur les leux des Prestations.
17.2-Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligaton de moyens
La responsabiité du Prestatase s'entend exdusivement de La réparahon des
dommages matésels résultant directement d'une faute avérée de son pesonnel dans Fexécution des Prestations.
Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de :
- tout préjudice immatériel ou indirect, tel que préjudice commercial, pete de
cienièle, perte de commande, perte de chufire d'affaires, perte de bénéfice,
trouble commercial quelconque où manque à gagner ;
- toute conséquences de prétentions, réclamatons, formulées par un bers
que qui soët à l'encontre du Chent
En tout état de cause, la responsabité totale et cumulée que peut encourir
le Prestataire au fire de Fexécution, la mauvaise exécufon ou la
norrexécution d'un Contrat en réparaton du préjudice direct du Chent, dont
cœ dernier apporera ls preuve, sera limitée à la moïté des montants
eflectvement payé par le Client au Prestataire au jour de la survenance du
dommage et ce, quel que sait le nombre d'achons, de fondements nvoqués,
ou de partes au Wége. Le Chent renonce expressément à tout cours tant
conte le Prestataire que contre ses assureurs au-déé de cette mile, et
Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux Siège : 21, RUE DE LA BOËETIE - 75008 PARIS - 572 025 526 RCS PARIS - SCA au capital de 2 207 287 340,98 Euros
sengage à ODIENW 13 MEME FENONCISION (6 SES ASSUTEUTS. LA presente
Emitaton de responsabilité nest pas applicable aux Cents relevant de la
catégorie des Consommateurs .
Le Chent devra s'eforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans ceki du Prestataire,
Le Prestatasæ ne poure être tenu responsable de quelque manière que cs
soit, des erreurs du Chent, du personnel du Chent ou des fournisseurs du
Csent
De même, le Prestataie ne pourre en aucun cas ête tenu pour responsable
de lous dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant d'nformations
insuffisantes, incomplètes ou erronées du Client, de la vétusté, de vices cachés des locaux, équigements ou installatons ou lorsqu'ils résuttent d'bstuctons ou de la présence de personnes non habdliées sur les lieux
des Prestations.
Aucune action ne pourra être mtentée contre le Prestataire sans qu'une mise en demeure détaillée par leîfre recommandée avec accusé de récephon, ne
lui ant été adressée.
18-ASSURANCES
Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant touts ls durée
d'exécuton des Pæstations une poios d'assurance garantissant 53 responsabäté pour tous dommages causés par elle-même el ses paposés
dans le cadre de l'exécution des Prestations .
19-CESSION
Le Contat ne poura, en aucun cas, faire l'objet d'une cession ivtale où
partelle, à #tæ onéreux ou gracieux, du fait de l'une ou l'autre des Parties au
Contrat, sans avoir préslablement oblenu, dans les 30 jours de la demande, Fagrément du cédé. Le défaut de réponse dans ls déiais vaudra acosptaton
&cie. Toutelois, dans l'hypothèse où le Clent n'aurait pas demandé
l'agément du Prestatare dans le délai de 30 jours susmentonné, ce demier
pourra Hbrement décider de la contnuation du Contrat avec le ces sonnaire
dans les conditions initales ou sa résilaton dans les conditions prévues à
l'aricle 21 ci-après. Cependant, le Prestataire pourra Wbeement céder le
Contrat à une flale au sens de l'artide L233-1 du Code de commerce, ou
dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'une partie de
son achvité. D est expressément entendu que ladte cesson lbérers le
cédant pour l'avenir. La cession du Contat n'affeciera pas l'engagement de
confidentialité qui perdurera dans les apports oédé-cédant, Le cédant ne
pourra en aucun cas êtæe tenu des obigatons nées postérieurement à la
ossion du présent Contrat.
20-SOUS TRAITANCE
Le Prestatase pourra lbrement sous-traiter, dans le æspect des dispositions
légales en vigueur, l'exécution des obligations du Contrat.
21-RESILIATION / ARRIVÉE DU TERME
21.1-En cas d'inexécuñon par l'une des Partes de l'une quelconque de ses
obligatons essentielles, le Contat pourra être résillé 30 (tente) jours après
une mise en demeure resiée infnclueuse adressée par la Parte non
défalante par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
précisant le ou les manquements reprochés sans prudice de toute
indemnéké ou versement de dommages et intérêts.
212Les équipements raccordés par le Prestataire aux installations du Chant
et qui demeurnt la propriété du Prestataire au tie du Contrat, seront
démontés et enlevés par le Prestataire aux frais du Chent à la én du Contrat.
22-ADAPTATION DU CONTRAT
En cas de changement de orconstances imprévisibles lors de la conclusion
du Contat au sens de l'artide 1195 du Code cv, de modification des conditions économiques ou de ls régiementaton applicable au Contrat ayant
une inodence financière sur les oconditons d'exécution, les Partes se
réuniront afin de renégocier de bonne foi les Conditions Partiouhères.
Par dérogation à l'atide 1195 du Code ovil, à défaut d'accord entre les
Partes dans le mois qui suit l'événement qui conduit aux modifications des
conditions économiques ou lentée en vigueur de la nouvelle réglementation, le Prestataire pourra msiber le Contrat sans péjudice de
bute indemnité ou versement de dommages et imérits, en l'absence
d'accord entre les Parties.
Pendant le déroulement de ces négociations, l'exécution du Contrat se
23-INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si lune des stpulations du Contrat venait à être déclarée nulle au regard
d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite. Les
autres disposons garderont leur lorce et leur portée, sauf à déséquilbrer
gravement l'économbs du Contrat En cas de difécuité d'integrétaton entre
Fun des ftres et le contenu de l'une des causes, le contenus de la clause
prévaudra.
24-TOLERANCE
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quekonque, une
prérogatve reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'exécuton d'une stipuation queconque du Contrat, ne pourra en
aucun cas être ntecprété, ni comme une modificaton du Contrat, ni comme une renonciation expresse où taciie au droët d'exercer ladite prérogatve dans l'avenir, ou au droit d'exiger lexécuton soupuleuse des engagements
sous ans au Conte.
IT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFF
Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit français.
DS
En cas de fECIAMAON, VOUS POUVEZ VOUS AC0TESSE AU Tea à
l'adresse indiquée sur les Conditions Particuhères.
Dans te cas où le Client est un Consommateur, & dans le délai d'un mois
aucune réponse né vous est adressée ou si le réponse obenue ne vous
sañsfait pas, vous pouvez conformément aux dispositions de l'aricle L612-1
du Code de la consommation, recours à une procédure de mécéation
conventionnelle en contactant le Médiateur de l'Eau (coordonnées Médiaton
de l'eau BP40 463 - 75366 Paris Cedex 08 ou contact@mediation-eau. fr}
etlou en acoëdant à la platelonme européeme de résoluton des lfges en ligne à l'adresse suivante : Mip:leceuropaeu/odr en vue de tenter de
parvenir au réglement du btige. Le Consommateur reste libre d'acospier ou de reluser le recours à la médiaton et, en cas de recours à la médiston,
chaque Parte est Dre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le
médiateur.
En outre, les Tribunaux civis du heu d'habdation du Chent ou du siège du
Prestataire sont compétents pour tout ltge,
SiChent est un professionnel, en cas de différend entre les Partes relatif à
la vañdié, l'iterprétation, l'exécution où à la réskation du Contrat, clies-ci
s'eflorceront de le résoudre de manière amiable. Le différend qui n'aurait pas
été réglé de manière amiable entre les Partes sous un {1} mois, sera porté
devant le Tribunal de commerce tenitonalement compétent, sauf disposition
contraire figurant dans les Conditons Particukères.
Cete cause s'apoliquers également en cas de référé, de demande
incdente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en gæantie et quels que
soient le mode et les modañtés de paiement
Les Parties conviennent expressément d'écarter l'apphcation des artcles 1222, 1223, 1226, 1227, 1228 du Code civil.
Dans le cadre de l'exéouton de toute Prestaton, le Prestataire peut collecter
auprès du Chent des données personnekes strictement nécessaires à
l'exécution du Contrat nom, adresse, adresse électronique, adresse IP...
Le Prestatase s'engage à collecier, Yaïer, utlser el ransièrer les Données
Personnelles dans le respect de la réglementaton apphcable en la matièeæ, à savoir la loi iformaïque et Libertés du 6 janvier 1978 modifée par le
Régement Général sur la Protection des Données 2016/679 {'RGPD') et
toutes les lois ou réglementations raffiant, tansposant ou complétant le
RGPD.
Les données personneles recuaillles (nom, prénom, date de naissance,
adresses postales et électroniques, numéros de Kiéphone fe et portable, numéro de fax} sont collectées dans un fichier informatisé par le Délégué à
la Protechon des Données du Prestataire aux fins de gestion de vote Prestation. Le recueil de ces informañons conditionne la fourniture des
services. Elles sont conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant
une durée de 5 ans après son terme. Elles sont vaïtées par les services
habités du Prestataire, ses sous-traitants ou prestataires et à loute société
alfihée et seront utlisées pour les seules nécessités de la geston du Contrat
(accueil téléphonique, #aksañon des interventions, informatique, édition de
fadure, afranchissement, encaissement recouvrement, gestion des contenteux, enquêtes de satsfacton}. Si la Prestation entæ dans le cadre
de lb dékgation d'un service public conbé au Prestataire, elles sont
également destinées à la colechié organisahice de la Prestaton, aux
organismes d'accompagnement socal et aux orarsmes publics dans le
cadre des régiementaires elou légales du Prestataire. Le Prestataire sinterdit d'utiliser es données à caractère personnel pour
Les données personnelles fournies au Prestataire sont traldes au sein de
l'Union Européenne, Elles peuvent également être taïléés dans un pays tes présentant un niveau de prolecion adéquat, selon les conditions fxées
par la Commission européenne : et gérées par un prestataire présentant les garantes appropriées.
Le Prestataire s'engage à pændre toutes les mesures raisonnables et
appropriées à sa dsposiion pour garanér la confidentalté et la sécurité des
données à cæaciére personnel recuelhes par le Prestataire, y compris la protection contre le traitement non autorisé où llote et contre la peste, la
destruction ou les dégâts d'origine acadentalle. Le Prestataire signalera au
Chent toute violation de ses données personnelles dans les melleurs délais,
Confomément à & loi « mfonmatque et libertés n modifiée, le Cient peut
exercer ses droës d'accès, de rechficaton, de suppression, de portabié, de
himitaton, d'opposition au raïlement de ses données personnelles auprés du
Prestataire par courrier à l'adresse suivante :
Veolia Eau - Délégué à la Protection des Données
Service Consommateurs TSA 90001
69155 Vaulx-en-Velin Codex
ou par mal : wole-eau-Fancs dpofveala com
Le Délégué 4 la Protection des données (DPO}) peut être contacté par
messagene éectonique à l'adresse : \eoka-eau-france dpo@veoka com, De
plus, nous vous rappelons que losque Vous communiquez vos données
téléphoniques, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique.
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TVA : FR23 572 025 526 - Code NAF : 3600Z - SIRET : 572 025 526 11620 - Adresse ets : 6 RUE NATHALIE SARRAUTE - 44200 NANTES
Banque : CIC OUEST - IBAN : FR76 3004 7141 4400 0323 0390 407 - BIC : CMCIFRPP
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-099-AER-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Villede ee
République Française Savigné l'Évêque Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 14 octobre 2026
Nombre dé membres L'an 2026, le 14 octobre 2026 à 20 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session auvote | ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de 07 25 25 synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/10/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/10/2026.
Vote Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme CARRÉ
Aurore, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF
Pour : 22 Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. BUREAU Franck, M. MAUDET Nicolas, M. Contre : 3 DELBARRE Yannick, M. JARDIN Jacky, Mme BATARD Carmen, Mme COUDRAY CL ER Laurence, Mme LANGLAIS Isabelle, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme JOLYS Carole, M. DENIAU Teddy, Mme PINEAU Alexandra, M. DULUARD Lucas, Mme Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le : 16/10/2026
Et
Publication ou notification du :
16/10/2026
LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme LECUREUR Stéphanie.
Excusés ayant donné procuration :
M MESANGE Kevin a donné procuration à M. MAUDET Nicolas,
Mme LAPLACE Maryline a donné procuration à Mme DOS SANTOS Marion. Mme GRELARD Lucie a donné procuration à Mme COUDRAY Laurence
Excusées :
Mme BART Sandrine, Mme POTTIER Hélène.
A été nommé{e) secrétaire : M. MAUDET Nicolas.
2026-100-EDU — Convention relative à l'intervention des services techniques municipaux pour les opérations de déneigement de la cour de l’école privée St Germain.
La Commune de Savigné-l’Évêque dispose d’un service technique municipal susceptible d'intervenir lors d'épisodes hivernaux nécessitant des opérations de déneigement et de sécurisation des espaces publics communaux.
L'école privée St Germain dispose de cours et d'espaces extérieurs destinés à l’accueil des élèves.
Afin de contribuer à la sécurisation des conditions d'accueil des élèves et des personnels lors d'épisodes neigeux ou de verglas, il est proposé de formaliser, par convention, les conditions dans lesquelles les agents des services techniques municipaux pourront intervenir sur les espaces extérieurs de l'établissement.
Cette convention permettra de définir précisément le cadre, les conditions et les limites de ces interventions.
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune pourra mettre à disposition les moyens humains et matériels de ses services techniques pour réaliser, à la demande de l'établissement, des opérations ponctuelles de :
° _ déneigement des cours et espaces extérieurs ;
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261016-2026-100-EDU-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 + dégagement des accès nécessaires à l'accueil des élèves et des personnels ;
e traitement préventif ou curatif contre le verglas, lorsque les conditions le nécessitent ;
+ sécurisation ponctuelle des cheminements extérieurs.
Les interventions seront réalisées dans la limite des moyens humains et matériels disponibles et des
priorités définies par la Commune en matière de viabilité hivernale.
Les interventions des services municipaux ne constituent pas une obligation générale et systématique
de la Commune.
Elles seront réalisées lorsque les conditions météorologiques le justifient et sous réserve que les besoins
prioritaires de la Commune aient été satisfaits.
La Commune conservera la maîtrise de l’organisation de ses équipes et déterminera les modalités
pratiques d'intervention.
L'école St Germain devra notamment :
e maintenir libres et accessibles les zones devant faire l’objet d'une intervention ;
+ signaler les éventuels obstacles ou contraintes particulières ;
e assurer l'information de son personnel ;
° faciliter l'accès des agents et des engins municipaux ;
° prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves et des personnels pendant
l'intervention.
La convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa date de signature. Elle pourra
être renouvelée ou modifiée par avenant dans les conditions prévues par la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (22 voix pour et 3 voix contre) :
> APPROUVE le principe de la convention relative à l'intervention des services techniques
municipaux pour les opérations de déneigement de l’école privée St Germain ;
> APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout
document nécessaire à son exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/10/2026
Le Maire, Le secrétaire,
Gaël LE CONTE Nicolas MAUDET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261016-2026-100-EDU-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Ville de : all Savigné l'Évêque
1
CONVENTION RELATIVE
à l’intervention des services techniques municipaux pour les opérations de déneigement et de sécurisation des espaces extérieurs de
l’école privée sous contrat d’association « Saint Germain »
Entre
· La Commune de SAVIGNE L’EVEQUE, représentée par son Maire, Gaël LE CONTE, habilité par délibération du conseil municipal du , d’une part,
· L’OGEC de Saint Germain, association Loi 1901, dont son siège social est sis 18 rue de la Pelouse, 72460 Savigné l’Evêque. Représentée par son Président de l’OGEC agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
D’autre part,
Conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services techniques municipaux de la Commune de Savigné-l’Évêque peuvent intervenir ponctuellement dans l'enceinte de l’école privée St Germain lors d'épisodes neigeux ou de verglas.
Ces interventions ont pour objectif de contribuer à la sécurisation des accès, des cours et des cheminements extérieurs nécessaires à l'accueil des enfants et des personnels de l'établissement.
Elles peuvent notamment comprendre :
• le déneigement des cours ;
• le dégagement des principaux accès ;
• le dégagement des cheminements nécessaires à l'entrée et à la sortie des élèves ; • la réalisation, lorsque cela est nécessaire, d'opérations de traitement du verglas.
ARTICLE 2 : Principe de l’intervention gratuite
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la sécurité des enfants accueillis dans l'établissement, la Commune accepte de mettre ponctuellement à disposition ses services techniques et les moyens matériels nécessaires à la réalisation des opérations définies par la présente convention. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261016-2026-100-EDU-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 2
Cette intervention est réalisée à titre gratuit pour l’établissement.
La gratuité porte sur :
• le temps d'intervention des agents municipaux ;
• l'utilisation des engins et matériels municipaux nécessaires à l'intervention ; • les opérations de déneigement et de sécurisation entrant dans le périmètre défini par la présente convention.
• Cette intervention gratuite ne constitue toutefois pas une obligation générale et permanente de la Commune.
• Elle est conditionnée à la disponibilité des agents et des moyens municipaux ainsi qu'aux priorités définies pour la viabilité hivernale du domaine public communal.
ARTICLE 3 : Fourniture des produits de déneigement
La fourniture du sel, des produits abrasifs ou de tout autre produit nécessaire au traitement du verglas ou à la sécurisation des surfaces relève exclusivement de la responsabilité de l'établissement.
L'établissement assure à ses frais :
• l'achat des produits nécessaires ;
• leur stockage dans des conditions adaptées ;
• leur mise à disposition des services techniques municipaux lors de l'intervention. •
Les produits doivent être disponibles dans l'établissement au moment où l'intervention est sollicitée.
Les services techniques municipaux utilisent les produits fournis par l'établissement dans les conditions appropriées au regard de la situation rencontrée.
La Commune ne prend en charge ni l'achat, ni le renouvellement, ni le stockage de ces produits.
En cas d'absence de produits disponibles, la Commune pourra ne pas être en mesure de procéder au traitement concerné.
ARTICLE 4 : Déclenchement de l’intervention
L'établissement sollicite l'intervention des services techniques municipaux dès lors que les conditions météorologiques rendent nécessaire une opération de déneigement ou de sécurisation des espaces extérieurs.
La demande est effectuée par mail à l’adresse : technique@savigneleveque.com
La demande devra être formulée dans un délai permettant, autant que possible, l'organisation de l'intervention.
En cas d'épisode neigeux important ou de verglas généralisé, les services municipaux déterminent leur ordre d'intervention en fonction du niveau de risque et des priorités de sécurité sur le territoire communal.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261016-2026-100-EDU-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 3
ARTICLE 5 : Priorité aux interventions communales
Les parties reconnaissent que les interventions prévues par la présente convention sont réalisées dans la limite des moyens disponibles.
La Commune conserve la priorité pour les opérations nécessaires à la sécurité et à la continuité des déplacements sur le domaine public communal.
En conséquence, en cas d'épisode météorologique important nécessitant une mobilisation exceptionnelle des services techniques, l'intervention au sein de l'établissement pourra être différée jusqu'à ce que les opérations prioritaires sur le territoire communal aient été réalisées.
La présente convention ne saurait être interprétée comme créant une obligation de résultat à la charge de la Commune.
ARTICLE 6 : Périmètre des interventions
Les interventions concernent exclusivement les espaces extérieurs identifiés d'un commun accord entre les parties.
Sont notamment concernés :
- Le déneigement des cours et espaces extérieurs,
- Le dégagement des accès nécessaires à l’accueil des élèves et des personnels, - Le traitement préventif ou curatif contre le verglas, lorsque les conditions le nécessitent, - La sécurisation ponctuelle des cheminements extérieurs.
Les interventions ne comprennent pas :
• les travaux à l'intérieur des bâtiments ;
• les travaux de réparation ou d'entretien courant des espaces ;
• le déplacement de mobilier ou d'équipements appartenant à l'établissement ; • les opérations nécessitant des moyens techniques spécifiques dont ne dispose pas la Commune.
ARTICLE 7 : Obligations de l’établissement
L'établissement s'engage à :
• permettre l'accès des agents et des véhicules municipaux aux espaces concernés ; • maintenir libres les accès et zones d'intervention ;
• fournir en quantité suffisante le sel, les abrasifs ou autres produits nécessaires au traitement des surfaces ;
• assurer le stockage des produits dans des conditions permettant leur utilisation immédiate ;
• signaler aux agents municipaux tout obstacle, équipement ou danger particulier ; • informer son personnel de l'intervention des services techniques ;
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261016-2026-100-EDU-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 4
• prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la présence d'enfants ou de personnes non autorisées dans les zones en cours de traitement ;
• maintenir les mesures de sécurité nécessaires jusqu'à ce que les espaces puissent être de nouveau utilisés.
ARTICLE 8 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage, dans la limite de ses moyens disponibles, à mobiliser ses services techniques lorsque les conditions justifient une intervention.
Les agents municipaux réalisent les opérations avec les moyens dont ils disposent et conformément aux règles de sécurité applicables.
La Commune détermine les modalités techniques de l'intervention et le matériel utilisé.
L'intervention est réalisée dans le respect des compétences et missions des agents municipaux.
ARTICLE 9 : Responsabilité et sécurité pendant l’intervention
Pendant toute la durée de l'intervention, l'établissement demeure responsable de la surveillance des élèves et de ses personnels.
L'établissement prend toutes les mesures nécessaires afin d'interdire l'accès aux zones d'intervention pendant les opérations.
Il lui appartient également de déterminer les conditions de réouverture des espaces aux élèves et aux personnels après intervention, en tenant compte notamment de l'état des surfaces et de la persistance éventuelle du phénomène météorologique.
La Commune ne saurait être tenue responsable d'une nouvelle formation de neige ou de verglas postérieure à son intervention.
ARTICLE 10 : Utilisation des produits fournis par l’établissement
Les services techniques municipaux utilisent les produits fournis par l'établissement dans la limite des besoins de l'intervention.
La Commune ne garantit pas l'efficacité d'un produit fourni par l'établissement qui ne serait pas adapté aux conditions météorologiques ou aux surfaces concernées.
L'établissement demeure responsable du choix, de l'achat et du stockage des produits.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261016-2026-100-EDU-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 5
ARTICLE 11 : Assurance
Chaque partie déclare être titulaire d'une assurance couvrant les conséquences des responsabilités susceptibles de lui incomber dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
L'établissement s'engage à maintenir pendant toute la durée de la convention les garanties d'assurance nécessaires à son activité.
ARTICLE 12 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature.
Elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties.
ARTICLE 13 : Modification de la convention
Toute modification des conditions prévues par la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
ARTICLE 14 : Résiliation
Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, la convention pourra être résiliée après mise en demeure restée sans effet.
La Commune pourra notamment mettre fin à la convention si les conditions d'intervention ne permettent plus d'assurer la sécurité des agents municipaux ou des usagers.
ARTICLE 15 : Règlement des différends
Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être soumis à la juridiction administrative compétente.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261016-2026-100-EDU-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 6
Fait à……………… le………………………
Pour l’école privée
sous contrat d’association Saint Germain
M…………………………………………………….
Pour l’OGEC de l’école Saint Germain
Le président de l’OGEC
M………………………………………………
Pour la Commune de Savigné l’évêque
Le Maire,
M…………………………………….
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261016-2026-100-EDU-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 République Française
Département Sarthe
«fl
Ville de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Abstention : O
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 25 25
Vote
Pour : 22
Contre : 3
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le : 16/10/2026
Et
Publication ou notification du :
16/10/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 14 octobre 2026
L'an 2026, le 14 octobre 2026 à 20 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/10/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/10/2026.
Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme CARRÉ
Aurore, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF
Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. BUREAU Franck, M. MAUDET Nicolas, M. DELBARRE Yannick, M. JARDIN Jacky, Mme BATARD Carmen, Mme COUDRAY Laurence, Mme LANGLAIS Isabelle, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme JOLYS Carole, M. DENIAU Teddy, Mme PINEAU Alexandra, M. DULUARD Lucas, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Excusés ayant donné procuration :
M MESANGE Kevin a donné procuration à M. MAUDET Nicolas,
Mme LAPLACE Maryline a donné procuration à Mme DOS SANTOS Marion. Mme GRELARD Lucie a donné procuration à Mme COUDRAY Laurence
Excusées :
Mme BART Sandrine, Mme POTTIER Hélène.
A été nommé({e) secrétaire : M. MAUDET Nicolas.
2026-101-EDU- Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal Jeunes
Dans le cadre des élections du CMIJ le 10 décembre 2026, compte-tenu notamment des difficultés de présence des élus en fin de mandat et la volonté de disposer d’un groupe stable pendant l’année scolaire, un nouveau fonctionnement est proposé pour le prochain mandat :
- Durée du mandat calé sur l’année scolaire, de septembre année N à juin année N+1
- Candidats : uniquement les élèves de CM2 des écoles Jacques Prévert et Saint Germain, et les élèves de l'IEM âgés de moins de 18 ans.
- 12 élus répartis de la façon suivante : 2 IEM, 5 Saint Germain (dont au minimum 3 élèves savignéens et au maximum 2 élèves hors commune) et 5 Jacques Prévert
- Horaire de la séance fixé de 16h45 à 18h15
- Suppression du mandat de maire jeunes du CM]
Pour information, l’année scolaire 2026/2027 sera une période transitoire :
- Le CMJ actuel poursuit son mandat jusqu’en décembre 2026, conformément au règlement actuel,
- Une élection exceptionnelle est organisée en décembre 2026 parmi les élèves de CM2, - Ce CMJ exerce son mandat de décembre 2026 au 2 juillet 2027,
- De nouvelles élections sont organisées en septembre 2027, puis ch
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-101-EDU-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de modification de règlement intérieur,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du Conseil Municipal Jeunes
notamment en vue du renouvellement de ce dernier,
Vu l'accord de la Commission Citoyenneté, Handicap, Education, Solidarité et Jeunesse du 1° octobre
dernier,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (22 voix pour et 3 voix contre) :
> APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal Jeunes tel qu’annexé à la présente
délibération,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/10/2026
Le Maire, Le secrétaire,
Gaël LE CONTE Nicolas MAUDET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-101-EDU-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Ville de CR
Savigné l'Evêque
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CONSEIL MUNICIPAL JEUNES
1- Présentation et Fonctionnement
- Présentation du rôle d’un CMJ et de ses attributions :
Propositions, réflexions et mise en place d’action concrètes sur le territoire de la commune. Les élus du CMJ décident de la mise en place des actions par le biais du vote. Ils élaborent un plan d’action et évaluent les besoins (matériel, financier, humains…). Certaines actions sont réalisables, d’autres non. Les actions sont intégralement organisées par les membres du C.M.J., avec l’aide des adultes référents, de la réflexion à la mise en œuvre de l’action, y compris la communication.
- Fonctionnement du CMJ :
Mandat calé sur l’année scolaire, de septembre N à juin N+1.
1 réunion toutes les 5 ou 6 semaines de 16h45 à 18h15 salle du Conseil aux Communs des Rochers.
Adultes référents : L’adjoint à l’Education, une animatrice et les élus de sa commission Participation aux réunions de la Commission restaurant scolaire : 2 élus du CMJ à tour de rôle.
Période de transition 2026-2027
• Le CMJ actuel poursuit son mandat jusqu’en décembre 2026, conformément au règlement actuel
• Une élection exceptionnelle est organisée en décembre 2026 parmi les élèves de CM2
• Ce CMJ exerce son mandat de décembre 2026 au 2 juillet 2027
• De nouvelles élections sont organisées en septembre 2027, puis chaque année en septembre
2- Election des conseillers
Les candidatures sont individuelles.
Dépôt des candidatures à remettre en Mairie avant la campagne électorale. Chaque candidat doit présenter son programme à ses camarades, la campagne électorale se déroule 3 semaines avant le vote. Le Conseil Municipal sera composé de 12 membres : - 2 élus pour l’I.E.M (âgés de moins de 18 ans). - 5 élus (élèves de CM2) pour l’école Saint Germain (minimum 3 élèves savignéens et maximum 2 élèves hors commune) - 5 élus (élèves de CM2) pour l’école Jacques Prévert. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-101-EDU-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 Le vote se déroule salle Michel Berger dans les mêmes conditions qu’un vote traditionnel (passage obligatoire par l’isoloir, signature sur les listes d’émargement, dépôt du vote dans l’urne, etc…). Tous les élèves scolarisés en élémentaire en classe de CM2 des écoles de Jacques Prévert et Saint Germain et à l’IEM à Savigné l’Evêque (élèves âgés de moins de 18 ans) peuvent voter. Tous les élèves scolarisés en CM2 des écoles de Jacques Prévert et Saint Germain et à l’IEM (élèves âgés de moins de 18 ans) sont éligibles.
Les cartes d’électeur sont déposées dans les écoles et à l’I.E.M. pour les élèves concernés par le vote. En cas d’égalité, le plus jeune candidat sera élu. Le dépouillement réalisé par les élèves assesseurs a lieu dès que tous les électeurs ont pu se prononcer. Les résultats sont communiqués par écrit pour affichage aux écoles et à l’I.E.M.
3- Déroulement d’un Conseil Municipal Jeunes :
A tour de rôle, un élu du CMJ présidera la séance du CMJ. Il suit ces étapes dans l’ordre indiqué afin de mener les séances :
- Le Président de séance ouvre la séance du CMJ,
- Nomination d’un Secrétaire de séance, Le Secrétaire de séance note le déroulement de la séance (ce que les personnes présentes disent, le résultat des votes…etc.) afin de permettre à l’animateur et à l’élu référent de rédiger le compte-rendu du CMJ pour l’envoyer ensuite à tous les membres du CMJ.
- Le Président de séance lit les pouvoirs s’il y en a : lorsqu’un Élu Jeunes prévoit d’être absent à une réunion du CMJ, il donne son pouvoir à un autre élu du CMJ pour voter à sa place.
- Lecture de l’ordre du jour,
- Débat sur les points abordés à l’ordre du jour,
- Vote des points abordés à l’ordre du jour = Délibération
- Organisation du prochain CMJ : date de réunion, ordre du jour
- Le Président de séance lève la séance.
- Envoi par courrier par la mairie du Compte-rendu du CMJ à tous les membres du CMJ
Chaque élu porte une écharpe républicaine lors des Cérémonies. Elle appartient à la Mairie. Elle est remise à l’élu référent ou à l’animateur en fin de Cérémonie.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-101-EDU-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Ville de ” << |
République Française sages! Evéque Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 14 octobre 2026
L'an 2026, le 14 octobre 2026 à 20 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session auvote | ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/10/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/10/2026.
Nombre de membres
27 25 25
Vote Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme CARRÉ
A l'unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le 16/10/2026
Et
Publication ou notification du :
Aurore, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF
Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. BUREAU Franck, M. MAUDET Nicolas, M. DELBARRE Yannick, M. JARDIN Jacky, Mme BATARD Carmen, Mme COUDRAY Laurence, Mme LANGLAIS Isabelle, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme JOLYS 2 Carole, M. DENIAU Teddy, Mme PINEAU Alexandra, M. DULUARD Lucas, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Excusés ayant donné procuration :
M MESANCGE Kevin a donné procuration à M. MAUDET Nicolas,
Mme LAPLACE Maryline a donné procuration à Mme DOS SANTOS Marion. 16/10/2026 Mme GRELARD Lucie a donné procuration à Mme COUDRAY Laurence
Excusées :
Mme BART Sandrine, Mme POTTIER Hélène.
A été nommé(e) secrétaire : M. MAUDET Nicolas.
2026-102-ECV - Conventions d'accueil en fourrière et de capture des animaux errants et/ou dangereux
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-21 à L.211-23 relatifs à la divagation des animaux,
Vu la nécessité pour la commune d'assurer la prise en charge des animaux errants et/ou dangereux sur son territoire,
Vu la proposition de convention d'accueil en fourrière transmise par la société CANIROUTE, spécialisée dans la capture, le transport et la garde des animaux errants et/ou dangereux,
Considérant que la commune ne dispose pas des moyens matériels et humains pour assurer elle-même cette mission,
Considérant que la société CANIROUTE est habilitée à exercer cette activité conformément à la réglementation en vigueur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
D APPROUVE la signature des conventions d'accueil en fourrière et de capture des animaux
errants et/ou dangereux avec la société CANIROUTE ;
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-102-ECV-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 > AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les
documents afférents à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/10/2026
Le Maire, Le secrétaire,
Gaël LE CONTE Nicolas MAUDET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-102-ECV-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 t Reçule ‘:
OUT
Sonate 2 4 AUUT 202
ner Mairie SAVIGNÉ L'ÉVÈQUE
. SVaune Songe Q'aeane
Réf : Convention 2 © A A
Saint Satuminle ÀA-08S -2OL6 .
Monsieur le Maire,
Nous avons le plaisir de vous remettre la convention de prestations de fourrière pour
l'année: À O LA
Cette convention est à nous retourner dument datée et signée.
Nous vous remercions de votre confiance et vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le
Maire, l'expression de nos salutations les plus respectueuses.
RCS LE MANS 403.856.040.00023 APE 602 L
URSSAF : 720.1477510361
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-102-ECV-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-102-ECV-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE
AVECCANIROUTE
IL DES ANIMAUX AVEC RAMASSAGE [T1 ACCU
CANIROUTE FOURRIERE SAINT-SATURNIN DEPARTEMENT : 72 SARTHE
PREAMRULE
Apnications des dispositions réglementaires relafives à là diagaton des chiens ef chais, aux
Fourières animales à fa protecton des 2nMAaUX, AUX AnMEUX dangers
r 1969 modifiant les anciens articles 211-
ct ervants, à la
sécurité et à l'yaière pubiique. Loi N°OSS du & jan
217-513-276-277-283 du Code Rura! (Annexe EL, Livre IX, Täre ler) : aräcies LS911, LOIZ,
LS913 1914LOIS, LS2i, L973, 1026, Arrêtés ei Décrets chMinistère de I'Agricuiure, An
unicina! relaëfs aux animaux errants ei dangereux ef à la profection des
conomie, des Finances ei
” & E Û D = HE de ob D Es [ro
animaux. instruction fiscale du 15 septembre 1098 du Ministère de FE
du Budect
Entre ks soussionss |
RS ZT :
une BSTE Monsieur
Maire de la commune de S ARRAINE K° ENEURNS €
Département de la Sarthe
et
£
FH a été convenu el arrête ce qui SUR:
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-102-ECV-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 TETE CANIRQUTE
ociété CANIROUTE s'engage à exécuter les prestahions décrites clanrès aux condifions Re cr
cHoulées Sur ie Présents Convention.
Article 2 -NATURE DES PRESTATIONS
La Société CANIROUTE s'engage à recevoir dans son chenb-fourière sis à BEAUREPAIRE,
Commune de SAITSATURAMIN :
nee bombe gun es loge ny efmeues amas Emoenx cer nor Runt alarer 3 ES es Ch ou fout AU GTQUX EN CI d'era ou de vec GeëoRS
L'accueil des animaux et leur prise en charge par la Société CANIROUTE se fera :
28 SN 24, 7 IQUrSSAUT 7.
Les animaux des personnes hospiialisées, décédées accidentes ou incarcérées ne seront
récentionnés au soin de la fourrière
ls prise en charge des chaïs ne se feras que sulle a ine coplure sur la voie oubigue avec
un arrête municipale les animaux capturés seront conduit chez le vétérinaire afin d y étre
Cpéer identifier ei redeposer our sûe Île facture seres ea le chage de la
marc ,CANRONUTE no prondras on charge aucun chai ramené en maiie Der un
administré lambda d'autant plussil animal auraété capturé sur seoropriété priv
Dès leur arrivée, le chien ou le chat OU TOUTESAUTRES ANIMAUX est placé sous la
responsebité de la Société CARIROUTE qu prend à sa charge :
2
L'hébergement dans son cheniournière déciaré à ja Préfecture du département Sn À À
(Direcion desServices Vétérinaires),
La nourriture
les soins vétérinaires,
8 vaccination,
L'Identicaton si nécessaire,
ia recherche du propriétere à à Faide de movens d'accès direct au fichier deia Société
Centrale Carine et du FichierNaïonsi Fée,
L'euthanasie éventuelle pour les animaux dangereux par et après avis du Vétérinaire
La tenus du registre officiel des entrées ef sortiesdes animaux k
RE
Ministère de À ‘Agriculture (modèle CE REA n°5045103
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-102-ECV-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 riicie 4 DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
Le chien ou le chat OÙ TOUTES AUTRES ANIMAUX sera détenu en fournéère, s'il n'est
BAS FEDNS par son propriéisire, pendant 8 jours cuvrés.ou autres décisions du gestionnaire
de a fourriére
À Fissus de ce Gé, s'i n'est pas répris par son propiéiäire et äprés avis du vétérinaire
3 = Émzarra me =, À Zare LES ge Sa
37 de la foumière, l'animal sera tatoué et vacciné nuis transféré dans les locaux d'une
Pour les animaux mordeurs de griffeurs, la durée égale de garde { de mise sous
surveillance vétérinaire sera de 15 jours (avec 3 visiies vétérinaires obligatoires). Les frais
de surveillance vétérinaire seront à {a charge du propriétaire {article 239-1 du Code Rurai.
RIETAIRES DANS LES
um
En Arficie 5 -MODALITES DE REPRISEDE
DÉPARTEMENTSINDEMNES DE RAGE
S ANIMAUX PARLEURS PROP RSI
À ARSAUX NON DANGEREUX
lorsque je propriéieke de lanimal est identifié ! est avisé par téléphone, eÿfou par
courrier ki enioignant de reprendre son chien ou son chai. Si Fonimai n'est Das iaicué, #
sera chigaiorement comormément à Fanicie 2762 du Code Rural
27 Euros HT. per iour PE }
puce éiectronique 60 EUROS
4 vaccins tenis en cours vétérinaires.
Frais de ester et d'icentiication(enenenriremteR
ES 8} ANIMAUX DANGEREUX{Code Rural - arficles 214- 214-1 à 244-9}
EID
* Ê € 5 S pa \ ( eeel . és ve = 4 E LA@6 g 5tnD 5 x Hi G Dà Me peuventéfre pris par feu sposiions des scies 2 réguisNion. ii) d Es & Ü à gs BI à m1. au Code FAure ai, x ne | Fisant |DES : Fobiet d'un
=
sieie = HORAIRES QUVERTU RES B E LÉ FOURRIERE
Les propriétaires désirant reprendre leur anime! peuvent venir :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-102-ECV-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Ouvert 24h sur 24h sur RDV au: 08.93,56.34.81.
‘Article 8 - REMIINERATION
En contrepartie des services apportés par la Société CANJROUTE, a Commune versera 2808 OT redevance à Fhabiant Le nombre d'habitants retenu pour le calcul sera ceki de la popuia
INSEE (recensement en COS).
la redevance €12e 2 nombred'habitan
AU-1A- Loti
ente convention. la Société CANIROUTE INormesa, par
ia nrésente convention est conclus Nequsit o\ an Fa
Eire
Frais mois avant la fn de la prés:
lettre recommandée avec accusé de récepäon, la Commune de ue € Cqu aune
renégocietion financière de la convenäon, peut êfre envisagées, us d'adapter la varäcipation financière de la commune aux COûis de fonctionnement de ia fourière.
= = Pia Commune
Micaise SRISIEAL 6 = | L£ CONTE
G FE aire 22650 « Sr Î Nr SAT Tél As 0 URNI
18-16 08 56 34 1 à Siret 404858 Se 149eeAPE 75007 DE
En) 1 403 858 046
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-102-ECV-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Ville de “à :
République Française Savigné l ‘Évêque Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 14 octobre 2026
L'an 2026, le 14 octobre 2026 à 20 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont | Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Afférents | Présents | pris pat | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session au vote | ordinaire. Les convocations individuelles, ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/10/2026. La
Nombre de membres
27 25 25 convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/10/2026.
Vote Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme CARRÉ A l'unanimité Aurore, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. BUREAU Franck, M. MAUDET Nicolas, M. con on DELBARRE Yannick, M. JARDIN Jacky, Mme BATARD Carmen, Mme COUDRAY een 0 Laurence, Mme LANGLAIS Isabelle, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme JOLYS Carole, M. DENIAU Teddy, Mme PINEAU Alexandra, M. DULUARD Lucas, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de
a 12026 Excusés ayant donné procuration :
E M MESANGE Kevin a donné procuration à M. MAUDET Nicolas,
Publication ou notification du : Mme LAPLACE Maryline a donné procuration à Mme DOS SANTOS Marion. 16/10/2026 Mme GRELARD Lucie a donné procuration à Mme COUDRAY Laurence
Excusées :
Mme BART Sandrine, Mme POTTIER Hélène.
A été nommé({e) secrétaire : M. MAUDET Nicolas.
2026-103-FIN — Création d’une autorisation de programme AP pour les travaux de renouvellement de canalisation d’eau potable sur la commune de Savigné l'Evêque.
Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle,
d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement
(CP).
La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant
l'engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports
d'investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.
Chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP
correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention,
autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements
pluriannuels. Ils sont régis par l’article R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l'objet d'une délibération du
Conseil Municipal, distincte de celle du budget.
Dans le cadre du suivi de la qualité de l’eau distribuée, la collectivité a engagé en 2022 une campagne d'analyse
du chlorure de vinyle monomère {(CVM) sur son réseau d'alimentation en eau potable.
Le CVM est susceptible de migrer dans l’eau potable à partir de certaines canalisations en PYE posées avant fes
années 1980. La règlementation impose une limite de qualité de O.Sug/L au robineAccusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-103-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Dans ce contexte, la collectivité souhaite engager un programme de renouvellement ciblé des canalisations
concernés afin de :
- Garantir la conformité sanitaire de l’eau distribuée,
- Sécuriser durablement le réseau,
- Prioriser les investissements.
La Commune souhaite mettre en place une autorisation de programme d'investissement pour les travaux de
renouvellement de canalisation d’eau potable sur la commune de Savigné l'Evêque, pour un montant prévisionnel
de 544 500 £HT,
Vu les éléments transmis par la maîtrise d'œuvre concernant l’évolution du coût prévisionnel de l'opération,
Considérant que les travaux de renouvellement des canalisations CVM constituent une opération d'investissement
dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices budgétaires ;
Considérant qu'il convient, afin d'assurer une gestion pluriannuelle de cette opération, de créer une autorisation
de programme assortie d'une répartition prévisionnelle des crédits de paiement ;
Le coût estimatif l'opération s'élève à 544 500 € HT.
L'autorisation de programme se détaille comme suit en €HT :
Autorisations de Programme (AP) Crédits de Paiement (CP)
Opération Montant 2026 2027 2028
T d
TEVAUX CE 544 500 € 5 800 € 511475 € 27 225 € canalisations CVM
Cette répartition prévisionnelle pourra être ajustée par délibération du Conseil municipal en fonction de
l'avancement réel de l'opération. Un plan de financement sera présenté en dépenses et en recettes au conseil
municipal lorsque les marchés de travaux ainsi que les demandes de subventions seront notifiés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses dans
la limite de l'autorisation de programme votée et des crédits de paiement inscrits chaque année au
budget.
> PRECISE que les crédits de paiement nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices concernés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/10/2026
Le Maire, Le secrétaire,
Gaël LE CONTE Nicolas MAUDET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-103-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Ville de 7,
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
27 25 -
Vote
Séance du Mercredi 14 octobre 2026
L'an 2026, le 14 octobre 2026 à 20 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/10/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/10/2026.
Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme CARRÉ
Prend acte
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le : 16/10/2026
Et
Publication ou notification du :
16/10/2026
Aurore, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF
Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. BUREAU Franck, M. MAUDET Nicolas, M. DELBARRE Yannick, M. JARDIN Jacky, Mme BATARD Carmen, Mme COUDRAY Laurence, Mme LANGLAIS Isabelle, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme JOLYS Carole, M. DENIAU Teddy, Mme PINEAU Alexandra, M. DULUARD Lucas, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Excusés ayant donné procuration :
M MESANGE Kevin a donné procuration à M. MAUDET Nicolas,
Mme LAPLACE Maryline a donné procuration à Mme DOS SANTOS Marion. Mme GRELARD Lucie a donné procuration à Mme COUDRAY Laurence
Excusées :
Mme BART Sandrine, Mme POTTIER Hélène.
A été nommé({e) secrétaire : M. MAUDET Nicolas.
2026-104-FIN — Débat d'orientation budgétaire — Exercice 2027.
Le débat d'orientation budgétaire constitue une étape essentielle de la préparation du budget communal. I! permet au Conseil municipal de prendre connaissance des principales orientations financières de la collectivité et d'échanger sur les priorités qui guideront l'élaboration du budget primitif 2027.
Il porte notamment sur :
+ les perspectives d'évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement ;
° la situation financière de la commune ;
e les orientations en matière d'investissement ;
e l’évolution prévisionnelle de l'endettement ;
e les principaux projets et engagements envisagés pour l'exercice 2027;
° les objectifs de maîtrise des dépenses et de préservation des capacités financières de la commune.
Le débat ne constitue pas un vote du budget. Il permet de fixer le cadre dans lequel sera élaboré le budget primitif 2027.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 La préparation du budget 2027 intervient dans un contexte marqué par la nécessité de préserver les
équilibres financiers de la collectivité tout en maintenant un niveau de service public adapté aux besoins
de la population.
La commune devra notamment rechercher un équilibre entre :
la maîtrise des dépenses de fonctionnement ;
le maintien de la qualité des services publics :
l’évolution des charges de personnel ;
l'augmentation du coût des prestations, de l'énergie et des fournitures :;
le maintien d’un niveau d'investissement permettant l'entretien et la modernisation du
patrimoine communal ;
la préservation d'une capacité d’autofinancement suffisante ;
la maîtrise du recours à l'emprunt.
L'élaboration du budget 2027 devra ainsi s'inscrire dans une démarche de gestion rigoureuse et
pluriannuelle, permettant d'anticiper les dépenses futures et de hiérarchiser les investissements.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
> PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2027 ;
> À DEBATTU des orientations générales présentées dans la présente note ;
> PREND EN CONSIDERATION ces orientations pour la préparation du budget primitif 2027.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/10/2026
Le Maire, Le secrétaire,
Gaël LE CONTE Nicolas MAUDET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 [EE
Ville de * sil Savigné l'Évêque
1
Rapport d’orientation budgétaire 2027
Préambule
Le débat d'orientation budgétaire constitue une étape essentielle du cycle
budgétaire des collectivités territoriales. Institué par la loi du 6 février 1992, il précède
l'adoption du budget primitif et offre au conseil municipal un temps d'échange privilégié
sur la stratégie financière de la collectivité, les priorités d'action et les perspectives
d'évolution des finances communales.
Au-delà de son caractère réglementaire, le débat d'orientation budgétaire permet
de partager une vision prospective des équilibres financiers de la commune, d'apprécier
les contraintes auxquelles elle est confrontée et d'identifier les marges de manœuvre
permettant de poursuivre les projets du mandat tout en préservant une gestion
responsable et durable.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, ce
débat doit intervenir au maximum dans les dix semaines précédant le vote du budget
primitif afin de laisser aux élus le temps nécessaire à l'analyse des orientations
proposées.
Le présent rapport s'attache ainsi à présenter le contexte économique et financier,
les principales hypothèses retenues pour la préparation du budget, les engagements
pluriannuels de la collectivité ainsi que les perspectives d'évolution des dépenses, des
recettes, de l'investissement et de l'endettement.
Il met notamment en évidence :
* les perspectives d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
* les orientations en matière de recettes et de fiscalité ;
* les choix d'investissement et leur mode de financement ;
* l'évolution du besoin de financement annuel, apprécié au regard des emprunts
nouveaux et du remboursement de la dette ;
* les principaux indicateurs permettant d'apprécier la soutenabilité de la
trajectoire financière de la commune. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 2
Partie 1. Contexte national et local
Un contexte économique et financier toujours marqué par la
consolidation des finances publiques
L’élaboration du budget primitif 2027 s’inscrit dans un environnement économique marqué par
une croissance modérée, une inflation en décélération mais persistante, et des taux d’intérêt
durablement élevés.
Les principales tendances macroéconomiques pour 2027 sont les suivantes :
• Croissance du PIB attendue entre 1,2 % et 1,5 % selon les projections des instituts
économiques.
• Inflation prévisionnelle autour de 2,0 % à 2,5 %, impactant directement les dépenses de
fonctionnement des collectivités.
• Taux d’intérêt élevés : Obligation Assimilable du Trésor 10 ans autour de 2,8 % – 3,2 %,
renchérissant le coût de l’emprunt.
• Priorité nationale : réduction du déficit public et maîtrise de la dépense publique locale.
• Pression accrue sur les finances publiques locales dans le cadre de la trajectoire de
désendettement de l’État.
L'année 2027 s’aligne sur la continuité des efforts engagés par l'État afin de restaurer durablement
l'équilibre des finances publiques. Après plusieurs exercices caractérisés par un niveau élevé de
déficit et d'endettement, la stratégie gouvernementale demeure orientée vers une réduction
progressive du déficit public conformément aux engagements européens de la France.
Si les perspectives économiques apparaissent légèrement plus favorables qu'au cours des
années précédentes, la croissance reste modérée et demeure soumise à de nombreuses
incertitudes liées au contexte géopolitique international, à l'évolution des prix de l'énergie, aux
tensions commerciales mondiales ainsi qu'aux conditions de financement toujours plus
exigeantes. L'inflation tend à retrouver un niveau proche de sa cible de long terme, mais les coûts
de fonctionnement supportés par les collectivités restent durablement supérieurs à ceux
observés avant la crise inflationniste.
Dans ce contexte, l'État poursuit une politique de maîtrise des dépenses publiques. Les
collectivités territoriales, qui représentent près de 20 % de la dépense publique, demeurent
pleinement associées à cet effort national.
Parallèlement, le ralentissement attendu de la progression des principales recettes fiscales,
conjugué à la poursuite de la hausse de certaines dépenses contraintes (énergie, assurances,
prestations de services, entretien du patrimoine, masse salariale), réduit progressivement les
marges de manœuvre financières des collectivités.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 3
Dans ce contexte, la préservation de l'épargne brute constitue un enjeu majeur. Elle conditionne
directement la capacité de la commune à autofinancer ses investissements, à limiter le recours
à l'emprunt et à maintenir un niveau de service public conforme aux attentes des habitants.
Le Débat d'Orientation Budgétaire 2027 intervient ainsi dans un environnement où prudence,
anticipation et soutenabilité financière demeurent les maîtres mots. Il doit permettre d'apprécier
les conséquences des orientations nationales sur les finances communales, d'identifier les
priorités du mandat et de définir une trajectoire budgétaire conciliant qualité du service public,
maîtrise des dépenses et poursuite des investissements structurants.
Une année 2027 placée sous le signe du redressement des finances
publiques
Après plusieurs années marquées par un déficit public élevé et un niveau d'endettement
historique, la maîtrise de la dépense publique demeure une priorité nationale, dans le respect
des engagements européens de la France.
La Loi de programmation des finances publiques prévoit un retour progressif du déficit public
sous le seuil de 3 % du PIB à l'horizon 2027, accompagné d'une stabilisation puis d'une
diminution du poids de la dette publique. Cette trajectoire repose essentiellement sur une
maîtrise durable de la dépense publique plutôt que sur une augmentation des prélèvements
obligatoires.
Toutefois, ce scénario reste fortement dépendant de l'évolution de la conjoncture économique.
Les perspectives de croissance demeurent modérées et plusieurs facteurs d'incertitude
continuent de peser sur l'économie française : tensions géopolitiques internationales, évolution
des marchés de l'énergie, ralentissement de l'activité européenne, maintien de taux d'intérêt
élevés et contraintes pesant sur les finances publiques.
Après le pic inflationniste observé entre 2022 et 2024, l'inflation poursuit son ralentissement. Si
cette évolution contribue progressivement à limiter la progression de certaines dépenses, elle
n'efface pas les hausses structurelles supportées par les collectivités, notamment en matière
d'énergie, d'assurances, de prestations de services, de maintenance du patrimoine et de masse
salariale.
Des collectivités territoriales appelées à contribuer à l'effort
national
Dans ce contexte, les collectivités territoriales demeurent pleinement associées à l'effort national de redressement des finances publiques. Si le principe de libre administration est préservé, les différentes orientations budgétaires de l'État conduisent à une vigilance renforcée quant à l'évolution des dépenses locales et à la soutenabilité des investissements.
Les communes sont ainsi invitées à renforcer le pilotage de leurs dépenses de fonctionnement, à optimiser leur gestion patrimoniale, à rechercher des gains d'efficience et à hiérarchiser leurs projets d'investissement afin de préserver leurs équilibres financiers. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 4
Cette situation intervient alors même que les collectivités doivent continuer à répondre à des attentes croissantes de la population, assurer la transition écologique, maintenir un patrimoine vieillissant, adapter les équipements publics et accompagner les évolutions démographiques, tout en faisant face à une progression durable des charges de fonctionnement.
Partie 2. Les orientations attendues du Projet de loi de
finances pour 2027
Au moment de la préparation du présent rapport d'orientation budgétaire, le Projet de loi de finances pour 2027 n'est pas encore présenté au Parlement. Bien que le Projet de Loi de Finances 2027 ne soit pas encore publié, plusieurs orientations structurantes sont déjà identifiées.
Finances publiques
Le cadrage national des finances publiques pour 2027 s’inscrit dans une logique de stabilisation et de maîtrise de la dépense, dans la continuité des trajectoires pluriannuelles annoncées par l’État. À ce stade, aucune évolution significative des concours financiers de l’État n’est anticipée : la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait être reconduite à un niveau stable, sans revalorisation notable. Cette stabilité, désormais structurelle, limite les marges de manœuvre des collectivités et renforce la nécessité d’une gestion interne rigoureuse.
Parallèlement, l’État poursuit la réforme de la fiscalité locale, engagée depuis plusieurs exercices. Les travaux relatifs à la révision des valeurs locatives et à l’évolution de la fiscalité économique devraient se poursuivre en 2027, avec des impacts potentiels sur les bases d’imposition et, par conséquent, sur les recettes des collectivités. Cette dynamique impose une vigilance accrue dans le suivi des notifications fiscales et dans l’anticipation des variations de produits.
Dans un contexte de tensions budgétaires nationales, les mécanismes de péréquation (Dotation Solidarité Urbaine, Dotation Solidarité Rurale, Fond Péréquation Inter Communal) devraient continuer à jouer un rôle central dans la redistribution des ressources entre territoires. Leur renforcement probable vise à soutenir les collectivités les plus fragiles, mais peut également entraîner des ajustements pour les communes contributrices ou bénéficiaires, selon les évolutions des critères nationaux.
Enfin, l’État maintient une orientation claire en matière de maîtrise des dépenses locales, Les collectivités sont ainsi incitées à contenir l’évolution de leurs charges de fonctionnement, à optimiser leurs dépenses et à renforcer leur pilotage budgétaire, afin de contribuer à l’effort global de redressement des comptes publics
Accusé de réception en préfecture
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Transition écologique
La transition écologique demeure l’un des axes majeurs de l’action publique nationale, et les collectivités sont appelées à y contribuer de manière renforcée en 2027. Les dispositifs de soutien existants – Dotation Equipement Territoires Ruraux, Dotation de Soutien Investissement Locale, Fonds vert devraient être reconduits, confirmant la volonté de l’État d’accompagner les investissements locaux en faveur de la transition énergétique, de la résilience climatique et de l’adaptation des territoires.
Pour Savigné-l’Évêque, ces dispositifs pourraient notamment constituer des leviers de financement pour accompagner plusieurs projets structurants de la commune, tels que le développement du photovoltaïque, la rénovation des bâtiments communaux, la construction ou la modernisation du restaurant scolaire, ainsi que les opérations relatives au patrimoine et à l’aménagement des espaces publics.
Parallèlement, les obligations de performance énergétique des bâtiments publics vont continuer de s’intensifier. Les collectivités devront poursuivre leurs efforts de rénovation, de réduction des consommations et de mise en conformité, dans un contexte réglementaire de plus en plus exigeant. Cette évolution implique une planification rigoureuse des travaux, une priorisation des bâtiments les plus énergivores et une mobilisation active des financements disponibles.
La transition écologique constitue également un levier d’investissement structurant. Les priorités nationales portent sur la rénovation énergétique, la sobriété, la gestion durable des ressources, ainsi que le développement des mobilités douces. Ces orientations invitent les collectivités à inscrire leurs projets dans une logique de transformation durable, en cohérence avec les trajectoires climatiques nationales et européennes.
Éducation et petite enfance
Le secteur de l’éducation et de la petite enfance reste au cœur des politiques publiques locales. En 2027, l’État devrait poursuivre son soutien aux rénovations scolaires, à la modernisation des équipements numériques et aux opérations de mise en conformité des établissements. Ces investissements visent à garantir des conditions d’accueil adaptées, sécurisées et propices aux apprentissages.
Pour Savigné-l’Évêque, ces orientations rejoignent les enjeux de modernisation et d’adaptation de son patrimoine scolaire et communal. La commune devra notamment poursuivre sa réflexion sur la végétalisation des cours d’école, afin d’améliorer le confort des enfants lors des périodes de fortes chaleurs, de favoriser la biodiversité et de créer des espaces extérieurs plus adaptés aux usages pédagogiques et récréatifs.
Ces enjeux s’inscrivent également dans une démarche plus globale de transition énergétique du patrimoine communal, à travers la rénovation thermique des bâtiments et le développement de la solarisation des équipements publics. Ces investissements constituent à la fois un levier d’amélioration des conditions d’accueil des usagers, de réduction des consommations énergétiques et de maîtrise des dépenses de fonctionnement à moyen et long terme.
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Sécurité et tranquillité publique
La sécurité et la tranquillité publique demeurent des priorités nationales, avec un soutien accru aux collectivités dans le développement de leurs équipements. Les dispositifs d’aide à l’investissement devraient être reconduits pour accompagner l’acquisition de matériels de police municipale, de véhicules, ainsi que le déploiement ou l’extension des systèmes de vidéoprotection.
Ces soutiens visent à renforcer les capacités opérationnelles des communes, à améliorer la prévention et à sécuriser les espaces publics. Ils s’inscrivent dans une stratégie globale de modernisation des outils de sécurité locale, en cohérence avec les attentes des habitants et les enjeux de tranquillité publique.
Ces orientations nationales constituent un cadre d’action prévisible pour les collectivités. Elles invitent à une programmation budgétaire structurée, à une anticipation des obligations réglementaires et à une mobilisation active des dispositifs de financement disponibles.
Pour Savigné-l’Évêque, ces enjeux s’inscrivent dans une dynamique de renforcement de la politique locale de sécurité et de prévention. La commune entend poursuivre le développement d’une présence de proximité et d’actions de prévention, afin de contribuer à la tranquillité publique et à la sécurisation des espaces publics, en cohérence avec les besoins identifiés sur le territoire.
La commune souhaite par ailleurs poursuivre cette dynamique par la mise en place d’un système de vidéoprotection, afin de renforcer la sécurisation des espaces publics et des équipements communaux et de disposer d’un outil complémentaire aux actions de prévention et de surveillance menées sur le territoire. Ce projet devra faire l’objet d’une programmation financière et technique adaptée, en recherchant les dispositifs de soutien et de financement mobilisables.
Cette politique de prévention et de sécurisation s’appuie également sur la validation récente du Plan communal de sauvegarde (PCS), qui vient renforcer la capacité de la commune à anticiper, organiser et coordonner sa réponse face aux situations de crise et aux risques susceptibles d’affecter le territoire. La mise en œuvre opérationnelle du PCS constitue ainsi un enjeu pour les prochaines années, notamment en matière d’organisation, d’information de la population et de coordination des acteurs.
Ces différentes démarches traduisent la volonté de la commune de construire une politique de sécurité et de prévention cohérente, articulant présence de proximité, prévention, vidéoprotection et gestion des situations de crise. Elles devront être intégrées à la programmation pluriannuelle des investissements, en tenant compte des capacités financières de la collectivité et des financements susceptibles d’être mobilisés.
Les enjeux pour la commune
L’année 2027 impose aux collectivités une gestion prudente, structurée et anticipée. Les principaux défis portent sur :
• la maîtrise des dépenses de fonctionnement,
• la sécurisation des recettes,
• la priorisation des investissements, Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
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• la mobilisation des financements externes,
• la préservation de l’épargne.
Ces impacts constituent un socle d’analyse indispensable pour éclairer le débat d’orientation budgétaire et définir une trajectoire financière soutenable pour la commune.
Dans cet environnement économique toujours incertain, la commune doit poursuivre une gestion financière prudente et prospective.
La préservation d'une épargne brute satisfaisante, le maintien d'une capacité de désendettement maîtrisée et la poursuite des investissements structurants constituent les principaux objectifs de la stratégie financière communale.
Le Débat d'Orientation Budgétaire 2027 doit ainsi permettre de définir une trajectoire financière conciliant trois exigences majeures :
• garantir un service public local de qualité ;
• préserver les équilibres financiers de la collectivité ;
• poursuivre les investissements nécessaires au développement et à l'attractivité du
territoire.
Cette stratégie devra permettre à la commune de conserver des marges de manœuvre suffisantes afin de répondre aux besoins futurs tout en s'adaptant aux évolutions des politiques publiques nationales et aux contraintes économiques qui continueront de marquer l'exercice 2027.
Partie 3. Rétrospective Budgétaire
L’atterrissage 2026 présenté constitue une projection qui sera confortée, puis rendu définitive,
lors de l’approbation du compte financier unique, qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année
N+1, permettant ainsi d’affiner encore la lecture financière de l’exercice.
Analyse des recettes de fonctionnement
Recettes
2025/2026
Évolution
En %
Commentaires
Fiscalité locale + 0.19 % Stabilité de la base fiscale
Impôts et taxes - 5.5 % Baisse de l’attribution de compensation intercommunal Dotations - 6.3 % Baisse structurelle, disparition Dotation Compensatrice de la
Réforme de la Taxe Professionnelle
Produits des services + 7 % Dynamique due à la fréquentation de la restauration scolaire, à
l’occupation du domaine public et à la culture (bibliothèque,
saison culturelle)
Revenus du patrimoine + 0.3 % Evolution stable
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Les recettes réelles de fonctionnement progressent régulièrement entre 2022 et 2025 (+352 K€),
traduisant une base fiscale dynamique et des dotations globalement stabilisées. L’année 2026
marque toutefois un repli à 4,3 M€, soit une baisse de 171 K€ par rapport à 2025. Cette diminution
s’explique par un ralentissement des produits fiscaux, une disparition de certaines dotations
et/ou subvention de l’état (Dotation Compensatrice de la Réforme de la Taxe Professionnelle,
subvention énergétique). Ce tassement des recettes constitue un premier signal de fragilité pour
les marges de manœuvre futures.
La structure des recettes 2026 révèle une pression accrue sur les ressources récurrentes, avec
des hausses liées aux services. Cette évolution appelle à un pilotage rigoureux des charges pour
préserver l’épargne et maintenir une trajectoire financière soutenable.
À retenir
La progression des recettes liées aux services constitue un facteur favorable, mais la trajectoire des ressources institutionnelles appelle une vigilance particulière afin de préserver les équilibres financiers de la collectivité.
Une diminution des ressources institutionnelles
Les impôts et taxes (compte 73)
Recettes Évolution
2025/2026
Commentaires
Attribution de
compensation
– 18 456 € Baisse significative qui pèse directement sur les recettes de
fonctionnement de la commune
Fond National Garantie
Individuel de Ressource
/ Stable
Fonds Péréquation de
ressources
intercommunales et
communales
– 2 838 € Variation classique liée aux mécanismes de péréquation
Droits de Mutation à Titre
Onéreux
– 2 511 € Repli lié au marché immobilier
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Le chapitre 73 traduit une érosion des reversements intercommunaux et des dispositifs de péréquation, qui fragilise les marges de manœuvre de la collectivité. Cette évolution, de nature essentiellement structurelle, intervient dans un contexte de progression des charges de fonctionnement et appelle à une vigilance particulière quant à la préservation de l’épargne.
L’objectif 2027
Renforcer le dialogue avec la Communauté de communes du Gesnois Bilurien afin de suivre l’évolution des mécanismes de reversement et d’anticiper leurs impacts sur les recettes communales.
Anticiper les évolutions du FPIC et du FNGIR en intégrant dans les prospectives financières plusieurs hypothèses d’évolution, afin de limiter l’impact de ces variations sur l’équilibre du budget communal.
Améliorer la prévisibilité des recettes liées aux Droits de Mutation à Titre Onéreux en assurant une veille sur l’évolution du marché immobilier local et en retenant des hypothèses budgétaires prudentes.
Réaliser une analyse prospective de la fiscalité locale, afin d’évaluer les marges de manœuvre disponibles et, le cas échéant, les conditions d’une évolution des taux permettant de préserver les capacités de financement de la commune.
Fiabiliser les prévisions fiscales en intégrant les évolutions des bases d’imposition, les revalorisations forfaitaires et les données fiscales disponibles afin d’améliorer la sincérité des prévisions budgétaires.
Préserver un niveau d’épargne suffisant, en adaptant la progression des dépenses de fonctionnement à l’évolution des recettes et en hiérarchisant les investissements au regard des capacités financières de la commune.
Les dotations et participations (compte 74)
Recettes Évolution
2025/2026
Commentaires
Dotation forfaitaire – 1 569 €
Dotation Solidarité Rurale +10 133 € Progression liée au classement de la commune Dotation Nationale de
Péréquation
– 276 € Variation marginale
Dotations aux élus + 245 € Effet mécanique
Fond Compensation TVA – 5 072 € Baisse liée au cycle d’investissement (moins de dépenses
d’entretien)
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Maison France Services / Stable
Compensations fiscales – 18 428 € Baisse importante des allocations compensatrices
Dotation Compensatrice
de la Réforme de la Taxe
Professionnelle
– 40 436 € Disparition totale de la dotation
Autres subventions – 47 097 € Pas de subvention liée à l’énergie sur 2026
Les dotations et participations connaissent en 2026 une baisse marquée de – 66 803 €, soit – 6,3 % par rapport à 2025, ce qui constitue l’un des principaux facteurs de fragilisation des recettes de fonctionnement. Si certaines composantes restent stables ou progressent légèrement – comme la DSR, – la tendance globale est nettement orientée à la baisse. Plusieurs éléments expliquent cette évolution défavorable : la disparition totale de la Dotation Compensatrice de la Réforme de la Taxe Professionnelle, la diminution des compensations fiscales de l’État, ainsi qu’un recul du Fond Compensation TVA.
Cette évolution traduit une érosion structurelle des concours financiers de l’État, qui réduit les marges de manœuvre de la collectivité et renforce la dépendance aux recettes propres. Dans ce contexte, la commune doit poursuivre un pilotage rigoureux de ses charges et sécuriser ses financements externes pour préserver son niveau d’épargne et maintenir une trajectoire financière soutenable.
L’objectif 2027
Préserver l’éligibilité de la commune aux dotations de fonctionnement, notamment à la Dotation Globale de Fonctionnement, à la Dotation Solidarité Rurale et, le cas échéant, à la Dotation Nationale Péréquation, en assurant un suivi attentif des critères et indicateurs entrant dans leur calcul.
Optimiser la mobilisation des financements externes en anticipant les calendriers des appels à projets et en renforçant la programmation des demandes de subventions auprès de l’État, de la Région, du Département et des autres partenaires institutionnels.
Anticiper les évolutions des compensations fiscales en intégrant leurs perspectives d’évolution dans la prospective financière afin de limiter leur impact sur les recettes de fonctionnement.
Fiabiliser l’identification et le suivi des dépenses éligibles au Fonds Compensation TVA, afin de sécuriser le montant des attributions attendues et d’optimiser le financement des investissements communaux.
Diversifier les partenariats financiers en recherchant, pour chaque projet structurant, les dispositifs de soutien mobilisables, notamment dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la transition écologique et de l’amélioration des équipements publics.
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Intégrer systématiquement la recherche de cofinancements dans la programmation des investissements, afin de limiter le reste à charge pour la commune et de préserver sa capacité d’autofinancement.
Le dynamisme des produits des services constitue un point
favorable
Les produits des services et du domaine (compte 70)
Recettes Évolution
2025/2026
Commentaires
Concessions cimetière – 915 € Activité fluctuante, dépendante des besoins des familles.
Occupation du domaine
public
– 291 € Recettes stables, sans évolution notable.
Services culturels + 874 € Bonne dynamique des activités culturelles, notamment via le
Cluedo (1 200 €).
Restauration scolaire + 14 500 € Poste moteur de la hausse globale. Effet combiné : fréquentation
+ ajustement tarifaire
Mise à disposition de
personnel
– 5 580 € Baisse liée à une réévaluation du temps agent du CCAS.
Les produits des services enregistrent en 2026 une hausse globale de + 31 972 €, soit +7 % par rapport à 2025, traduisant une bonne dynamique des activités municipales. Cette progression est principalement portée par la restauration scolaire confirmant une fréquentation soutenue et une valorisation plus fine du service. Les activités culturelles affichent une stabilité globalement positive renforcée par la mise en place d’une tarification pour certaines animations, notamment le Cluedo.
Le chapitre 70 montre une progression solide et maîtrisée, révélatrice d’une bonne valorisation des services publics locaux et d’une optimisation des remboursements de charges, contribuant positivement à la structure des recettes de fonctionnement.
L’objectif 2027
Optimiser la facturation des services communaux en veillant à l’adéquation entre les prestations proposées et les tarifs appliqués, notamment pour la restauration, les activités culturelles et les mises à disposition de locaux.
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Poursuivre l’adaptation progressive des tarifs au coût des services, dans une logique de juste contribution des usagers et de maîtrise du reste à charge pour la collectivité.
Développer une offre culturelle et événementielle attractive, en recherchant lorsque cela est pertinent des recettes complémentaires liées aux spectacles, ateliers, animations et partenariats.
Améliorer la refacturation des charges supportées par la commune pour le compte de la Communauté de communes, notamment pour l’utilisation des locaux et les prestations de restauration, en veillant à une juste prise en compte des coûts supportés.
Fiabiliser les recettes liées aux mises à disposition de locaux et d’équipements communaux, en actualisant les conventions, les modalités de facturation et les conditions tarifaires.
Les autres produits de gestion courante (compte 75)
Recettes Évolution
2025/2026
Commentaires
Revenus des immeubles – 1 392 € Légère baisse liée à la refacturation des fluides.
Pénalités restauration – 390 € Variation conjoncturelle.
Subvention monument
aux morts
+1 976 € Recette ponctuelle.
Le chapitre 75 reste un levier financier stable mais limité, jouant un rôle d’appoint dans les recettes de fonctionnement sans influencer de manière notable la trajectoire budgétaire de la collectivité.
L’objectif 2027
Stabiliser les revenus locatifs, en assurant une occupation optimale des locaux municipaux.
Renforcer les conventions de services, notamment pour l’entretien des espaces verts ou les prestations ponctuelles.
Identifier de nouvelles opportunités de recettes annexes, sans alourdir la charge pour les usagers.
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Les atténuations de charges (compte 013)
Les atténuations de charges connaissent en 2026 une progression notable, passant de 24 717 €
en 2025 à 32 667,30 €, soit une hausse de +32,1 %. Celle-ci correspond au remboursement des
arrêts maladie de notre assurance statutaire.
En synthèse
En 2027, la stratégie de la collectivité en matière de recettes de fonctionnement visera à préserver
et diversifier ses ressources, dans un contexte marqué par l’érosion de certaines recettes
structurelles et la volatilité des reversements intercommunaux.
La commune poursuivra l’optimisation de ses recettes fiscales et tarifaires, notamment par une
meilleure connaissance des bases fiscales, l’adaptation des tarifs au coût des services et
l’amélioration de la facturation et des refacturations. Une analyse prospective de la fiscalité
locale permettra également d’évaluer les marges de manœuvre disponibles.
La mobilisation des dotations, subventions et dispositifs de financement sera renforcée, avec une
attention particulière portée à l’éligibilité aux dotations, à l’optimisation du FCTVA et à la
recherche de cofinancements pour les projets communaux. Le suivi des conventions, des mises
à disposition et des autres recettes de gestion courante sera également renforcé afin d’en
fiabiliser le produit.
L’objectif pour 2027 sera ainsi de sécuriser les recettes récurrentes, améliorer leur prévisibilité et
diversifier les sources de financement, afin de préserver le niveau d’épargne de la commune et
de maintenir sa capacité à financer ses investissements prioritaires.
Analyse des dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles (K€) 2022 2023 2024 2025 2026
Estimé
Charges à caractère général 956 1 274 1 333 1 157 1 050
Charges de personnel 1 999 2 100 2 253 2 131 2 201
Autres charges de gestion courante 496 371 385 416 319
Charges financières (intérêts de la
dette)
74 176 166 128 126
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent fortement entre 2022 et 2024 (+648 K€). Cette hausse est directement liée à l’inflation élevée sur les charges générales (énergie, fluides, fournitures, prestations), mais également à la progression mécanique de la masse salariale (GVT, revalorisations du point d’indice, mesures statutaires). Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 14
À partir de 2025, la collectivité parvient à maîtriser ses charges, avec une baisse significative de 554 K€ entre 2024 et 2026. Cette inflexion témoigne d’un pilotage plus rigoureux des dépenses, permettant de contenir l’effet inflationniste et de restaurer progressivement les marges financières.
Les charges à caractère général (D011)
Les charges à caractère général connaissent une évolution marquée entre 2022 et 2024, passant de 956 K€ à 1 333 K€, sous l’effet direct de l’inflation (énergie, fluides, fournitures, prestations). En 2025 et 2026, la collectivité parvient à maîtriser ses dépenses, avec une baisse progressive jusqu’à 1 050 K€ en 2026, soit un recul de près de – 21 % par rapport au pic de 2024. Cette trajectoire témoigne d’un travail collectif des services passant par la renégociation et la mise en concurrence de contrats, une meilleure anticipation des achats et un recentrage sur les dépenses essentielles.
L’objectif 2027
Maintenir la maîtrise des charges à caractère général, en consolidant les économies réalisées depuis 2024 et en évitant un effet de rattrapage des dépenses.
Poursuivre l’optimisation des contrats et achats, afin de contenir l’évolution des coûts tout en préservant la qualité des prestations.
Mieux anticiper les besoins des services, afin de limiter les achats dans l’urgence et de favoriser une programmation annuelle des dépenses.
Renforcer la mutualisation et la recherche de solutions alternatives, lorsque celles-ci permettent de réduire les coûts sans dégrader le service rendu.
Maîtriser les dépenses énergétiques et les consommations de fluides, en poursuivant les actions de sobriété et en identifiant les équipements présentant les plus forts potentiels d’économie.
Mettre en place un suivi régulier des principaux postes de dépenses, afin d’identifier rapidement les écarts par rapport aux prévisions et de permettre des mesures correctives en cours d’exercice.
Les actions possibles
Déployer un plan pluriannuel des achats, permettant d’anticiper les besoins des services, de programmer les renouvellements de contrats et de mieux maîtriser les volumes et les coûts.
Poursuivre la renégociation des contrats de fluides et des principales prestations, en s’appuyant notamment sur les dispositifs d’achat proposés par l’UGAP lorsque ceux-ci présentent un intérêt économique pour la collectivité.
Mettre en place un suivi mensuel des consommations et des dépenses, notamment pour les fluides, afin d’identifier les dérives, de mesurer les économies réalisées et d’ajuster rapidement les pratiques.
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Développer les achats mutualisés avec la Communauté de communes du Gesnois Bilurien, et plus largement avec les collectivités du territoire, lorsque la mutualisation permet d’obtenir de meilleures conditions tarifaires ou de rationaliser les coûts.
Optimiser l’organisation des services et le recours aux travaux en régie, en évaluant systématiquement l’intérêt économique et opérationnel entre réalisation en interne, mutualisation et recours à des prestataires extérieurs.
Poursuivre la mise en concurrence des prestations et le suivi des contrats, afin de rechercher le meilleur rapport entre coût, qualité et niveau de service attendu.
Renforcer le suivi budgétaire des principaux postes de dépenses, avec une analyse régulière des écarts entre les crédits prévus et les dépenses réalisées.
Charges de personnel (D012)
Les charges de personnel progressent régulièrement entre 2022 et 2024 (de 1 999 K€ à 2 253 K€),
sous l’effet du GVT, des revalorisations du point d’indice, et des ajustements statutaires
(obligation pour l’employeur d’une participation prévoyance au maintien de salaire et à la santé).
En 2025, une légère baisse apparaît (2 131 K€) s’expliquant par des départs en retraite et des
vacances de poste ; avant un retour plus élevé en 2026 (2 201 K€). Cette évolution reste
structurelle, liée aux obligations réglementaires et à la dynamique des carrières.
L’objectif 2027
Maîtriser l’évolution de la masse salariale, en anticipant les évolutions réglementaires, les effets du GVT et les décisions de revalorisation afin d’en mesurer l’impact sur le budget communal.
Adapter les effectifs aux besoins réels des services, en recherchant une adéquation entre niveau de service attendu, organisation du travail et ressources disponibles.
Anticiper les mouvements de personnel, notamment les départs en retraite, les mobilités et les vacances de postes, afin de mieux maîtriser leur impact financier et organisationnel.
Poursuivre l’optimisation de l’organisation des services, en recherchant les possibilités de mutualisation, de transversalité et de répartition plus efficiente des missions.
Sécuriser la programmation budgétaire des dépenses de personnel, en intégrant dès la préparation budgétaire les évolutions statutaires et les mesures réglementaires connues.
Les actions possibles
Mettre en place un suivi trimestriel de la masse salariale et des effectifs, permettant de comparer les réalisations aux prévisions et d’anticiper les éventuels écarts budgétaires. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 16
Optimiser la gestion des remplacements, en analysant les besoins au regard des missions prioritaires et de la durée des absences.
Mieux maîtriser le recours aux heures supplémentaires, par une anticipation des besoins, une organisation adaptée des plannings et un suivi régulier des volumes réalisés.
Développer la formation interne, notamment pour favoriser la polyvalence et la transmission des compétences au sein des équipes.
Poursuivre la réflexion sur l’organisation du travail, notamment dans le cadre de la nouvelle organisation des pôles, afin de rechercher davantage de transversalité et de complémentarité entre les services.
Intégrer les enjeux de QVCT dans les évolutions organisationnelles, afin que les mesures d’optimisation des ressources humaines s’accompagnent d’une amélioration des conditions de travail et de la qualité du service public.
Autres charges de gestion courante (D65)
Ce poste connaît une baisse notable entre 2022 et 2026 (de 496 K€ à 319 K€). Cette diminution
traduit une maîtrise des subventions versées, des contributions aux organismes extérieurs et des
dépenses liées aux associations ou aux indemnités diverses. La trajectoire montre une volonté
de cibler davantage les aides.
L’objectif 2027
Poursuivre la réflexion engagée sur la répartition et les critères d’attribution des subventions, tout en soutenant et en encourageant les projets structurants.
Renforcer la contractualisation avec les associations bénéficiaires, afin de mieux formaliser les engagements réciproques et les objectifs poursuivis.
Les actions possibles
Mettre en place des conventions de partenariat avec les associations bénéficiant de subventions significatives ou s’inscrivant dans des actions structurantes pour la commune.
Définir et formaliser des critères d’attribution et de modulation des subventions, en lien avec les priorités municipales.
Mettre en place une évaluation annuelle des actions soutenues, portant notamment sur l’utilisation des subventions et des avantages en nature accordés.
Recenser et valoriser les avantages en nature accordés aux associations (mise à disposition de locaux, matériel, personnel, prestations techniques…) afin d’avoir une vision plus complète du soutien apporté par la commune.
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Charges financières (D66)
Les charges financières augmentent fortement en 2023 (176 K€) puis diminuent progressivement
jusqu’à 126 K€ en 2026. Cette baisse reflète la mise en place d’un plafond des taux sécurisant
l’augmentation et la fluctuation des indexations. Le niveau actuel reste maîtrisé et cohérent.
L’objectif 2027
Maîtriser les charges financières et préserver la capacité d’autofinancement, en limitant le recours à l’emprunt aux investissements nécessaires et prioritaires.
Optimiser la gestion de la dette existante, en recherchant les conditions financières les plus favorables et en anticipant les échéances à venir.
Réduire le recours à l’emprunt par une mobilisation renforcée des financements externes et une programmation pluriannuelle des investissements.
Les actions possibles
Etudier les opportunités de renégociation ou de réaménagement des emprunts en fonction de l’évolution des taux et des conditions proposées.
Poursuivre le lissage et la programmation pluriannuelle des investissements, afin de mieux répartir les besoins de financement et d’éviter les pics d’emprunt.
Maximiser la mobilisation des subventions et cofinancements pour les projets d’investissement, afin de limiter le reste à charge communal et le recours à la dette.
Procéder au remboursement du prêt relais, conformément aux échéances prévues.
Mettre à jour régulièrement le tableau de suivi de la dette, afin de disposer d’une vision prospective des annuités, du capital restant dû et des marges de manœuvre financières.
L’évolution de l’investissement
Année Dépenses
d’équipement
(K€) Principales opérations
2022 792 Gymnase (études), Matériel & mobilier mairie, Travaux école
maternelle, Travaux école primaire, Équipements pédagogiques,
Ateliers municipaux, Investissement association
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2023 574 Acquisition foncière, Gymnase (début des travaux), Travaux hôtel
de ville, Travaux salle Michel Berger, Ateliers municipaux, Travaux
école maternelle, Bibliothèque
2024 1 328 Gymnase (travaux majeurs), Travaux presbytère, Travaux salle
Michel Berger, Travaux école maternelle, Matériel mairie,
Équipements pédagogiques, Voirie
2025 1 362 Gymnase (projet structurant), Voirie, Équipements publics,
Travaux salle Michel Berger, Matériel mairie, Aménagement
écluse, Espaces verts
2026 1 370 Gymnase (achèvement), Espaces verts, Matériels voirie &
espaces verts, Logiciels métiers, Travaux école primaire,
Travaux hôtel de ville
En synthèse
Sur la période 2022–2026, la collectivité a conduit un cycle d’investissement particulièrement
structurant, marqué par une montée en puissance progressive jusqu’au pic exceptionnel de 2025.
Les années 2022 et 2023 ont été consacrées à des interventions ciblées sur les bâtiments
communaux, les écoles et le mobilier de mairie, ainsi qu’aux premières phases de travaux du
gymnase.
L’année 2024 marque une accélération nette, avec la poursuite des travaux du gymnase, des
opérations sur le presbytère, la salle Michel Berger, les écoles et la voirie.
En 2025, l’investissement atteint un niveau inédit, porté par le chantier majeur du gymnase, les
travaux de voirie, les équipements publics et plusieurs aménagements urbains, traduisant une
volonté politique forte de modernisation des infrastructures.
L’année 2026 amorce un retour à un rythme plus soutenable, centré sur l’achèvement du
gymnase, l’acquisition de matériels pour la voirie et les espaces verts, l’achat de logiciels métiers
et quelques interventions ponctuelles sur les bâtiments scolaires et municipaux.
Cette trajectoire illustre un cycle d’investissement intense et structurant, permettant de
renouveler les équipements publics, d’améliorer les infrastructures sportives et scolaires, et de
renforcer l’attractivité du territoire, tout en amorçant en 2026 une phase de stabilisation
nécessaire à la préservation des équilibres financiers.
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Investissements engagés sur la période 2026
L’exercice 2026 présente un niveau d’engagement solide, avec un total de 1 360 k€ mobilisé sur les opérations d’investissement, en additionnant les dépenses liquidées et les reports correspondant aux travaux en cours ou non encore démarrés. Le taux d’avancement atteint 75,85 %, traduisant une dynamique soutenue des projets engagés sur l’année. Le taux de liquidation, fixé à 62,40 %, confirme que plus de la moitié des opérations ont déjà donné lieu à des paiements effectifs, tandis que le solde correspond aux restes à réaliser programmés et sécurisés.
➢ SERVICE À LA POPULATION - Montant engagé : ~52 K€
• Restaurant scolaire — Renouvellement matériel, rafraîchisseurs d’air, équipements de
service, dispositifs de pointage.
• Écoles — Équipements pédagogiques (J. Prévert, Pomme d’Api), informatique, petits
matériels.
• Temps méridien — Matériels d’animation, enceintes, organisation du service.
➢ SERVICE TECHNIQUE - Montant engagé : ~1 260 K€
• Gymnase — Fin des travaux,
• Voirie / Espaces verts / Voie douce — Épareuse, broyeur, panneaux de signalisation,
giratoire de mortrie, passerelle de la coulée vert, pont de malessard, stands minute, véhicule,
• Sécurité des bâtiments — Télésurveillance, alarmes incendie, BAES, pré-imprégnation.
➢ BÂTIMENTS - Montant engagé : ~210 K€
• Sécurité incendie — Désenfumage Salle Michel Berger, blocs d’ambiance.
• Mairie / Resto scolaire / Fibre — Volet, électricité, toiture, alarmes frigos, fibre multisite.
➢ URBANISME - Montant engagé : ~36 K€
• Boulodrome / Terrains de pétanque — Études + travaux engagés.
• Pilotage éclairage ombrières — Automatisation et gestion énergétique.
➢ SÉCURITÉ - Montant engagé : ~5 K€
• Équipements police municipale — Caméra piéton, gilet pare-balles, terminal
contravention.
• Défibrillateurs — Renouvellement de trois appareils.
• Signalétique / Oriflamme — Petits matériels de visibilité et sécurité.
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Le financement des investissements
Ressources (K€) 2022 2023 2024 2025 2026
FCTVA 46 11 74 206 622
Subventions 64 147 339 186 92
Cessions 41 0 5 0 4
Emprunts 1 000 1 000 0 0 0
Besoin de financement 640 317 910 2 363 - 461
* Données extraites de l’audit financier cabinet Exfilo
FCTVA (R10222)
Le Fond Compensation TVA présente une évolution très marquée sur la période, passant de 46 K€ à 622 K€, avec un creux en 2023 suivi d’une montée progressive jusqu’au niveau exceptionnel de 2026. Le niveau du Fond Compensation TVA attendu en 2026 atteste que la collectivité a engagé un cycle d’investissement ambitieux et maîtrisé, dont les retours financiers commencent à se matérialiser. Ce dynamisme constitue un signal positif pour la trajectoire d’autofinancement, en soutenant la capacité future de financement des projets.
Montant estimé à percevoir en 2027 : 190K€
Subventions d’investissement (R13)
Le niveau de subventions évolue fortement sur la période, atteignant un pic à 339 K€ en 2024, avant de diminuer en 2025 (186 K€) puis de revenir à un niveau plus habituel en 2026 (92 K€). Le reflux observé en 2026 est logique après la réalisation de ces projets.
À ce contexte s’ajoute un élément important : la collectivité est toujours en attente des subventions liées au projet du gymnase. Les services de l’État connaissent actuellement un retard d’instruction des dossiers, entraînant des délais de versement pouvant dépasser un an. Ce décalage entre la dépense et la perception des acomptes a fragilisé la trésorerie communale et a contraint la collectivité à recourir à un prêt relais, le temps que les subventions soient effectivement versées.
La collectivité a su mobiliser fortement les financeurs en 2024–2025, optimisant le financement de ses projets structurants. Les futurs projets devront être priorisés ou phasés, afin de préserver la trajectoire financière et d’éviter de nouvelles tensions de trésorerie.
Montant estimé à percevoir : en fonction des projets qui seront priorisés pour 2027.
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Produits de cessions (R024/775)
Le produit des cessions reste très faible et irrégulier sur la période, oscillant entre 0 et 41 K€, avec seulement 5 K€ en 2024 et 4 K€ en 2026.
Les cessions ne constituent pas une ressource récurrente et ne peuvent donc pas être intégrées comme un élément structurant de la stratégie financière. Leur contribution reste marginale et opportuniste, sans effet notable sur la trajectoire financière de la collectivité.
Emprunts (R024/775)
Le recours à l’emprunt s’est concentré sur le début du cycle, avec 2 M€ mobilisés en 2022–2023, destinés à financer les projets structurants engagés par la collectivité.
Depuis 2024, aucun nouvel emprunt n’a été contracté, ce qui traduit une volonté affirmée de ne pas alourdir durablement la dette dans un contexte de tension financière et d’inflation élevée. Cette absence d’emprunt est cohérente avec le recours ponctuel au prêt relais, utilisé pour sécuriser la trésorerie dans l’attente du versement des subventions du gymnase, dont l’instruction par l’État connaît des retards importants. Cette stratégie prudente, renforcée par un pilotage attentif de la trésorerie, constitue un signal positif dans un contexte inflationniste et confirme la maîtrise de la trajectoire financière.
En synthèse
Le cycle d’investissement apparaît maîtrisé, avec un recours à l’emprunt concentré en début de
période puis une mobilisation accrue de l’autofinancement et des subventions. Le retour massif
du Fond Compensation TVA en 2026 contribue à sécuriser la trajectoire financière. Par ailleurs, la
dette se stabilise depuis 2024, grâce à l’absence de nouveaux emprunts, ce qui renforce la
soutenabilité de la situation financière.
Le besoin de financement de la collectivité évolue fortement sur la période, reflétant le cycle
d’investissement engagé. Après un niveau modéré en 2022 (640 K€) et un point bas en 2023, le
besoin remonte en 2024 (910 K€) avec le lancement des projets structurants. L’année 2025
marque un pic à 2 363 K€, conséquence directe d’un volume d’investissement exceptionnel,
d’une attente des subventions et d’une forte mobilisation du fonds de roulement.
L’absence d’emprunt récent constitue un choix politique assumé, fondé sur la prudence dans un
contexte de taux élevés et sur la volonté de préserver une capacité de désendettement
aujourd’hui très satisfaisante.
Cette dynamique traduit une phase d’effort important pour la collectivité, qui devra désormais
veiller à reconstituer ses marges financières, stabiliser son autofinancement et phaser les futurs
projets afin de sécuriser sa trajectoire budgétaire.
Les actions essentielles en 2027
Pour la suite, plusieurs leviers peuvent être activés afin de consolider la trajectoire financière. La
reconstitution de l’autofinancement passera par une stabilisation des charges de Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
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fonctionnement et une gestion rigoureuse des dépenses. Le phasage des futurs projets permettra
d’éviter un nouveau pic d’investissement autour de 3 à 4 M€. La mobilisation des financeurs
(Dotation Equipement Territoires Ruraux, Dotation Soutien Investissement Local, Région) devra
être renforcée pour les projets.
Les grandes évolutions budgétaires
Données extraites de l’analyse financière de la DGFIP
Indicateurs 2022 2023 2024 2025 2026
estimé
Recettes réelles de fonctionnement (K€) 4 119 4 345 4 399 4 471 4 300
Dépenses réelles de fonctionnement (K€) 3 476 3 911 4 124 3 809 3 570
Épargne brute (K€) 643 433 274 661 602
Taux d’épargne brute (%) 15.6 9.9 6.2 14.7 14
Dépenses d’équipement (K€) 792 574 1 328 3 880 1 371
Encours de dette (K€) 3 195 3 851 3 503 *4 146 *3 771
Capacité de désendettement (années) 4.8 9.2 12.8 4.8 6.25
* Prêt relais de 1 000 000 € en attente de versement des subventions de l’état
L’évolution de l’épargne brute
L’épargne brute suit une trajectoire contrastée. Après un creux marqué en 2024, lié à la combinaison d’une inflation forte et d’un cycle d’investissement exigeant, l’épargne se redresse nettement en 2025 et se stabilise en 2026. Le taux d’épargne brute, passé de 6,2 % en 2024 à 14 % en 2026, confirme cette amélioration.
Cette évolution montre que la collectivité a su retrouver une capacité d’autofinancement correcte, même si celle-ci demeure sensible aux variations de recettes et aux cycles d’investissement.
La dégradation des marges financières
Les marges financières ont été fortement sollicitées entre 2023 et 2024 :
• La capacité de désendettement atteint 12,8 ans en 2024, niveau de vigilance élevé.
• L’encours de dette progresse sous l’effet du prêt relais d’1 M€, utilisé en attente du
versement des subventions de l’État.
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Cette dégradation est conjoncturelle, liée à un cycle d’investissement très soutenu et à des délais de versement des subventions. À partir de 2025, la situation se normalise :
• Capacité de désendettement : 4,8 ans en 2025, 6.25 ans en 2026 (5.21 sans prise en
compte du prêt relais de 1 M€)
• Encours de dette : retour à 3,771 M€ en 2026
La collectivité retrouve ainsi une situation d’endettement saine, mais cet épisode rappelle la nécessité de lisser les investissements et de sécuriser les financements externes.
L’effort d’investissement réalisé
Les dépenses d’équipement montrent un effort d’investissement particulièrement marqué :
• 2022–2023 : niveau modéré (≈ 700 K€)
• 2024 : 1,3 M€
• 2025 : 3,88 M€, niveau exceptionnel
• 2026 : retour à 1,37 M€
Le pic de 2025 traduit la réalisation d’un projets structurant (réhabilitation du gymnase et création du pôle culturel). Cet effort témoigne d’une volonté politique forte d’investissement, mais il a mécaniquement pesé sur l’épargne et l’endettement.
La trajectoire 2026 montre un retour à un rythme d’investissement soutenable, compatible avec les marges financières restaurées.
En synthèse
La collectivité présente une situation financière globalement maîtrisée, malgré un cycle d’investissement très intense et un contexte inflationniste défavorable. L’épargne s’est redressée, les charges sont contenues, et l’endettement revient à un niveau sain. Les marges de manœuvre restent toutefois fragiles, en raison de la baisse des recettes 2026 et de la sensibilité de l’épargne aux cycles d’investissement.
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Analyse de la dette et des capacités financières
En synthèse
La période écoulée confirme une gestion financière maîtrisée, marquée par un cycle
d’investissement structurant et un pilotage rigoureux de la dette.
Les emprunts mobilisés en début de période ont permis de financer les projets majeurs sans
dégrader la capacité de désendettement, qui demeure aujourd’hui à un niveau très satisfaisant.
La trajectoire de la dette entre 2026 et 2032 montre une diminution progressive des charges de
capital et des intérêts, signe d’un portefeuille d’emprunts sécurisé, sans produits risqués, et dont
l’amortissement est parfaitement soutenable.
L’année 2027 s’inscrit dans une logique de consolidation et de sécurisation de la trajectoire
financière. En matière d’endettement, aucun recours à l’emprunt n’est envisagé en 2027, compte
tenu de la capacité de désendettement favorable et de la trajectoire d’amortissement déjà
engagée.
Seule exception possible : un emprunt ciblé de « relamping », strictement conditionné à la
génération d’économies de fonctionnement et à l’amélioration de la performance énergétique du
patrimoine. Cette approche prudente permettra de sécuriser durablement les équilibres
budgétaires tout en poursuivant la modernisation des équipements communaux.
111 734,87 € 94 078,17 € 92 498,69 € 85 020,97 € 79 222,30 € 70 618,07 € 66 056,11 €
367 478,80 €
359 712,16 €
202 895,93 € 206 333,16 €
178 164,55 € 181 240,84 €
136 123,49 €
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Etat de la dette 2026-2032
intérêts capital
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Partie 4. Orientations Budgétaires 2027-2032
Les orientations en fonctionnement
➢ Ressources humaines
La politique RH 2027-2032 vise à concilier maîtrise des dépenses et amélioration durable de
l’organisation du travail.
L’évolution des effectifs restera contenue, avec une gestion prévisionnelle attentive des départs,
des arrivées et des besoins de remplacement.
La collectivité renforcera l’accompagnement des agents dans leur évolution de carrière, en
développant la mutualisation des compétences entre services, la polyvalence maîtrisée et la
montée en qualification.
Une attention particulière sera portée à la lutte contre l’absentéisme, via des actions de
prévention, un suivi individualisé et une amélioration des conditions de travail.
L’accompagnement des agents à l’entrée dans la collectivité (parcours d’intégration) et au départ
(transmission, tutorat, préparation à la retraite) sera structuré pour sécuriser les transitions
professionnelles.
Enfin, la démarche Qualité de Vie et Conditions de Travail restera un pilier central, avec des
actions ciblées sur la prévention des risques, le soutien managérial et l’amélioration des
environnements de travail.
En 2027, la politique de ressources humaines s’inscrira dans une logique de consolidation des effectifs, d’attractivité des emplois et de maintien de la qualité de vie au travail, tout en veillant à la maîtrise de la masse salariale et à l’adaptation des moyens aux besoins des services.
Les dépenses de personnel connaîtront une évolution liée à plusieurs facteurs structurels. La
masse salariale intégrera notamment les recrutements programmés mais non réalisés en 2026,
permettant de consolider l'organisation des services et de répondre aux besoins identifiés. Elle
devra également prendre en compte la nouvelle augmentation de trois points du taux de
cotisation CNRACL au 1er janvier 2027, représentant un coût supplémentaire estimé à 65 000 €
sur l'exercice.
La collectivité poursuivra sa politique de reconnaissance et de valorisation des parcours
professionnels. À ce titre, une actualisation du régime indemnitaire devra être étudiée afin de
préserver l'attractivité des postes et l'équité entre les agents. Une vigilance particulière sera
également portée aux éventuelles évolutions nationales relatives aux grilles indiciaires,
susceptibles d'entraîner des incidences budgétaires supplémentaires.
Les actions de formation seront maintenues afin d'accompagner la montée en compétences des
agents et les évolutions des métiers. L'enveloppe globale restera proche de celle des exercices
précédents, même si sa répartition entre les pôles pourra évoluer en fonction des besoins
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identifiés. Certains parcours de formation spécifiques pourraient néanmoins conduire à une
augmentation ponctuelle des crédits dédiés.
Les actions en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail seront également
poursuivies, tout comme les dispositifs d'action sociale, de prévoyance et d'accompagnement
des agents. Une attention particulière sera portée au suivi de l'absentéisme et à la maîtrise des
risques statutaires. Dans l'attente des orientations définitives du Centre de gestion concernant le
contrat d'assurance statutaire, les incidences financières demeurent encore difficiles à évaluer à
ce stade.
➢ Services à la population
Les services à la population demeurent une priorité forte pour la collectivité. En matière
d’éducation, les orientations viseront à garantir la qualité de l’accueil scolaire, la sécurité des
bâtiments, la modernisation des équipements et le soutien aux équipes éducatives.
Les services seront adaptés aux besoins des familles, avec une attention particulière portée à
l’inclusion et à l’accessibilité. La restauration scolaire fera l’objet d’un pilotage renforcé, intégrant
les enjeux de qualité alimentaire, de circuits courts et de maîtrise des coûts.
Les services de solidarité poursuivront leur action auprès des publics fragiles, en renforçant la
coordination avec les partenaires sociaux.
La collectivité développera également son soutien au médical et à la santé, en accompagnant les
initiatives locales, en facilitant l’accès aux soins et en participant aux dispositifs de prévention.
L’objectif global est de maintenir un haut niveau de service tout en assurant une gestion efficiente
des moyens.
En 2027, la commune poursuivra son engagement en faveur de la cohésion sociale, de la réussite éducative et de la citoyenneté. Une attention particulière sera portée à l’amélioration des conditions d’accueil dans les écoles et à l’organisation du temps méridien, dans le respect du bien-être des enfants et des agents. La collectivité entend également renforcer l’inclusion des enfants en situation de handicap, notamment grâce au partenariat développé avec l’Institut Education Motrice. L’année sera marquée par le renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes et l’accompagnement de ses projets citoyens, ainsi que par le développement des actions intergénérationnelles et la poursuite du Passeport du civisme. Dans cette dynamique en faveur de la jeunesse, la commune préparera, aux côtés de la Communauté de communes, la mise en œuvre du dispositif « Argent de poche » prévue en 2027. Les actions de solidarité portées par le CCAS seront consolidées, tant en matière d’aide alimentaire que de soutien aux publics les plus fragiles, en s’appuyant sur les partenariats associatifs et le dispositif Green Menu, et impacteront le budget CCAS. Enfin, l’accompagnement des habitants via France Services sera poursuivi, tout comme les actions de prévention et de lutte contre l’isolement, tandis que la collectivité assurera l’organisation et le bon déroulement des prochaines échéances électorales nationales.
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➢ Vie locale
La vie locale continuera de s’appuyer sur une offre culturelle accessible, diversifiée et adaptée
aux attentes des habitants.
La bibliothèque poursuivra son développement, avec une politique documentaire renouvelée,
des actions de médiation renforcées et une ouverture accrue vers les publics éloignés de la
culture.
Les événements et animations locales seront maintenus dans un cadre budgétaire maîtrisé, en
privilégiant la sobriété organisationnelle, la mutualisation des moyens et le développement de
partenariats.
Une attention particulière sera portée à la collaboration avec le tissu associatif, acteur essentiel
de la vitalité locale, afin de soutenir les initiatives, renforcer les coopérations et structurer les
projets communs.
En 2027, l'action du service Culture, Bibliothèque et Vie associative visera à maintenir un service public de proximité de qualité, tout en poursuivant une réflexion sur l'évolution des équipements et des offres proposées aux habitants. Dans un contexte de maîtrise des dépenses de fonctionnement, les actions engagées devront concilier attractivité, accessibilité et cohésion sociale.
La bibliothèque poursuivra son développement en veillant à répondre aux attentes des différents
publics. Une attention particulière sera portée à la qualité de l'accueil, à l'enrichissement et au
renouvellement des collections ainsi qu'à la diversification des services proposés aux usagers.
Le service poursuivra l'organisation et la coordination des manifestations communales qui
contribuent à l'animation du territoire et au renforcement du vivre-ensemble. Les événements
proposés devront favoriser les rencontres intergénérationnelles, encourager la participation
citoyenne et maintenir une dynamique locale fédératrice. Une attention particulière sera portée
à la création de moments de convivialité accessibles à tous, permettant de renforcer les liens
entre habitants et de développer le sentiment d'appartenance à la commune.
Les associations demeurent des acteurs incontournables de la vie locale. En 2027, le service
poursuivra son accompagnement des structures associatives locales à travers un dialogue
régulier, un soutien méthodologique et la recherche d'actions communes. L'objectif sera de
consolider les partenariats existants, de favoriser les coopérations entre acteurs locaux et de
soutenir l'émergence de projets collectifs contribuant à la dynamique du territoire.
L'année 2027 sera également consacrée à une analyse des attentes du public afin d'adapter au
mieux la programmation culturelle communale. Cette démarche permettra d'évaluer la
pertinence des actions proposées, de mesurer leur fréquentation et de mieux identifier les
besoins des habitants.
➢ Patrimoine et cadre de vie
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L’entretien du patrimoine communal constituera un axe majeur des orientations 2027-2032. La
collectivité mettra en œuvre un plan pluriannuel de maintenance permettant d’anticiper les
besoins, de sécuriser les dépenses et de prolonger la durée de vie des équipements.
Les espaces verts feront l’objet d’une réflexion approfondie, avec des actions de végétalisation,
d’adaptation aux conditions climatiques futures et de gestion écologique.
La sobriété énergétique guidera l’ensemble des interventions, avec des travaux ciblés sur la
performance thermique, la réduction des consommations et la modernisation des installations
techniques.
L’entretien de la voirie sera renforcé, avec une programmation pluriannuelle permettant de
garantir la sécurité, la qualité des déplacements.
En 2027, la commune propose un budget raisonnable et raisonné, inscrit dans une démarche de préservation de l’environnement et de maîtrise des consommations énergétiques. Les crédits prévus permettront de poursuivre l’évolution du plan de gestion raisonnée des espaces publics, notamment à travers la gestion différenciée des massifs, l’entretien des trottoirs et de la voirie. Ils contribueront également au maintien en bon état des locaux communaux et du mobilier urbain. L’année 2027 verra par ailleurs l’achèvement des travaux de finition de la Salle Michel Berger. Enfin, une attention particulière sera portée à l’optimisation de la gestion des énergies grâce à des actions d’information, d’adaptation des pratiques et de contrôle des consommations, afin de conjuguer qualité de service, sobriété énergétique et maîtrise des dépenses de fonctionnement.
➢ Sécurité et prévention
Les orientations en matière de sécurité et de prévention viseront à maintenir un cadre de vie sûr
et apaisé.
Des réunions de quartier seront organisées pour renforcer le dialogue avec les habitants et
identifier les besoins de proximité.
Des opérations de sensibilisation et de communication seront déployées, notamment dans les
écoles, pour développer la culture de prévention.
La collectivité mettra en place son plan communal de sauvegarde, incluant la création d’une
réserve citoyenne mobilisable en cas de crise.
Une coopération renforcée et une mutualisation des moyens avec les communes voisines
permettront d’améliorer l’efficacité des actions de prévention et de sécurité.
En 2027, les crédits inscrits permettront de poursuivre le renouvellement annuel des équipements individuels et des tenues professionnelles nécessaires au bon exercice des missions du service. Par ailleurs, il conviendra d’adapter les crédits consacrés à la capture et à la prise en charge des animaux errants afin de tenir compte de l’évolution des coûts constatés dans ce domaine et de garantir la continuité du service rendu à la population.
Enfin, la collectivité prévoit l’acquisition d’un volume conséquent de disques de stationnement
dans le cadre de la remise en œuvre de la zone bleue. Cette mesure vise à favoriser la rotation Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 29
des véhicules, améliorer les conditions de stationnement et soutenir l’attractivité commerciale
des secteurs concernés.
➢ Urbanisme et réseaux
La politique d’urbanisme et de gestion des réseaux constituera un axe structurant des orientations 2027-2032.
La collectivité poursuivra l’adaptation de son urbanisme aux enjeux de sobriété foncière, de transition écologique et de qualité de vie.
Les réseaux (eau, assainissement, éclairage public, télécommunications) feront l’objet d’une programmation d’entretien et de modernisation, afin de garantir leur fiabilité, leur performance et leur résilience face aux évolutions climatiques et technologiques.
L’objectif est d’assurer un développement harmonieux du territoire tout en maîtrisant les coûts de fonctionnement.
En 2027, dans un contexte marqué par les exigences réglementaires en matière d’habitat, le pôle Urbanisme poursuivra son action en faveur du développement de l’offre de logements sur le territoire. Une attention particulière sera portée à la production de logements sociaux afin de respecter les objectifs fixés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). L’atteinte de ces objectifs constitue un enjeu majeur pour la collectivité, tant pour répondre aux besoins des habitants que pour éviter l’application de pénalités financières en cas de carence. Dans ce cadre, la collectivité poursuivra également le travail engagé autour de la mise en œuvre et du suivi du Contrat de Mixité Sociale (CMS), outil stratégique permettant de définir les engagements réciproques des partenaires et de planifier les opérations concourant au rééquilibrage de l’offre de logements.
Par ailleurs, le pôle Urbanisme assurera le pilotage et le suivi de la gestion des archives
communales, mission qui relève d’une obligation légale pour les collectivités territoriales. Afin de
garantir la conservation, le classement et l’élimination réglementaire des documents, un budget
spécifique devra être maintenu. Cette enveloppe permettra notamment le recours à un archiviste
qualifié pour accompagner la collectivité dans ses obligations réglementaires, assurer les
opérations de tri, d’inventaire et d’élimination des archives arrivées à échéance, tout en veillant à
la préservation du patrimoine documentaire communal.
➢ Administration générale
L’administration générale jouera un rôle central dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement et dans la recherche de subventions.
La gestion des fluides fera l’objet d’un suivi renforcé, avec des actions de réduction des consommations et une optimisation des contrats. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 30
Les assurances seront pilotées de manière stratégique, en veillant à l’adaptation des garanties et à la maîtrise des coûts.
Les frais postaux et les dépenses de communication seront rationalisés grâce à la dématérialisation et à l’optimisation des outils numériques.
La transition numérique constituera un axe majeur, avec la modernisation des logiciels métiers, le renforcement de la cybersécurité et l’accompagnement des agents dans l’usage des outils digitaux.
Enfin, la gestion des contentieux sera structurée pour sécuriser les procédures, réduire les risques juridiques et optimiser les coûts associés.
En 2027, l’administration générale jouera un rôle central dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
La gestion des fluides fera l’objet d’un suivi renforcé, avec des actions de réduction des
consommations et une optimisation des contrats. Une entrée sur le dispositif UGAP pour la
campagne électricité permettra d’obtenir un tarif préférentiel dès janvier 2028.
Les assurances seront pilotées de manière stratégique, en veillant à l’adaptation des garanties et
à la maîtrise des coûts. Un suivi renforcé des contentieux ainsi que des provisions des risques en
conséquence sera à définir sur cette année 2027.
Les frais postaux et les dépenses de communication seront rationalisés grâce à la
dématérialisation et à l’optimisation des outils numériques. La transition numérique constituera
un axe majeur, avec la modernisation des logiciels métiers, le renforcement de la cybersécurité
et l’accompagnement des agents dans l’usage des outils digitaux.
La téléphonie reste aujourd’hui un poste de dépense majeur, un état des lieux des infrastructures
et du matériel sera réalisé sur 2027 ainsi qu’une renégociation du contrat afin de disposer d’un
service optimisé et de réduire les coûts liés aux télécommunications.
Enfin, la maitrise des risques financiers sera structurée pour sécuriser les procédures, réduire les
risques juridiques et optimiser les coûts associés.
Le programme pluriannuel d’investissement 2027-2032
Les orientations d’investissement 2027-2032 traduisent une volonté politique claire : moderniser
le territoire, renforcer les services à la population, améliorer le cadre de vie, sécuriser les
infrastructures et accompagner la transition écologique.
Elles s’inscrivent dans une trajectoire financière maîtrisée, fondée sur une épargne brute solide,
une capacité de désendettement préservée et une recherche systématique de financements
extérieurs.
La nouvelle équipe municipale souhaite ainsi engager un cycle d’investissement responsable,
structurant et cohérent avec les enjeux de demain.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 31
➢ Ressources humaines
L’investissement en matière de ressources humaines portera principalement sur l’amélioration des conditions d’exercice des missions.
Des investissements seront également consacrés à l’amélioration des espaces de travail, à l’ergonomie des postes et à la prévention des risques professionnels. L’objectif est de disposer d’un environnement de travail moderne, sécurisé et adapté aux évolutions des métiers de la fonction publique territoriale.
Un effort particulier sera consacré à la communication institutionnelle, avec l’acquisition de matériels, de solutions numériques et de supports permettant de professionnaliser la diffusion de l’information, valoriser les actions municipales et renforcer la transparence auprès des habitants.
Ces investissements traduisent la volonté municipale de disposer d’une administration moderne, visible, efficace et capable d’accompagner les transformations du territoire.
En 2027, les investissements du service des ressources humaines viseront principalement à accompagner la modernisation des outils de gestion et à préparer les évolutions organisationnelles de la collectivité.
Dans le cadre du renouvellement des logiciels métiers engagés par la commune, une attention
particulière sera portée aux applications relevant des ressources humaines. Les crédits prévus
permettront d'assurer les travaux préparatoires nécessaires à leur mise en œuvre, notamment les
opérations de reprise des données, les paramétrages, les tests fonctionnels et la sécurisation des
procédures.
Ces orientations traduisent la volonté municipale de disposer d'une fonction ressources
humaines modernisée, performante et sécurisée, capable d'accompagner durablement les
évolutions de la collectivité et les attentes des agents
➢ Services à la population
Les investissements dans les services à la population constitueront un axe majeur de la
mandature.
La collectivité portera un projet de solidarité intergénérationnelle, visant à créer ou adapter des
espaces permettant la rencontre, l’échange et l’accompagnement entre générations.
En matière d’éducation, les écoles feront l’objet de travaux de rénovation, de modernisation et de
mise en sécurité.
La municipalité portera également la création d’un nouveau restaurant scolaire, adapté aux
besoins des familles, aux enjeux de qualité alimentaire et aux circuits courts.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 po,
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32
Le soutien au médical et à la santé se traduira par l’accompagnement du projet de maison
médicale pluridisciplinaire, permettant de renforcer l’offre de soins, d’améliorer l’accès aux
professionnels et de sécuriser la présence médicale sur le territoire.
Ces investissements répondent à la volonté politique de renforcer la cohésion sociale,
l’attractivité du territoire et la qualité du service public.
En 2027, dans le cadre de l’amélioration continue du cadre de vie, des services à la population et des équipements communaux, la municipalité poursuivra ses réflexions et investissements en faveur de l’accessibilité et de la sécurité des déplacements, notamment entre l’Institut Education Motrice, les établissements scolaires et le centre-bourg, ainsi que sur la liaison entre le quartier des Cerisiers et le centre-ville. Une attention particulière sera portée à l’adaptation des équipements scolaires, à travers l’étude de solutions de protection contre les fortes chaleurs, la remise en état de certaines menuiseries et l’acquisition d’équipements répondant aux besoins des usagers. Les conditions de travail et d’entretien des bâtiments continueront d’être modernisées, notamment par le déploiement du système de pré-imprégnation au restaurant scolaire et la poursuite de l’équipement des agents du temps méridien en outils de pointage adaptés. Enfin, une réflexion sera engagée sur l’évolution du site cinéraire communal afin d’anticiper les besoins futurs, notamment par l’étude d’un agrandissement du colombarium.
➢ Vie locale
Les investissements en matière de vie locale viseront à soutenir la dynamique culturelle,
associative et événementielle. La collectivité adaptera les bâtiments culturels aux nouveaux
besoins, notamment la salle de spectacle, qui bénéficiera d’investissements pour améliorer
l’accueil, la technique, la modularité et la sécurité.
Des investissements seront également consacrés à l’acquisition de matériel et de supports de
communication pour renforcer la qualité des événements, moderniser les outils de médiation et
soutenir les initiatives locales.
La collectivité accompagnera les projets associatifs structurants, en soutenant la rénovation des
locaux, la mutualisation des équipements et la création d’espaces partagés.
Ces orientations traduisent la volonté municipale de renforcer le lien social, la participation
citoyenne et la vitalité du territoire.
En 2027, les investissements en matière de vie locale accompagneront les réflexions engagées sur l’évolution des équipements culturels, associatifs et événementiels afin de répondre aux besoins futurs du territoire.
Concernant la salle de spectacle, une étude énergétique ayant été réalisée, l’année 2027 devra
permettre d’engager une réflexion globale sur l’avenir de cet équipement. Cette démarche portera
sur sa destination, son niveau d’utilisation, son optimisation fonctionnelle et énergétique, ainsi
que sur l’identification des travaux à programmer à moyen et long terme. Les différents scénarios
d’évolution feront l’objet d’une analyse intégrant les besoins du territoire, les capacités
financières de la collectivité et la temporalité des investissements à engager.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 33
➢ Patrimoine et cadre de vie
Le patrimoine communal sera au cœur des investissements 2027-2032. La collectivité engagera
la réhabilitation des ateliers municipaux, afin d’améliorer les conditions de travail, de moderniser
les équipements techniques et de renforcer la sécurité des agents.
Les espaces verts feront l’objet d’investissements dédiés à la végétalisation, à l’adaptation
climatique et à la création d’îlots de fraîcheur.
La voirie bénéficiera d’une programmation pluriannuelle de travaux, visant à améliorer la sécurité,
la qualité des déplacements et la durabilité des infrastructures.
Ces orientations s’inscrivent dans la stratégie municipale de transition écologique, de sobriété
énergétique et d’amélioration du cadre de vie.
En 2027, les orientations d’investissement proposées s’inscrivent dans une démarche de modernisation du patrimoine communal, d’amélioration du cadre de vie et d’adaptation aux enjeux environnementaux. Elles porteront notamment sur le lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre, à l’issue de la validation d’un schéma de restructuration des Services Techniques, en vue d’un ordre de service prévu en 2028. La commune poursuivra également ses actions en faveur de la transition écologique avec un projet de renaturation des cours d’écoles ainsi que l’installation de dispositifs de protection solaire pour les établissements scolaires et la Salle Michel Berger. Les investissements concerneront également le renouvellement progressif des matériels et véhicules communaux afin de garantir un service public performant et adapté aux besoins. Par ailleurs, un plan pluriannuel d’entretien de la voirie sera engagé, intégrant l’éclairage public, les aménagements de sécurité routière et les réseaux. Enfin, une attention particulière sera portée aux équipements de loisirs avec le remplacement des agrès du parcours sportif ainsi que la réparation ou le renouvellement des jeux devenus défectueux.
➢ Sécurité et prévention
Les investissements en matière de sécurité et de prévention viseront à renforcer la tranquillité
publique et la résilience du territoire. La vidéoprotection sera développée de manière progressive,
en cohérence avec les besoins identifiés et en coordination avec les communes voisines.
Des investissements seront consacrés à la mise en œuvre du plan de sauvegarde communal,
incluant l’acquisition de matériels de crise et la modernisation des dispositifs d’alerte.
Les équipements de prévention dans les écoles, les dispositifs de signalisation et les
aménagements sécuritaires feront également partie des priorités.
Ces orientations traduisent la volonté politique de renforcer la sécurité du quotidien et la capacité
de réponse en cas d’événement majeur.
En 2027, l’effort portera principalement sur le renforcement des moyens destinés à la sécurité des usagers et à la gestion des situations d’urgence. À ce titre, l’acquisition d’un cinémomètre est Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 34
programmée afin de répondre aux enjeux croissants de prévention routière et de sécurisation des
déplacements sur le territoire communal.
Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, la commune poursuivra également la
constitution progressive d’un stock d’équipements dédiés à l’accueil et à la prise en charge des
populations en cas d’événement exceptionnel. Sont notamment prévus l’acquisition de lits
picots, de sacs d’intervention de premiers secours ainsi que les équipements nécessaires à la
matérialisation et à l’identification des lieux de rassemblement.
Enfin, afin de compléter l’équipement opérationnel de la Police municipale, un panneau triflash
sera installé sur le véhicule de service. Cet équipement permettra d’améliorer la signalisation des
interventions et de renforcer la sécurité des agents comme des usagers lors des opérations
réalisées sur le domaine public.
Cette programmation traduit la volonté de la collectivité de poursuivre le renforcement des
moyens dédiés à la sécurité, à la prévention des risques et à la protection de la population tout
en garantissant des conditions d’intervention adaptées aux besoins du territoire.
Dans le cadre de sa politique de prévention et de sécurisation de l’espace public, la commune
déploiera progressivement la vidéoprotection sur les secteurs identifiés comme sensibles ou
fortement fréquentés. Cet investissement vise à renforcer la tranquillité publique, à prévenir les
actes d’incivilité et de dégradation, à sécuriser les équipements municipaux ainsi que les
principaux lieux de rassemblement, tout en apportant un appui aux forces de sécurité dans leurs
missions. La collectivité conduira cette démarche dans le respect du cadre réglementaire
applicable et en veillant à adapter le dispositif aux besoins constatés sur le territoire, afin de
garantir un niveau de protection cohérent avec les attentes des habitants et les enjeux de sécurité
de la commune.
➢ Urbanisme et réseaux
Les investissements en urbanisme et réseaux viseront à accompagner le développement
harmonieux du territoire.
La collectivité concentrera ses efforts sur des acquisitions foncières stratégiques, notamment
dans le cadre des obligations de la loi SRU, afin de sécuriser le développement futur, favoriser la
mixité sociale et anticiper les besoins en logements.
Les réseaux (eau, assainissement, éclairage public, télécommunications) feront l’objet d’une
modernisation progressive, avec une attention particulière portée à la performance énergétique,
à la résilience climatique et à la réduction des pertes.
Ces investissements permettront d’assurer un urbanisme durable, maîtrisé et cohérent avec les
ambitions de la nouvelle équipe municipale.
En 2027, en matière d’investissement, l’année sera notamment consacrée à l’engagement d’une étude de faisabilité portant sur le développement d’un pôle médical sur le territoire communal. Cette réflexion vise à répondre aux enjeux d’accès aux soins et d’attractivité du territoire, dans un contexte de tension croissante sur l’offre médicale de proximité. L’étude devra permettre d’évaluer les besoins du territoire, les modalités d’implantation, les conditions Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 35
techniques et financières du projet ainsi que les partenariats pouvant être mobilisés. Les
conclusions de cette étude constitueront un préalable indispensable à la définition d’un
programme d’investissement et à la planification des éventuels travaux futurs.
➢ Administration générale
L’administration générale concentrera ses investissements sur la modernisation numérique et l’acquisition de logiciels métiers indispensables à la transformation de l’action publique.
L’objectif est de doter les services de solutions performantes, sécurisées et adaptées aux besoins opérationnels, afin d’améliorer la qualité du service rendu aux habitants et d’optimiser les processus internes.
La collectivité engagera ainsi un programme pluriannuel d’acquisition et de renouvellement des logiciels métiers. Cet investissement numérique s’accompagnera d’une modernisation des infrastructures techniques nécessaires au bon fonctionnement des logiciels (serveurs, cybersécurité, sauvegardes, réseaux internes), mais sans engager de dépenses lourdes hors du périmètre strict des outils métiers.
La priorité est de disposer d’un système d’information cohérent, sécurisé, performant et capable d’accompagner les évolutions réglementaires et organisationnelles.
Cette orientation traduit la volonté politique de la nouvelle équipe municipale de renforcer l’efficacité administrative, de simplifier les démarches pour les usagers et de soutenir la transition numérique de la collectivité, tout en maîtrisant les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
En 2027, les investissements en administration générale seront principalement consacrés à
la préparation du renouvellement des logiciels métiers, projet structurant destiné à moderniser
les outils de gestion de la collectivité et à accompagner l’évolution des pratiques
professionnelles.
Une attention particulière sera portée aux domaines stratégiques que sont l’état civil, les finances
et les ressources humaines. L’année 2027 permettra d’engager les opérations préalables au
changement de solution, notamment les phases de paramétrage, de reprise des données, de
tests et d’accompagnement des utilisateurs.
Des crédits seront mobilisés pour assurer la formation des agents et l’organisation d’une période
de tuilage entre les anciens et les nouveaux outils informatiques, afin de garantir la continuité du
service public, la montée en compétence des équipes et la sécurisation des procédures
administratives.
Par ailleurs, les investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures numériques
et de télécommunication pourront être engagés afin d’améliorer la fiabilité des équipements,
renforcer la sécurité des systèmes d’information et accompagner les nouveaux besoins de
l’administration.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 36
Ces orientations traduisent la volonté municipale de disposer d’outils performants, sécurisés et
adaptés aux enjeux futurs, tout en garantissant aux agents les moyens nécessaires à l’exercice de
leurs missions et à l’amélioration continue du service rendu à la population.
Les points de vigilance pour 2027
➢ Évolution de la masse salariale
La masse salariale pourrait évoluer sous l’effet des mesures nationales, des revalorisations statutaires. Un pilotage fin sera indispensable pour éviter une dérive structurelle tout en maintenant la qualité du service public.
➢ Hausse des coûts d’assurance et d’énergie
Les marchés de l’assurance et de l’énergie demeurent volatils, avec des hausses qui pèsent directement sur les dépenses courantes. La collectivité devra renforcer la sobriété énergétique, optimiser les contrats et suivre précisément les consommations.
➢ Pression inflationniste sur les coûts des travaux
L’inflation continue d’impacter les marchés publics, en particulier dans le bâtiment, la voirie et les équipements techniques. Les estimations financières devront être régulièrement actualisées pour éviter les dépassements.
➢ Incertitude sur les dotations de l’État
Les concours financiers de l’État restent soumis à des arbitrages nationaux difficiles à anticiper. Cette incertitude impose une construction budgétaire prudente et une vigilance sur les recettes récurrentes, avec la nécessité d’anticiper d’éventuels scénarios défavorables.
➢ Nécessité d’une programmation pluriannuelle
Une programmation pluriannuelle des investissements est indispensable pour lisser les dépenses, prioriser les projets, éviter les pics d’investissement et sécuriser la trajectoire financière dans la durée.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 37
➢ Maintien des capacités d’investissement
Après un cycle d’investissement important, la collectivité doit préserver ses marges de manœuvre pour financer les projets structurants de la mandature. Cela suppose une épargne brute solide, une maîtrise des charges et une mobilisation active des financements extérieurs.
➢ Tension sur les capacités d’ingénierie interne
La multiplication des projets peut solliciter fortement les services techniques et administratifs. La mutualisation, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et le phasage des projets seront des leviers essentiels pour sécuriser les calendriers.
➢ Maintien de la trésorerie en période de forte activité
Les décalages entre dépenses d’investissement et versement des subventions ou du FCTVA peuvent générer des tensions de trésorerie. Un suivi rigoureux des flux financiers sera indispensable.
➢ Risques climatiques et adaptation du patrimoine
Les épisodes climatiques extrêmes imposent une adaptation progressive du patrimoine : végétalisation, gestion de l’eau, renforcement des structures, création d’îlots de fraîcheur. Ces enjeux peuvent générer des coûts supplémentaires.
➢ Évolution des besoins de la population
Les attentes des habitants évoluent (santé, solidarité, mobilité, numérique). La collectivité devra ajuster ses projets pour répondre à ces besoins tout en préservant ses équilibres financiers.
Partie 5. Trajectoire financière
Les tableaux de bord de santé financière
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Autofinancement courant
Autofinancement courant
700000,00€ 654581,79€ 636 959,25 €
605 798,39 € 602 492,18 €
600 000,00 €
443 670,47 €
500 000,00 € |
400 000,00 € ee 7
300 000,00 € \ \ \ | 343 621,56 € 347 827,71 € 357 455,58 € / \ 367 478,80 € 200 000,00 € 263 778,55 €
100 000,00 €
0,00 €
CA DGFIP 2022 CA DGFIP2023 CA DGFIP2024 CA DGFIP2025 2026 estimée
— Epargne de gestion —-Annuité
38
Évolution de l’autofinancement courant : Recettes réelles de fonctionnement –
dépenses réelles
L’évolution de l’autofinancement courant montre une trajectoire contrastée entre l’épargne de
gestion et l’annuité de la dette. L’épargne de gestion, après un niveau élevé en 2022 (654 K€), se
contracte nettement en 2024 (443 K€), signe d’une tension sur les capacités internes de
financement. Elle rebondit toutefois en 2025 (636 K€) avant de se replier légèrement dans
l’estimation 2026 (602 K€), traduisant une amélioration encore fragile.
Parallèlement, l’annuité de la dette suit une dynamique inverse : elle augmente régulièrement
chaque année, passant de 263 K€ en 2022 à 367 K€ en 2026, ce qui renforce mécaniquement la
pression sur l’épargne.
Autofinancement courant ou épargne de gestion
c’est le « moteur » financier qui conditionne l’autonomie
d’investissement. Une érosion de l’autofinancement
courant traduit un effet ciseaux (charges qui croissent plus
vite que les recettes) et réduit mécaniquement les marges
de manœuvre pour financer les projets sans recourir à la
dette.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Ratio Annuité / Recettes
réelles de fonctionnement
9,00%
7 99% 8,55%
7,91% 7,91% dés 7,00% |
6006 640%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
CADGFIP2022 CADGFIP2023 CA DGFIP2024 CADGFIP2025 2026 estimée
39
Taux d’endettement : Dette/RRF (zone verte de confort = 6,5-8 %)
La hausse régulière du ratio annuité sur recettes réelles de fonctionnement (de 6,40 % à 8,55 %)
indique que la collectivité consacre une part de plus en plus importante de ses ressources. Une
tendance haussière durable signale qu’il faut surveiller l’évolution des dépenses structurelles et
sécuriser les recettes pour éviter un effet ciseau Cela signifie que les marges de manœuvre se
réduisent, rendant les arbitrages plus sensibles. La hausse du ratio implique une gestion plus
prudente, une maîtrise renforcée des dépenses, et une planification plus rigoureuse pour éviter
que la tendance ne devienne un facteur de fragilité financière.
Ratio Annuité / Recettes réelles de
fonctionnement (RRF)
Il reflète la charge incompressible qui pèse chaque année
sur le budget. Plus le ratio est élevé, plus la rigidité est
forte et moins il reste de place pour l’action publique.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 15 ans et plus
Zone de danger 13 à 15 ans
saone) 10 à 13 ans
Bonne situation 0 à 10 ans
D
D
D
|
|
=
|
40
Capacité de désendettement (ligne avec seuil d’alerte en rouge) : Encours de dette
au 31 décembre / épargne brute.
La trajectoire de la capacité de désendettement montre une évolution marquée, révélatrice des
tensions puis des ajustements financiers de la collectivité.
Après un niveau maîtrisé en 2022 (4,88 ans), l’indicateur se dégrade fortement pour atteindre un
pic critique en 2024 (12,80 ans), signe d’une épargne insuffisante face au niveau d’endettement.
L’année 2025 marque un retournement net avec un retour à 4,80 ans, traduisant une amélioration
significative de la situation financière.
4,88
9,20
12,80
4,80
6,25
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
CA DGFIP 2022 CA DGFIP2023 CA DGFIP2024 CA DGFIP2025 2026 ESTIMÉE
Capacité de desendettement en années
Capacité de désendettement (CAPDES) c’est
l’indicateur-synthèse de soutenabilité de l’endettement.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 41
L’estimation 2026 (6,25 ans) indique toutefois une remontée modérée, appelant à la vigilance
pour éviter une nouvelle tension.
Globalement, la période est caractérisée par une forte volatilité, avec une année 2024
particulièrement fragile, suivie d’un redressement qu’il conviendra de consolider
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 42
Les ratios réglementaires
Les ratios réglementaires permettent d’apprécier l’évolution de la situation financière de notre
collectivité sur les derniers exercices et d’éclairer les choix budgétaires à venir. Ils constituent
un outil essentiel pour mesurer la soutenabilité de nos politiques publiques, la dynamique de
nos recettes et la maîtrise de nos charges.
* Les ratios intègrent le prêt relais de 1 M€
Entre 2025 et 2026, la collectivité améliore la maîtrise de ses dépenses mais voit sa capacité
d’autofinancement fragilisée par la baisse de la fiscalité et la hausse du poids du personnel. Le
niveau d’endettement remonte temporairement du fait du prêt relais.
Les leviers prioritaires portent sur la maîtrise du 012, la consolidation de la ressource fiscale, la
sécurisation de l’investissement et la reconstitution de la CAF.
LES RATIOS REGLEMENTAIRES
METHODE DE
CALCUL LIBELLE
CFU
2023
CFU
2024
CFU
2025
2026
Estimé
Ratios par habitant
DRF / hab.
Dépenses de
fonctionnement par habitant 942,66 995,83 926.02 893.80 RRF (hors fiscalité)
/ hab.
Produits des impôts directs
par habitant 533,29 565,86 506.56 469.32
RRF/ hab.
Recettes réelles de
fonctionnement par habitant 1046,93 1063,07 1085.73 1 047.26 Comptes 20+21+23
/ hab.
Dépenses d'équipement brut
par habitant 137,95 319,50 901.99 331.06 Capital restant dû
au 31/12/ hab.
Encours de dette par
habitant 925,64 842,45 843,33 910.65
Compte 741 / hab. DGF par habitant 184,39 187,15 191.77 194.15
Ratios en %
Chapitre 012 / DRF
Dépenses de personnel
rapporté aux DRF 53,55 54,40 55.60 59.47
(DRF + Dette) / RRF
Marge d'autofinancement
courant 97,93 101,54 93.24 93.82 Comptes 20+21+23
/ RRF
Dépenses d'équipement brut
/ RRF 13,18 30,05 83.53 31.61 Encours de dette /
RRF Taux d'endettement 88,41 79,25 77,77 86.95
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Pour conclure : Les orientations financières pour préserver les
équilibres budgétaires et soutenir l’investissement
La gestion rigoureuse conduite en 2025 sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement a permis d’obtenir des taux de réalisation conformes et d’améliorer directement la capacité d’autofinancement (CAF) de la collectivité. Cette évolution favorable doit désormais être consolidée afin de préserver les équilibres financiers dans les années à venir, tout en maintenant la capacité de la commune à investir.
Sur la période rétrospective, à l’exception notable de 2025, les charges de fonctionnement ont progressé en moyenne de 7,5 % par an. Dans le même temps, la progression des recettes de fonctionnement, hors augmentation de la pression fiscale, demeure plus modeste, avec +1,8 % en 2024 et 2025, après +1,2 % en 2022.
Cette évolution appelle une vigilance particulière afin d’éviter un effet de ciseaux entre les dépenses et les recettes de fonctionnement.
Les objectifs financiers pour la période 2027-2032
➢ Préserver une épargne brute supérieure à 600 K€
La préservation d’une épargne brute solide constitue le socle de la stratégie financière de la collectivité. Cela permettra de maintenir une capacité d’autofinancement suffisante pour financer les investissements courants sans recourir systématiquement à l’emprunt.
Cet objectif implique une vigilance constante sur l’évolution des charges de fonctionnement. Il s’agit également de sécuriser les recettes, de limiter les aléas budgétaires et de garantir la soutenabilité des projets structurants engagés sur la période 2027-2032.
➢ Maintenir une capacité de désendettement maîtrisée
La collectivité s’engage à maintenir une capacité de désendettement à un niveau maîtrisé, garantissant la soutenabilité de la dette et la possibilité de mobiliser un financement externe en cas de besoin stratégique.
Cet objectif repose sur la stabilisation de l’encours de dette, l’absence de nouveaux emprunts hors projets générant des économies de fonctionnement, et la poursuite de l’amortissement régulier des emprunts existants. Une capacité de désendettement maîtrisée constitue un signal fort de bonne gestion financière et renforce la crédibilité de la collectivité auprès des partenaires institutionnels.
➢ Reconstitution du fonds de roulement
La reconstitution du fonds de roulement constitue un objectif financier majeur pour la période 2027-2032. L’enjeu est de retrouver un fonds de roulement capable de couvrir les besoins de
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financement à court terme, d’absorber les aléas budgétaires et de soutenir les projets structurants de la mandature sans fragiliser la trésorerie.
Restaurer un fonds de roulement solide est ainsi indispensable pour préserver la capacité d’autofinancement, maintenir une capacité de désendettement maîtrisée et garantir la soutenabilité des projets portés par la nouvelle équipe municipale.
Les leviers mobilisés pour atteindre ces objectifs
➢ Maîtriser les dépenses de fonctionnement
La maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement constitue le premier levier de
consolidation de la trajectoire financière.
La collectivité a d’ores et déjà engagé plusieurs actions :
• poursuite de la renégociation des contrats et optimisation des charges ;
• optimisation des organisations à la suite des départs en retraite ;
• maîtrise de la création ou du développement de nouveaux services ;
• vigilance renforcée sur l’évolution de la masse salariale et des charges à caractère
général.
L’objectif est de rendre l’évolution des dépenses compatible avec celle des recettes de
fonctionnement et ainsi d’éviter la reconstitution d’un effet de ciseaux.
➢ Dynamiser et sécuriser les recettes
En parallèle de la maîtrise des dépenses, la collectivité poursuivra ses actions visant à renforcer et sécuriser ses recettes de fonctionnement.
Plusieurs leviers sont mobilisés :
• actualisation de certains tarifs ;
• refacturation des fluides lors des locations de salles, dans des conditions compatibles
avec le maintien de l’accès aux équipements communaux ;
• recherche systématique de nouvelles recettes permettant d’améliorer le financement
des services ;
• examen de l’évolution de la fiscalité locale.
En matière de fiscalité, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties s’établit à 46,02 % en 2025, contre une moyenne de 44,15 % pour les communes comparables du panel. Un point d’imposition sur les trois taxes concernées représente environ 35 K€ de produit fiscal supplémentaire.
Afin de préserver la continuité des services publics, de maintenir une capacité d’investissement suffisante et de conserver un positionnement cohérent avec les communes comparables, une Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE
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augmentation de deux points des trois taxes locales pourra être étudiée. Elle représenterait environ 70 K€ de recettes fiscales supplémentaires et contribuerait à sécuriser la trajectoire budgétaire sans constituer une rupture majeure de la pression fiscale.
Une stratégie d’endettement adaptée au calendrier d’extinction de la dette
La stratégie d’endettement devra tenir compte du profil d’extinction de la dette existante.
À ce jour, l’encours de dette est constitué de 9 lignes de prêts. Trois emprunts arriveront à
échéance en 2028, entraînant une diminution des annuités de 172 K€. Deux autres emprunts
s’éteindront en 2029, pour une économie supplémentaire de 4 K€ d’annuités, puis un dernier
emprunt en 2031, représentant une réduction supplémentaire de 39 K€.
Ainsi, 215 K€ d’annuités seront progressivement libérés entre 2028 et 2031.
Dans ce contexte, la période 2026-2028 constitue une phase de vigilance particulière. Tout nouvel
emprunt souscrit avant la diminution significative des annuités existantes aurait pour effet
d’accroître la charge de dette et de peser sur l’épargne nette.
La collectivité entend donc limiter le recours à l’emprunt jusqu’en 2028, sauf pour les projets
présentant un caractère stratégique ou générant à terme des économies de fonctionnement.
À compter de 2028, la baisse progressive des annuités offrira davantage de marges de manœuvre
pour accompagner le financement des investissements, sous réserve du maintien d’une capacité
de désendettement maîtrisée.
Prioriser les investissements pour préserver les équilibres financiers
La stratégie financière doit enfin s’accompagner d’une priorisation des investissements afin de
concilier maintien du patrimoine communal, réalisation des projets structurants et soutenabilité
financière.
Cette orientation s’est notamment traduite par le gel des investissements en 2025 et 2026,
permettant à la collectivité d’achever les opérations engagées et de préserver ses marges de
manœuvre.
Pour la période 2027-2030, les investissements seront priorisés selon plusieurs critères :
• achèvement des opérations déjà engagées ;
• caractère indispensable ou réglementaire des opérations ;
• maintien et sécurisation du patrimoine communal ;
• amélioration du service rendu à la population ;
• capacité des projets à générer des économies de fonctionnement ;
• soutenabilité financière et capacité de la commune à mobiliser les financements
nécessaires.
Cette approche doit permettre de préserver une capacité d’investissement régulière tout en
évitant une dégradation des équilibres financiers.
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Une trajectoire financière fondée sur la prudence et la capacité d’action
La trajectoire financière proposée pour la période 2027-2032 repose ainsi sur un principe
d’équilibre entre maîtrise des dépenses, sécurisation des recettes, désendettement maîtrisé et
maintien d’une capacité d’investissement.
La priorité sera donnée à la consolidation de l’épargne, à la reconstitution progressive du fonds
de roulement et à la préservation des marges de manœuvre financières de la collectivité.
La période 2026-2028 devra être particulièrement maîtrisée, avant de bénéficier progressivement
de la diminution des annuités de dette. Cette trajectoire doit permettre à la commune de
retrouver des marges de manœuvre suffisantes pour financer ses projets structurants tout en
garantissant la soutenabilité de ses finances à moyen terme.
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DOB - Budgets annexes Eaux et Assainissement
Le Rapport d’Orientation Budgétaire consacré aux budgets annexes constitue un temps essentiel de réflexion collective et de transparence sur la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement. Il permet d’exposer les grandes tendances financières, d’analyser l’évolution des charges et des recettes, et de présenter les orientations stratégiques qui guideront l’action de la collectivité dans les années à venir.
Cette présentation vise ainsi à partager les éléments clés du diagnostic financier, à mettre en perspective les besoins d’investissement et les capacités de financement, et à ouvrir le débat sur les orientations budgétaires qui structureront le prochain exercice.
Budget assainissement
Le budget annexe Assainissement constitue un outil essentiel de pilotage du service public de collecte et de traitement des eaux usées. Il retrace l’ensemble des opérations nécessaires au fonctionnement du service, à l’entretien des réseaux et des ouvrages, ainsi qu’aux investissements indispensables pour garantir la qualité, la sécurité et la conformité réglementaire des installations.
Dans un contexte marqué par l’évolution des normes environnementales, la montée des exigences en matière de performance des systèmes d’assainissement et l’augmentation des coûts techniques, ce budget doit assurer un équilibre durable entre qualité du service rendu, maîtrise des charges, et capacité à financer les investissements structurants. L’analyse des exercices 2025 et 2026 met en évidence un service en transition : porté par une épargne solide en 2025, engagé dans un cycle d’investissement important en 2026, et confronté à une hausse structurelle des charges, notamment des amortissements.
Rétrospective 2026
Fonctionnement : une section en progression maîtrisée
Les dépenses de fonctionnement du budget annexe Assainissement connaissent en 2026 une hausse significative, passant de 142 K€ réalisés en 2025 à une projection de 243 K€. Cette augmentation s’explique par plusieurs facteurs structurants :
✓ Honoraires liés la renégociation et à l’étude de la délégation
✓ Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ✓ Travaux de réparation sur le réseau d’assainissement
✓ Amortissements : ils constituent le poste le plus dynamique, passant de 125 K€ à 201 K€. Cette hausse est directement liée à l’intégration de la nouvelle station d’épuration.
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Les recettes restent globalement stables, avec une légère baisse, mais conservent une structure solide. La redevance d’assainissement collectif (207 K€) constitue la ressource principale du service.
La section de fonctionnement reste structurellement équilibrée et dégage en 2026 une épargne brute en progression, portée par la hausse des recettes.
Cependant l’inflation sur les charges, la hausse des amortissements, et la montée des prestations technique conduisent à une dégradation de la marge financière nette.
L’épargne dégagée, moins confortable, limite la capacité du budget annexe à absorber de nouveaux investissements sans soutien externe.
Investissement : un cycle de modernisation du réseau
En 2026, la section d’investissement du budget annexe Assainissement traduit un effort important de modernisation du service (563 K€), correspondant à la fin de l’opération de la nouvelle station d’épuration.
Les recettes d’investissement atteignant 696 K€, reposent sur les subventions d’équipement (432 K€), l’autofinancement (135 K€) et l’amortissement des biens (128 K€).
Cette configuration permet :
• De financer un niveau élevé d’investissement sans recourir massivement à l’emprunt,
• De moderniser le réseau et les installations,
• De préparer les obligations réglementaires (performance, conformité, autosurveillance).
En contrepartie, ces investissements alimentent les amortissements futurs, ce qui pèse sur la section de fonctionnement et réduit progressivement la marge financière disponible.
Équilibres financiers et trajectoire
L’analyse croisée des exercices 2025 et 2026 met en évidence une évolution contrastée des équilibres financiers du budget annexe Assainissement.
➢ Une épargne brute en nette contraction
L’épargne brute 2026 se réduit à +31 K€, soit une baisse de près de 75 % par rapport à 2025.
➢ Une capacité d’autofinancement qui reste positive mais sous tension
Cependant, la hausse structurelle des amortissements liée aux investissements 2026 pèse durablement sur la section de fonctionnement. La trajectoire financière montre que le budget annexe entre dans une phase où les marges de manœuvre se resserrent, nécessitant une vigilance accrue.
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Perspectives et orientations 2027
Les éléments financiers observés en 2025–2026 permettent de définir des orientations budgétaires réalistes, sécurisées et adaptées aux enjeux du service d’assainissement pour l’exercice 2027. Ces orientations visent à consolider l’équilibre de fonctionnement, sécuriser la trajectoire financière, poursuivre la modernisation du réseau et renforcer le pilotage du service.
Consolider l’équilibre de fonctionnement
La priorité pour 2027 consiste à maîtriser les charges de fonctionnement, dont la progression impacte directement l’épargne du service. Il s’agira notamment de contenir les charges et stabiliser les dépenses d’entretien, en privilégiant une programmation pluriannuelle des interventions sur les réseaux, permettant d’anticiper les besoins et de lisser les coûts.
Dans ce contexte, il sera indispensable de maintenir une redevance cohérente avec les besoins du service. La redevance finance directement la qualité du réseau, la conformité environnementale, la sécurité sanitaire et la pérennité des infrastructures. Une réflexion sera à mener sur le prix de consommation facturé à l’usager, dans le cadre d’une approche progressive, proportionnée et justifiée par les besoins du service, tout en réfléchissant sur le devenir de l’exercice de la compétence assainissement.
Sécuriser la trajectoire financière
La trajectoire financière du service impose de maintenir une épargne brute positive, indispensable pour absorber la hausse des amortissements liée aux investissements récents. Il conviendra également de veiller à la soutenabilité des amortissements, en calibrant les futurs programmes d’investissement afin d’éviter une pression excessive sur la section de fonctionnement. Dans cette logique, le recours à l’emprunt devra rester limité, afin de préserver la capacité de désendettement du service et de garantir une gestion financière prudente et durable.
Poursuivre la modernisation du réseau
L’année 2027 devra s’inscrire dans la continuité du cycle d’investissement engagé en 2026. Les opérations devront être priorisées en fonction des enjeux suivants :
✓ Mise en compatibilité du plan de zonage d’assainissement
✓ Suivi des améliorations de la performance du système d’assainissement en lien avec le schéma directeur,
✓ Renforcement de l’autosurveillance
✓ Réflexion à mener sur la gestion des eaux pluviales à long terme.
La structuration des projets devra s’appuyer sur des études préalables, permettant de sécuriser les montages financiers, d’optimiser les demandes de subventions et de garantir la pertinence technique des opérations. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 Endettement pluriannuel
340 - SAVIGNE L'EVEQUE- (1)
Date : 23/01/2026 16:03
Budget : 3 - Période : du 01/01/2026 au 31/12/2027 - Sans prise en compte des emprunts simulés.
SERVICE D'ASSAINISSEMENT
Exercice Annuité Intérêts Capital Frais TTC Commissions TTC Sapitl restant
2026 42 445,81 € 5 278,08 € 37 167,73 € 0,00 € 0,00 € 62 607,80 €
2027 28 128,19€ 2688,12 € 25 440.07 € 0,00 € 0,00 € 25 440,07 €
50
Mobiliser les financements externes
La mobilisation des financements externes constituera un levier essentiel pour soutenir les investissements sans dégrader les équilibres du service. Il conviendra de rechercher systématiquement les subventions d’équipement mobilisables (DETR, DSIL, département et agence de l’eau).
Gouvernance et pilotage
Enfin, le pilotage du service devra être renforcé par un suivi infra-annuel du budget annexe, reposant sur des tableaux de bord, des indicateurs de consommation et une analyse régulière des écarts. La mise en place d’une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) spécifique à l’assainissement permettra d’anticiper les besoins, de planifier les opérations et de sécuriser les équilibres financiers sur plusieurs exercices.
Endettement et soutenabilité
Le recours à l’emprunt reste modéré (37 K€ en 2026) et préserve une capacité de désendettement maîtrisée et une soutenabilité financière compatible avec les obligations du service.
La trajectoire 2027–2028 devra néanmoins intégrer la poursuite des amortissements élevés et la nécessité de maintenir une redevance cohérente avec les besoins du service.
Endettement
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Budget eaux
Le budget annexe Eaux retrace l’ensemble des opérations nécessaires à la production, la distribution et la gestion du service public de l’eau potable. Il constitue un outil essentiel pour garantir la qualité du service rendu aux usagers, assurer l’entretien des réseaux et des installations, et financer les investissements indispensables à la pérennité des infrastructures.
Dans un contexte marqué par l’évolution des normes sanitaires, la montée des exigences en matière de performance des réseaux et l’augmentation des coûts techniques, le service doit concilier maîtrise des charges, sécurisation des recettes et capacité d’investissement. L’analyse des exercices 2025 et 2026 met en évidence un service globalement solide, disposant d’une capacité d’autofinancement importante, mais confronté à une progression des amortissements et à une sensibilité accrue aux variations de consommation.
Rétrospective 2026
Un fonctionnement globalement équilibré mais sous tension
La section de fonctionnement du budget annexe Eaux présente une évolution maîtrisée,127 K€ en 2025 contre 139 K€ en 2026. Les charges à caractère général progressent, en lien avec l’augmentation des prestations techniques et des interventions sur les réseaux. Les honoraires réapparaissent en 2026, témoignant d’un recours à l’expertise externe dans le cadre de la rédaction d’un avenant à la délégation de service public. Les dépenses d’entretien des réseaux augmentent également, confirmant la nécessité d’interventions régulières pour maintenir la qualité du service.
Les amortissements, poste structurant du service, poursuivent leur progression (108 K€ en 2026), conséquence directe des investissements réalisés.
Les recettes de fonctionnement restent globalement stables : 204 K€ en 2025, 200 K€ en projection. Elles reposent quasi exclusivement sur les ventes d’eau. Les opérations d’ordre demeurent marginales mais régulières.
Globalement, la section de fonctionnement reste équilibrée, mais la trajectoire montre une sensibilité accrue aux variations de consommation et une pression croissante des amortissements, appelant une vigilance pour les exercices à venir.
Une section d’investissement très bien financée
La section d’investissement du budget annexe Eau traduit une dynamique soutenue, portée par des recettes importantes et une capacité d’autofinancement solide.
Les dépenses d’investissement progressent entre 2025 et 2026 (51 K€ → 132 K€). Les investissements portent principalement des travaux de renouvellement de canalisation ou de mise aux normes du réseau, qui représentent l’essentiel des dépenses. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 52
Les recettes d’investissement demeurent très élevées 1 120 K€ en 2025, 1 185 K€ en projection 2026. Elles reposent principalement sur un solde d’exécution très important (près d’un million d’euros), complété par les opérations d’ordre liées aux amortissements et par la mobilisation des réserves (77 492,39 € en projection).
Cette structure financière permet au service de maintenir un niveau d’investissement soutenu, tout en limitant le recours à l’emprunt. Le budget annexe Eau dispose ainsi d’une capacité d’autofinancement élevée, garantissant la pérennité des infrastructures et la conformité réglementaire.
Équilibres financiers et trajectoire
Les exercices 2025 et 2026 montrent que le budget annexe Eau repose sur des équilibres financiers globalement solides, mais soumis à des évolutions structurelles qui appellent une vigilance particulière pour les années à venir.
Ces amortissements, directement liés aux investissements réalisés, constituent désormais une charge structurelle importante, réduisant progressivement la marge d’autofinancement du service. L’épargne brute reste positive, mais son niveau se contracte, ce qui limite les marges de manœuvre pour absorber de nouvelles charges ou financer des investissements supplémentaires.
Perspectives et orientations 2027
Les orientations proposées pour 2027 visent à sécuriser l’équilibre financier, maintenir la qualité du service et préparer les investissements futurs dans un cadre soutenable.
Consolider l’équilibre de fonctionnement
L’année 2027 devra poursuivre l’effort engagé pour maîtriser les charges de fonctionnement. Il conviendra de stabiliser les dépenses d’entretien en renforçant la programmation pluriannuelle des interventions, afin de lisser les coûts et d’éviter les dépenses imprévues. L’avenant à la délégation de service public d’eau potable travaillé sur l’année 2026 n’impactera pas la part communale du prix de l’eau pour l’usager.
Sécuriser la trajectoire financière
La trajectoire financière du service impose de préserver une épargne brute positive, indispensable pour absorber les amortissements, qui atteignent désormais plus de 108 K€ par an. Pour garantir la soutenabilité du service, les investissements futurs devront être calibrés de manière à ne pas générer une pression excessive sur la section de fonctionnement. Le recours à l’emprunt devra rester limité, afin de maintenir une capacité de désendettement confortable et de préserver la flexibilité financière du service. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-104-FIN-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 53
Poursuivre la modernisation du réseau
Les investissements devront se concentrer sur les priorités techniques du service :
• Amélioration et mise en conformité réglementaire de la performance du réseau d’eau
potable en lien avec les orientations du schéma directeur (sectorisation, étude structurelle du réservoir…),
• Travaux de renouvellement de canalisations soumises au risque CVM,
La structuration des projets par des études préalables permettra de sécuriser les montages financiers, d’optimiser les demandes de subventions et de garantir la pertinence technique des opérations.
Mobiliser les financements externes
La mobilisation des financements externes restera un levier essentiel pour soutenir les investissements sans dégrader les équilibres du service. Les dispositifs tels que la DETR, la DSIL, le Fonds vert devront être sollicités systématiquement. Les plans de financement devront articuler de manière équilibrée.
Gouvernance et pilotage
Le pilotage du service devra être renforcé par un suivi infra-annuel du budget, permettant d’anticiper les écarts et d’ajuster les dépenses en cours d’exercice. La mise en place d’une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) dédiée au service de l’eau permettra de planifier les opérations sur plusieurs années, d’anticiper les besoins financiers et de sécuriser la trajectoire du service.
Endettement et soutenabilité
La capacité de désendettement du service demeure très confortable. Avec une épargne brute
positive et des recettes de fonctionnement stables autour de 200 K€, le ratio de désendettement
reste largement inférieur aux seuils d’alerte. Le poids de la dette dans les charges de
fonctionnement est modéré et compatible avec la taille du service.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 Endettement pluriannuel
340 - SAVIGNE L'EVEQUE- (1)
Date : 2301/2026 16:20
Budget : 4 - Période : du 01/01/2026 au 31/12/2050 - Sans prise en compte des emprunts simulés.
SERVICE DES EAUX
Exercices Annuité intérêts Capital Frals TTC Commissions TTC nur
2026 51 333,33 € 18 000,00 € 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 673 421,15€
2027 58 666.66 € 25333,33 € 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 640 087,82 €
2028 57 333,33 € 24 000,00 € 33333.33 € 0,00 € 0,00 € 606 754,49 €
2029 56 000.00 € 22 666,67 € 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 573 421,16€
2030 54 666.67 € 21333,34€ 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 540 087,83 €
2031 53333.33 € 20 000,00 € 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 506 754,50 €
2032 52 000.00 € 18 666,67 € 33333.33 € 0,00 € 0,00 € 473 421,17 €
2033 50 666.67 € 17 333,34 € 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 440 087,84 €
2034 49333,93€ 16 000,00 € 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 406 754,51 €
2035 48 000.00 € 14 666,67 € 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 373 421,18€
2036 46 666.67 € 13333,34 € 33333.33 € 0,00 € 0,00 € 340 087,85 €
2037 4533333€ 12 000,00 € 33 333,33 € 0,00 € 0,00 € 306 754,52 €
2038 44 000.00 € 10 666,67 € 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 273 421,19€
2039 42 666.67 € 9333,34€ 3333333 € 0,00 € 0,00 € 240 087,86 €
2040 4133393€ 8 000,00 € 33333.33 € 0,00 € 0,00 € 206 754,53 €
2041 40 000,00 € 6 666,67 € 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 173421,20€
2042 38 666.67 € 5333,34€ 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 140 087,87 €
2043 37 333.33 € 4 000,00 € 33 333.33 € 0,00 € 0,00 € 106 754,54 €
SERVICE DES EAUX
Exercice Annuité intérêts Capital Frais TTC | Commissions Trc | SAP restant
2044 76087.88 € 2666.67 € 7342121€ 0,00 € 0,00 € 73421,21€
54
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Ville de .
République Française Savigné l'Évéque Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 25 25
Vote
A Funanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le : 16/10/2026
Et
Publication ou notification du :
Séance du Mercredi 14 octobre 2026
L'an 2026, le 14 octobre 2026 à 20 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/10/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/10/2026.
Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme CARRÉ
Aurore, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF
Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. BUREAU Franck, M. MAUDET Nicolas, M. DELBARRE Yannick, M. JARDIN Jacky, Mme BATARD Carmen, Mme COUDRAY Laurence, Mme LANGLAIS Isabelle, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme JOLYS Carole, M. DENIAU Teddy, Mme PINEAU Alexandra, M. DULUARD Lucas, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Excusés ayant donné procuration :
M MESANGE Kevin a donné procuration à M. MAUDET Nicolas,
Mme LAPLACE Maryline a donné procuration à Mme DOS SANTOS Marion. 16/10/2026 Mme GRELARD Lucie a donné procuration à Mme COUDRAY Laurence
Mme BART Sandrine, Mme POTTIER Hélène.
A été nommé{e) secrétaire : M. MAUDET Nicolas.
2026-105-RH -Adhésion a santé au travail 72.
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-3 à L.812-5,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité social départemental du 28 septembre 2026.
Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute
altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, et doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).
Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l'agrément nécessaire pour permettre aux médecins du travail d'exercer régulièrement.
l'est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-105-RH-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
> RESILIE, la convention actuellement en vigueur avec MEDISPACE relative à la médecine
professionnelle et préventive, à compter du 1er janvier 2027.
> ADHERE à Santé au travail 72 afin qu'il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions
de service de médecine professionnelle et préventive,
> APPROUVE la convention d'adhésion annexée à la présente délibération, pour laquelle une
mise à jour 2027, notamment des tarifs, sera réalisée d’ici décembre par le CDG et Santé au
Travail 72
> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention,
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/10/2026
Le Maire, Le secrétaire,
Gaël LE CONTE Nicolas MAUDET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-105-RH-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 SANTÉ 9 pré dd Y TRAVAIL 8 nm PRÉVENTIONET Santé AU rravAL
CONVENTION RELATIVE A LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Entre
L’association SANTE AU TRAVAIL 72, 9 rue Arnold Dolmetsch, 72021 Le Mans cedex 2, code NAF 8621 Z immatriculée auprès de l’URSSAF de la Sarthe sous le n° 527231098049, représentée par Monsieur Stéphane TANDÉ intervenant en qualité de Directeur Général de l’Association ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommé le service,
D’une part
Et,
La Commune de Savigné l’Evêque, dont le siège est situé au 112 Grande Rue, 72460 Savigné l’Evêque, représentée par son Maire, Monsieur Gaël LE CONTE, habilité à signer la convention en vertu de la délibération n°XXX du 14 octobre 2026,
Ci-après dénommée la collectivité,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION :
Afin de satisfaire ses obligations issues du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la collectivité, selon les termes de l’article 11 dudit décret, peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).
La présente convention a pour objet de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions d’un service de médecine de prévention.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-105-RH-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 SANTÉ 9 pré dd Y TRAVAIL 8 nm PRÉVENTIONET Santé AU rravAL
ARTICLE II – ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL:
Le service conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
Le médecin du travail établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné pour assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, et après consultation du comité social territorial, le cas échéant, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin du travail a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels mentionnée ci-dessus. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le code du travail (fixés aux termes des articles L. 4161-1 D4161-1 du code du travail). Elle est communiquée à l'autorité territoriale, qui l'annexe au document unique d'évaluation des risques professionnels. Elle est tenue à la disposition de l’agent désigné au-dessus. Elle est présentée au comité social territorial, en même temps que le rapport annuel du médecin du travail.
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances du comité social territorial avec voix consultative.
Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
Le service est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité.
Le service est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Le service est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.
Le service peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité des résultats de toutes mesures et analyses.
Le service participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-105-RH-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 SANTÉ 9 pré dd Y TRAVAIL 8 nm PRÉVENTIONET Santé AU rravAL
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail conformément au protocole fixant les objectifs et modalités de fonctionnement du service.
Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
ARTICLE III – SURVEILLANCE MEDICALE DES AGENTS:
Les agents des collectivités bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre du protocole précité.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
1° D'interroger l'agent sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.
Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cette visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
En sus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Indépendamment de ce suivi, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail sans que l'administration ait à en connaître le motif.
L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer le médecin du travail et l'agent de la raison de cette démarche. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-105-RH-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 SANTÉ 9 pré dd Y TRAVAIL 8 nm PRÉVENTIONET Santé AU rravAL
Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à la collectivité.
Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie.
Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire.
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité compétent doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
Le service est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le service établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité.
Un exemplaire en est transmis au centre de gestion qui établit un rapport de synthèse de l'ensemble des rapports d'activité qu'il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
ARTICLE IV – MONTANT ET REVISION DU PRIX :
La contribution financière de la collectivité est calculée selon un tarif forfaitaire par agent.
Le tarif, forfaitaire par agent, inclut les examens médicaux, les actions en milieu de travail et les examens complémentaires réalisés par le service.
La cotisation est due pour l'année civile. La cotisation est annuelle et est fixée, chaque année par l’assemblée générale du service.
La provision appelée correspond au nombre d’agents déclarés au jour de l'appel de cotisation.
Le tarif pour l’année 2026 est fixé à 138 HT per capita, quelle que soit la catégorie de surveillance médicale.
L’absentéisme donne lieu à une facturation complémentaire sur la base de 90 € HT par rendez-vous non honoré et non décommandé dans un délai de 2 jours ouvrables.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-105-RH-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 SANTÉ 9 pré dd Y TRAVAIL 8 nm PRÉVENTIONET Santé AU rravAL
La visite d’embauche par salarié nouvellement embauché s’élève à 95 € HT.
Ces cotisations seront révisables chaque année.
Pour l’année 2026, Santé au travail 72 dispense son cocontractant des droits d’entrée fixe et par salariés.
La révision intervient suite à la décision de l’assemblée générale du service. Le nouveau tarif est mis en place à partir du 1er janvier de l’année « n ».
ARTICLE V – DUREE ET MODALITE DE RECONDUCTION :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an avec effet au 01/01/2026, et sera renouvelée par reconduction tacite.
ARTICLE VI – DENONCIATION :
Santé au Travail 72 a la faculté de dénoncer la présente convention en respectant un préavis de 3 mois pour que la résiliation prenne effet à expiration de l’année civile.
La collectivité a la faculté de dénoncer la présente convention en respectant un préavis de 3 mois pour que la démission prenne effet à l’expiration de l’année civile. Elle devra alors s’acquitter des paiements restant dus pour l’année civile.
ARTICLE VII – STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR :
L’établissement s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur du service.
En application de l’article 11 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985, la collectivité n’a pas de voix délibérative au sein des organes de surveillance et de consultation du service. Le comité social territorial compétent, s’il est constitué, est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement du service.
ARTICLE VIII : LITIGES :
En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
A défaut de conciliation, la contestation sera portée devant le tribunal compétent.
Fait à ………………. en deux exemplaires le …………………………..
Pour la collectivité Pour Santé au travail 72,
Le Maire Le Directeur Général
Gaël LE CONTE Stéphane Tandé
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-105-RH-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Ville de
République Française en 2 ‘évêque Département Sarthe Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
27 25 -
Vote
Séance du Mercredi 14 octobre 2026
L'an 2026, le 14 octobre 2026 à 20 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/10/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/10/2026.
Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme CARRÉ
Prend acte
Pour : O0
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le : 16/10/2026
Et
Publication ou notification du :
Aurore, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF
Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. BUREAU Franck, M. MAUDET Nicolas, M. DELBARRE Yannick, M. JARDIN Jacky, Mme BATARD Carmen, Mme COUDRAY Laurence, Mme LANGLAIS Isabelle, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme JOLYS Carole, M. DENIAU Teddy, Mme PINEAU Alexandra, M. DULUARD Lucas, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme LECUREUR Stéphanie.
Excusés ayant donné procuration :
M MESANGE Kevin a donné procuration à M. MAUDET Nicolas,
Mme LAPLACE Maryline a donné procuration à Mme DOS SANTOS Marion. 16/10/2026 Mme GRELARD Eucie a donné procuration à Mme COUDRAY Laurence
Excusées :
Mme BART Sandrine, Mme POTTIER Hélène.
A été nommé({e) secrétaire : M. MAUDET Nicolas.
2026-106-RH — Débat sur la protection sociale complémentaire dans la collectivité.
Contexte réglementaire
Conformément à l'article L. 827-12 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales
doivent organiser, dans les six mois suivant le renouvellement de leur assemblée délibérante, un débat
portant sur la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Ce débat vise à informer les élus sur la politique menée par la collectivité en matière de couverture
santé et de prévoyance, ainsi que sur les évolutions envisagées. Il ne donne pas lieu à une décision
particulière.
Situation de la collectivité
Participation à la complémentaire santé
Conformément aux obligations réglementaires, la commune participe, depuis le ler janvier 2026, au
financement de la complémentaire santé de ses agents à hauteur de 15 € par mois, sous réserve de la
souscription d'un contrat labellisé. Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-106-RH-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Ce dispositif a bénéficié à 12 agents lors de sa mise en œuvre en janvier 2026. À ce jour, 16 agents en
bénéficient, traduisant une montée en puissance progressive du dispositif.
Perspectives
Le Centre de Gestion de la Sarthe, en lien avec les autres Centres de Gestion de la région, poursuit
actuellement les travaux visant à mettre en place une convention de participation en santé, susceptible
de déboucher sur un contrat collectif.
À ce stade, les modalités de ce futur dispositif (niveau des garanties, participation financière des
employeurs, calendrier de déploiement, conditions d'adhésion...) ne sont pas encore connues. La
commune suivra attentivement l'avancement de ces travaux afin d'évaluer les opportunités qu'ils
pourraient représenter tant pour les agents que pour la collectivité.
Couverture prévoyance
Depuis le 1er janvier 2025, la commune adhère également à la convention de participation proposée
par le Centre de Gestion de la Sarthe avec Collecteam, conformément aux obligations réglementaires.
Cette couverture, obligatoire pour les agents remplissant les conditions d'affiliation, permet notamment
de garantir un maintien de rémunération à hauteur de 90 % en cas d'arrêt de travail entraînant un
passage à demi-traitement ou en cas d'invalidité.
Les agents peuvent également, à titre facultatif, souscrire des garanties complémentaires couvrant
notamment le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie ou encore le maintien du régime
indemnitaire.
Les éléments détaillés figurant dans le document joint au présent rapport permettent d'éclairer les
enjeux de la protection sociale complémentaire et constituent une base pour alimenter les échanges et
la réflexion du Conseil municipal sur les orientations à retenir pour la commune.
Éléments de réflexion
Au-delà du respect des obligations légales, la protection sociale complémentaire constitue aujourd'hui
un véritable levier d'attractivité et de fidélisation des agents, tout en participant à leur protection face
aux aléas de la vie.
Dans ce contexte, ce débat est l'occasion pour le Conseil municipal d'échanger sur les orientations que
la commune pourrait retenir pour les prochaines années, notamment au regard de la future convention
de participation en santé portée par le Centre de Gestion : maintien du dispositif actuel, évolution de la
participation employeur, adhésion à un contrat collectif ou toute autre orientation qui pourrait
renforcer la politique sociale de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-106-RH-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Le Conseil municipal, à l'unanimité :
>> PREND ACTE de la tenue du débat sur la protection complémentaire dans la collectivité,
> A DEBATTU sur la protection complémentaire dans la collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/10/2026
Le Maire, Le secrétaire,
Gaël LE CONTE Nicolas MAUDET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-106-RH-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-106-RH-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 République Française
Département Sarthe
Ville de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 25 25
Vote
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 14 octobre 2026
L'an 2026, le 14 octobre 2026 à 20 :00, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/10/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/10/2026.
Présents : M. LE CONTE Gaël, Maire, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme CARRÉ
A l'unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : Q
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture de
Mamers
Le : 16/10/2026
Et
Publication ou notification du :
16/10/2026
Aurore, M. MAZURELLE-FLEURY David, Mme DOS SANTOS Marion, M. RÉTIF
Olivier, Mme BODEREAU Sandrine, M. BUREAU Franck, M. MAUDET Nicolas, M. DELBARRE Yannick, M. JARDIN Jacky, Mme BATARD Carmen, Mme COUDRAY Laurence, Mme LANGLAIS Isabelle, M. LEMARCHAND Stéphane, Mme JOLYS Carole, M. DENIAU Teddy, Mme PINEAU Alexandra, M. DULUARD Lucas, Mme LEMEUNIER Isabelle, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie.
Excusés ayant donné procuration :
M MESANGE Kevin a donné procuration à M. MAUDET Nicolas,
Mme LAPLACE Maryline a donné procuration à Mme DOS SANTOS Marion. Mme GRELARD Lucie a donné procuration à Mme COUDRAY Laurence
Excusées :
Mme BART Sandrine, Mme POTTIER Hélène.
A été nommé(e) secrétaire : M. MAUDET Nicolas.
2026-107-URB - Lotissement des Tertres Il - Compte rendu annuel à la collectivité —- CRACL 2025.
Par délibération en date du 25 avril 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de
concession du lotissement des Tertres Il avec la société VIABILIS AMENAGEMENT, Ce traité a été notifié le 14 mai 2019.
Conformément à l'article 3 du traité de concession d'aménagement signé le 14 mai 2019 et à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un
compte rendu d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant :
" Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d’une
part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimatif des recettes
et dépenses restant à réaliser,
= Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l'opération,
" Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Dans le cadre de l'aménagement du secteur des Tertres Il, il convient donc à la société VIABILIS
AMENAGEMENT de présenter à la collectivité ce bilan financier, organisé de la manière suivante :
- Rappel de l'opération et de sa programmation ; Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20261014-2026-107-URB-DE Date de réception préfecture : 16/10/2026 - Arrêt des comptes au 31 décembre 2025 et description des mouvements de l’année ;
- Evolution des postes par rapport au budget du traité de concession ;
- Budget et échéancier prévisionnels pour les années 2026 et suivantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
D APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité locale 2025 joint en annexe de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/10/2026
Le Maire, Le secrétaire,
Gaël LE CONTE Nicolas MAUDET
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-107-URB-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 LOTISSEMENT LES TERTRES II PAGE 1
Nom de la ville SAVIGNE L’EVEQUE
Nom de l’opération LOTISSEMENT DES TERTRES II
Date du traité de
concession
14 mai 2019
COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE
ANNEE 2025
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-107-URB-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 LOTISSEMENT LES TERTRES II PAGE 2
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-107-URB-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 LOTISSEMENT LES TERTRES II PAGE 3
Conformément à l’article L300-5 du code de l’urbanisme, dans le cas où une
collectivité locale concède la réalisation d’une opération d’aménagement :
« Le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier
comportant notamment en annexe :
a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant
apparaitre, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses
et, d’autre part, l’estimatif des recettes et dépenses restant à réaliser,
b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaitre l’échéancier des recettes
et des dépenses de l’opération,
c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
durée de l’exercice.
L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’organise délibérant
du concédant. »
Dans le cadre de l’aménagement du secteur des Tertres II, il convient donc à
la société VIABILIS AMENAGEMENT de présenter à la collectivité ce bilan
financier, organisé de la manière suivante :
- Rappel de l’opération et de sa programmation ;
- Arrêt des comptes au 31 décembre 2025 et description des mouvements
de l’année ;
- Evolution des postes par rapport au budget du traité de concession ;
- Budget et échéancier prévisionnels pour les années 2026 et suivantes.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20261014-2026-107-URB-DE
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SOMMAIRE
I – NOTE DE PRÉSENTATION
II – ÉTAT DES DÉPENSES ET DES RECETTES EN 2025
A- Dépenses engagées en 2025
B- Recettes réalisées en 2025
III – MOYENS DE FINANCEMENT
IV – TABLEAU DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES
V – EVOLUTION DU BUDGET / ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL
A- Les dépenses
B- Les recettes
ANNEXES :
Bilan et Echéancier Prévisionnel – Tableau
Feuille de route pour 2026
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FE 35 HE: 1; PS Février 2020
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I-NOTE DE PRÉSENTATION
La commune de Savigné L’Evêque a confié à la société VIABILIS AMENAGEMENT, après mise en concurrence et par traité de concession signé le 14 mai 2019 et pour une durée de cinq ans, l’aménagement du secteur des Tertres II. La durée de la concession a été prolongée de 2 ans, par avenant au traité de concession suite à la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2023, pour permettre la réalisation des travaux de finition début 2025, à la suite de l’achèvement des travaux de construction de l’îlot social et de la commercialisation des lots libres.
L’urbanisation de ce secteur vient en continuité de la réalisation de l’Ecoquartier des Tertres réalisé en régie par la commune.
L’année 2019 a été consacrée aux études de faisabilité du projet et à l’élaboration du dossier de demande de permis d’aménager, après désignation de l’équipe de maître d’œuvre à l’issue d’une consultation. En 2020, l’opération est rentrée en phase opérationnelle, avec l’acquisition du foncier et le démarrage des travaux de viabilisation.
En 2021, les travaux de viabilisation se sont achevés et les premières ventes effectuées. Les années 2022 à 2025 ont été consacrées à la vente de lots.
Rappel de la programmation de l’opération suite aux études
Le permis d’aménager de l’opération, délivré le 28 février 2020, prévoit la réalisation d’un
lotissement composé :
• 45 lots individuels de différentes tailles
• 10 lots régulés de 285 m² moyens
• 8 logements locatifs sociaux intermédiaires
Soit au total 63 logements pour une surface de plancher maximale totale de 9 970 m², sans
évolution depuis 2020.
Plan de composition au stade du permis d’aménager
Lots vendus au
31/12/2025
Lots sous
promesse de
vente
Lots sous option
Lots en ODF
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Au 31/12/2021, 22 lots ont été vendus, et 11 lots sous promesse de vente ainsi que l’îlot social.
En 2022, 10 lots ont été vendus, ainsi que l’îlot social, et 3 lots sont actuellement sous promesse ou
réservation.
Au 31/12/2022, au total 32 lots et l’îlot social ont été vendus et 3 lots sous promesse.
En 2023, les 3 lots sous promesses ont été vendus, soit au 31/12/2023, au total 35 lots et l’îlot social
vendus.
En 2024, il n’y a pas eu de ventes, donc pas de recette sur l’année.
En 2025, il y a eu la vente de 7 lots libres et la vente du lot A3. Il reste au 31/12/2025 : le lot 1, les 5
lots restants de l’îlot A et les 4 lots de l’îlot B.
II-ÉTATS DES DÉPENSES ET DES RECETTES EN 2025
A-Dépenses réalisées en 2025
L’ensemble des dépenses réalisées au 31 décembre 2025 s’élève à 1 954 182.41 € HT, dont 187 637.34 € en 2025. Ces dépenses se décomposent comme suit :
ACQUISITIONS 659 €
L’ensemble des fonciers de l’opération ont été acquis en 2020. En 2025, les dépenses liées au foncier
correspondent au paiement de la taxe foncière. Ces frais s’élèvent à 659 € HT.
ETUDES/MAITRISE D’ŒUVRE 3531 €
Pour l’année 2025, les frais de maîtrise d’œuvre correspondant au suivi d’une partie de travaux de
finition, s’élèvent à 3531 €.
TRAVAUX 171 475.14 €
En 2025, le poste Travaux a été mobilisé à hauteur de 171 475.14 € pour la réalisation d’une partie
des travaux de finition.
DIVERS ET IMPREVUS 5 772.20 €
En 2025, le poste Divers et Imprévus a été mobilisé à hauteur de 5 772.20 € pour des travaux
d’entretien et de broyage.
HONORAIRES INTERNES ET DE GESTION 3 500 €
Pour l’année 2025, 3 500 € HT ont été dépensés : 3 000 € en frais de structure, et 500€ d’assurance
aménageur.
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AUTRES FRAIS 2 550.00 €
Pour l’année 2025, 2 550 € HT ont été dépensés en frais financiers / cautions.
COMMUNICATION - COMMERCIALISATION 150 €
Ce poste a fait l’objet de dépenses liées à la commercialisation des lots restant, à hauteur de 150 €.
B-Recettes réalisées en 2025
L’ensemble des recettes réalisées au 31 décembre 2025 s’élève à 1 919 982.18 € HT, dont 337 463.42 € HT en 2025.
III-MOYEN DE FINANCEMENT
En dehors des recettes générées par la viabilisation des terrains, aucun moyen de financement n’est prévu au traité de concession.
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IV-TABLEAU DES ACQUISITIONS ET CESSIONS
IMMOBILIÈRES
Le foncier emprise de l’opération a été acquis au cours de l’année 2020.
Il n’y a donc pas eu d’acquisition en 2021, ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024, ni en 2025.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des parcelles acquises dans le cadre de l’opération. Il précise notamment les montants et date des signatures des actes de ventes réalisés au 31/12/2025.
ACQUISITIONS A REALISER DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L’OPERATION
Acquisition
Surface
terrain
Propriétaire au
31/12/2019 € HT
Propriétaire au
31/12/2020
Date
d’acquisition
Terrains communaux :
ZL 236 et ZL 238 24 462 m²
Commune de
Savigné L’Evêque 478 416 €
VIABILIS
AMENAGEMENT 25 août 2020
Foncier privé : ZL 161 3 594 m² Indivision MARTEAU
50 000 €
convertis en 2
viabilisations
VIABILIS
AMENAGEMENT +
Indivision Marteau
25 août 2020
Foncier privé : ZL 163 3 980 m² M. ROSSIGNOL 78 000 € VIABILIS AMENAGEMENT 25 août 2020
A ces acquisitions s’ajoute la régularisation à l’euro symbolique de la parcelle Z 182, correspondant au chemin communal.
Chemin communal ZL
162 51 m²
Commune de
Savigné L’Evêque 1 €
VIABILIS
AMENAGEMENT 25 août 2020
Ces acquisitions ont fait l’objet de frais en 2020.
En 2021, il y a eu la vente de 22 terrains.
En 2022, il y a eu la vente de 10 terrains, et de l’îlot social.
En 2023, il y a eu la vente de 3 terrains.
En 2024, il n’y a pas eu de vente.
En 2025, il y a eu la vente de 8 terrains.
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V-EVOLUTION DU BUDGET / ÉCHÉANCIER
PRÉVISIONNEL
A- Les dépenses
Le budget total des dépenses était évalué lors du CRACL 2021 à 2 051 760.99 €. Il n’a été modifié en 2022, ni en 2023, ni en 2024, ni pour cette année 2025.
Pour les années 2025 et suivantes, le solde s’élève à 285 215.92 €.
ACQUISITIONS FONCIERES 584 612.47 €
Solde pour 2026 et suivantes : 6 930.94 €
Le poste foncier n’a pas subi d’évolution au cours de l’exercice 2025.
Pour les années à venir, le solde, correspondant à des réserves pour frais d’acquisition et taxes
foncières, estimé à 6 930.94 € sera réévalué en clôture d’opération.
ETUDES/MAITRISE D’ŒUVRE 95 999.50 €
Solde pour 2026 et suivantes : 12 663.50 €
Ce poste reste inchangé par rapport au CRACL précédant.
Les dépenses pour les années 2026 et suivantes s’élèveront à 12 663.50 €, pour des frais de maîtrise
d’œuvre liés à la 2ème phase de travaux de finition prévus d’ici mi-2027, ainsi que des frais d’études
pour un éventuel permis d’aménager modificatif.
TRAVAUX 1 031 649.02 €
Solde pour 2026 et suivantes : 46 110.82 €
Le poste Travaux d’aménagement est inchangé par rapport à l’année précédente.
Les dépenses pour les années 2026 et suivantes s’élèveront à 46 110.82 €, pour le paiement de la
2ème phase de travaux de finition.
Le reste des travaux de finition sont prévus prévisionnellement d’ici mi 2027, une fois l’ensemble des
constructions réalisées, soit avant la fin de la concession d’aménagement s’achevant le 14 mai 2027.
DIVERS ET IMPREVUS 30 000 €
Solde pour 2026 et suivantes : 24 227.80 €
Ce poste constituera une réserve pour d’éventuels aléas. Ce poste sera mobilisé si nécessaire au
cours des années à venir, notamment pour de l’entretien.
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HONORAIRES INTERNES ET DE GESTION 230 000 €
Solde pour 2026 et suivantes : 3 200 €
3 500 € ont été dépensés pour l’année 2025, en frais de structure et d’assurance aménageur, d’où un
solde pour les années 2026 et suivantes de 3 200 €.
AUTRES FRAIS 72 000 €
Solde pour 2026 et suivantes : 4 304.58 €
Ce poste est inchangé. Pour les années 2025 et suivantes, les dépenses s’élèveront à 4 304.58 €.
COMMUNICATION - COMMERCIALISATION 7 500 €
Solde pour 2026 et suivantes : 140.94 €
Ce poste reste inchangé par rapport au budget initial de l’opération concernant les frais de
communication et commercialisation.
150 € ont été mobilisés en 2025 pour la commercialisation des lots restants, d’où un solde de 140.94
€ pour les années à venir.
B- Les recettes
Les recettes restent inchangées par rapport à l’exercice précédent.
VENTE DE CHARGES FONCIERES 2 241 230 €
Solde pour 2026 et suivantes : 321 847.83 €
Pour les années 2026 et suivants, sont donc prévues les recettes des derniers lots, pour un total de 321 847.83 €.
AUTRES RECETTES 0 €
Solde pour 2026 et suivantes : 0 €
Il n’est pas prévu d’autres recettes.
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SAVIGNE L'EVEQUE - LES TERTES Il
Bilan financier prévisionnel actualisé
= RÉALISÉ RÉALISÉ RÉALISÉ RÉALISÉ RÉALISÉ RÉALISÉ RÉALISÉ RÉALISER 2e DEPENSES ERCNTRONREENI 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 et suivts ... 31/12/24
ACQUISITIONS FONCIÈRES
FONCIER COMMUNAL - 24 462 m2
Acquisition en numéraire et Obligation de Faire 478 417,00 € - € 478 417,00 € - € - € - € - € - € - €
FONCIER PRIVÉ - 7 574 m2
Parcelles ZL 161 et 163 - Zone 1AUH - 78 000,00 € - € 78 000,00 € - € - € - € - € - € - € Indemnités rupture de bail rural et autres - € - € - € - € - € - € - € - € - € Frais d'acquisition 28 195,47 € - € 1632176€ 1 660,77 € 1 223,00 € 752,00 € 648,00 € 659,00 € 6 930,94 € Dotation sur frais et charges foncière autres - € - € - € - € - € - € - € - € - € sous-total 584 612,47 € - €| 572738,76€ 1 660,77 € 1 223,00 € 752,00 € 648,00 € 659,00 € 6 930,94 €
ETUDES / MAITRISE D'ŒUVRE
Dossiers Permis d'Aménager - CPAP - CCCT 15 550,00 € 10 490,00 € 960,00 € - € - € - € - € - € 4 100,00 €
BET - Maîtrise d'œuvre 80 449,50 € 7 049,50 € 43 979,95 € 17 325,55 € - € - € - € 3 531,00 € 8 563,50 €
sous-total 95 999,50 € 17 539,50 € 44 939.95 € 17 325,55 € - € - € - € 3 531,00 € 12 663,50 € TRAVAUX D'AMENAGEMENT
Travaux généraux d'infrastructure 986 925,86 € - €| 48622503€ | 240 32250€ 26 913,00 € 8 258,37 € 762100€| 171475,14€ 46 110,82 €
Travaux supplémentaires M. GEORGE 17 000,00 € - € 6 589,00 € - € 10411,00€ - € - € - € - € Poste transformateur € - € - € - € - € - € - € - € - € Enfouissement lignes HTA 27 72316€ - € - € 27 72316€ - € - € - € - € - € sous-total 1 031 649,02 € - €| 49281403€ | 268 04566€ 37 324,00 € 8 258,37 € 762100€| 17147514€ 46 110,82 €
DIVERS ET IMPRÉVUS
Divers et imprévus sur travaux et honoraires 30 000,00 € - € - € - € - € - € - € 5772.20 € 24 227,80 €
sous-total 30 000,00 € - € - € - € - € - € - € 577220€ 24 227,80 €
HONORAIRES INTERNES ET DE GESTION
Frais de structure 210 000,00 € 35 300,00 € 61 000,00 € 70 000,00 € 25 000,00 € 10 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 2 700,00 €
Assurance Aménageur 20 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € 1 000,00 € 500,00 € 500,00 €
sous-total 230 000,00 € 39 300,00 € 65 000.00 € 74 000.00 € 29 000,00 € 12 000,00 € 4 000.00 € 3 500.00 € 3 200,00 €
AUTRES FRAIS
Frais financiers - cautions 72 000,00 € 9 200,00 € 8 989.81 € 32 277.39 € 9 568,82 € 3 833,50 € 1 275,90 € 2 550,00 € 4 304,58 €
sous-total 72 000,00 € 9 200,00 € 8 989.81 € 32277,39€ 9 568,82 € 3 833,50 € 1 275,90 € 2 550,00 € 4 304,58 €
COMMUNICATION - COMMERCIALISATION
Supports de communication - plaquettes - actions de promotion| 7 500,00 € - € 5 123,26 € 1 200,00 € 520,00 € 120,00 € 245,80 € 150,00 € 140,94 € sous-total 7 500,00 € - € 5 123,26 € 1 200,00 € 520,00 € 120,00 € 245,80 € 150,00 € 140.94 €
TOTAL DES DEPENSES - PRIX DE REVIENT HT 2 051 760,99 € 66 039,50 € | 1189 605.81 € | 394 509.37 € 77 635.82 € 24 963.87 € 1379070€| 187637,34€ 07 578,58 €
RECETTES PRÉVISIONNEL AU RÉALISÉ RÉALISÉ RÉALISÉ RÉALISÉ RÉALISÉ RÉALISÉ RÉAUISÉ | REALISER 2026 31/12/24 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 . et suivis ...
CHARGES FONCIERES DU PROGRAMME
Lots à bâtir
Accession régulée 297 540,00 € - € - € - € - € - € - € 29 145,00 € 268 395,00 €
Petits lots 102 660,00 € - € - €| 10266000€ - € - € - € - € - € Lots intermédiaires 565 065,00 € - € - €| 28045097€| 11914961€ 42 630,00 € - €| 12283442€ - € Lots moyens 1 065 750,00 € - € - €| 46590755€| 270599,62€ 90 306,00 € - €| 18548400€ 53 452,83 € Grands lots 169 215,00 € - € - €| 11614500€ 53 070,00 € - € - € - € - € Sous-total 2 200 230,00 € - € - €| 96516352€| 44281924€| 13293600€ - €| 327 46342€ 321 847,83 € Logements Intermédiaires
Locatif social 41 000,00 € - € - € - € 41 000,00 € - € - € - € 0,00€ Sous-total 41 000,00 € - € - € - € 41 000,00 € - € - € - € 0,00€
Total Programmation logements 2 241 230,00 € - € - €] 96516252€|] 48381924€| 13293600€ - €] 3237 46342€ 321 847.83 €
Autres recettes sur cession charges foncières - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Sous-total 5: & - € - € - € - € - € - € - € - €
TOTAL DES RECETTES HT - € - €| 96516352€| 48381924€| 13293600€ - €| 32746342€ 321 847.83 €
|
-66 039.50 € | -118960581€| 57065415€| 406 183.42€] 107 972M3€[ -1379070€| 14982608€] 224 26925€ {Recettes - Dépenses)
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ANNEXE – BILAN
ET ECHEANCIER
PREVISIONNEL
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ANNEXE – Feuille de route pour 2026 et suivants
TRAVAUX COMMERCIALISATION CONSTRUCTIONS
Réalisation des derniers travaux phase
définitive en 2027
Commercialisation des derniers lots par VIABILIS Constructions en cours, jusqu’en 2026-2027
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