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Procès Verbal - PV CM DU 13.12.2023
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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 01.02.2023
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Conseil Municipal - 03.2021 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
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Conseil Municipal - AVIS CONSEIL MUNICIPAL LE 31.01.2024
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13.12.2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13.12.2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Démocratie,
République Française
Département de la Sarthe Ville de
Savigné l'Évéque
Conseil Municipal du Mercredi 13 décembre 2023
Compte-rendu
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services, Roselyne LAMBERT, rédactrice principale et Adeline MUNIER de la Chambre de Commerce et d'industrie.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 00.
Ordre du jour :
. Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 27 septembre et 8 novembre
2023.
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le
Maire.
2 — Présentation des résultats de l'enquête de dynamisation commerciale
3 — Règlement et tarification des salles communales
4 - Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2024 — Budget ville
5 - Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2024 — Budget Eau
6 - Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2024 — Budget Assainissement
7 - Décision Modificative n° 1 - Budget EAUX
8 - Décision Modificative n° 2 - Budget VILLE
9 — Attribution d’une subvention d'équilibre au budget annexe du CCAS
10 - Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024
11 - Indemnité de gardiennage de l’église
12 - Renégociation d'emprunt - Souscription d'instruments de couverture de taux couvrant les
emprunts à taux variable d’un montant total de 2 000 000 € souscrit auprès de la Caisse
d'épargne Bretagne Pays de la Loire pour le financement des Investissements et travaux de
l'exercice 2022 de la ville Savigné l’Evêque
13 — Modification des attributions de compensation
14 — Désaffectation et déclassement de la parcelle Zi 351 en vue de sa cession pour
régularisation des limites de la construction des logements de Sarthe Habitat
15 — Cession de 5 m? de la parcelle ZL 351 en vue de la régularisation des limites de la
construction des logements de Sarthe Habitat 16 - Acquisition des parcelles D1257 et D2068 en vue de la régularisation de l'élargissement du
chemin de Courdoux (ancien chemin rural n°42)
17 — Classement dans le domaine public des parcelles D1257 et D2068
18 —- Modification de composition de la commission Vie Associative
19 - Modification du tableau des emplois permanents — création du poste d'agent d’accueil
Espace France et Agence postale communale
20 — Révision de la convention de mise à disposition des locaux dans le cadre de la compétence
Enfance-Jeunesse
21 — Avis sur le montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs -2023.
Ajout: 22- Motion de soutien à l’action du centre de secours aux membres du conseil du service
départemental d'incendie et de secours sur les besoins d'armement.
INFORMATIONS DIVERSES
Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 27 septembre et 8 novembre
2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour), adopte les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 27 septembre et 8 novembre 2023. République Française
Département Sarthe
Ville da
Tavigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
| Nombre de membres |
Qui ont.
! Afférents | Présents | pris part
au vote
27 20 Î
| Vote
Aucun
Pour :
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, ÀM. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Française, M, BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-088 — 1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du consell municipal consenties à Madame le Maire :
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par
Madame le Maire en vertu de ces délégations :
Droit de préemption urbain DIA (du 27/10/2023 au 30/11/2023)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la
décision de non-préemption, pour les immeubles suivants :
Référence ° Enregi Terrai rfi dépôt N° Enregistrement Adresse du Terrain Cadastrale Surface
‘27/10/2023 | DIAO72 3292320029 | Rue Saint Germain l'AC 112, AC 217 | 46m.
| 27/10/2023 | DIA 072 3292320030 | 6, rue des Châtaigniers = |___703 m? Accusé de réception en préfécture -072-247203298-20291243-0B8-202-DE——— Date de réception préfecture: 19/12/2023 [22/11/2023 | DIA 072 329 23 20031 | 28, rue de la Division Leclerc | AC 355, AC399 | 346m° |
| 27/11/2023 | DIAO72 3292370032 | 20, Route de Joué l'Abbé | D 1251 | 1885m |
mms EE J L == = =
| 30/11/2023 | DIAO72 329 23 Z0033 | 24, rue Octave Poussin AI 4 634 m?
| RER Re | |
Contrat de renouvellement abonnement adresses mails Cénotech — Décision 21/2023
Signature d’un contrat de renouvellement de l’abonnement annuel auprès de la Société CENOTECH, sis 157 boulevard Pierre Lefaucheux 72230 Arnage, pour les adresses mails de l'interface de messagerie web de ZIMBRA.
Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations de services :
— Coût annuel de 1 778.40 € HT soit 2 134.08 € TTC.
Contrat de renouvellement abonnement licences Cénotech — Décision 22/2023
Signature d’un contrat pour rajouter trois offices supplémentaires à l'abonnement annuel des licences
Microsoft 365, auprès de la Société CENOTECH, sis 157 boulevard Pierre Lefaucheux 72230 Arnage.
Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations de services :
— Coût proratisé pour 3 mois {jusqu’à la facture annuelle de janvier 2024) de
808.76 € HT soit 970.52 € TTC.
Contrat de renouvellement abonnement antivirus — Décision 23/2023
Signature d’un contrat pour renouveler les anti-virus des postes fixes et portables de la Mairie, de la
bibliothèque ainsi que des écoles et de la Maison France Services, auprès de la Société CENOTECH, sis 157 boulevard Pierre Lefaucheux 72230 Arnage.
\
Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations de services :
— Coût annuel de 1 963.20 € HT soit 2 355.84 € TTC
Contrat d'assistance juridique SVP — Décision 24/2023
Signature d’une convention de refacturation du service SVP avec la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien pour un montant de 3 972.38 € HT soit 4 766.85 € TTC annuel et pour une durée d’un an, du 26 août 2023 au 25 août 2024.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-088-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Contrat d'accompagnement et de suivi de l'hygiène au restaurant scolaire — Décision 24/2023
Signature d’un contrat d'accompagnement et de suivi de hygiène au sein de la cantine scolaire, auprès de la Société INOVALYS, sis 128 rue de Beaugé 72018 Le Mans Cedex 2.
Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations de services :
— Coût annuel de 1 239.00 € HT soit 1 486.80 € TTC.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour
E Re Ets 12023 + AR <®
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-088-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 République Française
Département Sarthe
Ville de
Savigné l'évêque
Commune de Savigné l'Evêque
| Nombre de membres |
Qui ont
Afférents | Présents | pris part |
auvote |
27 20 |
+}
Aucun
Pour :
Contre : O0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture ds Mamers
Le: 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses Séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-089 — 2 - Présentation des résultats de l'enquête de dynamisation commerciale
La commune de Savigné-l'Evêque fait de l'aménagement de son centre-bourg une de ses priorités, de
par ses enjeux en termes
Une enquête auprès des
d'équipements, d'aménagements et de mobilité.
habitants et des consommateurs a été ouverte du 6 au 26 novembre 2023,
pour recueillir leurs idées et avis, à partir de leurs besoins et habitudes de consommation, et ce afin
de répondre au mieux aux attentes de chacun.
Cette enquête a été réalisée en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Le Mans — Sarthe.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des résultats de l'enquête de dynamisation commerciale.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent Je
Pour copie conforrne 62
En mairie, SRE
Le Maire
Isabelle LE UNEÉ ;
MER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-089-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Mille de
Savigné l'Évôque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
CNT RENE) L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Te ane) Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande
Afirenis | Présents | pris part | Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER au vote Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour
et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
: = 77 municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
ES _ porte de la Mairie le 06/12/2023.
Vote |
ÜAla majorté | Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
et M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRÉTON-SOULAT Christophe, Abstention : 0 —— M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Française, Acte rendu exécutoire après dépêt M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, en Sous-préfecture de Mamers M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Le : 18/12/2023
Een au notification du : Excusés ayant donné procuration : |
1812/2023 Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite, Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M, LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A 6té nommée) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-090 -— 3 - Règlement et tarification des salles communales
Il est rappelé au Conseil Municipal que les salles communales peuvent, dans le cadre de la gestion du
domaine communal, être mises à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande
pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.
L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les
activités municipales d'intérêt général.
Quant aux autres utilisateurs, la commune de Savigné L’Evêque souhaite continuer d'accompagner la dynamique associative et l'animation de son territoire.
Ainsi, les modalités d'utilisation de ces salles doivent être définies dans un règlement afin que les mises
à disposition ou les locations à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.
De plus, les coûts de fonctionnement (hausse de l'électricité, des charges à caractère général, des
travaux d'entretien et d'appoint, ..) amènent à une réévaluation du tarif de la location de ces salles.
La différenciation des tarifs en fonction des catégories d'usagers a été maintenue, soit une tarification
appliquée aux associations, aux particuliers, aux entreprises ef Searfée lie POtpismes. Date de réception préfecture : 19/12/2023 Concernant les agents de la collectivité, il est à préciser qu'ils pourront prétendre à une location par
an, au tarif préférentiel « association de la commune » sous réserve des disponibilités au planning des
réservations.
Il est proposé de fixer ces nouveaux tarifs à compter du 1€T janvier 2024 pour toutes les mises à
disposition ou contrats de location signés à compter de cette date. Pour toutes les mises à disposition
et contrats signés avant cette date, l'application de la délibération en vigueur à la date de la signature
du contrat ou de la convention s’appliquera.
Il est également proposé de fixer la caution à 500€.
Pour toutes catégories d'évènements, toutes les mises à disposition et réservations seront validées
sous réserve de confirmation de la disponibilité des salles et de la compatibilité des évènements.
En cas de mise à disposition gratuite d’une ou plusieurs salles de la Salle Michel Berger, un forfait fluide
sera appliqué comme suit :
— De mai à septembre :
o Forfait fluide par jour en semaine de 39€
o Forfait fluide week-end de 65 €
— D'octobre à avril :
o Forfait fluide par jour en semaine de 84€
o Forfait fluide week-end de 140 €
A noter qu’en cas de gratuité accordée à titre exceptionnel à une association communale et d’une mise
à disposition gratuite annuelle récurrente à une association communale, le montant qui aurait dû être
acquitté par l'association sera comptabilisé comme un avantage en nature dans le calcul d'attribution
des subventions communales.
Vu la présentation et les échanges de la commission vie associative réunie les 30 août, 12 septembre,
12 octobre, 23 octobre et 15 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (21 voix pour et 6 voix contre) :
{Mmes TRAVERS-CORBION Françoise et LE CONTE Hélène, Mrs BOUTTIER Jean-Claude, RÉTIF Olivier,
PENNETIER Stéphane et DENIAU Teddy).
>> APPROUVE le règlement intérieur des salles communales annexé à la présente délibération,
APPROUVE les tarifs des salles communales annexés à la présente délibération,
APPROUVE l'application à compter du 1€7 janvier 2024 des nouvelles dispositions
concernant la tarification et le règlement intérieur des salles municipales gérés par la
commune de Savigné l’Evêque,
b AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
et à signer tous documents afférents à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au regisire si LE signatures
Pouce he Tor
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-090-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023
(Es ANNEXE 1
Salle Michel Berger
LISTE DES SALLES
Allée Louis Guy - rue de la Pelouse
Assis restau. Assis Debout
Conférence
70 100 125
Assis restau. Assis Conférence
Assis restau. Assis Debout Conférence
80 130 140
Assis restau. Assis Debout Conférence
200 360 370
Debout
80
Assis restau.
130
ssis
Conférence
140
A Debout
70 100 125
Salle Saint Exupéry
{réunion uniquement)
Rue Saint Barthélémy 25 personnes
Salle Bernard Leffray Rue du 11 Novembre
Gymnase J. ANQUETIL Allée Louis Guy - rue de la Pelouse
Salle du foot rue de la Pelouse
Salle du tennis
Salle Générations
Mouvement
rue de la Libération Ville de ail
Savigné l'Évêque
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES SALLES COMMUNALES SOMMAIRE
PRÉAMBULE 3
1 - BÉNÉFICIAIRES 3
I.1 La ville de Savigné L’Evêque sine 3
1-2 Les associations Savignéennes …....................,,........... er oinesrsesenensssnses 3
1-3 Les associations extérieures... 4
1-4 Les particuliers de la commune ss 4
1-5 Les entreprises, autres organismes et particuliers non-résidents de la
COMMUNE, nero ncressneenesoneenrereereocrenesesaeneeenn acte esnacee sens noonnoosnonenenenoseesesseesnenneeenssenees 4
II - MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION ET/OU LOCATION mees 4
I1-1 Dossier de réservation... seesenssenennsrsnnns 4
II-2 Tarifs — Dépôt de garantie is isssssnnrnrsnenrienennnnenss 4
I1-3 Mise à disposition ponctuelle de locaux aux associations (à titre gratuit)... 5
1-4 Mise à disposition annuelle récurrente de locaux aux associations (à titre gratuit)... 5
1-5 Mise à disposition gratuite exceptionnelle de locaux aux associations..….............….. 5
III - CONDITIONS D'UTILISATION 5
HI-1 Durée de Ja location... ses 5
III-2. Accès-horaires..…...................... ss sssesssnnnrrnressessnneessesnsssessneneenenneserenesnennee 6
III-3 Sécurité et capacité d’accueil des salles municipales... 6
DI-4 Fermeture des salles... sn 7
III-5 Etats des lieux — remise des clés... 7
III-6 Conditions générales d'utilisation (Hygiène - propreté —ordre public - conditions
particulières - prescriptions) sine 7-8
III-7 Responsabilités - Assurances... 8
II-8 Autres obligations... 9
IV - CONDITIONS D’ANNULATION ET DISPOSITIONS PARTICULIERES.......... 9
IV-1 Annulation par la commune... ss 9
IV-2 Annulation par le bénéficiaire sn 9
IV-3 Non-respect du règlement intérieur - ner 9
ANNEXE 1 — Liste des salles... 11
ANNEXE 2 — Tarifs 2023... re rrrrnnrnrenneescnesennensennsenrenneennee 12-13
ANNEXE 3 — Plan de la salle... ss sssnnnseenennnnsn 14 PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’utilisation des salles
municipales, propriétés de la Ville de Savigné l’Évêque. Il s’applique à l’ensemble des salles municipales décrites dans l’annexe n°1 jointe au présent document.
Les utilisateurs devront avoir pris connaissance du règlement intérieur et s'engager à en respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.
Les salles municipales font l’objet d’attributions temporaires et sont principalement affectées à l'usage de réunions, conférences, animations diverses dès lors que cet usage est compatible avec les réglementations applicables et les capacités techniques de sécurité des locaux et des
équipements.
Les associations ne peuvent pas utiliser les salles municipales pour y domicilier leur siège social.
Il est rappelé qu’il n’existe pas de droit à bénéficier d’une salle municipale. Le Maire peut refuser ou retirer une autorisation d'usage de salle compte tenu :
- des nécessités de l’administration des propriétés communales,
- du fonctionnement des services,
- du maintien de l’ordre public,
- du non-respect par l’occupant des dispositions du présent règlement.
I - BÉNÉFICIAIRES
L'utilisation des salles municipales est proposée aux services de la Ville, aux associations régies par la loi du 1% juillet 1901, déclarées et légalement constituées (associations communales et extérieures), aux syndicats, aux partis politiques, aux autres organismes publics ou privés ainsi qu'aux particuliers.
Toute demande de réunion publique à caractère politique ou religieux fera l’objet d’une demande
écrite au Maire. Les services de la ville demeurent prioritaires pour leur utilisation.
1-1 La ville de Savigné l’Évêque
La commune se réserve une priorité d’utilisation de la salle pour les cas suivants : - organisation de réunions publiques, manifestations municipales (cinéma, saison culturelle, élections, campagne électorale...) ou manifestations organisées en partenariat avec des associations,
- évènements imprévus au moment de la réservation (plan d’urgence d’hébergement.….), travaux importants à réaliser.
À tout moment, la commune peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité ou de nature à troubler l’ordre publique.
I-2 Les associations savignéennes
Les associations peuvent bénéficier des salles municipales pour une activité régulière ou une
utilisation ponctuelle liée à une réunion ou à une manifestation. Toute location ou mise à disposition donnera lieu à un contrat ou à une convention. Æ-3 Les associations extérieures
Les associations extérieures peuvent utiliser les salles, selon les disponibilités, pour des activités ponctuelles.
1-4 Les particuliers de la commune
Les salles sont louées aux particuliers pour des réunions à caractère privé (vide grenier exclu)
1-5 Les entreprises, autres organismes et particuliers non-résidents de la commune
Ils peuvent utiliser les salles, selon les disponibilités, pour des activités ponctuelles.
II - MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION ET/OU LOCATION
II-1 Dossier de réservation pour toute location
Toute demande n’ayant pas été faite 1 mois minimum avant la date de la manifestation ne sera pas prise en compte.
La réservation sera validée à réception d’un dossier complet qui devra comporter les pièces suivantes :
- le bon de réservation et la demande : matériel (si besoin) dûment complétés et signés, disponibles en mairie et sur gn mn , à déposer en mairie ou à envoyer à tt
La validation de la réservation entraînera l’édition du contrat de location, qui sera retourné dûment complété et signé, accompagné des pièces suivantes :
- le règlement et ses annexes mentionnant les tarifs dûment signés par le bénéficiaire. La signature
du règlement suppose que le bénéficiaire a pris connaissance du règlement, et s’engage, lui ou la personne morale dont il est le représentant, à en respecter strictement les dispositions.
- l'attestation d’assurance indiquant la date de la manifestation,
- la copie des statuts pour les associations hors commune,
- pour une activité commerciale autorisée par Madame Le Maire, le justificatif d’inscription au registre du commerce ou des métiers.
Le retour des documents devra se faire au plus tard 1 mois avant la date d’utilisation]
11-2 Tarifs — Dépôt de garantie
Les tarifs de location et le montant du dépôt de garantie ou caution sont fixés par délibération du conseil municipal et annexés au présent règlement (annexe 2).
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la location et non pas ceux en vigueur au moment de la réservation.
Le règlement des locations s’effectue auprès du Trésor Public: soit en ligne sur
soit par chèqueà l’ordre du Trésor Public. A la signature de l’état des lieux un titre de Paiement est établi par la collectivité et un avis des sommes à payer est envoyé au locataire. A l’état des lieux entrant, un chèque de caution de 500 € pour le matériel de la salle sera remis par le locataire à la collectivité.
La mairie restituera le chèque de caution au bénéficiaire au moment de l’état des lieux sortant, s’il
est conforme.
Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au bénéficiaire.
En cas de détérioration constatée de la salle ou du matériel, dans un premier temps le chèque de
caution sera encaissé par la collectivité. Suivant le montant du devis de réparation, un
remboursement sera effectué par la collectivité auprès du bénéficiaire ou le bénéficiaire devra
s’acquitter du montant complémentaire des réparations après délibération du Conseil Municipal.
En cas de nettoyage négligé ou non effectué de la salle, il sera facturé au locataire le temps passé
par l’agent de la collectivité pour effectuer le nettoyage à raison de 25 € de l'heure, toute heure
entamée est due.
11-3 Mise à disposition ponctuelle de locaux aux associations (à titre gratuit)
Pour toute mise à disposition ponctuelle de locaux, une convention temporaire d’utilisation des
locaux sera établie. Le locataire devra s’acquitter du forfait fluide correspondant à la période de la
location (octobre à avril/mai à septembre).
11-4 Mise à disposition annuelle récurrente de locaux aux associations (à titre gratuit)
Pour toute mise à disposition annuelle de locaux aux associations, une convention nominative sera
établie avant le lancement de l’activité, précisant la nature, ainsi que les jours et horaires de
l’activité. Les statuts et le contrat d’assurance devront compléter le dossier. Cette mise à disposition sera valorisée comme un avantage en nature dans le cadre du calcul des subventions
octroyées chaque année aux associations.
11-5 Mise à disposition gratuite exceptionnelle de locaux aux associations
Une mise à disposition gratuite exceptionnelle pourra être accordée au cas par cas aux associations
pour l’organisation d’une animation ou d’un évènement, sur demande écrite adressée à Madame Le Maire. Le locataire devra s’acquitter du forfait fluide correspondant à la période de la location
(octobre à avril/mai à septembre).
III - CONDITIONS D'UTILISATION
III-1 Durée de la location :
La location en semaine prendra effet au moment de l’horaire indiqué lors de la réservation et prendra fin au plus tard le lendemain à 9h, ménage effectué. IT. 2 Accès — Horaires
Les horaires de mise à disposition sont précisés dans la fiche de conciergerie remise au moment de la location. Ils peuvent varier en fonction des contraintes techniques. Les salles n'entrant pas dans la mise à disposition souscrite par l'utilisateur resteront inaccessibles.
Il est interdit de réserver une salle pour le compte d’une tierce personne ou de sous-louer la salle
municipale mise à disposition.
III-3 Sécurité et capacité d’accueil des salles municipales
Pour chaque salle municipale est fixée une capacité d'accueil maximale (cf annexe 1). Pour des
raisons de sécurité, il est impératif de respecter les contenances maximum. En cas de dépassement, seule la responsabilité personnelle ou morale du bénéficiaire se trouvera engagée.
Il est rappelé que le nombre de participants lors d'une manifestation est limité conformément aux
normes établies après passage de la commission de sécurité. Le bénéficiaire de l’autorisation d'occupation s’engage à respecter les normes de sécurité applicables dans les établissements recevant du public (ERP) notamment au titre de la sécurité incendie.
D'une manière générale, le bénéficiaire interdit toute activité dangereuse et respecte les
dispositions légales d’hygiène et de sécurité en particulier :
- La circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle et à
proximité des issues de secours.
- Les blocs autonomes, les issues de secours, doivent rester visibles.
- Les installations électriques ne doivent pas être « bricolées » ou surchargées.
- Aucune décoration ne devra être apposée sur les cloisons mobiles. Il est d'autre part formellement interdit de planter des clous, ou de percer dans quelque endroit que ce soit de la salle, de fixer des
punaises ou du ruban adhésif. Les éventuels objets apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle à la fin de la période de location.
- Il est formellement interdit d’introduire dans les salles municipales et d'utiliser tout équipement électroménager personnel (friteuse, crépières, micro-onde, four, barbecue, bouteille de gaz.…..etc).
Les modes d'utilisation des éclairages des locaux ainsi que des différents appareils de la cuisine sont indiqués sur des notices placées à proximité. En cas de panne, il est impératif de respecter les consignes prévues à cet effet et de signaler toute anomalie ou dysfonctionnement en mairie.
Le bénéficiaire fait preuve d’un comportement citoyen-responsable, en particulier en matière de respect de l’environnement : utilisation raisonnée de l’éclairage, du chauffage et de l’eau, rejet des eaux usées dans les éviers exclusivement, tri sélectif des déchets.
Enfin, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans tout l’établissement
y compris dans les couloirs et le hall d’accueil, de faire un barbecue, une plancha ou de dormir dans la salle.
En cas de sinistre, le bénéficiaire doit :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique
6 - Assurer la sécurité des personnes en organisant leur évacuation afin de les rassembler sur l’espace
sécurisé à l’extérieur du bâtiment, à distance de la circulation des véhicules
- Ouvrir les portes de secours
- Alerter les pompiers (18) ou 112
LI-4 Fermeture des salles municipales
Avant de quitter les lieux, le bénéficiaire s’assure de l’absence de risque d’incendie, d'inondation
ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que la lumière est éteinte, les portes et les fenêtres closes, les robinetteries et les issues de secours
fermées.
111-5 État des lieux — remise des clés lors des locations
L'état des lieux entrant sera effectué avant chaque utilisation avec remise des clés par l’agent
municipal. Puis la clé sera remise impérativement par le bénéficiaire au moment de l'état des lieux
sortant à l'agent municipal. Une visite de sécurité sera également systématiquement effectuée au
moment de l’état des lieux entrant.
III-6 Conditions générales d'utilisation
111-6-1 Hygiène et propreté
Le bénéficiaire s’engage à utiliser les salles municipales dans des conditions normales et
respectueuses du matériel et du mobilier prêté (cf IL2 p 5).
Le bénéficiaire est tenu de rendre les lieux (salles, abords immédiats et matériel) dans un parfait
état de propreté. Il veillera notamment, au rangement du mobilier, balayage, lavage des sols
carrelés, rangement et nettoyage de la cuisine, chambre froide, nettoyage des sanitaires, à vider les
poubelles et évacuer les déchets dans les containers adaptés (cf [2 p 5).
Le matériel d'entretien (balai, balai-brosse, seau, serpillière, éponges pour la cuisine, un sac jaune
et un sac noir par salle) est fourni par la Commune. Sont également fournis par la commune papier toilettes, essuie-mains et savon, dans la limite de la contenance des distributeurs.
III-6-2 Ordre public
Afin de respecter la tranquillité publique, l'évènement prendra fin :
- à 1 heure du matin impérativement les lundis, mardis, mercredis et jeudis. - à 2 heures du matin, les vendredis, samedis, dimanches et veilles de jours fériés. Il est possible de prolonger la location jusqu’à 4 heures par arrêté municipal. La demande doit être faite un mois avant la manifestation. Pendant la durée de la location, les utilisateurs veilleront à éviter les nuisances sonores pour les
riverains. Le bénéficiaire garantit l’ordre public sur place, aux abords de la salle, et sur le parking. Il veillera à ce que l’environnement ne soit pas perturbé par des comportements individuels ou
collectifs bruyants, à des stationnements gênants en particulier devant les issues de secours. Le
non-respect de la réglementation en matière de nuisances sonores peut être verbalisé, et donnera
lieu à la cessation immédiate de la location ou de la mise à disposition des locaux.
I11-6-3 Conditions particulières
Les animaux, même tenus en laisse, sont formellement interdits (sauf les chiens
d'accompagnement de personnes handicapées).
I1-6-4 Prescriptions liées aux festivités
- De manière générale, tous les articles pyrotechniques et inflammables sont interdits. - Les lâchers de lampion et de lanternes sont interdits (sauf autorisation exceptionnelle du Maire
et dans ce cas, uniquement à l'extérieur des locaux).
- L'utilisation de pétards et feux d'artifice sont interdits, exceptée lorsqu'une autorisation
préfectorale a été délivrée et sauf autorisation du Maire.
- Les barbecues ou appareils de cuisson (plancha, galettière.….) ne sont pas autorisés.
- Les confettis sont interdits à l'intérieur des salles (sauf autorisation exceptionnelle du Maire).
- Il est formellement interdit d'utiliser de la pâte à fixe, de la colle, des punaises ou des clous sur les murs, cloisons, les plafonds et toutes surfaces ou sur le mobilier (sauf autorisation
exceptionnelle du Maire).
- Il est interdit de modifier la décoration existante, excepté lorsque des dispositifs permettent la
réalisation d'une décoration temporaire.
T11-7 Responsabilités — Assurances
Pendant Putilisation de la salle, la présence du bénéficiaire est requise. Il prend les dispositions de surveillance et de protection nécessaires. Le bénéficiaire se doit de respecter les conditions de
propreté, l’heure limite et le nombre maximal de personnes admises.
La commune de Savigné l’Évêque ne saurait être tenue responsable des éventuels vols subis par
le bénéficiaire et/ou par le public lors de l’occupation de la salle.
De la même façon, elle ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages causés par une utilisation inadéquate de la salle attribuée et/ou du matériel mis à disposition.
Enfin, le bénéficiaire de l’occupation s'engage à garantir sa responsabilité par une assurance
responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir lors de la manifestation. Il en est de même en ce qui concerne les vols et autres dommages dont il peut être
victime.
Il est rappelé au locataire que tout apport de matériel électrique pour le déroulement d’une manifestation rend obligatoire la présence d’un SSIAP (Service de Sécurité Incendie et
d'Assistance à Personnes) lors de celle-ci. IIT-8 Autres obligations
S’il y a lieu, le bénéficiaire s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de l’'URSSAF, de la SACEM,
etc.
En cas d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, le bénéficiaire doit solliciter une demande d’autorisation auprès de la mairie au moins un mois avant la manifestation.
Les associations ne peuvent pas faire plus de cinq demandes d’ouverture de débit de boisson par an.
En aucun cas une association ne peut faire une demande de débit de boissons pour le compte d’une autre association pour des raisons de responsabilité.
IV-CONDITIONS D’ANNULATION ET DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
IV-1 Annulation par la commune
La commune se réserve la possibilité d’annuler une réservation en cas de circonstances
particulières, de nécessité ou d'obligation (élections, campagne électorale.…).
En cas d'évènements exceptionnels (élections, pandémie, plan d'hébergement
d'urgence …), la location de la salle pourra être annulée sans préavis.
La commune se réserve également le droit d’annuler une location dont la date coïnciderait avec un évènement exceptionnel, inconnu au moment de la réservation, et incompatible avec l’organisation
d’une soirée à caractère privé (évènement sportif, communal ...)
Le bénéficiaire se verra rembourser le montant de la location ou pourra bénéficier d'un report de
location.
IV-2 Annulation par le bénéficiaire
En cas d’annulation, le bénéficiaire doit en informer le secrétariat de la mairie, au moins 15 jours
avant la date prévue d’occupation de la salle. A défaut, et sauf cas de force majeure (décès,
pandémie, catastrophe naturelle), le bénéficiaire restera débiteur du montant de la location.
IV-3 Non-respect du règlement intérieur
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions du présent règlement intérieur, le
contrevenant s’expose à un refus définitif d’accès aux salles municipales. La commune de Savigné l’Évêque se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent règlement
intérieur. Le bénéficiaire atteste avoir pris connaissance du présent règlement et s’engage à en respecter
toutes les dispositions.
Fait à Savigné l’Évêque, le
Prénom — Nom — Structure du bénéficiaire :
Signature
10 ANNEXE 2 TARIFS SALLES SAINT EXUPÉRY ET BERNARD LEFFRAY
Communauté de Communes, Sarthe Habitat, Mancelle Habitation, { Organismes qui interviennent pour la commune
etc) : mise à disposition gratuite
Pour toute location de salles, caution de 500 €
PARTICULIERS ASSOCIATIONS ETS / AUTRES ORGANISMES
ÉVÈNEMENTS | COMMUNE | EXTERIEUR | COMMUNE | EXTERIEUR | COMMUNE | EXTERIEUR
RÉUNION
UNIQUEMENT GRATUIT
100 € 100 € 100€
ASSOCIATIONS PARTICULIERS
ÉVÈNEMENTS lCOMMUNE
Manifestation sportive GRATUIT 535 €
Manifestation non sportive 535 € 1070 € ANNEXE 2
Soirée dansante
Repas, Buffet
Concerts, Théatre
Spectacles, Loto
Thé dansant
Assemblée Générale
Galette
Vin d'hanneur
Expositions
Cancours
Arbres de noël
Réunions politiques
ou Syndicales
Sépuitures
En cas de gratuité :
Semaine {tarif à la journée)
Du Lundi 9h au Vendredi 18h
Week-end
Du vendredi 18 h au Lundi Sh
Forfait Salle
Semaine {tarif à la journée)
Ou Lundi 9h au Vendredi 18h
Forfait Salle Complète
Week-end
Du vendredi 18 h au Lundi 9h
Forfait Salle
Semaine (tarif à la journée)
Du Lundi 9h au Vendredi 18h
Week-end
Du vendredi 18 h au Lundi 9h
Semaine (tarif à la journée)
Du Lundi 9h au Vendredi 18h
Week-end
Du vendredi 18 h au Lundi Sh
{1} = forfait fluide journée semaine 39 €
F) = forfait fluide week-end 65 €
[ qu
PARTICULIERS
235€
585 €
€
235€
215€
1035€
PARTICULIERS
PARTICULIERS
PARTICULIERS
Gratuit
Tarifs de Mal à Septembre
Gratuit{]
€
360 € 85€
715 € 265€
360 £
360€ 85€
315€ 140 €
1390€ as0 €
85€
a5€
85€
140€
490 €
Gratult
ASSOCIATIONS
555€
€
240€
290€
1085 €
ASSOCIATIONS
170€
170€
390 €
170€
170€
215€
775 €
240 €
240 €
555€
240€
240 €
250€
1 085 €
ASSOCIATIONS
ASSOCIATIONS
ETS / AUTRES ORGANISMES
165 €
480 €
165€
165 €
205€
850 €
170€
170 €
390€
170€
170€
215€
715€
240€
ss5 €
240€
240€
290 €
1 085 €
ETS / AUTRÉS CRGANISMES
120€
120€
335€
120€
120€
150€
605€
165€
165€
480€
165€
165€
205€
850€
170€
170 €
390
170€
170€
215€
775€
240€
240 €
555 €
240€
240€
290 €
1085 €
ETS / AUTRES ORGANISMES
715€
RE NET
ÊTS / AUTRES ORGANISMES ANNEXE 2 Tarifs d'Octobre à Avril
PARTICULIERS ASSOCIATIONS ETS / AUTRES ORGANISMES
€ 185 € 185€
135€ 185 € 185€
Semaine (tarif à la journée) 365 € 420€ 420€
Du Eundi 9h au Vendredi 18h 135€ 185€ Gratuit (*) 185€ 135€ 185€ 185€
Soirée dansante 180€ 245€ 245€ Repas ou Buffet 680 € 850€ 850€ 250€ € 100€ 255€
250€ 375€ 300€ 255€
Week-end 615 € 745€ 295€ 585€
Du vendredi 18 h au Lundi 9h 250€ 375€ 100€ 255 € 250 € 375€ 100€ 255€
245 € € 170€ 320€
Forfait Salle 1110€ 1465€ 565 € 1160 € PARTICULIERS ASSOCIATIONS
70€ 185€ €
70€ 185€ 185€
Semaine (tarif à la journée) 155€ 420€ 420€
Du Lundi 9h au Vendredi 18h 70€ 185 € 185€
Concerts, Théatre
70 < 185€ 185€
prae Forfait Salle 350 € 850€ 850€ 100 € 255€ €
100 € 255€ 255€
Week-end 295 € 585€ 585€
Du vendredi 18 h au Lundi 9h 100 € 255€ 255€
100€ 255€ 255€
170 € 320€ 235
565€ 1160€ € 1160€
PARTICULIERS ASSOCIATIONS ETS / AUTRES ORGANISMES
ässemblée Généraie
Galette
Vin d'honneur
Expositions
Concours
Arbres de noël
Réunions politiques
ou syndicales
Semaine {tarif à la journée)
Du Lundi 9h au Vendredi 18h Gratuit
Forfait
Week-end
Du vendredi 18 h au Lundi 9h
er OT OT |
PARTICULIERS ASSOCIATIONS ETS / AUTRES ORGANISMES
Semaine {tarif à la journée)
Du Lundi 9h au Vendredi 18h Gratuit
Sépultures
Week-end
Du vendredi 18 h au Lundi 9h
En cas de gratuité :
{+= forfait fluide journée semaine 84 €
E}= forfait fluide week-end 140 € Villade ‘
Savigné l'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
Nombre de membres | L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quion | Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Afférents | Présents | pris part | Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER auvots | Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour . _ 07 | et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la | _ porte de la Mairie le 06/12/2023.
[Vote | À l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, he M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, nee M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Ab ion : Q CRE" ——] M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise,
en Sous-préfecture de Mamers M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy. Le : 18/12/2023
nn ou notification du : Excusés ayant donné procuration : . 18/12/2023 Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite, Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-091 — 4 - Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2024 — Budget ville
Dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif 2024 et en application de l’article 11612-1 du code
général des collectivités territoriales qui précise que dans le cas où le budget de la collectivité
territoriale n’a pas été voté avant le 17 janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les
dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Et en
ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de Fexercice précédent {non compris les crédits afférents au remboursement de {a
dette).
Ilest proposé au Conseil munitipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif
2024, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-091-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 [
__ CHAPITRE
20 - Immobilisations
incorporelles
—
21 - Immobilisations
corporelles
23 - Immobilisations en |
cours
| AUTORISATION 2024
| BP 2023 li ARTICLE . (25% du BP 2023) | | 2031 -Frais d'études |__176076.00€ L ___ 44019.00€|
2051- Concessions et droits |
| similaires U 6220.00€| 1 555.00 €
2188- Autres immobilisations
corporelles L | 300 299.97 € 7507499€)
21351 - Install générales des |
| constructions - Bâtiments publics | 261 728.00 €| 65 432.00 € |
(21578 - Autre matérieltechnique | 20000.00€| 5 000.00 € |
21848 - Autres matériels de bureau | 872.60 € | |et mobiliers _| 3490.40
2158- Autres installations, matériel
et outillage techniques _| 45 000.00 11 250.00 €| 2128 - Autres agencements et
| aménagements 6000.00€| 1 500.00 €
21841 - Matériel de bureau et
| mobilier scolaires | __ 1400000€! _3 500.00 €
|21838 - Autre matériel informatique | 4 500.00 € _1125.00€)
|2152 - Installations de voirie | __ 50000.00€ | _12 500.00 €
2185 - Matériel de téléphonie L 200.00 €| _ 50.00€
21561 - Matériel roulant | __ 28700.00€| 7175.00€
21538 - Autres réseaux 6420.00€| 1 605.00 €
21831- Matériel informatique
| scolaire 500.00 € | 125.00 € |
(2121- Plantations d'arbreset
| d'arbustes | __10000.00€ 2 500.00 €
2313- Constructions (en cou cours) | 415226755€| 1 038 066.89 € |
2315- installations, matériel et
outillage techniques (en cours) 5 689.35 € | 1422.34 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors remboursement du capital de la dette) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, dans l'attente du vote du budget primitif 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie okffras:
En mate Le Fes
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-091-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 République Française
Département Sarthe
Villa de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
re
UNombre de membres |
| Quiont |
ls Présents | pris part
[= | auvote |
27 20 27
D Vote si]
| A l'unanimité
Pour: 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-092 — 5 - Autorisation de mandaternent des dépenses d’investissement 2024 — Budget Eau
Dans l'attente de l’adoption du Budget Primitif 2024 et en application de l’article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales qui précise que dans le cas où le budget de la collectivité
territoriale n’a pas été voté avant le 1€f janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les
dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Et en
ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette).
Ilest proposé au Conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif
2024, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-092-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Fi s| =) AUTORISATION 2024
CHAPITRE ARTICLE | BP2023 | (25%duBP2023) | |
| 203 - Frais d'études, de
| recherche, de |
20 - Immobilisations développement et frais |
| incorporelles on d'insertion 32 260.00 € 8 065.00 €
2315 - Installations, matériel |
:23 - Immobilisations en cours | et outillage techniques | 725 961.66 € 181 490.42 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
b AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors remboursement du capital de la dette} dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, dans l’attente du vote du budget primitif 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AuA FRepesunent les signatures
EU Copie onforme :
ENTiamene 82/2023
Ci Mä |
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-092-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 né! ‘Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
DRE RENE) L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande
LAfférents |'Présents | pris part | Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER au vote Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour
et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
7 : : municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
_ = ___ porte de la Mairie le 06/12/2023.
Vote
| À l'unanimité | Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
Con M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
: M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Abstention : 0 + M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, Acte rendu exécutoire après dépêt M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, en Sous-préfecture de Mamers M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Le: 18/12/2023
Et à A bnat . Excusés avant donné procuration : Publication ou notification du :
18/12/2023 ® Fe Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite, Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Étodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle,
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-093 — 6 - Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2024 - Budget Assainissement
Dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif 2024 et en application de l’article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales qui précise que dans le cas où le budget de la collectivité
territoriale n’a pas été voté avant le 1€7 janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les
dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Et en
ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent {non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette).
Ilest proposé au Conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif
2024, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-093-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 | CHAPITRE | AUTORISATION 2024
| | ARTICLE BP 2023 (25% du BP 2023) | 203 - Frais d'études, de | |
recherche, de développement 20 - Immobilisations incorporelles | | | et frais d'insertion 60 000.00 € 15 000.00 € |
|
n 2158 - Autres | 21 - Immobilisations L |__62600.00€)
__15650.00€)
| corporelles 21532 - Réseaux |
assainissement | 20 000.00 € 5 000.00 €
23 - Immobilisations en | . | | |
| cours [2513 - Constructions | 904 801.20€ 226 200.30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors remboursement du capital de la dette) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, dans l'attente du vote du budget primitif 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2023
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-093-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 République Française
Département Sarthe
Ville de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents ! Présents | pris part
au vote
27 20 27
[ne
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Ciaude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés avant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Euc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-094 - 7 - Décision Modificative n° 1 - Budget EAU
Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d’année, elles résultent des virements de crédits nécessaires, de l'emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire,
J'ai l'honneur de vous présenter la décision modificative n°1 pour l’exercice 2023 qui s'établit à
1 275 562.57 € dont 455 739.76 € pour la section de fonctionnement et 819 822.81 € pour la section
d'investissement.
Je vous demande de bien vouloir délibérer sur la décision modificative pour l'exercice 2023.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-094-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 La section de fonctionnement s'établit à 455 739.76 €, pour l’exercice 2023.
SECTION DE DMn°1 |
FONCTIONNEMENT | CHAPITRE OBSERVATIONS
042- Opérations |
Dépenses d'ordre de transfert Dotations aux amortissements entre section +2 340,00 €
TOTAL +2 340,00 €
Recettes 042- Opérations + 2 340,00 € Dotations aux amortissements
d'ordre de transfert
entre section |
TOTAL | +23400€ |
La section d'investissement s'établit à 819 822.81 €, pour l'exercice 2023.
_ ———
SECTION DM n°1
D'INVESTISSEMENT | CHAPITRE OBSERVATION
040- Opérations
Dépenses d'ordre de transfert Dotations aux amortissements entre section + 2 340,00 €
TOTAL LT 22 000€ À
Recettes 040- Opérations |
d'ordre de transfert +2340,00€ | Dotations aux amortissements
entre section
TOTAL | | +mwe | RER
H est donc proposé de procéder aux modifications d'inscriptions budgétaires comme suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
D APPROUVE cette décision modificative,
D IMPUTE cette somme au Budget Eau
Fait et délibé é les jours, mois et an susdits. ke
Au regis Kentles signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-094-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
| 27 20 27
[2 Ve | A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
| Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
Villa de
Savigné ! ‘Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-095 — 8 - Décision Modificative n° 2 - Budget VILLE
Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d'année, elles résultent des virements de crédits nécessaires, de l'emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses survenues postérieurement au vote du budget primitif 2023 invitent le Conseil municipal à procéder à la seconde modification du budget de l’année.
J'ai l'honneur de vous présenter la décision modificative n°2 pour l’exercice 2023 qui s'établit à
9 946 200.88 € dont 4 476 441.65 € pour la section de fonctionnement et 5 469 759.23 € pour la
section d'investissement.
Je vous demande de bien vouloir délibérer sur la décision modificative pour l'exercice 2023.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-095-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 La section de fonctionnement s'établit à 4 476 441.65 €, pour l'exercice 2023.
SECTIONDE | DMn°2 | FONCTIONNEMENT CHAPITRE OBSERVATIONS
| =
|
Dépenses 66-Charges
financières + 16 685.98 €
Intérêts sur emprunts
F TOTAL F | +16685.98€ DE
70-Produits des
services, du Recettes supplémentaires sur restaurant
diverse scolaire dues à l'augmentation des effectifs
mm | +166859%€ | SE ATARI |
La section d'investissement s'établit à 5 469 759.23 €, pour l'exercice 2023.
SECTION DM n°2
D'INVESTISSEMENT | CHAPITRE OBSERVATION
16-Emprunts et de + 37 500.00 € | Remboursement sur capital
dettes assimilées
020-Immobilisations + 4 225.20 €
| incorporelles Remplacement d'un pare feu
|
D + 1 950.00 € sur l'aménagement du jardin
Dépenses | du souvenir
+ 5 195.20 € sur le remplacement des
| trappes de désenfumage salle Michel Berger
21-Immobilisations +1642120€ | + 276.00 € Dépassement sur la mise en corporelles |
place de gardes corps aux ateliers
municipaux
+ 9 000.00 € sur l'installation de la GTB
sur les sites de l'ATS et du stade
TOTAL + 58 146.40 €
——. a 1 Accusé de in en préfi re 072-217203298-20231213-095-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Recettes
TOTAL
10- Dotations, fonds
divers etréserves | + 58 146.40€ | 58 146.40 € sur le FCTVA perçu
| = _|
MENT | + 58 146.40 €
ilest donc proposé de procéder aux modifications d'inscriptions budgétaires comme suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE cette décision modificative,
> IMPUTE cette somme au Budget ville.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour cople conforme :
En mairie, le 18/12/2023
Le Mar: EVE Isabelle FEMEUNIER
Se ‘ ? 5 = AS 4
(SL ART »\
— = a
e\
%
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-095-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Ville de
Suvigné l'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
None renes mn) L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande
Afférents | Présents | pris part | Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER | | auvote | Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour _ | 20 o7 et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers | municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 06/12/2023.
Vote |
| A l'unanimité | Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
CAT M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
Abstention : 0 M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe,
— M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise,
Acte rendu exécutoire après dépôt M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, en Sous-préfecture de Mamers M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Le : 18/12/2023
are ou notiflcation du: Excusés ayant donné procuration : |
18H2/2023 Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite, Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle,
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-096 — 9 - Attribution d'une subvention d'équilibre au budget annexe du CCAS
Le CCAS est un établissement public administratif, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale
municipale. il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L123-4 à 11239 du code de l'action sociale et des
familles, qui précise les attributions de cet établissement public. En tant qu’établissement autonome, attaché à la commune, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d'organisation et l'exercice de ses propres services opérationnels.
Afin de mettre en œuvre sa politique d'action sociale et d’équilibrer son budget, le CCAS reçoit une subvention de la commune.
Considérant que le soutien financier de la commune au CCAS se traduit par l'attribution d’une subvention dite d'équilibre,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-096-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE le versement de subventions d'équilibre du Budget Principal vers le Budget Annexe
du CCAS pour un montant de 40 782.63 € au titre de l'exercice 2023
D DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2023
b AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le_ 18/12/2023
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-096-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 République Française
Département Sarthe
Ville de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
| Nombre de membres
| Qui ont
PES Présents | pris part
au vote
27 20 27
_Vate | A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2033
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2025.
Présents : Mme LEMEUNIER isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration ;
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle,
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-097 — 10 - Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024
Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou Dotation de Soutien à
l'investissement Public Local (DSIL), pour l’année 2024, les projets susceptibles d'être éligibles sont les
suivants :
1- Aménagement d'équipements sportifs au stade
Afin de procéder à l'aménagement d’un terrain de foot 5x5 et de nouveaux Terrains de Pétanques au stade Jean Couturié, des travaux sont programmés sur 2024 concernant la réalisation d’un terrain
d'animation, la création d’une cinquantaine de terrains de pétanque accessibles PMR, la
réhabilitation/aménagement d’un terrain de foot stabilisé, la réalisation d'un éclairage public pour le boulodrome et le terrain de foot 5, et un cheminement accessible PMR.
Le projet d'aménagement d'équipement sportifs au stade Jean Couturié, dont le coût prévisionnel est
estimé, sur la base d’un estimatif au stade études, à 270 000 € HT soit 324 C00 € TTC.
accuse de réception en préfecture
072-217203298-20231213-097-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources | Types d'aide Montant prévisionnel | Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoîne, fédérations sportives...)
25 000.00 € | Fédération sportives |Aide FFF En | | —— = = a a ——
| Financements publics a a
lEtat oo | © DETR-DSIL | 7648100€/28% ‘
Région ANS 114 519.00 € | Terrain 5*5 : 80%
Département | oo | EH
_ L |!
Auto-financement
| Fonds propres EL | | 5400000€!
| Emprunt Co - l oo | è L -
|Total HT | | | 270 000.00 €
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de début d'exécution de l'opération : décembre 2023 (étude en cours)
Date de début des travaux : fin avril 2024
Date de fin de l'opération (clôture comptable) : fin septembre 2024
2- Réhabilitation d’un bâtiment communal pour installation de professionnels de santé
Afin d'accompagner l'installation de professionnels notamment des professionnels de santé des
travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal sont programmés sur 2024 concernant
l'aménagement intérieur et extérieur.
Le projet de réhabilitation d’un bâtiment communal pour installation de professionnels de santé, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base d'un estimatif au stade études, à 200 000 € HT soit 240 O0D € TTC.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-097-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel | Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Financements publics
Etat DETR-DSIL
| D 4.
Région
| Département
| Auto-financement
Fonds propres 100 000.00 € [50%
Emprunt
Total HT | 200 000.00 €
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : Avril 2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération : fin 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> ADOPTE les projets précités et solliciter le concours de l'Etat,
D APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
> AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de subvention au titre de la DETR — DSIL 2024 et à signer tout document afférent,
> ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux,
> ATTESTE de l'inscription des projets au budget de l’année en cours et inscrire les dépenses correspondantes en section d'investissement au budget principal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
, 1 y
Pour copie cet orné 2
En mairie8. ue 2).
Le Mairéc/x.. 7 pole fs
Isabelle; A
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-097-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
|
Afférents | Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20
JE Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : D
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
27
en Sous-préfecture de Mamers
Le: 16/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
—
ULECR
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Lur, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-098 — 11 - Indemnité de gardiennage de l’église
Les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987, NOR/10C/D/11/21246C du 28 juillet 2011 et la circulaire ministérielle du 9 octobre 2023 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité
allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux
agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le point d'indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3.5% depuis la dernière circulaire
ministérielle en date du 1€f juillet 2023, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des
églises communales est fixé en 2023 à :
+ 499.75 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte
e 125.98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes
rapprochées.
| Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-098-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2024 à :
e 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte
° 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes
rapprochées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE l'octroi d’une indemnité de gardiennage de 499.75 € au titre de l'exercice 2023 pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et 125.98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
APPROUVE l'octroi d’une indemnité de gardiennage de 503.42 € au titre de l'exercice 2024 pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie cagforme..
En mairie, BIT?) Ga
Le Maire 2 M en |
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-098-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Savigné l'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
un L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande
Afférents | Présents | pris part Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER auvote | Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
Nombre de membres
- d 21 municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la = porte de la Mairie le 06/12/2023.
Vote
|A la majorité | Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, ao tieL M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, ne M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, Acte rendu exécutoire après dépôt M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, en Sous-préfecture de Mamers M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy. Le: 18/12/2023
Et | i j . Excusés ayant donné procuration : Pubiicatl tification du : 18 22078 Luonsies Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
À été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
‘2023-099 — 12 - Renégociation d'emprunt - Souscription d'instruments de couverture de taux couvrant les emprunts à taux variable d’un montant total de 2 000 000 € souscrit auprès de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de la Loire pour le financement des Investissements et travaux de l'exercice 2022 de la ville Savigné l’Evèque.
La Ville de Savigné l’Evêque après avoir pris connaissance de l'offre établie par la Caisse d'Epargne
Bretagne Pays de la Loire, décide de mettre en place les instruments de couverture de taux sur 2 prêts
d’un montant nominal de 1 millions d'euros chacun soit 2 millions d'euros au total et de maturités
02/12/2052 et 10/02/2043 auprès de cet organisme.
Les caractéristiques sont les suivantes :
Prêt n°1
Souscription d’un instrument de couverture de type « Tunnel de taux » consistant en :
- l'achat d’un CAP sur Euribor 3 mois dé maturité 02/12/2052 et de prix d'exercice 4.5% {le CAP crée
un taux plafond sur Euribor 3 mois)
- et la vente d’un FLOOR sur Euribor 3 mois de maturité 02/12/2052 et de prix d'exercice maximum
1.95% (qui crée un taux plancher sur l’Euribor 3 mois)
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-099-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 | Le « Tunnel de taux » est construit à prime nulle : la prime d'achat du CAP est financée par la prime |
de la vente du FLOOR. En cas de remboursement anticipé du tunnel, la Ville serait redevable d’une
indemnité financière, fonction de l’évolution des taux d'intérêt.
I OO Prêtn2
Souscription d’un instrument de couverture de type « Tunnel de taux » consistant en :
- l’achat d’un CAP sur Euribor 3 mois de maturité 10/02/2043 et de prix d'exercice 4.5% (le CAP crée
| un taux plafond sur l’Euribor 3 mois}
|
- et la vente d’un FLOOR sur Euribor 3 mois de maturité 10/02/2043 et de prix d'exercice maximum
2.00% (qui crée un taux plancher sur l’Euribor 3 mois)
| Le « Tunnel de taux » est construit à prime nulle : la prime d’achat du CAP est financée par la prime |
| de la vente du FLOOR. En cas de remboursement anticipé du tunnel, la Ville serait redevable d’une
indemnité financière, fonction de l’évolution des taux d’intérêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (21 voix pour et 6 abstentions) :
(Mmes TRAVERS-CORBION Françoise et LE CONTE Hélène, Mrs BOUTTIER Jean-Claude, RÉTIF Olivier,
PENNETIER Stéphane et DENIAU Teddy).
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le contrat réglant les
conditions de ce prêt et la ou les demande({s} de réalisation des fonds et toutes pièces
relatives à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
En mairie, le/ JET Se
Le Maire ul RS ele
Isabelle LE Es
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-099-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 République Française
Département Sarthe
Villa de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents : Présents | pris part
au vote — — — A ———
27 20 27
CEE 7 A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRÉTON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-100 — 13 - Modification des attributions de compensation
Vu le rapport de la CLECT en date du 31 aout 2023,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2023 adopté l'unanimité (copie
de la délibération ci jointe),
Vu la nécessité d’une approbation en conseil municipal à la majorité simple sur ce même montant
révisé de l'attribution de compensation,
Arrête le montant de l'attribution de compensation définitive pour la commune de Savigné l'Evêque à
hauteur de 202 655 € à compter de l’année 2024, conformément au rapport de la CLECT ci joint soit :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-100-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 | : | | Nouvelles A | _ Nom Communes Hutore Charges GEMAPI | Charges EM | compensation 2022 | AC arrondies
Ardenay Sur Mérize | 324391,00€ | 3099,00€ | 000€ (321 202 € :
Connerré | 731 097,00 € 6 155,11 € 8566,67€ |716375€ LE
| COUDRECIEUX | 14441,00€ | 65,00€ 0,00€ |14376€
| LeBreilsurMérize | 204300€ | 3305,50€ | 0,00€
Ü Lombron | 8909400€|/ 43872€ | 0,00€ |88655€
Nuillé Le Jalais | | 8243,00€ 648,00€ 000€ |7595€ E
Saint Célerin le Géré | 119100€ | 316,59€ | 0,00€ |874€
Saint Mars La Brière | 413 806,00€ | 7717,00€ | 0,00€ |406089€
Savigné l'Evêque 203 742,00€ | 1086,73€ _ 0,00€ |202655€
Sillé le Philippe | 17 248,00 € 351,31 € | 0,00€ |16897€
Soulitré 58760,00€ | 1320,00€ | 0,00€ |57440€ |
Saint corneille 3 747,00 € 102,50 € 0,00€ 364€
Surfonds 3 409,00 € 761,50 € 000€ |2648€
Torcé en Vallée 13 139,00 € 837,51 € 0,00 € 12 301 €
Tresson EL 6 499,00 € 175,00 € 000€ |6324€
| Volnay 12746,00€ | 16800€ |000€ |12578€ |
” © TOTAL 1898510,00€ | 26547,46€ | 8566,67€ |1 863 395 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27voix pour) :
> ARRETE que les nouvelles attributions seront applicables au 1€f janvier 2024 et versées par
douzième mensuel.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre s (OELER signatures
EL
Pour cor ine Re
En mainéfle "{(84
Le Maire:
Isabelle ME 5
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-100-2023-DE
Date de réception préfeciure : 19/12/2023 République Française
Département Sarthe
la dn
J
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
[Nombre de membres
| Qui ont
| Afférents | Présents | pris part | É au vote
27 20 27
| Vote :
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le: 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isaballe.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-101 — 14 - Désaffectation et déclassement de la parcelle ZL 351 en vue de sa cession pour régularisation des limites de la construction des logements de Sarthe Habitat
La parcelle ZL 233 appartient à la commune de Savigné l’Evêque et constitue la voirie desservant le
lotissement communal dénommé Les Tertres I.
Ce lotissement comprenait en son cœur 4 flots pour la construction de 24 logements en accession à la propriété par Sarthe Habitat. La construction d’un des logements est venue empiéter la parcelle ZL 233 sur une superficie d'environ 5 m? (rue du Vent des Roses). 1! convient donc de régulariser la situation.
Ces cinq mètres carrés, actuellement occupés par le bâtiment nouvellement créé, ne font l’objet d'aucune affectation depuis le démarrage du chantier par Sarthe Habitat, soit depuis le
17 janvier 2022.
Au regard de ces éléments, la bande de terrain en cause n’apparaît ni affectée à un service public, ni à l’usage direct du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public de la commune n’est plus justifié.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-101-2023-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Pour permettre la modification des limites parcelles et régulariser la situation, un géomètre est intervenu pour réaliser un bornage et créer ainsi la parcelle ZL 351 (issue de la division de la ZL 233).
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, après constat de la désaffectation de la parcelle ZL 351
d’une contenance de 5 m?, de prononcer son déclassement du domaine public communal.
Vu l’exposé des motifs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZL 233 située Les Tertres, relevant du domaine public communal,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-101-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Considérant que la parcelle ZL 351, issue de la division de la ZL 233, n'est ainsi ni affectée à un service
public, ni affectée à l'usage direct du public,
Considérant la demande de Sarthe Habitat pour régularisation de l’empiètement de la nouvelle
construction,
Considérant le plan de division réalisé par le Cabinet Air&Géo Géomètres-experts en date du
22 novembre 2023,
Considérant la nécessité de constater la désaffectation de cette partie de parcelle cadastrée section ZL
351, et d’en prononcer le déclassement, afin de pouvoir faire suite à la sollicitation de Sarthe Habitat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité (27 voix pour) :
> CONSTATE la désaffectation de la parcelle ZL 351 d'une contenance de 5 m?,
> PRONONCE le déclassement du domaine public communal de cette parcelle ZL 351 conformément au plan de division joint à la présente délibération, pour une incorporation
au domaine privé.
b- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-101-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Commune :
SAVIGNE L EVEQUE (329)
Numéro d'ordre}su document d'arpentage : 1748A
ALE MANS
Per MARIE ANG BAUDOUIN
Signé
Document Var et numéroté le 22/11/2023
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : ZL
a Feuille(s) : 000 ZL 01 Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]
Echelle d'origine : 1/2000
LE MANS
33 Ave du Gen de Gaulle
72038 LE MANS
Téléphone : 02 43 83 44 84
sdif.sarthe@dgfp finances.gouv.fr
€ - D'après un plan d'arpentage eus Womage, dont copie ci-jainte, dressé
le —4$——— géomètre à ———— par
Les propriétaires des, avoir pris connaissance des informations portées
au dos de RDS ce 6463.
Ÿs
CERTIFICATION «e* | | Echelle d'édition : 1/500 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 80 avril 1955) GS | | Date de rédiion : 22/11/2023
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires &* (3) Support numérique _:
a été établi (1): a 2e
A .- D'après les indications qu'ils ont fournies auusé irc] te document d'arpentage formité d' ta ffectué sur le & ; B - En conform un piquetage : efle: u errain ; Par AIRETGEO-LEMANS (2)
Réf. :
Le
secs (en rénové per vols de miss à jeun), les {1} Réyes les menlions irartilss, La formule À r'ost epplicobis
‘7212400
7212350
1499000
Jha0a27ca
225
(2 Quehs egréée (g por, hapecteus, géo tatralé du cariactre, ate… } ë} et quaftédu signeteira Pi ect po Fautonté mprrpran, ele).
1455000 1453059
Dur CE ITU T N » … d
7212350
ge
1
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-101-2023-DE
Date deTROP PréeEIe : 19/12/2023
L
1495050 République Française
Département Sarthe
Ville de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
| Nombre de membres |
Quiont |
pris part
auvote |
Présents | Afférents
l
| 27 20 27
[2 Vos | A l'unanimité
| Pour:27
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux fe 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-102 — 15 - Cession de 5 m° de la parcelle ZL 351 en vue de la régularisation des limites de la construction des logements de Sarthe Habitat
Suite à la construction des 24 logements par Sarthe Habitat sur le lotissement des Tertres |, il convient de régulariser un empiètement du nouveau bâtiment sur la parcelle ZL 233. Ces cinq mètres carrés comprenant dorénavant l'emprise d’un des nouveaux logements ne sont ainsi ni affectés à un service
public, ni affectés à l’usage direct du public depuis le démarrage du chantier.
Suite à la sollicitation de régularisation de Sarthe Habitat, il est proposé de céder la parcelle ZL 351
d’une contenance de 5 m2 (issue de la division de la parcelle ZL 233), à l'euro symbolique, les frais de
bornage et de notaires étant pris en charge par l'acquéreur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2122 21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1212-1 relatif
à la passation des actes,
Vu la sollicitation de Sarthe Habitant pour la régularisation de léempiètement de la construction,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-102-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Vu la délibération du Conseil Municipal constatant la désaffectation et prononçant le déclassement de la parcelle ZL 351, d’une contenance de 5 m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> PROCEDE à la vente de la parcelle ZL 351 à l’euro symbolique,
b AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer l’acte relatif à cette cession.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie confarme :
En mairie, (e.-18/12/2023
Le Mai + EVE
ISab LE NE I
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-102-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Savigné L'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
Near En L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de nt. 1 Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Qui ont
Présents pris part | Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER auvote | Isabeile, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour
. . _ et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
- = porte de la Mairie le 06/12/2023.
Afférents
Riot Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT | Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, ACT AA M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Abstention : O | M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, - - M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, Acte rendu exécutoire après dépêt M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, en Sous-préfecture de Mamers M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Le: 18/12/2023
Et 2 A nn. Publication ou notification du : Excusés ayant donné procuration : |
18/12/2023 Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite, Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-103 — 16 - Acquisition des parcelles D1257 et D2068 en vue de la régularisation de l'élargissement du chemin de Courdoux {ancien chemin rural n°42).
En date du 26 octobre 1978, le conseil municipal de Savigné l'Evêque a validé l'acquisition de parcelles riveraines du chemin rural 42 dit « du Chêne Vert à Courdoux » en vue de son élargissement. Le prix
avait été fixé au franc symbolique.
En date du 22 novembre 1978, le préfet de la Sarthe a déclaré d'utilité publique l'acquisition des
parcelles en vue de l'élargissement dudit chemin.
Or, il s'avère que les documents d’arpentage réalisés à l’époque n’ont pas été publiés et qu'aucun
document n’est venu acter les acquisitions en question.
Lors de la création d’une parcelle à bâtir au droit de la parcelle appartenant à l'époque à M. FROGER
Maurice, la parcelle D1257 d’une contenance de 155 m? est restée existante sur le cadastre et relève
aujourd’hui de la propriété de Madame CABARET Simone (héritière de M. FROGER Maurice). Ainsi, au
niveau du cadastre, la parcelle aujourd'hui cadastrée D1256 appartenant à M. HUBERT Joël ne possède donc pas d’accès direct au Chemin de Courdoux. M. HUBERT invoque l’enclavement de son habitation
et a sollicité la commune pour régulariser la situation.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-103-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Un nouveau bornage a été réalisé par le Cabinet BARBIER géomètre-expert en date du 31 mars 2023 pour division de la parcelle D1258 et création de la parcelle D2068 (434 m?). Cette nouvelle parcelle correspond à l’élargissement physique du chemin réalisé dans les années 1980 au droit de la parcelle de Mme CABARET.
Afin de régulariser la situation et pour que celle-ci corresponde à la réalité des lieux, il convient d'acquérir ces deux parcelles pour les intégrer dans le domaine public communal.
il est donc proposé d'acquérir à l'euro symbolique les parcelles D1257 et D2068 d’une contenance totale de 589 m?, selon le plan de bornage joint à la présente délibération, pour permettre la régularisation de l'élargissement du Chemin de Courdoux réalisé dans les années 1980 (ancien chemin rural 42 dit « du Chêne Vert à Courdoux »} au droit des parcelles de Mme CABARET. Les frais d'acte seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> PROCEDE à l'acquisition des parcelles D1257 et D2068 d’une contenance totale de 589 m? à l’euro symbolique,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer l'acte relatif à cette cession.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2023
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Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-103-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 BILNVEVO
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Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20
Ra | V
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
| Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
27
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
Willa dn
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Elodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M, LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-104 — 17 - Classement dans le domaine public des parcelles D1257 et D2068
Dans la cadre d’une régularisation de l'élargissement du chemin de Courdoux réalisé dans les années
1980, la commune de Savigné l’Evêque a acquis les parcelles cadastrées D1257 et D2068, d’une contenance totale de 589 m?, par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2023.
Cette régularisation avait pour but de faire correspondre la situation à la réalité des lieux. En effet, ces deux parcelles constituent déjà l'emprise du Chemin de Courdoux depuis son élargissement.
En date du 30 novembre 2007, le conseil municipal a décidé de classer certains chemins ruraux en
voies communales, dont le chemin rural n°42.
Il convient donc d'intégrer de manière cadastrale ces deux parcelles dans l'emprise du Chemin de
Courdoux et par conséquent dans le domaine public de la commune. Cette intégration ne vient pas
modifier le linéaire de voies communales.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-104-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {27 voix pour) :
APPROUVE le classement dans le domaine public les parcelles D1257 et D2068 d’une
contenance totale de 589 m?,
» AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-104-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Ville da |
Savigné l'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
| Nombre de membres |
| Qui ont
Afférents | Présents | pris part
| auvote |
27 20 27
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-105 — 18 - Modification de composition de la commission Vie Associative
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.
llest proposé d'ajouter M. Bertrand Paulin à la liste des membres de la commission vie associative.
La composition de la commission vie associative se présentera donc comme suit :
Adjointe en charge de la commission : Mme Stéphanie LECUREUR — 4ème adjointe
Membres : 8
Bertrand PAULIN
Laurent DE PAPE
David MENESTRIER
Tony MORIN
Bruno TESTARD
Marguerite LE JAN
Hélène LE CONTE
+
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Françoise TRAVERS-CORBION Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20231213-105-2023-DE Date de réception préfecture : 19/12/2023 Vu la délibération du 10 juillet 2020, portant désignation des membres des commissions
communales,
Considérant l’accord à l’unanimité des élus pour procéder au scrutin public,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
D APPROUVE la composition de la commission vie associative telle que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2023
Le Maire se J'es
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Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-105-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 République Française
Département Sarthe
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Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont |
Afférents | Présents | pris part
__ | au vote
27 20 27
[7 Voie] A l'unanimité |
Pour: 27
Contre : 0
Abstention : O |
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier,
M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-106 — 19 - Modification du tableau des emplois permanents — création du poste d'agent d'accueil Espace France et Agence postale communale
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 28 juin 2023,
| Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-106-2023-DE
| Date de réception préfecture : 19/12/2023 Considérant la nécessité de créer un poste d’agent d'accueil espace France Services et Agence postale
communale compte tenu d'un départ en retraite dans ce service, il est proposé de créer :
° un emploi relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs et de prévoir que les
postes non pourvus seront supprimés sans autre délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
> APPROUVE la création d’un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs à
compter de ce jour.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Lee, 1e5-.18/12/2023
LeVaire
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-106-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Ville de
Envigré l'évque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
Nombre dé membres L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quion | Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Afférents | Présents | pris part | Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER | auvote Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour a 20 F et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la : — _ porte de la Mairie le 06/12/2023.
Vote |
A la majorité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT | Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, En 1 M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, L M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, Abstention: 11 —— M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, Acte rendu exécutoire après dépôt M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, en Sous-préfecture de Mamers M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy. Le : 18/12/2023
EE bisation ou notification du : Excusés ayant donné procuration : | 18/12/2023 Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite, Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M. LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle,
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-107 — 20 - Révision de la convention de mise à disposition des locaux dans le cadre de la compétence Enfance-Jeunesse
Afin d'assurer le bon déroulement des activités relevant de la compétence Enfance-leunesse, la commune de Savigné L’Evêque met à disposition de la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien,
certains de ces locaux et mobiliers.
Dans ce cadre la Communauté de Communes rembourse annuellement chaque commune pour l’usage
des équipements concernés.
Les travaux inhérents à la définition du pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes engagés depuis 2022 par l’EPCI et les représentants des 22 communes membres du territoire, ont mis
en lumière la nécessité d’harmoniser et garantir l'équité entre les communes. ls ont donc conduit à
réviser le mode de calcul du reversement annuel aux communes.
Lors de son Débat d'Orientation Budgétaire 2023, le conseil communautaire à validé :
— le recours au critère unique de la fréquentation {nombre d’heures enfants réellement constaté au titre de l’exercice n-1) pour le calcul du reversement
— la diminution progressive des flux financiers descendant jusqu’à leur extinction qui interviendra sur 3 ans, de 2023 à 2025.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-107-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 A ce titre, le 9 novembre 2023, le conseil communautaire a adopté à la majorité de 32 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions, la révision de la convention de mise à disposition des locaux dans le cadre de la compétence Enfance-leunesse.
Vu la convention jointe en annexe de la présente délibération visant à remplacer la convention approuvée par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseit Municipal, avec 16 voix contre (Mmes LE JAN Marguerite,
TEGEL Simone, BERGER Michelle, TRAVERS-CORBION Françoise, LÉCUREUR Stéphanie,
DUBOIS Flore, PEREZ Elodie, MIGNOT Claude et DOBER Sandrine, Mrs DURAND Boris,
DUVEAU Florent, BRETON-SOULAT Christophe, MÉNESTIER David, BOUTTIER Jean-Claude,
TESTARD Bruno et MOTTAY Jean-Luc} et 11 abstentions : (Mmes LEMEUNIER Isabelle et
LE CONTE Hélène, Mrs COURTABESSIS Alain, PAULIN Bertrand, MORIN Tony, RÉTIF Olivier,
PENNETIER Stéphane, DENIAU Teddy, LATIMIER Martial, DE PAPE Laurent et LECROC
Guillaume) décide :
D DE NE PAS APPROUVER la convention annexée à la présente délibération
D DE NE PAS AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention
annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2023
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-107-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
| Nombre de membres
|
Afférents | Présents
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pris part |
auvote |
27 20
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A l'unanimité
Pour : 27
Contre : O
Abstention : O
27
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 18/12/2023
Et
Publication ou notification du :
18/12/2023
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Savigné l'Evéque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire, Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite,
Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOTTAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M, LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-108 — 21 - Avis sur le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs - 2023
Conformément aux dispositions de l'article R 212-9 et R.212-8 du code de l'éducation, Monsieur
le préfet doit fixer le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction après avis du Conseil Départemental de l'Education National.
Toutefois, préalablement à la fixation de cette indemnité, l'avis des conseils municipaux des communes concernées et celui du conseil départemental de l'Education Nationale doivent être recueillis.
Lors de sa séance du 7 novembre 2023, le Comité des Finances Locales a reconduit à l'identique à le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) soit 2808 € celui de 2022,
pour 2023.
| Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-108-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 A titre d’information, le montant de l'I.R.L. de base permet aux communes concernées dans le département de ne pas avoir à verser de complément communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :
B DONNE un avis favorable à la reconduction à l'identique du montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs en 2023, soit un montant de bäse de 2 246,40 € et une indemnité de logement majorée de 25 % de 2 808 €.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent lès signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2023
e Maire
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DD)
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-108-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023 En de
Savigné l'Évéque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 13 Décembre 2023
| Nombre demembres | L'an 2023, le 13 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont | Commune de Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, grande Afférents | Présents | pris part | Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER : J au vote | Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour n7 . 28 et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers | municipaux le 06/12/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/12/2023.
Vote
|'Alamajorté Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, N M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, pou: 22 M. COURTABESSIS Aljain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, | Abstention : 4 M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, —— M. TESTARD Bruno, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Ars
en Sous-préfecture de Mamers M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy. Le : 1812/2023
Et blication où notification du : Excusés ayant donné procuratlon :
18/12/2023 Mme TEGEL Jeanne par Mme LE JAN Marguerite, Mme DOBER Sandrine par Mme MIGNOT Claude,
Mme DUBOIS Flore par Mme LÉCUREUR Stéphanie,
Mme PEREZ Élodie par M. MOT TAY Jean Luc,
M. DUVEAU Florian par M. DURAND Boris,
M. DE PAPE Laurent par M. LATIMIER Martial,
M, LECROC Guillaume par Mme LEMEUNIER Isabelle.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2023-109 — 22 - MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DU CENTRE DE SECOURS AUX MEMBRES DU CONSEIL DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SUR LES BESOINS D'ARMEMENT.
« Etre sapeur-pompier, c'est partager des valeurs fortes de solidarité, d'assurer de multiples
missions ».
Mais pour répondre à ces différentes interventions, les centres de secours doivent être équipés de
matériel, de véhicules en adéquation avec les exigences requises.
A souligner, le rôle indispensable des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont au service de la
population, parallèlement à leur activité professionnelle.
Dans une société de plus en plus tournée sur elle-même, ils représentent aux yeux de nos concitoyens,
l’un des derniers modèles de solidarité et de courage.
Le centre de secours de Savigné l’Evêque, constitué de 38 sapeurs-pompiers dynamiques dont 7
féminines et 34 jeunes sapeurs-pompiers, est dans l'attente, depuis plusieurs années, d'équipement
permettant de répondre à ces missions.
Leur apporter le matériel dont ils ont besoin, c’est leur donner des moyens à ja trauteur dE teurs . couss de réception en pré
compétences et consolider leur engagement, vis-à-vis de nos concitoyens Métis 1e/1a/202s C’est pourquoi, la collectivité sollicite que l’armement soit redimensionné aux besoins du centre de
secours de Savigné l’Evêque, c’est-à-dire, l'obtention d’un véhicule FPT {fourgon pompe tonne) et un
CCF (camion-citerne feux de forêts) à la place du CCRM {camion-citerne rural moyen).
ILest primordial que le SDIS accompagne le centre de secours de Savigné- l’Evêque.
Par cette motion,
Les élus de la commune de Savigné l’Evêque souhaitent apporter tout leur soutien au nouveau Chef
de Centre et s'associent à cette demande pour l'avenir du Centre de Secours communal.
Mme Le Maire rappelle que ne peuvent pas prendre part au débat et au vote de la délibération,
tout élu qui est membre du Conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de
secours.
(Sortie de (Mme LEMEUNIER Isabelle qui a procuration pour M. LECROC Guillaume), Mme LE CONTE
Hélène et M. DENIAU Teddy).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité avec 23 voix pour,décide de soutenir cette motion :
- sollicite que l'armement soit redimensionné aux besoins du centre de secours de Savigné l'Evêque,
c’est-à-dire, l'obtention d’un véhicule FPT (fourgon pompe tonne) et un CCF {camion-citerne feux de
forêts) à la place du CCRM (camion-citerne rural moyen).
- souhaite apporter tout son soutien au nouveau Chef de Centre et s'associe à cette demande pour
l'avenir du Centre de Secours communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour conie conforme :
Entaiñe, k4,18/12/2023
Ga ECS MESSE MENNIER
SA ec LS D
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20231213-109-2023-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2023