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Document publié le Samedi 21 février 2026 par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU RATIFICATION 2026 0005 PUISARD 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Accusé de réception - Mirustère de l'intérieur
CE 8-241A01 543-20260224-2026_0005-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfet : 24/07/2026
République Française Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Commune de MORNAY-BERRY Le : 24/02/2026
Département Cher Et Publication ou notification du : 24/02/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 21 février 2026
Nombre de Membres : Afférents: 10 Présents: 8 Quiont pris part au vote: 9 A l'unanimité Pour: 9 Contre: O0 Abstention: 0
L'an 2026, le 21 février à 10 H 00, le Conseil Municipal de la commune s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame FERNANDES Violette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10 février 2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte et sur le site Internet de la Mairie le 10 février 2026.
Présents : Violette FERNANDES, Maire, Vinciane HOLLIER, Nicolas MILLET, Nicolas ANCLIN, Jean-
Claude LEBAS, Bernard CHIVAILLE, Michel VACHERON, Paul DELUGE
Excusé(s) ayant donné procuration : Guy LACOUDRE à Violette FERNANDES
Absents : Ingrid YENK
A été nommée) secrétaire : Nicolas ANCLIN
2026_0005 RATIFICATION DU MAIRE RELATIVE A LA REALISATION
D'UN OUVRAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE TYPE PUISARD
SUR PARCELLE PRIVEE DANS LE CADRE DU CHANTIER DE
L'AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG
Le Conseil municipal de la commune de Mornay-Berry,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2121-29etL2122-21;
Vu la décision de Madame la Maire n° 01-2026 en date du 27 janvier 2026;
Vu les compétences communales en matière de voirie et de gestion des eaux
pluviales ;
Considérant que la commune a engagé un chantier d'aménagement du centre-
bourg, incluant des travaux de voirie et de réseaux divers, confiés à
l’entreprise Thibault dans le cadre du lot n°1 - VRD;
Considérant qu’au droit de la parcelle cadastrée section À 0604 et À 0603
une impossibilité technique avérée empêche l'implantation d’un ouvrage de
récupération des eaux pluviales sur le domaine public communal ; Considérant qu'afin d'assurer la continuité du chantier et une gestion efficace
des eaux de ruissellement provenant de la voirie communale, Madame la
Maire a autorisé la réalisation d’un ouvrage de type puisard sur une parcelle
privée, avec l'accord écrit préalable du propriétaire ;
Considérant que cet ouvrage est de nature passive, destiné exclusivement à la
récupération des eaux de ruissellement issues de la voirie communale, et qu'il
ne confère aucun avantage particulier au propriétaire de la parcelle
concernée ;
Considérant que l'intervention du Maire était justifiée par des contraintes
techniques et opérationnelles ne permettant pas d'attendre la prochaine
séance du Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:
Ratifie la décision de Madame la Maire n° 01-2026 en date du 27 janvier 2026
autorisant la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales sur une
partie de la parcelle cadastrée section section A 0604 et À 0603.
Précise que cet ouvrage présente un caractère public, qu’il est affecté au
service public de gestion des eaux pluviales et qu'il est destiné exclusivement
à la récupération des eaux de ruissellement provenant de la voirie
communale.
Prend acte de l'accord écrit donné par le propriétaire de la parcelle
concernée, sans contrepartie financière et sans création de droit ou
d'avantage particulier.
Autorise Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme :
En mairie, le 21/02/2026
Le Maire j Le Secrétaire de Séance
Violette FERNANDES