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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Deliberations BC 08.12.2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Deliberations BC 08.12.2022)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Énergies,
AR
Prefecture
Raqu
le 12/1202
Bee ma
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU 8 DECEMBRE
Reçu
le
12/12
ÜLÉRON
2022
= ILE
D
DE
COMMUNES
Présents
: Michel
Parent,
Dominique
Rabelle,
Patrice
Robillard,
Marie-Josée
Villautreix,
Thibault
Brechkoff,
Philippe
Chevrier,
Joseph
Huot
Excusé
: Christophe
Sueur
En
vertu
de
la délibération
du
30 juillet
2020
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
bureau
communautaire 1. AMELIORATION
DE
L'HABITAT
PRIVE
: VALIDATION
DES
PRIMES
ACCORDEES
AUX
PROPRIETAIRES
OCCUPANTS
/
BAILLEURS
ET ACCEDANTS
A
LA
PROPRIETE
Vu
le Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
adopté
par
la communauté
de
communes
de
l'île
d'Oléron,
le
18
décembre
2019 :
Dans
le cadre
du
Programme
d'Intérêt
Général
Habitat
2020-2024
(PIG)
de
l’île
d'Oléron
;
Dans
le cadre
de
la
Plateforme
locale
de
rénovation
énergétique
de
l'habitat
privé
mise
en
place
sur
le
territoire
de
l’île
d'Oléron :
Vu
la délibération
du
27 janvier
2022
relatives
à l'adoption
du
règlement
des
aides
à l'habitat
de
la
communauté
de
communes
de
l'île
d'Oléron
;
Sur
proposition
du
service
instructeur
des
demandes
de
subventions
déposées
dans
le cadre
de
la
politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
de
la Communauté
de
Communes
de
l’Ile d'Oléron,
Le
bureau
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
AUTORISE
le
Président
à verser
les
participations
suivantes
et
à signer
toutes
pièces
nécessaires
au
règlement
de
ces
aides
:
Dossiers
Propriétaires
Occupants
:
Travaux
Bénéficiaire
Programme
de
Travaux
ain
TTC
Subvention
CdC
Oléron
Dans
le cadre
d'une
Bonus
Energie
500
JOLLY
Delphine
accession
à
la
propriété,
Prime
MAD
0
amélioration
des
Habitat
Indigne
/
ne antto
|paromances
oéraé
73/22-
Ne
: isolation
Accession
Sociale
3 000
po
|SAINT-PIERRE-D'OLERON |
de la toiture,
48% |
18 956 € | Chauffe-Eau
Solaire
0
changement
des
menuiseries
et
installation
d'une
VMC
Total
3 500
hygro
et d'une
PAC
Air/Air
Bonus
Energie
0
ROSE
Françoise
Adaptation
du
logement
Prime
MAD
500
à la perte
d'autonomie :
Habitat
Indigne
/
7
ee
Rémease
:
création
d'une
douche
0%
|
7256€
|
Dégradé
0
PMR
et installation
Accession
Sociale
0
DOLUS
D'OLERON
d'une
VMC
Hygro
B
Chauffe-Eau
Solaire
0
Total
500
Communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron
— 59
route
des
allées
—
17310
Saint
Pierre
d'Oléron
Page
1 sur 6
Tél
: 05
46
47
24
68
— Fax
: 05
46
47
12
88
— Site
internet
: www.cdc-oleron.com AR
Prefecture
017-241700624-20221208-BC081222
1-DE
Reçu
le
12/12/2022
Dans
le cadre
d'une
Bonus
Energie
1 500
GOMBERT
Etienne
accession
à la propriété,
Prime
MAD
0
amélioration
des
Habitat
Indigne
/
0
75/22-
|
1 Rue
des Ardillières
performances
40% | 15 870
€ | Pégradé
PO
énergétiques
:
Accession
Sociale
3 000
LA BREE-LES-BAINS
installation d'un chauffe-
Chauffe-Eau Solaire
800
eau
solaire
et d'une
PAC
Air/Aeu
Total
51300
Bonus
Energie
0
CHAUVET
Renée
.
Prime
MAD
500
Adaptation
du
logement
Habitat
Indigne
/
76/22-
|: Route du Viaduc
8 la perte d'autonomie : |
Ge |
5 404 € | Dégradé
0
PO
adaptation
de
la salle
de
|
.
k
Bains
Accession
Sociale
0
LE
CHÂTEAU
Chauffe-Eau
Solaire
0
Total
500
Dans
le cadre
d'une
Bonus
Energie
1 000
BERLIE
Anne-Laure
accession
à
la
propriété,
Prime
MAD
0
amélioration
des
Habitat
Indigne
/
0
66 Rue des Cotines
performances
Dégradé
77/22-
énergétiques
:
52% | 18 417 € | Accession
Sociale
3 000
PO
|LE CHÂTEAU
installation d'un poêle à
Chauffe-Eau
Solaire
0
pellets,
d'un
chauffe-eau
thermodynamique
et
d'une
VMC
Hygro
(+
Total
4 000
volets) Amélioration
des
Bonus
Energie
1 000
MEZARD
Jean-Marc
performances
Prime
MAD
0
énergétiques
: isolation
Habitat
Indigne
/
0
78/22- | 3
Rue du Grand-Village
| des combles,
56% | 24 312 € | Pégradé
PO
changement
des
Accession
Sociale
0
DOLUS
D'OLERON
menuiseries et
Chauffe-Eau
Solaire
0
installation
d'un
poêle
à
pellets
Total
1 000
Dans
le cadre
d'une
Bonus
Energie
1 000
JARDIN
Valérie
accession
à
la
propriété,
Prime
MAD
0
,
amélioration
des
Habitat
indigne
25
Impasse
Maréchal
performances
Dégradé
ge
/
0
Sauzelle
énergétiques
: isolation
Accession
Sociale
3 000
SAINT-GEORGES
des combles,
.
9
D'OLERON
changement
des
46% | 32 422 € | Chauffe-Eau
Solaire
0
menuiseries
et
installation
d'un
poêle
à
bois
(+ VMC,
CE
électrique + Volets +
Total
4000
Rénovation
SDB
et
Cuisine) Amélioration
des
Bonus
Energie
500
GABORIT
Monique
performances
Prime
MAD
500
énergétiques
:
isolation
Habitat
Indigne
/
o
80/22- | 50 Chemin
des Prés Naud
des combles et
Dégradé
PO
installation
d'une
VMC
46% |
18
728
€ |
Accession
Sociale
0
SAINT-GEORGES
Hygro (+PAC Air/Air) et
.
D'OLERON
adaptation
de la salle de
Chauffe-Eau
Solaire
0
bain
à
la perte
d'autonomie
Total
1000
Page 2 sur 6 AR
Prefecture
017-241700624-20221208-BC081222
1-DE
Reçu
le
12/12/2022
BRISEBOURG
Eva
et
Dans
le cadre
d'une
Bonus
Energie
500
CHOUZIER
Laurent
accession
à la propriété,
Prime
MAD
0
amélioration
des
Habitat
Indigne
/
o
68
Rue
de
la Casse
performances
Dégradé
énergétiques :
Accession Sociale
3 000
Es
DOLERON
RGES
changement
es
37% |
7 690€ |
Chauffe-Eau
Solaire
0
installation
d'un
poêle
à
bois
+ Travaux
en
auto-
rénovation
(isolation
des
Total
31500
combles
et
pose
de
convecteurs)
GUILBAUD
Christian
et
Bonus
Energie
1 000
Louisette
Amélioration
des
Prime
MAD
0
pp
170
Rue
du
Canal
perormances
natanaiene
/
0
-
énergétiques
:
égradé
PO
SE
installation
d'une
PAC
37% |
19
206
€
Accession
Sociale
0
D OLLRON
EE
Que
et d'un
CE
Chauffe-Eau
Solaire
800
Total
1 800
DORVAL
Thierry
et
Amélioration
des
Bonus
Energie
2 500
Elisabeth
performances
Prime
MAD
0
énergétiques
: isolation
Habitat
Indigne
6
au
“
ours
,
des
combles,
murs
et
Dégradé
ge
0
Moulin
de
Saint-André
| sols avec emploi de
Accession Sociale
0
83/22- | DOLUS
D'OLERON
matériaux
biosourcés,
|
co
| 57117
€ | Chauffe-Eau
Solaire
800
PO
changement
des
menuiseries,
installation
d'une
VMC
Hygroréglable,
d'une
Total
3,300
PAC
Air/Eau
et d'un
CE
Solaire Amélioration
des
Bonus
Energie
2 000
PIETRI
Guy
performances
Prime
MAD
0
énergétiques
: isolation
Habitat
Indigne
/
84/22-
|9 Résidence du Moulin
| des combles
et murs
58% | 27 211 € | Dégradé
0
PO
avec
emploi
de
Accession
Sociale
0
DOLUS
D'OLERON
matériaux
biosourcés et
Chauffe-Eau
Solaire
800
installation
d'un
CE
Solaire (+ PAC Air/Air)
Fotal
2800
PRIVAT
Fabrice
et
Mn
.
Bonus
Energie
1 000
GUILLONNEAU Fabienne
| Amélioration des
Prime MAD
0
22
performances
isolati
Habitat
Indigne
/
=
” | 15B
Rue
des
Cayannes
es
ation
40% |
11
666
€ | Dégradé
.
à
installation
d'une
VMC
RTE
RON
SUSEIE
.
LE
CHÂTEAU
Hygro
(+ PAC
Air/Air)
Chauffe-Eau
Solaire
0
Total
1 000
BAUSMAYER
Kévin
et
Dans
le cadre
d'une
Bonus
Energie
1 000
PERISSINOTTO
Laura
accession
à
la
propriété,
Prime
MAD
0
amélioration
des
Habitat
Indigne
/
0
507
Rue
de
la Gibertière
|
performances
Dégradé
86/22-
énergétiques
: isolation
63% |
18
560
€ | Accession
Sociale
3 000
PO
SAINT-GEORGES
des
combles
et des
|
D'OLERON
murs,
changement
des
Chauffe-Eau
Solaire
0
menuiseries
et
installation
d'une
VMC
Total
4 000
Hygroréglable
Page 3 sur 6 AR
Prefecture
017-241700624-20221208-BC081222
1-DE
Reçu
le
12/12/2022
Amélioration
des
Bonus
Energie
500
CABARET
Bruno
performances
Prime
MAD
0
énergétiques
: isolation
Habitat
Indigne
662
Route
de
la Nouette
des
combles,
Dégradé
gne
/
0
87/22-
Sauzelle
changement
des
410% |
24 751
€ | Accession
Sociale
0
PO
SAINT-GEORGES
menuiseries
et
|
D'OLERON
installation
d'une
VMC
Chauffe-Eau
Solaire
800
Hygroréglable
et d'un
CE
Solaire
(+
mise
aux
Total
1300
normes
électricité)
Amélioration
des
Bonus
Energie
00
LEJEUNE Catherine
aus.
Prime MAD
0
103/22- |
12
bis
Boulevard
Docteur
installation
d'une
PAC
o
Habitat Indigne
/
0
PO
|Pineau
Air/Eau en
37%
|16841€ | Dégradé
remplacement
d'une
Accession
Sociale
0
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
chaudière
fioul
et
d'un
Chauffe-Eau
Solaire
800
’
1
CE
Solaire
Total
ri
Bonus
Energie
0
MONTUS
Daniel
.
Prime
MAD
500
Adaptation
du
logement
Habitat
Indigne
/
104/22- | 2 Rue
du
Marais
à la perte
d'autonomie :
0%
|
13
268
€ | Dégradé
0
PO
La
Chevalerie
aménagement
d'une
.
.
|
salle
d'eau
PMR
+ WC
Accession
Sociale
0
LE
CHÂTEAU
Chauffe-Eau
Solaire
0
Total
500
Bonus
Energie
0
CHECOT
Serge
,
Prime
MAD
500
Adaptation
du
logement
Habitat
Indigne
/
105/22- |
43
Bd
du
Capitaine
à
la
perte
d'autonomie :
0%
|
11966
€ |
Dégradé
0
PO
Leclerc
aménagement
d'une
.
.
salle
d'eau
PMR
Accession
Sociale
0
SAINT-PIERRE-D'OLERON
Chauffe-Eau
Solaire
0
Total
500
Amélioration
des
Bonus
Energie
1
performances
000
CHEBASSIER
Caroline
énergétiques
: isolation
Prime
MAD
0
ne
des
combles,
Habitat
Indigne
/
106/22-
Logement
7
"OR"
| changement des
Dégradé
°
PO
menuiseries
et
47%
|
30
131
€ |
Accession
Sociale
0
DOLUS
D'OLERON
installation d'une VMC
Chauffe-Eau
Solaire
0
Hygro,
d'un
CE
Thermodynamique
1
(+PAC
air/air
+ sèche-
Total
000
serviette) Dans
le cadre
d'une
Bonus
Energie
1
accession
à la
propriété,
500
CHADUTAUD
Dimitri
amélioration
des
Prime
MAD
0
performances
Habitat
Indigne
/
0
107/22-
25
Rue
Gilbert
Ranson
énergétiques
: isolation
50%
|25 239
€
Dégradé
Po
des
combles
et
Accession
Sociale
3
installation
d'une
VMC
000
LE CHÂTEAU
Hygro
+ PACAir/Eau
en
Chauffe-Eau
Solaire
0
remplacement
d'une
4
chaudière
gaz
Total
500
Page 4 sur 6 AR
Prefecture
017-241700624-20221208-BC081222
1-DE
Reçu
le
12/12/2022
Dans
le cadre
d'une
Bonus
Energie
500
ROUSSETY
Camille
accession
à
la
propriété,
Prime
MAD
0
amélioration
des
Habitat
indigne
/
0
1 Rue
du L
performances
Dégradé
108/22-
ue au
Levant
énergétiques :
isolation
.
|
3
O
des combles et des
66% | 24 686 € | ACCession Sociale
000
SAINT-PIERRE-D'OLERON
| Murs, changement
des
Chauffe-Eau
Solaire
0
menuiseries
et
installation
d'un
poêle
à
|
3
granulés
et d'un
CE
[ou
500
Thermodynamique
Bonus
Energie
0
POISSENOT
Sophie
Amélioration
des
Prime
MAD
0
109/22- | 2 Allée des Hulottes
performances
Habitat indigne /
0
PO
Bussac
énergétiques
:
23%
|
4995€
|
Dégradé
installation
d'un
CE
Accession
Sociale
0
DOLUS
D'OLERON
Solaire
Chauffe-Eau
Solaire
800
Total
800
1
Bonus
Energie
Amélioration
des
8
500
GINISTY
Alain
performances
Prime
MAD
0
933
Avenue
de
la
énergétiques :
isolation
Habitat
Indigne
/
o
110/22-
s
des
combles
evec
Dégradé
Durandière
2
.
,
36% |
11067
€
.
.
PO
matériaux
biosourcés
et
Accession
Sociale
0
SAINT-GEORGES
des
planchers
(sous-face
Chauffe-Eau
Solai
o
D'OLERON
sanitare)
et
installation
auile-Eau
S0/aIre
d'un
insert
à granulés
El
1
QE
500
Bonus
Energie
0
BASSET
Anita
.
Prime
MAD
500
Adaptation
du
logement
Habitat
Indigne
/
111/22-
.
à la perte
d'autonomie :
,
,
8
0
Impasse
des
Toumelines
,
‘
0% |
2656€ |
Dégradé
PO
aménagement
d'une
.
.
salle
d'eau
PMR
Accession
Sociale
0
SAINT-PIERRE-D'OLERON
Chauffe-Eau
Solaire
0
Total
500
Dossiers
Propriétaires
Bailleurs
:
Amélioration
des
performances
énergétiques
d'un
logement
de
1900
: changement
des
menuiseries
extérieures
et
installation
d'un
poêle
Loyer
avant
6 Rue
du
à granulés
‘
02/22-
|ouPuv Jean. | Centier
Typologie :T3 / Superficie : 59 m?
travaux : 552€
EE
Ors
Coût : 16 661,55 € TTC
1500€
|
LE
CHÂTEAU
Financement
:
ia
aorè
D'OLERON
— Anah 5 506 €
Fravauxe
422
€
— CD17 : 4 807 € Etiquette
énergétique
:
Avant
travaux
E 287
kWhep/m?2.an
Avant
travaux
D
186
kWhep/m2.an
Page 5 sur 6 AR
Prefecture
017-241700624-20221208-BC081222
1-DE
Reçu
le
12/12/2022
03/22- | ZAJAC
Didier
PB
| SCI
DIYAN
637
Route
Nationale Chéray SAINT-GEORGES D'OLERON
Rénovation
d'un
logement
dégradé
construit
en
1950
Typologie
: T3
/
Superficie
: 63
m?
Coût
: 30
340
€ TIC
Financement
:
— Anah
6
205
€
Etiquette
énergétique
: D
248
kWhep/m2.an
2482€
Loyer social après travaux
: 415
€
PRECISE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2022 Fait
à Saint-Pierre
d'Oléron,
te 08/12/2022
Pour
copie
conforme
ÎLE SOLÉR CC
MMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Le
Président
| Michel PARENT Page 6 sur 6 AR
Prefecture
Reçu
le 12/1202
eme
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU 8 DECEMBRE
Reçu
le
12/12
ÜLÉRON
2022
= ILE
D
DE
COMMUNES
Présents
: Michel
Parent,
Dominique
Rabelle,
Patrice
Robillard,
Marie-Josée
Villautreix,
Thibault
Brechkoff,
Philippe
Chevrier,
Joseph
Huot
Excusé
: Christophe
Sueur
En
vertu
de
la
délibération
du
16
décembre
2020
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
bureau
communautaire
2.
GEMAPI
—
PAPI
—
ACTION
5-7
—
TRAVAUX
DE
REDUCTION
DE
LA
VULNERABILITE
DU
BATI
À
LA
SUBMERSION
MARINE
Considérant
l’article
56
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
attribuant
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
(GEMAPI)
de
manière
exclusive
et
obligatoire
au
bloc
communal
au
1%
janvier
2018,
Et Considérant
que
la
loi
du
30
décembre
2017,
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations,
introduit
à
l’article
59
de
la
loi
MAPTAM
une
dérogation
pour
les
Départements
qui
assurent
à
la
date
du 1° janvier
2018
l’une
des
missions
composant
la
GEMAPI
(mentionnées
aux
alinéas
1°,
2°,
5°
et
8°
du
I de
l’article
L 211-7
du
code
de
l’environnement).
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
25
octobre
2017,
portant
sur
la
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron
au
1° janvier
2018,
l'intercommunalité
devenant
à
cette
date
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
7
février
2018,
décrivant
les
actions
mises
en
œuvre
par
la Communauté
de
Communes
de
l’île d'Oléron
pour
l'exercice
de
cette
nouvelle
compétence
GEMAP]I
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
16
décembre
2020,
actant
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
au
financement
des
travaux
de
réduction
de
la
vulnérabilité
individuelle
du
Bâti
à
hauteur
de
10%
VU
l'avenant
2
du
PAPI
Oléron,
signé
le
4
mars
2022
et
actant
l'engagement
de
l’Etat
et
du
département
de
Charente
Maritime
au
financement
de
ces
travaux.
Ilest
proposé
de
retenir
les
règles
de
subventions
suivantes :
e
la
communauté
de
communes
verse
20
%
du
montant
des
dépenses
subventionnables
aux
particuliers
;
e
la
communauté
de
communes
sollicite
de
manière
annuelle
le
département
pour
sa
contribution,
à
savoir
50
%
des
montants
versés
par
la
communauté
de
communes
aux
particuliers.
Concernant
les.travaux
en
eux-mêmes,
il
est
proposé
de
financer
les
travaux
au
même
titre
que
les
règles
d'attribution
définis
par
l’État à savoir
:
e
un
taux
de
subvention,
à
caractère
fixe,
s'appliquant
au
montant
toutes
taxes
comprises
de
la
dépense
prévisionnelle
;
e
les
travaux
éligibles
au
titre
de
la
loi
RV
PAPI
et
recommandés
dans
le cadre
du
diagnostic
de
vulnérabilité
réalisé
;
Communauté
de
communes
de
l'ile d'Oléron
— 59
route
des
allées —
17310
Saint
-Pierre
d'Oléron
Page
1 sur
2
Tél
: 05
46
47
24
68
— Fax
: 05
46
47
12
88 — Site
internet
: www.cdc-oleron.com AR
Prefecture
017-241700624-20221208-BC081222
_2-DE
Reçu
le
12/12/2022
e
la
prise
en
compte
d’un
aléa
de
5%
à
10%
(devis
supérieur
à
3
mois
avant
la
date
de
dépôt)
sur
le
montant
prévisionnel
des
travaux
pour
prendre
en
compte
la
hausse
des
coûts
entre
la
réalisation
des
devis
par
les particuliers
et l'obtention
de
l’arrêté
de
subvention
;
e
le versement
de
la subvention
sur
présentation
des
pièces
justificatives
suivantes :
les factures
comprenant
impérativement
la
mention
manuscrite
« facture
acquittée
le
…
» signée
de
l'artisan
avec
cachet
de
l’entreprise,
dans
le
cas
de
modification
de
coût
par
rapport
aux
devis,
la
note
explicative
devra
© O O
être
jointe,
la déclaration
d'achèvement
des
travaux
si autorisation
d'urbanisme,
le courrier
de
l'opérateur
attestant
de
la
conformité
des
travaux
(si
cette
prestation
lui
incombe)
ou
l'attestation
sur
l'honneur
du
demandeur,
les
photos
des
travaux
réalisés.
En
accord
avec
les
règles
de
subventions
présentées
ci-avant,
il
vous
est
proposé
d'autoriser
le
président
à
accorder
les
subventions
suivantes
concernant
les
dossiers
n°8
et
9,
instruit
par
la
communauté
de
communes
et les services
de
l’État:
Particuliers /
Coût
Monte
Part
ETAT
Part CdC
et CD
AE
prévisionnel |
Aléa
de
5
;
(80%
du
17
(20 %
du
Propriétaires |
Commune
s
> |
subventionnable
Bailleurs
destravaux
|
%
ou
10
%
(E TTC)
montant
montant
(€ TTC)
plafonné)
plafonné
SEMIS
—
8 |
Grand-
Habitations
|
Village-Plage
|
30 704,33
€ |
1535,22
€
32239,55€ |
25791,64€
6447,91€
Monsieur
Saint-Trojan-
Sylvain
les-Bains
4426,64
€ |
221,33€
4 647,97
€
3 718,38
€
929,59
€
QUINTYN
TOTAL
35
130,97
€ |
1756,55€
36
887,52
€
29
510,02
€
7377,50€
Le
montant
des
aides
à
verser
par
la
communauté
de
communes
pour
ce
dossier
s'élève
à
7
377,5
€
TTC,
dont
50%
du
montant
seront
demandés
au
département,
après
octroi
des
aides,
au
titre
de
la
convention
cadre
de
l'avenant
n°2
du
PAPI
Oléron.
Sur
proposition
du
Président,
le bureau
communautaire
à l'unanimité
des
membres
présents
:
“
APPROUVE
les
règles
d'attribution
du
versement
des
subventions
de
la communauté
de
communes ;
=“
AUTORISE
le
Président
à
notifier
les
subventions
accordées
aux
particuliers
;
=
AUTORISE
le Président
à verser
les subventions
aux
particuliers. Fait
à Saint-Pierre
d'Oléron,
le 08/12/2022
Pour
copie
conforme
Le
Président
ÎLE à outnon.| COMMUNAUTÉ DE
COMMUN
Michel
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