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Compte-Rendu - 2014 11 24 CM CR ok Document publié le Lundi 20 octobre 2014 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 11 24 CM CR ok)Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Investissement et développement économique,

Le lundi vingt quatre novembre deux mille quatorze à 20 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Rémi POIRIER, Maire.

Présents : Monsieur POIRIER, Monsieur MARS, Madame RAGE, Monsieur MONTREUIL, Madame DUBOILLE, Monsieur PIQUET, Madame VAUSSY, Monsieur GROULT, Madame AUGER, Monsieur BOURDON, Madame LOMBARD, Madame CZERNY, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MARCHETEAU, Madame LANGEARD, Madame GUILBERT, Monsieur BONNET, Monsieur LE MAÎTRE, Madame GUY.

Madame Françoise AUGER est désignée comme secrétaire de séance.

 AJOUT D'UN SUJET A L'ORDRE DU JOUR

Monsieur POIRIER propose d'ajouter un sujet à l'ordre du jour à la demande du centre des finances publiques de Ouistreham : Le régime indemnitaire du personnel communal. Le conseil municipal accepte à l'unanimité d'ajouter cette question à l'ordre du jour.

 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2014

Monsieur BONNET souhaite que ce document rende compte des débats au conseil municipal. Monsieur POIRIER indique que ce n'est pas la forme utilisée actuellement en général. Les commissions permettent de débattre avec profit et de préparer les dossiers en amont. Leurs comptes rendus, distribués à tous les élus, reflètent les avis émis. Les comptes rendus du conseil pourraient néanmoins, à la demande expresse d'un élu concerné, évoquer simplement son avis sur un sujet précis, en particulier pour les questions diverses.

LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2014 A L’UNANIMITE.

 COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

* COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES

La commission s'est réunie le 19 novembre.

* COMMISSION JEUNESSE

Le Conseil Municipal des Jeunes et des Enfants (CMJE) nouvellement élu a proposé plusieurs thèmes d'action :

- organiser une nouvelle fête de la musique en juin 2015,

- créer un nouveau prix littéraire,

- la mobilité piétonne,

- le recyclage des déchets.

* COMMISSION ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES

Madame RAGE évoque les problèmes liés au fonctionnement du club sportif JSVD. La commission se réunira le 15 décembre.

* COMMISSION COMMUNICATION

La commission s'est réunie le 27 octobre.

* COMMISSION TRAVAUX

La commission s'est réunie le 4 novembre. Le trottoir du cœur de Bourg sera réhabilité au printemps 2015. Une réflexion sur l'assainissement de surface de la rue du Pavillon a été entamée. L'installation des potelets sur l'esplanade de l'école sera réalisée à l'issue des travaux d'aménagement des abords du restaurant scolaire.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2014Monsieur Montreuil indique qu'une réunion s'est tenue le 17 novembre entre les services de la mairie, la CATER, l'Agence de l'eau et le SIVU du Dan. Un projet de renaturation d'un ouvrage vétuste sur le Dan a été envisagé, avec une aide financière possible.

* COMMISSION ASSOCIATIONS-ANIMATION

Madame DUBOILLE précise que la commission s'est réunie le 18 novembre. Pour les Foulées du 5 septembre 2015, des parcours mieux adaptés, avec des nouvelles distances, ont été décidés. Le choix d'une nouvelle association caritative partenaire est en cours.

Pour les fêtes de fin d'année, un appel aux volontaires est lancé pour la création des décorations et pour la distribution des colis aux Aînés de 70 ans et plus au 31 décembre 2014.

Le Père Noël participera aux différentes manifestations : marché de Noël, distribution des cadeaux à l'école...

La commune est candidate pour accueillir "l'échauffement" des Courants de la Liberté 2016 ou 2017. La commission a commencé une réflexion sur des nouvelles animations : retraite aux flambeaux, circuits piétons, art floral,...

* COMMISSION URBANISME

Monsieur PIQUET rappelle les principaux points évoqués lors de la commission du 5 novembre.

La prochaine réunion de la commission urbanisme-travaux élargie se tiendra le 9 décembre à 17h30. L'ordre du jour sera consacré au constat de la fin des travaux du lotissement des Sureaux et à la présentation de l'étude en cours sur l'aménagement de la rue de Beuville.

* MEDIATHEQUE

Madame VAUSSY se réjouit de la venue de deux artistes à la Médiathèque dans le cadre du festival « Les Boréales ».

FINANCES

1) BUDGET 2014 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Afin d’ajuster au mieux les lignes du budget 2014 aux dépenses et recettes prévisibles, il y a lieu de prendre la décision modificative suivante.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

040 13913 + 679,00 € 040 2802 + 3 615,00 €

041 2313 + 2643,18 € 13 1383 - 2 936,00 €

041 2031 + 394,68 €

041 2033 + 2248,50 €

TOTAL + 3 322,18 € + 3 322,18 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

042 6811 + 3 615 € 042 777 +679 €

011 6226 + 7 000 €

65 6554 - 9 936 €

TOTAL + 679 € + 679 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL ACCEPTE A L'UNANIMITÉ LA DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2

2) AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2015

La commune recevra des factures d’investissement avant le vote du budget 2015. Afin de pouvoir payer ces factures, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à les engager et à les mandater dans la limite du quart des dépenses inscrites en 2014 au budget primitif de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1, Vu le budget primitif 2014 de la commune,

LE CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉ, AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015, OU AU PLUS TARD LE 31 MARS 2015 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET 2014, AFFECTES PAR CHAPITRE SELON LE TABLEAU CI-DESSOUS.

Chapitre Budget

Total 2014

Limite autorisation

d’engagement par chapitre

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 25 000,00 € 6 250,00 €

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 64 000,00 € 16 000,00 €

23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 987 129,94 € 246 782,48 €

Total 1 076 129,94 € 269 032,48€

PERSONNEL COMMUNAL

3) CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2EME CLASSE

Suite à un réaménagement des services à l’école, en accord avec les personnels concernés, Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe à 30,5 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ ACCEPTE LA CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2EME CLASSE A 30,5 HEURES HEBDOMADAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015.

4) FERMETURE DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2EME CLASSE

Suite à la création du poste d’adjoint technique territorial 2ème classe à 30,5 heures, Monsieur le Maire propose de fermer un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe à 32 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ ACCEPTE LA FERMETURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2EME CLASSE A 32 HEURES HEBDOMADAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015.

5) RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

La multiplicité des délibérations du conseil municipal relatives au régime indemnitaire de ses agents et l’évolution de la règlementation des différentes indemnités nécessitent pour une meilleure lisibilité une nouvelle rédaction, valant délibération cadre, sans modifier la structure du régime indemnitaire actuel et en maintenant le même engagement financier de la commune.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la Prime de Fonctions et de Résultats notamment ses articles 38 et 40 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonction et de résultats ;Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture modifié par le décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 et l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence annuels pour chaque grade bénéficiaire ; Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et les arrêtés du 25 février 2002, du 29 janvier 2002 du 23 novembre 2004 et du 6 mars 2006 ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l’IFTS ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attributions et le taux moyen des indemnités applicables aux personnels communaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE, ADOPTE LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

ARTICLE 1 : La présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire des personnels de la Commune de Mathieu.

ARTICLE 2 : Un régime indemnitaire est appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi permanent au sein de la collectivité et ses établissements qu’ils soient :

- stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans l’établissement, selon les règles ci-après.

- non titulaires relevant de l’article 3, 3-1 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dès lors que ceux-ci réaliseront dans le cadre d’un contrat établi avec la collectivité, trois mois de travail consécutifs. La nature de l’indemnité sera fonction de la filière de rattachement liée aux tâches confiées à l’agent.

Les primes et indemnités appliquées aux agents en fonction de leur grade et emploi sont indiquées en annexe.

ARTICLE 3 : Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du temps de travail effectué.

ARTICLE 4 : Pour chaque prime et indemnité, les montants individuels seront attribués par arrêté du Maire dans la limite des plafonds règlementaires.

ARTICLE 5 : Les montants de ces primes et indemnités seront systématiquement revalorisés proportionnellement aux modifications règlementaires et au changement de valeur du point d’indice. Les crédits globaux évolueront et la liste des bénéficiaires sera automatiquement complétée en fonction de la variation des effectifs.

ARTICLE 5 : Ces dispositions indemnitaires sont cumulables avec les compléments de rémunération versés en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (avantages collectivement acquis).

ARTICLE 6 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget, chapitre 012.

ARTICLE 7 : Les dispositions de la présente délibération sont applicables à compter du 1er décembre 2014. Le crédit global indiqué sera disponible pour l'ensemble de l'année 2014.REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL

Annexe

à la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2014

REGLES GENERALES

Bénéficiaires

Le régime indemnitaire s’applique à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et non titulaires comptant trois mois de services effectifs consécutifs.

En précision, pour les non-titulaires ayant trois mois de service effectif, le versement de cette prime s’effectue dès le premier mois et sur la durée de la période de travail. Pour exemple : un agent non titulaire recruté du 1er février au 5 novembre percevra l’indemnité sur la totalité de cette période. Chaque prime et indemnité est proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, à hauteur du temps de travail effectué.

Pour chaque prime et indemnité, les montants individuels seront attribués par arrêté du Maire dans la limite des plafonds règlementaires.

Clause de revalorisation

Les primes et indemnités définies ci-après feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux de référence seront revalorisés (indexés sur la valeur du point d’indice) ou modifiés par un texte règlementaire.

Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application de la nouvelle règlementation, son montant indemnitaire antérieur pourrait lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les taux indiqués dans la présente délibération sont ceux en vigueur au 24 novembre 2014.

Modalités d’attribution

Pour déterminer le montant des attributions individuelles, il est tenu compte de : - La manière de servir

- L’importance des sujétions

- La nature des responsabilités

- L’implication des agents dans la mise en œuvre de l’action communale.

Périodicité de versement

Le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Modalités de maintien et de suppression :

* Le régime indemnitaire sera maintenu en intégralité en cas de congés annuels, congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, de congés de maternité ou d'adoption et congé de paternité.

* Le régime indemnitaire sera diminué de 1/30ème par jour d’absence au-delà d’un délai de carence de 18 jours ouvrables sur l’année civile pour les absences suivantes :

- les congés maladie ordinaire, longue maladie, longue durée.

- les absences pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, citées à l’article 5 de l’arrêté municipal du 14 novembre 1996.

* Une retenue d’1/30ème sur les indemnités sera appliquée par jour d'absence : - pour toute absence injustifiée ;

- en cas de sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (suspension, mise à pied...)

Département du CalvadosPLAFOND GLOBAL ANNUEL PAR FILIERE

FILIERE ADMINISTRATIVE

PERSONNELS DE CATEGORIES A

Grade Indemnité Montant de référence Part Fonctionnelle

Montant de référence

Part Résultats

Individuels

Coefficient maximum déterminant le plafond

décidé par le Conseil Municipal Plafond global annuel

Part liée aux fonctions Part liée aux résultats

Attaché PFR 1750 € 1600 € 2.3 2.4 7865 €

Attaché principal PFR 2500 € 1800 € 3.2 8000 €

PERSONNELS DE CATEGORIE B

Cadres ou grades Indemnité Montant annuel de référence Coefficient retenu par le conseil municipal déterminant le crédit global Crédit global annuel

Rédacteur 2ème classe IFTS xxx 857.82 € 3.8 3260 €

Rédacteur principal de 2ème classe IFTS IEMP 857.82 € 1492 € 5.8 2.44 4976 € 3650 €

PERSONNELS DE CATEGORIE C

FILIERE CULTURELLE

PERSONNELS DE CATEGORIE C

FILIERE SOCIALE

PERSONNELS DE CATEGORIE C

FILIERE TECHNIQUE

PERSONNELS DE CATEGORIE C

PRIMES ET INDEMNITES SPECIFIQUES

IHTS : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Les missions exercées par les agents de catégories B et C, cadres d’emplois rédacteur, adjoint administratif, adjoint du patrimoine, ATSEM et adjoint technique ouvrent droit aux heures supplémentaires et/ou complémentaires.

Cadres ou grades Indemnité Montant annuel de référence Coefficient retenu par le conseil municipal déterminant le crédit global Crédit global annuel

Adjoint administratif 2ème classe IAT 449.28 € 5.4 2427 €

Adjoint administratif 2ème classe IAT 449.28 € 5 2250 €

Cadres ou grades Indemnité Montant annuel de référence Coefficient retenu par le conseil municipal déterminant le crédit global Crédit global annuel

Adjoint du patrimoine 1ère classe IAT 464.30 € 5.6 2610 €

Cadres ou grades Nombre d’agents Indemnité Montant annuel de référence Coefficient retenu par le conseil municipal déterminant le crédit global Crédit global annuel

ATSEM 1ère classe 1 IAT 464.30 € 5 2322 €

Cadres ou grades Nombre d’agents Indemnité Montant annuel de référence Coefficient retenu par le conseil municipal déterminant le crédit global Crédit global annuel

Adjoint technique 2ème classe 11 IAT 449.28 € 5 24720 €

Adjoint technique principal 2ème classe 1 IAT 469.67 € 6.1 2865 €

AFFAIRES SCOLAIRES

6) TARIFS CANTINE/GARDERIE AU 1er JANVIER 2015

 GARDERIE :

Après étude du bilan de l’année 2013-2014 et prise en compte des perspectives 2014-2015, la commission des affaires scolaires propose de fixer les tarifs comme suit à partir du 1er janvier 2015 : Vacation : 1,40 €. Maximum mensuel : 43,40 € pour 31 vacations (tarifs inchangés)

 CANTINE :

Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs de la cantine sont de 4,20 € ; 3,55€ et 2,95 €. Accueil individualisé : 1,53 € ; Personnel communal : 2,76 € ; Enseignants, autres adultes : 4,20 € Après étude du bilan de l'année 2013/2014, la commission des affaires scolaires propose de modifier les tarifs de cantine de la façon suivante à compter du 1er janvier 2015, soit en fonction du quotient familial mensuel (QF) :

- QF supérieur à 1011 € : 4,25 €

- QF compris entre 1011 € et 607 € : 3,60 €

- QF inférieur à 607 € : 2,98 €

- accueil individualisé : 1,60 €

- personnel communal : 2,82 €

- enseignants, autres adultes : 4,25 €

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE LES TARIFS DE LA GARDERIE ET DE LA CANTINE A COMPTER DU 1er JANVIER 2015.

7) RESTAURATION SCOLAIRE : AVENANT AU CONTRAT DE FOURNITURE DE REPAS

Monsieur MARS rappelle au conseil municipal la délibération du 25 juin 2012 par laquelle l’assemblée autorisait le Maire à signer le contrat de fourniture des repas au restaurant scolaire avec la société RESTECO « La cuisine évolutive » pour un contrat d’un an renouvelable deux fois. Ce contrat a été établi pour la fourniture des repas 4 jours par semaine.

En raison de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, les repas sont fournis également le mercredi à compter du 1er septembre 2014.

La signature d’un avenant au contrat est donc nécessaire. Les tarifs unitaires initiaux du marché, outre les actualisations annuelles, restent inchangés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉ AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE FOURNITURE DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE AVEC LA SOCIETE RESTECO « LA CUISINE EVOLUTIVE ».

8) SYNDICAT DES 4 CHEMINS : MODIFICATION DES STATUTS

Lors de sa réunion du 10 novembre 2014, le comité syndical du syndicat des quatre chemins a approuvé les nouveaux statuts du syndicat.

Ces nouveaux statuts doivent être approuvés par les conseil municipaux des communes membres du syndicat.

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT DES QUATRE CHEMINS.

9) SYNDICAT DES 4 CHEMINS : CONVENTION DE PARTENARIAT SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES

Lors de sa réunion du 10 novembre 2014, le comité syndical du syndicat des quatre chemins a approuvé les termes d’une convention encadrant la mission des agents du Secteur Enfance Jeunesse lors de leur intervention aux temps d’Activités Périscolaires.

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE CETTE CONVENTION ET AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A LA SIGNER. URBANISME ET ENVIRONNEMENT

10) TAXE D’AMENAGEMENT : TAUX ET EXONERATIONS

Pour financer les équipements publics de la commune, la taxe d'aménagement a été instaurée par la loi du 29 décembre 2010. Elle est applicable depuis le 1er mars 2012 pour tous les actes individuels d'urbanisme déposés à partir de cette date.

La commune disposant d'un PLU approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement un autre taux, dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 du code de l'urbanisme, et dans le cadre de l'article L.331-9, un certain nombre d'exonérations. Ceci a été fait par une délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2011 pour une durée de 3 années. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération pour fixer ce taux et les exonérations partielles pour les années suivantes.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% ; - d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, en partie : - les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) à 80% de leur surface ;

- les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50% de leur surface ;

- les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés à raison de 50% de leur surface ;

- les abris de jardin soumis à Déclaration Préalable à raison de 50% de leur surface.

La présente délibération est valable sans limitation de durée. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

11) ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – CHEMIN DU CLOS DE SALLES

Monsieur MONTREUIL, Maire Adjoint, informe le conseil municipal de la possibilité offerte à la commune de Mathieu d’acquérir une partie de la parcelle appartenant à Monsieur Jean-Pierre MARLIER, Monsieur Michel MARLIER et Madame Yvette MARLIER, reprise au cadastre sous le numéro 1 de la section AM, pour une superficie de 140 ca dans la perspective de l’aménagement à terme du chemin du Clos de Salles.

Les propriétaires de la parcelle ont signé une promesse de cession. Cette cession sera réalisée en contrepartie d’une indemnité forfaitaire de 2 895 € versée par la commune. La commune prendra les frais d’acte à sa charge.

Monsieur MONTREUIL propose de réaliser cette opération selon les conditions énoncées précédemment. Il propose également de classer le terrain après acquisition dans le domaine public communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉ :

- AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L’ACTE D’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE REPRISE AU CADASTRE SOUS LE NUMERO 1 DE LA SECTION AM, POUR UNE SUPERFICIE DE 140 CA, APPARTENANT A MONSIEUR JEAN-PIERRE MARLIER, MICHEL MARLIER ET YVETTE MARLIER,

- AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUS LES ACTES RELATIFS A CE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

AFFAIRES ADMINISTRATIVES 12) FOYER ANDRE ALLAIN : TARIFS DES LOCATIONS AU 1ER JANVIER 2015

Monsieur le Maire propose au conseil municipal les tarifs suivants pour les locations du foyer à compter du 1er janvier 2015.

Tarif 2012 janvier 2013 janvier 2015

WEEK-END MATHIEUSAINS 330 € 340 € 350 €

WEEK-END NON MATHIEUSAINS 500 € 510 € 520 €

WEEK-END PERSONNEL COMMUNAL 125 € 130 € 135 €

EN SEMAINE 125 € 130 € 135 €

CAUTION 400 € 400 € 400 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ ACCEPTE LES TARIFS DE LOCATIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015.

13) CIMETIERE : TARIFS CONCESSIONS AU 1ER JANVIER 2015

Monsieur le Maire propose au conseil municipal les tarifs suivants pour les concessions du cimetière à compter du 1er janvier 2015

Tarif 2012 janvier 2013 janvier 2015

Caveau

15 ans 240 € 245 € 250 €

30 ans 350 € 360 € 365 €

50 ans 510 € 520 € 530 €

Concession pleine terre

15 ans 130 € 135 € 140 €

30 ans 240 € 245 € 250 €

50 ans 350 € 360 € 365 €

Caveau à urne

15 ans 460 € 465 €

30 ans 600 € 610 €

Case columbarium

15 ans 300 € 310 € 310 €

30 ans 600 € 460 € 465 €

Dispersion 60 € 60 € 60 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ ACCEPTE LES TARIFS DES CONCESSIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015.

14) RECENSEMENT 2015 : RECRUTEMENT D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL ET D’AGENTS RECENSEURS

Pour effectuer le recensement de la population en 2015, il y a lieu de recruter un coordonnateur communal et quatre agents recenseurs (1 pour 250 logements environ) et de fixer leur rémunération. A titre indicatif, l’Etat dote la commune de 4 243 €.

* Pour le recrutement du coordonnateur, il est proposé de faire appel à un agent de la commune, adjoint administratif de 2ème classe. Il percevra une rémunération forfaitaire sur la base de 20 heures supplémentaires (IHTS), 10 en janvier et 10 en février (soit 12,17 € x 20 = 243,40 €, tarif au 15 novembre 2014).

* Pour les agents recenseurs, considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, la rémunération sera forfaitaire après service fait sur la base de la vacation. Le montant de la rémunération de chaque agent sera de 1 000 €.

* Dans tous les cas, les cotisations patronales seront à la charge de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE A l'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE LE RECRUTEMENT D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL ET DE QUATRE AGENTS RECENSEURS, AINSI QUE LEUR REMUNERATION. 15) COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION – CAEN LA MER – EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, Caen la Mer a notifié à la commune les décisions suivantes de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLETC).

À compter du 1er octobre 2014, les agents de 3 services communs entre la ville de Caen et la communauté d’agglomération Caen la mer (direction de la culture, direction de l’organisation des systèmes d’information et de l’innovation numérique et direction des bâtiments) ont un employeur unique : Caen la mer. Les agents de ces services issus de la ville (74 personnes) sont donc transférés vers Caen la mer.

Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2014, la CLECT a fixé le montant des charges transférées à l’agglomération à 900 327 €. Ce montant sera déduit de l’attribution de compensation versée en 2014 par Caen la mer à la ville de Caen.

Vu la loi de n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la CLECT du 8 octobre 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ, APPROUVE LE MONTANT DES CHARGES NETTES TRANSFÉRÉES CI DESSUS, DE LA VILLE DE CAEN A CAEN LA MER.

QUESTIONS DIVERSES

 DIA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des cessions immobilières pour lesquelles la commune n'a pas usé de son droit de préemption.

 VŒU : LUTTE CONTRE L'ÉTALEMENT URBAIN

Monsieur le Maire propose au conseil de s’associer au vœu « Lutte contre l’étalement urbain », adopté par l’Union Amicale des Maires du Calvados au cours de son Assemblée Générale, le 27 octobre 2014. Monsieur LE MAÎTRE indique qu'il est inquiet, dans le cas d'une modification de la loi, de l'implantation probable en zones A ou N d'habitations légères de loisir.

LUTTE CONTRE L’ÉTALEMENT URBAIN

Le Conseil municipal de Mathieu prend acte des assouplissements apportés par la loi d’Avenir pour l’agriculture en matière d’extensions des bâtiments d’habitation existants dans les zones agricoles et naturelles rendues impossibles par la loi ALUR.

Il déplore néanmoins que la construction de garages ou d’annexes sur les terrains de ces bâtiments d’habitation reste impossible dans ces zones alors qu’elles représentent des accessoires communs de ces habitations et n’emportent pas de consommation foncière supplémentaire.

Il demande que soit engagée, dans les meilleurs délais, une réflexion du Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, permettant de faire évoluer les règles de constructibilité des bâtiments annexes en zone agricole et naturelle, en dehors des secteurs de taille et de capacité limité (STECAL).

Le Conseil municipal demande que cette réflexion s’inscrive dans une approche plus large de l’urbanisme tenant compte des caractéristiques paysagères et des formes d’habitats propres à chaque territoire.

MOTION VOTEE PAR 18 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE MATHIEU.

VŒU REVISION DU PLU

Monsieur LE MAÎTRE rappelle son souhait évoqué lors de la commission du 5 novembre de consulter la population avant d'engager la réflexion sur le PLU. Il propose d'attendre la révision du SCOT pour que le PLU soit en conformité avec le document révisé.

Monsieur PIQUET indique que la révision du PLU s'étendra sur plusieurs années. Les dates limites de mise en conformité et le souhait d'établir un PLU communal, et non intercommunal, ont justifié le lancement de la procédure de révision par le conseil municipal précédent. Cette révision sera menée en parallèle avec celle du SCOT et tiendra compte de l'évolution de ce document.

 CAEN LA MER : MODIFICATION DES COMMISSIONS

Madame RAGE informe les élus de la dissolution du syndicat mixte VIACITES au 31 décembre 2014. En conséquence, la commission "Infrastructure-déplacements-transports" de Caen la mer sera remplacée par 2 commissions distinctes :

- une commission "Transports" dans laquelle elle souhaite continuer à siéger, - une commission "Infrastructures". Un appel à candidature est lancé parmi les élus pour y représenter notre commune comme auditeur libre.

 INFORMATIONS

* Immeuble Lecourtois (rue de l'Accueil). Suite à la procédure lancée par délibération du 14 octobre 2013 afin de modifier la destination du legs et d'autoriser la vente de cet immeuble, le tribunal de grande instance rendra son arrêt le 12 janvier 2015.

* Recours contre le permis d'aménager NEXITY. Suite à la requête en appel déposée en mai 2013 par un groupe de riverains contre le permis d'aménager du lotissement "Les Longs sillons", accordé à la société Nexity, la cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt le 14 novembre 2014, selon lequel :

- la requête des riverains est rejetée,

- Les riverains verseront respectivement à la commune de Mathieu et à la société Nexity, la somme de 1000 euros.

* Calendrier.

 9 décembre 2014 : commission travaux-urbanisme élargie

 16 janvier 2015 à 18h30 : Vœux aux habitants

 19 janvier 2015 à 19h : Vœux au personnel communal

 2 février 2015 à 20h30 : Conseil municipal

La séance est levée à 23h00

M. POIRIER M. MARS Mme RAGE M. MONTREUIL Mme DUBOILLE

M. PIQUET Mme VAUSSY M. GROULT Mme AUGER M. BOURDON

Mme LOMBARD Mme CZERNY M. ZUINGHEDAU M. MARCHETEAU Mme LANGEARD

Mme GUILBERT M. BONNET M. LE MAITRE Mme GUY