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Procès Verbal - CM du 07.02.24 Proces Verbal de Seance signé 3 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Bonneville-sur-Iton. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 07.02.24 Proces Verbal de Seance signé 3)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 février 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance

publique sur convocation en date du 02 février 2024, sous la Présidence de Monsieur Olivier RIOULT, Maire.

Présents :

Olivier RIOULT, Laurence CLERET, Denis LEBLOND, Sandrine BLONDEAU, Jérôme BRUXELLE, Carole FEUTREN,

Michel PICARDAT, Frédérique LAGOUTTE, Christian ROSAN, Jean Luc ROSSELOT, Martine DUMONT

CUCURULO, Joëlle LEMAIRE, Michaël LEROY, Sandrine JANCOU et Yves FOULON.

Pouvoirs déposés en application de l’article L 2121-20 du CGCT :

- Néant.

Absents :

Aurélie PEREYROL, Christine COUTAND et Mickaël FRANCOIS.

Désignation du secrétaire de séance Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Monsieur Denis LEBLOND est désigné en qualité de secrétaire de séance par

le Conseil Municipal.

Quorum et Ordre du Jour de la séance

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :

> DBn°2024/01: Approbation du Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2024

> DBn°2024/02: Vote des subventions aux associations et Centres de formation

Exercice 2024

> DBn°2024/03 : Location des Salles et du Gymnase

Actualisation des tarifs et des modalités de location

> DBn°2024/04: Cimetière communal

Tarifs des concessions funéraires, des concessions cinéraires et des caveaux d'occasion

> DBn°2024/05: Tarif remise en propreté de l’espace public suite à l'enlèvement de dépôt sauvage

> DBn°2024/06: Halle Aux Jeunes - Aménagement d’une cuisine

Demandes de subvention

XX XX *XDécisions municipales prises par le Maire

en vertu des délégations permanentes du Conseil Municipal

(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Néant.

Æ HE & + #

1. Approbation du Procès-verbal

de la séance du 13 décembre 2023

DB n° 2024/01

Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-15 ;

Considérant que le Procès-Verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance suivante, après prise en

compte éventuelle de leurs remarques,

Article 1° : Le Procès-Verbal de la séance du 13 décembre 2023 est approuvé sans observations de la part des membres du

Conseil Municipal.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

KE EX *X

2. Vote des subventions aux associations et Centres de formation

Exercice 2024

DB n° 2024/02

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les montants des subventions à verser aux Associations et Centre de

formation au titre de l’année 2024 :

SUBVENTIONS « DITES DE FONCTIONNEMENT » AUX ASSOCIATIONS

Dénomination Montant en €

ANCIENS COMBATTANTS : 380

ASSOCIATION DE L'ITON : 400

CHASSE : 250

CSB : 12 000

A.P.E : 300

COMPAGNONS DE LA NOE : 250

LES SENIORS BONNEVILLOIS : 1 500

BADMINTON À BONNEVILLE : 300

ARTS SCENIQUES : 400

LE BOUQUET NORMAND : 400

CLIP'EURE : 450

SUBVENTIONS « A CARACTERE EXCEPTIONNEL »

Dénomination

COMPAGNONS DE LA NOËE (Spectacle son et lumière) :

LES SENIORS BONNEVILLOIS {Anniversaire des 10 ans de l’Association) :

05 - CM du 07.02.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE

Montant en € 1 200 1 500SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE FORMATION OÙ D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE

Dénomination Montant en €

CENTRE NORMANDIE LORRAINE : 60

MFR BERNAY : 60

AUTRES

Dénomination Montant en €

PROVISION SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES (aléas et imprévus) : 550

TOTAL 20 000

Suite à l'examen des dossiers de demandes de subvention, le Conseil Municipal, après délibérations :

Vu le Code général des collectivités locales, notamment en ses articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2131-11;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment en son article 12 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

notamment en son article 10-1 ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions

publiques ou d’un agrément de l'Etat ;

Considérant l'intérêt local poursuivit par les associations subventionnées ;

Considérant que les organismes de formation ou établissements d'enseignement spécialisé subventionnés accueillent un

ou plusieurs élèves bonnevillois au sein de leur établissement ;

Considérant le principe de neutralité ;

Considérant que depuis le 2 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention, un avantage en nature auprès d’une

autorité administrative (État, collectivités territoriales, établissements publics.) doit être signataire du Contrat

d’Engagement Républicain ;

Considérant le caractère discrétionnaire des subventions,

Article 1° : Approuve le versement des subventions selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : Conditionne le versement effectif de ces subventions au respect par les Associations bénéficiaires de l'obligation

qui leur est faite de transmettre leur compte de résultat de l’année écoulée ainsi qu’un rapport succinct d'activités et le cas

échéant, pour les associations sollicitant pour la 1°" fois une subvention communale, leurs statuts.

Article 3 : Dit que chaque association bénéficiaire d'une subvention communale s'engage à respecter les principes

républicains (respect des lois de la république, la liberté de conscience, l'égalité et la non-discrimination, la fraternité et

l'absence de violence, le respect de la dignité humaine, le respect des symboles républicains) et à ce que son représentant

légal signe le Contrat d’Engagement Républicain joint en annexe à la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération est adoptée dans les conditions exceptionnelles suivantes :

Faisant application du principe de précaution et de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui

interdit aux conseillers municipaux de participer aux délibérations portant sur une affaire les intéressant personnellement,

Madame Sandrine BLONDEAU, qui exerce des responsabilités dans le milieu associatif local, a décidé de s'abstenir de

prendre part aux délibérations et de quitter la salle au moment du vote - ceci afin de ne pas influencer les conseillers

municipaux votants.

05 - CM du 07.02.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 3 Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0

À ù CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ETAT

Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loï n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat

L'importance des asc0cstons et des fondations dans la ie de la Nation ét leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités

administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. H en va dé même pour les fédérations sportives et les figues

professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publiés et de la

reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément

respectent le pacte républicain.

À cette fin la loi n°2021-1109 du 24 soût 2021 confartant le respect des principes de la République à institué le Contrat d'Engigément Républiesin.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat à pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sallicite une subvention auprès de la Commune de La Bonneville Sur Iton. Ainsi, l'association ou ls fondation « s'engage {...) à respecter les principes de hberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de Es République |...) x, x à ne pas remettre en cause le

caractère lsique de la République » ét « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutonnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT n°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le réspect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action

manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'éntrainer des troubles graves à l'ordre public.

L'assaciation ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philesophiques ou religieuses pour s'affranchir

des règles communes régissant 85 relations avec les collectivités publiques, et en particulier avec la Commune de La Bonneville Sur ton. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en couse le caractère ksique de la République.

ENGAGEMENT n°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association au la fondation s'engage à respecter ét protéger Es liberté de conscience de 25 membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous ls contrainte, ls mensce ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacte à ce que les associations ou fondations dont l'abjet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, réquièrent de leurs mémbres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT n°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de ts loi du 1° juillet 1901 et

leur droit de ne pas en étre arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT n°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'assaciation ou ls fondation s'engage à respecter l'égalité dé tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses

rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, orientation sexuelle, l'identité de génre, l'appartenance

réelle qu supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue rôcé ou une réfigion déterminée qui ne réposéraient pas sur uné différence de

situation objective en rapport avec l'objet statutaire Ecte qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations. Elle prend les

mésures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou téxiste.

ENGAGEMENT n'5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou ls fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son sctivité, dans son fonctionnement interne comme dans $es rapports avec les Gers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautianner de

tets agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formés dé rschme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT n°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'assaciation ou fs fondation s'engsge à n'entrepréndre, ne soutenir, ni cautionner aucune action dé nature à porter atteinte à la sauvegarde de

ls dignité de Es personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger ls santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres ét des bénéficiaires de ses services et ses sctitités, ét à ne00 pas mettre en danger latié d'autrui par ses agissements

ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter ls vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes

qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soi par dés pressions où

des tentatives d'endoctrinement Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aueune action de nature à compromettre le développement

physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT n°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymné national, et ls devise de ls République.

Leu: Le:

Nom, prénom et qualité du responsable légal de l'association

05 - CM du 07.02.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE k XX XX

nu

3. Location des Salles et du Gymnase

Actualisation des tarifs et des modalités de location

DB n° 2024/03

Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que « des locaux

communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire

détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des

propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant

que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

I! résulte des dispositions précitées qu’il | appartient au Maire de définir la réglementation générale applicable en matière

de prêt de locaux communaux et de prendre, sur ce fondement, les décisions individuelles liées aux demandes dont il est

saisi et au Conseil Municipal de déterminer le montant des redevances qui peuvent éventuellement être réclamées aux

bénéficiaires des salles.

Il fait part au Conseil Municipal de sa décision de réexaminer les conditions dans lesquelles les salles appartenant à la

Commune peuvent être louées.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales

d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives

ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, de permettre un accès plus

étendu aux salles communales.

Ainsi, les salles communales peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mises à la disposition des

différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et

plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

En revanche, la mise à disposition des salles appartenant à la Commune à un professionnel en vue d’y exercer une activité

purement commerciale est prohibée.

Les modalités d'utilisation des salles ont donc été redéfinies afin que les mises à dispositions aux différentes catégories

d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2144-3 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-1

Vu la délibération n° 51/2014 du 24 septembre 2014 fixant les modalités de location des salles municipales ;

Vu la délibération n° 2023/26 du 17 mai 2023 fixant les tarifs de location des salles à compter de 2024 ;

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la

Commune, dont les tarifs de location des bâtiments communaux ;

Considérant que plusieurs formes conventionnelles de coopération sont possibles entre un EPCI et ses communes-membres

en vue de la réalisation de leurs projets ou la gestion de leurs services :

Article 1°": Prend acte des nouvelles modalités de location des salles appartenant à la Commune décidées par M. le Maire.

Article 2: Fixe les redevances susceptibles d’être réclamées aux différentes catégories de bénéficiaires des salles

municipales en fonction des modalités de mise à disposition décidées par M. le Maire comme indiqué dans les tableaux

joints en annexe à la présente délibération.

05 - CM du 07.02.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 5 Article 3: Charge Monsieur le Maire de modifier en conséquence les différents documents relatifs aux locations des salles

municipales : Règlement{s) intérieur(s), Convention de location ...

Article 4: La présente délibération abroge toute délibération antérieure relative aux tarifs applicables en matière de

location des salles municipales.

Article S: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O0

XX € *

4. Cimetière communal

Tarifs des concessions funéraires, des concessions cinéraires

et des caveaux d’occasion

DB n° 2024/04

Monsieur le Maire explique que suite à la réalisation des « Cavurnes » (Cases individuelles de Columbarium enterrées) par

un artisan local, il convient de réexaminer les redevances des différents types de concessions et tarifs des caveaux

d'occasion.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibérations :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la délibération n° 2021/04 du 10 février 2021 ;

Considérant qu'il appartient Conseil Municipal de fixer notamment les tarifs des concessions funéraires et cinéraires,

Article 1°: Fixe les tarifs des concessions et d’achat de caveaux d'occasion tels qu’ils figurent dans les tableaux joints en

annexe à la présente délibération.

Article 2: Rappelle qu’en cas de reprise d’une concession par la Commune suite au non-renouvellement par le titulaire,

deux ans après la date d'échéance ou suite à son abandon, les monuments, caveautins et caveaux éventuellement situés

sur cet emplacement sont considérés comme appartenant au domaine privé de la Commune ; cette dernière pouvant dès

lors en disposer librement.

Article 3: La présente délibération abroge toute délibération antérieure relative aux redevances et tarifs applicables en

matière de concessions funéraires, de concessions cinéraires ou de caveaux d'occasion.

Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

05 - CM du 07.02.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 6 REDEVANCES CONCESSIONS FUNERAIRES ET CINERAIRES

TARIFS DES CAVEAUX D'OCCASIONS

A COMPTER DE 2024

REDEVANCES CONCESSIONS FUNERAIRES

Emplacement pour inhumation 4 Nombre Demande re

en pleine terre ou caveau concédée enpaes a durée identique

1place 160 € 115€

15ans 2places 200 € 140€

places et+ 340€ 240€

1 place 240€ 195€

30 ans 2m° 2 places 300€ 210€

3places et + 510€ 360 €

1place 400€ 280€

50 ans 2 places 500 € 350€

3 places et + 850€ 600 €

Emplacement pour RAR ee. Fo Demande RES

en “Caveautin” concédée maxi FRE durée identique

15ans 200€ 140 €

30ans 1m° 4 urnes 300€ 210€

50 ans 500 € 350 €

Rappel: Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont on achète l'usage maisnon le terrain.

La dénomination - Emplacement pour irhumation pleins terres ou caveau +, doit ici s'entendre comme un emplacement dans Le

cimetiére communal destiné à permettre l'inhumation en pleine terre du/des défunt{s} où d'yrecevoir un caveau où ‘Caveautin" {mini

caveau) dont le coût d'acquisition reste à ls charge du concessionnaire {qu'il soit neuf et donc à faire construire parie concessionnaire

par l'opérateur funéraire de son choix ou d'occasion via un achat effectué exclusivement auprés de laCommune, la vente de caveaux

ou caveautins entre particuliers n'étant pas autorisée).

NB : Demande de renouvellement pour une durée différente de La 1°" demande = Application tarif demande initiale

REDEVANCES CONCESSIONS CINERAIRES

Columbarium collectif Nombre Nos dE Ren ouvellement FN d'urnes Demande initiale uniquement

ce FA maxi durée identique

15ans 500 € 350€

30 ans 1case 2 urnes 900 € 630 €

50 ans 1400€ 980 €

Cavurne individuelle Nombre pp Demande ReGa tete

enterrée de cases sn initiale racer dentique

15ans 800€ 560 €

30 ans icase 4 urnes 1440 € 1010€

50 ans 2240€ 1570€

05 - CM du 07.02.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE

CAVEAUX D'OCCASION

(vendus en l'état sans monument funéraire)

TARIFS HORS REDEVANCE CONCESSION

Nombre de places autorisées Tarifs

dans Le Caveau d'Occasion

1ou2 places 600 €

3places 870 €

4 places et plus 1000 €

Rappel: L'achat d’un Caveau d'Occasion estindissociable d’un acte de Concession.

Ainsi, au tarif d'achat d'un Caveau d'Occasion ci-dessus s’ajoute obligatoirement Le prix de la

Concession «Emplacement pour inhumation pleine terre ou caveau » suivant la durée de

l'emplacement choisie par le Concessionnaire.

*X #X XX *#

5. Tarif remise en propreté de l’espace public

suite à l’enlèvement de dépôt sauvage

DB n° 2024/05

Monsieur le Maire explique que les Services Techniques Municipaux travaillent au quotidien pour maintenir et améliorer la

qualité des espaces publics de la Commune.

Chaque jour, les 7 agents de ce service s’emploient sur le terrain afin d'améliorer le cadre de vie de tous.

Néanmoins, la grande majorité des désordres de propreté constatés relèvent de l’indiscipline des usagers de l’espace public.

Ainsi, il a été observé ces derniers temps une augmentation significative des dépôts sauvages, en nombre et en poids, dans

les lieux situés hors du périmètre de la vidéoprotection, notamment Cité Couture.

Par ailleurs, selon l'ADEME, la présence de points d’apport volontaire accroîtrait d’un facteur 3 les quantités de dépôts

sauvages.

Dans le but de lutter contre ces incivilités et en complément des actions municipales déjà engagées en matière tant de

communication que de sensibilisation et de verbalisation, il est proposé de mettre en place un tarif d'intervention de

nettoyage, qui sera facturé aux contrevenants lorsque l’intervention des services municipaux sera nécessaire.

Cette redevance viendrait s'ajouter à la verbalisation encourue par les contrevenants.

En parallèle, une réflexion est menée sur un dispositif de type caméras mobiles et autonomes qui permettrait d'identifier

les auteurs de dépôt sauvages ou illicites réalisés hors périmètre de la vidéoprotection.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment en ses articles L. 541-2 et L.541-3 ;

Vu le Code pénal, notamment en ses articles R. 632-1 et R. 644-2 ;

05 - CM du 07.02.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE 8Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l'Eure ;

Considérant que la propreté de la Commune demeure un des axes majeurs de l’action municipale ;

Considérant que la grande majorité des désordres de propreté constatés relèvent de l’indiscipline des usagers de l’espace

public ;

Considérant que ces dépôts requièrent l’utilisation de ressources humaines et de moyens techniques municipaux ;

Considérant que l'enlèvement de ces dépôts sauvages ou illicites causent un préjudice financier à la Commune,

Article 1° : Fixe le montant de la remise en propreté de l’espace public suite à l’enlèvement de dépôt sauvage ou illicite à

la somme forfaitaire de 600 €.

Article 2 : Dit qu’en cas de dépôts présentant un impact pour l’environnement (déchets dangereux, toxiques, bricolage de

type peinture, solvants, gravats...) ou en cas de récidive, le montant prévu à l’article 1% sera doublé.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

K XX XX

6. Halle Aux Jeunes

Aménagement d’une cuisine

Demandes de subvention

DB n° 2024/06

Monsieur le Maire explique que la cuisine est une activité qui semble plaire particulièrement aux nouvelles générations qui

fréquentent la Halle Aux Jeunes.

La mise en place régulière d'ateliers cuisine permet des expériences, des découvertes, de la fantaisie mais aussi qui

demande aux participants de se projeter, de s'organiser ..., une manière d’apprendre pour la vie adulte.

Toutefois, l'activité ne peut pas être pratiquée à la légère et demande qu'on respecte la législation en vigueur par rapport

à l'alimentation en collectivité.

Le bar situé dans le hall d'accueil de la Halle n'étant plus vraiment adapté, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver

l'aménagement d'une cuisine équipée.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibérations :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;

Considérant que les accompagnements éducatifs menés auprès des jeunes révèlent une « carence » dans leurs modes

alimentaires ;

Considérant les nombreux avantages que présentent les ateliers culinaires à visée éducative auprès d'un public jeune,

Article 1° : Approuve le projet d'aménagement d’une cuisine équipe dans l’enceinte de la Halle Aux Jeunes.

Article 2: Fixe l'enveloppe globale maximum de cette Opération à la somme de 10 000 €.

05 - CM du 07.02.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE Article 3: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal Primitif de la Commune, au titre de

l'Exercice 2024, aux Sections et Chapitres prévus à cet effet.

Article 4: Sollicite toute aide financière auprès de la CAF de l'Eure, du Département de l’Eure, de l'Etat, de la Région

Normandie, de la Communauté de Communes du Pays de Conches où de tout autre partenaire financier potentiel afin de

mener à bien ce projet.

Article 5: Demande l'autorisation, le cas échéant, de procéder à la réalisation de ce projet avant notification des

éventuelles subventions ; le Conseil Municipal étant conscient qu’une éventuelle autorisation ne préjuge en rien l’obtention

d’un financement par son/ses partenaire(s) financier(s).

Article 6: Charge Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à la réalisation de cette Opération,

d'effectuer les demandes de subvention en fonction des aides financières susceptibles d’être mobilisée et d’établir un plan

de financement en conséquence ; étant entendu que la somme des financements apportés par des personnes publiques

{hors maître d'ouvrage) ne pourra dépasser 80 % de la somme des financements apportés par la Commune.

Article7: Autorise Monsieur le Maire, Madame la 1° Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux

Affaires Générales et à la Vie Associative et Madame la 3°"° Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance et à la Jeunesse à

prendre toute décision relative à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.

Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

XEXXXX

7. Questions Diverses

Néant.

XX XX

L'Ordre du Jour étant épuisé, la Séance est donc levée.

XX XX *

05 - CM du 07.02.24 - PROCÉS-VERBAL DE SEANCE 10Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 07 février 2024

Le Maire

Olivier RIOULT

Le Secrétaire de Séance

Denis LEBLOND

LE,

05 - CM du 07.02.24 - PROCES-VERBAL DE SEANCE