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Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Chapelle-d'Abondance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu50)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
-BAINS
Commune
de
LA
CHAPELLE
D’ABONDANCE
LACHAPELLE D'ABONDANCE CONSEIL
MUNICIPAL
Compte
rendu
de
la séance
du
09 décembre
2022
Etaient
présents
: M.
DAVID-CRUZ
Gérard,
M.
VUILLOUD
Gilbert,
M.
BOVARD
Jean-Marie,
M.
Fabrice
LEBRASSEUR,
M.
BLANC
Didier,
M.
CATTANEO
Thierry,
Mme
CREPY-BANFIN
Audrey,
M.
CRUZ-MERMY
Jean-Jacques
; M.
GRILLET-
AUBERT
Jacques,
M.
GUFFROY
François-Maxime,
M.
MECCA
Jean-Louis.
Etaient
excusés:
/
Etaient
absents
:M.
Valéry
CRUZ-MERMY;
M.
DANEL
Simon
; M.
TRINCAZ
Nicolas
Début
de
séance
: 18
H
10
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 11
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
donné
pouvoir:
O
Nombre
de
conseillers
municipaux
votants
: 11
Assistaient
également
à la
réunion
: Christophe
BRACHET
Directeur
Général
des
Services,
Laëtitia
CRUZ-MERMY
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
:
Conformément
à l’article
L5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'article
L 2121-15
du
même
code
prévoit
qu’au
début
de
chacune
des
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
membre
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétariat
de
séance,
dont
le rôle
consiste
principalement
à
la
rédaction
des
procès-verbaux.
Monsieur
Thierry
CATTANEO
présente
sa
candidature.
Le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Désigne
Monsieur
Thierry
CATTANEO
comme
secrétaire
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en date
du
9 décembre
2022. Le dernier
conseil
municipal
est approuvé
à l'unanimité.
Monsieur
le Maire
propose
de
reporter
d’ajouter
Les
délibérations
"
N°2022.12.066
: Décision
modificative
n°3
Budget
Principal
=
N°2022.12.067:
Règlement
de
modalités
de
demande
d'attribution
de
subventions
aux
associations,
formulaire
de
demande
de subvention.
Le
Conseil
municipal
approuve
ces
ajouts,
à
l'unanimité.
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page
1 1) 2)
Monsieur
Jacques
GRILLET-AUBERT
arrive
à 18h13
et Madame
Audrey
CREPY-BANFIN
à 18h17.
Délibérations
Administration
générale
- Finances
:
N°2022.12.053
: Admission
en
non-valeur
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
et
R.
1617-24;
Vu
l'examen
du
rapport;
Vu
le rapport
par
lequel
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit :
Considérant
la
proposition
du
comptable
public
qui
propose
l'admission
en
non-valeur,
présentée
à
la
date
du
10 février 2022. Considérant
que
toutes
les voies
d'exécution
sur
les
biens
et
le cas
échéant
sur
la
personne
redevable
ont
été
épuisées
sans
aboutir
au
recouvrement
des
créances
publiques,
les
créances
admises
en
non-valeur
sont
proposées
à
l'initiative
du
comptable
chargé
du
recouvrement.
La
créance
éteinte
s'impose
quant
à
elle
à
la
commune
et au
trésorier.
Le
montant
des
créances
proposées
en
non-valeur
s'élève
à 23 787.66
€. Les
créances
en
non-valeur
ci-après
sont
admises
pour
un
montant
de
23
787.66
€.
Elles
seront
imputées
au
compte
6541-
Créances
admises
en
non-valeur
:
Le conseil
municipal,
à l'unanimité :
Approuve
l'admission
en
non-valeur
des
créances
d’un
montant
total
de
23
787.66
€
(Vingt-trois
mille
sept
cent
quatre-vingt
sept
euros
et soixante-six
centimes).
Autorise
Monsieur
le
Maire
à réaliser
un
mandat
de
régularisation.
Précise
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
2022,
au
compte
6541.
Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
N°2022.12.054
: Vote
du
quart
du
budget
principal
2023
section
investissement
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5216-5
;
Vu
les
instructions
budgétaires
et comptable
M14;
Vu
la délibération
n°
2022.03.025
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2022
relative
au
vote
du
budget
primitif 2022
Considérant
que
le budget
primitif (BP)
de
l'exercice
2023
de
la commune
sera
voté
au
plus tard
le 15 avril 2023.
Considérant
la
nécessité
d'éviter
toute
rupture
d’activité
durant
le premier
trimestre
de
l’année,
sachant
que
les
crédits
ainsi
ouverts
seront
intégrés
dans
le BP
2023
de
la commune
Considérant
qu'il est ainsi
possible
d'engager
et mandater
dès
le 1er janvier
2023
les restes
à réaliser de
l’année
2022,
les
nouveaux
crédits
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
et les restes
à réaliser)
en
section
d'investissement
Monsieur
le Maire
propose
de
calculer
les
25
%
sur
les
crédits
votés
au
BP
2022.
I propose
d'ouvrir de
manière
anticipée
549
312,17
€ de crédits
d'investissement,
dont
le détail figure ci-dessous.
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page
2 3)
Article
Montant
voté
au
BP2022
|
Proposition
25%
202
Frais,
documents
urbanisme, |
36
960,00
€
9 240,00
€
numérisation
cadastre
2031
Frais
d'étude
155
934,00
€
38
983,50
€
2051
Concessions
et droits
similaires
31
100,00
€
7775,00
€
2111
Terrains
152,00
€
38,00
€
2118
Autres
Terrains
82
200,00
€
20
550,00
€
2121
Plantations
d’arbres
et d’arbustes
1 797,00
€
449,25
€
21311
Immo.
Corporelles
Hôtel
de
ville
5 667,60
€
1416,90
€
2152
Installation
de
voirie
27
505,00
€
6 876,25
€
21534
Réseau
d'’électrification
12
488,00
€
3 122,00
€
21571
Matériel
roulant
76
800,00
€
19
200,00
€
21578
Autres
matériels
et outillages
18
903,00
€
4725,75
€
2182
Matériel
de
transport
49
536,00
€
12
384,00
€
2183
Matériel
de
bureau
et
informatique
|
26
088,00
€
6 522,00
€
2188
Autres
immo.
Corporelles
54
776,00
€
13
694,00
€
2313
Immo.
en
cours
- Constructions
918
527,20
€
229
631,80
€
2315
Immo.
en
cours
-
installations |
850
500,00
€
212
625,00
€
matériels
et
outillages
techniques
TOTAL
2
348
933,80
€
587
233,45
€
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
Autorise
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2023,
M.
Le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Répartit
comme
indiqué
ci-dessus.
Autorise
M.
Le Maire
à procéder
à l’ensemble
des
opérations
administratives
y afférentes.
N°2022.12.055
: Vote
du
quart
du
budget
annexe
remontées
mécaniques
2023
section
investissement
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5216-5
;
Vu
les
instructions
budgétaire
et comptable
M43 ;
Vu
la délibération
n° 2022.03.024
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2022
relative
au
vote
du
budget
2022
Considérant
que
le budget
annexe
de
l'exercice
2023
de
la commune
sera
voté
au
plus tard
le
15 avril 2023.
Considérant
la nécessité
d’éviter toute
rupture
d’activité
durant
le premier
trimestre
de
l’année,
sachant
que
les
crédits
ainsi
ouverts
seront
intégrés
dans
le budget
annexe
2023
Considérant
qu’il
est
ainsi
possible
d'engager
et
mandater
dès
le
1er
janvier
2023
les
restes
à réaliser
de
l’année
2022,
les
nouveaux
crédits
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
(non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
et les restes
à réaliser)
en
section
d'investissement
Monsieur
le Maire
propose
de
calculer
les
25
%
sur
les
crédits
votés
au
BP
2022.
Il propose
d'ouvrir
de
manière
anticipée
501
103.25
€ de
crédits
d'investissement,
dont
le détail figure
ci-dessous.
Article
Montant
voté
au
BP2022
|
Proposition
25%
2315
Immo.
en
cours
-
installations |
2 107
413,00
€
526
853,25
€
matériels
et outillages
techniques
TOTAL
2 107 413,00€
526
853,25
€
Le conseil
municipal,
à l'unanimité :
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page
3 4)
Autorise
jusqu’à
l’adoption
du
Budget
2023,
M.
Le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Répartit
comme
indiqué
ci-dessus.
Autorise
M.
Le
Maire
à procéder
à l’ensemble
des
opérations
administratives
y afférentes.
N°2022.12.056
: Subvention
d’équilibre
2023
AFCVA
Vu
la
réunion
avec
l’AFCVA
en
date
du
23
novembre
2022,
Considérant
la
future
convention
territoriale
globale
signée
entre
la
CCPEVA
et
la
CAF
dans
le
cadre
d’une
ambition
stratégique
territoriale,
Considérant
que
la commune
contribue
au
financement
de
la structure
des
Gattions
gérée
par
l’AFCVA,
Considérant
que
pour
l’année
2022
l’ancien
Contrat
Enfant
Jeunesse
(CEJ)
va
devenir
le
bonus
territoire
à
compter
du
1er janvier
2022
avec
effet
rétroactif,
Considérant
que
l’ex CEJ
dénommé
bonus
territoire
sera
versé
directement
au
gestionnaire
avec
une
information
à la collectivité, Considérant
que
la
commune
de
La
Chapelle
d'Abondance
est
partenaire
financier
de
cette
structure
en
complément
du
bonus
territoire,
Considérant
les comptes
de
l’AFCVA
et ses
besoins
d’une
subvention
d'équilibre
afin
de
payer
les salariés
de
la
structure
en
attendant
le versement
du
bonus
territoire,
Le conseil
municipal,
à l'unanimité :
Accepte
le versement
d’une
subvention
d'équilibre
du
même
montant
que
l’année
2022
soit
de
33
366,06€
Dit
que
cette
subvention
sera
réévaluée
en
fonction
du
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
par
l’AFCVA
avant
le 31 janvier
2023
Dit
que
ces
dépenses
seront
mandatées
à l’article
6574
Subvention
du
Budget
principal
2023.
N°2022.12.057
: Subvention
2022
Ski
Club
Vu
le dossier
de
demande
de
subvention
déposé
par
l’association
du
Ski
Club
de
La
Chapelle
d’Abondance
au
titre
de
l’année
2022,
Considérant
que
la
commune
de
La
Chapelle
d'Abondance
est
partenaire
financier
de
cette
association
afin
d’équilibrer
les comptes,
Considérant
les
comptes
de
l'association
Ski
Club
de
La
Chapelle
d'Abondance
et ses
besoins
d’une
subvention,
Le conseil
municipal,
délibère,
10 voix
pour
et 1 abstention
de
Mme
Crépy-Banfin
Audrey
:
Accepte
le versement
de
la subvention
de
20
000,00€
Dit que
ces
dépenses
seront
mandatées
à l’article 6574
Subvention
du
Budget
principal
2022.
Monsieur
le Maire
informe
que
pour 2023
et les années
suivantes,
les dossiers
devront
être
déposés
avant
une
date
butoir.
Les
associations
seront
informées
de
celle-ci
courant
À"
semestre
de
chaque
année.
Les
dossiers
incomplets
ne
seront pas
traités.
Les
services
de
la commune
reste
à la
disposition
des
associations
pour
aider
les associations
à remplir les
dossiers
de
demande
de subvention.
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page
4 7)
N°2022.12.058
: Taxe
d'aménagement
et réparation
transitoire
de
la taxe
d'aménagement
entre
les communes
membres
de
la CCPEVA
Vu
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022
prévoyant
qu’à
compter
du
1* janvier 2022
les communes
ont
l'obligation
de
reverser
à
leur intercommunalité
tout ou
partie de
leur taxe
d'aménagement
selon
des
modalités
de
partage
décrites
dans
le
cadre
d’une
convention
de
reversement
de
fiscalité
et
adoptée
par
délibérations
concordantes
de
l’intercommunalité
et des
communes.
Considérant
que
la
taxe
d'aménagement
2023,
à
titre
transitoire,
les
délibérations
concordantes
devaient
intervenir
avant
le 1° octobre
2022,
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1° janvier
2023.
Considérant
que
ces
délibérations
nécessitaient
une
véritable
réflexion
de
fond,
elles
n’ont
pas
pu
avoir
lieu
avant
le 1°
octobre
2022.
Mais
afin
de
pérenniser
les modalités
de
reversement
déjà
existantes
pour
l’exercice
2023
et d'éviter des
blocages
éventuels
dans
les
versements
de
taxe
d'aménagement
de
la
part
des
services
fiscaux,
il est
proposé
de
délibérer
de
façon
concordante
avec
la
communauté
de
communes
afin
de
maintenir
les
modalités
actuelles
de
versement
de
la
taxe
d'aménagement
en
intégralité
aux
communes.
Considérant
l'ordonnance
du
14 juin
2022
relative
au transfert
à la DGFIP
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
a modifié
les délais d'adoption
des
délibérations
relatives
à la taxe d'aménagement.
Pour la taxe
d'aménagement
2024
la délibération
concordante
de partage
devra
être prise avant
le 1* juillet 2023
pour
une
mise en œuvre
au 1°
Janvier de
l’année
2024.
Considérant
les règles
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
entre
les communes
etla
communauté
& communes
au sens
de
l’article
109
de
la loi de finances
pour 2022
feront
l’objet de discussions
dans
le cadre
du
Pacte
Financier
et
Fiscal sur le dernier
trimestre
2022
et le début
de
l’année
2023.
Le
Conseil
Municipal,
délibère
avec
9 voix
pour
et 2 abstentions
de
M.
Didier
BLANC
et
M.
Fabrice
LEBRASSEUR :
Refuse
la
reconduction
des
modalités
de
reversement
actuelle
sur
l'exercice
2023c’est-à-dire
le versement
de
la taxe
d'aménagement
enintégralité
à lacommune.
Refuse
le
fait
de
mettre
au
débat
d’un
prochain
Pacte
Financier
et
Fiscal
deSolidarité
les
modalités
futures
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
ou
de
redélibérer
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
et à signer
tous
les
documents
ainsi
que
la présente
délibération
et acte
à intervenir
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la délibération.
N°2022.12.059:
Droits
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
terrasses
des
cafetiers
et
restaurateurs
: Fixation
du
tarif de
la redevance
au
m?
Monsieur
le
Maire
informe
que
l'usage
privatif
du
domaine
public
suppose
l'octroi
par
la
commune
d’un
titre
d'occupation
délivré
à titre temporaire,
précaire
et révocable
selon
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L 2122-1
à L2122-3
et L 2125-1
à L2125-6,
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
son
article
L 113-2,
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
il est
précisé
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et peuvent
être
révoqués
à tout
moment
par
la personne
publique
propriétaire.
Monsieur
le Maire
précise
qu’il s’agit d’autorisations
unilatérales
d'occupation
du
domaine
public
qui
ne sont
pas
constitutives
de
droits
réels
en
faveur
de
l’occupant
et qui
sont
soumises
au
règlement
d’une
redevance.
Toute
occupation
privative
du
domaine
public
est
soumise
au
paiement
d'une
redevance.
Il
appartient
par
ailleurs
à la collectivité
de
fixer, tant
dans
l'intérêt
du
domaine
et de
son
affectation
que
dans
l’intérêt
général,
les
modalités
de
cette
utilisation
privative
et
les
conditions
auxquelles
elle
entend
la subordonner.
Vu
l’avis
de
la
Commission
Urbanisme
- Aménagement
Durable
du
Territoire
- Agriculture
- Forêts
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
à 10,00
€
le m?
mensuelle.
Considérant
les
demandes
des
commerçants
sédentaires
inscrits
au
registre
du
commerce,
sollicitant
la
collectivité
pour
occuper
le domaine
public
avec
des
terrasses.
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page
5 8)
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
un
plan
d'état
des
lieux
indiquant
l'emprise
des
terrasses
sur
le
domaine
public
communale
par
les
cafetiers
et
restaurateurs
et
invite
le conseil
municipal
à fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
l’occupation
privative
du
domaine
public
à compter
du
15
décembre
2022.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité :
Décide
de
fixer
Le tarif de
la redevance
pour
l'occupation
privative
du
domaine
public
à compter
du
15
décembre
2022
à 20,00
€ le m°
par an. Avec
relevé
des
mètres
carrés
par
la police
municipale.
Décide
que
cette
somme
est
forfaitaire
et
qu'aucun
abattement
ne
sera
pratiqué
en
cas
de
faible
durée
d'occupation
du
domaine
public
et basée
sur les
relevés
de
la police
municipale.
Décide
que
la période
d'occupation
du
domaine
du
public
aura
une
amplitude
comprise
entre
le 1er janvier
et 31
décembre
de
chaque
année.
Décide
qu’un
arrêté
municipal
autorisant
un
commerçant
à occuper
le domaine
public
sera
pris
individuellement
au
nom
de
chaque
commerçant
inscrit
au
registre
du
commerce
et
installé
en
rez-de-chaussée
des
immeubles
ouverts
sur
la voie
publique
ou
sur
une
voie
privée
ouverte
au
public.
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
légal,
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
opération.
M.
Gilbert
VUILLOUD
informe
que
les trottoirs doivent
être libre et que
les terrasses
ne doivent pas
empiéter sur
les trottoirs. Les
élus
pensent
qu'une
redevance
de
10€/m°
mensuelle
est
trop
élevée
pour
un
cafetier / restaurateurs
au
village. N°2022.12.060
: Tarifs
secours
sur
et
hors-pistes
hiver
2022/2023
Vu
l’avis
de
la commission
municipale
« Domaines
Skiables
»,
Vu
l’article
L2321-2-7°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'obligation
d’organiser
les
secours
sur
les
domaines
skiables
ou
hors-pistes
mais
aussi
les
évacuations
d'urgence
jusqu’au
centre
de
soins
appropriés
à
l’état
de
la
personne
accidentée
comme
le stipule
la circulaire
du 4 décembre
1990
du
Ministère
de
l'Intérieur,
publiée
au
Journal
Officiel
du 29 janvier
1991
relative
au
remboursement
des
frais
de
secours
pour
le ski
alpin
et
Le ski
de
fond
;
Le conseil
municipal,
à l'unanimité:
Adopte
le
principe
du
remboursement
des
frais
de
secours
engagés
par
la
commune,
conformément
aux
dispositions
mentionnées
ci-dessus
Accepte
que
l’ensemble
des
différentiels
entre
les
tarifs
réglés
au
prestataire
et
ceux
remboursés
par
le client
seront
pris
en
charge
par
la SELCA,
délégataire
de
la commune,
sur
le territoire
de
la commune.
Vote
les tarifs
ci-dessous
pour
la saison
d’hiver
2022/2023
sur
le territoire
de
la commune:
SKILALPIN
- SUR
LES
PISTES
BALISEES
:
Les
frais
de
secours
feront
l’objet
d’un
remboursement
forfaitaire
en
fonction
du
barème
suivant:
FRONT
DE
NEIGE
: Domaine
du
CRET
BENI
ou
de
BRAITAZ
67,00
€
ZONE
RAPPROCHEE
A
: Domaine
du
CRET
BENI
e
Piste
du
Dahu
ou
du
Panda
268,00
€
ZONE
RAPPROCHEE
A
: Domaine
de
BRAITAZ
e
Périmètre
près
du
poste
retour
Télécabine
de
La
Panthiaz
: 268,00
€
ZONE
ELOIGNEE
B
: Domaine
du
CRET
BENI
e
Piste
de
l’Ourson
470,00
€
e
Piste
du
Pingouin
470,00
€ Règlement
d'attribution
des
subventions
— page
6 e
Piste
du
Bamby
470,00
€
e
Piste
du
Renard
470,00
€
e
Piste
du
Sanglier 470,00
€
e
Piste
du
Husky
470,00
€
e
Piste
de
l’'Hermine
470,00
€
e
Piste
du
Cerf
470,00
€
ZONE
ELOIGNEE
B
: Domaine
de
BRAITAZ
e
Toutes
les
autres
pistes
de
ski
470,00
€
INTERVENTIONS
EXCEPTIONNELLES :
Les
interventions
exceptionnelles
avec
usage
d’un
engin
auto
moteur
ou
hélicoptère
seront
facturées
selon
frais
réels,
étant
entendu
que
pour
l’intervention
d’hélicoptère
de
l'Etat,
aucune
participation
ne
sera
demandée.
Transport
sanitaire
héliporté vers
le cabinet
médical
*
Sans
treuillage
(monoturbine)
686
€
Sans
treuillage
(biturbine)
1202
€
Avec
treuillage
(monoturbine)
1109€
Avec
treuillage
(biturbine)
1280
€
Transport
sanitaire
héliporté
vers
l'hôpital
*
Thonon
1 793
€
C.H.A.L.
/ Sallanches
2887€
Annecy,
Genève
3232€
Grenoble
7247€
Dépose
médecin
sans
transfert
(monoturbine)
**
686
€
Dépose
médecin
sans
transfert
(biturbine)
**
1202 €
Héliportés Avec
treuillage
(monoturbine)
+424€
Avec
treuillage
(biturbine)
+594 €
* Tarif venant
en
plus
de
l'intervention
du
transport
sanitaire
** Tarif venant
en
plus
de
l'intervention
de
l'équipe
de
secouriste
Intervention
du
service
des
pistes
lors
d’un
hélicoptère
suisse :
le secours
sera
facturé
selon
la
zone
concernée
(front
neige,
zone
rapprochée,
zone
éloignée,
hors
pistes).
SECOURS
HORS
PISTES
Barquette
806
€
Pisteur
(Taux
horaire)
53
€/heure
Chef
d'équipe
(Taux
horaire)
66
€/heure
Chenillette
(Taux
horaire)
191
€/heure
Scooter
(Taux
horaire)
60
€/heure
SKI
DE
FOND
- SUR
LES
PISTES
BALISEES
Les
frais
de
secours
feront
l’objet
d’un
remboursement
forfaitaire
en
fonction
du
barème
suivant :
e
Surles
pistes
: 470,00
€
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page
7 SKI
DE
FOND
- EN
DEHORS
DES
PISTES
BALISEES
: 806,00
€
FRAIS
ADMINISTRATIF
: frais
de
dossier
par
secours
pour
les
non-assurés
: 50,00
€
Autorise
Monsieur
le
Maire
à faire
procéder
au
remboursement
des
frais
de
secours
;
Le
remboursement
des
frais
de
secours
engagés
par
la
commune
s’effectuera
auprès
du
Receveur
Municipal
de
la commune
en
Trésorerie
d'EVIAN.
La
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
et dans
tous
les lieux où
sont
apposées
les consignes
relatives
à
la pratique
du
ski.
Mme
Crépy-Banfin
demande
s'il est possible
de prévoir le balisage
de la DZ.
M.
Grillet-Aubert
demande
si cette
action
pourrait-être
subventionnée.
Monsieur
BRACHET,
répond
que
le balisage
est prévu
dans
le
PPI
mais
qu'il ne
sait pas
si les
cela
peut
être
subventionné. N°2022.12.061
: Tarifs
transports
sanitaires
hiver
2022/2023
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
« Domaines
Skiables
»,
Vu
l’article
L2321-2-7°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'obligation
d'organiser
les
secours
sur
les
domaines
skiables
ou
hors-pistes
mais
aussi
les
évacuations
d'urgence
jusqu’au
centre
de
soins
appropriés
à l’état
de
la personne
accidentée
comme
le stipule
la circulaire
du
4 décembre
1990
du
Ministère
de
l'Intérieur,
publiée
au
Journal
Officiel
du
29 janvier
1991
relative
au
remboursement
des
frais
de
secours
pour
le ski
alpin
et
le ski
de
fond ;
Considérant
que
les
moyens
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(S.D.I.S.)
peuvent
intervenir
en
cas
de
carence
constatée ;
Considérant
les
propositions
de
la SAS
EVASAN
- AMBULANCES
URGENCES
74
THONON ;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
Fixe le montant
du secours
Domaine
skiable
du Crêt
Béni
ou
de Braitaz ou
domaine
ski nordique/Cabinet
médical
ou
hôpital
les
plus
proches
pour
la saison
d’hiver
2022/2023
:
1.
à
230
€
dans
le
cas
d’un
transport
du
bas
des
pistes
des
domaines
skiables
de
La
Chapelle
d’Abondance
jusqu'aux
cabinets
médicaux
de
La Chapelle
d'Abondance,
Châtel
et Abondance ;
2.
à
360
€
dans
le
cas
d’un
transport
du
bas
des
pistes
des
domaines
skiables
de
La
Chapelle
d’Abondance
jusqu'aux
hôpitaux
de THONON-LES-BAINS
;
3.
à
110
€
dans
le
cas
du
transport
de
2°
blessé
dans
la
même
ambulance,
du
bas
des
pistes
des
domaines
skiables
de
La
Chapelle
d’Abondance
jusqu'aux
cabinets
médicaux
de
La
Chapelle
d’Abondance,
Abondance
et de
Châtel ;
4.
à 190,00
€ dans
le cas
de carence
d’ambulances
privées
et donc
de
l'intervention
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
(S.D.I.S.)
;
Décide
d’adopter
le principe
du
remboursement
des
frais
de
secours
que
la commune
a engagé
à l’occasion
de
l'évacuation
des
blessés
conformément
aux
dispositions
mentionnées
ci-dessus
;
Accepte
que
l’ensemble
des
différentiels
entre
les
tarifs
réglés
au
prestataire
et
ceux
remboursés
par
le client
seront
pris
en
charge
par
la
SELCA,
délégataire
de
la commune,
sur
le territoire
de
la commune.
Autorise
Monsieur
le Maire
à procéder
au
remboursement
des
sommes
pour
les transports
par
ambulance
privée,
ou
au
remboursement
pour
le transport
par
Le Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
en
cas
de
carence
d’ambulances
privées.
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page
8 Administration
générale
-
Urbanisme
:
10)
N°2022.12.062
: Modification
du
plan
local
d'urbanisme
11)
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-45
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 20 février 2019,
modifié
le 4 décembre
2019 ;
Considérant
que
la
modification
porte
sur
l’évolution
de
divers
secteurs
soumis
à
OAP
(Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation).
Considérant
que
ces
points
justifient
que
le PLU
fasse
l’objet
de
modifications
mineures
n’ayant
pas
pour
effet :
-
ni
de
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan;
—
ni
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
-
ni
de
réduire
la surface
d'une
zone
urbaine
ou
à urbaniser.
Considérant
que
le
maire,
prend
l'initiative
de
la
modification
simplifiée
du
PLU,
en
vertu
de
l’article
L.153-45
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant,
qu’il y a lieu de préciser les modalités
de mise
à disposition
du
projet conformément
à l’article L.153-
47
du
code
de
l'urbanisme.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire,
Le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Fixe
les modalités
de
mise
à disposition
du
public
comme
suit ;
- dossier
consultable
en
mairie
de
La
Chapelle
d'Abondance
à partir du
15
décembre
2022
pour
une
durée
d’un
mois,
avec
un
registre
permettant
au public
de
formuler
des
observations.
- délibération
affichée sur le panneau
d'affichage
de la mairie.
- publication
d’une
annonce
dans
la presse
Précise
que
le projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
seront
mis
à disposition
du
public
Porte
ces
modalités
définies,
à
la
connaissance
du
public,
au
moins huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition. Notifie
pour
information,
avant
la mise
à disposition
du
public,
le projet
de
modification
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
et
aux
maires
des
communes
concernées
par
la
modification.
indique
qu’à
l'issue
de
la mise
à disposition,
le président
de
l'établissement
public
ou
le maire
en
présentera
le
bilan
devant
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
ou
le conseil
municipal,
qui
en
délibérera
et adoptera
le projet
éventuellement
modifié
pour
tenir compte
des
avis émis
et des
observations
du
public
par délibération
motivée. M.
François-Maxime
GUFFROY
demande
si la commune
possède
assez
de
logement
saisonnier.
Monsieur
le Maire
informe
que
les
finances
de
la
commune
ne
permettent
pas
d'acquérir
un
bâtiment
pour
cet
usage
et précise
que
cette
compétence
est du
ressort
de
la
CCPEVA.
N°2022.12.063
: Aménagement
et Sécurisation
de
la traversée
routière
- Route
Départementale
22
- Demande
d'ouverture
conjointe
d’une
enquête
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(D.U.P.)
et
d’une
enquête
parcellaire Monsieur
le Maire
expose
:
-
Des
travaux
de
sécurisation
de
la
traversée
routière
RD
22
ont
été
réalisés
sur
la
portion
Giratoire
de
l’Eglise/Route
du
Rys
;
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page
9 -
Afin
d'améliorer
encore
les
conditions
actuelles
de
circulation
et d'encourager
les
déplacements
doux
en
période
hivernale
comme
estivale,
la
commune
souhaite
sécuriser
la
traversée
routière
complète
de
la
Route
Départementale
22 ;
Objectifs :
Ÿ
Réduire
la
vitesse
sur
la
RD
22
qui
assure
la
traversée
routière
et
plus
globalement
assurer
la
sécurisation
de
l’ensemble
de
l'axe
routier;
Ÿ Sécuriser
le
parcours
pour
l’ensemble
des
usagers:
véhicules
légers,
poids
lourds,
transports
en
commun,
piétons/cyclistes,
personne
à
mobilité
réduite
;
Y
Améliorer
les
abords
des
commerces
et
des
services
et sécuriser
les
abords
structurants
(mairie,
école,
office
de
tourisme,
église,
salle
des
fêtes
etc.)
;
Ÿ Obtenir
un
raccordement
sécurisé
sur
routes
communales,
chemins,
impasses
et améliorer
l'accès
des
riverains
;
Ÿ
Libérer
des
places
de
stationnement
automobile
;
Ÿ Réaliser
une
composition
paysagère
de qualité
permettant
une
intégration
de
la RD
22
dans
le paysage.
En outre,
l'aménagement
de
la RD
22 nécessite
la maîtrise foncière
d’un
ensemble
de
parcelles. Aussi,
afin de
mener
à
bien
ce
projet,
la
commune
doit
envisager
le recours
à l’expropriation.
Ainsi,
afin
de
réaliser
la
totalité
des
travaux
d'aménagement
sur
la
RD
22,
il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
recours
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(D.U.P.)
et
d’approuver
les
dossiers
qui
seront
mis
à
l'enquête,
à savoir:
En
application
des
dispositions
de
l’article
R112-4
du
code
de
l’expropriation,
le dossier
d'enquête
préalable
à la
Déclaration
d’Utilité
Publique
comprenant
:
-
Une
notice
explicative
;
-
Le
plan
de
situation;
-
Le plan
du
périmètre
de
D.U.P. ;
-
Le
descriptif
des
ouvrages
principaux
;
-
Une
notice
technique
;
-
Le
plan
général
voirie
;
-
Les
profils
en
long;
-
Le
profil
en
travers
;
-
L’appréciation
sommaire
des
dépenses
;
-
La
présente
délibération.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R
131-3
du
code
de
l’expropriation,
le
dossier
d'enquête
parcellaire
comprenant: -
L'état
parcellaire;
-
Le
plan
parcellaire.
Le coût
global
estimatif de
l'opération,
acquisitions
comprises,
s'élève
à 3 800
000
Euros
HT.
La
Déclaration
d’Utilité
Publique
en
vue
de
réaliser
les
acquisitions
et
les
travaux
est
demandée
au
profit
de
la
commune
de
La
Chapelle
d'Abondance.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L 300-1,
L 311-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
les
articles
R
112-4,
R 131-1
et suivants
du
Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
Vu
l’article
R 123-8
du
Code
de
l'Environnement.
Considérant
que
l'aboutissement
des travaux
de
mise
en
œuvre
de
la sécurisation
de
la RD
22
nécessite
d'acquérir
par
voie
d’expropriation
les
biens
immobiliers
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération,
Considérant
que
le projet
d'aménagement
de
la
traversée
routière
de
la
Route
Départementale
22
permettant
de
sécuriser
l’axe
routier
répond
à un
besoin
d'utilité
publique,
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page Le
conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
d'enquête
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
nature
des
travaux
et
le
coût
de
l’opération,
du
dossier
d'enquête
parcellaire,
Le conseil
municipal,
à l'unanimité :
Approuve
le lancement
de
la
procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
;
Sollicite
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
l’ouverture
d’une
enquête
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
concernant
la sécurisation
de
la traversée
routière
de
la Route
Départementale
22
(Les
Plagnes
- Passengués
- Chez
les Thoules
- Accès
télécabine
de
La
Panthiaz
- Sortie
Panthiaz/Pont
Voie
Communale
Les
Airelles),
conjointement
à une
enquête
parcellaire
engagée
à l’encontre
de tous
les propriétaires
de
parcelles
de
terrains
à acquérir;
Sollicite
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
l'ouverture
d’une
enquête
conjointe
d’utilité
publique
et
parcellaire,
en
application
des
articles
L 1, L 110-1,
et R. 112-1
à R 112-24
du
code
de
l’expropriation,
en vue
d'obtenir
la maîtrise
foncière
complète
des
immeubles
nécessaires
à la réalisation
du
projet
d'aménagement
de
trottoirs
sur
la
RD22;
Informe
Monsieur
le Préfet
que
la Déclaration
d’Utilité
Publique
devra
être
établie
au
bénéfice
de
la Commune
de
La
Chapelle
d’Abondance ;
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
tous
les
documents
afférents
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
Déclaration
d’Utilité
Publique
et à représenter
la commune
dans
la procédure
d’expropriation,
notamment
dans
la phase
judiciaire.
Monsieur
Jean-Jacques
CRUZ-MERMY
demande
si une
barrière privée
est sur le domaine
public,
est-ce
légal
Monsieur
BRACHET,
répond
que
ceci est interdit.
12)
N°2022.12.064
: Tableau
des
effectifs
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article 4 de
la loi n°84-53
susvisée,
Considérant
ce qui suit :
Les emplois
de chaque
collectivité
ou
établissement
sont créés
par leur organe
délibérant.
Il leur appartient
donc
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale. Également,
il est
indispensable
de
mettre
à jour
ce tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste.
ILappartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux dispositions
légales énoncées
ci-dessus,
de déterminer
par
délibération,
d'établir
et de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement.
Le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
Modifie
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessous
: QU
©
=
2
LE
#
D
v
O
@
3
CE
=
=
OÙ
2
Z
=
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+
à
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2
Ë
5
S
>
5
E
5
©
E
5
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S
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8
©
Ë
VU
ÿ
€
n
Ô
80
3
a.
2L+
2
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'
GT
2
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2
9
[e]
+
Le
+
+
>
©
3
=
S
ù
£
9 |o
>
=
ù
©
em
Z
Ë
3
©
E
D
5
Q.
©.
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page Filière
Administrative ne
mettre
que
les grade
crées
dans
la
collectivité
Catégorie
0
A
Catégorie
q
B
Mme
Valérie Thérin
Adjoint
Accueil,
comptabilité,
Catégorie
|
Administratif
re
agence
postale
C
Principal
de
1er
communale,
urbanisme,
polyvalent
classe
administration
générale
Mme
Clarisse
Besson
Adjoint
Administratif
TNC
(90%)
Communication,
Principal
de
ler
polyvalent
classe
administration
générale
Adjoint
Mme
Laëtitia
Cruz-
Administratif
re
Mermy
Principal
de
2ème
classe
DGA,
RH
Mme
Valerie
Sandian-
Mouthon
Adjoint
TC
Accueil,
état
civil,
Administratif
urbanisme,
polyvalent
administration
générale
Mme
Priscilla
PAULOT
Accueil,
comptabilité,
Adjoint
TC
RH,
agence
postale
Administratif
communale,
polyvalent
administration
générale
TOTAL
Filière
administrative Filière technique ne mettre
que
les grades
crées
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page dans
la
collectivité
Catégorie
A
Monsieur
Christophe
catégérie
Technicien
Brachet
Fe
Principal
de
1er
1
TC
Directeur
Général
des
Classe
Services
et des Services
Agent
de
Maîtrise
Techniques Monsieur
Hervé
Mercier-Gallay
Agent
polyvalent
du
Centre
Technique
Municipal
joi
Monsieur
Laurent
Adjoint Technique
Avocat-
Maulaz
1
TC
A
olyvalent
du
Principal
de
1er
gent
polyv
Centre
Technique
Classe
ec
Municipal
Adjoint Technique
Principal
de
2ème
Classe
Monsieur
Sébastien
joi
Bressoud
te
1
TC
Agent
polyvalent
du
‘
Centre
Technique
Municipal
Monsieur
Anthony
joi
Berthet
pr
e
1
TC
Agent
polyvalent
du
N
Centre
Technique
Municipal
OUI
ex
Laurent
jo!
Bost
Adjoint
;
rc
os
Technique
Recrutement
1
agent
CDD
Mais
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page CDI
de
droit
public
OUI
ex Frédéric
Crépy-Banfin
fajotnt
1
1
TC
Recrutement
1
Technique
agent CDD
Mais
CDI
de
droit
public
Adjoint
1
1
TC
Mme
Cindy Vuarand
Technique
Fonction
ATSEM
.
Mme
Valérie Vuarand
Adjoint
-
.
1
1
TC
Agent
de
Cantine
et
Technique
i «
.
Périscolaire
Mme
Sophie
Follie
Adjoint
, P
.
let
.
1
1
TC
Agent
d'Entretien
des
Technique
Locaux
Adjoint
j
{
re
Mme
Stéphanie
Migeon
Technique
Faisoonction
ATSEM
Mme
Sylvie
FROMENT
Adjoint
Agent
responsable
des
.
1
1
TC
[l
.
Technique
salles,
cantine,
périscolaire
et
entretien
des
locaux
Total filière
14
technique
Catégorie
ä
A
Détach
t
Chef
de
service
SE
ASS
de
police
Collectivité
Catégorie
ire
ale
1
TC
Mutualisation
de
Poste
Interne
du
B
MÉREFAR
DGS-DST-CSPM
Technicien
principal
de
1ère
ha
si
Principal
de
1er
classe
classe
Catégorie
”
C
Total filière
police
l
municipale
TOTAL
20
GENERAL
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page 13)
Dit que,
sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
;
Inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants
;
Autorise
l'autorité territoriale
à signer tout
acte y afférent
;
Charge
l’autorité
territoriale
de
veiller
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir
du
18
janvier
2023;
N°2022.12.065
: Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
CDG74
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26;
Vu
l’ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
8 4° g);
Vu
le décret
n° 86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l’application
du
2°"
alinéa
de
l’article 26 de
la loi
n° 84-
53
du 26
janvier
1984
et
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
;
Monsieur
le Maire,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
e
qu’il
est
opportun
pour
la
collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
e
que
dans
le cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d’un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
e
que
la
collectivité
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
a
donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
e
quelle
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a informé
la collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
/GROUPAMA
et des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la
couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la collectivité,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et des
primes
actuellement
versées,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante
:
-
Durée
du
contrat:
4
ans
(date
d’effet
01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6 mois.
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à La C.N.R.A.C.L.
Risques garantis : - Décès, - Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
- Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l’éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
lors
d’une
requalification), - Maternité
(y compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
- Maladie
ordinaire
et temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l’infirmité
de
guerre
et l'allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les taux.
La formule
de franchise
retenue
est une
franchise
de
10 jours
consécutifs
par arrêt en
maladie
ordinaire
Soit
un
taux
global
de
9,95%.
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page 14)
L’assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBI).
La
collectivité souhaïte
également y inclure:
-leCTI:x
OUI
ONON
- la
NBI:x
OUI
EI
NON
-le
SFT:
x OU
EU
NON
- le régime
indemnitaire
maintenu
par l'employeur pendant
les arrêts
de
travail en pourcentage,
x OUI
EINON
- les charges
patronales
en
pourcentage.
x OU!
I] NON(40%
du
TBI) :
Risques garantis
:
- Accident
du
travail,
accident
de trajet et maladie
professionnelle
- Grave
maladie
- Maternité
(y compris
les congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et accueil
del’enfant
- Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d’une
période
de
franchise
de
10 jours
consécutifs
par arrêt
- Reprise
d'activité
partielle
pour
motif thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable
Soit
un
taux
global
de
1,10%
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBI).
La
collectivité souhaite
également y inclure:
- l'indemnité
CTI:
XOUI
DINON
- (a NBI:
xXOUI
CI NON
- le SFT: xXOUI
EI NON
- le régime
indemnitaire
maintenu
par l'employeur pendant
les arrêts
de
travail en pourcentage,
XOUI
CINON
- les charges
patronales
en
pourcentage.
x OUI
EJNON
(40%
du
TBI) :
À
ce(s)
taux,
il convient
d’ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les agents
CNRACL
et 0,07%
du
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les
agents
IRCANTEC.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité:
Adhère
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
faite
par
Monsieur
le
Maire,
Inscrit
au
budget
les sommes
nécessaires
à la mise
en
place
de
cette
délibération,
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
en
cas
d'empêchement
un
vice-président,
à signer
au
nom
et
pour
le compte
de
la
collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
N°2022.12.066
: Décision
modificative
n°3
Budget
Principal
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les articles
L. 2121-29
et D. 23- 42-2
relatifs
aux
dépenses
et recettes
autorisées
par
le budget
et les décisions
modificatives, VU
l'instruction
comptable
et budgétaire
M
14,
Considérant
qu’il convient
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
sur
le budget
principal
2022
afin
de
passer
les écritures
d’ordre
budgétaire
d'intégration
de
biens
sans
maître,
Règlement
d'attribution
des
subventions
- page Section
investissement
Dépenses
Recettes
CHAPITRE
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
CHAPITRE
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
2111Terrain
(intégration
biens
sans
maître)
130
000.00
€
1328
Autres
130
000.00
€
TOTAL
=
130
000.00
€
TOTAL
=
130
000.00
€
Section
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
CHAPITRE
65
CHAPITRE 67
6541
Créances
admises
en
non
valeur
25
000.00
€
673
Titres
annulés
sur ex.
antérieurs
25 000.00
€
TOTAL =
25 000.00
€
TOTAL=
25 000.00
€
15
_—
Le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
Adopte
la décision
modificative
n°3 sur
le budget
principal
2022
comme
inscrit ci-dessus.
N°2022.12.067
: Règlement
de
modalités
de
demande
d'attribution
de subventions
aux
associations,
formulaire
de demande
de subvention.
Vu
l’avis
de
la commission
sports,
vie
associative
;
Vu
le travail
en
commission
du
projet
de
règlement;
Considérant
le besoin
d’harmoniser
les
modalités
de
demande
et d'attribution
de
subventions,
Monsieur
le Maire
propose
de
valider
le règlement
ci-dessous
ainsi
que
le formulaire
de
demande
de
subventions.
Préambule Avec
près
de
22
associations
évoluant
dans
les domaines
sportifs,
culturels,
sociaux,
humanitaires
oude
loisirs,
la
commune
de
La
Chapelle
d’Abondance
bénéficie
d’un
tissu
associatif
riche
et
diversifié,
qui
contribue
à
l'épanouissement
individuel
et collectif,
à la cohésion
sociale
et encourage
l'apprentissage
de
la citoyenneté.
Les
associations
sont
des
acteurs
fondamentaux
pour
le
développement
local,
la
vie
et
l'animation
de
la
Commune.
La
Commune
de
la
Chapelle
d’Abondance
encourage
et
soutient
activement
cette
dynamique
associative.
Les
formes
de
soutien
peuvent
être
de
type
moral,
logistique
ou
financier.
Le soutien
financier se caractérise
par
l'octroi
d’une
subvention
annuelle.
Dans
un
souci
de
transparence,
la
Commune
de
la
Chapelle
d’Abondance
s'engage,
par
ce
document,
à
communiquer
les
principes
d’attributions
des
subventions.
Toutefois,
il semble
important
de
rappeler
que
:
La
Commune
dispose
d’un
pouvoir
discrétionnaire
pour
accorder
ou
refuser
une
subvention
(dimension
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page facultative
de
La subvention).
De
même,
le
bénéfice
d’une
subvention
ne
donne
aucun
droit
quant
à
son
renouvellement(dimension
précaire
de la subvention).
La
Commune
attribuera
des
subventions
sous
condition
d’une
utilité
locale,
selon
la
libre
appréciation
du
conseil
municipal
(dimension
conditionnelle
de la
subvention).
Article
1 : Objet
du
règlement
Le
présent
document
précise
les
règles
d'attributions
des
subventions
municipales
au
profit
des
associations.
ILne
concerne
que
les aides
financières
allouées
par
la Commune,
à distinguer
des
subventions
en
nature
(mise
à disposition
de
locaux,
de
matériels,
de
personnels...).
Il en
définit
les
conditions
générales
d'attributions
et les
modalités
de paiement,
sauf dispositions
particulières
prévues
explicitement
dans
la délibération
attributive.
Article
2 : Les
différents
types
d’aides
aux
associations
Article
2.1 :
Les
aides
directes
Les
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement
sont
des
aides
financières
directes
de
la
Commune
attribuées
annuellement.
La
subvention
de
fonctionnement
est
liée
aux
activités
courantes
de
l'association.
La
subvention
d'investissement
peut
être
demandée
en
complément
de
la subvention
de
fonctionnement
pour
l'acquisition
de
matériel
spécifique
en
lien
avec
l’activité
de
l'association,
mais
elle
devra
être
justifié
(mais
elle
reste
au
même
titre que
la subvention
de fonctionnement
dimension
facultative
de
la subvention).
Les
subventions
financières
sont
variables
selon
les
critères
d’attribution.
Toute
association
sollicitant
une
subvention
est tenue
de
respecter
la procédure
décrite.
Article
2.2 :
Les
aides
indirectes
Les
prestations
en
nature :
on
entend
par
prestations
en
nature
toute
aide
en
matériel,
en
personnel,
en
locaux.
Cette
aide
est
valorisée,
prise
en
compte
dans
les
attributions
de
subventions
et
fera
l’objet
d’un
décompte
éventuellement
de
la
subvention,
les
frais
de
mise
à
disposition
d’un
bâtiment
ainsi
que
les
charges
de
fonctionnement
liés
à
l’utilisation
du
bâtiment
pris
en
charge
par
la Commune.
Article
3:
Eligibilité
Pour
être
éligible,
l'association
doit :
Être régie par la loi du
1°' juillet 1901.
Être déclarée
à la préfecture
et/ou
sous-préfecture
du
département
Avoir
signé
la charte
associative
d'engagements
réciproques
de
la Commune
de
la Chapelle
d’Abondance.
Être
répertoriée
auprès
des
services
de
la
commune
avec
les
pièces
justificatives
nécessaires
(statuts
actualisés,
composition
du
bureau,
récépissé
de
la préfecture.….).
Avoir son
siège social sur la Commune
de
la Chapelle
d’Abondance.
La
demande
de
subvention
doit
avoir
été
établie
selon
les
règles
citées
dans
le
présent
règlement.
L'association
s'engage
à
informer
la
Commune
de
toute
modification
statutaire
ou
administrative
postérieure
au
dépôt
du
dossier.
A
titre
dérogatoire
et
sur
décision
de
la
commission
Vie
associative
-
Sports
-
Loisirs,
peut
être
éligible
une
association
extérieure
dont
l’activité se déroule
sur la Commune
de
la Chapelle
d'Abondance
et qui
présente
un
intérêt
manifeste
pour
la commune.
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page 4.2
Quel
que soit le projet
présenté,
les associations
à caractère
religieux,
politique
ou syndical
ne peuventprétendre
à
une
demande
de
subvention
tout
comme
celles
ayant
occasionnées
des
troubles
de
l’ordre
public.
Article
4 : Les
critères
d'attribution
: La
définition
du
budget
global
de
subvention
Celui-ci
est
établi
en
prenant
en
compte
cinq
paramètres
principaux:
Tout
d’abord
et de
manière
prioritaire,
les
capacités
financières
de
la Commune
de
l’année.
L'ensemble
des
demandes
des
associations.
L'évolution
des
associations
en
nombre
d’adhérents.
Pour
les
associations
sportives,
le
niveau
de
compétition
est
pris
en
compte.
Une
attention
particulière
est
portée
au
jeune
public
(moins
de
18
ans)
et
aux
adhérents
domiciliés
sur la
commune
de
la Chapelle
d’Abondance.
Le
montant
de
simulation
À
partir
des
données
transmises
par
les
associations,
un
montant
de
simulation
est
établi
selon
les
éléments
suivants
(voir
annexe) :
Nombre
d’adhérents
Origine
géographique
des
adhérents
Age
des
adhérents
Frais de déplacements Aide
à la formation
Ces
informations
sont
croisées
avec
un
tarif
établi
et
révisé
annuellement
par
la
commission
vie Associative
- Sports
- Loisirs
selon
les
possibilités
financières
de
la Commune.
: La
définition
de
la subvention
à chaque
association
Le
montant
de
la subvention
accordée
ne
pourra
pas
être
supérieur
à
la subvention
demandée.
Le
montant
de
la subvention
ne
peut
pas
être
supérieur
au
montant
de
la simulation,
et
la commune
peut
attribuer
une
subvention
inférieure
à la simulation.
Ce
travail
est
effectué
en
analysant
en
commission
chaque
dossier
de
demande
de
subvention
et
plusieurs
critères
sont
étudiés :
Une
analyse
du
bilan
financier
présenté
par
chaque
association
avec
notamment
la
réserve
financière
dont
dispose
l’association
(solde
du
compte
courant
et des
livrets
bancaires,
et placements
divers),
L'impact
de
l’activité,
les
résultats,
les
projets
etles
objectifs
ainsi
que
la
pérennité
de
l'association,
Le
nombre
d’adhérents,
avec
une
participation
qui
favorise
en
priorité
les jeunes
(-18
ans)
et les adhérents
de
la commune, Une
participation
aux
frais
de
stage
ou
de
formation
des
encadrants
bénévoles,
Une
participation
aux
frais
de
déplacements
uniquement
pour
les équipes
:
Pour
les déplacements
hors
département
des
sportifs
de
niveau
régional
dans
les catégories
jeunes
(moins
de
18
ans).
Pour
les déplacements
hors
département
des
sportifs
licenciés
évoluant
au
niveau
national
(plus
de
18
ans
et
moins
de
18
ans).
Une
étude
individualisée
des
demandes
de
subventions
exceptionnelles
présentées
pour
financer
des
projets
spécifiques
ou
des
situations
particulières.
Sont
comprises
dans
ces
études
individualisées,
les
demandes
concernant
les
aides
aux
emplois
permanents
ou
occasionnels
(éventuelles).
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page La
somme
des
montants
ainsi
obtenus
est
ensuite
comparée
au
budget
global
préalablement
déterminé
et fait
si besoin
l’objet
des
réajustements
nécessaires.
Il devra
être
précisé
par
les associations
si elles
sollicitent
des
subventions
auprès
d’autres
collectivités
et
si
oui,
quel
est
le
montant
demandé
à
chaque
collectivité
(Communes
extérieures,
Département,
Région,
Etat)
A
titre
dérogatoire,
les
demandes
de
subventions
des
associations
sous
conventions
d'objectifs
ne
sontpas
traitées
au
même
titre que
les
autres
demandes
car
un
contrat
d'objectifs
trisannuel
détermine
le montant
de
la
subvention
accordée.
Ces aides peuvent être révisées annuellementen
cas de difficultés concernant
les capacités
financières
de
la Commune.
Les
associations
sous
contrats
d'objectifs
sont tout de
même
tenues
de
présenter
annuellement
leurs
demandes
de subventions
accompagnées
des pièces
justificatives
nécessaires
selon
les modalités
définies dans
ce présent
règlement. Les
associations
dont
le
budget
annuel
est
supérieur
à
150
000
€
et
recevant
une
ou
plusieurs
subventions
publiques
d’un
montant
supérieur
à
50
000
€,
doivent
communiquer
dans
leurs
comptes
financiers,
la
rémunération
des
trois
plus
hauts
cadres
dirigeants
bénévoles
et salariés
ainsi
que
leurs
avantages
en
nature.
Les
associations
subventionnées
qui
ont
perçu
annuellement
un
montant
de
subventions
publiques
dépassant
les
153
000
€,
doivent
communiquer
des
comptes
approuvés
par
un
commissaire
aux
comptes.
Article
5 : Modalités
de
demandes
de
subventions
L'association
qui
souhaite
déposer
une
demande
de
subvention,
devra
le
faire
avant
le
15
janvier
de
chaque
année
impérativement.
Seuls
les dossiers
complets
seront
instruits.
Une
seule
demande
de
subvention
est autorisée
par année
et association.
Article
6 : Documents
à fournir
à
la Commune
Chaque
année
Statuts
de
l'association
Récépissé
de
déclaration
à la préfecture
Compte
rendu
de
la dernière
assemblée
générale
(partie
administrative
et
budgétaire)
Compte
de
résultats
Bilan
des
projets
de
l'année
n-1
Derniers
relevés
bancaires
et de
placements
de
l’année
Attestation
de
mise
à jour
des
contributions
sociales
Attestation
d'assurance
responsabilité
civile
pour
l'année
n
avec
le
détail
de
la
couverture
assurance.
IBAN
de
l'association
La
fourniture
de
ces
pièces
administratives
n'interdit
pas
l'ajout
de
documents
pratiques
pouvant
éclairer
la
demande
de
subvention.
Article
7 : Calendrier
de
la
procédure:
1°" décembre
de l’année
N-1
: Ouverture
des
sessions
de dépôt
15 janvier de
l’année
N : Date
de
clôture
de dépôt
des
demandes
de
subventions
Fin
Mars
: vote
du
budget
au
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
d’Abondance
Avril
: notification
des
attributions
de subventions
aux
associations
Versement
des
subventions
de
fonctionnement
d’avril
à juin
de
l’année
N
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page -
Versement
des
subventions
d’investissement
à
réception
de
la
facture
sous
un
délairéglementaire
de
30
jours. Les
dossiers
déposés
après
la
date
du 15
janvier
de
l’année
ne
seront
pas
étudiés
sauf
si
une
demandede
délai
d’une
durée
maximum
de
10
jours
a
été
adressée
par
courrier
électronique
à
accueil@mairielachapelledabondance.fr
avant
la date
limite
de
dépôt
en justifiant
la demande
de
dérogation
qui
peut
ne
pas
être
pris
en
compte.
Cette
demande
devra être
justifiée
et soumise
à
l’accord
de
la commission
Vie
associative
- Sports
- Loisirs.
Article
8 : Accusé
de
réception
de
la demande
Un
accusé
de
réception
par courrier sera
adressé
au
demandeur
précisant
le caractère
complet
ou
incomplet
du
dossier. L’accusé
de
réception
du
dossier
ne signifie
pas
que
la collectivité
approuve
le plan
de
financement
prévisionnel
du
projet et ne constitue
pas
un
engagement
de financement
de
la part de
la collectivité.
Article 9
: Instruction
du
dossier
Dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier,
la
Commune
de
La
Chapelle
d'Abondance
se
réserve
le
droit
d’auditionner
un
pétitionnaire
pour
qu'il
lui présente
le projet faisant
l’objet de
la demande.
9.1
: Décision
d'attribution
de
la subvention
Sur la base
des
critères
définis
dans
le présent
règlement,
la commission
Vie associative
- Sports
- Loisirs étudie
les dossiers
déposés
en s'appuyant
sur
le montant
simulé
(voir paragraphe
4.2.).
Le
montant
global
de
l'enveloppe
budgétaire
alloué
aux
associations
sera
proposé
par
le
bureau
Municipal
(Maire
et
adjoints).
La
commission
Vie
associative
-
Sports
-
Loisirs
présentera
au
Conseil
Municipal
une
proposition
d'attribution
de
subventions
selon
l’enveloppe
financière
plafond
déterminée.
La
décision
d’attribution
définitive
prendra
la
forme
d’une
délibération
de
l'organe
délibérant
qui
fixe
le
montant
de
la subvention,
son
objet
et le bénéficiaire.
© .2
:
Notification de
la
subvention
Une
notification
de
la subvention
accordée
ou
refusée
sera
ensuite
adressée
par
courrier
électronique
à chaque
association. Article
10
: Modalités
de
versement
Le
versement
de
la subvention
s’effectue
sur
présentation
des
pièces
justificatives
mentionnées
dans
ce
présent
règlement. Pour
les subventions
de
fonctionnement
et dans
un
souci
de
simplification,
il sera
procédé
à un
versement
en
une
seule fois de
la subvention
courant
du
mois
de juin
de
l’annéen.
Pour les aides concernant
les investissements,
la subvention
ne sera versée
que
lorsque
le bénéficiaire
sollicitera
le versement
en
justifiant
de
l'achèvement
de
l'opération
ou
de
l’action
sur
la
base
des
documents
suivants :
-
Copie
des
factures
ou
des
justificatifs
de
dépenses
ayant
un
lien
direct
et
certain
avec
le ou
les
investissements
effectués
et payés
directement
par
le bénéficiaire.
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page Article
11:
Contrôle
de la
collectivité
Chaque
association
subventionnée
par
la
collectivité
en
année
N
et
qui
ne
dépose
pas
de
demande
de
subvention
en
année
n +
1, sera
tenue
de
fournir
un
bilan
financier
de
l’année
N
précisant
l’utilisation
de
la
subvention
accordée.
Enfin,
l’association
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
de
la collectivité
qui
l’a
accordée.
Le
contrôle
a
pour
but
de
juger
du
bon
emploi
de
la
subvention
par
rapport
à
l'objectif
prévu.Les
contrôles
peuvent
être
effectués
par
le maire,
les
adjoints
de
la commune
de
la Chapelle
d’Abondance.
Le
non-respect
des
clauses
dudit
règlement
par
le bénéficiaire
pourra
entraîner:
L’interruption
de
l’aide de
la collectivité
La
demande
de
reversement
en
partie
ou
en
totalité
des
sommes
allouées
La
non
prise
en
compte
des
demandes
de
subvention
ultérieures
présentées
par
l’association
Toute
demande
de
subvention
doit
être
en
cohérence
avec
le
projet
associatif
et
de
ce
fait
un
dossier
ou
une
note
explicative
devra
l’accompagner.
Seules
les
difficultés
imprévues
peuvent
faire
l'objet
d’une
nouvelle
étude
en
cours
d'année.
Fait à La
Chapelle
d’Abondance,
le
L’Adjoint
en
charge
de
la Vie
associative,des
Sports
et des
Loisirs,
Jeunesse,
Scolaire,
Périscolaire
Gérald
DAVID-CRUZ
Fabrice
LEBRASSEUR
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page ANNEXE
: CRITERES
PRIS
EN
COMPTE
POUR
LE
CALCUL
DES
MONTANTS
DE
SUBVENTIONS
1/
La
composition
et
le profil
des
adhérents
Commune
Extérieur
Commune
Moins
18 ans
adhérent
licencié
100
%
40 %
Moins
18
ans
adhérent
non
licencié
75
%
30
%
Etudiant
adhérent
licencié
100
%
40
%
Etudiant
adhérent
non
licencié
75
%
30
%
Adulte
adhérent
licencié
16,50
%
|
dulte
adhérent
non
licencié
12,50%
|
2/Les frais de déplacement La
Commune
s’est
engagée
à participer
aux
frais
de
déplacement
aller-retour
hors
département
pour :
Les
équipes
des
moins
de
18 ans
de
niveau
régional
lorsqu'ils
se déplacent
hors
département.
Les équipes
de
licenciés
évoluant
au
niveau
national,
sur présentation
de
justificatif.
Les
frais
de
déplacement
individuel
ne
seront
pas
pris
en
considération.
Ce
calcul
est
basé
sur
la
prise
en
compte
des
déplacements
de
l’année n
- 1, c’est-à-dire
des
déplacements
réellement
effectués.
Il n’y
aura
pas
de versement
de frais
de
déplacement
pour
les associations
bénéficiant
d’un
sponsor
offrant
le transport.
La
participation
aux frais
de
déplacement
est
plafonnée.
3/
L'aide
aux
emplois
Une
aide particulière
est apportée
aux associations
ayant
recours
à l'emploi
: contrat d'aide
à
l’emploi,appel
à
un
entraîneur
qualifié
et
intervention
de
sportifs
diplômés.
Le
calcul
des
charges
se
fait
en
fonction
du
nombre
d’heures
rémunérées
(nombre
d’heures
* coût
horaire
du
SMIC
chargé
/ 4).
4/
Les
frais
de
formation
Cette
demande
doit
être
prévue
au
budget
sur
présentation
motivée
en
relation
avec
l’activité
de
l’association.
Les
formations
permettant
d'assurer
l'encadrement
des
adhérents
d’une
association
pourront
faire
l’objet
d’une
subvention
visant
à
améliorer
la
qualité
de
l’activité
(formation
premier
secours,
BAFA,
conférences.….). DEMANDE
DE
SUBVENTION
- ANNEE
xxxX-
O
Pour
le fonctionnement
annuel
(PARTIE
1)
(Les pages
8 et 9 sont spécifiquement
destinées
aux
associations
sportives
et clubs sportifs)
©
Pour
une
action
spécifique
ou
exceptionnelle
ou
Investissement
(PARTIE
2)
- LA
COMPOSITION
DU
DOSSIER
A
FOURNIR
FIGURE
EN
DERNIERE
PAGE
-
UN
EXEMPLAIRE
du
dossier
à fournir
Composé
de toutes
les pièces
prévues
(cf. p. 19)
Devra
être
impérativement
parvenu
à la mairie
de
Avant
le 15
janvier
au
plus
tard
de
chaque
année.
Les
demandes
reçues
postérieurement
à
cette
date
ne
seront
pas
examinées
FONCTIONNEMENT
ANNUEL
Dénomination
de
l’association
:
Numéro
d'identifiant
mairie
:
Objet :
(reproduire
ici
l’article
correspondant
des
statuts
de
l’association)
Création
de
l’association
:
Date
de
déclaration
et n° d'enregistrement
en
préfecture
:
Date
de
publication
au
JO:
Siège
social
:
Numéros
nationaux
d'identification
: RNA
- APE
-
SIREN
?
Numéro
SIRET
- (14
chiffres)
C1
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page Les
9 premiers
correspondent
au
numéro
SIREN
Code
NAF
(ancien
code
APE) :
(Pour
tout
renseignement,
se
reporter
au
site www.associationmodeemploi.fr
- rubrique
SIRENE/SIRET)
Le versement
effectif
de
toute
subvention
est
conditionné
à
la
mention
du
numéro
SIRET.
LISTE
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Membres
du
bureau
Président(e)
:
élu(e)
le*..................
Pour
une
durée
de
dense
an(s).
“date de la dernière
élection
(remplir impérativement)
NOM
Prénom
Adresse
Profession Email
Vice-président(e)
:
NOM
Prénom
Adresse
Profession Email
Secrétaire
:
NOM
Prénom
Adresse
Profession Email
Trésorier(e)
:
NOM
Prénom
Adresse
Profession Email
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page Personne
à
contacter
:
NOM
Prénom
Adresse
Profession Email
Autres
membres
du
Conseil
d'Administration
Nom
Prénom
Nom
Prénom
LOCAUX
ADMINISTRATIFS
/ SIEGE
O
VOUS
ÊTES
PROPRIÉTAIRE
Adresse : Charges
annuelles
(y compris
d'amortissement)
€
©
VOUS
ÊTES
LOCATAIRE
Adresse
: OA
titre gratuit
OA titre
onéreux
: charges
annuelles
€
O
VOUS
OCCUPEZ
UN
BUREAU
DANS
DES
LOCAUX
MUNICIPAUX
{à titre permanent)
(Joindre
impérativement
l'attestation
d'assurance
couvrant
les
risques
locatifs
ainsi
que
la
convention
de
mise
à disposition
du
local)
O
Maison
des
Sœurs
O foyer
4
saisons
O Salle des
fêtes
DiAutres
(à BréCiS@r)
. scsi
aan cannes
aa nas da de au be Det mes duténasese
Règlement
d'attribution
des
subventions
- page O
SI VOUS
TENEZ
DES
PERMANENCES
OU
DES
REUNIONS
{dans
des
locaux
municipaux
ou
autres)
Lieu :
Téléphone
:
Jours
et
heures: Charges
annuelles
€
©
COMMUNICATION
DE
VOS
COORDONNEES
Souhaitez-vous
que
les
coordonnées
de
votre
association
soient
diffusées
sur
le site
Internet
de
la commune
(www.mairielachapelledabondance.com)
O
Oui
OU Non
Si oui,
merci
de
préciser
:
l’adresse*
:
iii
nes essnssenneeesesesensnneenesnneneeeenenssneeennneneenenneeeeneneesnneesneeeenenee
le numéro
de téléphone*
:
nn ierreeeenernneennenienereenesenenrneeeenereneses
l'email
de
l'association”
:
ii iiirinirnsinrresnessneresneessneeese
cesse eereeesneseeennnennnene
le nom
et
les
coordonnées
de
la
personne
à contacter”
: inner
lescoordonnées
du:site
internet"
2 sissessscamesnensnimamenenmenamenanaemaennennenenamenmnennnenes
les
réseaux
sociaux
de
l'association”
: discerner
LES
INSTALLATIONS
OÙ
SE
DEROULENT
VOS
ACTIVITES
©
VOUS
ÊTES
PROPRIÉTAIRE
Adresse : Charges
annuelles:
€
(Saison
2021/2022
pour
les associations
sportives
et clubs
sportifs)
Nature
des
charges
Montant
en
€
Entretien
et
réparation
des
locaux
et
installations
Travaux
de
rénovation
ou
d'amélioration
réalisés
par
le club
ou
l’association
Amortissement Total & Joindre
un titre de
propriété
et un
état
récapitulatif
des
dépenses
O VOUS
ÊTES
LOCATAIRE
Adresse
: OA
titre gratuit
avec
règlement
des
charges
annuelles
de
€
DA
titre
gratuit
sans
règlement
des
charges
annuelles
OA
titre
onéreux
:
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page Charges
annuelles:
€
(Saison
2021/2022
pour
les associations
sportives
et clubs
sportifs)
Nature
des
charges
Montant
en
€
Loyer
et
charges
locatives
Travaux
de
rénovation
ou
d'amélioration
réalisés
par
le club
ou
l'association
Amortissement Total æ
Joindre
un
titre
d'occupation
des
infrastructures
(bail
ou
convention
de
mise
à
disposition)
et
un
état
récapitulatif
des
dépenses
O
VOS
ACTIVITÉS
ONT
LIEU
DANS
DES
INSTALLATIONS
MUNICIPALES :
O
Equipement
sportif
0
Equipement
culturel
D
Equipement
social
[Autres
© VOTRE
ASSOCIATION
À UNE
ACTION
RÉGULIÈRE
[ La
Chapelle
d’Abondance
O
Hors
la Chapelle
d’Abondance
O
Départementale
O
Régionale
O
Nationale
O Autre(s)
cas,
préciser:
VOS
ADHÉRENTS
/ LICENCIÉS
Nombre
d’adhérents
résidant
hors
La
Chapelle
d’Abondance
et
hors
CCPEVA
Nombre
d’adhérents |
Nombre
d’adhérents
résidant
à
la
Chapelle |
résidant
dans
une
d’Abondance
commune
de
la CCPEVA
TOTAL
GÉNÉRAL
PEVA
(Communauté
Communes
Pays
d’Evian
Vallée
d'Abondance)
: Abondance,
Bernex,
Bonnevaux,
Champanges,
La
Chapelle
d'Abondance,
Châtel,
Chevenoz,
Évian-les-Bains,
Féternes,
Larringes,
Lugrin,
Marin,
Maxilly-sur-Léman,
Meillerie,
Neuvecelle,
Novel,
Publier,
Saint-Gingolph,
Saint-Paul-en-Chablais,
Thollon-les-
Mémises,
Vacheresse,
Vinzier.
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page CATEGORIES
DES
LICENCIES
Catégorie
Nombre
Jeunes
de
moins
de
13 ans
©
Filles
:
Garçons :
Jeunes
de
13 à 18 ans
Filles :
Garçons
:
Adultes
de
18 à 60
ans
©
Femmes :
Hommes :
Adultes
de
60
ans
et
plus
©
Femmes :
Hommes :
(1) Personnes
handicapées
(titulaires
d’une
carte
d'invalidité
ou
d’une
notification
de
droits
MDPH)
Filles / Femmes :
Garçons
/ Hommes:
TOTAL
4:
G:Un
même
adhérent
ne
doit
figurer
que
dans
une
seule
catégorie.
P: Joindre
le listing des
licenciés
de
la saison
pour
Les clubs
affiliés à une
Fédération
sportive
ou
la photocopie
du
registre
des
adhérents
pour
les
associations
d’activités
de
loisirs.
COTISATIONS
ANNUELLES
Tarif(s)
des
cotisations
(suivant
âge,
situation
familiale,
autres
à
préciser)
Ou
de
licences
selon
les
catégories
(benjamins,
juniors,
dirigeants,
éducateurs)
Age, situation familiale, autres
(à
préciser)
ou
catégorie
Montant
de
la cotisation
/
licence
Partreversée
à
la
Fédération
Reste l'organisme
à
Nombre d’adhérents
Total adhésions
des
eb | db | ab | db | dh
| | db | ah | dh
| eb |db | db | di
TOTAL
ee | ab Lab | db | db | dh
Cotisations
ou
licences
prises
en
charges
par
l’association
pour:
Dirigeant(s),
animateur(s),
ayant
rendu
des
services
à l'association,
adhérent(s)
en
difficultés
:
Nombre
:............................
……..
pour
un total de
Règlement
d'attribution
des subventions
— page PERSONNEL
ADMINISTRATIF
ET
TECHNIQUE
Montant
net
à
Montant
Montant
Montant
la
charge
du
Type
d'emplois
Nombre
|
des
des
des
club
salaires
charges
aides
ou
de
l'association
Contrat
à
durée
déterminée
(temps
plein)
Contrat
à
durée
déterminée
(temps
partiel)
Contrat
à
durée
indéterminée
(temps
plein)
Contrat
à
durée
indéterminée
(temps
partiel)
Contrat
de
travail
aidé
Contrat
Unique
d'insertion
-
Contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CUI-CAE)
Emploi
d'avenir
Personnel
mis
à
disposition
à
titre
onéreux
Par
la
commune
de
la
Chapelle
d’Abondance Par
le Conseil
Départemental
Par
un
autre
organisme
(précisez) Autres
types
d'emploi
Joindre
une
déclaration
annuelle
de
salaires
et
préciser
le ou
les
organismes
qui
versent
l’aide
:
Personnel
mis
à disposition
par
la collectivité
:
Fonction
Nombre
Nombre
d'heures
hebdomadaires
AVANTAGES
EN
NATURE
AUX
CADRES
DIRIGEANTS
Règlement
d'attribution
des subventions
— page Selon
l’article
20
de
la
loi
N°
2006/586
du
23
mai
2006,
les
associations :
Dont
le budget
annuel
est supérieur
à 150.000
€,
Et
qui
reçoivent
une
ou
plusieurs
subventions
de
l'Etat
ou
d’une
collectivité
territoriale
dont
le
montant
est
supérieur
à 50.000
€,
Doivent
publier
chaque
année
dans
leurs
comptes
financiers
les
rémunérations
et
les
avantages
en
nature
qu’elles
accordent
aux trois
plus
hauts
cadres
dirigeant
bénévoles
et salariés.
Si votre
association
est
concernée,
complétez
le tableau
ci-dessous.
Montant
total
des
rémunérations
et avantages
en
Fonction
des
hauts
cadres
dirigeants
nature
ACTIVITES
ANNEE
2023
(ou
Saison
2022/2023
pour
les
associations
sportives
et clubs
sportifs)
NATURE
ET
DESCRIPTION
DES
ACTIONS
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page COMPETITIONS
OFFICIELLES
- SAISON
2022/2023
(Pour
les
associations
sportives
et clubs
sportifs)
Joindre
obligatoirement
une
copie
du
calendrier de la saison 2022/2023
Déplacements
:
Le
nombre
de
personnes
transportées
= le
nombre
de
sportifs
en
compétition
+ entraîneurs.
DATE
LIEU
NATURE
DE
LA
COMPETITION
KILOMETRAGE Aller/Retour
NOMBRE
DE
PERSONNES TRASNPORTEES
TOTAL
KM
(pour
les
associations
sportives
et clubs
sportifs)
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page Nombre
de
jeunes
de
Moins
de
13
ans:
Ses
Encadrement
Sportif
:
types
de
diplômes
(Fédéral
ou
Etat)
VOS
PROJETS
ANNUELS
2023
(Ou
2022/2023
Pour
les
aSSociations
Sportives
et
clubs
Sportifs
NATURE
ET
DESCRIPTION
DES
ACTIONS
) ACTIONS
EN
FAVEUR
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Actions
mises
en
place
en
matière
:
De
promotion
de
la
Action(s)
:
De
participation
Action(s)
:
De
promotion
Action(s)
:
De
prévention
Action(s)
:
De Action(s)
:
De
valorisatio
Action(s)
:
De
stratégie
alterna
commun...) Action(s)
:
De
gestion
écologique
et
solidair
animations Action(s)
:
Du
rôle
du
sport
au
service
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
santé
des
personnes,
notamment
auprès
des
seniors
Action(s)
:
De
lutte
Action(s)
:
personnes
de
l'accès
des
femmes
aux
pratiques
et
tive
au
niveau
des
déplacements
(co-voiturag
(Joindre
une
annexe
descriptive
des
actions
mises
en
place:
objectifs
et
moyens)
Règlement
d'attribution
des
subventions
—
page COMPTE
DE
RESULTAT
ANNEE
2022
+ PREVISIONNEL
ANNEE
2023*
CHARGES
DE
L'EXERCICE
(qu'elles
soient
payées
ou
non)
App
PREVISIONS
2023
ACHATS Matériel/marchandises
€
€
Fournitures
administratives
€
€
Fournitures
d'entreprise
- petit
équipement
€
€
Divers SERVICES
EXTERIEURS
Loyer
(s) - charges
de
co-propriété
€
€
Eau,
gaz,
électricité
€
€
Travaux
entretien/réparations
€
€
Assurances
€
€
Divers
€
€
AUTRES
SERVICES
EXTERIEURS
Personnel
extérieur
et
mis
à disposition
€
€
Publicité,
Publication
€
€
Transports
collectifs
€
€
Déplacements
/Missions
€
€
Frais
de
réception
€
€
Frais
postaux
- Téléphone
€
€
Frais
de
manifestations
€
€
Autres
frais
€
€
IMPOTS/TAXES
ET VERSEMENTS
ASSIMILES
Taxe
sur les salaires
€
€
Participation
employeur
à la formation
€
€
Taxe
foncière
€
€
Taxe
d'habitation
€
€
Autres
impôts
€
€
CHARGES
DE
PERSONNEL
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page Salaires
nets
€
Primes
et avantages
divers
€
Charges
de
Sécurité
Sociales
(URSSAF,
retraite,
Assedic)
€
Médecine
du
Travail
€
Autres
charges
de
personnel
€
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
Licences
Fédération
€
Cotisations
(liées
à
la vie
de
l’association)
€
SACEM
€
Autres
charges
de gestion
€
DOTATIONS Amortissement
des
immob.
corporelles
et
incorporelles
€
Dotation
aux
provisions
pour
risques/charges
d'exploitation
€
1
- TOTAL
DES
CHARGES
D'EXPLOITATION
€
CHARGES
FINANCIERES
Intérêts
des
emprunts
et
dettes
bancaires
€
intérêts
autres
dettes
€
2 - TOTAL
DES
CHARGES
FINANCIERES
€
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Pénalités
et amendes
fiscales
ou
pénales
€
Dons
€
Rappel
d'impôts
€
Autres
charges
exceptionnelles
€
3 -
TOTAL
DES
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
€
TOTAL
CHARGES
(1 + 2 +3)
€
“Veuillez
préciser
les
périodes
de
référence.
Règlement
d'attribution
des
subventions
- page COMPTE
DE
RESULTAT
ANNEE
2022
+ PREVISIONNEL
ANNEE
2023*
PRODUITS
DE
L'EXERCICE
(qu'ils
soient
encaissés
ou
non)
NP)
PREVISIONS
2023
PRESTATIONS
DE
SERVICES
Recettes
de
spectacles,
de
matches
€
€
Recettes
de
manifestations
€
€
Recettes
annexes
(pin's,
CD,
DVD...)
€
€
Recettes
de
publicité
€
€
Locations
diverses
€
€
Services
rendus
aux
membres
(tarifs
préférentiels)
€
€
SUBVENTIONS ©
Commune
de
La
Chapelle
d'Abondance
€
€
*
Annuelle
(s)
report
de
la page
17
€
€
*
Exceptionnelle
(s)
ou
spécifique
(s) report de la page
17
€
€
@
Syndicats
intercommunaux
€
€
@ Conseil
Général
€
€
©
Conseil
Régional
€
€
@
Etat
€
€
*
D.D.JS.
€
€
*
D.RA.C.
€
€
*
CAF.
€
€
@
Autres
€
€
*
CNASEA
€
€
*
FONJEP
€
€
PRODUITS
DE
GESTION
Collectes
-Dons
€
€
Licences
Fédération
€
€
Cotisations
€
€
Autres
produits
de
gestion
€
€
REPRISES Reprises
sur
amortissements
et
provisions
€
€
Règlement
d'attribution
des
subventions
- page Reprises
sur
amortissements
immobi.
corpo.
et
incorporelles
€
€
1-
TOTAL
DES
PRODUITS
D'EXPLOITATION
€
€
PRODUITS
FINANCIERS
Revenus
des
placements
- Livrets
€
€
Revenus
des
prêts
€
€
Autres
produits
financiers
€
€
2
- TOTAL
DES
PRODUITS
FINANCIERS
€
€
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Produits
exceptionnels
sur
opérations
de
gestion
€
€
Dégrèvements
d'impôts
€
€
Autres
produits
exceptionnels
€
€
3 -
TOTAL
DES
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
€
€
TOTAL
PRODUITS
(1 +2
+3)
€
€
Signature
du
Président
Signature
du
Trésorier
PARTIE
2.
Nom,
Prénom,
sera
l’interlocutrice
privilégiée
de
la
Commune,
sans
préjudice
de
l'intervention
des
autres
Avocats
et Juristes
du
Cabinet.
ARTICLE
3.
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
4.
MONTANT
DE
LA
CONVENTION
ET
MODE
DE
PAIEMENT
Le
montant
de
la convention d’assistance
juridique
permanente
est
fixé
mensuellement
à XXX
euros
HT
(XXX
euros
TTC),
pour
un
crédit
d'heures
moyen
de travail
mensuel
de XXX
heures,
incluant
l’ensemble
des frais du
Cabinet.
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page Le
règlement
des
honoraires
se
fera
trimestriellement,
une
fois
le trimestre
écoulé,
sur
présentation
de
la
facture,
après
évaluation
des
prestations
réalisées.
En
effet,
à l'issue
de
chaque
trimestre,
il est
prévu,
en
tout
état
de
cause,
que
les parties
se rapprochent
pour
constater
la
réalité
des
prestations
fournies,
deux
cas
de
figure
pouvant
se
présenter :
Si
plus
de
9
heures
ont
été
travaillées
sur
le trimestre
(et
en
sus
de
la
facturation
des
9
heures
selon
les
modalités
définies
ci-dessus),
la
facture
prévoit
une
régularisation
correspondant
au
nombre
d'heures
travaillées
au-delà
de
9 heures,
sur
la
base
d’un
taux
horaire
de
XXXX
euros
HT
(XXX
euros
TTC);
Si
moins
de
9
heures
ont
été
travaillées,
les
heures
non
travaillées
se
reportent
en
crédit
d’heures
sur
le
trimestre
suivant
et dans
la
limite
du
terme
de
la présente
convention.
ARTICLE
5. CONFIDENTIALITE
ET
TRANSMISSION
DES
PIECES
Fait en
3 exemplaires,
le 15
janvier 2023
Pour
Pour
la Commune
de
LA
CHAPELLE
D'ABONDANCE,
Gérald
DAVID-CRUZ,
Le
Maire
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
:
Accepte
le règlement
de
subvention
proposé
Accepte
le dossier
de
demande
de
subvention
proposé.
Fin
de
la séance
: 20h10
Le
secrétairede si
nce,
Le
Maire,
Thierry CATTANEO.\
Gérald DAVID-CRUZ.
Ta
Règlement
d'attribution
des
subventions
— page