Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 17 05 2022

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Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 17 05 2022 Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 17 05 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Santé, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 1 sur 17

Commune du PALLET

Conseil municipal

Du 17 mai 2022

_______________________

Procès-verbal COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 2 sur 17

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 22

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize mai deux mille vingt-deux, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Isabelle POIDEVIN, Xavier RINEAU

EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Fadoua GERVAIS Audrey COUILLAUD donne pouvoir à Valérie BRICARD

Raymond GEFFROY donne pouvoir à Jean-Luc GASCOIN

Marc PERETTI donne pouvoir à Xavier RINEAU

Isabelle ROUSSELOT donne pouvoir à Joël BARAUD

ABSENT : Jean-Luc CHAIGNEAU

SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly NAUD

L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

FORFAIT COMMUNAL ECOLE SAINT-JOSEPH 2022

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE SCOLARITE POUR LES COMMUNES DE RESIDENCE 2022

ECOLE SAINT JOSEPH : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES

SUBVENTION AU GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DES ECOLES PUBLIQUES DU SECTEUR SEVRE & MAINE POUR SON ADHESION A L’USEP (UNION SPORTIVE DES ECOLES PUBLIQUES)

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 AUX ASSOCIATIONS

DEPOT SAUVAGE DE DECHETS : AMENDE ADMINISTRATIVE

CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC D’ACHAT ET DE FOURNITURE D’ENERGIES

ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT LE BOURG

CONSTITUTION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

CENTRE DE GESTION 44 : AVENANT 2 A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE

CREATION D’UN POSTE DE SAISONNIER AU SERVICE ESPACES VERTS

TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES 2023

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 3 sur 17

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12

AVRIL 2022

Rapporteur : M le Maire

Mme Majoral : Dans le compte-rendu des échanges que nous avons eu, il est écrit que le projet du cœur de bourg a été identifié dans les années 2010. Or le bail de Mme Brochard date de 2017. M. le Maire : Il faut savoir que nous avions identifié ce projet car il y avait eu quelques contacts non pas avec Mme Brochard mais avec les personnes présentes avant. D’où ce questionnement. Nous avons repris contact en 2017 avec Mme Brochard pour véritablement identifier et relancer le projet tel qu’on vous l’a présenté. Mme Majoral : Les personnes avant sont propriétaires des lieux et donc je suis étonnée qu’elles souhaitent changer de place leur commerce.

M. Rineau : Il faut bien distinguer le projet Cœur de bourg et M. et Mme Brochard. Les 1eres réflexions n’étaient pas exclusivement sur le déménagement, mais la problématique apparaissait déjà en 2010. Mme Majoral : On a du mal à voir le lien avec 2010. Je ne suis pas certaine que cela soit si ancien. Il s’avère que ce sont des gens que je connais très bien. Les propos ne me semblent pas juste, pour ce que j’en sais. M. Rineau : je vous affirme et certifie que les 1ers rdv datent de début des années 2010 car j’en étais à l’initiative.

Mme Majoral : Oui moi aussi, je peux vous affirmer car c’est ma famille. Je sais que ce n’est pas juste. Je voulais juste éclaircir ce point.

M. Desbordes : Si on comprend bien votre démarche : il y a bien eu une réflexion en 2010 mais le déplacement du Coccimarket est indépendant du devenir de cette parcelle dans les années 2010. M. le Maire : La réflexion a été murie au fur et à mesure de l’avancement des projets. Nous avions cette problématique de conserver un service de proximité et en parallèle, notre propre engagement dans notre programme de réaliser des opérations urbaines pour conserver nos jeunes. On a travaillé sur les 2 projets à la fois.

M. Caboche : lors du dernier conseil, vous avez lu une lettre des riverains de la rue Sautejeau, pourquoi n’est- elle pas en annexe ?

M. le Maire : Elle est disponible en mairie. Effectivement, on ne la pas reprise, pas plus que d’autres infos que d’autres annexes. Je ne vois pas trop l’intérêt sachant que toutes les informations fournies au conseil sont visibles à tout à chacun dès lors que la délibération a eu lieu.

M. Caboche : Il aurait été peut-être plus clair de la mettre ou de diffuser l’info en disant que tout n’est pas repris mais disponible en mairie.

M. le Maire : ça fait partie du formalisme. A partir du moment où les infos sont délibérées, elles sont accessibles à chacun. Dans le conseil municipal du 11 avril, il est bien spécifié qu’une lettre a été lue et qu’elle venait de M. et Mme Duplomb et Mme Dehaine. On l’a identifié. Les personnes présentes et la presse ont pu la lire si elles le souhaitaient. C’est une remarque qui sera prise comme telle.

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 12 avril 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2022. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 4 sur 17

2. FORFAIT COMMUNAL ECOLE SAINT-JOSEPH 2022

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS expose que la convention de forfait communal signée entre l’OGEC Saint-Joseph, sous contrat d’association, et la commune du Pallet a pour objectif de préciser le montant de la participation communale et les modalités pratiques de fonctionnement. Chaque année, un avenant est signé entre les parties pour fixer le montant du forfait accordé à l’école privée pour l’année civile concernée.

Le forfait communal est calculé en fonction du coût d’un élève à l’école Astrolabe :

MATERNELLE PRIMAIRE

Total des dépenses de fonctionnement 2021 125 434,47 € 62 434,63 €

Nombre d’enfants au 1er septembre 2021 86 155

Coût par enfant 1 458,54 € 402,80 €

L’effectif retenu pour le versement du 1er acompte du forfait communal est celui du 1er janvier 2022 à l’école Saint-Joseph (65 élèves en maternelle et 80 élèves en élémentaire), ce chiffre étant réactualisé chaque trimestre scolaire). Les enfants hors commune ne sont pas pris en compte.

Mme Caboche : Vous dites que votre mode de calcul n’est pas contestable, pour autant, on pourrait s’interroger sur un autre mode de calcul, l’avez-vous fait ?

M. le Maire : Nous avons des obligations et ces méthodes ne sont pas contestables, car la FNOGEC a un cahier des charges très strictes et M. Pujol est très vigilant sur tous les points, sur toutes les lignes, il en est de même de notre côté.

M. Houssais : On s’était interrogé avec M. Pujol sur une autre possibilité de calcul. Mais c’est un principe national et on doit respecter les termes de cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- FIXE le forfait communal de l’école Saint-Joseph à 1 458,54 € par élève de maternelle et à 402,80 € par élève d’élémentaire en 2022,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de forfait communal ainsi que tous documents inhérents à l’exécution de cette décision.

3. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE SCOLARITE POUR LES COMMUNES

DE RESIDENCE 2022

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS explique que l’article L 212-8 du code de l’éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Le montant de la participation aux charges de fonctionnement pour la scolarité d’enfants inscrits à l’école publique Astrolabe et non domiciliés sur la commune est calculé selon le coût d’un élève à l’école publique Astrolabe :

MATERNELLE PRIMAIRE

Total des dépenses de fonctionnement 2021 125 434,47 € 62 434,63 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 5 sur 17

Nombre d’enfants au 1er septembre 2021 86 155

Coût par enfant 1 458,54 € 402,80 €

Mme Caboche : Vous dites qu’il n’y aucun enfant concerné sur le Pallet. Avez-vous accepté des dérogations d’enfants scolarisés sur d’autres collectivités ? Et le coût que cela représente ?

M. le Maire : Effectivement. Il y a un enfant sur la commune de Vallet. Pour le coût, nous reviendrons vers vous pour vous apporter une réponse complète.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- FIXE à 1 458,54 € par élève de maternelle et à 402,80 € par élève d’élémentaire en 2022 le montant de la participation aux charges de fonctionnement pour la scolarité d’enfants inscrits à l’école publique Astrolabe et non domiciliés sur la commune pour l’année scolaire 2021-2022.

4. ECOLE SAINT JOSEPH : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE

DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS précise que Monsieur le Directeur de l’école privée Saint Joseph a demandé à pouvoir bénéficier d’une subvention exceptionnelle pour l’acquisition d’équipements informatiques,

Vu l’article L442-16 du code de l’éducation précisant que les collectivités territoriales peuvent concourir à l’acquisition d’équipements informatiques par les établissements d’enseignement privés (sous contrat) sans que ce concours puisse excéder celui qu’elles apportent aux établissements d’enseignement publics dont elles ont la charge,

Considérant qu’il est prévu des crédits au budget 2022 pour l’école Astrolabe à hauteur de 12 600 € pour l’acquisition de matériel informatique subventionné au titre du socle numérique à hauteur de 70% pour les 7 classes élémentaires,

Mme Caboche : Effectivement nous avons eu une subvention pour l’école publique. Est-ce que ça a été votre marge de manœuvre pour accepter cette proposition ?

M. Houssais : Si on avait eu un budget sans subvention, elle aurait eu les 5/7e de cette somme. On a eu la chance d’avoir une subvention à hauteur de 70 %.

M. Caboche : Comment se déroulent les achats ?

M. le Maire : Très bonne question. On est très attaché à la CCSL et pouvoir travailler de façon mutualisée. Là, avec la CC, il y avait en projet, un groupement de commandes sur différents points dont l’informatique. Il y a eu un bémol car on aurait dû lancer l’opération il y a 3 semaines de cela mais il y a eu un recourt porté par un postulant. Le référé a été assigné très rapidement. On sait aujourd’hui que l’on va avoir un prestataire unique pour l’ensemble de la CC. Toutes les commandes passeront par ce biais. C’est intéressant car nous avons des prix compétitifs et puis nous aurons une maintenance d’associée.

M. Caboche : l’école privée en bénéficie ?

M. le Maire : Absolument pas. Ce qui va être voté pour l’école Saint Joseph, c’est tout simplement une somme mise à disposition pour acquérir au même titre que l’école publique de matériel informatique. C’est une école privée donc on la subventionne au titre d’école sous contrat mais ne peuvent pas bénéficier des avantages du public tel que l’on pourrait l’imaginer.

Mme Caboche : Vous confirmez on ne peut leur attribuer qu’une subvention en numéraire au privé et qu’une subvention de type matériel par ce groupement de commandes n’est pas possible ? M. le Maire : Ce n’est pas possible en effet. On reste sur du numéraire.

Mme Bricard : L’école privée travaille avec l’OGEC qui peut adhérer à des groupements de commandes au sein des écoles privées de Loire-Atlantique. Ils sont indépendants.

M. Caboche : C’est dommage de ne pas pouvoir faire bénéficier de la meilleure offre l’école.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 6 sur 17

M. le Maire : qui vous dit que les groupements de commandes traités par les établissements privés, ne sont pas plus intéressants. Mais de fait, ce n’est pas possible. Il y a un certain nombre de règles ; on ne peut pas y déroger. C’est la loi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 700 € à l’école privée Saint Joseph pour l’acquisition d’équipements informatiques à visée pédagogique (5 classes élémentaires).

5. SUBVENTION AU GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DES ECOLES

PUBLIQUES DU SECTEUR SEVRE & MAINE POUR SON ADHESION A L’USEP (UNION SPORTIVE DES ECOLES PUBLIQUES)

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Le groupement des Associations des Ecoles Publiques du secteur Sèvre et Maine a pour but de promouvoir et

de développer les activités sportives pour les enfants pendant et hors temps scolaire, en complémentarité

avec les projets des écoles. Encadrés par des enseignants, les jeunes licenciés participent à 3 ou 4 rencontres

sportives durant l’année scolaire.

Suite à la demande de l’école Astrolabe, il est proposé d’attribuer une subvention de 65 € pour une classe soit

390 € pour 6 classes en 2022, permettant ainsi l’acquisition de matériel sportif mis à disposition lors des

rencontres sportives.

Pour information, cette subvention ne couvre pas la cotisation versée à l’USEP par les parents (6 € par enfant).

L’école Saint-Joseph adhère quant à elle à la fédération sportive éducative de l’enseignement catholique

(UGSEL) lui permettant de bénéficier de prêt de matériel, d’organiser des animations sportives et de participer

à des rencontres évènementielles.

Mme Caboche : Peut-on avoir une idée sur 2021 de ce qu’a proposer l’USEP au titre de la subvention qu’ils ont

perçu ?

M. le Maire : Il n’y a pas eu d’animation en 2021 du fait du covid.

(Explication du principe de l’USEP par Mme Gervais.)

M. Houssais : De mémoire, il n’y a pas eu de vote en 2021 car la somme de 2020 n’a pas été utilisée et

reprogrammée en 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention de 390 € au groupement des Associations des Ecoles Publiques du secteur Sèvre et Maine pour son adhésion à l’Union Sportive des Ecoles Publiques (USEP).

6. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : M le Maire

Le conseil municipal doit fixer les montants des subventions de fonctionnement aux associations ainsi que les participations aux organismes auxquels la commune est adhérente pour l’année 2022.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 7 sur 17

Concernant les subventions aux associations socio-culturelles et sportives, il est proposé de revaloriser leur montant de 2% par rapport à l’année 2022, en conservant le plafond maximum de 3 500,00 € versé par association. Pour les associations sportives, le montant par adhérent de moins de 18 ans serait de 20,52 €.

Mme Majoral : Concernant la location de ces salles. On a un groupe de basket qui a une salle rénovée et on est encore obligé de payer pour qu’il puisse bénéficier de salles à l’extérieur. Je voudrais qu’on explique aux Palletais pour quoi on continue à louer des salles ?

M. le Maire : Je suis complétement d’accord avec vous. La seule chose c’est que quand nous avons construit, cela a été en plein accord avec les clubs sportifs et c’est pendant ces 2 années-là, nous avons été amenés à louer des salles pour permettre au club de basket puissent évoluer. Mais il était bien prévu dans cette démarche qu’il n’y aurait pas d’autres locations de salles ultérieurement. Tout avait été mis en place avec l’accord des clubs pour que les entrainements puissent se faire sur différents lieux au niveau du complexe sportif, à savoir des panneaux de basket mis dans la salle de tennis au même titre que des panneaux dans la salle 2. Pour aller jusqu’au bout de la logique, lors de la rénovation, la fédération qui s’était déplacée avec l’ensemble des représentants du basket, nous ont notifié qu’il fallait absolument centrer l’aire de jeux, ce qui a posé problème ultérieurement car dans l’ancienne salle, les joueurs pouvaient s’entrainer quand les compétiteurs évoluaient. Cette demande de la fédération a été validée par les représentants. Il n’était nullement prévu qu’il y est d’autres locations extérieures. Nous n’étions pas aux manœuvres en 2020 lorsque le club a sollicité des locations de salles supplémentaires. Info à noter : jusqu’à présent toutes les conventions étaient tripartites. La mairie, le club et le gymnase qui louait, pendant les travaux. Nous avons été surpris cette fois-ci, il y un mois, de recevoir de la part de l’Immaculée Conception une demande de remboursement concernant des frais de location de salle avec un planning. Dans cette convention on ne parlait plus de triparties, il était indiqué que la mairie était représentée par un membre du basket. On pourrait ne pas le faire et ne pas payer, mais ça mettrait en difficulté le groupe St Vincent et ça ne serait pas une bonne solution pour continuer les discussions concernant ces locations supplémentaires. Mme Majoral : Vous nous parlez de ce qu’on a fait en 2020. Vous étiez aux commandes avant sur le projet. On a manqué d’anticipation en estimant que cette commune qui grossit car on fait des logements et on augmente la population, que par conséquent au niveau du club, on aurait plus de monde et donc de plus d’espaces. N’aurait-on pas pu prévoir quelque chose de plus grand par rapport au besoin qui allait se présenter ?

M. le Maire : Il y a une logique à cela. Il faut savoir qu’il y a 2 solutions : où le club végète ou il souhaite s’agrandir. Est-ce que c’est important qu’un club s’agrandisse démesurément car il y a énormément de demandes. Le GSV est un club phare sur le vignoble, c’est un beau club, ils travaillent bien. Mais il faut savoir maitriser. Aujourd’hui, si on laisse les vannes ouvertes ce n’est pas 152 adhérents, c’est 300. Et donc est-ce à la population palletaise de payer un complexe sportif démesuré. Aujourd’hui il est taillé pour une commune de 3 500 habitants. On n’est pas à Vallet. Je ne comprends donc pas ce genre d’argument. Mme Majoral : On aurait pu leur demander de limiter leurs inscriptions pour que cela fonctionne uniquement avec les salles que nous avons là.

M. le Maire : C’est une décision que vous n’avez pas prise et que nous assumons. Mme Majoral : C’est vous aux commandes maintenant.

M. le Maire : Effectivement je vous l’ai dit, on pourrait ne pas accepter de payer mais ça serait mettre en difficultés le club alors que les cartes étaient déjà battues. Il faudra donc réfléchir à revisiter les locations de salles.

Mme Majoral : Des discussions ont été menées pendant le comité Sport ?

M. Rineau : Il se réunit dans une quinzaine de jours. Des échanges privilégiés auront lieu avec le basket, pour discuter entre autres de ce sujet.

Mme Majoral : Vous comprenez que l’on est des défections dans les comités. On prend une délibération pour des subventions mais ça n’a pas été discuté en comité.

M. le Maire : ça n’a pas été discuté car là on parle de subvention exceptionnelle que nous devons gérer pour l’année 2021/2022 donc c’est entériné de fait. Pour ce qui est du reste, ce sont soit des forfaits et concernant l’augmentation de 2 % c’est systématiquement revu à la hausse en fonction des adhérents. La question à se poser est Comment va-t-on faire l’année prochaine pour tout remettre d’équerre. M. Caboche : Vous n’étiez pas aux commandes quand on a voté cette subvention exceptionnelle et vous avez voté Pour. J’ai également les prescriptions techniques du terrain de basket. Je ne trouve aucune prescription de la centralisation du terrain. On aurait pu donc garder l’idée de l’ancien terrain.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 8 sur 17

M. le Maire : Quand on a réhabilité le complexe, on a demandé aux assos d’être présentes aux réunions de chantier. Il y a toujours eu une forte participation. Vous pourrez en parler avec Mme Beauquin, qui elle-même nous a sollicité pour recevoir des représentants de la fédération. Cela doit être indiqué dans un CR qu’elle a fait. Je peux vous assurer que ce n’est pas de notre fait si le centrage de l’aire de jeux a été fait. Concernant le vote, il était important de conserver cette élite qui est le GSV. Ça nous a semblé assez évident de voter dans ce sens.

Mme Bricard : Quand on réalise un complexe sportif avec différents sports, qui sont liés avec des fédérations et qu’il y a de la compétition, on ne peut pas déroger aux règles qui sont soumises par les fédérations. Cela fait partie des règles et des lois.

M. Caboche : Concernant le club de pétanque, ils recevront également une réattribution selon la refonte que vous aurez trouvé ?

M. le Maire : Oui tout dépend de ce qui sera trouvé.

M. Caboche : sur le déficit de mille euros, peut-on en avoir le motif ?

M. Houssais : l’association nous a envoyé un compte d’exploitation prévisionnel sur lequel leur projet était de développer un site internet pour un montant de 700 € ils ont eu des frais supplémentaires de 500 € et le montant des adhésions représentaient 200 €.

M. Desbordes : Toutes les associations du Pallet ne sont pas représentées. Seules les associations qui ont demandé quelque chose reçoivent quelque chose.

M. le Maire : Effectivement. C’est une demande écrite, ouverte à tous selon les critères établis. M. Métaireau : Pour l’association Musique et Danse ? Elle ne devait pas être supprimée ou déplacée ? M. le Maire : On a eu le choix avec l’école de musique qui proposait des animations similaires mais avec une palette de danses qui ne concernaient que les élémentaires. D’un commun accord, nous avons décidé de relancer pour une année notre adhésion Sèvre et Musique. Nous sommes actuellement les seuls sur la CCSL à être restés avec Musique et Danse.

Madame Marie-Annick Hardy ne participe pas au vote en raison de ses liens avec l’association P Abélard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 16 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral) :

- ATTRIBUE pour l’année 2022 les subventions et participations aux associations et organismes suivants :

ASSOCIATIONS Montants

ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES

Théâtre Animation Palletais (TAP) 537 €

Association Culturelle Pierre Abélard 537 €

Association Sèvre et Musique 537 €

Pallet Tourisme Loisirs - Patrimoine et Animation (PTL) 1 385 €

Pallet Tourisme Loisirs - Section Modélisme Naval (PTL) 121 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES –20,52 € par adhérent

Groupe St Vincent Basket (GSV) - 152 adhérents de moins de 18 ans 3 119,40 €

Tennis Club du Vignoble - 25 adhérents Palletais de moins de 18 ans 513,06 €

Tennis de Table Palletais (TTP) – 17 adhérents de moins de 18 ans 348 ,88 €

Football Club Entente du Vignoble - 69 adhérents Palletais de moins de 18 ans 1 416,05 €

Le Domino - 59 adhérents de moins de 18 ans 1 210,82 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 9 sur 17

DIVERS

UNC (Anciens Combattants) 215 €

Musique et Danse en Loire-Atlantique 4 911,08 €

AMF 44 (Association des Maires de France) 853,47 €

Fondation du Patrimoine 230 €

CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) 160 €

Terres en vie 20 €

- ATTRIBUE pour l’année 2022 les subventions évènementielles ou exceptionnelles suivantes : • 32ème tournoi des 24 heures de tennis de table (TTP) : 800 €

• Feu d’artifice de la Nuit d’Abélard du 2 juillet 2022 (PTL) : 2 000 €

• Groupe St-Vincent Basket - location de salle : 3 000 €

• Club des jeux de tables du Pallet : création – achat de jeux 200 €

• Biodiversité o Pallet : création de la structure 500 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

7. DEPOT SAUVAGE DE DECHETS : AMENDE ADMINISTRATIVE

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire indique que, face à la recrudescence de dépôts sauvages de déchets dans divers lieux sur la commune, il propose au Conseil municipal de mettre en place une amende administrative à appliquer aux contrevenants identifiés comme auteurs de ces dépôts sauvages de déchets. Cette amende interviendra en complément des éventuelles poursuites et autres condamnations pouvant réprimer ces actes. Il rappelle qu’il existe déjà des amendes pénales pour l’abandon d’ordures et encombrants sur la vie publique mais que la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit désormais la possibilité pour le maire de la commune, de sanctionner l’auteur d’un tel dépôt d’une amende administrative au plus égale à 15 000 €. Cette sanction ne fait donc pas obstacle à ce qu’il soit appliqué une sanction pénale par le juge du tribunal judiciaire.

Mme Caboche : Qui aura légitimité à verbaliser en ce sens ?

M. le Maire : Pour le moment, c’est le Maire. Quand notre ASVP, Mme Berthomé, aura eu son habilitation, ça sera elle.

Mme Caboche : Toutes les actions de prévention faites auprès des individus identifiés ont échoué ? M. le Maire : Je vous dirais ça si on retrouve le nom de ces individus.

Mme Caboche : Je m’interroge par rapport à cette délibération. On constate que les coûts du traitement des ordures ménagères vont augmenter et des accès en déchetteries limités ou coûteux. Je me dis que forcément on en arrive à ce type d’actions. Une réflexion est-elle menée au niveau de la CCSL, pour des actions de prévention ?

M. Rineau : On a essayé de maitriser cette augmentation liée à des taxes d’Etat que nous devons subir. On avait nécessité d’intervenir au niveau des tarifs. Faire le parallèle avec des dépôts sauvages, on verra dans le temps. De la prévention est prévue également, un plan va être exploité prochainement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2224-13 à L

2224-17 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et 1311-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 541-2 et L 541-3 ;COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 10 sur 17

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 634-2, R 635-8 et R 644-2 ; Vu le règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique,

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune, Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter,

Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries de Vallet et du Loroux-Bottereau, Considérant que les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d’ordures et de déchets dans les poubelles communales sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 20 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche) :

- DECIDE de mettre en application sur le territoire communal les amendes concernant les auteurs des infractions et incivilités rappelées ci-dessus.

Le montant de l’amende administrative est fixé comme suit :

Pour les personnes physiques :

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 1 m³ 150 euros

Moins de 1 m³ - en cas de réitération des faits

dans les 3 ans suivant la dernière sanction

établie selon le présent barème

500 euros

Jusqu’à 3 m³ 1 500 euros

Jusqu’à 3 m³- en cas de réitération des faits dans

les 3 ans suivant la dernière sanction établie

selon le présent barème

3 000 euros

Plus de 3 m³ 2 500 euros

Plus de 3 m³- en cas de réitération des faits dans

les 3 ans suivant la dernière sanction établie

selon le présent barème

5 000 euros

Pour les personnes morales :

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 1 m³ 500 euros

Moins de 1 m³ - en cas de réitération des faits

dans les 3 ans suivant la dernière sanction

établie selon le présent barème

1 000 euros

Jusqu’à 3 m³ 2 500 euros

Jusqu’à 3 m³- en cas de réitération des faits dans

les 3 ans suivant la dernière sanction établie

selon le présent barème

4 000 euros

Plus de 3 m³ 6 000 euros

Plus de 3 m³- en cas de réitération des faits dans

les 3 ans suivant la dernière sanction établie

selon le présent barème

10 000 euros

- CHARGE M le Maire de prendre l’arrêté municipal permettant la mise en œuvre de cette délibération. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 11 sur 17

8. CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE

COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC D’ACHAT ET DE FOURNITURE D’ENERGIES

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

M. Métaireau : Le montant annuel actuellement que l’on verse au Sydela est de combien ? M. le Maire : Pour l’année 2021 : on a un global de 7 172 € qui correspondent à, entre autres, la maintenance et l’intervention d’entretien d’installations.

M. Caboche : On se situe sur quelle tranche au niveau du reversement ? Avez-vous le montant de la taxe que l’on perçoit et que l’on restitue au Sydela ?

M. Houssais : le montant est globalisé sur la facture d’EDF donc on ne peut pas forcément la distinguer. M. Caboche : Il avait été imaginé pour subvenir aux besoins d’électricité, l’électrification du Moulin, qu’en est- il ?

M. le Maire : Je crains que mettre une turbine au moulin ne puisse servir qu’à électrifier une ou deux ampoules. Mais la discussion est toujours à l’ordre du jour. Je dois recevoir d’ici peu le président des Amis de la Sèvre et affluents.

M. Métaireau : Des estimations ont été faites pour plus de 120 maisons. Ça atténuerait peut-être les augmentations annoncées.

M. le Maire : Aujourd’hui, d’une part il y a une flambée du prix de l’électricité qui vous nous amener à réfléchir à comment prioriser les choses. Pour moi, la priorité, à mon sens, est de consommer moins. Il faudra se poser des questions, notamment, sur l’éclairage public, de manière générale. On va passer au LED sur 4 ans, sur la commune, et ainsi diviser par 3 ou 4 la facture. Mais ça ne sera pas suffisant. Est-ce une nécessité ou une obligation de garder la départementale allumée toute la nuit ? Je ne suis pas fermé à quoi que ce soit. Mme Bricard : Toutes les pistes sont à explorer. L’investissement pour le moulin pour éclairer 100 foyers, ça ne tombera pas dans les caisses de la commune.

M. Métaireau : Ça permettrait de revendre l’électricité à EDF. On peut parler d’économies. M. le Maire : Pour l’instant, il n’y a pas eu de débat sur ce moulin car comme expliqué au président des Amis de la Sèvre, je souhaite qu’il y ait une réflexion plus globale sur le devenir du moulin. Pour que l’on puisse avoir un contexte complet. Mais rien n’est fermé. La discussion aura lieu à un moment ou à un autre, avec le comité dédié.

M. Caboche : Sur la délibération, il est présenté les frais de remboursement supportés. On a aucun élément sur l’accord cadre du Sydela. Comment est-ce challenger au niveau des tarifs ? M. le Maire : Pour l’instant, on est sur l’adhésion du groupement de commandes. Ultérieurement, nous aurons d’autres informations. Pour l’instant ce n’est pas fait par le Sydela.

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7

Vu le Code de l’Energie,

Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément

aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un

fournisseur sur le marché,

Considérant que le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture

d’énergies, qui débutera au 1er juillet 2023 (pour le gaz naturel) et au 1er janvier 2024 (pour l’électricité),

Considérant que les marchés publics d’électricité en cours de la commune du Pallet arrivent à terme au

31/12/2023,

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, la

commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du

marché public précité, dont le SYDELA est coordonnateur,COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 12 sur 17

Considérant que la convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le

coordonnateur, à hauteur de :

- Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :

• 0,0010 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE

• 0,0011 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE

• 0,0013 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*

- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :

• 0,00033 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE

• 0,00037 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE

• 0,00043 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*

*Il est précisé que la prestation de service effectuée pour le compte de non-adhérents au SYDELA est assujettie à la

TVA, au taux en vigueur

Considérant que la commune est adhérente au SYDELA pour l’électricité et reverse 100% de la TCCFE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR, 2 CONTRE (S Caboche, J

Desbordes), 3 ABSTENTIONS (C Caboche, JL Métaireau, C Majoral) :

- APPROUVE la dissolution du groupement de commandes suivant, auquel la Commune avait adhéré

: Groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière

d’efficacité énergétiques

- ADHERE au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat

et de fourniture d’énergies,

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la

passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente

délibération,

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

9. ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT LE BOURG

Rapporteur : M. Xavier RINEAU

Mme Majoral : Il est noté : projet de réaménagement de la place Sainte-Anne et alentours, cela a-t-il été discuté en comité et quel est ce projet ?

Mme Hardy : Oui, c’est un projet à l’étude depuis longtemps, au moins 15 ans. Ce n’est pas nouveau. Il y avait beaucoup d’attente de la part des associations de patrimoine pour relier le donjon et la chapelle Sainte-Anne. M. le Maire : C’est un projet en gestation, mais le projet sera présenté d’ici peu et présenter ce que pourrait devenir ce site de façon globale. Le comité Patrimoine travaillera sur le projet. Pour la partie espaces verts, un parallèle sera fait avec M. Gascoin. Aujourd’hui l’intérêt était d’identifier la parcelle qui manquait pour avoir un périmètre pour imaginer sans doute, de belles choses. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 13 sur 17

Vu le projet de réaménagement de la place Sainte Anne et de ses alentours,

Il est opportun d’acquérir la parcelle cadastrée BE 172 appartenant à M Christophe HUET sise au lieu-dit « Bourg » d’une superficie de 275 m² pour un montant de 0,40 € par m²,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 1 ABSTENTION (S Caboche) :

- DECIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée BE 172 sise au lieu-dit « Bourg » d’une superficie de 275 m² pour un montant de 0,40 € par m ², soit à 110 € auxquels s’ajoutent les frais d’actes,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l’exécution de cette décision.

10. CONSTITUTION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Rapporteur : M le Maire

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 14 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 52 agents,COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 14 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE un Comité Social Territorial local,

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- DECIDE d’instituer du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

- DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

11. CENTRE DE GESTION 44 : AVENANT 2 A LA CONVENTION

D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mai 2019 approuvant la convention d’adhésion au service médecine de prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique pour une durée de 3 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2021 approuvant l’avenant 1 la convention d’adhésion au service médecine de prévention du Centre de gestion 44,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 15 décembre 2020 décidant de modifier l’article 6 de la convention initiale fixant les modalités financières des prestations de médecine préventive,

Considérant que les conventions d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021,

Considérant que le Centre de gestion 44 souhaite préciser le rôle de l’infirmier en santé du travail dont le périmètre d’intervention a évolué avec le développement de la pluridisciplinarité en matière de santé au travail,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d’adhésion au service médecine de prévention du Centre de gestion 44

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant.

12. CREATION D’UN POSTE DE SAISONNIER AU SERVICE ESPACES

VERTS

Il est proposé de recruter temporairement, comme chaque année, un agent pour la saison d’été aux services techniques pour la période du 13 juin au 16 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 15 sur 17

- AUTORISE le Maire à recruter un adjoint technique contractuel (emploi saisonnier) à temps complet pour la période du 13 juin au 16 septembre 2022,

- PRECISE que les crédits pour pourvoir à ce poste sont prévus au budget.

13. TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES 2023

Comme chaque année, il y a lieu de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux assises de la Loire-Atlantique, en 2023.

Meilleure illustration d’une justice rendue, la présence de citoyens tirés au sort et siégeant aux côtés de juges professionnels pour représenter le peuple français remonte à la période révolutionnaire.

Depuis une loi du 28 juillet 1978, tout citoyen inscrit sur les listes électorales et âgé de plus de 23 ans est susceptible d’être appelé à exercer cette fonction. L’arrêté préfectoral du 26 avril 2022 fixe à 2 le nombre de jurés pour la commune du Pallet.

Comme il est nécessaire que le nombre de noms à tirer au sort soit le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral, il convient donc de tirer au sort 6 personnes sur la liste électorale. Toutes les personnes nées après le 1er janvier 2000 seront donc exclues de ce tirage au sort.

Le tirage au sort a désigné les personnes suivantes :

1. PLANTIER épouse BOURBON Natacha

2. MARION Pascal

3. PENA-LOZANO Henri

4. DUPÉ Isabelle

5. AUBRY épouse LEMETAYER Aurélie

6. LAINÉ Marie

14. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, Monsieur le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

2022-06-Plan de financement- Restauration des archives communales fragilisées Dépôt d’un dossier de subvention au titre de l’Aide départementale à la restauration des archives communales fragilisées pour l’année 2022 :

Dépense subventionnable : 2 978,78 € HT – Aide départementale à hauteur de 20%

2022-07-Plan de financement- Appel à projet 2022 - reconquête du foncier agricole Candidature à l’appel à projet 2022 concernant la reconquête du foncier agricole organisé par le Conseil départemental de Loire Atlantique.

2022-08-Candidature- Produit des amendes de police 2021

Candidature auprès du Département de Loire-Atlantique au titre de la dotation relative au produit des amendes de police 2021 pour la réalisation de travaux de sécurisation routière aux Landais avec l’aménagement du carrefour sur la RD 149 vers les Prineaux (VC 317) et le cheminement piéton le long de laCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 16 sur 17

RD 149 de ce carrefour jusqu’au chemin rural n°2 vers le village de Sanguèze permettant un accès sécurisé doux jusqu’au centre bourg.

15. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Prochains Conseils municipaux : 2ème semestre 2022

▪ 30 août

▪ 11 octobre

▪ 13 décembre

- Questions du groupe "Le Pallet avec vous" :

Avez-vous reçu l'autorisation du permis de construire pour les modulaires (extension du périscolaire) ?

Oui bien évidement, nous avons reçu l’autorisation du permis de construire. Cette remarque est émise parce que peut-être l’affichage du PC n’a pas été réalisé en temps et en heure mais sinon toutes les autorisations ont été validées avant l’ouverture le 6 mai de ces modulaires.

L'abri bus de la poste devait être transféré devant l'école Astrolabe le 28 avril, à ce jour aucun transfert n'est réalisé, quand cela sera-t-il effectué ?

Cette question avait déjà été posée lors du dernier conseil municipal et j’y avais répondu. A ce jour, ce sont les services de la Région qui sont en charge de ce déplacement. Seuls les points d’ancrage ont été positionnés à ce jour.

Où en sommes-nous concernant le logement déclaré en péril dans le lotissement du Clos des Ajoux ?

Nous sommes en attente du retour de l’avocat qui doit nous représenter au tribunal pour avoir la date de l’audience. En effet, c’est au Président du tribunal judiciaire de statuer sur la démolition du logement. La date de l’audience devrait être connue dans les prochaines semaines.

Séance levée à 23 h 00

Joël BARAUD Valérie BRICARD Céline CABOCHE Serge CABOCHE

Jérôme DESBORDES Jean-Luc GASCOIN Fadoua GERVAIS Marie-Annick HARDYCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 Page 17 sur 17

Gilbert HOUSSAIS Joël JOVENIAUX Thomas LEROUX Cécile MAJORAL

Jean-Louis METAIREAU Nelly NAUD Christian PELLOUET Isabelle POIDEVIN

Xavier RINEAU