Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR 2024 08 13 PC 24 S0020 Guerin
Déliberation - AR 2024 08 13 DP 24 S0112 Guerin
unknown - AR 2024 08 13 PC 24 S0021 Bouzid
unknown - AR 2024 08 13 PC 24 S0022 Fambrini
unknown - AR 2024 08 05 PC 24 S0018 Uzun
unknown - AR 2024 07 08 PC 24 S0015 Diren
unknown - AR 2024 08 29 PC 24 S0013 FERMOB
unknown - AR 2024 08 29 PC 24 S0024 Machado
Acte Administratif - AR 2024 08 13 DP 24 S0112 Guerin
unknown - AV 2024 07 02 PC 24 S0020 Guerin
unknown - AR 2024 08 13 PC 24 S0020 Guerin
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 08 13 PC 24 S0020 Guerin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COM M UNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 24 50020, déposée le 02/07/2024
De: Monsieur Thomas GUERIN
Demeurant: 51 Impasse des Proux 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 51 Impasse des Proux, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : BR43
Pour: Construction d'un mur antibruit qui permettra au voisin situé à l'ouest de notre habitation de ne plus être
incommodé par !e bruit émanant de chez moi et ne plus subir ses nuisances, insultes et menaces+ construction
d'une extension de ce mur pour créer un abri destiné à des véhicules de collection.
Surface de plancher créée: 0 m2
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée- Dossier complet au 15/07/2024;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 8 juillet 2024;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA- Direction du grand cycle de l'eau en date du 11 juillet 2024;
Considérant les dispositions de l'article UA4 du plan local d'urbanisme;
Considérant les dispositions de l'article UA11 du plan local d'urbanisme, notamment le paragraphe 6.2 relatifs aux
clôtures sur limites séparatives;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles
suivants.
Article 2
Il n'y a pas de réseau d'eaux pluviales présent en limite de propriété. La gestion des eaux pluviales à la parcelle est
à prioriser (infiltration, diffusion ... ). Le raccordement des eaux pluviales de l'extension est possible sur le réseau existant de la propriété sous réserve de la bonne sépration des eaux usées et eaux pluviales.
Article 3
La hauteur maximale du mur antibruit sera limitée à 2 mètres (hors annexe).
DOSSIER N° PC 71105 24 50020 PAGEl/2 Date d'affichage en mairie de de Fait à CHARNAY-LES-MACON
Le 4 1 ()-:+ i ()0 Q.L1 Le 1 3 AOUT 2024
Le Maire,
Pour le Maire,
lAdjoint Délégué /
//
patrie\< e,\J\-\Oy
Nota: Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités-·-cf,,-g~-;ti~n des taxe "4'urbanisme (taxe
d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont
applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette
date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des
travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr,
service « Biens immobiliers».
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du cade général des collectivités territoriales.
le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur !e terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant !es tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux :
A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.
L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article
R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
DOSSIER N" PC 71105 24 50020 PAGE2/2