Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 2024 08 13 PC 24 S0021 Bouzid
unknown - AR 2024 08 13 PC 24 S0020 Guerin
unknown - AR 2024 08 05 PC 24 S0018 Uzun
unknown - AR 2024 07 08 PC 24 S0015 Diren
unknown - AR 2024 08 29 PC 24 S0013 FERMOB
unknown - AR 2024 08 29 PC 24 S0024 Machado
Acte Administratif - AR 2024 08 13 PC 24 S0020 Guerin
Acte Administratif - AR 2024 08 13 PC 24 S0022 Fambrini
unknown - AR 2024 06 21 PC 24 S0016 Garcia
unknown - AR 2024 10 01 PC 24 S0027 Uzun
unknown - AR 2024 08 13 PC 24 S0022 Fambrini
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 08 13 PC 24 S0022 Fambrini)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
DEMANDE N°PC 71105 24 S0022, déposée le 05/07/2024
De: Monsieur Julien FAMBRINI
Demeurant: 97 chemin des Tournons 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 97 chemin des Tournons, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): CC135, CC139, CC141, CC137
Pour: Construction traditionnelle rectangulaire en agglos recouvert d'un enduit ton pierre clair 015
Toiture à 1 pan tuiles terre cuite vieux toits
Menuiseries gris foncé 7016
Surface de plancher créée : 17,39 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée- Dossier complet au 12/07/2024;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 9 juillet 2024;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre des eaux pluviales
en date du 15 juillet 2024;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en
date du 2 août 2024;
Considérant les dispositions de l'article UC4 du plan local d'urbanisme;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles
suivants.
Article 2
Il existe un réseau d'eaux pluviales de type unitaire situé Chemind es Tournons. La gestion des eaux pluviales à la
parcelle est à prioriser (infiltration, diffusion ... ) et devra être étudiée. Le raccordement des eaux pluviales de
l'extension est possible sur le résau existant de la propriété.
Dans le cadre d'un nouveau raccordement au réseau d'eaux pluviales de l'agglomération, une demande de
raccordement devra être effectuée auprès du service du cycle de l'eau de MBA cycle-eau@mb--agglo.com .
Date d'affichage en mairie de !'avis de dépôt
le
)c io
DOSSIER N" PC 71105 24 50022
-" _____, --- --- -- Fait à CHARNAY-LE~AC6N
Le 1 3 AO~J,t024
Le Maire, /
Pour le ~;ire,
L'Adjoint Délégué
Patrick 8UHOT PAGEl/2 Nota: Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme (taxe
d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont
applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette
date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des
travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr,
service << Biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou !e Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis de construire:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans !e délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas !a demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
le {ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer !e (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article l.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux :
A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux {DAACT) sera adressée à la mairie.
L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à !'article
R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
DOSSIER N° PC 71105 24 50022 PAGE2/2