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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 08 05 PC 24 S0018 Uzun)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
R EPU B LI Q U E FRA N ÇA ISE C O M M U N E DE CHARNAY-LES-MACON REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE délivré par le Maire au nom de la commune Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes DEMANDE N'PC 71105 24 50018, déposée le 04/06/2024 De: Monsieur Agah UZUN, Madame Ingrid UZUN Demeurant: 37 rue de l'Héritan 71000 MACON Sur un terrain situé : Route de Davayé, 71850 CHARNAY-LES-MACON Parcelle(s): AT101, AT17 Pour: Démolition d'un garage fermé (environ 13m'), aménagement et extension d'une maison individuelle, construction d'un garage fermé de 26 m',et réalisation d'une piscine de 18 m 2. Surface de plancher créée: 20,00 m' LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON, Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 27/06/2024; Vu le Code de l'Urbanisme; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013, révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023; Vu l'avis favorable avec prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date du 24 juin 2024; Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 27 juin 2024; Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'assainissement en date du 11 juillet 2024; Considérant qu'aux termes de l'article UC6 du plan local d'urbanisme, les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres de la limite d'emprise des autres voies; Considérant que le projet de garage est implanté à l'alignement du chemin de desserte; Considérant donc que le projet ne respecte pas la règle d'implantation de l'article UC6 du plan local d'urbanisme; ARRETE Article 1 Le permis de construire est refusé. ----~---------------- : __ .,., .. 7::7 ---- /----✓ ~::'""t l 'A