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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 08 29 PC 24 S0013 FERMOB)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 24 50013, déposée le 17/04/2024
De: FERMOB GROUPE, représentée par Monsieur REYBIER Baptiste
Demeurant: 124 Rue Raymond Noel 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
Sur un terrain situé: 57 Chemin des Jonchères, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): BE250
Pour: Aménagement d'une partie du magasin comprenant le cloisonnement d'espaces et la création d'un
plancher supplémentaire dans le volume existant sur une surface d'environ 90m2.
Création d'ouvertures sur les façades Sud et Ouest
Surface de plancher créée: 91,60 m2
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 11/06/2024;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu l'avis favorable de MBA au titre des ZAE en date du 7 mai 2024;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau en date du 16 mai 2024;
Vu l'ATERP n°AT7110524S0007;
Vu la consultation de la commission de sécurité de l'arrondissement de Mâcon en date du 30 avril 2024;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18
juillet 2024;
Considérant qu'aux termes de l'article R.425-15 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur un
établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.122-3
du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité
compétente ;
Considérant les dispositions de l'article UX4 du plan local d'urbanisme;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles
suivants.
Article 2
Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par la commission compétente en
matière d'accessibilité, dont l'avis est annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.
DOSSIER N° PC 7110S 24 50013 PAGEl/3 Article 3
Le raccordement des éventuelles eaux usées supplémentaires de l'extension est à prévoir sur le réseau de type
séparatif situé Chemin des Jonchères. Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du projet devront être
séparées sur le terrain privé et être étanches aux eaux de nappe et de ruissellement. Dans le cadre d'un nouveau
raccordement au réseau d'assainissement, une demande devra être effectuée auprès du service du cycle de l'eau
cycle-eau@mb-agglo.com. Un contrôle de l'installation privée sera effectuée à l'issue des travaux.
Dans le cadre de la ZAC, il existe un réseau d'eaux pluviales situé Chemin des Jonchères. La gestion des eaux
pluviales à la parcelle est à prioriser (infiltration, diffusion ... ) et doit être étudiée. Le raccordement des eaux
pluviales de l'extension est possible sur le réseau existant de la propriété. Dans le cadre d'un nouveau
raccordement au réseau d'assainissement, une demande devra être effectuée auprès du service du cycle de l'eau cycle-eau@mb-agglo.com.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
Le A(tlnL1· 1 ✓ \ v ; "'. ~A· ,
Fait à CHARNAY-LES-MACO
Le 2 9 AOUL2024 · ·
Le Maj;:.,,.-•/·
Nota: Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme (taxe
d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont
applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette
date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des
travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr,
service « Biens Imrnobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. tl peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424~21 et R.424-22, !'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant !e projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer !e {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si !'autorisation respecte )es règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DOSSIER N° PC 71105 24 S0013 PAGE2/3 Achèvem ent des travaux :
A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à !a mairie.
L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article
R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de S mois.
Selon la nature de !'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
DOSSIER N" PC 71105 24 S0013 PAGE3/3