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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 033 du 7 avril 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 033 du 7 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-033
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-04-04-00013 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou
susceptibles de l’être (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-04-07-00001 - AP auto defrichement CORNILLON Patrice Cne
CHALENCON (3 pages) Page 8
07-2022-04-05-00004 - AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne
TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 12
07-2022-04-07-00003 - AP chevreuil LE TEIL AVEC BRACELET (2 pages) Page 16
07-2022-04-06-00005 - AP destruction Sangliers_ST VINCENT DE BARRES (2
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07-2022-04-04-00011 - Bareme CulturesSpécifiques CDI 31 03 2022 (1 page) Page 22
07-2022-04-04-00009 - Bareme dates extremes enlevements CDI 30 03 2022
(5 pages) Page 24
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07-2022-04-04-00012 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS CDI 31 03 2022 (1
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07-2022-04-04-00008 - baremes remise en etat-CDI-30-03-2022 (2 pages) Page 34
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-04-05-00002 - commune de la Lachamp-Raphaël. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-04-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté
préfectoral n°07-2022-01-10-00005 du 10 janvier 2022 déclarant d'utilité
publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges
– section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et
Cornas et cessible les parcelles nécessaires à sa réalisation (4 pages) Page 40
07-2022-03-28-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à
réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale (2 pages) Page 45
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
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07-2022-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de St-Martin-sur-Lavezon (2
pages) Page 76
07-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres du Plateau à St-Félicien
(2 pages) Page 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant
délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté
et de la légalité (5 pages) Page 82
07-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ardèche (4 pages) Page 88
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-04-06-00004 - AP-07-dragages-CNR-LePouzin-zone nord vdef-1 (2
pages) Page 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-02-24-00006 - Arrêté n°2022-03-0007 fixant la composition du
sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental
de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS) (2 pages) Page 96
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-04-04-00013
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-04-00013 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 4 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des animaux ;
VU les articles L.211-11 à L.211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-02-01-00011 du 1er février 2022 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-04-00013 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 5 NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
ou courriel
Diplôme, titre
ou qualification
Date de la
1ère
habilitation
CHERIFI
Alexia
485, Lieu dit
Blaizac
07440
ALBOUSSIERE
06 64 48 24 76
cherifi.alexia
@gmail.com
Brevet
professionnel
éducateur canin
09/05/18
GENSEL
Franck
Art des Chiens
2 chemin de
Lapras
07100
ANNONAY
06 13 50 29 21 Certificat de
capacité
26/02/10
renouvelée le
13/03/20
HURTADOS
Ernest
Agility Club
Annonay
Chemin de
Varagnes
07100
ANNONAY
04 75 33 51 11 Moniteur
éducation canine
1ère et 2ème degrés
22/02/10
renouvelée le
13/03/20
FEREIRE
Alain
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
06 24 82 68 49 Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
08/06//20
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
souvignet.denis
@wanadoo.fr
Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
10/06/20
LATIL
Bruno
Clinique Vétérinaire
La Croix de Justice
07430
DAVEZIEUX
04 75 67 71 17 Diplôme de
vétérinaire
13/04/10
renouvelée le
13/03/20
FREYDIER
Françoise
488 route de
Chiapas
07120
LABEAUME
06 62 78 11 32 Brevet
professionnel
éducateur canin
04/12/20
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE
06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
MARSOT
Frank
2 impasse des
Jardins
07250
LE POUZIN
06 81 19 78 96 Certificat de
capacité
24/03/22
NDONGO
DIYE Mélissa
11 rue des
Girondins
07400
LE TEIL
07 82 17 95 33 Brevet
professionnel
éducateur canin
12/07/19
CHIROSSEL
Yvon
Centre Canin
Meyssois
186 ch. Fournier
07400
MEYSSE
06 21 07 70 27 Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
11/02/20
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et
compagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX
06 32 53 51 02 Brevet
professionnel
éducateur canin
08/06/20
MEYRAND
Patrick
Centre Canin des
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100
SAINT-
MARCEL-LES-
ANNONAY
06 79 89 91 28
06 60 98 94 84
Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/06/20
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier
Verchaus
07200
VIVIERS
06 81 01 45 69 Certificat de
capacité
14/06/21
BOIRON
Virginie
25 lotissement Le
Carthaginois
26270
LORIOL-SUR-
DROME
06 59 35 15 09
contact@4mydog
.fr
Certificat de
capacité
CESCCAM*
14/06/18
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-04-00013 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 6 VINCENT
Isabelle
Selarl Vincent &
Associés
1 rue du Président
Wilson
26240
SAINT-
VALLIER
04 75 23 17 96 Diplôme de
vétérinaire
06/11/18
COURRIOUX
Cyril
83 rue des Vignes 30580
BELVEZET
06 95 15 39 08 Certificat de
capacité
CESCCAM*
21/01/22
PRIERE
Karine
40 route de Saint-
Pierre
69780
TOUSSIEU
06 95 02 86 38 Brevet
professionnel
éducateur canin
05/07/19
*CESCCAM (Certificat d’Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement des Maîtres) **ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
ARTICLE 2 :
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet, précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n°07-2022-02-01-00011 du 1er février 2022 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur de la DDETSPP de l'Ardèche, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 4 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-04-00013 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 7 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-07-00001
AP auto defrichement CORNILLON Patrice Cne
CHALENCON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00001 - AP auto defrichement CORNILLON Patrice Cne CHALENCON 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur CORNILLON Patrice sur la commune de Chalencon
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature.
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30382, reçu complet le 1er avril 2022 et présenté par Monsieur CORNILLON Patrice, dont l’adresse est 2071 route le vigneron – Le chambonnet - 07240 CHALENCON et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,2640 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chalencon (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00001 - AP auto defrichement CORNILLON Patrice Cne CHALENCON 9 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2640 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Chalencon et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Chalencon C 957 2 ha 73 a 24 ca 0 ha 20 a 20 ca
Chalencon C 971 4 ha 48 a 59 ca 0 ha 03 a 48 ca
Chalencon C 970 0 ha 06 a 01 ca 0 ha 02 a 14 ca
Chalencon C 955 0 ha 16 a 66 ca 0 ha 00 a 58 ca
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d'une zone tampon entre une habitation et le massif forestier voisin.
Afin de limiter les risques afférents aux incendies de forêt, les terrains objet de l'autorisation seront maintenus déboisés à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental, sous réserve qu’ils présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 m.
2° Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2640 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
3° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00001 - AP auto defrichement CORNILLON Patrice Cne CHALENCON 10 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 07 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00001 - AP auto defrichement CORNILLON Patrice Cne CHALENCON 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-05-00004
AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne
TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00004 - AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne TOURNON SUR RHONE 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SCEA l’abricotage sur la commune de Tournon-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30401, reçu complet le 14 mars 2022 et présenté par Monsieur Benjamin AMBLARD gérant de la SCEA l'abricotage dont l’adresse est 830 route du mas de cognet – 26600 Chantemerle-les-Blés et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,1868 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Tournon- sur-Rhône (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00004 - AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne TOURNON SUR RHONE 13 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1868 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Tournon-sur-Rhône et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Tournon-sur-
Rhône
AX 149 0 ha 07 a 75 ca 0 ha 07 a 75 ca
Tournon-sur-
Rhône
AX 150 0 ha 10 a 93 ca 0 ha 10 a 93 ca
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1868 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00004 - AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne TOURNON SUR RHONE 14 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 05 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de L’Unité Forêt
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00004 - AP auto defrichement SCEA l'Abricotage Cne TOURNON SUR RHONE 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-07-00003
AP chevreuil LE TEIL AVEC BRACELET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00003 - AP chevreuil LE TEIL AVEC BRACELET 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les chevreuils sur le territoire communal du TEIL
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la commune du TEIL,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune du TEIL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00003 - AP chevreuil LE TEIL AVEC BRACELET 17 Article 1 : M. LAUNAY Marcel Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal du TEIL.
Ces opérations auront lieu du 07 avril au 09 mai 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Chaque chevreuil détruit sera doté d’un bracelet de plan de chasse prélevé sur l’attribution individuelle de l’ACCA du TEIL. Le président de l’ACCA remettra au lieutenant de louveterie les bracelets en nombre nécessaire à la première demande de sa part. Le président de l’ACCA du TEIL sera tenu informé des caractéristiques des chevreuils détruits pour lui permettre de faire les déclarations nécessaires à la FDC. Le président de l’ACCA procédera à ces déclarations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel lieutenant de louveterie, le président de l’ACCA du TEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire du TEIL et au président de l'A.C.C.A. du TEIL.
Privas, le 07 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00003 - AP chevreuil LE TEIL AVEC BRACELET 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-06-00005
AP destruction Sangliers_ST VINCENT DE
BARRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00005 - AP destruction Sangliers_ST VINCENT DE BARRES 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande de l’Office National des Forêts sur la commune de SAINT-VINCENT-DE- BARRES
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00005 - AP destruction Sangliers_ST VINCENT DE BARRES 20 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES .
Ces opérations auront lieu du 6 avril 2022 au 09 mai 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-VINCENT-DE-BARRES et au président de l’ACCA de SAINT-VINCENT-DE-BARRES .
Privas, le 6 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00005 - AP destruction Sangliers_ST VINCENT DE BARRES 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-04-00011
Bareme CulturesSpécifiques CDI 31 03 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00011 - Bareme CulturesSpécifiques CDI 31 03 2022 22 CULTURES SPECIFIQUES
PERTE DE RECOLTE
Pépinières viticole
Sapin de Noël
cultures légumières
Fruits**
Semences de betteraves
Semences de courgettes
Décision de la commission
du 30 mars 2022
Cotations France AGRIMER
par variété, à défaut de
cotation règlement des
bons de livraison
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Plantes aromatiques et
médicinales
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Rendement et facture
multiplication semences
Rendement et facture
multiplication semences
* déduction des frais non engagés : frais de ramassage et
conditionnement. Barème 20.31 €/h
**Châtaigne : - Ramassage sur filet : pas de déduction pour frais de main d’œuvre non engagés - Ramassage sans filet : déduction des frais de ramassage de 0.14 € le KG. Indemnisation des châtaignes mangées et enfouies.
PRIVAS le 04 Avril 2022
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00011 - Bareme CulturesSpécifiques CDI 31 03 2022 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-04-00009
Bareme dates extremes enlevements CDI 30 03
2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00009 - Bareme dates extremes enlevements CDI 30 03 2022 24 Date extrême d'enlèvement
CEREALES
Blé Ordinaire 1 août 2022
Blé Dur 1 août 2022
Blé Semence 1 août 2022
Blé Meunier 1 août 2022
Blé Florence Auror 1 août 2022
Blé Florence Auror Bio 1 août 2022
Blé Arfort 1 août 2022
Blé Panifiable 1 août 2022
Seigle 15 septembre 2022
Seigle Bio 15 septembre 2022
Orge 15 août 2022
Avoine 15 septembre 2022
Maïs Grain 15 décembre 2022
Maïs Semence 15 décembre 2022
Maïs Cribbs 15 décembre 2022
Sorgho Grains 15 décembre 2022
Triticale 15 septembre 2022
Blé dur protéiné 1 août 2022
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation, sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00009 - Bareme dates extremes enlevements CDI 30 03 2022 25 Date Extrême d'enlèvement
POIS
Pois protéagineux 15 août 2022
Pois protéagineux semence 15 août 2022
Pois bio 15 août 2022
Date extrême d'enlèvement
CULTURE OLEAGINEUSE
Colza alimentaire 1 août 2022
Colza DIESTER 1 août 2022
Colza semence 1 août 2022
Tournesol 15 novembre 2022 Tournesol semence 15 novembre 2022 Soja 15 novembre 2022
Date extrême d'enlèvement
BETTERAVE PORTE GRAINE
Semences de betteraves 1 septembre 2022 Semences de courgettes 30 septembre 2022
Date extrême d’enlèvement
CULTURE VITICOLE SUD
Viognier (contrat) 1 octobre 2022
Cabernet 1 octobre 2022 Syrah 15 octobre 2022 Gamay 15 septembre 2022 Vin de Pays rouge 15 octobre 2022 Vin de Table 15 octobre 2022 Côte du Rhône 15 octobre 2022 Chardonnay (contrat) 1 octobre 2022
Pinot (contrat) 1 octobre 2022
Sauvignon 1 octobre 2022 Merlot 1 octobre 2022 Côtes du Vivarais 15 octobre 2022 Blanc classique 30 septembre 2022 Raisin de table 15 septembre 2022 Viognier vendange d'octobre 30 novembre 2022 Chardonnay kritter 1 septembre 2022 Vin de pays chatus 15 octobre 2022
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00009 - Bareme dates extremes enlevements CDI 30 03 2022 26 Date extrême d'enlèvement
CULTURE VITICOLE NORD
Vin de Pays Gamay 1 octobre 2022
Vin de Pays Syrah 15 octobre 2022 Vin de Pays Marsanne 15 octobre 2022 Vin de Pays Viognier 15 octobre 2022 Vin de Table rouge 1 novembre 2022 A.O.C. Viognier 1 novembre 2022 A.O.C. St Joseph Rouge 1 novembre 2022 A.O.C. St Joseph Blanc 1 novembre 2022 A.O.C. Condrieu 1 novembre 2022 A.O.C. Cornas** 1 novembre 2022 A.O.C. St Peray** 15 octobre 2022
Date extrême d'enlèvement
PLANTES SARCLEES
Pommes de terre primeur 31 juillet 2022
Pommes de terre conservation 15 novembre 2022 Pommes de terre biologique 15 novembre 2022 Rattes 15 août 2022
Date extrême d'enlèvement
CULTURES FLORALES
Lavande 1 septembre 2022 Lavandin 1 septembre 2022
Date extrême d'enlèvement
CULTURES FOURRAGERES
Prairie Artificielle 30 novembre 2022 Prairie Naturelle 15 septembre 2022 2ème Coupe 30 octobre 2022 Trèfle 30 octobre 2022 Luzerne 30 octobre 2022 Sainfoin 30 septembre 2022 Sorgho Fourrager 30 octobre 2022 Maîs Ensilage 30 octobre 2022 Maîs Ensilage zone montagne 30 octobre 2022
Décision Commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
Décision commission
du 30 mars 2022
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00009 - Bareme dates extremes enlevements CDI 30 03 2022 27 Date extrême d'enlèvement
PEPINIERES
Riparia Gloire 1 mars 2023
3309C 1 mars 2023
SO4 1 mars 2023
1103 P 1 mars 2023
41 B MGT 1 mars 2023
Gravesac 1 mars 2023
110 R 1 mars 2023
161-49 C 1 mars 2023
Fercal 1 mars 2023
Date extrême d'enlèvement
CULTURES LEGUMIERES
Poireaux 15 novembre 2022 Salades 31 décembre 2022 Salades / Serres 31 décembre 2022 Courges 15 septembre 2022 Choux verts 15 novembre 2022 Haricots Verts 15 octobre 2022 Asperges 15 juin 2022
Ail 31 août 2022
Carottes 15 novembre 2022 Tomates Plein Champ 30 septembre 2022 Tomates Industrie 30 septembre 2022 Tomates / serres froides 30 septembre 2022 Courgettes 1 octobre 2022 Petits Pois Conserve 1 septembre 2022 Légumes Diversifiés 15 novembre 2022
Date extrême d'enlèvement
FRUITS
Pêches 15 septembre 2022 Pommes 1 novembre 2022 Cerises Basses Tiges 15 août 2022
Cerises Hautes Tiges 15 août 2022
Abricots 1 septembre 2022 Prunes Conserveries 1 octobre 2022
Prunes Tables 1 octobre 2022
Olives ( Huile ) 31 janvier 2023
Framboises 15 septembre 2022
15 octobre 2022
Châtaignes 30 novembre 2022 Fraises 1 octobre 2022
Fraises / tunnel 1 novembre 2022 Actinidia ( kiwi ) 15 novembre 2022 Melons 15 septembre 2022 Poires 1 novembre 2022
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
Décision commission
du 30 mars 2022
Châtaignes : précoces Migoule, Bouche
de Bétizac, Précoce des vans
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00009 - Bareme dates extremes enlevements CDI 30 03 2022 28 En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
PRIVAS le 04 Avril 2022
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00009 - Bareme dates extremes enlevements CDI 30 03 2022 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-04-00010
Bareme perte recolte Viti CDI 31 03 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00010 - Bareme perte recolte Viti CDI 31 03 2022 30 PERTE DE RECOLTE
CULTURE VITICOLE NORD
Vin de Pays Gamay
Vin de Pays Syrah
Vin de Pays Marsanne
Vin de Pays Viognier
Vin de Table rouge * sera traité sur demande
A.O.C. Côtes du Rhône Blanc * sera traité sur demande
A.O.C. St Joseph Rouge
A.O.C. St Joseph Blanc
A.O.C. Condrieu
A.O.C. Cornas * sera traité sur demande
A.O.C. St Peray * sera traité sur demande
AOC BIO * sera traité sur demande
VDP BIO * sera traité sur demande
Décision commission
du 30 mars 2022
1.05 €/kg (135€/hl)
1.05 €/kg (135€/hl)
0.95 €/kg (135 €/hl)
1.51 €/kg (215€/hl)
4.12 €/kg (530 €/hl)
3.81 €/kg (530 €/hl)
8.94€/kg (1180 €/hl)
déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à 100%
* Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle établie pour les autres cultures viticoles nord : Prix de vente à la cave en hl par coeff de transformation.
PRIVAS le 04 Avril 2022
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00010 - Bareme perte recolte Viti CDI 31 03 2022 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-04-00012
Bareme REMPLACEMENT PLANTS CDI 31 03 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00012 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS CDI 31 03 2022 32 REMPLACEMENT DES PLANTS
Plantations
Facture de remplacement *
PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES Facture de remplacement *
FRUITS Facture de remplacement *
PLANTES SARCLEES Facture de remplacement *
CULTURES LEGUMIERES Facture de remplacement *
Décision commission
du 30 mars 2022
TOUS CEPAGES DES CULTURES VITICOLES
NORD et SUD
* plus coût de mécanisation et de main d'œuvre pour la plantation (20.31 €/heure)
Le certificat Agriculture biologique est à fournir pour tous les remplacements de plants et semences. Pour les cas de dérogations AB prévues par la réglementation, le producteur devra transmettre l'attestation de dérogation fournie par son organisme de contrôle.
PRIVAS le 04 Avril 2022
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00012 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS CDI 31 03 2022 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-04-00008
baremes remise en etat-CDI-30-03-2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00008 - baremes remise en etat-CDI-30-03-2022 34 REMISE EN ETAT DES CULTURES
CAS DE REMISE EN ETAT DES CULTURES
Décision de la commission du 30 mars 2022
1er cas Léger 2ème cas Lourd
Hors zone montagne Hors zone montagne
CEREALES y compris le maïs 258,50 €/ha 297,27 €/ha 392,34 €/ha 451,20 €/ha
CULTURES OLEAGINEUSES 258,50 €/ha 297,27 €/ha 392,34 €/ha 451,20 €/ha
CULTURES PROTEAGINEUSES 258,50 €/ha 297,27 €/ha 392,34 €/ha 451,20 €/ha
CULTURES LEGUMIERES
Présentation de la facture de semence correspondant à la culture détruite
Semences pour remise en état
Semences pour remise en état Décision de la commission du 30 mars 2022
118,54 €/ha
Semence de maïs 194,66 €/ha
Semence de pois 222,27 €/ha
Semence de colza 107.38 €/ha
Semence de cultures légumière
Zone montagne
(+15% sur outil)
Zone montagne
(+15% sur outil)
Main d’oeuvre : 20,31 €/h – Outillage et temps de réalisation
Prix outils CNI - fourchette moyenne entre fourchette maximum et fourchette moyenne
CEREALES , CULTURES PROTEAGINEUSES ,CULTURES OLEAGINEUSE :
En cas de culture Bio : présentation obligatoire du justificatif.
Semence de céréales
Sur la base des prix unitaires figurant sur les copies des factures produites par le réclamant (facture de rachat de plants ou semences)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00008 - baremes remise en etat-CDI-30-03-2022 35 REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Décision de la commission du 30 mars 2022
Hors zone montagne
20,31 €/heure
20,31 €/h + semence 157.68 €/ha
88,96 €/ha 102,30 €/ha
417,48 €/ha 456,45 €/ha
556,53 €/ha 608,84 €/ha
698 €/ha 771,55 €/ha
Hors zone montagne
20,31 €/heure
20,31 €/h + semence 157.68 €/ha
88,96 €/ha 102,30 €/ha
417,48 €/ha 456,45 €/ha
556,53 €/ha 608,84 €/ha
698 €/ha 771,55 €/ha
Zone montagne (+15% sur
outil)
CAS N°1
REMISE EN ETAT MANUELLE sans utilisation de
semence
CAS N°2
REMISE EN ETAT MANUELLE avec utilisation de
semence (1)
CAS N° 3
MECANIQUE LEGERE sans utilisation de semence
HERSE 2 passages
CAS N° 4
MECANIQUE LEGERE sans utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal + ROULEAU (Croskilette) + X h de nivellement à la main, à définir par l'estimateur
133,57€/ha + (X heures x 20,31
€) 153,61 €/ha + (X heures x 20,31€)
CAS N° 5
MECANIQUE LEGERE avec utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
CAS N° 6
MECANIQUE LOURDE avec utilisation de semence
(1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette) + HERSE rotative ou alternative seule + Traitement
CAS N° 7
MECANIQUE LOURDE avec utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à marteaux à axe horizontal +LABOUR + Traitement
Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir une copie de la facture de la fourniture de semence.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier 2022.
REMISE EN ETAT DES INTERBANDES DES CULTURES PERENNES
REMISE EN ETAT DES INTERBANDES DES
CULTURES PERENNES
Décision commission du 30 mars 2022
Zone montagne (+15% sur
outil)
CAS N°1
REMISE EN ETAT MANUELLE sans utilisation de
semence
CAS N°2
REMISE EN ETAT MANUELLE avec utilisation de
semence (1)
CAS N° 3
MECANIQUE LEGERE sans utilisation de semence
HERSE 2 passages
CAS N° 4
MECANIQUE LEGERE sans utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal + ROULEAU (Croskilette) + X h de nivellement à la main, à définir par l'estimateur
133,57€/ha + (X heures x 20,31
€) 153,61 €/ha + (X heures x 20,31€)
CAS N° 5
MECANIQUE LEGERE avec utilisation de semence
(1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
CAS N° 6
MECANIQUE LOURDE avec utilisation de semence
(1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette) + HERSE rotative ou alternative seule + Traitement
CAS N° 7
MECANIQUE LOURDE avec utilisation de semence
(1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à marteaux à axe horizontal +LABOUR + Traitement
Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir une copie de la facture de la fourniture de semence.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier 2022.
PRIVAS le 04 Avril 2022
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-04-00008 - baremes remise en etat-CDI-30-03-2022 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-05-00002
commune de la Lachamp-Raphaël. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00002 - commune de la Lachamp-Raphaël. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Lachamp-Raphaël des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Lachamp-Raphaël par lettre en date du 2 mars 2022 et sa proposition
que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Lacham-Raphaël à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Lachamp-Raphaël transformant la destination de
certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00002 - commune de la Lachamp-Raphaël. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 38 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Lachamp-Raphaël afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Lachamp-Raphaël transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Lachamp-Raphaël transmet, avant le 31 janvier de chaque année,
au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Lachamp-
Raphaël, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Lachamp-Raphaël et à l’Agence départementale du
tourisme.
Privas, le 5 avril 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00002 - commune de la Lachamp-Raphaël. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral
n°07-2022-01-10-00005 du 10 janvier 2022
déclarant d'utilité publique le projet
d’aménagement de la déviation de
Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la
RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas
et cessible les parcelles nécessaires à sa
réalisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-10-00005 du 10 janvier 2022 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-10-00005 du 10 janvier 2022 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas et cessible les parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L.122-1;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.126-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n°07-2021-01-29-003 du 29 janvier 2021 portant abrogation de l’arrêté n°07-2021-01-19- 004 du 19 janvier 2021 et prescrivant d’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique menée conjointement avec l’enquête parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-10-00005 du 10 janvier 2022 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas et cessible les parcelles nécessaires à sa réalisation ;
Considérant que l’arrêté initial comportait, en annexe, un état parcellaire erroné, ne faisant pas apparaître les propriétaires réellement titrés et n’ayant pas été mis à jour à la suite d’acquisitions amiables intervenues en cours et après l’enquête publique ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies et qu’en préalable à l’enquête, l’ensemble des propriétaires concernés et réellement titrés ont bien été destinataires des notifications individuelles prévues par l’arrêté n°07-2021-01-29-003 du 29 janvier 2021 portant ouverture de l’enquête publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
Arrête
Article 1 :
Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-10-00005 du 10 janvier 2022 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas et cessible les parcelles nécessaires à sa réalisation.
Cette modification concerne uniquement l’annexe 1 « état parcellaire ». L’état parcellaire annexé au présent arrêté annule et remplace celui annexé à l’arrêté initial.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-10-00005 du 10 janvier 2022 41 Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairies de Saint-Péray et Cornas. À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par les maires de Saint-Péray et Cornas et transmis au préfet de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la communauté de communes Rhône Crussol, et les maires des communes de Saint-Péray et Cornas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 05 avril 2022
le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-10-00005 du 10 janvier 2022 42 ANNEXE 1 : ETAT PARCELLAIRE 1/2
Commune de Cornas
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 05 avril 2022
Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-10-00005 du 10 janvier 2022 43 ANNEXE 1 : ETAT PARCELLAIRE 2/2
Commune de Saint-Péray
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 05 avril 2022
Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-10-00005 du 10 janvier 2022 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-28-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 28 février 2022 par Astrid LE RAY, représentant le Cabinet NOMINIS ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL Cabinet NOMINIS, située 1 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), pour Astrid LE RAY, née le 1er juillet 1986 à Vannes et Sonia HAÏDAR, née le 16 août 1996 à Rennes, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°EI-07-2022_01.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 46 ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 28 mars 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00014
COMMUNE BOULIEU LES ANNONAY -
modification système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00014 - COMMUNE BOULIEU LES ANNONAY - modification système vidéoprotection 48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-14-008 du 14 janvier 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire pour la COMMUNE DE BOULIEU-LES-ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0241.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00014 - COMMUNE BOULIEU LES ANNONAY - modification système vidéoprotection 49 Ce dispositif qui comprend désormais 21 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00014 - COMMUNE BOULIEU LES ANNONAY - modification système vidéoprotection 50 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00014 - COMMUNE BOULIEU LES ANNONAY - modification système vidéoprotection 51 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00014 - COMMUNE BOULIEU LES ANNONAY - modification système vidéoprotection 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00005
COMMUNE DE SAVAS - modification système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00005 - COMMUNE DE SAVAS - modification système vidéoprotection 53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-04-02-00037 du 02 avril 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la COMMUNE DE SAVAS 07340 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0114.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00005 - COMMUNE DE SAVAS - modification système vidéoprotection 54 Ce dispositif qui comprend désormais 10 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, autres (dépots sauvages (ordures)), prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00005 - COMMUNE DE SAVAS - modification système vidéoprotection 55 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00005 - COMMUNE DE SAVAS - modification système vidéoprotection 56 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00005 - COMMUNE DE SAVAS - modification système vidéoprotection 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00006
COMMUNE GLUN - modification système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00006 - COMMUNE GLUN - modification système vidéoprotection 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-06-03-005 du 03 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de GLUN 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0024.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00006 - COMMUNE GLUN - modification système vidéoprotection 59 Ce dispositif qui comprend désormais 23 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00006 - COMMUNE GLUN - modification système vidéoprotection 60 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00006 - COMMUNE GLUN - modification système vidéoprotection 61 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00006 - COMMUNE GLUN - modification système vidéoprotection 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00021
COMMUNE GROSPIERRES - autorisation système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00021 - COMMUNE GROSPIERRES - autorisation système vidéoprotection 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire pour la COMMUNE DE GROSPIERRES 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame le maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 9 caméras voie publique à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0117.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, autres (dépôts sauvages (ordures)), prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00021 - COMMUNE GROSPIERRES - autorisation système vidéoprotection 64 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le Maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00021 - COMMUNE GROSPIERRES - autorisation système vidéoprotection 65 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00021 - COMMUNE GROSPIERRES - autorisation système vidéoprotection 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00019
COMMUNE LAMASTRE - modification système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00019 - COMMUNE LAMASTRE - modification système vidéoprotection 67
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-21-063 du 21 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la COMMUNE DE LAMASTRE 07270 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0142.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00019 - COMMUNE LAMASTRE - modification système vidéoprotection 68 Ce dispositif qui comprend désormais 26 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, autres (prévention délinquance).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00019 - COMMUNE LAMASTRE - modification système vidéoprotection 69 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00019 - COMMUNE LAMASTRE - modification système vidéoprotection 70 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00019 - COMMUNE LAMASTRE - modification système vidéoprotection 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-05-00003
Arrêté Préfectoral modificatif tarifs_taxis 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00003 - Arrêté Préfectoral modificatif tarifs_taxis 2022 72 PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité,
Bureau des élections et de l’administration générale
Privas, le 5 avril 2022
ARRÊTE PREFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-20-004 relatif aux tarifs des courses de taxis
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1 et suivants ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 3120-1 et suivants ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d’application du 21 août 1980, du 13 janvier 1981 et du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres en service ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux courses de taxi pour 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-20-004 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010–334-004 du 30 novembre 2010 portant désignation de l’adresse postale à laquelle le client d’un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de l’Ardèche ;
VU le rapport du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Après consultation de la profession ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00003 - Arrêté Préfectoral modificatif tarifs_taxis 2022 73 ARRÊTE
Article 1er – Objet de la modification
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-20-004 relatif aux tarifs des courses de taxis du 20 janvier 2022 est modifié comme suit :
4 A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables au transport des voyageurs par taxi, sont fixés comme suit dans le département de l’Ardèche :
• Valeur de la chute : 0,1 €
• Prise en charge : 2 €
• Tarif horaire 27,20 € (heure d’attente ou marche lente)
• soit une chute de 0,1 € toutes les 13,24 secondes.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 4 au plus ; 7,30 €.
Tarifs kilométriques :
Catégories de tarifs Prix au kilomètre Distance parcourue pendant une chute
A 1,07 € 93,46 m
B 1,61 € 62,11 m
C 2,14 € 46,73 m
D 3,21 € 31,15 m
Définition des tarifs kilométriques A, B, C, D
1°) Courses multiples : aller et retour en charge
• Tarif A :
Trajets effectués de jour.
• Tarif B :
Trajets effectués de nuit.
Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits 4 pneus hiver ;.
Trajets effectués les dimanches et jours fériés.
2°) Courses simples : aller en charge – retour à vide
• Tarif C :
Trajets effectués de jour.
• Tarif D :
Trajets effectués de nuit.
Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d’équipements spéciaux. Trajets effectués les dimanches et jours fériés.
Le tarif de jour est applicable de 8 heures à 19 heures 00 et le tarif de nuit de 19 heures à 8 heures. Les majorations prévues pour trajets effectués de nuit, ou les dimanches et jours fériés, ou sur routes enneigées ou verglacées, ne sont pas cumulables.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits 4pneus hiver;. ;
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00003 - Arrêté Préfectoral modificatif tarifs_taxis 2022 74 Article 2 – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 avril 2022.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon-sur-Rhône et de Largentière, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00003 - Arrêté Préfectoral modificatif tarifs_taxis 2022 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-25-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de
St-Martin-sur-Lavezon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de St-Martin-sur-Lavezon 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
modifiant l’arrêté n° 07-2021-02-12-004 du 12 février 2021 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de PRIVAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-12-004 du 12 février 2021 modifié, portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de PRIVAS ;
Vu la lettre du 3 mars 2022 du maire de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON (07400), proposant de procéder à la désignation d’un nouveau délégué de l’administration, suite au décès du titulaire actuel ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-09-00003 du 9 mars 2022, modifiant l’arrêté n° 07-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions de contrôle pour l’année 2020 pour l’arrondissement de Privas ;
Considérant qu’il convient par conséquent de procéder à la modification, par arrêté préfectoral, de la composition de la commission de contrôle de la commune concernée, afin de garantir le bon fonctionnement de cette instance ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de St-Martin-sur-Lavezon 77 A R R Ê T E
Article 1er : l’annexe 1 de l’arrêté n° 07-2021-02-12-004 du 12 février 2021 modifié, relative à la composition des commissions de contrôle des listes électorales composées de trois membres, est modifiée comme suit, s’agissant de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON :
Commune
Qualité Conseiller
municipal
Délégué de
l'administration
Délégué du tribunal
judiciaire
SAINT-MARTIN-SUR-
LAVEZON
Titulaire M. Fabien PASERO M. Pierre RECHAUTIER Mme Marie-Yvonne LAFFONT
Suppléant Néant Néant Néant
Article 2 : les membres de la commission de contrôle sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : la composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune le cas échéant.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le maire de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 25 mars 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de St-Martin-sur-Lavezon 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-07-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Pompes
Funèbres du Plateau à St-Félicien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres du Plateau à St-Félicien 79
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-15-005 du 15 avril 2016, portant renouvellement d’habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL « Pompes Funèbres du Plateau » pour son établissement principal domicilié Pré-Lacour, 14 rue du Pêcher à SAINT-FÉLICIEN (07410) ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 11 févier 2022 par Monsieur Jean-Luc REYNAUD, gérant de la SARL «Pompes Funèbres du Plateau », en vue du renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que la SARL « Pompes Funèbres du Plateau » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres du Plateau », domicilié Pré-Lacour, 14 rue du Pêcher à SAINT-FÉLICIEN (07410), identifié sous le numéro SIRET 403 009 004 00025, et géré par Monsieur Jean-Luc REYNAUD, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres du Plateau à St-Félicien 80 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 55, chemin de Montpeyroux à SAINT-F ▪ ÉLICIEN (07410) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 22-07-0046.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « Pompes Funèbres du Plateau » ainsi qu’au maire de SAINT-FÉLICIEN.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 7 avril 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres du Plateau à St-Félicien 81 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant
délégation de signature à Mme Corinne CURY,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 82 Secrétariat général aux
affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Corinne CURY,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfectures ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche;
Vu l’arrêté n°2022-61 du 17 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature aux préfets de département pour attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-15-00001 du 15 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 83 Vu la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales ;
Vu la note de service n° 815 du 18 décembre 2014 portant affectation de Monsieur Gilles ROBERT, attaché, au sein du bureau des collectivités locales (BCL) ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 portant affectation de Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale , à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la note de service du 12 novembre 2020 nommant Mme Charlène GERMAIN, attachée, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, à compter du 1er décembre 2020 ;
Vu la note de service du 17 décembre 2020 portant affectation de M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que chargé d’asile et d’ éloignement des étrangers ;
Vu la note de service du 11 janvier 2021 portant affectation de Mme Marlène DUMAS, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale ;
Vu la note de service du 30 novembre 2021 portant affectation :
- de Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle aux fonctions d’adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration ;
- de Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en qualité de chargée de l’admission au séjour et de l’éloignement ;
Vu la note de service du 28 janvier 2022 portant affectation de Mme Déborah NAUD au poste de cheffe de la section « Police administrative de la circulation » ;
Considérant la délégation de signature du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes aux préfets de département sur les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :
- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d’office ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 84 - arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour
prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration
pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des
décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de
rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :
- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),
7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;
8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne CURY, délégation de signature est donnée à :
- Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;
- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;
à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté,
à l’exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article 1,
– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 85 – toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.
Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne CURY, délégation de signature est donnée à Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice DELHOSTE, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’intégration, mentionné à l’article 3 du présent arrêté ;
à l’effet de signer :
- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les documents préparés par la section « séjour » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;
- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;
- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;
- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation,
- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GERMAIN, de Mme DELHOSTE, délégation de signature est donnée à :
- M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif,
- Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,
- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,
à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef du bureau des collectivités locales section contrôle de légalité et budgétaire,
- M. Gilles ROBERT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales section dotations,
dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 86 Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, délégation de signature est donnée à :
- Mme Marlène DUMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétence relevant du bureau des élections et de l’administration générale, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
- Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « Police administrative de la circulation », pour les actes relevant de la section « Police administrative de la circulation ».
Article 7 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-15-00001 du 15 mars 2022 est abrogé.
Article 9: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 6 avril 2022
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité 87 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 88
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 89 Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu les arrêtés n° U14761870218459, n° U14761870218474 et n° U14761870218500 du ministère de l’intérieur en date du 2 février 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel, portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole, portant nomination dans un emploi fonctionnel et la note de service en date du 4 février 2021, relatifs à la mutation de M. Thomas KUPISZ en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er février 2021 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,
2) des réquisitions de la force armée,
3) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
4) des courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire pour les communes de Privas et du Teil, et les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 90 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 3, délégation de signature est donnée à M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet à l’effet de signer :
1) Étrangers
1. Toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
2. Toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
3. Les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,
2) Permis de conduire
4. Décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
3) Passeports
5. Délivrance en urgence des passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
4) Circulation
6. Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche, Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, est chargée d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1°) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
2°) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.
Article 6 : L’ arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 91 La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 6 avril 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-06-00004
AP-07-dragages-CNR-LePouzin-zone nord vdef-1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00004 - AP-07-dragages-CNR-LePouzin-zone nord vdef-1 93 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires supérieures à trente jours
relativement à la navigation intérieure pour travaux de dragages du Rhône
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit
en vigueur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente jours,
élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR);
Considérant l’avis à batellerie N°FR/2022/01663 préparé par la CNR, en raison de travaux de
dragages en aval du pont dit du Pouzin portant la Route Départementale 104 (RD104), et
publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 01/04/2022 ;
Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires de
plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y requérir
compte tenu de la durée des travaux,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France,
ARRÊTE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
Dans le cadre de dragages du Rhône, en aval du Pont de la RD104, réalisés pour le compte de
la CNR, les mesures temporaires suivantes pourront, tant que de besoin, être publiées via avis
à batellerie, au-delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) :
- s’annoncer par VHF,
- croisement interdit,
- mise en place d’un alternat,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00004 - AP-07-dragages-CNR-LePouzin-zone nord vdef-1 94 - respect de la signalisation en place,
- interdiction de stationner
et
- extrême vigilance.
Les présentes mesures temporaires, associées à une signalisation et un balisage terrain
cohérents, entraîneront, compte tenu de l’emprise des travaux, l’utilisation par les navigants
dans les deux sens, d’un seul demi-chenal selon l’avancée du chantier. L’unique demi-chenal à
emprunter sera systématiquement stipulé dans tout avis à batellerie lié au présent arrêté.
Pour toute publication de VNF dans ses lignes, les mesures temporaires précitées seront
valablement adaptées, commentées ou complétées, tant que de besoin, par le
concessionnaire du Rhône via avis à batellerie, ceci :
- pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant les communes de Le Pouzin,
Rompon et Baix incluses au périmètre de ces mesures temporaires ou susceptibles de l’être
et
- jusqu’au 30 avril 2023 maximum (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute prolongation
de plus de trente jours de la mesure temporaire précitée devra, à nouveau, faire l’objet d’une
prise d’arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi être avancée, sur proposition du
concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis à batellerie modificatif.
Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité de la CNR ordonnatrice de ces
dragages.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue
Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le Pour le Préfet
Le directeur des services du cabinet
Signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00004 - AP-07-dragages-CNR-LePouzin-zone nord vdef-1 95 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-02-24-00006
Arrêté n°2022-03-0007 fixant la composition du
sous-comité des transports sanitaires (SCoTS)
du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-24-00006 - Arrêté n°2022-03-0007 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) 96 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-24-00006 - Arrêté n°2022-03-0007 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) 97 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-24-00006 - Arrêté n°2022-03-0007 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) 98