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Arrêté - 2022 16830 PlandeGestionFaisan
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Haute-Isle.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 16830 PlandeGestionFaisan)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET | Direction départementale DU VAL-D'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-16830
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun pour la campagne 2022-2023 dans le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Il:
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans.les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val- d'Oise (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-13019 du 29 février 2016 portant approbation du Schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-16781 du 1* mars 2022 portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-16826 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réalisée le 6 avril 2022 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 12 avril au 2 mai 2022 inclus ;
Considérant qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de favoriser les populations de faisan commun (phasianus colchicus) ;
Considérant que la fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines a mis en place en 2007, sur différentes zones de gestion, une convention visant à introduire, développer puis entretenir une population naturelle de faisans communs (phasianus colchicus) ;
Considérant que si 80 % minimum de la surface d’une unité de gestion « faisan » proposée par la FICIF reçoit Un avis favorable des représentants des territoires de chasse la composant, et que celle-ci est validée par un vote des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, alors l'intégralité de zone de gestion est approuvée ;
Considérant que la zone de gestion du secteur | sous convention depuis 2007 a été déléguée aux groupements d'intérêt cynégétique (GIC) de la vallée de l'Epte et des deux Massifs à partir de la campagne cynégétique 2013-2014 ;
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Considérant que la zone de gestion du secteur II sous convention depuis 2011 a été déléguée aux GIC de la vallée de l'Epte et des deux Massifs à partir de la campagne cynégétique 2013-2014 ;
Considérant que la zone de gestion du secteur III sous convention depuis 2015 a été déléguée au GIC de la Plaine de France à partir de la campagne cynégétique 2015-2016 ;
Considérant que la zone de gestion du secteur IV sous convention depuis 2016 a été déléguée au GIC de la vallée du Sausseron à partir de la campagne cynégétique 2016-2017 ;
Considérant que la zone de gestion du secteur IV a été agrandie sur proposition de la FICIF, après
accord d'au moins 80 % des représentants des territoires de chasse de la surface proposée en gestion
et validée en CDCFS le 16 mars 2018.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": Les secteurs de gestion concernant la saison 2022-2023 sont définis comme suit :
Secteur | - Zone de gestion gérée par le GIC de la vallée de l'Epte (carte annexée au présent arrêté) :
Les communes de Buhy, La Chapelle-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Saint-Clair-sur-Epte.
Pour parties, les parcelles des communes de Magny-en-Vexin et de Saint-Gervais situées à l'ouest de la RDT14.
Pour parties, les parcelles des communes d'Ambleville, Hodent, Omerville et Bray-et-Lu situées au nord de la RD86.
Secteur Il - Zone de gestion gérée par le GIC des deux Massifs (carte annexée au présent arrêté) :
Les communes de Haravilliers, Grisy-les-Plâtres et Berville.
Pour partie, les parcelles de la commune de Le Heaulme, situées à l’est des rues des buttes, grande rue,
et du Rosnel.
Pour partie, les parcelles de la commune de Bréançon situées au nord de RD64, des rues de la liberté et
de l'église et à l'est de la rue du paradis.
Secteur lil - Zone de gestion gérée par le GIC de la Plaine de France (carte annexée au présent arrêté) :
Les communes de Bellefontaine, Bouqueval, Chatenay-en-France, Ecouen, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France et Villiers-le-Bel.
Pour parties, les parcelles des communes de Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Luzarches, Mareil-en- France, à l'exception du domaine de l'institut de France, situées à l'Est de la RD316.
Pour parties, les parcelles des communes d'Attainville et Moisselles situées à l'Est de la RD301.
Pour parties, les parcelles des communes de Gonesse, Goussainville, Louvres, Marly-la-Ville et Villeron
situées à l'Ouest de la ligne SNCF.
Secteur IV- Zone de gestion gérée par le GIC de la vallée du Sausseron (carte annexée au présent arrêté) :
AU nord avec la limite départementale Val d'Oise-Oise, à l’est par l'autoroute A16 et au sud par la rivière « Oise » :
- les communes de Parmain, Ronquerolles et Valmondois ;
—- les parcelles de la commune de Champagne-sur-Oise situées à l'ouest de l'autoroute A16 ;
— les parcelles de la commune d'Hédouville situées au sud de la « Rue de Ronquerolles », et à l'est
du « Chemin de Méru » ;
— les parcelles de la commune d’'Hérouville situées à l'est du « Chemin d'Hérouville », à l'est du
« Chemin de Pontoise RD79 », au nord de la RD928 et à l'ouest de la limite de commune :
- les parcelles de la commune de Labbeville situées au sud de la « Rue du Grand Biard RD151 E2 »
et de la « Rue du Biard RD151 E2 », à l'est de la « Rue du Petit Biard », à l'est de la « Rue du
Chateau RD64 », et à l'est du « Chernin d'Hérouville ».
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Arrêté n° 2022- 16830
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun pour la campagne 2022-2023 dans le département du Val-d'Oise Article 2 : Mesures de gestion
Plan de gestion cynégétique 1 (PGC 1): Tir de la poule faisane commune interdit. Plan de gestion cynégétique 2 (PGC 2) : Tout faisan commun prélevé sur ces secteurs devra être porteur d'un dispositif de marquage « FA 95». Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier, le dispositif de marquage est fixé autour de l'une des pattes de l'animal lorsqu'il s'agit d’une languette en adhésif, entre l'os et le tendon de l’une des pattes arrière lorsqu'il s'agit d'un bracelet en plastique. Pour le petit gibier, lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif de la capture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d’être traquée. Seuls les territoires adhérents au GIC de la vallée de l'Epte, au GIC des deux massifs, au GIC de la Vallée du Sausseron et au GIC de la plaine de France pourront prétendre à l'obtention de dispositif de marquage. La FICIF les attribuera uniquement au GIC.
Le GIC se réserve la politique de redistribution des bracelets à ses territoires adhérents. Les dates d'ouverture et de fermeture de l'espèce sont fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Pour le GIC de la vallée du Sausseron, le GIC de la Plaine de France, le GIC de la vallée de l'Epte et le
GIC des deux Massifs : PGC 2.
Article 3 : Le plan de gestion concerne le faisan commun (phasianus colchicus), les mesures ne s'appliquent pas aux autres espèces de faisans chassables et leurs hybrides (faisan obscur et autres espèces).
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'environnement: « tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation ».
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise -— 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex; Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyens» (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ;
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de-France de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Fait à Cergy-Pontoise
Le préfet, 16 MAI 292?
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Arrêté n° 2022- 16830
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