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Arrêté - AR Arrete n°351 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°351 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
/2024
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VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/PA/VL/PC
N° 351/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Autorisation d’occupation du domaine public pour une palissade de chantier au 13 avenue Jean Jaurès.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes et autoroutes,
VU l’Arrêté Interministériel du 15 juillet 1974, portant sur la signalisation temporaire,
VU la Délibération n° 08/2022 du 27 septembre 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public communal,
VU le Permis de Construire n° 077 479 21 00017 accordée en date du 17/11/2021,
CONSIDERANT que l'arrêté n° 362 du 04/12/2023 a autorisé l’entreprise CIMC SAS, domiciliée 38 rue de SERVAN à PARIS (75011), à occuper le domaine public, du 10/11/2023 au 13/05/24 pour des travaux de construction d’un immeuble, au n° 13 avenue Jean Jaurès,
CONSIDERANT que l’entreprise CIMC SAS, domiciliée 38 rue de SERVAN à PARIS (75011), a continué d’occuper le domaine public du 14/05/2024 au 30/09/2024.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Cet arrêté prolonge l’arrêté n° 362 du 04/12/2023.
ARTICLE 2 :
L'entreprise CIMC SAS ayant continué d’occuper le domaine public (palissade de chantier avec emprise au sol) du 14/05/2024 au 30/09/2024 pour des travaux de construction d’un immeuble, au n° 13 avenue Jean Jaurès, il est nécessaire de régulariser sa situation en matière d’occupation
du domaine public.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20241001-AR351-2024-AI
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 /2024
ARTICLE 3 : - Conditions financières
Conformément à la délibération n° 08 en date du 27 septembre 2022, le montant des frais de voirie
relatifs à l’occupation du domaine public se détaille ainsi :
- Du 14/05/2024 au 30/06/2024
Palissade de chantier avec emprise au sol (m?/mois/125€) :
17,85m° x 125,00 € = 2231,25€.
2231,25 € x 2 mois = 4462,50 €
- Du 01/07/2024 au 30/09/2024
Palissade de chantier avec emprise au sol (m?/mois/125€) :
10 mx 125€ =1250€.
1250 € x 3mois = 3750 €
Soit 4462,50 € + 3750 € — 8212,5 €
L’entreprise MSK devra donc s’acquitter du paiement d’une redevance de 8212,50 € pour l'occupation du domaine public, à réception d’un avis de somme à payer, présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Chelles.
ARTICLE 4:
L’entreprise CIMC SAS sera responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues sur la signalisation routière. Elle sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 5:
L'entreprise CIMC SAS devra prendre toutes les précautions nécessaires pour : - Eviter, dans toute la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. - Assurer la protection du candélabre et des arbres au moyen de fourreaux et bardage bois. Ceux-ci ne devront pas être endommagés par la clôture, les véhicules, les travaux et autres. Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre une partie de leur contenu en cours de route. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, des abords et chaussées intéressés.
En outre, dès l’achèvement des travaux, l’entreprise effectuera l’enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable..….).
ARTICLE 6 :
L'entreprise CIMC SAS aura la charge d’organiser le chantier pour permettre la libre circulation des piétons. I] lui reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les accidents ou incidents du fait des travaux.
ARTICLE 7 :
Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise CIMC SAS sera tenue d’enlever tous les décombres,
dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages, et de rétablir dans leur premier état chaussées et trottoirs qui auraient été endommagés.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation ne sera valable que pour la date mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera affiché par l’entreprise CIMC SAS.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20241001-AR351-2024-AI
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 2024/
ARTICLE 10 :
La présente autorisation ne sera donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 11 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté. Toute entreprise n’ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l’interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 12 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Viile, Monsieur le Directeur des Services Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le SIETREM, l’entreprise MSK, l’entreprise CIMC SAS, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 01/10/2024.
Le Maire,
Conseillère Communautaire,
Le Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20241001-AR351-2024-AI
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024
KM
Publié le 30/10/2024