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Déliberation - DEL2025 38 Convention plateforme Voisins Vigilants Mise en ligne 02 04 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 38 Convention plateforme Voisins Vigilants Mise en ligne 02 04 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250331-2025-38-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
Nu DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
\GAILLARD zou we
74240 L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 31 MARS
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la
présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
2025.38
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 25 mars 2025
Convention Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT- CROISIER- PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE -
plateforme MAITRE- SIMON — PIERRE - KAMANDA - CURTIL — PIGNY A. PIGNYR. - « voisins FOURNIER - SIMULA - CORNEC- CHARPENTIER-LOMBARD — CHAPPEL-
vigilants » BARBOTIN — PRADAS — ABDALLAH- DEGUIN — RUIZ — GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de Yannick LE PRIOL à Maurice
SIMON, de Françoise MAGDELAINE à Odette MAITRE
Etaient absents excusês: Mesdames et Messieurs Guy PATRIS, Denis JUGET,
Françoise MULLER, Daniel FAVARIO, Anne FAVRELLE, Florence CLERICI
Secrétaire de séance : jean-Guy FOURNIER
Le dispositif mis en place par La SAS VOISINS VIGILANTS favorisant la
prévention de la délinquance en sensibilisant La population d'une même
zone d'habitation à la sécurité et encourageant l'échange entre Les habitants
via une plateforme de communication numérique a été signé Le 24 mars 2021,
Cette convention a été prise pour une durée initiale de 4 ans, elle arrive donc
à échéance Le 25 mars 2025.
Depuis sa mise en place, 166 foyers de la commune adhèrent au dispositif.
Au cours des derniers 12 mois, 70 alertes ont été envoyées par des voisins,
3400 échanges ont été enregistrés entre Les foyers VUS et 775 échanges entre
ces derniers et la mairie.
IL a êté précisé que lorsque la police municipale est saisie d'une information
de type comportement suspect, vols, intrusion prend contact avec le
rédacteur du message afin de recueillir du renseignement.
Le 19 Février 2025, la société SAS VOISINS VIGILANTS propose à la commune
un nouveau contrat,
Un devis en date du 19 février.2025 proposant un hébergement annuel sur la
plateforme Voisins Vigilants et Solidaires pour un montant de 3 333,33 euros
HT soit 4 000 euros TTC. Le tarif annuel est proposé pour une durée de 5 ans
sans résiliation, FE :
Le nouveau tarif comprend de nouvelles fonctionnalités :
= Possibilité de commenter Les alertes (il n'était possible que d'alerter
par SMS)
= Contenus préventifs sur Les sujets liés à la sécurité,
- Géolocalisation précise et en temps réel sur Les alertes émises,
- SMSillimités
- Augmentation des plages de modération (7j/7 entre 7h et 23h, à l'instar
de 5j/7 entre 9h et 17h) Délibération devenue
exécutoire compte tenu:
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
BUS - de sa mise en Ligne Le:
EHESS
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250331-2025-38-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
Renfort de notre politique de cybersécurité et de la qualité de
l'hébergement,
- Nouvelle identité de marque (nouveau logo sur les panneaux et
autocollants),
- _ Nouvelle interface Mairie (à partir de mars-avril 2025).
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de la collectivité d'offrir un cadre de vie sécurisant à
ses administrés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND- VINCENT- CROISIER- PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE- SIMON - PIERRE - KAMANDA - CURTIL — PIGNY A. PIGNYR.- FOURNIER - SIMULA — CORNEC- CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL- BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH- DEGUIN - RUIZ - GHERSIN)
Article 1: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer La
convention avec La SAS Voisins vigilants pour la mise à disposition d'une
interface WEB permettant la mise en relation des administrés inscrits sur « voisinsvigilants.org » avec la Mairie,
Article2: DIT que la durée de La convention est de 5 ans par reconduction
expresse sans résiliation, pour un montant annuel de 4 000 € TTC.
Article 3: DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de
la commune.
Article4: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 -
38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffeta-
grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
«Mairie de Gaillard»
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Voisins Vigilants SAS, 85 rue Pierre Duhem, 13290 Aix-en-Provence, Représentée par sa Vice-Présidente, Madame Cécile VANDAME,
Désignée ci-après “la Société”,
D’UNE PART,
ET
La MAIRIE de Gaillard, Cour de la République, 74240, Gaillard,
Représentée par Monsieur Le Maire, Monsieur Antoine Blouin, agissant au nom et pour le compte de la collectivité territoriale,
Désignée ci-après le "CLIENT",
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CONDITIONS GÉNÉRALES
Préambule :
Le CLIENT reconnaît que la société Voisins Vigilants SAS lui a remis, avant tout contrat, les informations nécessaires et a procédé à toute démonstration qu’il a pu requérir afin de lui permettre de s’assurer de l’adéquation de la (des) solution(s) et des services afférents à ses propres besoins et de prendre toutes précautions utiles à la mise en œuvre et à l’exploitation de ladite (desdites) solution(s).
1- DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, et dans tous les documents qui y sont liés, les termes ci-dessous ont les définitions suivantes :
Les solutions logicielles éditées par Voisins Vigilants SAS ont toutes été conçues et développées par Voisins Vigilants SAS et sont toutes la propriété de Voisins Vigilants SAS
La(les) solution(s) dont le CLIENT bénéficie et qui font l’objet du (des) Service(s) est (sont) identifiée(s) dans la(les) conditions particulières. Elle(s) est (sont) désignée(s) sous les termes la (les) Solution(s) dans le présent contrat.
Termes :
1
Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E ● Licence Serveur Web : modalité contractuelle prévoyant une période d’exécution des prestations
objet du contrat d’une durée d’un an renouvelable par période d’un an ou d’une durée ferme
définie dans le devis.
● Client : la personne morale de droit public ou de droit privé qui passe contrat auprès de Voisins
Vigilants SAS pour bénéficier des Services.
● Dysfonctionnement : toute anomalie de fonctionnement de la Solution, entendue comme toute
différence entre le fonctionnement constaté et le fonctionnement normal de la Solution, le cas
échéant, tel que décrit dans la documentation, résultant d’un bogue ou de toute autre cause
directement imputable à la Solution, reproductible et documentée par le CLIENT, et qui rend
impossible ou difficile l’utilisation de la Solution ou qui se traduit par un résultat incorrect à partir de
données correctes fonctions de la (des) Solution(s) hébergée(s) par Voisins Vigilants SAS tel que
détaillé au présent contrat.
● Identifiant : ensemble formé par un code et un mot de passe confidentiels permettant de
restreindre l’accès à la (aux) Solution(s) aux Utilisateurs ou aux Usagers le cas échéant.
● Licence Serveur Web : modalité contractuelle prévoyant une durée minimum d’engagement sous
forme d’investissement. L’autre modalité contractuelle est l’Abonnement.
● Maintenance / Service de Maintenance : service de maintenance visant à assurer le bon
fonctionnement de la (des) Solution(s), tel que détaillé au présent contrat.
● Service(s) : service(s) souscrit(s) par le CLIENT tel(s) qu’indiqué(s) dans le devis, comprenant le
Service Hébergé et/ou le Service de Maintenance de la (des) Solution(s).
● Usagers : administrés à qui le CLIENT offre un Service via la (les) Solution(s).
● Utilisateurs : personnels formés et habilités par le CLIENT à utiliser la (les) Solution(s).
2 - OBJET
2.1 - Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles Voisins Vigilants SAS fournit les Services au CLIENT sur la (les) Solution(s), en contrepartie du paiement du prix correspondant par le CLIENT, lequel est indiqué dans le devis du contrat.
Ces Services comprennent les prestations d’assistance à la mise en place, d’installations techniques, de paramétrage, d’aide à l’exploitation, d’analyse/conseil ou de formations, lesquels font partie du périmètre du présent contrat.
2.2 - Les Services fournis au CLIENT et la (les) Solution(s) concernée(s) sont décrits dans le devis joint au présent contrat, qui font partie intégrante de ce contrat au même titre que le tarif et les éventuelles annexes signées des deux parties.
L’engagement des parties procède des pièces contractuelles suivantes qui prévalent dans l’ordre ci-après et forment un ensemble contractuel unique :
● le devis signées;
● le présent document intitulé « contrat de prestations de services » valant conditions générales;
● les éventuelles annexes au présent contrat signées des deux parties.
En cas de contradiction entre des dispositions figurant dans deux documents différents, les dispositions du document de valeur juridique supérieure prévaudront.
3 - DATE DE PRISE D'EFFET
Le présent contrat prend effet à la date de signature du devis, sauf mention spécifique ajoutée dans le devis.
2
Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E 4 - DURÉE DU CONTRAT
En cas de souscription à une Licence Serveur Web le présent contrat est conclu pour une durée ferme mentionnée au devis.
En cas de souscription à un Abonnement annuel le présent contrat est conclu pour la durée inscrite au devis. Au-delà de ce terme, le présent contrat sera renouvelé par période d’un an par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Le renouvellement tacite pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme de l’année en cours.
5 - CONTENU DES SERVICES
L’accès aux Services est subordonné à la signature du présent contrat par le CLIENT. Ces services s’adressent aux personnes formées sur la (les) Solution(s) par du personnel Voisins Vigilants SAS ou par des partenaires certifiés Voisins Vigilants SAS.
SERVICE HÉBERGÉ
5.1 - Accès à la (aux) Solutions
Voisins Vigilants met la (les) Solution(s) à la disposition du CLIENT, sous forme de service numérique en ligne, par l’intermédiaire des réseaux de communication électronique.
Les Utilisateurs, ou les Administrés le cas échéant, accèdent à la Solution à l’aide de leur Identifiant.
Le CLIENT et ses Utilisateurs utilisent librement la Solution dans la limite du droit d’utilisation concédé au CLIENT au titre de l’article 6.2.
5.2 - Hébergement
La prestation d’hébergement étant réservée par Voisins Vigilants SAS, le CLIENT s’interdit de faire héberger la (les) Solution(s) par un tiers.
La prestation d’hébergement comprend les éléments techniques et les tâches de nature à assurer l’hébergement de la (des) Solutions, leur mise en ligne, leur disponibilité au bénéfice du client, et leur maintien en bon état de fonctionnement, notamment :
● Surveiller le bon fonctionnement de l’environnement d’exploitation :
- accès à la (aux) Solution(s) et à l’exploitation ;
- contrôler les temps de réponse;
- assurer la mise à niveau de la (des) Solution(s) concernée(s), de la base de données et du
système d’exploitation.
● Assurer et vérifier les sauvegardes.
5.3 - Mises à jour des progiciels nécessaires à l'utilisation de la (des) Solution(s)
Ces mises à jour sont mises en place dans le cadre du Service Hébergé. En cas de nécessité, il pourra être convenu par les parties d'une mise en place plus rapide.
Les mises à jour sont systématiquement mises à disposition de tous les clients à jour de leur contrat sans qu'il soit nécessaire pour eux d'en faire la demande. Le CLIENT s’engage à accepter l’installation de ces mises à jour. À défaut, le CLIENT est seul responsable de tout dommage résultant de l’absence d’installation d’une mise à jour et dégage Voisins Vigilants SAS de toute responsabilité à ce sujet.
5.4 - Disponibilité de la (des) Solution(s)
3
Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E Voisins Vigilants SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la (les) Solution(s) soi(en)t accessible(s) 24 heures sur 24.
Les interruptions de service liées aux demandes du CLIENT, aux opérations de mise à jour de l’environnement d’exploitation et de la (des) Solution(s), aux fonctionnement des plateformes de mises à disposition d’applications mobiles et aux mesures de sécurité liées aux données ne sont pas considérées comme des indisponibilités de la (des) Solution(s).
Des plages horaires sont réservées pour la maintenance de l’environnement d’exploitation et de la (des) Solution(s). Ces plages horaires correspondent à une interruption possible du Service Hébergé et s’effectuent, sauf cas exceptionnels, en dehors des heures de forte activité. Dans le cas où une intervention nécessite une interruption du Service, un message d’information est adressé au CLIENT pour l’informer de la coupure du Service Hébergé, sa durée estimée et la reprise prévue, sauf en cas d’intervention urgente. Ces interruptions pour maintenance ne sont pas considérées comme des indisponibilités de la (des) Solution(s).
5.5 - Exclusion du Service
Le CLIENT est seul responsable de la mise en œuvre et du maintien d’une liaison de communication électronique suffisamment dimensionnée pour permettre à ses Utilisateurs d’accéder et d’utiliser à distance à la (aux) Solution(s).
SERVICE DE MAINTENANCE
5.6 - Mises à jour
Les mises à jour intègrent :
● la maintenance corrective : la correction des anomalies, sous forme de patchs, transmis par
Voisins Vigilants SAS est considérée comme une anomalie, tout comportement de (des) Solution(s)
installée(s) et maintenue(s) par Voisins Vigilants SAS non conforme à sa documentation ou à la
réglementation et législation en vigueur.
● la maintenance réglementaire : les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes
législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par la (les) Solution(s), sauf si ces
modifications nécessitent une modification substantielle de la (des) Solution(s) qui fera alors l’objet
d’une notification par Voisins Vigilants SAS au CLIENT. Voisins Vigilants SAS ne prend en charge
que les évolutions réglementaires dont l’application couvre tout le territoire national.
● la maintenance évolutive : l’apport d’améliorations aux fonctions existantes.
Ces mises à jour de la (des) Solution(s) ne comprennent pas d’évolutions fonctionnelles modifiant
substantiellement la structure des données et les fonctionnalités de la (des) Solution(s), lesquelles
donnent lieu à un changement de version ou de gamme soumis à devis.
La maintenance concerne exclusivement les versions des Solutions en cours de livraison ou futures. Aucune adaptation, correction, évolution n’est faite sur des versions antérieures.
5.8 - Assistance téléphonique
L’assistance téléphonique comprend un accès illimité sous réserve de disponibilités (pendant les horaires d’ouverture du service client Voisins Vigilants SAS) à une assistance téléphonique fournie exclusivement pour les Dysfonctionnements reproductibles et documentés de la (des) Solution(s) utilisée(s) conformément à sa (leur) documentation et aux préconisations indiquées par Voisins Vigilants SAS
L’assistance à distance est assurée tous les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 (sauf 17h00 le vendredi), heure de Paris, par téléphone et/ou télémaintenance (prise en main à distance de la Solution). Voisins Vigilants SAS se réserve le droit de suspendre l’assistance un ou deux jours par an pour des raisons d’organisation liées au bon fonctionnement de l’entreprise. Voisins
4
Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E Vigilants SAS s’engage à ce que ces fermetures ne se fassent pas sur des périodes de fortes activités. Les dysfonctionnements peuvent être déclarés par téléphone, par mail, ou tout autre moyen de communication.
5.12 - Limitation à la maintenance
Voisins Vigilants SAS est déchargée de toute obligation au titre du Service de maintenance, ou de toute garantie, dans les cas suivants :
● dysfonctionnement non reproductible ou non suffisamment documenté par le CLIENT;
● refus du CLIENT de collaborer avec Voisins Vigilants SAS dans la résolution du Dysfonctionnement
et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
● utilisation de la Solution concernée de manière non conforme à son objet, à sa documentation
d’utilisation ou aux dispositions du présent contrat ;
● modification non autorisée de la Solution concernée par le CLIENT ou par un tiers ;
● passage de scripts par le CLIENT qu’ils soient livrés ou fournis par Voisins Vigilants SAS ;
● traitement de données opéré en dehors des interfaces de gestion de la Solution ;
● utilisation de la Solution avec tout matériel, progiciel, logiciel ou système d’exploitation non
compatible ou ne respectant pas les prérequis fournis ou mis à disposition par Voisins Vigilants
SAS;
● dysfonctionnement non imputable à la Solution et résultant notamment d’une défaillance des
réseaux de communication électronique ou de l’environnement d’exploitation de la Solution.
Seules les dernières versions ou gammes de la (des) Solution(s) fournie(s) sont maintenues. Voisins
Vigilants SAS est déchargée de toute obligation de maintenance, ou de toute garantie, pour les versions
ou gammes antérieures à la gamme commercialisée.
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 - Droits de propriété intellectuelle de Voisins Vigilants SAS
La (les) Solution(s) et tous les éléments qui les composent, le code, les interfaces graphiques et la documentation, sont protégés par des droits d’auteurs dont Voisins Vigilants SAS est propriétaire. Le présent contrat n'entraîne aucun transfert de propriété des droits d’auteur au profit du CLIENT sur la (les) Solution(s).
Le CLIENT s‘engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits d’auteur de Voisins Vigilants SAS sur la (les) Solution(s), pendant et après l’exécution du présent contrat. A ce titre, il maintiendra notamment en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui figurent sur la (les) Solution(s) et la documentation.
Le CLIENT s’engage à assurer la protection de la (des) Solution(s) et à mettre tous les moyens en œuvre pour faire respecter cet engagement par ses collaborateurs et ses intervenants externes (consultants, prestataires, intérimaires, stagiaires).
6.2 - Droit d’utilisation du CLIENT
Voisins Vigilants SAS propriétaire de la (des) Solution(s) objet du présent contrat concède au CLIENT un droit d’utilisation de cette (ces) Solution(s), sur site ou via un réseau de communication électronique en cas de Service Hébergé, à titre non exclusif, incessible et non transférable, selon les modalités et conditions définies ci-après.
Le droit d’utilisation est concédé au CLIENT pour ses propres besoins de fonctionnement interne,
5
Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E c’est-à-dire dans le cadre d’une stricte utilisation par ses Utilisateurs formés, ou ses Administrés le cas échéant, à l’exclusion de tout tiers à sa structure non habilité par Voisins Vigilants SAS et le CLIENT, après paiement complet et effectif en principal et accessoire du prix convenu dans l’offre commerciale acceptée par le CLIENT.
Le droit d’utilisation est concédé pour la durée définie à l’article 4 du présent contrat.
Le CLIENT s’interdit d’effectuer tout autre acte que ceux autorisés ci dessus sur la (les) Solution(s) et la documentation,sous peine d’encourir la résiliation du contrat dans les conditions de l’article 16 du présent contrat . A ce titre le CLIENT s’interdit notamment :
● d’utiliser la (les) Solution(s) de façon non conforme à sa (leur)objet , à la documentation, aux instructions de Voisins Vigilants ou aux termes du présent contrat, notamment en dehors des limites d’utilisation indiquées ;
● de céder ou transférer la (les) Solution(s) et la documentation ou son droit d’utiliser la (les) Solution(s) et la documentation ;
● de faire héberger et/ou maintenir la (les) Solution(s) par un tiers ;
● de mettre à disposition ou de permettre à un tiers d’utiliser la (les) Solution(s) et la documentation de quelque façon que ce soit ;
● d’intervenir sur la (les) Solution(s) pour en corriger les dysfonctionnements dès lors que Voisins Vigilants SAS se réserve le droit de les corriger ;
● de décompiler ou de procéder à des opérations de reverse engineering visant à aboutir au contenu des protocoles ou au code source de la (des) Solution(s) ou à en identifier la structure, les algorithmes ou autres éléments constitutifs ;
● d’altérer ou de bloquer le fonctionnement ou la disponibilité de la (des) Solution(s) ou de commettre tout autre atteinte s’apparentant à une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
● de modifier les données ou les traitements par des scripts techniques.
Le droit d’utilisation de la (des) Solution(s) est strictement limité au périmètre fonctionnel et territorial du
marché dans le cadre duquel elle est souscrite. De même, le rajout d’une entité juridique (ex : commune
nouvellement adhérente à un EPCI ou à un syndicat postérieurement à la signature du marché)
nécessitera de souscrire un droit d’utilisation complémentaire. Enfin, la remunicipalisation d’un service ou
prestation initialement fourni par un tiers disposant d’une délégation de service public, postérieurement à
la signature du marché, nécessitera de souscrire un droit d’utilisation complémentaire. Le droit
d’utilisation de la (des) Solution(s) est également strictement limité aux métriques indiquées en fonction
de la destination de la (des) Solution(s) (nombre d’habitants, taille de la ville, etc).
En cas de non-respect des limites d’utilisation de la (des) Solution(s) et de la documentation, Voisins
Vigilants SAS se réserve le droit de réclamer auprès des instances judiciaires compétentes la cessation
des actes fautifs et la réparation des préjudices subis, et le cas échéant la résiliation du contrat aux torts
du CLIENT.
La (les) Solutions sont utilisée(s) sous les seules directives et sous le contrôle et la responsabilité du
CLIENT. Le CLIENT s’engage à communiquer à Voisins Vigilants SAS, dans les meilleurs délais à
compter de sa demande, toute preuve du respect par le CLIENT de ses obligations, en particulier des
conditions d’utilisation de la (des) Solution(s). Le CLIENT autorise également Voisins Vigilants SAS à
procéder à tout audit, sur site ou à distance, du respect par le CLIENT de ses obligations, en particulier
des conditions d’utilisation de la (des) Solution(s). En cas de non-respect, le CLIENT s’engage à
régulariser la situation dans les meilleurs délais, sans préjudice pour Voisins Vigilants SAS de résilier le
présent contrat et de solliciter une indemnisation. Par ailleurs, en cas de non-respect, le CLIENT
remboursera le coût de l’audit à Voisins Vigilants SAS, à sa demande.
6
Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E 6.3 Droit d’utilisation des panneaux Voisins Vigilants et Solidaires et de la marque
Le droit d’utilisation des panneaux, des flyers, des autocollants et de tous les supports de communications Voisins Vigilants et Solidaires désignés ci-après “Signalétique” sont strictement limités à la durée de l’Abonnement et ne pourront être détournés.
A l’arrêt de l’Abonnement, toute cette signalétique devra être supprimée.
7 - GARANTIES
7.1 - Garantie d’éviction
Voisins Vigilants SAS garantit qu’elle n’a introduit dans la (les) Solution(s) aucun élément sur lequel un tiers disposerait de droits de propriété intellectuelle, sans autorisation de ce tiers.
La garantie d’éviction de la (des) Solution(s) ne pourra trouver à s’appliquer que sous réserve que : ● la Solution en cause n’ait pas été modifiée par le CLIENT ou un tiers ; ● la demande ou l’action du tiers soit exclusivement fondée sur la Solution en cause ; ● la demande ou l’action du tiers ne porte pas sur un élément fourni par le CLIENT ou un tiers ; ● le CLIENT ait utilisé la Solution en cause conformément aux dispositions du présent contrat.
La présente clause constitue le seul recours du CLIENT à l’encontre de Voisins Vigilants SAS au titre de la garantie d’éviction.
7.2 - Garantie de la (des) Solutions
Voisins Vigilants SAS garantit la (les) Solution(s) contre tout Dysfonctionnement (hors hypothèse d’un dysfonctionnement du réseau internet visé à l’article 8) pendant une durée précisée dans le devis. En l’absence de garantie pour une durée donnée telle que précisée dans le devis, les dysfonctionnements de la (les) Solution(s) sont pris en charge au titre du Service de maintenance.
La garantie correspond au Service de maintenance pris en charge financièrement par Voisins Vigilants SAS pour la durée précisée dans le devis.
La présente clause constitue le seul recours du CLIENT à l’encontre de Voisins Vigilants SAS au titre de la garantie contre les vices cachés.
Voisins Vigilants SAS exclut toutes autres garanties que celles-ci-dessus.
8 - PRINCIPE DU « BEST EFFORT»
Le CLIENT reconnaît être informé et totalement conscient du fait que le réseau internet est composé par des millions d'ordinateurs interconnectés entre eux par de nombreux opérateurs selon le principe du « best effort » qui consiste à favoriser le nombre des connectés au détriment des performances du réseau. Dans ces conditions, pour la (les) Solution(s) faisant l’objet du Service Hébergé, il est malheureusement impossible à Voisins Vigilants SAS de garantir un temps de réponse. En conséquence, Voisins Vigilants SAS décline à l'avance toute responsabilité pour tous les préjudices que le CLIENT, ses Utilisateurs ou ses Administrés pourraient subir du fait de difficultés ou d’impossibilité temporaire d'utilisation de la (les) Solutions liées à des dysfonctionnements affectant le réseau Internet.
Le CLIENT est également informé et reconnaît que Voisins Vigilants SAS n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels la (les) Solution(s) faisant l’objet du Service Hébergé est (sont) accessible(s), de sorte que Voisins Vigilants SAS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux. Le CLIENT est également informé, qu’en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées.
7
Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E Le CLIENT reconnaît être informé et totalement conscient du fait que les publications sur les magasins d’applications mobiles (Apple store et Google Play) sont dépendantes de procédures étrangères à Voisins Vigilants SAS. Dans ces conditions, il est malheureusement impossible à Voisins Vigilants SAS de garantir un délai de publication. En conséquence, Voisins Vigilants SAS décline à l'avance toute responsabilité pour tous les préjudices que le CLIENT ou les Usagers pourraient subir du fait de blocages par des opérateurs tiers ou du fait de changement des conditions de publications sur les magasins d’applications.
9 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Pour une pleine compréhension du présent article, l’expression « Législation applicable » désigne : ● Le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») ;
● La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés » ;
● Le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le G29 et/ou le Comité européen de la protection des données (CEPD) pour l’application du Règlement et de la Loi.
Dans le cadre des prestations prévues au présent Contrat, les Parties sont amenées à déterminer conjointement les finalités et les moyens des Traitements de Données à caractère personnel au sens du RGPD.
Les Parties ont, dès lors, la qualité de Co-Responsables du Traitement de Données à caractère personnel au sens de l’article 26 du RGPD, de sorte qu’elles sont conjointement Responsables des Traitements réalisés au titre du Contrat.
Conformément à l’article 26 du RGPD, les Parties définissent les modalités des Traitements de Données à Caractère Personnel réalisés conjointement ainsi que leurs obligations respectives, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits et l’information des personnes tels qu’ils sont prévus dans le Chapitre III du RGPD. Il est convenu de déterminer les modalités des Traitements et les rôles et obligations respectifs des Parties par voie d’accord spécial annexé au présent Contrat (Annexe 1).
Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD ou la Loi Informatique et Libertés figurent dans les clauses du présent article et de l’accord spécial à l’Annexe 1 auquel elles renvoient, ils s’entendent comme dans la Législation applicable.
Les dispositions de la présente clause et de l’accord spécial (Annexe 1) doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions de la Législation applicable. Elles ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations dont la Législation applicable dispose ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
En cas de contradiction entre les présentes clauses ou celles de l’accord spécial (Annexe 1) et les stipulations du Contrat ou des accords connexes qui existent entre les Parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses ainsi que celles de l’accord spécial (Annexe 1) prévaudront.
De manière générale, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter la Législation applicable au Traitement de Données à caractère personnel, dont elles reconnaissent avoir parfaitement pris connaissance.
10 - OBLIGATIONS DU CLIENT
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E 10.1 - La (les) Solution(s) fournie(s) est (sont) utilisée(s) sous la seule responsabilité du CLIENT qui s’engage à respecter les limites données par le présent contrat et la documentation d'utilisation.
10.2 - Le CLIENT souscrit un abonnement internet en respect des prérequis techniques fournis ou mis à disposition par Voisins Vigilants SAS. Le CLIENT prend les dispositions pour assurer le bon fonctionnement des postes Utilisateurs et des périphériques.
10.4 - Le CLIENT désignera, parmi son personnel et pour chacune des installations, une personne nommée dans le devis "Interlocuteur" qui sera le seul interlocuteur de Voisins Vigilants SAS. Le CLIENT avertira Voisins Vigilants SAS, par écrit, en cas de changement de cet interlocuteur. Le CLIENT assume par ailleurs la responsabilité de l’adéquation de la qualification et des compétences de son personnel aux Solutions et Services souscrits.
10.5-Le CLIENT est informé que certaines Solutions communiquent entre elles. Dans ce cas, lorsque le CLIENT souscrit à une nouvelle version ou une nouvelle gamme pour une Solution qu’il utilise, il doit souscrire aux dernières versions ou gammes des autres Solutions qui communiquent avec celle-ci afin d’assurer la compatibilité, le bon fonctionnement et la sécurité de l’ensemble de ces Solutions.
Par ailleurs, en cas de mise sur le marché d’une nouvelle version ou gamme d’une Solution, le CLIENT est informé que Voisins Vigilants SAS est susceptible d’arrêter la mise à disposition et le droit d’utilisation corrélatif de la version ou gamme antérieure de la Solution par dénonciation du renouvellement tacite du contrat pour cette Solution, en vertu de l’article 4. Dans ce cas, Voisins Vigilants SAS informera le CLIENT de cette échéance par courrier. Le CLIENT est informé que certaines évolutions réglementaires sont susceptibles d’être faites uniquement dans la gamme commercialisée.
Voisins Vigilants SAS ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage causé au CLIENT ou à un tiers du fait de tout dysfonctionnement d’une Solution d’une version ou gamme ancienne ou de tout dysfonctionnement d’une nouvelle version ou gamme d’une Solution du fait de son incompatibilité avec une Solution d’une version ou gamme ancienne avec laquelle elle communique.
10.6 - Le CLIENT s’engage à apporter les éventuelles modifications nécessaires sur le matériel support et tiers pour le fonctionnement de nouvelles versions ou gammes de la (des) Solution(s).
10.7 - L’accès aux Solutions par les Utilisateurs est restreint par un Identifiant paramétrable par le CLIENT. Ce dernier s’engage à paramétrer les Identifiants de ses Utilisateurs dans le respect des préconisations de l’ANSSI et de la CNIL.
Le CLIENT autorise Voisins Vigilants SAS à s’appuyer gratuitement sur les supports de communication institutionnelle qu’il aura réalisés pour la promotion de la (les) solutions auprès des habitants et ce par tout support ou moyen (presse, internet, publications éditées par le CLIENT). Cette utilisation permet exclusivement à Voisins Vigilants SAS d’illustrer auprès d’autres clients des exemples de communication visant à mettre en avant auprès des habitants la (les) solutions. Le CLIENT peut s’y opposer à tout moment par simple lettre adressée à Voisins Vigilants SAS¸ qui s’engage à cesser d’utiliser les supports limitativement énumérés par le client.
10.11 - Le CLIENT s’engage à informer Voisins Vigilants SAS de tout test ou audit de sécurité, notamment tout test d’intrusion, qu’il entend mettre en place sur la (les) Solutions, en respectant un délai de quinze (15) jours préalablement au test ou à l’audit et en précisant sa nature à Voisins Vigilants SAS
10.12 - Le CLIENT a vocation à avoir accès à des informations confidentielles de Voisins Vigilants SAS au titre du présent contrat. Sont expressément considérées comme des informations confidentielles de Voisins Vigilants SAS tous les éléments non publics de la (des) Solution(s), notamment son code source, les devis, les contrats et tous autres supports de Voisins Vigilants SAS
Le CLIENT s’engage à tenir confidentielles, à ne pas divulguer à des tiers et à ne pas utiliser à d’autres fins que celles du présent contrat, les informations confidentielles de Voisins Vigilants SAS. La présente obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant quinze (15) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E 10.12 - Le CLIENT s’interdit toute cession partielle ou totale des bénéfices du contrat à un tiers quel qu’il soit (prestataire de délégation de service public, entité publique juridiquement distincte entre autres).
10.13 – Le CLIENT s’engage à s’acquitter dans les conditions prévues à l’article 13 du coût des prestations de services nécessaires à la mise en œuvre de la (les) Solution(s) qu’il a retenu, tel que fixé par le devis.
11 - OBLIGATIONS DE VOISINS VIGILANTS SAS
Voisins Vigilants SAS s’engage :
● À accomplir ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession, à son savoir-faire, son expérience et son expertise et ce dans le cadre d’une obligation de moyens. ● À assister le CLIENT dans l'utilisation de la (des) Solution(s) spécifiée(s) dans le devis. ● À remédier à tout dysfonctionnement détecté et identifié par le CLIENT au titre et dans les conditions du Service de maintenance.
● À informer le CLIENT de toutes les évolutions apportées à la (aux) Solution(s) objet de ce contrat.
12 - RESPONSABILITE
12.1 - Le CLIENT est responsable vis-à-vis de Voisins Vigilants SAS du respect des dispositions du présent contrat par les Utilisateurs. À ce titre, le CLIENT sera responsable de tout dommage causé à Voisins Vigilants SAS par un manquement d’un Utilisateur à une obligation du CLIENT au titre du contrat.
12.2 - Le CLIENT est seul responsable de toute utilisation erronée de la (des) Solution(s), notamment par l’intégration de données ou d’informations également erronées, et de toute utilisation non conforme aux dispositions du contrat ou des lois et réglementations applicables, ainsi que des dommages qui pourraient en résulter pour lui-même ou pour les tiers. Le CLIENT garantit Voisins Vigilants SAS contre toutes responsabilités, frais et dommages relatifs à toute action ou réclamation pouvant être engagée à l’encontre de Voisins Vigilants SAS fait de telles utilisations de la (des) Solution(s).
12.3 - Voisins Vigilants SAS ne sera pas tenue de fournir les Services objet du présent contrat et sera dégagée de toute responsabilité et garantie :
● Si la (les) Solution(s) n’est (ne sont) pas utilisée(s)
● Si l'origine d'un problème est due à l'utilisation d'un produit logiciel non couvert par le présent contrat, à un script fourni par le CLIENT ou encore à une API fournie par un tiers. ● Si l'origine d'un problème est due à l'utilisation d'un matériel non préconisé par Voisins Vigilants SAS
● Si d'une façon générale, le CLIENT ne respecte pas ses obligations au titre du présent contrat (paiement des redevances, etc…)
12.4 - Aucune partie ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tels que, notamment: grèves, conflits sociaux, blocage des moyens de transport ou de communication, catastrophe naturelle, épidémies, attaque de virus ou de pirates informatiques, défaillance des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité.
12.5 - Voisins Vigilants SAS ne saurait répondre des dommages ou préjudices indirects ayant pour origine ou étant en liaison avec le présent contrat tels que la perte de revenus, d’exploitation, la perte de subvention, la perte de marché, la perte d’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.
12.6 - Il est expressément convenu que si la responsabilité de Voisins Vigilants SAS était retenue, notamment au titre d’une garantie, dans le cadre du présent contrat, la responsabilité de Voisins Vigilants SAS serait limitée, tous dommages confondus, au montant dû par le CLIENT à Voisins Vigilants SAS en vertu du présent contrat pour le Service hébergé et/ou le Service de maintenance et la Solution à
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E l’origine du dommage au titre de l’année au cours de laquelle le dommage est intervenu.
13 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le prix des prestations relatives aux Services fournis par Voisins Vigilants SAS sont déterminés dans le devis jointes présent contrat.
Les prestations relatives aux Services sont constituées d’abonnements annuels ou pluriannuels couvrant les prestations fournies par Voisins Vigilants SAS dans le cadre du présent contrat.
Les factures sont émises annuellement à terme à échoir. Elles sont payées dans le délai de trente (jours) à compter de leur date d’émission, sauf délai différent indiqué sur celles-ci.
Les licences Serveur Web seront facturées à la date prévue dans le devis.
Nos prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date d’établissement du contrat, de l’avenant ou de la facturation. En cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application du taux en vigueur au moment de l’exécution des prestations.
Tout retard de paiement fait courir de plein droit et sans aucune formalité à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement des intérêts moratoires qui seront calculés selon les conditions réglementaires en vigueur et donne lieu de plein droit et sans aucune formalité au versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.
En cas de retard de paiement, Voisins Vigilants SAS se réserve le droit de résilier le présent contrat pour la Solution et le Service impayé, sans préjudice de toute autre action, huit jours, par dérogation au délai de l’article 16, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel resté sans effet. La notification de la suspension de la Solution et du Service impayé ou de la résiliation sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel.
14 - REVISION DES PRIX
Voisins Vigilants SAS se réserve le droit d’augmenter ses tarifs tous les ans au 1er janvier de chaque année sur la base suivante :
Prix révisé = Prix de départ + [ Prix de départ x (5%+indice Syntec) ]
Dans le cadre d’un contrat de prestations de service sous la forme de Licence Serveur Web (offre en investissement sur une durée définie) ou d’un Abonnement d’une durée ferme, il n’y aura pas de révision annuelle sur la période du contrat. A l’issue de la fin du contrat, ce dernier pourra être renouvelé sur la base des tarifs en vigueur.
15 - EXCLUSIVITÉ
La (les) Solutions faisant l’objet de ce contrat a (ont) été développée(s) par la société Voisins Vigilants SAS et à ce titre, Voisins Vigilants SAS est la seule société habilitée à :
● assurer l’assistance téléphonique,
● assurer la maintenance corrective et évolutive,
● assurer la vente de produits supplémentaires.
● assurer l’hébergement de la (des) Solution(s).
16 - RÉSILIATION
Si l'une des parties manque de manière suffisamment grave ou répétée à une ou plusieurs de ces obligations, au titre des articles 5, 6, 7, 9, 10, 11 ou 13 du présent contrat, l'autre partie pourra résilier
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E DocuSigned by:
Cécile Vandame
052DFC3EB43846D...
celui-ci par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception à valeur probante, de plein droit et sans formalités judiciaires.
Une telle résiliation devra nécessairement être précédée d’une mise en demeure adressée à l’autre partie de se conformer à ses obligations, dans un délai de trente jours, et le cas échéant de procéder aux mesures de régularisation pour les manquements susceptibles de régularisation, restée sans effet
En cas de résiliation anticipée du fait du CLIENT et en dehors des obligations définies dans le présent contrat, Voisins Vigilants SAS pourrait exiger des pénalités n’excédant pas 30 % du montant du contrat annuel ou du montant des années restantes à courir.
En cas de résiliation le CLIENT devra :
● certifier par écrit à la cessation du contrat qu’il a cessé toute utilisation de la (des) Solution(s) ● restituer tous les éléments détenus par lui du fait de la prestation concernée.
17 - CONVENTION DE PREUVE
Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans la (les) Solution(s) et son (leur) environnement d’exploitation à l’occasion de l’exécution du contrat feront foi entre les Parties pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
8 - TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
En cas de litige concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre ce litige à l'amiable. Cette tentative de résolution amiable ne fera pas obstacle aux demandes de mesures conservatoires ou provisoires.
En l’absence de règlement amiable dans un délai de deux (2) mois à compter d’une demande de résolution amiable d’une partie adressée à l’autre partie, seul le Tribunal Administratif ayant compétence sur le territoire du CLIENT est compétent.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
19 - CLAUSES FINALES
19.1 - Le présent contrat contient tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre. De convention expresse, les correspondances, demandes d'offres ou propositions antérieures relatives aux prestations sont considérées comme nulles et non avenues.
19.2 - Toute modification au présent contrat devra, pour être valable, faire l'objet d'un avenant signé par les responsables habilités des deux parties ou l’objet d’un échange écrit de ces personnes stipulant le caractère contractuel de l’accord objet de l’échange.
Fait en deux exemplaires, à…………………………….
Le …………………………….
Pour la Société,
Cécile Vandame, Vice-Présidente
Pour le Client,
Nom/Prénom, signature, tampon
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E 13
Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E ANNEXE 1 - ACCORD RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Voisins Vigilants SAS et la Mairie sont pleinement attachés à la protection de la vie privée des personnes et en particulier à la protection de leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des Services, qu’ils s’agissent d’Utilisateurs ou d’Usagers. Conscients des enjeux et des risques pour les droits fondamentaux et les intérêts matériels et moraux des personnes, ils s’engagent à mettre en œuvre les Traitements de Données à Caractère Personnel prévus par le Contrat de manière conforme à la Législation applicable et à assurer ensemble un niveau exigeant de sécurité pour les données personnelles traitées, compte tenu de l’état de l’art, des connaissances disponibles et de leur évolution au cours de l’exécution du Contrat.
Conformément à l’article 9 du Contrat, il est rappelé que lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD ou la Loi Informatique et Libertés figurent dans les clauses du présent accord, ils s’entendent comme dans la Législation applicable.
Il est également rappelé que les stipulations du présent accord ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations dont la Législation applicable dispose ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
En cas de contradiction entre les présentes clauses et les stipulations du Contrat ou des accords connexes qui existent entre les Parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclues ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.
Afin d’exécuter les obligations stipulées au sein du présent accord, chaque Partie indique dans la Sous-Annexe 1 l’identité et les coordonnées du contact référent/du DPO au sein de son organisation chargé de l’exécution tout ou partie des obligations édictées au sein du présent article. Tout changement de contact référent/DPO doit être notifié par écrit à l’autre Partie.
1. Objet
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, Voisins Vigilants SAS et/ou la Mairie réalise(nt) ou est(sont) susceptible(s) de réaliser des opérations de Traitement de Données à caractère personnel listées à l’article 2. ci-dessous en qualité de Co-Responsables du Traitement.
Voisins Vigilants SAS et/ou la Mairie ne consultera(ont) et/ou ne traitera(ont) des Données à caractère personnel que si, et dans la mesure où, cela est indispensable à l’exécution du Contrat.
Voisins Vigilants SAS et/ou la Mairie s’engage(nt) dès lors à n’effectuer aucun Traitement de Données à caractère personnel conjoint sans l’accord préalable et écrit du Co-Responsable du Traitement. En particulier, Voisins Vigilants SAS et/ou la Mairie s’engage(nt) à ne traiter les Données à caractère personnel que pour la ou les finalités mentionnées à l’article 2. et s'interdisent) de procéder à tout autre Traitement des Données à caractère personnel.
Si, au cours de l’exécution du Contrat, l’un ou l’autre Co-Responsable du Traitement décide de réaliser un Traitement non décrit à l’article 2 en tant que Responsable du Traitement indépendant dans le but d’effectuer une ou plusieurs finalités propres et nouvelles, les Parties s’engagent à s’informer des finalités et modalités de traitement envisagées, en respectant un délai de prévenance d’un (1) mois avant la mise en œuvre de(s) la/les finalité(s) ultérieure(s) propre(s), sauf opposition motivée de la part du cocontractant. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à discuter et rechercher ensemble une solution amiable. Si, au cours de l’exécution du Contrat, les Co-Responsables du Traitement décident de réaliser un ou plusieurs Traitements conjoints ultérieurs non décrits à l’article 2, les Parties s’engagent à modifier par voie d’avenant le présent accord afin de déterminer notamment (i) l’objet et la durée du Traitement, (ii) la finalité
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E du Traitement, (iii) le type de Données à caractère personnel, (iv) les catégories de Personnes concernées, (v) le cas échéant, leurs obligations et droits, (vi) les modalités de communication entre eux, (vii) le niveau de sécurité applicable au Traitement ainsi que, de manière générale, l’ensemble des obligations des Parties et des modalités des Traitement conjoints ultérieurs qui seraient nouvelles.
2. Description des Données à caractère personnel et du Traitement faisant l’objet de la co-traitance
Dans le cadre du Contrat, les Co-Responsables du Traitement définissent les caractéristiques du Traitement de Données à caractère personnel de la façon suivante :
Les Traitements de Données à caractère personnel que Voisins Vigilants SAS et/ou la Mairie réalise(nt) ou est(sont) susceptible(s) de réaliser, sont nécessaires à l’atteinte des finalités suivantes :
1° Permettre aux mairies de consulter les publications des voisins sur le territoire de leur commune et de réagir aux évènements signalés et aux discussions portées par les communautés de voisins, lorsque des communautés existent, avant et après modération, de manière individualisée et agrégée ;
2° Faire remonter aux mairies des informations sur les initiatives de cohésion sociale des voisins, les faits menaçant la sécurité des personnes ou des biens (ex : recrudescence de vols avec effraction, agressions physiques, incidents naturels ou climatiques, infractions à la législation en matière de gestion des déchets…), les évènements ayant occasionné des difficultés (accidents, embouteillages) afin de cibler leur communication et la réponse aux problématiques soulevées ;
3° Informer les communautés et les voisins présents dans la commune sur des activités sociales et culturelles, des évènements entraînant des difficultés ou menaçant la sécurité des biens ou des personnes par l’envoi de messages sur l’interface Voisins vigilants ou par SMS ;
4° Partager les données aux forces de l’ordre par le biais d'une transmission des signalements hors plateforme ou d'un accès direct (utilisateurs individuels, connexion à un centre de supervision urbain…)
4°bis Déclencher des interventions de police ; collecter des informations en lien avec des infractions afin d’identifier les auteurs, évaluer l’étendue des dommages ou rechercher des témoins ; rapprocher les publications avec des poursuites en cours ;
5° Elaborer un suivi statistique qualitatif et quantitatif des évènements rapportés et des discussions dans les communautés avec les agents habilités des mairies ;
6° Réaliser des extractions des publications de manière individualisée ou agrégée à des fins de reporting et d'analyse ;
7° Créer et gérer les accès individuels des utilisateurs des mairies et services municipaux de police à l’interface Voisins vigilants Connect.
En qualité de Responsable du Traitement indépendant, Voisins vigilants SAS détermine seul les finalités et les moyens des Traitements suivants :
1° Former les utilisateurs à la prise en main de l’interface ;
2° Répondre aux demandes de conseil et d’aide technique des utilisateurs habilités ;
3° Promouvoir auprès des utilisateurs des produits commercialisés par Voisins vigilants SAS sur sa boutique en ligne, développés seul ou avec des partenaires commerciaux, ainsi que des offres
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E commerciales sur des produits ou services Voisins vigilants SAS ou de partenaires commerciaux via l’application Voisins vigilants, le site web ou par mail.
Les Traitements conjointement réalisés portent ou sont susceptibles de porter sur les types de Données à caractère personnel suivantes : noms, prénoms, pseudonyme, adresse du logement, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse IP, nature de l’équipement utilisé, géolocalisation de l’utilisateur et des publications, contenu et catégorie des publications, réaction des utilisateurs aux publications, contenu des discussions publiques des utilisateurs, nationalité ou langue parlée, appartenance religieuse ou convictions politiques/philosophiques, origine ethnique réelle ou supposée, orientation et informations relatives à la vie sexuelle, état de santé ou de handicap, description de faits susceptibles d’être réprimés sur la plan pénal ou administratif, types d’infractions, récits de témoins, signes distinctifs et habitudes de vie de tiers ou d’utilisateurs, lieu d’une intervention, image de personnes ou d’un véhicule, immatriculation, allées et venues de tiers.
Les Données à caractère personnel concernent les catégories de personnes suivantes : les utilisateurs (voisins membres d’une communauté ou non), les agents habilités de la Mairie, les agents du service de police municipale, les forces de l’ordre.
Les opérations réalisées sur les Données à caractère personnel sont : la collecte, l’enregistrement, le suivi et l’analyse quantitative et qualitative, la consultation, l’extraction, la communication, la diffusion publique, la modification/suppression dont la modération des contenus textuels et visuels, l’agrégation, l’enregistrement, le croisement avec d’autres données.
La durée de conservation des Données à caractère personnel est fixée conformément aux durées prévues conjointement par les Parties et inscrites dans leur registre des Traitements respectif.
3. Recours à un Sous-traitant
Chaque Partie pourra, sous réserve de notification préalable à l’autre Partie, faire appel aux Sous-traitants de son choix pour mener les activités de Traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Contrat.
Il est entendu que la ou les Partie(s) faisant appel au Sous-traitant s’engage(nt) à :
● ce que le Sous-traitant respecte de manière générale les dispositions de l’article 28 du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » ;
● ce que le Sous-traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que ce Traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des Personnes concernées ; ● signer un Contrat ou tout autre acte juridique avec son Sous-traitant pour encadrer les engagements du Sous-traitant au regard des dispositions du RGPD.
Par conséquent, la ou les Partie(s) faisant appel au Sous-traitant sera(ont) Responsable(s) de tout manquement à ces dispositions commis par le Sous-traitant ou ses préposés ainsi que par son/ses propres Sous-traitants ultérieurs/secondaires.
Il est précisé que les filiales de la ou des Partie(s) au sens de l’article L. 233-1 du Code du commerce ou les entités contrôlées par elle(s) au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, qui seraient amenées à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat, ne sont pas considérés au titre du présent Contrat comme des Sous-traitants mais comme des (co)Responsables de Traitement au sens de l’article 4 du RGPD. Les filiales de la ou des Partie(s) et les entités contrôlées par celle-ci sont à ce titre soumises aux mêmes obligations issues du présent Contrat que les Co-Responsables du Traitement.
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E Dans le cas où la ou les Partie(s) ferai(n)t appel à un Sous-traitant situé hors du territoire de l’Union Européenne pour le Traitement des Données, elle(s) s’engage(nt) à adopter toutes les mesures possibles et à ce que son Sous-traitant adopte toutes les mesures nécessaires afin d’assurer aux Données à caractère personnel un niveau de protection équivalent à celui assuré aux Données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne, en particulier de privilégier les pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
A la date de signature du contrat, les Sous-traitants autorisés de Voisins vigilants SAS pour fournir l’interface Voisins vigilants Connect et mettre en œuvre les Traitements décrits à l’article 2 sont :
Nom Localisation Description du traitement
1 Hodatis UE
Gestion de l’inscription et du suivi de
l’activité des utilisateurs (publications,
réactions, connexions, localisation)
2 BREVO UE Envoi des alertes SMS
3 Atchick UE
Vérification des justificatifs de domicile
des voisins (communautés) et
modération des contenus
4 Metabase UE
Visualisation graphique et statistique
des publications, réactions et alertes
des utilisateurs
5 Scaleway UE Hébergement des données
6 Zendesk USA Gestion des demandes de support des utilisateurs des Mairies
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4. Propriété des fichiers et accès exceptionnel aux Données à caractère personnel
Chacun des Co-Responsables de Traitement reconnait que les fichiers au sein desquels sont référencés les Données à caractère personnel traitées sont et demeurent la propriété exclusive de Voisins Vigilants SAS, à l’exception des Données à caractère personnel se rapportant aux agents de la Mairie et des services municipaux de police.
Toutefois, hors les cas où une ou plusieurs finalités ultérieures seraient convenues par les Parties dans les conditions de l’article 1, chacun des Co-Responsables de Traitement est autorisé à accéder aux Données à caractère personnel de l’autre Co-Responsable du Traitement :
● sur demande écrite et préalable du Co-Responsable du Traitement, pour les seuls besoins d’exécution de la demande soumise et sous contrôle du Co-Responsable du Traitement ; ●
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E ● pour les besoins de réalisation d’opérations purement techniques nécessaires à l’administration et à la maintenance de la solution, lesquelles nécessitent un accès incident aux Données à caractère personnel.
5. Obligations générales des Parties
Les Parties reconnaissent qu’elles ont pleinement connaissance des obligations qui leur incombent en vertu de la Législation applicable en matière de protection des Données en leur qualité de Responsables conjoints du/des Traitement(s).
Ainsi, chaque Co-Responsable du Traitement prendra, pour ce qui le concerne, toutes les mesures propres à assurer la conformité à cette Législation applicable et s’engage notamment à :
● traiter les Données à caractère personnel conformément aux principes et obligations de la Législation applicable ;
● insérer dans le registre des activités de Traitement effectuées sous sa responsabilité notamment l’objet et la durée du Traitement, sa nature et sa finalité ainsi que le type de Données à caractère personnel et les catégories de Personnes concernées ;
● fixer la ou les durées de conservation nécessaires des Données à caractère personnel traitées, et ce, en fonction de leur finalité, ainsi que de déterminer les modalités de leur archivage ou d’effacement à l’expiration de ces délais ;
● veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;
● garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat ; ● communiquer à l'autre partie les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires au bon déroulement du Traitement conjoint et, en particulier, l'informer immédiatement de tout événement ayant une incidence sur les activités de Traitement sous sa responsabilité ; ● prendre toutes les précautions techniques et organisationnelles utiles, eu égard notamment à la nature personnelle des Données que chacune des Parties traite respectivement et des risques présentés par le(s) Traitement(s) et ce, afin de préserver une sécurité et une confidentialité maximales de ces Données et, notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées et surtout que des tiers non autorisés y aient accès, d’une quelconque manière que ce soit ;
● prendre en compte, s’agissant de leurs outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données à caractère personnel dès la conception (« by design ») et de protection des Données par défaut (« by default ») notamment en s’assurant de la minimisation des Données afin que seules celles nécessaires au regard de chaque finalité spécifique de Traitement soient traitées.
6. Information des Personnes concernées.
Les Personnes concernées par les opérations de Traitement recevront les informations requises au moment de la collecte des Données, lorsque des Données à caractère personnel sont collectées auprès de la Personne concernée, ou dans les délais requis, lorsque les Données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la Personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Les parties conviennent que ces informations seront fournies suivant les modalités suivantes :
- Pour les utilisateurs (voisins), ces informations sont fournies dans la politique de confidentialité et la charte éthique du site (web ou app) voisins vigilants et solidaires.
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E - Pour les agents de la Mairie, la Mairie doit les renvoyer vers la politique de confidentialité et la charte éthique du site (web ou app) voisins vigilants et solidaires.
7. Point de contact pour les Personnes concernées
Les Parties désignent comme point de contact pour les personnes dont les Données à caractère personnel sont traitées : le DPO de Voisins Vigilants.
8. Droits des Personnes concernées.
Dans la présente section, le terme « droits » désigne tout droit accordé aux Personnes concernées par la Législation applicable, tel que le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité, d'opposition et de retrait du consentement définis aux articles 15 à 22 du RGPD.
Conformément à la Législation applicable, une Personne concernée peut exercer ses droits à l'encontre de chaque Responsable conjoint du Traitement ou des deux Responsables conjoints du Traitement.
Chaque Partie s’engage individuellement à prendre les mesures internes nécessaires afin de satisfaire les demandes des Personnes concernées.
Pour toute demande d’exercice des droits portant sur le Traitement de Données à caractère personnel dont les Parties sont Responsables conjoints, la Partie interrogée devra, dès réception de la demande, avertir l’autre Partie et lui adresser la demande par courrier électronique à l’adresse : rgdp@voisinsvigilants.org
Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent qu'il incombera à Voisins Vigilants SAS d'assurer le suivi et la gestion des demandes d’exercice de droits des Personnes concernées en rapport avec le Traitement dont les Parties sont Responsables conjoints, dans les conditions et délais prescrits par la Législation applicable.
Afin de permettre à Voisins Vigilants SAS de répondre efficacement à la demande d’une Personne concernée, La Mairie s'engage à :
● transmettre, sans retard injustifié, les demandes des Personnes concernées qu’elle reçoit ; ● fournir toutes les informations relatives à la partie du Traitement conjoint qui relève de sa responsabilité, lorsque ces informations sont nécessaires au suivi et à la gestion de la demande de la Personne concernée ;
● veiller à ce que les mesures nécessaires au Traitement de la demande soient mises en œuvre dans les systèmes informatiques et bases de Données relevant de sa responsabilité.
9. Registre du Traitement
Voisins Vigilants SAS et la Mairie de s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à satisfaire à son obligation de transparence et de traçabilité en tenant notamment par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées, comprenant :
● son nom et ses coordonnées ainsi que ceux du Co-Responsable du Traitement concerné, et, le cas échéant, d’éventuels Sous-traitants / Sous-traitants ultérieurs et/ou du délégué à la protection des Données (« DPD/DPO ») ;
● les catégories de Traitements effectués pour son compte et celui du Co-Responsable du Traitement ;
● le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, alinéa 2 du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
● dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité des Données à caractère personnel ainsi que leur Traitement.
Le registre se présentera sous une forme écrite ou électronique.
Chaque Co-Responsable de Traitement mettra le registre à la disposition de la CNIL sur demande.
10. Sort des Données à caractère personnel
Voisins Vigilants SAS et la Mairie s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à l’issue du Traitement et au plus tard à l’expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit, à supprimer toutes les Données à caractère personnel, ainsi qu’à détruire les copies existantes, à moins que la conservation desdites Données à caractère personnel au-delà de la durée du Contrat soit justifiée par un accord ultérieur avec son Co-Responsable de Traitement, par des dispositions légales ou réglementaires applicables auxdites Données à caractère personnel et/ou à la conservation de la preuve dans le cadre de tout litige, judiciaire ou extra judiciaire, directement ou indirectement lié à l’exécution des obligations d’une Partie au titre du présent Contrat.
11. Sous-traitance ultérieure
Les Sous-traitant de Voisins Vigilants SAS et/ou la Mairie s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à ne recourir qu’à des Sous-traitants ultérieurs/secondaires présentant les garanties adéquates et sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
● le Sous-traitant de Voisins Vigilants SAS et/ou la Mairie a notifié par écrit et préalablement aux Co-Responsables du Traitement le projet de recourir à un tiers Sous-traitant ultérieur. Cette notification contient l’ensemble de la documentation démontrant les garanties présentées par le Sous-traitant ultérieur/secondaire envisagé et est effectuée au moins 1 mois avant le début de la sous-traitance ultérieure ;
● le Sous-traitant ultérieur/secondaire est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte des Co-Responsables du Traitement ; en particulier : il ne traitera les Données à caractère personnel que conformément aux instructions écrites des Co-Responsables de Traitement et sera susceptible d’être audité par ces derniers ;
● le Sous-traitant de Voisins Vigilants SAS et/ou la Mairie demeure pleinement Responsable envers les Co-Responsables du Traitement de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Le Sous-traitant de Voisins Vigilants SAS et/ou la Mairie se porte fort de ce que le Sous-traitant ultérieur/secondaire présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformes aux exigences de la Législation applicable.
Lorsque le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l'exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Le Sous-traitant est Responsable de tout manquement aux présentes dispositions commis par lui ou ses préposés ainsi que par son/ses Sous-traitants ultérieur(s), ses employés ou toute personne agissant pour son compte.
Il est précisé que les filiales du Sous-traitant au sens de l’article L. 233-1 du Code du commerce ou les entités contrôlées par le Sous-traitant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, qui traitent les
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat, ne sont pas considérés au titre du présent Contrat comme des Sous-traitants ultérieurs mais comme un Sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD.
Les filiales du Sous-traitant et les entités contrôlées par celles-ci sont à ce titre soumises aux mêmes obligations issues du présent Contrat que le Sous-traitant.
Dans le cas où le Sous-traitant ferait appel à un Sous-traitant secondaire situé hors du territoire de l’Union Européenne pour le Traitement des Données à caractère personnel, le Sous-traitant s’engage à adopter toutes les mesures possibles, notamment contractuelles, et à ce que son Sous-traitant ultérieur adopte toutes les mesures nécessaires afin d’assurer aux Données à caractère personnel un niveau de protection équivalent à celui assuré aux Données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne.
12. Transfert des Données à caractère personnel
Voisins Vigilants SAS et la Mairie s’engagent respectivement à recourir à des moyens de Traitement de Données à caractère personnel situés sur le territoire de l’Union Européenne ou à des moyens de Traitement hors de l’Union Européenne sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
● Voisins Vigilants SAS et la Mairie a notifié au Co-Responsable du Traitement le transfert envisagé au moins 1 mois avant le début du transfert ;
● le pays de destination des Données à caractère personnel fait l’objet d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission Européenne ;
● en cas de transfert des Données en dehors du territoire d’un état membre de l’Union Européenne ou vers un Etat ne figurant pas dans la liste des pays disposant d’un niveau de sécurité équivalent ou ne disposant pas de règles d’entreprises contraignantes approuvées par le Comité européen des autorités de protection des Données (CEPD/EDPB) ou de tout autre moyen reconnu par le RGPD comme conférant aux Données un niveau de protection suffisant, les Parties s’engagent à conclure un Contrat encadrant ce transfert de Données en adoptant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du RGPD. Dans ce dernier cas, le délai de notification préalable est de 3 mois et la réalisation d’un transfert de Données est conditionnée à un résultat positif de l’Analyse d’Impact sur le Transfert de Données (AITD); ● le transfert est sécurisé par des moyens techniques et organisationnels adaptés.
En tout état de cause, aucun transfert de Données hors du territoire de l’Union Européenne ne doit diminuer d’une quelconque manière que ce soit la protection accordée aux Personnes concernées.
13. Référents en matière de protection des Données à caractère personnel
Chacune des Parties s’engage à désigner un référent ou un DPO (conformément à l’article 37 du RGPD) en matière de protection des Données à caractère personnel, ayant les compétences requises pour gérer la bonne exécution des obligations stipulées au sein du présent article et pour répondre aux demandes de l’autre Partie.
Ce référent/DPO sera l’interlocuteur privilégié de l’autre Partie.
Référent/DPO de Voisins Vigilants SAS :
Délégué à la protection des données (DPO) externe
Coordonnées de contact : rgpd@voisinsvigilants.org
A la date de signature du Contrat, il s’agit de : DPO Consulting
A compléter par la mairie :
Référent/DPO du Responsable du Traitement de la Mairie :
Coordonnées de contact :
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E A la date de signature du Contrat, il s’agit de :
En cas de modification de son référent/DPO, chaque Partie s’engage à en informer sans délai l’autre Partie par voie de notification, conformément à l’article 5 « Obligations générales des Parties », et est Responsable de la continuité du contact lors de la transition entre le nouveau référent et son prédécesseur.
14. Notification de Violation de Données à caractère personnel
Chaque Partie s’engage à mettre en place une procédure interne afin d’identifier et gérer les cas de Violation de Données à caractère personnel et à procéder, lorsque cela est requis par la Législation applicable, à la notification de l’Autorité de contrôle compétente et/ou des Personnes concernées selon les modalités et dans les délais prescrits par la Législation applicable.
Si l’un ou l’autre des Co-Responsables de Traitement a connaissance ou suspecte la survenance d’une fuite ou d’une faille de sécurité susceptible d’être qualifiée de Violation de Données à caractère personnel, il s’engage à notifier à l’autre Co-Responsable du Traitement ladite Violation de Données à caractère personnel, qu’elle soit avérée ou non, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, et notamment :
● décrire la nature de la Violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées par la Violation de Données à caractère personnel et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données à caractère personnel concernées ;
● le cas échéant, communiquer le nom et les coordonnées du DPO ou d'un autre référent auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
● décrire les conséquences/impact probables de la Violation de Données à caractère personnel sur les Personnes concernées ;
● décrire les mesures prises ou qu’il se propose de prendre pour remédier à / minimiser la Violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives ;
● tout autre document utile afin de permettre à l’un ou l’autre des Co-Responsables du Traitement, si nécessaire, de notifier cette Violation de Données à caractère personnel à l’Autorité de contrôle compétente et aux Personnes concernées.
Chaque Co-Responsable de Traitement s’engage à :
● procéder aux diligences d’usage aux fins d’identification de l’origine et de l’étendue de la Violation de Données à caractère personnel ;
● informer régulièrement l’autre Co-Responsable du Traitement des résultats de l’investigation ; ● définir et adopter, à ses frais, toutes mesures permettant de remédier aux manquements visés ci-dessus dans les plus brefs délais, ainsi que les mesures permettant d’éviter leur survenance dans le futur.
15. Coopération avec l’Autorité de contrôle
Chaque Co-Responsable de Traitement s’engage à coopérer avec la CNIL, à la demande de celle-ci ou à la demande de l’autre Co-Responsable de Traitement, dans l’exécution de ses missions.
Les Parties s'informent mutuellement de toute demande, enquête, injonction et généralement de toute mesure prise par la CNIL concernant le Traitement conjoint.
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour se conformer et répondre à toute injonction et/ou toute demande émanant de la CNIL ou de toute autre Autorité de contrôle et se rapportant, en tout ou en partie, au Traitement dont elles sont Co-Responsables de Traitement.
16. Analyse d’impact sur la vie privée
Chaque Co-Responsable de Traitement s’engage à aider l’autre Co-Responsable de Traitement si nécessaire pour la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des Données et/ou pour la réalisation de la consultation préalable de la CNIL en cas de risque élevé.
Il est expressément convenu que chaque Partie supporte ses propres coûts pour la réalisation de ladite étude d'impact.
17. Responsabilité
Lorsqu’une réclamation et/ou action est engagée par une Personne concernée à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties exclusivement (ci-après « Partie notifiée ») et portant sur un Traitement de Données à caractère personnel dont les Parties sont Responsables conjoints, la Partie notifiée devra informer, dans les plus brefs délais, l’autre Partie (ci-après « Partie informée ») de l’existence de cette réclamation et/ou action en précisant son objet, les mesures demandées et le cas échéant le montant réclamé. L’information devra être accompagnée de toute documentation existante exposant le préjudice.
La Partie informée pourra volontairement intervenir et à ses propres frais. Les Parties s’engagent alors à coopérer de bonne foi dans la résolution du litige, notamment concernant leur part de responsabilité dans le préjudice subi par la Personne concernée du fait de la mise en œuvre du Traitement de Données à caractère personnel ou de tout autre manquement aux obligations énoncées au présent article. En cas d’intervention volontaire de la Partie informée, les Parties s’engagent expressément à ne pas transiger avec la Personne concernée sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.
La Partie notifiée aura, en outre, la possibilité de contraindre la Partie informée à intervenir à toute procédure engagée par une Personne concernée à son encontre en réparation d’un préjudice subi du fait du Traitement de Données à caractère personnel dont les Parties sont Responsables conjoints.
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Docusign Envelope ID: 099E528D-F7CD-42A1-B3F6-2C3270AD4A2E
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250331-2025-38-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025