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Déliberation - DEL2025 1 Convention mise a disposition a titre gracieux stand tir Annemasse Mise en ligne 06 02 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 1 Convention mise a disposition a titre gracieux stand tir Annemasse Mise en ligne 06 02 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sécurité publique,
NV VILLE DE
GAILLARD
74240
2025.1
Convention de
mise à
disposition à titre
gracieux du stand
de tir de l'hôtel
de police
d'Arinemasse
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250203-DEL2025-1-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINO, LE 3 FÉVRIER
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 28 janvier 2025
Etaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, A, PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, SIMULA, JUGET;. CORNEC, CHAPPEL, DEGUIN, RUIZ, CLERICI, MAGDELAINE, ABDALLAH, PRADAS
Etaient absents représentés : Procuratioh de: Jédft-Paul BOSLAND à Antoine BLOUIN, de Yannick LE PRIOL à Maurice: SIMON, de Daniel FAVARIO à Roger PIGNY
Etaient absents excusês : Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Guy PATRIS, Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD, Françoise MULLER, Charlotte BARBOTIN, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
Les agents de police municipale sont tenus à un entrainement au tir obligatoire. Ces séances sont programmées par Le CNFPT. Le tir doit être effectué dans un stand homologué par Le Ministère de l'Intérieur. En l'absence de ces formations, les policiers municipaux de la commune ne pourront plus être armés,
Le stand de l'hôtel de police d'Annemasse répond aux normes d'homologation
demandées par Le Ministère de l'Intérieur,
La convention de mise à disposition à titre gracieux du stand de tir de l'hôtel de police d'Annemasse présentée en annexe définit les modalités d'utilisation pour
l'année 2025.
VU les articles R511-23 à R511-29 du Code de la sécurité intérieure relatifs aux
conditions de port et d'emploi des armes,
VU les articles R511-35 à R511-40 du Code de la sécurité intérieure relatifs à La formation continue
CONSIDÉRANT que la mairie de Gaillard souhaite renouveler La convention de mise à disposition à titre gracieux du stand de l'hôtel de police à ANNEMASSE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON - KAMANDA— CURTIL - PIGNY A. - PIGNY R, - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CORNEC - CHAPPEL - LE PRIOL - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - MAGDELAINE - ABDALLAH -
FAVARIO - PRADAS)
Article 1: APPROUVE la convention relative à la mise à disposition au stand de tir de l'hôtel de Police d’Annemasse pour Les années 2025 et 2026.
Article2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
éfecture le:
Fes /o0/eS - de sa mise en ligne Le:
oS/L RS
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250203-DEL2025-1-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm fr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250203-DEL2025-1-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
MINISTÈRE PORN
DE L'INTÉRIEUR 7}
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX
DU STAND DE TIR DE L'HOTEL DE POLICE D’'ANNEMASSE
Entre les soussignés :
1. La Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) de la Haute-Savoie représentée par Monsieur le directeur interdépartemental de la Haute-Savoie, le commissaire divisionnaire Alexandre PETIT, dont le siège est situé au 17, avenue des Marquisats — 74000 Annecy, dit « Le propriétaire »
Et
2. Le Maire de la commune de GAILLARD représentée par Monsieur BLOUIN Antoine, agissant au nom de la commune de Gaillard dont le siège est situé Cours de la République — 74240 GAILLARD, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° en date du :
dit « le bénéficiaire ».
Entre les deux parties, il a été convenu ce qui suit :
1. MODALITES
° Le stand de tir de l'hôtel de police d'Annemasse se compose de plusieurs locaux, à savoir
+ __ le bureau des moniteurs (non accessible),
* une salle de formation,
*___une salle de nettoyage et une zone de manipulation des armes,
+ _ des sanitaires,
° un stand à quatre (4) pas de tir,
+ des locaux techniques accessibles uniquement aux personnels effectuant la maintenance des
installations.
+ Munitions autorisées conformément à la commission d'homologation du 10 mars 2020 et la
décision préfectorale du 27 mars 2020
+ calibre 9 mm : parabellum, balle ordinaire (BO), cartouche opérationnelle police (COP),
+ calibre 5,56 : balle ordinaire (BO), cartouche opérationnelle police (COP),
+ munition défense unique (MDU) calibre 40 x 46, après avoir apposé le filet devant le piège à balles.
+ calibre 12 de type brenneke,
+ calibre 38 spécial
+ _ Mise à disposition
Le stand de tir de l'hôtel de police d'Annemasse (stand à quatre pas de tir, sanitaires, local de nettoyage des armes et ciblerie) est mis à disposition de la police municipale de Gaillard encadrée par un « moniteur en maniement des armes » à raison d'une journée par mois selon un calendrier établi
17, rue des Marquisats
74000 ANNECY
Standard : 004 50 52 32 00
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
1/3 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250203-DEL2025-1-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
semestriellement par le centre départemental des stages et de la formation (CDSF) de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Haute-Savoie. Tel, au surplus, que ce bien existe sans qu'il soit nécessaire d’en faire une plus ample description, le bénéficiaire déclarant bien le connaître.
Toute modification relative aux entraînements et aux conditions d'utilisation fera l'objet d'un avenant.
2._DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie à compter de la date de signature des deux parties jusqu’au 31/12/2025.
3. REDEVANCE
Le stand de tir de l'Hôtel de Police d'Annemasse est mis à disposition du "bénéficiaire" à titre gracieux pendant toute la durée de validité de la présente convention.
4. RESILIATION
Le bénéficiaire pourra résilier la présente convention moyennant un préavis d’un mois (1) signifié à la DIPN de la Haute-Savoie — Service de gestion opérationnelle par courrier avec accusé de réception avant la date de la fin de la convention.
La résiliation peut être prononcée par la DIPN de la Haute-Savoie en cas de non-respect des clauses de la présente convention ou du règlement intérieur du stand et en particulier en cas de manquement grave aux règles de sécurité. Son effet est alors immédiat.
5. PROROGATION DE LA MISE A DISPOSITION
Une nouvelle convention de mise à disposition du stand de tir pourra être conclue à compter 01/01/2026. Elle sera soumise à l'approbation du conseil municipal de Gaillard.
Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucune indemnité pour quelque cause que ce soit, si le propriétaire souhaite mettre fin à son engagement au terme de la présente convention.
6._ASSURANCES
+ Le bénéficiaire décharge la DIPN de la Haute-Savoie de toute responsabilité en cas d'accident sur le site du stand ou à l'extérieur du fait de la pratique de son activité.
7. OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
La DDSP de la Haute-Savoie s'engage :
“ à assurer au bénéficiaire une jouissance paisible des lieux pendant les plages horaires dédiées,
“ à maintenir les locaux mis à disposition dans des conditions propres à assurer la pratique normale du tir,
“ à effectuer les réparations nécessaires pour assurer la sécurité et la salubrité des locaux,
8. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
En cas de détérioration qui lui serait imputable, le bénéficiaire s'engage à prendre directement à sa charge la réparation des dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers par le fait de la prestation, et à rembourser les dépenses liées aux dommages de toute nature subis par le personnel, les biens mobiliers et immobiliers de la DIPN de la Haute-Savoie.
Il devra laisser libre accès au stand de tir de police d'Annemasse les locaux mis à leur disposition afin qu'il puisse s'assurer de leur état et du bon usage qui en est fait.
Le bénéficiaire sera tenu de maintenir dans un état de propreté constant les locaux, les aires de circulation et les matériels mis à disposition lors de leur séance d'entraînement.
Le bénéficiaire sera informé des procédures d'accès sur le site de l’hôtel de police d'Annemasse et s'engage à
les respecter.
2/3 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250203-DEL2025-1-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025 Date de réception préfecture : 05/02/2025
Le bénéficiaire s'engage :
“ à prendre toutes dispositions pour faire respecter le règlement intérieur du stand de tir d'Annemasse qui s'impose à tout utilisateur sous peine de nullité de la convention.
”“ à respecter les plages horaires d'ouverture du stand de tir, afin que cela n'ait aucune incidence sur les autres utilisateurs du stand de tir d'Annemasse.
9. PROCEDURE
Dès lors que la présente convention de mise à disposition est régie par les dispositions du code civil et des lois
en vigueur, et aux usages locaux pour tout ce qui est prévu à la présente convention, les éventuels litiges seront du ressort exclusif de la juridiction de l'ordre judiciaire territorialement compétent.
Toutes les stipulations de la présente convention ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes qui affirment en avoir eu lecture.
La présente convention est établie en double exemplaires, à savoir, un pour la DIPN de la Haute-Savoie et un
pour le bénéficiaire.
Fait à , le
Le Directeur interdépartemental La Maire de la police nationale de la Haute-Savoie de la commune de Gaillard
Alexandre PETIT Antoine BLOUIN
3/3